CONDITIONS GENERALES
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CONDITIONS GENERALES
LES TERMES ET CONDITIONS SUIVANTS SONT ENTRES EN VIGUEUR LE 24 OCTOBRE 2016. POUR LES CONSULTER, VOIR CI-DESSOUS.
CONDITIONS GENERALES
Les Conditions générales qui suivent sont appelées « Conditions Gold ». Les Conditions Gold sont les conditions générales qui régissent (a) l’adhésion au Programme Hertz Gold Plus Rewards, parfois appelé le « Programme », (les « Conditions du Contrat d’adhésion ») et (b) les locations de véhicules effectuées dans le cadre du Programme (les « Conditions de location Gold Plus Rewards ») par les personnes qui adhèrent et participent au Programme Hertz Gold Plus Rewards.
En participant au Programme, vous acceptez les Conditions Gold les plus récentes et vous comprenez que votre adhésion, votre statut de membre et votre participation au Programme sont régis par les Conditions Gold. Vous pouvez obtenir un exemplaire des Conditions Gold en contactant Hertz au 0-000-000-0000 ou en écrivant à Hertz à l’adresse : The Hertz Corporation, 0000 X.X. Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxx, XX 00000.
Vous acceptez et consentez à être tenu par ces Conditions Gold en cliquant sur « Accepter » ou en utilisant d’autres moyens d’acceptation électroniques qui coïncident avec ou s’appliquent à ces Conditions, en effectuant une réservation à l’aide de votre numéro de membre Gold, ou en effectuant une location à l’aide de votre numéro de membre Gold.
CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE. À la date à laquelle vous lisez ce paragraphe, vous confirmez à Hertz que votre équipement matériel et logiciel est conforme aux exigences pour accéder à, recevoir et conserver des registres électroniques et des e-mails. Vous pouvez recevoir un exemplaire de ces Conditions en appelant le 000-000-0000. Vous pouvez révoquer votre consentement pour obtenir ces Conditions sous format électronique en appelant le 000-000-0000. Veuillez noter qu’en révoquant votre consentement pour la réception de registres électroniques et d’e-mails, vous pouvez ne pas bénéficier du service de location au niveau souhaité, ou bien votre réservation peut être annulée par Hertz. Vous pouvez mettre à jour vos informations de contact en appelant le 000-000-0000 ou en vous connectant sur xxxxx.xxx, puis en cliquant sur « Mon compte » et sur « Mon profil ». En cliquant sur « J’accepte » ou tout bouton semblable et applicable à ces Conditions, vous consentez aux Conditions Gold ainsi qu’à la signature/à l’accord électronique relatif à votre adhésion, votre statut de membre, ainsi qu’aux réservations et locations applicables.
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE I. CONDITIONS D’ADHÉSION
PARTIE II. CONDITIONS DE LOCATION HERTZ GOLD PLUS REWARDS
A. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES LOCATIONS HERTZ GOLD PLUS REWARDS
B. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA
C. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE (EMOA)
D. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN AUSTRALIE
E. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN NOUVELLE-ZÉLANDE
F. CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX COMPTES SOCIÉTÉ/AGENCE DE VOYAGES
G. TERMES ET CONDITIONS AVANT LE 24 OCTOBRE 2016.
PARTIE I. CONDITIONS D’ADHÉSION
1. Vous avez reçu, lu, compris et accepté les termes, conditions et notifications figurant dans cette Partie I (les « Conditions du Contrat d’adhésion »), relatifs à l’adhésion au programme Hertz Gold Plus Rewards (le « Programme ») et aux locations effectuées dans le cadre du Programme là où celui-ci est disponible ; à compter du 1er juin 2016, le Programme est disponible aux États-Unis, au Canada, dans la majeure partie de l’Europe, en Israël, en Afrique du Sud, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Votre Formulaire d’adhésion, ainsi que ces Conditions du Contrat d’adhésion, constituent votre accord d’adhésion au Programme et sont appelés votre « Contrat d’adhésion ». Vous avez également reçu, lu, compris et accepté les conditions générales figurant ci-après sous le titre Partie II, y compris « Partie II. Conditions générales applicables à toutes les locations Hertz Gold Plus Rewards » (« Dispositions générales »), « Partie II. B. Conditions générales applicables aux locations aux États-Unis et au Canada » (« Conditions applicables en Amérique du Nord »), « Partie II. C. Conditions générales applicables aux locations en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique » (« Conditions EMOA »), « Partie II. D. Conditions générales applicables aux locations en Australie », « Partie II. E. Conditions générales applicables aux locations en Nouvelle-Zélande » et « Partie II. F. Conditions générales supplémentaires applicables aux comptes société/agence de voyages » (l’ensemble des conditions générales figurant sous ces titres sont collectivement appelées « Conditions de location »). Si, à tout moment, vous souhaitez modifier l’un des choix spécifiés sur votre Formulaire d’adhésion, vous pouvez le faire conformément aux modalités définies à l’article 2 ci-dessous.
2. En exprimant votre consentement, vous proposez de conclure avec la société Hertz le contrat identifié sur votre Formulaire d’adhésion (la « Société organisatrice »). La Société organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter votre offre, sans justification. Si votre offre est acceptée, vous en serez avisé par la Société organisatrice. Vous pouvez ponctuellement modifier votre Contrat d’adhésion pour mettre à jour les informations qui y figurent ou modifier les options que vous avez choisies sur votre Formulaire d’adhésion, soit en écrivant à la Société organisatrice, soit en vous rendant sur le site Internet de Hertz à
l’adresse xxx.xxxxx.xx. Votre Contrat d’adhésion, modifié pour d’éventuelles mises à jour ou modifications que vous lui aurez apportées, est désigné comme votre « Adhésion » pour les pays couverts par les présentes Conditions générales. Dès lors que l’offre de contrat que vous soumettez par votre Consentement est acceptée par la Société organisatrice, le Contrat d’adhésion qui en résulte annule et remplace tout contrat d’adhésion préalable que vous auriez pu soumettre et qui aurait été accepté par Hertz préalablement à l’acceptation du présent Contrat d’adhésion pour ces pays. La soumission des informations demandées sur le Formulaire d’adhésion est totalement volontaire. Toutefois, la Société organisatrice se réserve le droit de rejeter votre offre de conclusion de contrat si vous ne fournissez pas toutes les informations requises ou pour toute autre raison. Veuillez consulter les Dispositions générales pour plus d’informations concernant l’utilisation de vos données personnelles.
3. Lorsque vous louez un véhicule motorisé de tourisme privé (à l’exclusion des camions et véhicules utilitaires), ainsi que les pièces et équipements s’y rapportant (ci-après une « Voiture ») dans le cadre du Programme, la société Hertz ou son franchisé fournissant la Voiture est dénommée la « Société de location ». Votre Adhésion, ainsi que les conditions générales stipulées dans les Conditions de location dans le pays dans lequel la location débute (compte tenu des modifications que la Société organisatrice est susceptible d’y apporter ponctuellement et conformément aux modalités définies dans les présentes Conditions), le Dossier ou le Contrat de location qui vous sont remis au commencement de la location et tout autre document que vous êtes tenu de signer au commencement de la location constitueront l’accord passé entre vous et la Société de location ayant vocation à régir la location. Pour chaque location, l’identité de la Société de location figurera sur le Dossier/le Contrat de location pour ladite location. La Société organisatrice et la Société de location sont désignées conjointement par les expressions « Hertz » et « nous ».
4. La disponibilité du Programme peut varier selon les agences. Pour les locations Hertz Gold Plus Rewards, la réservation doit être effectuée au moins deux (2) heures avant l’heure prévue pour le commencement de la location.
5. Vous déclarez que les informations que vous avez fournies dans votre Contrat d’adhésion sont vraies, correctes et complètes. Vos choix concernant l’adhésion aux Services en option (lorsqu’ils sont disponibles) et la catégorie de la voiture (sous réserve des disponibilités lors de votre réservation) s’appliqueront à toutes les locations que vous effectuerez dans le cadre du Programme, sous réserve de votre droit de modifier vos choix de Services en option au commencement de la location et de sélectionner une catégorie de voiture différente lorsque vous effectuez votre réservation. Notification : Pour les locations dans certaines agences, certains services en option proposés dans votre Contrat d’adhésion peuvent de pas être disponibles. Dans ces circonstances, le Dossier/Contrat de location indiquera que vous avez décliné l’obtention de ces services en option, même s’il est stipulé dans votre Contrat d’adhésion que vous souhaitiez les obtenir. Il est possible que vous puissiez acheter ces services au commencement de la location, même là où ils ne sont pas disponibles à l’avance.
6. Vous autorisez Hertz à imputer vos frais de location Gold Plus Rewards sur le compte correspondant à la première carte de crédit, de paiement ou de débit indiquée dans votre Contrat d’adhésion (cette liste est susceptible d’être modifiée de temps en temps, suivant les modalités décrites à l’article 2 ci-dessus), qui dispose d’une marge de crédit suffisante et qui peut être acceptée en tant que moyen de paiement dans le cadre d’une location dans l’agence de location.
7. Vous vous engagez à notifier immédiatement à la Société organisatrice tout cas de perte, de vol ou d’annulation de votre carte Hertz Gold Plus Rewards, de votre carte de Crédit Hertz, de votre numéro #1 Club ou de toute autre carte de crédit spécifiée dans votre Contrat d’adhésion ou encore si vous avez des raisons de penser que l’une de ces cartes est utilisée à votre insu. Vous voudrez bien comprendre l’absolue nécessité d’une telle obligation du fait de la nature même du Programme.
8. À tout moment de l’année, vous pouvez notifier par écrit la Société organisatrice de votre souhait d’annuler votre adhésion au programme Gold Plus Rewards. Hertz se réserve le droit d’annuler ou de suspendre votre adhésion à tout moment pour tout motif quel qu’il soit, sans préavis.
9. Hertz peut, à sa discrétion et sur la base d’un ensemble de critères ou d’aucun critère, vous octroyer le statut de membre Platinum. Si vous choisissez de ne pas demander votre retrait du programme Platinum dans les 30 jours suivant la notification de l’octroi de ce statut de membre ou si vous utilisez votre numéro de membre Platinum pour effectuer une réservation ou une location, vous consentez aux Conditions Platinum que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : ici Les Conditions Gold demeureront en vigueur pour toute location Gold ainsi que pour votre adhésion au programme Gold Rewards. Si vous êtes passé du statut Gold au statut Platinum, toute préférence spécifique concernant une région ou un pays que vous avez sélectionné lors de votre adhésion continuera de s’appliquer. Si vous n’avez pas spécifié de préférence ou si vous n’avez adhéré à aucun pays ou région en particulier, vous bénéficierez du statut de membre Platinum, sans choix de préférences pour cette région ou ce pays. Hertz peut, à sa discrétion et sur la base d’un ensemble de critères ou d’aucun critère, rétrograder votre statut de membre Platinum à celui de membre Gold. Le statut de membre Platinum peut vous être octroyé pour des périodes limitées. Lors d’une rétrogradation vers le statut de membre Gold, les Conditions Gold alors en vigueur s’appliqueront à votre statut de membre et aux locations effectuées à l’aide de votre numéro de membre Gold.
10. Pour les résidents aux États-Unis :
DISPOSITIONS D’ARBITRAGE
LE PRÉSENT ACCORD REQUIERT L’ARBITRAGE OU LA SAISINE D’UN TRIBUNAL D’INSTANCE SUR BASE INDIVIDUELLE, PLUTÔT QU’UN PROCÈS AVEC JURY OU UNE ACTION COLLECTIVE. EN CONCLUANT CET ACCORD,
VOUS CONSENTEZ AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARBITRAGE. Excepté dans le cas de demande d’indemnisation de dommage matériel, pour blessure corporelle ou pour décès, tout litige entre nous doit être résolu sur base individuelle par le biais d’un arbitrage ou d’une saisine d’un tribunal d’instance uniquement. les arbitrages et procédures collectives ne sont pas autorisés. vous et xxxxx renoncez au droit à un procès devant jury ou à la participation à une procédure collective, en tant que représentant ou membre de cette procédure. Vous et Hertz restez libres d’informer toute agence gouvernementale de tout problème constaté. La portée de cette disposition d’arbitrage est générale et inclut, sans limitation, toute demande d’indemnisation liée à tout aspect de la relation ou de la communication entre nous, qu’elle se fonde sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur toute autre doctrine juridique. Elle est régie par la réglementation Federal Arbitration Act, 9 U.S.C. §§ 1 et seq. Pour tout arbitrage au titre de la présente Disposition d’arbitrage, il appartient à l’arbitre de décider de la résolution du litige, y compris dans le cadre de sa propre juridiction, et de toute objection au titre de l’existence, de la portée ou de la validité de cette Disposition d’arbitrage. L’arbitrage sera rendu dans le pays correspondant à votre adresse de facturation, sauf accord contraire. L’American Arbitration Association (« AAA ») administrera tout arbitrage conformément aux Règles d’arbitrage pour la protection des consommateurs (les « Règles »). Vous pouvez obtenir un exemplaire des Règles en vous rendant
sur le site xxx.xxx.xxx. Vous ou Xxxxx xxxxxx entamer une procédure d’arbitrage par demande écrite à l’autre partie (pour Hertz : 0000 Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XX 00000, Attn: Arbitration) ainsi qu’en envoyant deux exemplaires de la demande à l’AAA. Si vous souhaitez obtenir 10 000 $US ou moins par le biais de l’arbitrage, Hertz vous remboursera les frais de dépôt requis par l’AAA. L’arbitre peut ordonner une injonction ainsi que le versement d’indemnités, mais uniquement en faveur de et dans le cadre de la garantie de la demande effectuée par la partie individuelle souhaitant l’injonction. Le jugement portant sur les indemnités peut être prononcé par toute juridiction ayant compétence. Toute indemnité et tout jugement confirmant le versement de celle-ci s’appliquent uniquement aux parties spécifiquement impliquées dans le litige et ne peuvent être invoqués dans d’autres litiges, si ce n’est dans le but d’obliger le versement de ladite indemnité. L’arbitre ne peut regrouper les demandes d’indemnisations de plus d’une personne, et ne peut présider à toute autre forme de procédure ou de représentation collective. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER CETTE DISPOSITION D’ARBITRAGE, VOUS DEVEZ NOUS NOTIFIER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS SUIVANT RÉCEPTION DE CET ACCORD EN NOUS ÉCRIVANT À L’ADRESSE : xx.xxxxxxxxxxx@Xxxxx.xxx OU PAR COURRIER
POSTAL À L’ADRESSE : 0000 Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XX 00000, Attn: Legal Department. Veuillez indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro d’identifiant de réservation ou votre numéro de Contrat de location (s’il est spécifié) ainsi qu’une déclaration claire expliquant que vous n’acceptez pas la Disposition d’arbitrage. Si vous avez précédemment notifié Hertz de votre décision de ne pas accepter l’arbitrage, vous n’êtes pas tenu d’effectuer une nouvelle notification.
11. Pour les personnes résidant aux États-Unis : Si la Disposition d’arbitrage de l’article 10 ci-dessus ne peut être appliquée par une juridiction ayant compétence, les dispositions suivantes s’appliquent : Concernant votre Adhésion ou votre statut de membre du Programme (par opposition à une location dans le cadre du Programme souscrite par vous), vous acceptez irrévocablement et sans condition de vous soumettre aux lois de l’État fédéral de Floride. Xxxx acceptez en outre la compétence personnelle et exclusive des tribunaux fédéraux ou d’État de Xxx Xxxxxx (Floride), et vous renoncez à toute objection concernant cette compétence ou juridiction. Si toute disposition de votre Adhésion ou de l’accord régissant les litiges relatifs à la location dans le cadre du Programme est en conflit avec la loi ou réglementation applicable dans une juridiction, cette disposition sera considérée comme modifiée vis-à-vis de cette juridiction (mais, dans la limite autorisée par la loi, d’aucune autre juridiction) afin d’être cohérente avec la loi ou réglementation applicable, ou sera supprimée si la modification est impossible, sans que cela affecte les autres dispositions de votre Adhésion ou de l’accord, qui demeureront pleinement en vigueur. Si toute disposition de votre Adhésion ou d’un tel accord est générale au point de pouvoir s’appliquer dans n’importe quelle juridiction, cette disposition sera interprétée uniquement dans la mesure nécessaire à son application dans la juridiction en question (mais, dans la limite autorisée par la loi, et dans aucune autre juridiction).
12. LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES RELATIVEMENT À VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR TOUTE VOITURE LOUÉE AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA DANS LE CADRE DU PROGRAMME GOLD. POUR PLUS D’INFORMATIONS, VEUILLEZ CONSULTER L’ARTICLE 4 DES CONDITIONS APPLICABLES EN AMÉRIQUE DU NORD. HORMIS LES CAS CITÉS À L’ARTICLE 4 DES CONDITIONS APPLICABLES EN AMÉRIQUE DU NORD, VOUS SEREZ TENU POUR RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUS DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE ET DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE, QUE VOUS SOYEZ EN TORT OU NON. POUR LES LOCATIONS EFFECTUÉES AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA, HERTZ PROPOSE, MOYENNANT SUPPLÉMENT, UNE OPTION SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES DE LA VOITURE (LDW). SI VOUS SOUSCRIVEZ À L’OPTION LDW, QUI N’EST PAS UNE ASSURANCE, HERTZ NE VOUS TIENDRA PAS RESPONSABLE EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE, SOUS RÉSERVE TOUTEFOIS DE CERTAINES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS PRÉCISÉES AUX ARTICLES 4(d), 4(e) ET 5 DES CONDITIONS APPLICABLES EN AMÉRIQUE DU NORD. DANS LES ÉTATS OÙ LA VENTE DE LA PROTECTION LDW EST SOUMISE À RÉGLEMENTATION, LA MÊME LOI RÉGIT VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE. LA PROTECTION LDW IMPLIQUE LA FACTURATION D’UN SUPPLÉMENT. DEPUIS LE 1er JUIN 2016, LE TARIF D’UNE PROTECTION LDW DANS LA PLUPART DES AGENCES DE LOCATION AUX ÉTATS-UNIS EST, RESPECTIVEMENT, DE 9,00 $US À 99,99 $US PAR JOUR DE LOCATION COMPLET OU PARTIEL, EN FONCTION DE LA CLASSE DE LA VOITURE ET DU PRIX DE VENTE CONSEILLÉ PAR LE FABRICANT (MSRP) POUR LE VÉHICULE LOUÉ. TOUTEFOIS, UN SUPPLÉMENT LDW SPÉCIAL ET PLUS ÉLEVÉ S’APPLIQUE PAR JOUR DE LOCATION COMPLET OU PARTIEL POUR CERTAINES VOITURES DE LUXE. LE TARIF D’UNE PROTECTION LDW DANS LA PLUPART DES AGENCES DE LOCATION AU CANADA EST, RESPECTIVEMENT, DE 8,00 $CAD À 38,99 $CAD PAR JOUR DE LOCATION COMPLET OU PARTIEL, EN FONCTION DE LA CLASSE DE LA VOITURE ET DE L’APPLICABILITÉ OU NON D’UNE FRANCHISE. UN SUPPLÉMENT LDW SPÉCIAL ET PLUS ÉLEVÉ S’APPLIQUE PAR JOUR DE LOCATION COMPLET OU PARTIEL POUR CERTAINES VOITURES DE LUXE. CES FRAIS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET DE MODIFICATION SANS PRÉAVIS. VOTRE PROPRE ASSURANCE (OU CELLE D’UN CONDUCTEUR AUTORISÉ) EST SUSCEPTIBLE DE COUVRIR TOUT OU PARTIE DE VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE (OU CELLE DU CONDUCTEUR AUTORISÉ) EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE.
13. NOTIFICATION : LE PRÉSENT CONTRAT PROPOSE, MOYENNANT SUPPLÉMENT, UNE OPTION DE SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUR VÉHICULE, QUI COUVRE VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE DE LOCATION. NOUS VOUS CONSEILLONS DE RÉFLÉCHIR ATTENTIVEMENT AVANT DE SOUSCRIRE CETTE PROTECTION AU CAS OÙ VOUS DISPOSERIEZ D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION IMPLIQUANT UNE VOITURE DE LOCATION FOURNIE SOIT PAR VOTRE CONTRAT DE CARTE DE CRÉDIT, SOIT PAR VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE CONTRE LES COLLISIONS POUR VOTRE PROPRE VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON L’OPTION DE SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES À LA VOITURE, NOUS VOUS CONSEILLONS D’ÉTABLIR SI L’ASSURANCE DE VOTRE VÉHICULE PERSONNEL VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE LOUÉ, ET SI ELLE COUVRE AUSSI LE MONTANT DE LA FRANCHISE SELON LES TERMES DE VOTRE COUVERTURE D’ASSURANCE PERSONNELLE. NOUS VOUS CONSEILLONS ÉGALEMENT DE DÉTERMINER SI UNE TELLE PROTECTION VOUS EST OFFERTE EN VERTU DU CONTRAT RELATIF À LA CARTE DE CRÉDIT UTILISÉE AUX FINS DE RÈGLEMENT DES FRAIS DE LOCATION OU BIEN EN VERTU DE TOUTE AUTRE SOURCE ET, DANS L’AFFIRMATIVE, DE VÉRIFIER LES TERMES ET L’ÉTENDUE DE LADITE PROTECTION. LA SOUSCRIPTION À LA PRÉSENTE SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES SUR VÉHICULE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.
14. LES COUVERTURES D’ASSURANCE PROPOSÉES PAR HERTZ SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES OFFERTES PAR LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DE LA PERSONNE EFFECTUANT LA LOCATION OU PAR TOUTE AUTRE SOURCE DE PROTECTION. LA SOUSCRIPTION À CES TYPES DE COUVERTURE N’EST DONC PAS UNE CONDITION PRÉALABLE À LA LOCATION D’UN VÉHICULE.
15. POUR LES LOCATIONS AU DÉPART DU DISTRICT DE COLUMBIA. AVERTISSEMENT : LE DÉFAUT DE RESTITUTION DE LA VOITURE CONFORMÉMENT AUX TERMES DU CONTRAT DE LOCATION VOUS REND PASSIBLE D’UNE CONDAMNATION PÉNALE POUVANT ALLER JUSQU’À TROIS ANS D’EMPRISONNEMENT.
16. Sauf renonciation expresse, tout locataire dans le Comté de Miami-Dade doit recevoir un plan d’information touristique homologué par les autorités du Comté. Ces plans sont disponibles auprès de toutes les agences Hertz du Comté de Dade. Chaque locataire doit soit accuser réception d’un tel plan, soit renoncer à son droit de recevoir ledit plan. En exprimant votre consentement, vous renoncez par la présente à votre droit de recevoir un tel plan.
17. NOTIFICATION : SI VOUS ÊTES TITULAIRE D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION SOUS VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE SOUSCRITE EN LOUISIANE, VOTRE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION S’ÉTEND AUTOMATIQUEMENT AUX VÉHICULES MOTORISÉS DE LOCATION, EN APPLICATION DE L’ARTICLE R.S.22: 1296. MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS ASSURÉ EN LOUISIANE, LA SOUSCRIPTION D’UNE OPTION SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES SUR VÉHICULE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE. LE PRÉSENT CONTRAT OFFRE, MOYENNANT SUPPLÉMENT, UNE OPTION DE SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUR VÉHICULE, QUI COUVRE VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON L’OPTION DE SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUR VÉHICULE, NOUS VOUS CONSEILLONS D’ÉTABLIR SI VOTRE ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE LOUÉ, ET SI ELLE COUVRE AUSSI LE MONTANT DE LA FRANCHISE SELON LES TERMES D’UNE TELLE COUVERTURE.
18. En vertu de la législation de l’État du Minnesota, une police d’assurance automobile personnelle doit : (1) couvrir la location de tout véhicule motorisé contre le risque de dommages subis par le véhicule et la perte d’utilisation dudit véhicule ; et (2) étendre la couverture relative aux pertes financières, à l’assurance de responsabilité résiduelle, à la protection des automobilistes non assurés et des automobilistes sous-assurés pour l’utilisation ou la conduite d’un véhicule motorisé loué. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de souscrire une quelconque option de suppression partielle de franchise dommages ou toute autre assurance du même ordre affectée par ce Contrat d’adhésion. En outre, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance de responsabilité complémentaire si votre police d’assurance a été contractée dans l’État du Minnesota, à moins que vous ne souhaitiez bénéficier d’une couverture pour toute responsabilité qui excède le montant spécifié dans votre police d’assurance automobile personnelle.
19. NOTIFICATION AUX RÉSIDENTS DU TEXAS CONCERNANT LES GARANTIES EN CAS DE DOMMAGES. VOTRE CONTRAT DE LOCATION OFFRE, POUR UN MONTANT SUPPLÉMENTAIRE, UNE GARANTIE OPTIONNELLE POUR COUVRIR TOUT OU PARTIE DE VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE OU DE PERTE DE CELUI-CI. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON CETTE GARANTIE OPTIONNELLE, NOUS VOUS CONSEILLONS D’ÉTABLIR SI VOTRE ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE OU VOTRE CONTRAT DE CARTE DE CRÉDIT VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE LOUÉ OU DE PERTE DE CELUI-CI ET DE DÉTERMINER LE MONTANT DE LA FRANCHISE AU TITRE DE VOTRE PROPRE COUVERTURE D’ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION DE CETTE GARANTIE OPTIONNELLE N’EST PAS OBLIGATOIRE. CETTE GARANTIE N’EST PAS UNE ASSURANCE.
POUR LES LOCATIONS EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE (EMOA), Hertz propose plusieurs services en option moyennant un supplément journalier pour chacune d’elle. Si vous souscrivez la garantie Suppression partielle de franchise Vol (TP), celle-ci limitera votre responsabilité en cas de vol ou de dommages subis par la voiture de location ou sur ses pièces et accessoires, dans le cas où ladite perte ou lesdits dommages découlent d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme, au montant de la franchise non suppressible indiqué dans le Dossier de location. Si vous souscrivez la protection Suppression partielle de franchise Dommages (CDW), celle-ci limitera votre responsabilité en cas de perte ou de dommages subis par la voiture de location, ou sur ses pièces et accessoires, pour les pertes ou dommages autres que ceux résultant d’un vol ou d’un acte de vandalisme, pour chaque perte ou dommage résultant d’un événement distinct, au montant de la franchise dommages non suppressible indiqué dans le Dossier de location. Si, au lieu des garanties CDW ou TP, vous optez pour la garantie Super Cover (SC), qui n’est pas disponible dans certains pays ou pour les locations rattachées à certains numéros de CDP, vous percevrez les indemnités relatives aux garanties CDW et TP, et vous ne serez pas redevable de la franchise liée aux garanties CDW et TP. Si vous optez pour la Super Cover (SC) et que celle-ci n’est pas disponible pour votre location, vous bénéficierez de la garantie Super Suppression de franchise Dommages(SCDW), si elle est disponible, et de la protection TP. Si la garantie SCDW n’est pas disponible, vous bénéficierez des garanties CDW et TP. Si la garantie SCDW vous est attribuée, vous recevrez les indemnités de la garantie CDW et vous ne serez pas redevable de la franchise liée à la garantie CDW (mais vous resterez redevable de la franchise liée à la protection TP). LES AVANTAGES DES GARANTIES TP, CDW, SCDW ET SC PEUVENT ÊTRE ANNULÉS POUR UNE LOCATION PARTICULIÈRE SI VOUS UTILISEZ LA VOITURE DE LOCATION DANS LES CONDITIONS PROHIBÉES AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 5 DES CONDITIONS EMOA, OU SI LES DOMMAGES OU LE VOL ONT ÉTÉ CAUSÉS DÉLIBÉRÉMENT OU RÉSULTENT D’UNE FAUTE GRAVE DE VOTRE PART OU DE CELLE D’UN
CONDUCTEUR AUTORISÉ. Avant de décider de souscrire les garanties TP et/ou CDW ou SC, nous vous recommandons de vérifier si vous disposez d’une autre assurance vous couvrant en cas de perte de la voiture de location ou dommages à celle-ci et, dans l’affirmative, d’en déterminer les termes et conditions (notamment les restrictions et les franchises).
L’Assurance complémentaire/Assurance complémentaire accident (PI/PAI) est disponible moyennant un supplément journalier, et présente certains avantages pour vous-même et pour vos passagers en cas de décès dû à un accident. Selon le pays où commence la location, la protection PI/PAI peut également apporter certains avantages en cas d’invalidité permanente, de lésions corporelles, de frais médicaux et d’urgence et/ou de vol ou de dommages des effets personnels (y compris les bagages) au cours de la location.
20. Pour les locations en Australie, Hertz sera responsable, sous réserve de certaines exceptions définies dans le Contrat de location et liées aux Utilisations non autorisées, aux Personnes non autorisées et aux Utilisations sous entière responsabilité, des conséquences financières de toute perte ou de tous dommages subis par la Voiture de location, sauf pour le montant, s’élevant à 3 300 AUD$ (GST compris), de la Franchise pour dommages en cas d’accident (ADE) ou tout autre montant qui serait indiqué dans le Contrat de location. Une Franchise supplémentaire pour dommages en cas d’accident de 2 200 AUD$ (GST compris) s’applique pour les dommages découlant d’un Accident impliquant un seul véhicule ou découlant de Dégâts des eaux (autre qu’une immersion partielle ou totale) ou tout autre montant qui serait indiqué dans le Contrat de location en plus de l’ADE spécifié dans les Conditions supplémentaires. Une option Protection maximum (MAX) est proposée moyennant 34,90 AUD$ (GST compris) par jour de location complet
ou partiel, ou tout autre montant qui serait indiqué dans le Contrat de location. Avec la Protection MAX, hormis pour les dommages découlant d’un Accident impliquant un seul véhicule ou de Dégâts des eaux (autre qu’une immersion partielle ou totale) ou par une voiture non conduite par un Conducteur autorisé, vous n’avez aucune responsabilité auprès de Hertz pour les dommages qui surviennent pendant la période de location ou qui résultent de votre location ou de l’utilisation de la Voiture (y compris les dommages aux pneus et/ou au pare-brise). Une option Réduction de franchise en cas d’accident (AER) est proposée moyennant 25,90 AUD$ (GST compris) par jour de location complet ou partiel, ou à tout autre montant spécifié dans le Contrat de location, ayant pour effet la réduction de l’ADE standard. Avec la Protection AER, hormis pour les dommages résultant d’un Accident impliquant un seul véhicule ou de Dégâts des eaux (autre qu’une immersion partielle ou totale) ou par une Voiture non conduite par un Conducteur autorisé, votre responsabilité envers Hertz pour les dommages qui surviennent pendant la période de location ou qui résultent de votre location ou de l’utilisation de la Voiture (y compris les dommages aux pneus et/ou au pare-brise) est limitée au montant de l’ADE spécifié dans le Contrat de location. La garantie pour les dommages découlant d’un Accident impliquant un seul véhicule ou de Dégâts des eaux ou votre responsabilité pour les dommages résultant de la conduite de la Voiture par un Conducteur autorisé ne peut être réduite via l’achat d’une Protection MAX ou AER. D’autres options de Protection du locataire peuvent être disponibles dans les agences participantes. Pour les locations en Nouvelle-Zélande, vous êtes responsable à hauteur de 2 812,50 $NZ (GST compris) pour les catégories de véhicules B, C, D, E et F, et 3 375,00 $NZ (GST compris) pour les catégories de véhicules H, J, K, L et M ou pour tout autre montant indiqué dans le Contrat de location en cas de perte ou de dommages subis par le véhicule de location mentionnés dans la couverture d’assurance spécifiée dans la Section 10 des Conditions générales applicables aux locations dans le cadre du service Gold Plus Rewards en Nouvelle-Zélande. Cette disposition ne s’applique pas aux dommages ou à la perte découlant d’un incendie, d’un vol ou d’une transformation ou tentative de vol ou de transformation du véhicule. Cette responsabilité pourrait être réduite à 0 $NZ par le paiement de l’option Réduction de franchise en cas d’accident (AER) optionnelle de 24,75 $NZ par jour pour les catégories de véhicules B, C, D, E et F, et 28,12 $NZ (GST compris) pour les catégories de véhicules H, J, K, L et X. Xxxxx Nouvelle-Zélande propose un Package Protection du locataire (PKG) optionnel qui combine l’AER avec les avantages de l’Assurance complémentaire accident (PAI) et de l’Assurance des effets personnels (PEC). La Protection PKG est proposée au prix de 33,75 NZ$ (GST compris) par jour pour les catégories de véhicules B, C, D, E et F, et 37,12
$NZ (GST compris) pour les catégories de véhicules H, J, K, L et M. Tous les tarifs et les montants de franchise ou de réduction sont indiqués au 1er juin 2016, sous réserve de modification sans préavis, et peuvent varier en fonction des tarifs et des choix de véhicules. Tous les tarifs sont soumis au recouvrement des Frais de concession aéroportuaire et/ou aux Frais administratifs dans les agences participantes.
21. Les dispositions suivantes s’appliquent aux résidents en Australie : Vous consentez à ce que Hertz obtienne des dossiers de crédit auprès d’une ou de plusieurs agences d’évaluation du crédit dans le but d’évaluer votre demande d’adhésion au Programme, d’évaluer votre demande de location de Voiture auprès de Hertz et de gérer vos locations de Voitures. Xxxx acceptez également que Hertz fournisse des informations vous concernant aux agences d’évaluation du crédit dans le but d’obtenir des dossiers de crédit à la consommation vous concernant et de permettre aux agences d’évaluation de créer ou de maintenir un fichier de données de crédit vous concernant. Les données peuvent inclure vos données d’identité, le fait que vous ayez demandé ou obtenu l’adhésion au Programme, ou que vous ayez demandé la location ou loué des Voitures auprès de Hertz, les détails des paiements que vous devez effectuer au bénéfice de Hertz et qui sont dus depuis plus de 60 jours et pour lesquels une procédure de recouvrement vient d’être entamée, les informations qui, de l’avis de Hertz, prouvent que vous avez commis une infraction très grave aux règles du crédit, ainsi que les informations concernant les chèques sans provision émis par vous pour un montant de 100,00 AUD$ ou plus et qui ont été rejetés plus d’une fois. Vous autorisez également Hertz à échanger des informations vous concernant avec les organismes de crédit indiqués dans le dossier de crédit émis par une agence d’évaluation du crédit ou indiqués dans votre demande d’adhésion au Programme ou encore votre demande de location de Voiture dans le but d’évaluer votre demande d’adhésion au Programme, d’évaluer votre demande de location de voiture et de gérer vos locations de voitures, de notifier les organismes de crédit de tout défaut de paiement, d’échanger des informations avec d’autres organismes de crédit concernant le statut de toute location de véhicule souscrite auprès de Hertz alors que vous êtes en défaut de paiement auprès d’autres organismes de crédit et pour évaluer votre solvabilité. Ces informations peuvent inclure des données concernant votre solvabilité, votre situation financière, votre historique de crédit ou votre capacité de crédit que les organismes de crédit sont autorisés à échanger dans le cadre de la loi Privacy Act.
PARTIE II. CONDITIONS DE LOCATION GOLD PLUS REWARDS
PARTIE II. A. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTES LES LOCATIONS HERTZ GOLD PLUS REWARDS
CONTRAT ; PARTIES AU CONTRAT
Les conditions générales figurant dans cette Partie II. A. s’appliquent à toutes les locations et réservations effectuées par vous dans le cadre du Programme.
Pour qu’une location soit qualifiée de location dans le cadre du Programme, vous devez être adhérent au Programme pour le pays dans lequel la location débute. Vous devez réserver cette location en communiquant votre numéro de membre du Programme lors de ladite réservation. De plus, la location doit commencer à partir d’un lieu où le Programme est disponible. Les substitutions et échanges de Voitures louées dans le cadre du Programme, dont les prolongations de location dans le cadre du Programme autorisées par Hertz au-delà de la date prévue de restitution de la Voiture, sont également qualifiés de locations dans le cadre du Programme. Ni camions, ni véhicules utilitaires ne sauraient faire l’objet de locations dans le cadre du Programme.
Les locations non effectuées dans le cadre du Programme sont soumises aux Conditions générales de location du lieu d’origine de la location, lesquelles vous seront remises au commencement de la location, et non avec les présentes Conditions de Location. Toutefois, si les Conditions générales de location du lieu où commence une location non effectuée dans le cadre du Programme sont plus rigoureuses, notamment en ce qui concerne les personnes habilitées à conduire la Voiture, que les dispositions correspondantes des Conditions de location pour les locations dans le cadre du Programme commençant dans le pays concerné, alors les locataires adhérents au Programme dans ce pays pourront bénéficier des conditions moins rigoureuses, même si la location de voiture est effectuée hors Programme. Pour les locations effectuées aux États-Unis et au Canada par des locataires adhérents au Programme dans lesdits pays, cela signifie que le conjoint ou partenaire du locataire est autorisé à conduire la Voiture sans avoir ni à s’inscrire en tant que Conducteur supplémentaire autorisé ni à payer de supplément, à condition toutefois qu’il ou elle soit âgé(e) d’au moins 25 ans et titulaire d’un permis de conduire en cours de validité délivré par une juridiction reconnue par Hertz.
Lorsque vous louez un véhicule motorisé de tourisme privé, ainsi que les pièces et équipements du véhicule (une « Voiture ») dans le cadre du Programme (« location dans le cadre du Programme »), la société Hertz ou son franchisé fournissant la Voiture est dénommée la « Société de location ». Au moment de la location, vous recevrez un document écrit (appelé « Dossier de
Location » ou « Contrat de Location ») contenant les conditions spécifiques de cette location et l’identité de la Société de location ; le Dossier ou le Contrat de location peut également contenir d’autres informations relatives aux locations de Voitures dans le territoire où débute la location. Le contrat applicable à cette location (le « Contrat ») comprendra : (i) ces Dispositions Gold, telles que modifiées par Hertz conformément aux modalités précisées à la clause « Exclusion ou Modification de conditions » ci-après ;
(ii) le Dossier ou le Contrat de location applicable ; et (iii) tout autre document signé par vous lors de la location de la Voiture. Ce Contrat est un contrat entre vous, d’une part, et la Société de location, d’autre part. Les termes « Hertz » et « nous » désignent la Société organisatrice et la Société de location.
Si vous louez une Voiture dans le cadre du Programme et que votre Contrat d’adhésion comprend un programme de réduction spéciale (« CDP ») et/ou que vous demandez qu’un tarif spécifique soit appliqué à votre location (appelé aussi « Code RQ »), il peut arriver que les conditions du programme CDP et du tarif spécifique soient incompatibles entre elles ou avec d’autres informations contenues dans votre Contrat d’adhésion. (Par exemple, le tarif spécifique auquel vous avez souscrit peut être un tarif « tout compris » comprenant une protection Suppression de franchise Dommages, alors que votre Contrat d’adhésion ou les conditions de votre CDP indique(nt) que vous ne voulez pas de garantie Suppression de franchise Dommages.) Dans cette éventualité, vous autorisez Hertz à résoudre cette incohérence, de quelque façon que ce soit et en toute bonne foi, pourvu que le Dossier ou le Contrat de location que vous avez reçu au commencement de la location reflète la solution mise en œuvre par Hertz. Si vous décidez de modifier les services en option mentionnés sur le Dossier ou le Contrat de location, vous devez en aviser un représentant de Hertz en début de location, afin qu’il puisse modifier le Dossier ou le Contrat de location en conséquence.
CESSION ET TRANSFERT
Votre statut de membre Programme ne vous autorise pas à céder les droits ou obligations qui sont les vôtres, pas plus que vos droits ou obligations découlant de tout Contrat régissant une location dans le cadre du Programme. La Société organisatrice se réserve le droit d’exécuter ses obligations en vertu de votre Contrat d’adhésion et de toute location dans le cadre du Programme, par l’intermédiaire de ses sociétés affiliées et franchisées dans les pays où commencent les locations, et vous reconnaissez par les présentes le droit auxdites sociétés de se subroger à un ou à tous les droits de la Société organisatrice concernant une telle location.
ANNULATION OU MODIFICATION DES CONDITIONS
Nulle disposition d’un quelconque contrat régissant une location dans le cadre du Programme ne saurait faire l’objet d’une quelconque annulation ou modification, sauf en présence d’un écrit signé par un représentant de Hertz dûment autorisé à cet effet. Hormis les circonstances stipulées dans ces Conditions de Location, les représentants chargés de la location ne sont autorisés ni à annuler ni à modifier une quelconque disposition d’un contrat régissant une location dans le cadre du Programme. Les Conditions générales précisées dans les présentes ou sur votre Contrat d’adhésion peuvent faire l’objet de modifications ponctuelles de la part de Hertz, qui vous notifiera. Cette notification, envoyée à l’adresse mentionnée sur votre Contrat d’adhésion ou que vous avez fournie à Hertz par un autre moyen, sera présumée avoir été reçue. Si la loi applicable reconnaît la validité de telles notifications lorsqu’elles sont envoyées par système électronique (par exemple, par e-mail), ladite notification, transmise/envoyée à l’adresse électronique (par exemple, l’adresse e-mail) mentionnée sur votre Contrat d’adhésion ou fournie à Hertz par un autre moyen, sera également présumée avoir été reçue. Votre statut de membre du Programme ou le simple fait d’effectuer une réservation ou une location dans le cadre du Programme après la date d’entrée en vigueur de ces modifications est considéré comme une acceptation desdites modifications. Ces Conditions de location peuvent également faire l’objet de modifications ponctuelles de la part de Hertz, sans que vous en soyez notifié, si la modification est effectuée afin (i) de supprimer une quelconque ambiguïté dans lesdites conditions générales, de compléter ou de rectifier toute disposition des présentes conditions générales qui contredit une autre disposition, ou encore d’ajouter une disposition quelconque concernant des problèmes ou des questions liés à ces conditions générales, étant entendu que l’ajout se doit de respecter lesdites conditions générales, sous réserve que, dans chacun des cas suscités, la modification n’entraîne aucune conséquence qui vous serait défavorable ; ou afin (ii) de modifier ou d’annuler certaines dispositions de ces conditions générales, ou encore d’en ajouter certaines, dans la mesure nécessaire pour rendre ces Conditions de location conformes à la loi applicable, en vertu de celle-ci.
Les conditions générales stipulées dans ces Conditions de location, telles qu’elles pourraient être modifiées ponctuellement par Hertz, sont disponibles sur demande à The Hertz Corporation, en contactant Hertz au 0-000-000-0000 ou en écrivant à l’adresse : The Hertz Corporation, 0000 X.X. Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxx, XX 00000 ; ou par le biais de notre site Web, xxxx://xxx.xxxxx.xx Les informations concernant les modifications apportées aux Conditions de location, de même que les changements apportés à la loi californienne régissant les contrats de location, intervenus depuis la date d’entrée en vigueur de la version la plus récente de ces Conditions de location, seront également disponibles sur demande écrite à l’une des adresses susmentionnées. Ces informations sont également disponibles sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xx. Vous pouvez prendre connaissance des Conditions de location, ainsi que des changements précités, en vous rendant sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xx et (a) en vous connectant en tant que membre, puis (b) en cliquant sur « MON COMPTE » et (c) sur « Conditions générales ». Vous êtes autorisé à modifier ponctuellement les choix définis dans votre Contrat d’adhésion en ce qui concerne la catégorie du véhicule, les services en option et/ou les informations relatives à votre carte de crédit, et ce par notification écrite à votre Société organisatrice ou par le biais de notre site Internet.
DROIT APPLICABLE
Si les Dispositions d’arbitrage des Conditions Gold ou du Contrat de location ne peuvent être appliquées par le Tribunal d’une juridiction compétente ou que la juridiction définie ci-dessous n’applique pas les conditions de l’arbitrage, les dispositions suivantes s’appliqueront.
Le droit applicable à toute location dans le cadre du Programme constitue le droit matériel de la ou des juridiction(s) dans la(les)quelle(s) la location commence, sans tenir compte du choix des règles de loi y afférentes, et vous consentez à la juridiction non exclusive des tribunaux de ladite juridiction et vous vous y soumettez irrévocablement et inconditionnellement. Le droit applicable à votre Contrat d’adhésion ou à votre adhésion au Programme (par opposition à toute autre location dans le cadre du programme que vous avez contracté) constitue le droit de la ou des juridiction(s) dans la(les)quelle(s) la Société organisatrice a établi son bureau principal, et vous acceptez et vous vous soumettez irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction non exclusive des tribunaux de ladite juridiction.
Si une quelconque disposition, soit de votre Contrat d’adhésion soit de tout contrat ayant vocation à régir les locations dans le cadre du Programme, se trouve contrevenir à la législation ou à la réglementation en vigueur dans une quelconque juridiction, alors ladite disposition devra être modifiée pour cette juridiction (mais non dans une autre juridiction, dans les limites autorisées par la loi) afin d’être en conformité avec ladite législation ou réglementation, ou bien sera annulée dans le cas où une telle modification s’avère impossible, sans que cela n’affecte les autres dispositions de votre Contrat d’adhésion ou de tout autre contrat, qui continueront à s’appliquer de plein droit. Si une quelconque disposition de votre Contrat d’adhésion ou d’un autre
contrat équivalent est considérée comme ayant une portée tellement générale qu’elle en devient inapplicable dans une juridiction, alors ladite disposition est interprétée comme ayant seulement la portée nécessaire pour être applicable aux conditions de la juridiction concernée (mais non dans une autre juridiction, dans les limites autorisées par la loi).
VOUS COMPRENEZ ET VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N’ÊTES PAS RECEVABLE À INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE CONCERNANT VOTRE STATUT DE MEMBRE DU PROGRAMME OU TOUTE LOCATION DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME CONTRE UNE ENTITÉ AUTRE QUE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE OU, S’AGISSANT D’UNE LOCATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME PARTICULIÈRE, LE LOUEUR CONCERNÉ, À MOIS QU’UNE AUTRE SOCIÉTÉ FOURNISSE OU ORGANISE CE TYPE DE LOCATION.
UTILISATION DES DONNÉES D’IDENTIFICATION PERSONNELLES
Vous reconnaissez que The Hertz Corporation a établi, pour les Locations aux Particuliers, une Politique de Confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») relative à l’utilisation des données d’identification personnelle des clients ou des clients potentiels des bureaux de The Hertz Corporation et de ses filiales. Un exemplaire complet de la Politique de Confidentialité peut être consulté sur le site Internet Xxxxx.xxx ou en cliquant sur le lien suivant : Privacy Policy Vous pouvez également en obtenir un exemplaire en adressant un courrier au Directeur de Privacy Services, à l’une des adresses indiquées ci-dessus. En transmettant à Hertz des données d’identification personnelle vous concernant, vous consentez à la collecte et à l’utilisation d’informations vous concernant, sous réserve des choix qu’il vous est permis de faire pour limiter l’utilisation de ces informations et de votre droit d’accès et de modification de ces informations ; vous reconnaissez qu’il existe des risques liés à la sécurité des données et vous acceptez de prendre toutes les précautions nécessaires pour aider Hertz à protéger ces données ; et vous acceptez que Hertz apporte des modifications ultérieures à la Politique de Confidentialité.
SERVICES EN OPTION
Les services en option offerts par Hertz peuvent être interrompus ou modifiés, et sont soumis à tout moment aux variations de prix, sans préavis, et en fonction des disponibilités au locales. Il vous est conseillé d’étudier le Dossier ou le Contrat de location qui vous est remis au début de chaque location. Vous pouvez choisir des services en option différents de ceux qui sont énoncés dans votre Contrat d’adhésion en avisant un représentant de Hertz de votre décision au commencement de la location, afin qu’il modifie le Dossier ou le Contrat de location en conséquence.
PAIEMENTS AUX INTERMÉDIAIRES
Si vous louez votre voiture par le biais d’une agence de voyages, d’un site de voyages sur Internet, d’un agent ou de tout autre intermédiaire agissant en votre nom, Hertz peut verser une commission ou d’autres paiements à cette partie afin de la rémunérer pour l’organisation desdites locations. Cette rémunération peut être basée en partie sur le volume d’affaires global que cette partie apporte à Hertz. Pour de plus amples informations sur cette rémunération, veuillez contacter la partie concernée.
ENVOI ÉLECTRONIQUE DES CONFIRMATIONS, DES MISES À JOUR DE TRANSACTION, DES CONTRATS DE LOCATION ET DES REÇUS
En nous fournissant votre adresse e-mail et en participant au Programme, vous acceptez que des informations par messagerie électronique vous soient envoyées à votre adresse e-mail conservée par Hertz ou une autre adresse e-mail que vous nous fournissez. Vous pouvez refuser les e-mails commerciaux en vous rendant sur le site Xxxxx.xxx ou en cliquant sur le lien « Se désabonner » inclus dans les e-mails commerciaux. Le désabonnement ou le refus affectera les communications commerciales, mais non les messages opérationnels ou transactionnels qui vous sont envoyés dans le cadre d’une location ou d’autres transactions avec Hertz.
Xxxx acceptez également que vos Contrats de location et les reçus pour toute réservation et location effectuée par vous vous soient envoyés par e-mail plutôt qu’en version papier.
PARTIE II. B. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA
Les conditions générales qui figurent dans la présente Partie II. B. (« Conditions applicables en Amérique du Nord ») sont applicables à toutes les locations effectuées dans le cadre du Programme Hertz Gold Plus Rewards et débutant aux États-Unis et au Canada. Toutes les références faites dans la présente Partie II. B. à des articles et alinéas numérotés font référence aux Conditions applicables en Amérique du Nord.
1. NATURE DU PRESENT CONTRAT
Vous obtenez uniquement un contrat qui vous autorise à utiliser la Voiture dans les limites autorisées par le présent Contrat. Vous reconnaissez que la Voiture est la propriété de Hertz. Seulement Hertz a le droit de céder la Voiture ou de transférer l’un(e) des droits ou obligations découlant du présent Contrat. Toute tentative de cession ou de sous-location de la Voiture par toute autre personne que Hertz est nulle et non avenue. Ni vous, ni aucun Conducteur autorisé n’êtes agents de Hertz. Nul n’est autorisé à procéder à la révision ou à la réparation de la Voiture sans le consentement exprès et préalable de Hertz. HERTZ N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE DE LA VOITURE OU SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
2. PERSONNES AUTORISÉES À CONDUIRE LA VOITURE
Seul vous et, avec votre autorisation, les personnes suivantes, sous réserve qu’elles respectent les conditions exigées dans la phrase suivante (« Conducteurs autorisés ») pouvez conduire la Voiture : votre conjoint, votre partenaire (si vous n’êtes pas marié), vos employeurs, employés et collègues pour les besoins professionnels, ainsi que toute autre personne répondant aux critères requis par Hertz et qui signe un formulaire de Conducteur autorisé supplémentaire au moment de la location. Exception faite de la phrase qui suit, tous les Conducteurs autorisés doivent être âgés de 21 ans au moins et être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité délivré par une juridiction reconnue par Hertz. Des frais supplémentaires pour les Conducteurs autorisés de moins de 25 ans peuvent s’appliquer. Pour les locations qui commencent dans l’État du Michigan et de New York, les personnes ayant entre 18 et 24 ans, qui satisfont aux autres critères de Hertz et qui signent un formulaire de Conducteur autorisé supplémentaire au moment de la location, peuvent faire partie des Conducteurs autorisés ; dans ce cas, une Assurance responsabilité pour mineur sera établie. Sauf dans la mesure nécessaire de service voiturier ou en cas d’urgence tel que la loi le permet, aucune autre personne n’est autorisée à conduire la Voiture ; aux fins de ces Conditions de location, l’« urgence » est définie comme les circonstances urgentes qui, en vertu de la législation applicable dans la juridiction où l’urgence alléguée se
produit, justifieraient la conduite par un conducteur non titulaire d’un permis de conduire. En ce qui concerne les personnes tenues de signer un formulaire de Conducteur autorisé supplémentaire, il est possible que Hertz impose à sa discrétion d’autres critères au moment et sur les lieux de la location, et qu’il impose des frais supplémentaires pour lesdites personnes. Un(e) « partenaire » est un partenaire du même sexe ou du sexe opposé qui n’est pas votre parent, grand-parent, frère ou sœur, enfant, petit-enfant, oncle, tante, nièce ou neveu (que la parenté soit, dans tous les cas, biologique ou par adoption), qui réside de façon permanente à la même adresse que vous et dont le permis de conduire porte la même adresse domiciliaire que la vôtre.
La conduite de la Voiture (qu’un formulaire de Conducteur autorisé supplémentaire ait été rempli ou non) emporte la responsabilité solidaire de tout Conducteur autorisé concernant vos obligations au titre du présent Contrat relativement à la Voiture, en sus de toute obligation que le présent Contrat impose directement à tout Conducteur autorisé de la Voiture (par exemple : les obligations définies aux articles 9 et 10(e)).
3. RESTITUTION
DÉDUCTION FAITE DE L’USURE ORDINAIRE, VOUS DEVEZ RESTITUER LA VOITURE DANS L’ÉTAT DANS LEQUEL VOUS L’AVEZ REÇUE. VOUS DEVEZ RESTITUER LA VOITURE À HERTZ À LA DATE PRÉVUE PRÉCISÉE SUR LE CONTRAT DE LOCATION OU PLUS TÔT SI HERTZ EN FAIT LA DEMANDE. VOUS N’ÊTES, EN AUCUNE CIRCONSTANCE, AUTORISÉ À CONSERVER LA VOITURE PENDANT PLUS DE TRENTE (30) JOURS (28 JOURS DANS LE NEW JERSEY, L’OHIO ET LE SOUTH DAKOTA), À MOINS D’Y AVOIR ÉTÉ AUTORISÉ PAR ÉCRIT PAR HERTZ. DES PÉNALITÉS S’APPLIQUERONT POUR TOUTE MODIFICATION DE LA DATE, DE L’HEURE OU DU LIEU DE RESTITUTION PRÉVUS. SI VOUS RESTITUEZ LA VOITURE AVANT OU APRÈS LA DATE ET L’HEURE DE RESTITUTION PRÉVUE ET QUE VOUS NE NOTIFIEZ PAS HERTZ DANS LES DÉLAIS, HERTZ PEUT VOUS FACTURER DES FRAIS DE RESTITUTION PRÉMATURÉE/EN RETARD. LA VOITURE RESTERA SOUMISE À CES CONDITIONS GÉNÉRALES JUSQU’À CE QU’ELLE AIT ÉTÉ INSPECTÉE ET ACCEPTÉE PAR HERTZ ET, SI VOUS RESTITUEZ LA VOITURE EN DEHORS DES HEURES D’OUVERTURE (A) VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES SURVENUS À LA VOITURE JUSQU’À CE QU’ELLE AIT ÉTÉ INSPECTÉE ET ACCEPTÉE PAR HERTZ LE JOUR SUIVANT PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE DE L’AGENCE DE LOCATION DE RESTITUTION ET (B) LES FRAIS RELATIFS À LA DURÉE DE LA LOCATION AINSI QUE LES FRAIS DE SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES DE LA VOITURE (LDW), D’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENT (PAI)/ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (PEC), D’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE RESPONSABILITE CIVILE (LIS), ET TOUS LES AUTRES FRAIS DE SERVICES SUPPLÉMENTAIRES OU FRAIS INDIQUÉS DANS LE DOSSIER DE LOCATION À UN TARIF PERIODIQUE PEUVENT CONTINUER À S’ACCUMULER JUSQU’AUX HEURES DE RÉOUVERTURE DE L’AGENCE DE LOCATION DE RESTITUTION. EN CAS DE NON-RESTITUTION DE LA VOITURE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, APRÈS DEMANDE ÉCRITE DE HERTZ ENVOYÉE À VOTRE ADRESSE TELLE QU’ELLE EST INDIQUÉE SUR VOTRE CONTRAT D’ADHÉSION OU FOURNIE AUTREMENT À HERTZ, HERTZ EST EN DROIT DE REPRENDRE POSSESSION DE LA VOITURE À VOS FRAIS À L’ENDROIT ET AU MOMENT DE SA DÉCOUVERTE. SI LA VOITURE EST ALORS EN ÉTAT DE STATIONNEMENT ILLÉGAL, OU SI LA VOITURE SEMBLE ABANDONNÉE, OU A ÉTÉ UTILISÉE OU OBTENUE DANS DES CONDITIONS PROHIBÉES À L’ARTICLE 5 DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES EN AMÉRIQUE DU NORD, HERTZ EST EN DROIT DE REPRENDRE POSSESSION DE LA VOITURE SANS DEMANDE PRÉALABLE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT SOIT À UNE AUDIENCE JUDICIAIRE SOIT À LA RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION OU ASSIGNATION ENTENDUE COMME CONDITION PRÉALABLE À LA RÉCUPÉRATION DE LA VOITURE PAR HERTZ. LA VOITURE PEUT ÊTRE ÉQUIPÉE D’UN SYSTÈME DE NAVIGATION OU D’AUTRES SYSTÈMES TÉLÉMATIQUES ET UN TRANSMETTEUR PEUT PERMETTRE À HERTZ DE GÉOLOCALISER LA VOITURE ; LA CONFIDENTIALITÉ N’EST PAS GARANTIE. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOUS AUTORISEZ HERTZ À FAIRE USAGE DE LA TECHNOLOGIE INCLUSE DANS LA VOITURE, Y COMPRIS LA GÉOLOCALISATION DE LA VOITURE, LA DÉSACTIVATION DE LA VOITURE ET LA REPRISE DE CELLE-CI. SI LA VOITURE EXIGE DAVANTAGE QUE LE NETTOYAGE STANDARD DE HERTZ LORS DE SA RESTITUTION, HERTZ PEUT VOUS FACTURER LES COÛTS RÉELS ENCOURUS PAR HERTZ POUR LE NETTOYAGE DE LA VOITURE.
POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT EN ARIZONA, LA LOI DE L’ÉTAT STIPULE QUE VOUS DEVEZ COMPRENDRE ET RECONNAÎTRE QUE LA NON-RESTITUTION DE LA VOITURE DANS LES 72 HEURES SUIVANT L’HEURE ET LA DATE PRÉVUES DÉFINIES SUR LE DOSSIER DE LOCATION CONSTITUE UNE VIOLATION DES LOIS 13-1806 DE L’ARIZONA, VOUS RENDANT PASSIBLE D’UNE AMENDE DE 150 000 $US MAXIMUM ET/OU D’UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT DE 2,25 ANS. TOUTE LOCATION DE VOITURE, EFFECTUÉE DANS LE CADRE DU PROGRAMME APRÈS RÉCEPTION DES PRÉSENTES CONDITIONS APPLICABLES EN AMÉRIQUE DU NORD, SIGNIFIE QUE VOUS RECONNAISSEZ AVOIR REÇU CES DOCUMENTS ET COMPRIS CETTE NOTIFICATION.
POUR LES LOCATIONS EFFECTUÉES DANS LE DISTRICT DE COLUMBIA, LA LOI STIPULE QUE VOUS DEVEZ ÊTRE AVERTI DU FAIT QUE LE DÉFAUT DE RESTITUTION DE LA VOITURE DE LOCATION CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS APPLICABLES EN AMÉRIQUE DU NORD VOUS REND PASSIBLE D’UNE CONDAMNATION PÉNALE POUVANT ALLER JUSQU’À TROIS ANS D’EMPRISONNEMENT.
POUR LES LOCATIONS AU CANADA : SI, APRES 30 JOURS, HERTZ EST DANS L’IMPOSSIBILITÉ DE RÉCUPÉRER LA VOITURE, ALORS LA VOITURE EST CONSIDÉRÉE COMME AYANT ÉTÉ ILLÉGITIMEMENT DÉTOURNÉE POUR VOTRE UTILISATION PERSONNELLE, ET HERTZ PEUT EXERCER LES DROITS QUI SONT SIENS AU REGARD DE LA LOI AFIN DE REMÉDIER AU VOL DE LA VOITURE. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT DE RÉCLAMATION À L’ENCONTRE DES DÉMARCHES EFFECTUÉES PAR HERTZ À DES FINS DE RÉCUPÉRATION DE LA VOITURE CONSIDÉRÉE COMME ÉTANT EN VOTRE ILLÉGALE POSSESSION.
4. VOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE ET L’OPTION SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES (LDW)
a. HORMIS LES CAS ÉNUMÉRÉS CI-APRÈS, VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUTE PERTE ET DOMMAGE DE QUELCONQUE NATURE SUBIS PAR LA VOITURE, ET DÉCOULANT DE N’IMPORTE QUELLE CAUSE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y RESTREINDRE, LES DOMMAGES, LES TONNEAUX, LES VOLS, LE VANDALISME, LA SAISIE, LES INCENDIES, LES INONDATIONS, LA GRÊLE OU TOUT AUTRE ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE, QUE VOUS AYEZ OU NON COMMIS UNE FAUTE.
b. HORMIS LES CAS ÉNUMÉRÉS CI-APRÈS, VOTRE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT EXCÉDER LA JUSTE VALEUR MARCHANDE AU DÉTAIL LA PLUS ÉLEVÉE DE LA VOITURE ET LE PROGRAMME DE MONTANT DE RACHAT OFFERT PAR LE CONSTRUCTEUR AU MOMENT OÙ LA VOITURE EST PERDUE OU ENDOMMAGÉE, MOINS SA VALEUR DE RÉCUPÉRATION, PLUS LES FRAIS RÉELS DE REMORQUAGE, D’ENTREPOSAGE ET DE SAISIE DÉTERMINÉS PAR HERTZ, LES FRAIS ENGAGÉS DU FAIT DU TRAITEMENT DES CONSÉQUENCES DE L’INCIDENT AINSI QU’UN MONTANT JUGÉ ADÉQUAT POUR LA PERTE D’UTILISATION DE LA VOITURE. COMME L’INDIQUE DE FAÇON PLUS GÉNÉRALE
L’ARTICLE 6, HERTZ PEUT, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, IMPUTER UN OU PLUSIEURS BONS DE LOCATION OU BONS DE PAIEMENT SUR VOTRE CARTE DE CRÉDIT, CARTE DE DÉBIT OU CARTE DE PAIEMENT POUR CES PERTES, COÛTS ET FRAIS, AINSI QUE POUR TOUS LES AUTRES FRAIS APPLICABLES EN FIN DE LOCATION OU ULTÉRIEUREMENT.
c. DANS CERTAINES JURIDICTIONS, VOTRE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES CAUSÉS DU FAIT DU VOL OU AUTRE EST LIMITÉE PAR LA LOI. À PARTIR DU 1ER JUIN 2016, ENTRENT EN VIGUEUR LES RESTRICTIONS SUIVANTES : SI LES LOIS QUI GOUVERNENT CES RÈGLEMENTS DEVAIENT ÊTRE ABROGÉES, LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 4 (a) ET (b) S’APPLIQUERAIENT SANS RESTRICTION.
1. POUR LES LOCATIONS COMMENCANT EN CALIFORNIE, (A) VOUS ÊTES UNIQUEMENT RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELCONQUE NATURE SURVENU À LA VOITURE DÉCOULANT D’UNE COLLISION, D’UN TONNEAU, D’UN VOL OU D’UN ACTE DE VANDALISME ; (B) VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DOMMAGE SURVENU À LA VOITURE DANS CES CONDITIONS NE SAURAIT EXCÉDER LA JUSTE VALEUR MARCHANDE DE LA VOITURE AU MOMENT OÙ CELLE-CI EST PERDUE OU ENDOMMAGÉE, PLUS LES FRAIS RÉELS DE REMORQUAGE, D’ENTREPOSAGE ET DE SAISIE AINSI QUE LES FRAIS ADMINISTRATIFS ; (C) VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DOMMAGE SURVENU À LA VOITURE ET DÉCOULANT D’UN ACTE DE VANDALISME NON LIÉ AU VOL DE LA VOITURE NE SAURAIT DÉPASSER 500 $US ; ET (D) VOUS N’ÊTES PAS RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE ET DÉCOULANT D’UN VOL, SAUF SI VOUS OU TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ N’AVIEZ PAS PRIS LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES.
2. POUR LES LOCATIONS COMMENCANT EN ILLINOIS, POUR UNE VOITURE DONT LE PRIX DE VENTE CONSEILLÉ PAR LE FABRICANT (MSRP) EST ÉGAL OU INFÉRIEUR À 50 000 $US, VOTRE RESPONSABILITÉ QUANT À LA PERTE OU AUX DOMMAGES DÉCOULANT DE CAUSES AUTRES QUE LE VOL NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER 17 000 $US ET CE JUSQU’ AU 31 MAI 2016 ; CE PLAFOND AUGMENTERA DE 500 $US PAR AN À COMPTER DU 1ER JUIN 2016 ; ET VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE VOL NE SAURAIT DÉPASSER 2 000 $US SAUF S’IL EST ÉTABLI QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ N’AVEZ PAS PRIS LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES DURANT LA PÉRIODE OU VOUS ÉTIEZ EN POSSESSION DE LA VOITURE, OU BIEN QUE VOUS AVEZ VOLÉ LE VÉHICULE OU ÊTES COMPLICE D’UN TEL VOL. POUR UNE VOITURE DONT LE PRIX DE VENTE CONSEILLÉ PAR LE FABRICANT (MSRP) EST SUPÉRIEUR À 50 000 $US, VOTRE RESPONSABILITÉ QUANT À LA PERTE OU AUX DOMMAGES DÉCOULANT DE CAUSES AUTRES QUE LE VOL NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER 40 000 $US ET CE JUSQU’ AU 30 SEPTEMBRE 2016 ; CE PLAFOND AUGMENTERA DE 2 500 $US PAR AN À COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2016.
3. POUR LES LOCATIONS COMMENCANT EN INDIANA, VOUS ÊTES UNIQUEMENT RESPONSABLE (1) DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELCONQUE NATURE SURVENU À LA VOITURE ET DÉCOULANT D’UNE COLLISION, D’UN VOL OU D’UN ACTE DE VANDALISME SELON LA JUSTE VALEUR MARCHANDE DE LA VOITURE ; (2) DE LA PERTE D’UTILISATION DE LA VOITURE, SI VOUS ÊTES RESPONSABLE DES DOMMAGES ; (3) DES FRAIS RÉELS DE REMORQUAGE, D’ENTREPOSAGE ET DE SAISIE ENGAGÉS PAR HERTZ SI VOUS ÊTES RESPONSABLE DES DOMMAGES AINSI QUE ; (4) DES FRAIS ADMINISTRATIFS.
4. POUR LES LOCATIONS COMMENCANT DANS L’ÉTAT DU NEVADA, (A) VOTRE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELCONQUE NATURE SURVENU À LA VOITURE N’EXCÈDERA PAS LA JUSTE VALEUR MARCHANDE DE LA VOITURE AINSI QUE LES FRAIS RÉELS DE REMORQUAGE, D’ENTREPOSAGE ET DE SAISIE ENGAGÉS PAR HERTZ, LES FRAIS ADMINISTRATIFS ET LES FRAIS RAISONNABLES POUR LA PERTE D’UTILISATION DE LA VOITURE ;
(B) VOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CAUSÉS À LA VOITURE ET LA PERTE D’UTILISATION DE LA VOITURE DÉCOULANT D’ACTES DE VANDALISME NON LIÉS AU VOL DE LA VOITURE ET NON PROVOQUÉS PAR VOUS N’EXCÈDERONT PAS 2 500 $US ; ET (C) VOUS N’ÊTES PAS RESPONSABLE POUR LA PERTE OU LES DOMMAGES CAUSÉS À LA VOITURE DÉCOULANT D’UN VOL OU DU VANDALISME LIÉ AU VOL SI VOUS ÊTES EN POSSESSION DE LA CLÉ DE CONTACT OU SI VOUS ÉTABLISSEZ QUE LA CLÉ DE CONTACT N’ÉTAIT PAS DANS LA VOITURE AU MOMENT DU VOL, QUE VOUS SIGNALEZ LE VOL À LA POLICE DANS LES 24 HEURES SUIVANT LA DÉCOUVERTE DE CELUI-CI ET QUE VOUS COOPÉREZ AVEC HERTZ ET LA POLICE AFIN DE FOURNIR LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES CONCERNANT LE VOL ET QUE VOUS NE SOYEZ PAS UN CONDUCTEUR AUTORISÉ AYANT COMMIS, FACILITÉ, OU ÉTÉ COMPLICE DU VOL.
5. POUR LES LOCATIONS COMMENCANT DANS L’ÉTAT DE NEW YORK : (A) VOTRE RESPONSABILITÉ QUANT À LA PERTE OU AUX DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS BAS DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (1) LES COÛTS RÉELS ET RAISONNABLES ENCOURUS PAR HERTZ POUR FAIRE RÉPARER LA VOITURE OU QUE HERTZ AURAIT DÛ SUPPORTER SI LA VOITURE AVAIT ÉTÉ RÉPARÉE, CES COÛTS DEVANT REFLÉTER LES REMISES, RÉDUCTIONS DE PRIX OU AJUSTEMENTS DONT HERTZ PEUT BÉNÉFICIER, OU (2) LA JUSTE VALEUR MARCHANDE DE LA VOITURE AU MOMENT OÙ LA VOITURE A ÉTÉ PERDUE OU ENDOMMAGÉE, MOINS LE PRODUIT NET DE LA REVENTE. LES « FRAIS RÉELS ET RAISONNABLES » DÉSIGNENT LE PRIX DE LA RÉPARATION PAYÉE PAR HERTZ AU RÉPARATEUR DE LA VOITURE, Y COMPRIS LES FRAIS DE REMORQUAGE, D’ENTREPOSAGE ET DE SAISIE, DÉDUCTION FAITE DE TOUTE RÉDUCTION. (B) VOUS NE SEREZ PAS REDEVABLE DES FRAIS ENCOURUS PAR HERTZ POUR LES DOMMAGES DUS À LA PERTE D’UTILISATION DE LA VOITURE, DES FRAIS ADMINISTRATIFS AFFÉRENTS OU DES SOMMES RÉCUPÉRÉES PAR HERTZ AUPRÈS DE TOUTE AUTRE PARTIE. (C) VOUS NE SEREZ PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES MÉCANIQUES NON LIÉS À UN ACCIDENT OU QUE L’ON POURRAIT RAISONNABLEMENT ATTENDRE DE L’UTILISATION NORMALE DE LA VOITURE, SAUF EN CAS D’ABUS OU DE NÉGLIGENCE DE VOTRE PART OU DE CELLE D’UN CONDUCTEUR AUTORISÉ. (D) VOUS NE SEREZ PAS TENU RESPONSABLE DES PERTES DUES AU VOL DE LA VOITURE SAUF S’IL EST ÉTABLI QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ N’AVEZ PAS PRIS LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES, OU QUE VOUS AVEZ VOLÉ LA VOITURE OU ÊTES COMPLICE DE CE VOL. (E) SI LA VOITURE EST RESTITUÉE ENDOMMAGÉE, VOUS, TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ OU BIEN VOTRE ASSUREUR OU LE SIEN DEVEZ, DANS LES 72 HEURES SUIVANT LA RESTITUTION DE LA VOITURE, NOTIFIER HERTZ QUE VOUS SOUHAITEZ OU QUE CETTE PERSONNE SOUHAITE INSPECTER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE, FAUTE DE QUOI VOUS SEREZ PRÉSUMÉ AVOIR RENONCÉ AU DROIT D’INSPECTION DE LA VOITURE. L’INSPECTION DOIT AVOIR LIEU DANS LES 7 JOURS SUIVANT LA DATE DE RESTITUTION DE LA VOITURE. TOUTEFOIS, SI HERTZ DETERMINE QUE LA VOITURE N’EST PAS DU TOUT RÉCUPERABLE ET DOIT ÊTRE MISE À LA CASSE, LA PÉRIODE DE 72 HEURES NE S’APPLIQUERA PAS, ET VOUS, TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ OU BIEN VOTRE
ASSUREUR OU LE SIEN AUREZ UN DÉLAI DE 10 JOURS OUVRABLES POUR INSPECTER LA VOITURE À COMPTER DE LA RÉCEPTION PAR VOUS-MÊME D’UNE NOTIFICATION DE LA PART DE HERTZ DE VOTRE OBLIGATION (OU DE CELLE DU CONDUCTEUR AUTORISÉ QUI CONDUISAIT LA VOITURE LORSQUE LES DOMMAGES SE SONT PRODUITS) D’ÉTABLIR ET DE REMETTRE À HERTZ UN RAPPORT COMPLET ET EXACT DE L’INCIDENT DÉCRIVANT LES DOMMAGES MATÉRIELS ET/OU MÉCANIQUES.
6. POUR LES LOCATIONS COMMENCANT DANS L’ÉTAT DU WISCONSIN, (A) VOUS N’ÊTES RESPONSABLE D’AUCUN DES DOMMAGES CAUSÉS À LA VOITURE AUTRES QUE LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UN ACCIDENT PENDANT QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ CONDUISEZ LA VOITURE, OU LES DOMMAGES PROVOQUÉS INTENTIONNELLEMENT PAR UN COMPORTEMENT IMPRUDENT OU GRATUITEMENT DESTRUCTEUR DE VOTRE PART OU DE LA PART D’UN CONDUCTEUR AUTORISÉ ; ET (B) VOTRE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT DÉPASSER EN AUCUN CAS LA JUSTE VALEUR MARCHANDE DE LA VOITURE IMMÉDIATEMENT AVANT QUE LES DOMMAGES NE SE PRODUISENT, MOINS SA VALEUR DE RÉCUPÉRATION, PLUS LES FRAIS RÉELS DE REMORQUAGE ET D’ENTREPOSAGE POUR UN MAXIMUM DE DEUX JOURS.
VOTRE RESPONSABILITÉ PEUT ÉGALEMENT SE TROUVER LIMITÉE DANS D’AUTRES JURIDICTIONS.
d. SI VOUS AVEZ SOUSCRIT L’OPTION DE SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES AU VÉHICULE (« LDW »), QUI N’EST PAS UNE ASSURANCE, HERTZ NE VOUS TIENDRA PAS RESPONSABLE DE LA PERTE DE LA VOITURE OU DES DOMMAGES À CELLE-CI, SAUF DANS LES CAS DÉFINIS A L’ALINÉA 4(e) CI-DESSOUS. DANS LES JURIDICTIONS OÙ LA VENTE DE LA GARANTIE LDW EST SOUMISE À RÉGLEMENTATION OU EST PROHIBÉE PAR LA LOI, LA MÊME LOI RÉGIT VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE. À COMPTER DU 1ER JUIN 2016, LA GARANTIE LDW ACQUISE POUR LA LOCATION DANS LE CADRE DU PROGRAMME COMMENCANT AUX ÉTATS-UNIS NE FERA PAS L’OBJET D’UNE FRANCHISE. LA GARANTIE LDW FAIT L’OBJET D’UNE FRANCHISE POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT AU CANADA. À L’AVENIR, LES FRANCHISES PEUVENT, SANS PRÉAVIS, ÊTRE DÉCLARÉES OBLIGATOIRES ET ÊTRE ENSUITE SOUMISES À DES MODIFICATIONS DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, MAIS UNIQUEMENT DANS LE CAS OÙ LES FRANCHISES IMPOSÉES APPARAÎSSENT SUR LE DOSSIER DE LA LOCATION À LAQUELLE ELLES S’APPLIQUENT.
LA GARANTIE LDW IMPLIQUE LA FACTURATION D’UN SUPPLÉMENT. DEPUIS LE 1ER JUIN 2016, LE TARIF MAXIMUM D’UNE GARANTIE LDW DANS LA PLUPART DES AGENCES DE LOCATION HERTZ EST DE 89,99 $US PAR JOUR DE LOCATION COMPLET OU PARTIEL AUX ÉTATS-UNIS (32 846,35 $US SUR UNE BASE ANNUELLE) OU DE 38,99 $CAD PAR JOUR DE LOCATION COMPLET OU PARTIEL AU CANADA (14 231,35 $CAD SUR UNE BASE ANNUELLE). TOUTEFOIS, UN TARIF SPÉCIAL ET PLUS ÉLEVÉ DE LA GARANTIE LDW D’UN MONTANT DE 99,99 $US MAXIMUM PAR JOUR DE LOCATION COMPLET OU PARTIEL AUX ÉTATS-UNIS (36 496,35 $US MAXIMUM SUR UNE BASE ANNUELLE) OU DE
38,99 $CAD PAR JOUR DE LOCATION COMPLET OU PARTIEL AU CANADA (14 231,35 $CAD SUR UNE BASE ANNUELLE) EST APPLICABLE SUR LES LOCATIONS DE CERTAINES VOITURES DE LUXE. CES FRAIS SONT SUSCEPTIBLES DE FAIRE L’OBJET DE MODIFICATION SANS PRÉAVIS.
L’ACHAT DE LA GARANTIE LDW N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’UNE VOITURE ET PEUT ÊTRE REFUSÉ. VOTRE PROPRE ASSURANCE (OU CELLE D’UN CONDUCTEUR AUTORISÉ) EST SUSCEPTIBLE DE COUVRIR TOUT OU PARTIE DE VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE (OU CELLE DU CONDUCTEUR AUTORISÉ) EN CAS DE PERTE DE LA VOITURE OU DE DOMMAGES SUBIS PAR CELLE-CI. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON
UNE GARANTIE LDW, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE SOLLICITER L’AVIS DE VOTRE ASSUREUR, ET/OU D’ÉTUDIER VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE ET CELLE DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ, AFIN DE DÉTERMINER SI LA POLICE EN QUESTION PRÉVOIT UNE PROTECTION EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES OCCASIONNÉS À UNE VOITURE DE LOCATION ET, DANS L’AFFIRMATIVE, D’EXAMINER LES MODALITÉS ET L’ÉTENDUE DE LADITE COUVERTURE, Y COMPRIS LE MONTANT DE LA FRANCHISE ET DE TOUTE AUTRE LIMITATION OU FRANCHISE. NOUS VOUS CONSEILLONS ÉGALEMENT DE DÉTERMINER SI UNE TELLE PROTECTION VOUS EST FOURNIE DANS LE CADRE DU CONTRAT RELATIF À LA CARTE DE CRÉDIT UTILISÉE POUR LE RÈGLEMENT DES FRAIS DE LOCATION OU BIEN EN VERTU DE TOUTE AUTRE SOURCE ET, DANS L’AFFIRMATIVE, DE VÉRIFIER LES CONDITIONS ET L’ÉTENDUE DE CETTE PROTECTION.
POUR LES LOCATIONS COMMENCANT DANS L’ÉTAT DE NEW YORK : POUR LES LOCATIONS DE DEUX JOURS OU PLUS, VOUS POUVEZ ANNULER LA GARANTIE LDW, SANS FRAIS, DANS LES 24 HEURES SUIVANT LA SOUSCRIPTION, À CONDITION QUE VOUS VOUS PRÉSENTIEZ EN PERSONNE AVEC LA VOITURE DANS N’IMPORTE QUELLE AGENCE DE LA SOCIÉTÉ DE LOCATION ET QUE VOUS SIGNIEZ UN FORMULAIRE D’ANNULATION. NOTIFICATION : LE PRÉSENT CONTRAT PROPOSE, MOYENNANT SUPPLÉMENT, UNE PROTECTION DU VÉHICULE EN OPTION, QUI COUVRE VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE DE LOCATION OU DE PERTE DE CELUI-CI. LA SOUSCRIPTION DE CETTE OPTION DE PROTECTION DU VÉHICULE EST FACULTATIVE ET VOUS ÊTES EN DROIT DE LA REFUSER. NOUS VOUS CONSEILLONS DE RÉFLÉCHIR ATTENTIVEMENT AVANT DE SOUSCRIRE CETTE PROTECTION AU CAS OÙ VOUS DISPOSERIEZ D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION IMPLIQUANT UN VÉHICULE DE LOCATION FOURNIE SOIT PAR VOTRE CONTRAT DE CARTE DE CRÉDIT, SOIT PAR VOTRE ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON LADITE PROTECTION DU VÉHICULE EN OPTION, VÉRIFIEZ SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE ASSURANCE VÉHICULE PERSONNELLE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE DE LOCATION, ET ASSUREZ-VOUS DU MONTANT DE LA FRANCHISE APPLICABLE AUX TERMES D’UNE TELLE COUVERTURE.
e. L'UTILISATION DE LA VOITURE D'UNE MANIÈRE PROHIBÉE AU PARAGRAPHE 5 DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, ANNULERA L'OPTION LDW ET VOUS RENDRA RESPONSABLE EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE DÉCOULANT DE CETTE UTILISATION PROHIBÉE.
POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT EN CALIFORNIE, SI VOUS AVEZ ACCEPTÉ L'OPTION LDW, ALORS VOTRE LDW SERA ANNULÉE ET VOUS SEREZ RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE UNIQUEMENT DANS LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : (i) LES DOMMAGES OU LA PERTE DÉCOULENT (A) D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UN COMPORTEMENT DÉLIBÉRÉ, INCONSIDÉRÉ OU IRRÉFLÉCHI DE VOTRE PART OU DE LA PART D'UN CONDUCTEUR AUTORISÉ, (B) DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS OU EN ÉTAT D'IVRESSE EN VIOLATION DES LOIS DE L'ÉTAT DANS LEQUEL LA PERTE OU LES DOMMAGES SURVIENNENT (EN CALIFORNIE, LA LOI APPLICABLE EST LA SECTION 23152
DU CALIFORNIA VEHICLE CODE), (C) DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ AFIN DE REMORQUER OU POUSSER QUOI QUE CE SOIT, OU (D) DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ SUR UNE ROUTE SANS REVÊTEMENT SI LES DOMMAGES OU LA PERTE SONT UNE CONSÉQUENCE DIRECTE DES CONDITIONS DE LA ROUTE OU DE LA CONDUITE DU VÉHICULE ; (ii) LES DOMMAGES OU LA PERTE SE PRODUISENT ALORS QUE LA VOITURE EST (A) UTILISÉE À DES FINS DE LOCATION COMMERCIALE,
(B) UTILISÉE DANS LE CADRE D'UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À DES POURSUITES POUR INFRACTION GRAVE, (C) UTILISÉE DANS LE CADRE D'UN ESSAI DE VITESSE OU D'UN CONCOURS DE VITESSE OU D'UNE ACTIVITÉ DE FORMATION À LA CONDUITE, (D) UTILISÉE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS OU QU'UN CONDUCTEUR AUTORISÉ, OU (E) UTILISÉE HORS DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA SANS AVOIR OBTENU DE HERTZ UNE AUTORISATION ÉCRITE SPÉCIFIQUE PRÉALABLE À CET EFFET, AUTORISATION QUE HEXXX XEUT REFUSER À SA SEULE DISCRÉTION ; OU (iii) SI VOUS AVEZ FOURNI OU SI UN CONDUCTEUR AUTORISÉ A FOURNI À HERTZ (A) DES INFORMATIONS FRAUDULEUSES OU (B) DE FAUSSES INFORMATIONS, ÉTANT ENTENDU QUE HEXXX X'AURAIT PAS LOUÉ LA VOITURE SI AU LIEU DE CELA LA SOCIÉTÉ AVAIT REÇU DES INFORMATIONS EXACTES.
POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT DANS L'IOWA, SI VOUS AVEZ ACCEPTÉ L'OPTION LDW, ALORS VOTRE LDW SERA ANNULÉE ET VOUS SEREZ RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE UNIQUEMENT DANS LES CIRCONSTANCES SUIVANTES :(i) LA PERTE OU LES DOMMAGES SONT CAUSÉS PAR, OU DÉCOULENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UN COMPORTEMENT DÉLIBÉRÉ, ABUSIF, INCONSIDÉRÉ OU IRRÉFLÉCHI DE VOTRE PART OU DE LA PART D'UN CONDUCTEUR AUTORISÉ, (ii) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ EN ÉTAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS ; (iii) LA PERTE OU LES DOMMAGES SE SONT PRODUITS ALORS QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ PARTICIPEZ À UNE COURSE, UNE ACTIVITÉ DE FORMATION À LA CONDUITE, UNE COMPÉTITION OU QUE LA VOITURE EST UTILISÉE À DES FINS ILLICITES ; (iv) LE CONTRAT DE LOCATION EST BASÉ SUR DES INFORMATIONS FAUSSES OU TROMPEUSES FOURNIES PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ ; (v) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE AILLEURS QUE SUR DES ROUTES PAVÉES ET RÉGULIÈREMENT ENTRETENUES, Y COMPRIS LES ALLÉES PRIVÉES ET LES PARCS DE STATIONNEMENT ; (vi) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE AFIN DE TRANSPORTER DES PERSONNES OU DES BIENS EN ÉCHANGE D’UNE RÉMUNÉRATION OU POUR POUSSER OU REMORQUER QUOI QUE CE SOIT ; (vii) LA PERTE OU LES DOMMAGES SURVIENNENT ALORS QUE LA VOITURE EST CONDUITE PAR UN CONDUCTEUR AUTRE QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ ; (viii) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE HORS DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA SANS AVOIR OBTENU DE HERTZ UNE AUTORISATION ÉCRITE SPÉCIFIQUE PRÉALABLE À CET EFFET, QUE HEXXX XEUT REFUSER À SA SEULE DISCRÉTION ; OU (ix) LA PERTE OU LES DOMMAGES SONT IMPUTABLES À UN VOL QUI S’EST PRODUIT SANS QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ N'EN AYEZ EU PRÉALABLEMENT CONNAISSANCE OU Y AYEZ SCIEMMENT PARTICIPÉ, OU QUI EST IMPUTABLE AU FAIT QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ AVEZ LAISSÉ LA VOITURE SANS SURVEILLANCE AVEC LES CLÉS À L'INTÉRIEUR.
POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT DANS LE MINNESOTA, SI VOUS AVEZ ACCEPTÉ L'OPTION LDW, ALORS VOTRE LDW SERA ANNULÉE ET VOUS SEREZ RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE UNIQUEMENT DANS LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : (i) VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ COMMETTEZ UNE FAUTE DÉLIBÉRÉE OU FAITES PREUVE D’UN COMPORTEMENT IRRÉFLÉCHI, NOTAMMENT DANS LE CAS D’UNE CONDUITE IRRESPONSABLE, PAR EXEMPLE : NÉGLIGER LE PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ, UTILISER LA VOITURE EN SITUATION DE SURCHARGE, TRANSPORTER DES PERSONNES OU DES BIENS EN ÉCHANGE D’UNE RÉMUNÉRATION, HORS DES ROUTES PAVÉES, OU LAISSER LA VOITURE EN NÉGLIGEANT D'ENLEVER LES CLÉS OU DE FERMER ET VERROUILLER TOUTES LES PORTES, ENTRAÎNANT AINSI LE VANDALISME OU LE VOL DE LA VOITURE ; (ii) LES DOMMAGES OU LA PERTE DÉCOULENT DIRECTEMENT DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ EN ÉTAT D'IVRESSE D'UN POINT DE VUE LÉGAL, OU SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS, SELON LES DÉFINITIONS OU LES DISPOSITIONS DES LOIS DE L'ÉTAT DANS LEQUEL LA PERTE OU LES DOMMAGES SE SONT PRODUITS ; (iii) LES DOMMAGES OU LA PERTE DÉCOULENT DIRECTEMENT DU FAIT QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ AVEZ REMORQUÉ OU POUSSÉ QUOI QUE CE SOIT AVEC LA VOITURE ; (iv) LES DOMMAGES OU LA PERTE DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE À DES FINS DE LOCATION COMMERCIALE ;
(v) LES DOMMAGES OU LA PERTE DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE POUR COMMETTRE UN ACTE CRIMINEL OU AUTREMENT PARTICIPER À UN ACTE CRIMINEL AU COURS DUQUEL L'UTILISATION DE LA VOITURE EST SUBSTANTIELLEMENT LIÉE À LA NATURE DE L'ACTIVITÉ CRIMINELLE (POUR QUE CETTE EXCLUSION S'APPLIQUE, L'ACTIVITÉ CRIMINELLE DOIT ÊTRE CLASSÉE COMME UNE INFRACTION GRAVE EN VERTU DES LOIS DE L'ÉTAT DANS LEQUEL L'ACTIVITÉ CRIMINELLE A LIEU) ; (vi) LES DOMMAGES OU LA PERTE SE PRODUISENT ALORS QUE LA VOITURE EST UTILISÉE DANS LE CADRE D'UN ESSAI DE VITESSE OU D'UNE COMPÉTITION DE VITESSE OU D'UNE ACTIVITÉ DE FORMATION À LA CONDUITE ; (vii) LES DOMMAGES OU LA PERTE SE PRODUISENT ALORS QUE LA VOITURE EST CONDUITE HORS DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA, SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT AUTORISÉE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ; (viii) LES DOMMAGES OU LA PERTE SONT OCCASIONNÉS À UNE VOITURE LORSQUE VOUS AVEZ FOURNI À HERTZ DES INFORMATIONS FRAUDULEUSES OU FAUSSES, ÉTANT ENTENDU QUE LA SOCIÉTÉ N'AURAIT PAS LOUÉ LA VOITURE SI ELLE AVAIT REÇU DES INFORMATIONS EXACTES ; OU
(ix) LES DOMMAGES OU LA PERTE SE PRODUISENT ALORS QUE LA VOITURE EST CONDUITE PAR UN CONDUCTEUR NON AUTORISÉ.
POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT DANS LE NEVADA, SI VOUS AVEZ ACCEPTÉ L'OPTION LDW, ALORS VOTRE LDW SERA ANNULÉE ET VOUS SEREZ RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE UNIQUEMENT DANS LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : (i) DOMMAGES OU PERTE DÉCOULANT (A) D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UN COMPORTEMENT DÉLIBÉRÉ, INCONSIDÉRÉ OU IRRÉFLÉCHI DE VOTRE PART OU DE LA PART D'UN CONDUCTEUR AUTORISÉ, (B) DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS OU EN ÉTAT D'IVRESSE EN VIOLATION DES LOIS DE L'ÉTAT DANS LEQUEL LA PERTE OU LES DOMMAGES SE PRODUISENT (B) (AU NEVADA, LA LOI APPLICABLE EST LA SECTION
484.379 DES LOIS RÉVISÉES DU NEVADA), (C) DE L'UTILISATION DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ POUR REMORQUER OU POUSSER QUOI QUE CE SOIT, OU (D) DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ SUR UNE ROUTE SANS REVÊTEMENT SI LES DOMMAGES OU LA PERTE SONT UNE CONSÉQUENCE DIRECTE DES CONDITIONS DE LA ROUTE OU DES CONDITIONS DE CONDUITE ; (ii) LES DOMMAGES OU LA PERTE SURVIENNENT ALORS QUE LA VOITURE EST (A) UTILISÉE À DES FINS DE LOCATION COMMERCIALE, (B) UTILISÉE DANS LE CADRE D'UN COMPORTEMENT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À DES POURSUITES POUR INFRACTION GRAVE, (C) UTILISÉE DANS LE CADRE D'UN ESSAI DE VITESSE OU D'UN CONCOURS DE VITESSE OU
D'UNE ACTIVITÉ DE FORMATION À LA CONDUITE, (D) CONDUITE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS OU QU'UN CONDUCTEUR AUTORISÉ, OU (E) UTILISÉE HORS DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA SANS AVOIR OBTENU DE HERTZ UNE AUTORISATION ÉCRITE SPÉCIFIQUE PRÉALABLE À CET EFFET, AUTORISATION QUE HEXXX XEUT REFUSER À SA SEULE DISCRÉTION ; OU (iii) SI LA VOITURE A ÉTÉ LOUÉE APRÈS QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ AVEZ FOURNI DES INFORMATIONS FRAUDULEUSES À HERTZ OU (B) APRÈS QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ AVEZ FOURNI À HERTZ DE FAUSSES INFORMATIONS, ÉTANT ENTENDU QUE HEXXX X'AURAIT PAS LOUÉ LA VOITURE SI LA SOCIÉTÉ AVAIT REÇU DES INFORMATIONS EXACTES.
POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT DANS L'ÉTAT DE NEW YORK, SI VOUS AVEZ ACCEPTÉ L'OPTION LDW, ALORS VOTRE LDW SERA ANNULÉE ET VOUS SEREZ RESPONSABLE DE LA PERTE OU DES DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE UNIQUEMENT DANS LES CIRCONSTANCES SUIVANTES : (i) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UN COMPORTEMENT DÉLIBÉRÉ, INCONSIDÉRÉ OU IRRÉFLÉCHI DU CONDUCTEUR ; (ii) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE LA CONDUITE DE LA VOITURE EN ÉTAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS PAR LE CONDUCTEUR ; (iii) HERTZ A CONCLU LA TRANSACTION DE LOCATION EN SE FONDANT SUR LES INFORMATIONS FRAUDULEUSES OU MENSONGÈRES FOURNIES PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ ; (iv) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE POUR COMMETTRE UN ACTE CRIMINEL AUTRE QU'UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; (v) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE AFIN DE TRANSPORTER DES PERSONNES OU DES BIENS, DE POUSSER OU REMORQUER QUOI QUE CE SOIT, DE PARTICIPER À UNE COMPÉTITION DE VITESSE, À LA CONDUITE TOUT TERRAIN, OU À DES FINS DE FORMATION À LA CONDUITE ; (vi) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS, UN CONDUCTEUR AUTORISÉ, UN PARENT DÛMENT TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE OU L'UN DE VOS ENFANTS ÂGÉ DE PLUS DE 18 ANS QUI RÉSIDE DE MANIÈRE PERMANENTE AU MÊME DOMICILE QUE VOUS, OU UN VOITURIER RÉMUNÉRÉ ET DANS L'EXERCICE NORMAL DE SON TRAVAIL ; (vii) LA PERTE OU LES DOMMAGES DÉCOULENT DE L'UTILISATION DE LA VOITURE HORS DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA SANS AVOIR OBTENU DE HEXXX XNE AUTORISATION ÉCRITE SPÉCIFIQUE PRÉALABLE À CET EFFET, AUTORISATION QUE HEXXX XEUT REFUSER À SA SEULE DISCRÉTION ; OU (viii) SI VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ AVEZ NÉGLIGÉ DE VOUS CONFORMER AUX EXIGENCES DE DÉCLARATION DES DOMMAGES OU DE PERTE ÉNONÇÉES DANS LA SOUS-DIVISION 5 DE LA SECTION 396¬z DU NEW YORK GENERAL BUSINESS LAW (DROIT DES AFFAIRES DE L'ÉTAT DE NEW YORK).
f. IL SE PEUT, AU DÉBUT D'UNE LOCATION, QUE VOUS SOIENT COMMUNIQUÉES DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PERTINENTES À VOTRE DÉCISION DE SOUSCRIRE OU DE NE PAS SOUSCRIRE L'OPTION LDW DANS L'ÉTAT OÙ LA LOCATION COMMENCE. CES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT APPARAÎTRE SUR VOTRE DOSSIER DE LOCATION OU SUR UN AVIS SÉPARÉ. IL EST RECOMMANDÉ QUE VOUS CONSULTIEZ CES INFORMATIONS ATTENTIVEMENT AVANT LE DÉBUT DE LA LOCATION. SI VOUS AVEZ REFUSÉ L'OPTION LDW DANS VOTRE ADHÉSION, VOUS POUVEZ NÉANMOINS SOUSCRIRE LA LDW POUR UNE LOCATION SPÉCIFIQUE EN INFORMANT UN REPRÉSENTANT DE HERTZ DE VOTRE DÉCISION AU DÉBUT DE LA LOCATION ET EN FAISANT MODIFIER LE DOSSIER DE LOCATION PAR LE REPRÉSENTANT POUR TENIR COMPTE DE VOTRE CHOIX. DE LA MÊME MANIÈRE, SI VOUS AVEZ ACCEPTÉ L'OPTION LDW DANS VOTRE ADHÉSION, VOUS POUVEZ CHOISIR DE NE PAS SOUSCRIRE LA LDW POUR UNE LOCATION SPÉCIFIQUE, EN OBTENANT QU'UN REPRÉSENTANT DE HERTZ MODIFIE LE DOSSIER/CONTRAT DE LOCATION AU DÉBUT DE LA LOCATION.
g. VOUS OCTROYEZ À HERTZ UN POUVOIR LIMITÉ DE PRÉSENTER À VOTRE ASSUREUR DES DEMANDES D'INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE OU DE PERTE DE LA VOITURE. POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT AU NOUVEAU MEXIQUE OU DANS L'ÉTAT DE NEW YORK, SI VOTRE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE EST ÉTENDUE À UNE TELLE GARANTIE, VOUS POUVEZ EXIGER QUE HERTZ SOUMETTE TOUTE DEMANDE D'INDEMNISATION À L'ASSUREUR VOUS REPRÉSENTANT.
5. UTILISATION PROHIBÉE DE LA VOITURE
NI VOUS NI UN QUELCONQUE CONDUCTEUR AUTORISÉ NE POUVEZ :
a. PERMETTRE À QUICONQUE, AUTRE QUE VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ, D'UTILISER LA VOITURE
b. DE DÉTRUIRE INTENTIONNELLEMENT, ENDOMMAGER OU AIDER À COMMETTRE UN VOL DE LA VOITURE ;
c. D'EMMENER OU TENTER D'EMMENER LA VOITURE AU MEXIQUE OU DANS QUELQUE AUTRE ENDROIT HORS DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA, SAUF AUTORISATION EXPRESSE AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ;
d. COMMETTRE UNE FAUTE DÉLIBÉRÉE OU AVOIR UN COMPORTEMENT IRRÉFLÉCHI, NOTAMMENT UNE CONDUITE IRRESPONSABLE, COMME : NÉGLIGER LE PORT DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ, D'UTILISER LES SIÈGES ENFANTS OU AUTRES DISPOSITIFS DE RETENUE LORSQUE LA LOI L'EXIGE, UTILISER LA VOITURE EN SURCHARGE, HORS DES ROUTES PAVÉES OU SUR DES ROUTES QUI NE SONT PAS RÉGULIÈREMENT ENTRETENUES, LAISSER LA VOITURE EN NÉGLIGEANT D'ENLEVER LES CLÉS, OU NÉGLIGER DE FERMER ET VERROUILLER TOUTES LES PORTES, LES VITRES DE VOITURE OU LE COFFRE ;
e. UTILISER OU AUTORISER L'UTILISATION DE LA VOITURE PAR QUICONQUE :
1. SE TROUVANT EN ÉTAT D'IVRESSE, D'UN POINT DE VUE LÉGAL OU SOUS LEMPRISE DE L'ALCOOL, DE STUPÉFIANTS OU D'AUTRES SUBSTANCES ABSORBÉES SUSCEPTIBLES D'INFLUER DÉFAVORABLEMENT SUR LA CAPACITÉ DE LA PERSONNE À CONDUIRE DE MANIÈRE RESPONSABLE ;
2. DANS LE CADRE D’UN ACTE CRIMINEL POUVANT DONNER LIEU À DES POURSUITES POUR INFRACTION GRAVE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, TELLES QUE LE TRANSPORT ILLÉGAL DE PERSONNES, DE STUPÉFIANTS OU D'OBJETS DE CONTREBANDE ;
3. AFIN DE REMORQUER OU POUSSER QUOI QUE CE SOIT ;
4. À L'OCCASION D'UN ESSAI DE VITESSE, D'UNE COMPÉTITION DE VITESSE, D'UNE ÉPREUVE, D'UN RALLYE, D'UNE COMPÉTITION OU DÉMONSTRATION D'ENDURANCE À VITESSE ÉLEVÉE ;
5. À L'OCCASION D'UNE ACTIVITÉ DE FORMATION À LA CONDUITE ;
6. AFIN DE TRANSPORTER DES PERSONNES OU DES BIENS EN ÉCHANGE D’UNE RÉMUNÉRATION (c.-à-d., CONTRE LE PAIEMENT DE FRAIS OU DE DROITS) ;
7. SI LA LOCATION DE VOITURE A ÉTÉ OBTENUE DE HERTZ PAR FRAUDE OU FAUSSE DÉCLARATION ;
8. AFIN DE TRANSPORTER DES MATÉRIAUX DANGEREUX (AUTRES QUE LES QUANTITÉS HABITUELLES DE MATÉRIAUX UTILISÉS DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DE LA VOITURE, ENTREPOSÉS DANS DES CONTENEURS PRÉVUS À CET EFFET), DES EXPLOSIFS, DES MATÉRIAUX BIOLOGIQUEMENT ACTIFS PRÉSENTANT UN DANGER POUR LA SANTÉ DES PERSONNES OU BIEN DES MATÉRIAUX RADIOACTIFS INCLUANT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUS MATÉRIAUX BIOLOGIQUEMENT ACTIFS OU RADIOACTIFS DESTINÉS À LA RECHERCHE, À L'ENSEIGNEMENT, À DES FINS DE DÉVELOPPEMENT OU INDÛSTRIELLES, OU À DES FINS CONNEXES ;
f. POUR DES LOCATIONS À HAWAII, EMMENER OU TENTER D'EMMENER LA VOITURE HORS DES ÎLES HAWAII
g. POUR DES LOCATIONS À PORTO RICO OU À SAINT- THOMAS, EMMENER OU TENTER D'EMMENER LA VOITURE HORS DE L'ÎLE DE LA LOCATION:
TOUTE UTILISATION DE LA VOITURE D'UNE MANIÈRE PROHIBÉE INDIQUÉE À L’ARTICLE 5 :
i. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, VOUS FERA PERDRE L'AVANTAGE DE TOUTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR PERTE DE LA VOITURE OU DOMMAGES OCCASIONNÉS À LA VOITURE, MÊME SI VOUS AVEZ ACCEPTÉ L'OPTION LDW ;
ii. ii. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, ANNULERA TOUTE ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENT (« PAI ») ET ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (« PEC »), ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE (« LIS
»), ASSURANCE FRAIS MÉDICAUX ET D’URGENCE (« ESP »), ET DE TOUTE PROTECTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUE PAR HEXXX XU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT
iii. CONSTITUERA UNE VIOLATION DE CE CONTRAT, VOUS RENDANT RESPONSABLE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, DES DOMMAGES RÉELS OU CONSÉCUTIFS OCCASIONNÉS À HERTZ PAR LADITE VIOLATION, AINSI QUE LES FRAIS S’Y RAPPORTANT ET LES FRAIS D'AVOCAT ENGAGÉS PAR HEXXX.
6. PAIEMENT DES FRAIS
Vous et toute personne, société ou autre entité à laquelle, avec le consentement de Hexxx, vous facturez les frais engagés au titre du présent Contrat (« Frais »), êtes solidairement responsable du paiement de la totalité des frais. Si vous facturez les frais à toute personne, société ou autre entité, vous déclarez que vous êtes autorisé(e) à le faire. Les frais non payés dans les délais, conformément aux conditions stipulées dans le présent Contrat, peuvent faire l'objet d'une pénalité de retard de paiement. Des frais peuvent également vous être facturés pour tout chèque utilisé pour le paiement des Frais si celui-ci est retourné impayé ou pour tous paiements de carte de crédit, carte à débit différé, carte de débit ou carte à valeur stockée/carte prépayée/carte cadeau qui ne sont pas honorés par l'émetteur de la carte.
Tous les Frais doivent êtres payés à l'expiration de la durée de la location en espèces ou par carte de crédit, carte à débit différé, carte de débit ou tout autre dispositif acceptable par Hertz ; toutefois, des règles spéciales peuvent s'appliquer pour des locations qui sont payées avec des bons de location ou coupons prépayés—voir ci-dessous. Il peut vous être demandé de présenter une carte de crédit, une carte à débit différé/carte de débit/carte de garantie de chèque au début de la location et d'accepter d'autoriser Hexxx x facturer les Frais à payer pour la location de cette voiture. En fournissant un mode de paiement, vous autorisez Hexxx x vérifier votre crédit et d'autres sources de données identifiant les risques liés à une location de la Voiture par vous. Hexxx xeut refuser de louer sur la base de ces informations. Les cartes à valeur stockée/cartes prépayées/cartes cadeaux ne peuvent pas être acceptées pour remplir les conditions nécessaires à une location, et les cartes de débit peuvent ne pas l'être, mais les deux types de cartes peuvent être utilisées pour le paiement lors de la restitution de la voiture. Les Frais dont Hexxx x'a pas connaissance à l'expiration de la durée de la location sont payables par vous, ou par la personne, société ou autre entité à laquelle de tels Frais doivent être facturés, immédiatement à la réception d'une facture à cet effet ou en facturant ces frais à la première carte de crédit, carte à débit différé ou carte de débit mentionnée dans votre Contrat d'adhésion disposant du crédit ou des fonds disponibles au moment de la location (ou sur la première carte de crédit, carte à débit différé ou carte de débit mentionnée dans votre Contrat d'adhésion disposant du crédit ou des fonds suffisants pour couvrir tous les frais au moment de la facturation), même si des espèces, une autre carte de crédit, carte à débit différé ou carte de débit ou carte à valeur stockée/carte prépayée/carte cadeau ont été utilisées pour le paiement des frais à l'expiration de la durée de la location. Le paiement des Frais à l'aide d'une carte de crédit, carte à débit différé ou carte de débit est régi par les modalités de votre contrat passé avec l'émetteur de la carte. VOUS AUTORISEZ HERTZ (1) AU MOMENT DE LA LOCATION, À BLOQUER UN MONTANT OU OBTENIR UNE PRÉ-AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUPRÈS DE L’ORGANISME ÉMETTEUR DE LA PREMIÈRE CARTE DE CRÉDIT, CARTE À DÉBIT DIFFÉRÉ OU CARTE DE DÉBIT MENTIONNÉE DANS VOTRE CONTRAT D'ADHÉSION SUR LAQUELLE VOUS DISPOSEZ D'UN CRÉDIT OU DE FONDS DISPONIBLES, D'UN MONTANT RAISONNABLE QUI EST SUPÉRIEUR AUX FRAIS ESTIMÉS, HORS REMISES OU PROMOTIONS APPLICABLES OU QUI SONT APPLIQUÉES AU MOMENT DE LA RESTITUTION ET (2) À APPLIQUER UN OU PLUSIEURS BONS DE LOCATION À CETTE CARTE (OU À LA PREMIÈRE CARTE MENTIONNÉE DANS VOTRE ADHÉSION, SUR LAQUELLE VOUS DISPOSEZ D'UN CRÉDIT OU DE FONDS DISPONIBLES POUR COUVRIR TOUS LES FRAIS AU MOMENT DE LA FACTURATION) POUR TOUS LES FRAIS RÉELS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS POUR DOMMAGES À LA VOITURE, LORSQUE LA LOI L'AUTORISE) À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA LOCATION OU À LA SUITE DE CELLE-CI. SI UNE CARTE DE PAIMENT EST MENTIONNÉE DANS VOTRE CONTRAT D'ADHÉSION OU EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES CONDITIONS NÉCESSAIRES À UNE LOCATION, HEXXX X'EST PAS RESPONSABLE DES FRAIS DE DÉCOUVERT, OU DE TOUTES AUTRES PERTES OU OBLIGATIONS FINANCIÈRES QUI VOUS INCOMBENT, DANS LE CAS OÙ VOUS METTRIEZ À DÉCOUVERT VOTRE COMPTE APRÈS RÉCEPTION PAR HEXXX X'UNE AUTORISATION AU DÉBUT DE LA LOCATION, SI L'AUTORISATION DÉPASSE LES FRAIS RÉELS PRIS EN CHARGE CONCERNANT LA LOCATION. IL PEUT Y AVOIR UN DÉLAI ENTRE LE MOMENT OÙ LES PAIEMENTS SONT REÇUS PAR L'ÉMETTEUR DE VOTRE CARTE ET LE MOMENT OÙ
L'ÉMETTEUR DE VOTRE CARTE DÉBLOQUE LE DÉPASSEMENT. Hertz peut auditer tous les Frais. Si des erreurs sont
constatées, vous devez payer les Frais corrigés. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, carte à débit différé ou carte de débit, vous autorisez Hertz à corriger les Frais avec l'émetteur de la carte. Hertz vous informera de toute correction.
Hertz peut, le cas échéant, émettre des bons de location, des coupons ou des crédits prépayés représentés soit par des documents ou par des entrées dans les dossiers de Hertz (« Bons de location ») qui peuvent être utilisés pour payer les frais de location sous réserve des conditions générales des Bons de location. Lorsque vous faites la réservation, vous devez informer Hexxx xe votre intention d'utiliser un Bon de location. Les Bons de location doivent être remis au moment où la Voiture est restituée à Hertz. Les Frais non couverts par le Bon de location, y compris les Frais pour services en option que vous avez sélectionnés dans votre Contrat d'adhésion, seront imputés à la première carte de crédit, carte à débit différé ou carte de débit indiquée dans votre Contrat d'adhésion dans laquelle vous disposez d'un crédit ou de fonds. Hertz n'a aucune obligation d'émettre des Restrictions aux Bons de location sur l'utilisation applicable aux Bons de location.
7. CALCUL DES FRAIS
a. LES FRAIS RELATIFS À LA DURÉE DE LA LOCATION sont calculés aux tarifs mentionnés dans le Dossier de location pour les jours, semaines, heures supplémentaires et jours supplémentaires (y compris les jours dépassant toute période déterminée plus longue). LES FRAIS DE LOCATION MINIMAUX CORRESPONDENT À UNE JOURNÉE DE LOCATION. LES JOURS DE LOCATION CONSISTENT EN DES PÉRIODES DE 24 HEURES CONSÉCUTIVES COMMENÇANT AU DÉBUT DE LA LOCATION, OU EN TOUTE PORTION D'UN JOUR CIVIL, COMME INDIQUÉ DANS LE DOSSIER DE LOCATION. Le tarif applicable aux heures supplémentaires indiqué dans le Dossier de location est facturé pour chaque heure entière ou partielle dépassant un jour de location jusqu'à ce que de tels frais pour heures supplémentaires égalent le tarif journalier indiqué dans le Dossier de location pour un jour supplémentaire. LE TARIF DE LOCATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE AUGMENTATION SI VOUS RESTITUEZ LA VOITURE PLUS DE 24 HEURES AVANT OU 24 HEURES APRÈS LA DATE DE RESTITUTION PRÉVUE. LES RESTITUTIONS TARDIVES AU-DELÀ D'UNE PÉRIODE DE GRÂCE DE 30 MINUTES FONT L'OBJET DE FRAIS POUR HEURES SUPPLÉMENTAIRES OU JOURS SUPPLÉMENTAIRES. Les heures supplémentaires ne sont facturées que si la Voiture est restituée 30 minutes ou davantage à compter du début d'un nouveau jour de location ; toutefois, comme indiqué au paragraphe 3, si la Voiture est restituée après les heures de restitution, les frais peuvent continuer de s'accumuler jusqu'à la réouverture de l'emplacement de restitution. SI VOUS NÉGLIGEZ DE VOUS CONFORMER À L'UNE OU L'AUTRE DES CONDITIONS INDIQUÉES APPLICABLES AUX TARIFS SPÉCIAUX DANS LE DOSSIER DE LOCATION, LES AUTRES TARIFS DE LOCATION DE HERTZ SERONT FACTURÉS. Toute modification de l'heure, de la date ou de l'emplacement convenus pour la restitution peut entraîner un changement du tarif total estimé du devis et du tarif journalier ou horaire.
b. LES FRAIS DE KILOMÉTRAGE, y compris ceux concernant les kilomètres/miles supplémentaires, le cas échéant, sont basés sur le tarif par kilomètre indiqué dans le Dossier de location. Le nombre de kilomètres est déterminé en soustrayant le kilométrage indiqué de la Voiture au début de la location du kilométrage indiqué lorsque la Voiture est restituée, en excluant les dixièmes de kilomètres/miles. Le tarif par kilomètres/miles est alors multiplié par le nombre de kilomètres conduits ou, en cas de kilomètres supplémentaires, par le nombre de kilomètres dépassant le nombre de kilomètres alloué, comme indiqué dans le Dossier de location. Le résultat constitue les Frais de kilométrage.
c. DES FRAIS DE SERVICE peuvent s'appliquer si vous restituez la Voiture à un emplacement autre que l'emplacement auquel elle a été louée.
d. LES FRAIS DE LDW, PERS, PAI/PEC, ESP et LIS, le cas échéant, sont dûs et exigibles en totalité pour chaque jour de location entier ou partiel, aux tarifs précisés dans le Dossier de location.
e. LES TAXES, REMBOURSEMENTS DES TAXES, FRAIS D'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE, FRAIS CONNEXES ET RECOUVREMENT DES REDEVANCES D'AÉROPORT OU D'HÔTEL, LES REDEVANCES DE L'ÉTAT OU AUTRES MAJORATIONS ET DROITS SIMILAIRES sont facturés/recouvrés aux tarifs précisés dans le Dossier de location ou de toute autre manière prescrite par les lois applicables.
f. ÉVÉNEMENTS DE PÉAGE, DE STATIONNEMENT et ÉVÉNEMENTS DE CIRCULATION/INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE : VOUS SEREZ RESPONSABLE DE TOUS LES ÉVÉNEMENTS DE PÉAGE, DE TOUTES LES INFRACTIONS AU STATIONNEMENT, AU CODE DE LA ROUTE ET AU PÉAGE, DE TOUTES LES AUTRES DÉPENSES ET SANCTIONS PÉCUNIAIRES, DE TOUS LES FRAIS DE REMORQUAGE, D'ENTREPOSAGE ET DE FOURRIÈRE AINSI QUE DE TOUTES LES CONTRAVENTIONS DÉCOULANT DE L'UTILISATION, DE LA POSSESSION OU DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PAR VOUS OU UN CONDUCTEUR AUTORISÉ. Vous autorisez Hertz à communiquer vos informations de facturation/location et vos cartes de paiement ou de débit ou les informations de compte de facturation et les informations concernant votre location à American Traffic Solutions, Inc. et à PlatePass, LLC, aux fins exclusives de traitement et de facturation de tous les événements de péage non payés, et de toutes les infractions, amendes, sanctions pécuniaires et droits à payer (et pour les services de PlatePass, s'ils sont utilisés). Vous convenez également d'indemniser Hertz ou American Traffic Solutions, Inc. and PlatePass, LLC, s'ils effectuent ces paiements. Vous convenez de payer, sur facturation, les frais de service applicables (généralement de 30
$US) et autres frais liés aux services et au coût du règlement de tels événements de péage, de parking ou d'infractions au code de la route ainsi que le coût de l'envoi d'informations à votre sujet à un tribunal ou à un organisme administratif pour chaque événement de péage impayé et chaque procès-verbal relatif à un événement de péage, de stationnement ou à un autre événement survenu pendant votre location. Vous reconnaissez également que Hertz, American Traffic Solutions, Inc. et /ou PlatePass, LLC peut communiquer des informations à votre sujet, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, adresse et numéro de permis de conduire à l'organisme administratif ou au tribunal responsable de la délivrance et de l'exécution des procès-verbaux d'événements de péage non payés et de contraventions relatives notamment au péage ou au stationnement que vous pourriez devoir prendre en charge pendant votre location. Pour les locations dans l'ensemble des États-Unis, Hawaii inclus : le montant des frais de services qui pourraient vous être facturés dans le cas où Xxxxx ou American Traffic Solutions, Inc. devrait régler le montant d'une telle infraction ou d'un tel événement de péage est au maximum de 42 $US par événement de péage ou procès-verbal. Il vous est recommandé de régler directement le montant au tribunal, à l'autorité administrative du comté ou à tout autre organisme approprié les frais de péage, amendes, coûts, estimations monétaires, sanctions pécuniaires, droits à payer, majorations ou autres frais.
f. LES FRAIS DE RÉCUPÉRATION consistent en tous les coûts de toute nature pris en charge par Xxxxx pour la récupération de la Voiture soit au titre du présent Contrat, soit si elle est saisie par les autorités administratives suite à son utilisation par vous, tout conducteur autorisé ou tout autre conducteur ayant votre ou son autorisation, y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais d'avocat et frais de justice
g. LES FRAIS DE PERCEPTION consistent en tous les coûts de toute nature pris en charge par Xxxxx en percevant les Frais auprès de vous ou de la personne à laquelle ils sont facturés, y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais d'avocat et frais de justice.
h. LES FRAIS POUR RETARD DE PAIEMENT peuvent être imputés à tout solde échu pour des Frais impayés dans les 30 jours suivant l'envoi par Xxxxx d'une facture par courrier correspondant à de tels Frais à vous ou à la personne à laquelle ils doivent être facturés. Une telle facture peut être envoyée à votre adresse ou à l'adresse de la personne indiquée au moment de la location, ou à votre ou son adresse de facturation figurant dans le dossier constitué par Xxxxx.
i. LES AMENDES ET AUTRES DÉPENSES incluent, mais sans s'y limiter, les amendes, sanctions pécuniaires, frais d'avocat et frais de justice estimés pour Xxxxx ou payés par Xxxxx découlant de l'utilisation de la Voiture par vous suite à l'utilisation de celle-ci par Vous, tout conducteur autorisé ou tout autre conducteur ayant votre ou son autorisation.
j. LES FRAIS POUR SERVICES SUPPLÉMENTAIRES, tels que le système de navigation routière Hertz NeverLost®, un autre dispositif GPS ou d'autres systèmes de navigation, et les sièges bébés et sièges enfants, le cas échéant, seront facturés aux taux indiqués dans le Dossier de location. Les Frais pour services supplémentaires, s'ils sont établis dans le Dossier de location sous forme de tarif journalier, sont dûs et exigibles pour chaque jour de location entier ou partiel.
k. LES FRAIS DE RESTITUTION AVANCÉE d'un maximum de 18 $US seront appliqués si vous restituez la Voiture plus de 24 heures avant la date et l'heure antérieurement prévues, et si vous négligez de nous informer plus de 24 heures à l'avance d'un tel changement en appelant Xxxxx au 0- 000-000-0000. Ces Frais seront appliqués en plus de tout changement du tarif de location se produisant suite à la réduction de la durée de votre location.
l. LES FRAIS DE RESTITUTION EN RETARD d'un maximum de 15 $US par jour, jusqu'à un maximum de cinq (5) jours /75 $US, seront appliqués si vous restituez la Voiture plus de 12 heures après la date et l'heure antérieurement prévues, et si vous négligez d'informer Xxxxx d'un tel changement plus de 24 heures avant votre heure de restitution prévue en appelant le 0- 000-000-0000. Ces Frais seront appliqués en plus de tout changement du tarif de location se produisant suite à la prolongation de la durée de votre location.
m. LES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESTITUTION de 10 $US seront appliqués si vous restituez la Voiture à un emplacement différent de celui qui était prévu, ou si vous la restituez plus de 24 heures avant ou 12 heures après la date et l'heure antérieurement prévues, et si vous nous informez d'une restitution avancée ou d'un changement d'emplacement de restitution plus de 24 heures à l'avance d'une restitution applicable, ou pour une prolongation de votre location, si vous nous informez de la date et de l'heure de restitution antérieurement prévues en appelant le 0- 000-000-0000 ou en effectuant la modification sur le site Xxxxx.xxx. Ces frais seront appliqués en plus de toute augmentation de tarif qui pourrait se produire suite au changement de l'emplacement de restitution ou de la durée de votre location.
n. CLÉS PERDUES, PORTE-CLÉS PERDUS, VERROUILLAGE ACCIDENTEL. Si vous perdez les clés /le porte-clés de la Voiture, Xxxxx peut vous facturer le coût du remplacement des clés ou du porte-clés et le coût de la livraison des clés ou du porte- clés de remplacement (si cela est possible) ou du remorquage de la Voiture au plus proche emplacement Hertz. Si vous laissez accidentellement les clés/le porte-clés verrouillés à l'intérieur de la Voiture et demandez l'assistance de Xxxxx, Xxxxx peut vous facturer le coût de la livraison des clés ou du porte-clés de remplacement (si cela est possible) ou du remorquage de la Voiture au plus proche emplacement Hertz.
o. UNITÉS GPS/SIÈGES AUTO, ETC., PERDUS/DÉTÉRIORÉS. Si des unités GPS ou NeverLost, des Sièges auto, ou tout autre produit séparément fourni sont perdus, volés ou détériorés pendant la location, vous devez en informer Xxxxx, et vous serez responsable des coûts de remplacement, de livraison et de service.
p. FRAIS DE TABAGISME. Dans le cas où le personnel de Xxxxx a conclu que vous avez fumé dans la voiture (en se fondant sur l'odeur, des bandelettes réactives ou d'autres mécanismes) ou si la voiture sent la cigarette, la marijuana ou d'autres formes de fumée, des frais de 400 $US peuvent vous être facturés 12 heures après la date et l'heure antérieurement prévues, et si vous négligez d'informer Xxxxx d'un tel changement plus de 24 heures avant votre heure de restitution prévue en appelant le 1- 000- 000-0000. Ces Frais seront appliqués en plus de tout changement du tarif de location se produisant suite à la prolongation de la durée de votre location.
q. TOUT AUTRE FRAIS mentionné dans le Dossier de location sera facturé aux taux applicables précisés dans le Dossier de location. Lesdits frais sont indiqués dans le Dossier de location sous forme de tarif journalier, sont dûs et exigibles pour chaque jour de location entier ou partiel.
r. Les frais continueront de s'accumuler jusqu'à ce que la Voiture soit restituée à Hertz, ou si la Voiture a été volée, jusqu'à ce que vous déclariez le vol à la fois à la police dans l'État dans lequel le vol s'est produit et à Hertz.
8. OPTIONS DE RAVITAILLEMENT EN CARBURANT
A. POUR LES LOCATIONS AUX ÉTATS-UNIS. La plupart des locations de voitures avec Xxxxx comportent un plein d'essence, mais ce n'est pas toujours le cas. Voici les options de ravitaillement en carburant :
1. SI VOUS N'ACHETEZ PAS DE CARBURANT À HERTZ AU DÉBUT DE VOTRE LOCATION ET SI VOUS RESTITUEZ LA VOITURE AVEC AU MOINS AUTANT DE CARBURANT QUE CE QU'IL Y AVAIT DANS LE RÉSERVOIR LORSQUE VOUS AVEZ REÇU LA VOITURE, vous ne devrez pas payer de frais de carburant.
2. SI NOUS N'ACHETEZ PAS LE CARBURANT À HERTZ AU DÉBUT DE VOTRE LOCATION ET SI VOUS RESTITUEZ LA VOITURE AVEC MOINS DE CARBURANT QUE CE QU'IL Y AVAIT DANS LE RÉSERVOIR LORSQUE VOUS AVEZ REÇU LA VOITURE, Hertz vous facturera les Frais de carburant et de service au tarif applicable par kilomètre/mile ou par gallon indiqué dans le Dossier de location.
a. Le tarif par kilomètre/mile est utilisé si vous n'achetez pas de carburant pendant la location. Pour calculer le montant, Xxxxx multiplie le nombre de kilomètres/miles conduits comme indiqué sur le kilométrage de la voiture, multiplié par le tarif par kilomètre/mile indiqué dans le Dossier de location.
b. Le tarif par gallon est utilisé si vous achetez du carburant durant la location mais que le réservoir n’a pas été rempli au niveau du début de votre location lorsque vous restituez la voiture. Pour calculer ce montant, Xxxxx multiplie le nombre de gallons nécessaires pour faire le plein d'essence au niveau où était le réservoir lorsque vous avez reçu la Voiture par le tarif par gallon. BIEN QUE LES DEUX MÉTHODES SOIENT UTILISÉES POUR FACILITER LES CALCULS, LES TARIFS PAR KILOMÈTRE/MILE ET PAR GALLON DONNENT APPROXIMATEVEMENT LE MÊME RÉSULTAT.
3. SI VOUS CHOISISSEZ D'ACHETER LE CARBURANT À HERTZ AU DÉBUT DE VOTRE LOCATION EN RETENANT L'OPTION ACHAT DE CARBURANT, cet achat vous sera facturé comme indiqué dans le Dossier de location. SI VOUS
CHOISISSEZ CETTE OPTION, DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE CARBURANT ET DE SERVICE NE VOUS SERONT PAS FACTURÉS, MAIS VOUS NE RECEVREZ AUCUN CRÉDIT POUR LE CARBURANT SE TROUVANT ENCORE DANS LE
RÉSERVOIR AU MOMENT DE LA RESTITUTION, sauf dans les cas suivants :
a. pour les locations à Hawaii, si vous restituez la Voiture avec un réservoir de carburant plein, vous recevrez un crédit pour le montant antérieurement facturé pour l'achat de carburant à Hertz.
b. pour les locations autres que les locations de remplacement, si vous effectuez 120 kilomètres (75 miles) ou moins et que vous restituez la voiture avec moins d’un réservoir de carburant plein, vous recevrez un crédit pour le montant antérieurement facturé pour l'achat de carburant à Hertz et le carburant utilisé vous sera facturé au tarif applicable par kilomètre/mile indiqué dans le Dossier de location, mais uniquement si ce calcul diminue le montant que vous avez payé pour le carburant.
SAUF POUR LES LOCATIONS AUXQUELLES LA CLAUSE (a) OU (b) DU SOUS-PARAGRAPHE (3) DEVIENT APPLICABLE, LE COÛT PAR GALLON DE L'OPTION D'ACHAT DE CARBURANT SERA TOUJOURS INFÉRIEUR AU MONTANT DES FRAIS DE CARBURANT ET DE SERVICE, MAIS SI VOUS RETENEZ L'OPTION D'ACHAT DE CARBURANT, VOUS NE RECEVREZ AUCUN CRÉDIT POUR LE CARBURANT ENCORE DANS LE RÉSERVOIR AU MOMENT DE LA RESTITUTION. LE COÛT DU RAVITAILLEMENT EN CARBURANT DE LA VOITURE PAR VOUS-MÊME À LA STATION-SERVICE LOCALE SERA GÉNÉRALEMENT INFÉRIEUR À L'OPTION FRAIS DE CARBURANT ET DE SERVICE OU À L'OPTION ACHAT DE CARBURANT. TOUTEFOIS, L'OPTION FRAIS DE CARBURANT ET DE SERVICE ET L'OPTION ACHAT DE CARBURANT PRÉSENTENT L'AVANTAGE DE NE PAS AVOIR À S'ARRÊTER POUR FAIRE LE PLEIN D'ESSENCE AVANT LA RESTITUTION DE LA VOITURE.
B. POUR LES LOCATIONS AU CANADA. La plupart des locations de voitures avec Xxxxx comportent un plein d'essence, mais ce n'est pas toujours le cas. Il y a trois options de ravitaillement en carburant :
1. SI VOUS N'ACHETEZ PAS DE CARBURANT À HERTZ AU DÉBUT DE VOTRE LOCATION ET SI VOUS RESTITUEZ LA VOITURE AVEC AU MOINS AUTANT DE CARBURANT QUE CE QU'IL Y AVAIT DANS LE RÉSERVOIR LORSQUE VOUS AVEZ REÇU LA VOITURE, VOUS ne devrez pas payer de frais de carburant.
2. SI NOUS N'ACHETEZ PAS LE CARBURANT À HERTZ AU DÉBUT DE VOTRE LOCATION ET SI VOUS RESTITUEZ LA
VOITURE AVEC MOINS DE CARBURANT QUE CE QU'IL Y AVAIT DANS LE RÉSERVOIR LORSQUE VOUS AVEZ REÇU LA
VOITURE, Hertz vous facturera les Frais de carburant et de service au tarif applicable par kilomètre/mile ou par gallon indiqué dans le Dossier de location.
a. Le tarif par kilomètre/mile est utilisé si vous n'achetez pas de carburant pendant la location. Pour calculer le montant, Xxxxx multiplie le nombre de kilomètres/miles conduits comme indiqué sur le kilométrage de la voiture, multiplié par le tarif par kilomètre/mile indiqué dans le Dossier de location.
b. Le tarif par gallon est utilisé si vous achetez du carburant durant la location mais que le réservoir n'est pas aussi plein lorsque vous restituez la voiture que lorsque vous l'avez reçue. Pour calculer ce montant, Xxxxx multiplie le nombre de gallons nécessaires pour faire le plein d'essence au niveau où était le réservoir lorsque vous avez reçu la Voiture par le tarif par gallon.
BIEN QUE LES DEUX MÉTHODES SOIENT UTILISÉES POUR FACILITER LES CALCULS, LES TARIFS PAR KILOMÈTRE/MILE ET PAR GALLON DONNENT APPROXIMATEVEMENT LE MÊME RÉSULTAT.
3. SI VOUS CHOISISSEZ D'ACHETER LE CARBURANT À HERTZ AU DÉBUT DE VOTRE LOCATION EN RETENANT L'OPTION ACHAT DE CARBURANT, cet achat vous sera facturé comme indiqué dans le Dossier de location. SI VOUS CHOISISSEZ CETTE OPTION, VOUS N'AUREZ PAS À PAYER DE FRAIS DE CARBURANT ET DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRES, MAIS VOUS NE RECEVREZ AUCUN CRÉDIT POUR LE CARBURANT SE TROUVANT DANS LE RÉSERVOIR AU MOMENT DE LA RESTITUTION. Toutefois, si vous conduisez la Voiture au maximum 160 kilomètres (100 miles) et restituez la voiture avec moins d'un plein réservoir d'essence, vous recevrez un crédit pour le montant antérieurement facturé pour l'achat de carburant à Hertz et vous devrez payer le carburant utilisé au tarif par kilomètre/mile indiqué dans le Dossier de location, mais seulement si ceci réduit le montant que vous payez pour le carburant.
SAUF POUR LES LOCATIONS AUXQUELLES LE SOUS-PARAGRAPHE 8.(B)(3) DEVIENT APPLICABLE, LE COÛT PAR GALLON DE L'OPTION D'ACHAT DE CARBURANT SERA TOUJOURS INFÉRIEUR AU MONTANT DES FRAIS DE CARBURANT ET DE SERVICE, MAIS SI VOUS RETENEZ L'OPTION ACHAT DE CARBURANT, VOUS NE RECEVREZ AUCUN CRÉDIT POUR LE CARBURANT SE TROUVANT DANS LE RÉSERVOIR AU MOMENT DE LA RESTITUTION. LE COÛT DU RAVITAILLEMENT EN CARBURANT DE LA VOITURE PAR VOUS-MÊME À LA STATION-SERVICE LOCALE SERA GÉNÉRALEMENT INFÉRIEUR À L'OPTION FRAIS DE CARBURANT ET DE SERVICE OU À L'OPTION ACHAT DE CARBURANT. TOUTEFOIS, L'OPTION FRAIS DE CARBURANT ET DE SERVICE ET L'OPTION ACHAT DE CARBURANT PRÉSENTENT L'AVANTAGE DE NE PAS AVOIR À S'ARRÊTER POUR FAIRE LE PLEIN D'ESSENCE AVANT LA RESTITUTION DE LA VOITURE .
9. DISPOSITION D'ARBITRAGE
LE PRÉSENT CONTRAT NÉCESSITE UN ARBITRAGE OU UNE AFFAIRE PORTÉE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE À TITRE INDIVIDUEL, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS. EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS CONVENEZ DE CETTE DISPOSITION D'ARBITRAGE. À l'exception des demandes
d'indemnisation au titre des dommages matériels, dommages corporels ou décès, TOUS LITIGES ENTRE NOUS DOIVENT ÊTRE RÉGLÉS UNIQUEMENT PAR ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE À TITRE INDIVIDUEL ; LES ARBITRAGES COLLECTIFS ET LES RECOURS COLLECTIFS NE SONT PAS AUTORISÉS. VOUS ET XXXXX (CI- APRÈS « HERTZ ») RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS AVEC JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, SOIT À TITRE DE REPRÉSENTANT D'UN GROUPE, SOIT À TITRE DE MEMBRE D'UN GROUPE. Vous restez
ainsi que Xxxxx libre de porter toutes affaires à l'attention d'organismes administratifs. Le champ d'application de cette Disposition d'arbitrage est large et inclut, mais sans s'y limiter, toutes réclamations liées à tout aspect de la relation ou de la communication entre nous, qu'elle se fonde sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses, sur la législation ou sur toute autre doctrine juridique. Elle est régie par le Federal Arbitration Act, 9 U.S.C.
§§ 1 et seq. Dans tout arbitrage dans le cadre de cette Disposition d'arbitrage, il revient à l'arbitre de décider de toutes les questions, y compris celles portant sur sa propre compétence, et de toutes objections quant à l'existence, au champ d'application ou à la validité de cette Disposition d'arbitrage. L'arbitrage aura lieu dans le comté de votre adresse de facturation, sauf convention contraire. L'American Arbitration Association (« AAA ») administrera tout arbitrage en application de ses Règles d'arbitrage en matière de protection du consommateur (les « Règles »). Vous pouvez obtenir les Règles sur le site xxx.xxx.xxx. Vous pouvez/Xxxxx peut engager une procédure d'arbitrage en envoyant une demande écrite d'arbitrage à l'autre partie (à Hertz, 0000 Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XX 00000, Attn: Arbitration) ainsi que deux exemplaires de la demande à l'AAA. Si vous demandez une indemnisation d'un montant maximal de 10.000 $US par le biais d'une procédure d'arbitrage, Hertz vous remboursera les frais de dépôt de dossier requis par l'AAA. L'arbitre peut ordonner une injonction ainsi qu'une compensation pécuniaire, mais uniquement au profit et en fonction de la réclamation de la partie individuelle demandant réparation. Le jugement sur la décision arbitrale peut être présenté
devant tout tribunal compétent. Une décision arbitrale et tout jugement la confirmant ne s'appliquent qu'aux parties spécifiques à cette affaire et ne peuvent pas être utilisés sauf pour faire appliquer la décision elle-même. L'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne, et ne peut pas d'une autre manière présider à toute forme d'action représentative ou de recours collectif. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS CONVENIR DE LA PRÉSENTE DISPOSITION D'ARBITRAGE, VOUS DEVEZ NOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT DANS LES 30 JOURS À COMPTER DE VOTRE RÉCEPTION DU PRÉSENT CONTRAT EN NOUS ENVOYANT UN COURRIEL À xx.xxxxxxxxxxx@Xxxxx.xxx OU PAR LA
POSTE À Hertz, 0000 Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XX 00000, Attn: Legal Department. Indiquez votre nom, adresse, numéro de réservation ou numéro de Contrat de location (s'il est indiqué), ainsi qu'une déclaration claire selon laquelle vous ne convenez pas de cette Disposition d'arbitrage. Si vous avez au préalable informé Xxxxx de votre décision de ne pas retenir l'option d'arbitrage, vous n'aurez pas à le faire de nouveau.
10. RESPONSABILITÉ QUANT AUX EFFETS PERSONNELS
VOUS CONVENEZ QUE XXXXX N'EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ OU QUI QUE CE SOIT D'AUTRE DE PERTES OU DOMMAGES OCCASIONNÉS À VOS EFFETS PERSONNELS DÉCOULANT DE VOS OU DES ACTES OU OMISSIONS, CEUX OU CELLES DE TOUT AUTRE TIERS OU, DANS LA MESURE AUTORISÉE, DE LA NÉGLIGENCE DE XXXXX. VOUS ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTES DEMANDES D'INDEMNISATION À L'ENCONTRE DE HERTZ, DE SES AGENTS OU DE SES EMPLOYÉS, POUR LA PERTE OU LES DOMMAGES OCCASIONNÉS À VOS EFFETS PERSONNELS OU À CEUX DE QUI QUE CE SOIT D'AUTRE, CE QUI INCLUT, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES EFFETS LAISSÉS DANS TOUT VÉHICULE HERTZ OU APPORTÉS DANS LES LOCAUX DE HERTZ, DE VOTRE FAIT OU DU FAIT DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ, DE TOUT TIERS OU, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, DU FAIT DE LA NÉGLIGENCE DE XXXXX, EN TOUT OU EN PARTIE. VOUS ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ CONVENEZ DE COUVRIR ET EXONÉRER XXXXX DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTE DEMANDE D'INDEMNISATION À L'ENCONTRE DE XXXXX POUR PERTES OU DOMMAGES OCCASIONNÉS AUX BIENS PERSONNELS QUI SERAIT LIÉE À TOUTE LOCATION AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT.
11. PROTECTION DE RESPONSABILITÉ
LE SOUS-PARAGRAPHE (a) SUIVANT S'APPLIQUE À TOUTES LES LOCATIONS PARTOUT AUX ÉTATS-UNIS SI LES DISPOSITIONS DE VOTRE NUMÉRO DE PROGRAMME DE RÉDUCTION SPÉCIALE (CDP) OU DE VOTRE PLAN TARIFAIRE INCLUT L'EXTENSION PAR HERTZ DE LA PROTECTION DE RESPONSABILITÉ. LE SOUS-PARAGRAPHE (a) S'APPLIQUE ÉGALEMENT AUX LOCATIONS COMMENÇANT DANS LES ÉTATS AMÉRICAINS DONT LES LOIS EXIGENT QUE LES SOCIÉTÉS DE LOCATION DE VOITURES FOURNISSENT UNE PROTECTION DE RESPONSABILITÉ DE PREMIÈRE LIGNE ; AU 1ER JUIN 2016, LES ÉTATS AMÉRICAINS EXIGEANT QUE LES SOCIÉTÉS DE LOCATION DE VOITURES FOURNISSENT UNE PROTECTION DE RESPONSABILITÉ DE PREMIÈRE LIGNE INCLUENT LE MARYLAND, LE MASSACHUSETTS, LE MICHIGAN, L'ÉTAT DE NEW YORK, LA XXXXXXXX DU SUD, LA VIRGINIE, LA VIRGINIE DE L'OUEST ET SAINT THOMAS. LE SOUS-PARAGRAPHE (a) SUIVANT S'APPLIQUE ÉGALEMENT AUX LOCATIONS, DANS LE CADRE DU PROGRAMME, QUI COMMENCENT EN CALIFORNIE OU EN VIRGINIE SI LA SOCIÉTÉ DE LOCATION EST UN CONCESSIONNAIRE DE LICENCE DE HERTZ.
a. DANS LES LIMITES ÉNONCÉES DANS CE SOUS-PARAGRAPHE, XXXXX VOUS COUVRIRA, EXONÉRERA ET VOUS DÉFENDRA, AINSI QUE TOUS AUTRES CONDUCTEURS AUTORISÉS, CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS DES TIERS, CE QUI PAR DÉFINITION EXCLUT TOUS AUTRES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE OU DE LA FAMILLE DE TOUT AUTRE CONDUCTEUR AUTORISÉ AYANT ENTRE EUX UN LIEN DE PARENTÉ PAR LE SANG, LE MARIAGE OU L'ADOPTION RÉSIDANT AVEC VOUS OU AVEC EUX, EN MATIÈRE DE DOMMAGES CORPORELS (Y COMPRIS LE DÉCÈS) ET DE DOMMAGES MATÉRIELS, SI L'ACCIDENT RÉSULTE DE L'UTILISATION DE LA VOITURE AUTORISÉE PAR CE CONTRAT. LES LIMITES DE CETTE PROTECTION, Y COMPRIS CELLES DE LA RESPONSABILITÉ DES PROPRIÉTAIRES, SONT LES MÊMES QUE LES LIMITES MINIMALES EXIGÉES PAR LA LÉGISLATION SUR LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE AUTOMOBILE DE L'ÉTAT DANS LEQUEL SE PRODUIT L'ACCIDENT CONSIDÉRÉ, SAUF SI DES LIMITES SUPÉRIEURES S'APPLIQUENT AU NUMÉRO CDP OU AU PLAN TARIFAIRE INDIQUÉ DANS LE DOSSIER DE LOCATION. IL SE PEUT QUE CES LIMITES NE SOIENT PAS ADÉQUATES POUR VOUS COUVRIR PLEINEMENT VOTRE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ VOUS ÊTES IMPLIQUÉ(E) DANS UN ACCIDENT. CETTE PROTECTION SE CONFORMERA AUX EXIGENCES DE BASE DE TOUTE RÈGLE LÉGALE APPLICABLE ET CONTRAIGNANTE SELON LAQUELLE CHAQUE INDIVIDU EST RESPONSABLE DE SES PROPRES DOMMAGES CORPORELS DÉCOULANT D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE (« NO FAULT LAW »), MAIS N'INCLUT PAS LES OPTIONS « AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ(E) », « AUTOMOBILISTE SOUS-ASSURÉ(E)
», « « PROTECTION SUPPLÉMENTAIRE DÉCOULANT DE LA RÈGLE DU « NO-FAULT ») OU TOUTE AUTRE ASSURANCE OPTIONNELLE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, XXXXX ET VOUS, PAR LES PRÉSENTES, RENONCEZ À
L'INCLUSION D'UNE TELLE PROTECTION ET LA REFUSEZ. Si une telle protection est imposée de plein droit, alors les limites d'une telle protection seront le minimum exigé pour la protection de responsabilité de première ligne par les lois de l'État dans lequel se produit l'accident. Xxxxx atteste que la protection décrite dans ce sous-paragraphe concerne principalement toute assurance à laquelle vous ou un conducteur autorisé pouvez avoir souscrit. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES OBLIGATIONS INCOMBANT À HERTZ POUR VOUS DÉFENDRE, VOUS OU TOUT AUTRE CONDUCTEUR AUTORISÉ AU TITRE DES PRÉSENTES PRENDRONT FIN APRÈS QUE LES LIMITES APPLICABLES DE LA PROTECTION DE RESPONSABILITÉ AURONT ÉTÉ OFFERTES OU ATTEINTES
LE SOUS-PARAGRAPHE (b) SUIVANT S'APPLIQUE À TOUTES LES LOCATIONS AUX ÉTATS-UNIS, AUTRES QUE CELLES NOTÉES AU SOUS-PARAGRAPHE (a)
b. SI VOUS NE SOUSCRIVEZ PAS À L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE (LIS) (VOIR CI-DESSOUS UN RÉSUMÉ DE LA COUVERTURE LIS) AU DÉBUT DE LA LOCATION ET QU'UN ACCIDENT RÉSULTE DE L'UTILISATION DE LA VOITURE, VOTRE ASSURANCE ET L'ASSURANCE DU CONDUCTEUR DE LA VOITURE SERONT L'ASSURANCE DE PREMIÈRE LIGNE. LORSQUE LA LOI L'AUTORISE, XXXXX NE FOURNIT AUCUNE ASSURANCE AU TIERS COUVRANT CETTE LOCATION. VOUS CONVENEZ QUE VOUS ET VOTRE SOCIÉTÉ D'ASSURANCE SEREZ RESPONSABLE DE LA PRISE EN CHARGE, DE LA DÉFENSE ET DU PAIEMENT DE TOUTES DEMANDES D'INDEMNISATION DE TIERS POUR DOMMAGES CORPORELS, Y COMPRIS LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES MATÉRIELS CAUSÉS PAR OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE LA CONDUITE DE LA VOITURE DURANT LA LOCATION (DEMANDES D'INDEMNISATION DE TIERS). VOUS DÉCLAREZ ET ATTESTEZ QUE VOTRE ASSURANCE EST SUFFISANTE POUR QUE VOUS VOUS ACQUITTIEZ DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE MINIMALE APPLICABLE COMME L'EXIGE LA LOI. VOUS CONVENEZ DE COUVRIR ET EXONÉRER HERTZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE TOUTES PERTES, OBLIGATIONS OU DOMMAGES, SANS EXCEPTION, CAUSÉS PAR OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE LA CONDUITE DE LA VOITURE PENDANT LA LOCATION, EN PLUS DES FRAIS D'AVOCAT. SAUF EXIGENCE CONTRAIRE DE LA LOI, XXXXX NE FOURNIT PAS DE PROTECTION « AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ(E) », « AUTOMOBILISTE SOUS-ASSURÉ(E) », DE PROTECTION CONTRE
LES DÉGÂTS MATÉRIELS OCCASIONNÉS À LA VOITURE, DE PROTECTION DÉCOULANT DE LA RÈGLE DU « NO-FAULT » OU D'AUTRE PROTECTION OPTIONNELLE LIÉE À LA LOCATION, ET HERTZ ET VOUS, PAR LES PRÉSENTES, RENONCEZ À ET REFUSEZ, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, L'INCLUSION D'UNE TELLE PROTECTION. LORSQUE XXXXX EST TENUE PAR LA LOI DE FOUNIR UNE PROTECTION MALGRÉ LE PRÉSENT CONTRAT, UNE TELLE PROTECTION SERA SECONDAIRE INDÉPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES POLICES (QU'ELLES SOIENT PRIMAIRES OU COMPLÉMENTAIRES), POUR UN MONTANT NE DEVANT PAS DÉPASSER LES LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE LÉGALE MINIMALE DE L'ÉTAT DANS LEQUEL SE PRODUIT L'ACCIDENT. IL SE PEUT QUE HERTZ FOURNISSE UNE TELLE PROTECTION DE RESPONSABILITÉ DANS LE CADRE D'UNE ATTESTATION D'AUTO- ASSURANCE PROPRE OU D'UNE POLICE D'ASSURANCE
POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT EN FLORIDE : la législation de la Floride exige que la protection de responsabilité et la protection contre les dommages corporels soit de première ligne sauf indication contraire. En conséquence, Hertz vous informe par les présentes que l'assurance responsabilité civile et l'assurance de protection contre les dommages corporels, valables et recouvrables, pour toute location autorisée ou location de voiture avec chauffeur est de première ligne pour les limites de l'assurance responsabilité civile et la protection contre les dommages corporels exigées par les sections 324.021 (7) et 627.736, Florida statutes, sauf si votre numéro CDP ou plan tarifaire inclut l'extension par Xxxxx de l'assurance responsabilité civile ou si vous acceptez la LIS en option. L'assurance de première ligne signifie que, dans le cas d'une perte couverte, votre assurance ou celle du conducteur autorisé serait responsable du paiement de l'indemnisation des dommages corporels ou matériels dans les limites de cette assurance
c. POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT AU CANADA, XXXXX, DANS LES LIMITES ÉNONCÉES DANS CE SOUS- PARAGRAPHE, XXXXX VOUS COUVRIRA, EXONÉRERA ET VOUS DÉFENDRA, AINSI QUE TOUT AUTRE CONDUCTEUR AUTORISÉS, CONTRE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS DES TIERS, À L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE OU DE LA FAMILLE DE TOUS AUTRES CONDUCTEURS AUTORISÉS AYANT ENTRE EUX UN LIEN DE PARENTÉ PAR LE SANG, LE MARIAGE OU L'ADOPTION RÉSIDANT AVEC VOUS OU AVEC EUX, SI L'ACCIDENT RÉSULTE DE L'UTILISATION DE LA VOITURE AUTORISÉE PAR CE CONTRAT. LES LIMITES DE CETTE PROTECTION SONT UNE LIMITE TOUS MONTANTS CONFONDUS DE 1.000.000 $CAD POUR LES DOMMAGES CORPORELS ET LES DOMMAGES MATÉRIELS. CETTE PROTECTION SE CONFORMERA AUX EXIGENCES DE BASE DE TOUTE RÈGLE LÉGALE APPLICABLE ET CONTRAIGNANTE SELON LAQUELLE CHAQUE INDIVIDU EST RESPONSABLE DE SES PROPRES DOMMAGES CORPORELS DÉCOULANT D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE (« NO FAULT LAW »), MAIS N'INCLUT PAS LES OPTIONS « AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ », « AUTOMOBILISTE SOUS-ASSURÉ) », « « PROTECTION SUPPLÉMENTAIRE DÉCOULANT DE LA RÈGLE DU « NO-FAULT ») OU TOUTE AUTRE ASSURANCE OPTIONNELLE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, XXXXX ET VOUS REFUSEZ EN CONSÉQUENCE L'INCLUSION D'UNE TELLE COUVERTURE. Si une telle couverture est imposée de plein droit au profit de personnes autres que vous ou tout conducteur autorisé, alors les limites d'une telle couverture seront le minimum exigé par les lois de l'État dans lequel se produit l'accident. Xxxxx atteste que la protection décrite dans ce sous-paragraphe sera fournie conformément aux exigences légales de l'État dans lequel se produit l'accident. Dans la mesure autorisée par le droit applicable, la protection décrite dans ce sous-paragraphe sera secondaire à votre assurance et à l'assurance du conducteur de la Voiture.
d. VOUS ET TOUS LES CONDUCTEURS COUVREZ HERTZ, SES AGENTS, EMPLOYÉS ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LES DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONTRE LES PERTES, OBLIGATIONS, DEMANDES D'INDEMNISATION, DEMANDES, CAUSES D'ACTION, FRAIS D'AVOCAT ET DÉPENSES DE TOUTE NATURE (UNE « PERTE »), SANS EXCEPTION, DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE LA POSSESSION DE LA VOITURE PAR TOUT AUTRE CONDUCTEUR AVEC VOTRE OU SON AUTORISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES FRAIS D'AVOCAT ENGAGÉS PAR XXXXX POUR FAIRE APPLIQUER L'UN OU L'AUTRE DE SES DROITS AU TITRE DES PRÉSENTES, SAUF SI UNE TELLE PERTE DÉCOULE DE LA SEULE NÉGLIGENCE DE XXXXX.
POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT AU MICHIGAN : dans le cadre des lois du Michigan, Xxxxx est responsable des dommages corporels causés par la conduite négligente de la Voiture uniquement jusqu'à un montant maximal de 20 000 $US du fait de blessures corporelles ou de décès d'une personne dans un seul accident et de 40 000 $US du fait de blessures corporelles ou de décès de deux ou plusieurs personnes dans un seul accident, et seulement si les blessures se sont produites alors que la Voiture est utilisée par vous, votre époux/épouse ou un autre conducteur autorisé, ou un membre de votre famille, un frère ou une sœur ou un autre membre de la famille proche. Il se peut que vous soyez responsable envers Xxxxx à hauteur des montants maximaux mentionnés dans la phrase précédente, et pour une personne blessée à hauteur des montants attribués dépassant ces montants maximaux.
e. POUR LES LOCATIONS COMMENÇANT EN PENNSYLVANIE, VOUS REFUSEZ LA COUVERTURE AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT, ET TOUTE POLICE D'INSURANCE OU D'AUTO-ASSURANCE ÉMISE AU TITRE DE CE CONTRAT, POUR VOUS ET TOUS LES AUTRES PASSAGERS DU VÉHICULE. LA COUVERTURE AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ VOUS PROTÈGE, AINSI QUE LES AUTRES PASSAGERS DU VÉHICULE, CONTRE LES PERTES ET DOMMAGES SUBIS SI LES DOMMAGES CORPORELS SONT CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE D'UN CONDUCTEUR QUI N'EST PAS ASSURÉ POUR S'ACQUITTER DES PERTES ET DES DOMMAGES
f. SI VOUS ÊTES IMPLIQUÉ(E) DANS UN ACCIDENT AU COLORADO, XXXXX FOURNIRA DES PRESTATIONS DE PROTECTION POUR DOMMAGES CORPORELS, SELON LE PRINCIPE DE L'ASSURANCE DE BASE SANS ÉGARD À LA RESPONSABILITÉ ET DE L'ASSURANCE SUPPLÉMENTAIRE SANS ÉGARD À LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORPORELS, COMME LE PRÉVOIENT LES LOIS DU COLORADO, SOUS RÉSERVE D'UNE LIMITE COMBINÉE DE 200 000
$US POUR BLESSURES CORPORELLES, Y COMPRIS LE DÉCÈS, SUBI PAR UNE PERSONNE QUELLE QU'ELLE SOIT.
g. Il se peut que la Voiture ne puisse pas être conduite au Mexique sans avoir obtenu au préalable l'autorisation spécifique par écrit de Xxxxx à cet effet, autorisation que Xxxxx peut refuser à sa seule discrétion. En cas d'autorisation, vous devez au préalable obtenir par le biais de Xxxxx une assurance valable au Mexique. Xxxxx ne fournit aucune protection en responsabilité civile dans le cadre du présent Contrat pour les Voitures se trouvant au Mexique.
12. ACCIDENTS, VOLS ET VANDALISME
Vous devez déclarer promptement et correctement tout accident, vol ou acte de vandalisme concernant la Voiture à la Société de location et à la police dans l'État dans lequel l'incident se produit. Vous devez obtenir des détails sur les témoins et d'autres véhicules concernés et leurs conducteurs, propriétaires et assurances lorsque cela est possible. Si vous ou tout CONDUCTEUR autorisé recevez tous documents relatifs à un tel incident, ces documents doivent être promptement remis à Xxxxx. Vous et tout conducteur autorisé devez coopérer pleinement avec l'enquête effectuée par Xxxxx au sujet d'un tel incident et à la défense suivant toute action en réparation. LE REFUS DE COOPÉRER PLEINEMENT PEUT ANNULER TOUTE PROTECTION DE RESPONSABILITÉ, PAI/PEC, LIS ET LDW. Vous et tout conducteur autorisé autorisez Xxxxx à obtenir tous dossiers ou toutes informations concernant tout incident, le consentement à la compétence des tribunaux de l'État dans lequel l'incident se produit et renoncez à tous droits de contester une telle compétence.
13. LIMITES DE PERSONSABILITÉ
Xxxxx ne sera pas responsable envers vous ou tout conducteur autorisé des dommages indirects, particuliers ou consécutifs (y compris le manque à gagner) découlant d'une manière ou d'une autre de toute question relevant du présent Contrat.
14. RENONCIATION RELATIVE AU COMTÉ DE DADE
a. Sauf en cas de renonciation, un locataire se trouvant dans le Comté de Miami¬Dade doit recevoir une carte d'information pour les visiteurs approuvée par le Comté. Ces cartes sont généralement fournies dans tous les emplacements de Hertz dans le Comté de Dade. Chaque locataire doit accuser réception de la carte au début de chaque location ou renoncer à son droit à recevoir la carte. En acceptant les présentes conditions pour l'Amérique du Nord, vous renoncez à votre droit à recevoir une telle carte.
15. SERVICES EN OPTION ; CATÉGORIE DE VOITURE
Sauf dans les cas prévus ci-dessous, pour toutes les locations utilisant le Programme, vous avez demandé les services optionnels (lorsqu'ils sont disponibles) et une catégorie de voiture que vous avez choisie sur votre Contrat d'adhésion (ces possibilités de choix peuvent avoir été modifiées le cas échéant par avis écrit à votre Société d'adhésion ou par le biais de notre site Internet).
Vous pouvez choisir différents services en option pour une location au début de la location ; afin de choisir différents services en option au début de la location, vous devez informer un représentant de Xxxxx de votre décision au début de la location et faire modifier le Dossier de location par le représentant, pour tenir compte de vos choix. Vous pouvez choisir une différente catégorie de voiture au moment où vous faites votre réservation. Au 1er juin 2016, les catégories de Voitures qui sont généralement disponibles (sous réserve, dans tous les cas, des disponibilités locales) pour les locations aux États-Unis ou au Canada utilisant le Programme incluent les compacts, les voitures de taille moyenne, les berlines 4 portes, les Sporty 2 portes, les voitures premium, les voitures de luxe et les véhicules utilitaires sport (SUV). Selon les disponibilités locales, les véhicules de spécialité tels que les camionnettes et les décapotables peuvent être loués en utilisant le Programme sur demande au moment où vous faites votre réservation.
SYNTHÈSE DES SERVICES EN OPTION POUR LES LOCATIONS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA
CE QUI SUIT NE CONSTITUE QU’UNE SYNTHÈSE. SON CONTENU EST SOUMIS, D’UNE PART À L’ENSEMBLE DES DISPOSITIONS, RESTRICTIONS ET EXCEPTIONS AU PRÉSENT CONTRAT, ET D’AUTRE PART AUX POLICES D’ASSURANCE APPLICABLES : ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE (LIS), ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENT (PAI), ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS ET ASSURANCE FRAIS MÉDICAUX ET D’URGENCE. DES EXEMPLAIRES DESDITES POLICES D’ASSURANCE SONT DISPONIBLES POUR CONSULTATION SUR DEMANDE AUPRÈS DU SIÈGE SOCIAL. DANS LA MESURE OÙ DIFFÉRENTS TERRITOIRES SONT COUVERTS PAR DIFFÉRENTES ASSURANCES, IL VOUS FAUDRA MENTIONNER LE LIEU DE LOCATION DU VÉHICULE LORS DE VOTRE DEMANDE D’EXEMPLAIRE. POUR PLUS D’INFORMATIONS SUR L’OPTION FACULTATIVE DE SUPPRESSION DE FRANCHISE EN CAS DE PERTE, QUI NE CONSTITUE PAS UNE ASSURANCE, VEUILLEZ CONSULTER LES ALINÉAS 4(d), 4(e), 4(f) ET 7(d) DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES EN AMÉRIQUE DU NORD. CETTE SYNTHÈSE A ÉTÉ ÉTABLIE LE 1ER JUIN 2016. LES SERVICES EN OPTION PROPOSÉS, PROTECTIONS, PLAFONDS, EXCLUSIONS, AUTRES PARTICULARITÉS ET TARIFS, PEUVENT TOUS FAIRE L’OBJET DE MODIFICATIONS SANS PRÉAVIS.
Les polices d’assurance proposées par Xxxxx (LIS, PAI/PEC et ESP) sont susceptibles de faire double emploi avec les provisions de la police d’assurance automobile personnelle, de la police multirisque propriétaire, de l’assurance responsabilité civile ou toute autre source de protection souscrite par le locataire. La souscription de protections de cet ordre n’est pas une condition obligatoire à la location d’une Voiture.
POUR LES LOCATIONS INITIÉES AU MARYLAND : l’assurance automobile proposée par Xxxxx peut ne pas être nécessaire. Il est possible que votre police d’assurance personnelle couvre votre responsabilité dans le cadre de la conduite d’un véhicule de location. Nous vous recommandons de vérifier les modalités de votre police d’assurance automobile personnelle afin de savoir si vous êtes couvert pour une telle location. La souscription d’une protection n’est pas une condition obligatoire à la location d’une voiture. En outre, si vous louez un véhicule à la suite d’un accident ou pendant des travaux de réparation, la législation de l’État peut exiger que votre police d’assurance automobile personnelle prenne en charge votre couverture et, de ce fait, la souscription de toute assurance en responsabilité supplémentaire pourrait faire double emploi avec la couverture exigée par la loi auprès du propriétaire du véhicule de location.
POUR LES LOCATIONS INITIÉES AU TEXAS : l’assurance automobile proposée par Xxxxx peut ne pas être nécessaire. Votre police d’assurance automobile au Texas couvre votre responsabilité dans le cadre de la conduite d’un véhicule de location. Les polices d’assurance automobile émanant d’autres États ou pays peuvent également faire double emploi avec cette protection. La souscription d’une assurance responsabilité civile n’est donc pas une condition obligatoire à la location d’une Voiture. Ladite protection ne couvre pas les dommages corporels ou matériels résultant de votre utilisation du véhicule de location, ou de celle d’un conducteur autorisé, en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants, en infraction de la législation applicable.
PROTECTION ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE (LIS) SYNTHÈSE DES GARANTIES
(uniquement disponible pour les locations aux États-Unis)
PROTECTION
Si vous choisissez de souscrire l’Assurance responsabilité civile (LIS), vous, ainsi que tout autre Opérateur autorisé, bénéficiez d’une protection garantie aux conditions d’une police d’assurance automobile prévoyant une franchise, émise au nom de The Hertz Corporation ou bien du franchisé Xxxxx indépendant auprès de qui vous effectuez la location. À compter du 1er juin 2016, toute police d’assurance responsabilité civile complémentaire émise au nom de The Hertz Corporation sera fournie par ACE American Insurance Company.
PLAFONDS
L’assurance LIS offre une protection contre les demandes d’indemnisation au titre de la responsabilité civile automobile émanant de tiers et couvre la différence entre les plafonds de la protection pour responsabilité définis à l’article 10 des présentes Conditions applicables en Amérique du Nord et un plafond cumulé unique d’un million de dollars (1 000 000 $US) pour les dommages corporels, y compris le décès, et les dommages matériels. Dans le cas des locations pour lesquelles The Hertz Corporation est la société de location, l’assurance LIS offre une protection contre les conducteurs non assurés et sous-assurés pour les dommages corporels et matériels qui, le cas échéant, couvre la différence entre les montants minimum légaux sous-jacents et le plafond de 1 000 000 $US par sinistre. Cette protection n’est pas actuellement proposée lorsque la société de location est un franchisé de Hertz dans les États où une telle assurance n’est pas obligatoire.
EXLUSIONS
Toutes les exclusions, y compris les demandes d’indemnisation résultant d'un usage prohibé de la Voiture aux termes du présent Contrat, ainsi que les demandes d’indemnisation émanant d’un quelconque membre de votre famille ou de celle de tout Opérateur autorisé apparenté par les liens du sang, le mariage ou l’adoption et résidant avec vous ou ledit Opérateur autorisé, sont définies dans la police d’assurance applicable, dont un exemplaire peut être obtenu auprès du siège social.
COMMENT BÉNÉFICIER DE / REFUSER CETTE PROTECTION
Si vous avez indiqué que vous « Acceptez » l’assurance LIS lors de votre Adhésion, vous bénéficiez automatiquement de cette protection durant la période de location pour toute location dans le cadre du Programme effectuée aux États-Unis (y compris Porto Rico et Saint-Thomas). À compter du 1er juin 2016, le Tarif journalier applicable à cette protection en option s’élèvera à 18,85 $US au plus par jour, mais ce Tarif peut faire l’objet de modifications sans préavis. LE TARIF EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA LOCATION SERA INDIQUÉ DANS LE DOSSIER DE LOCATION. Ledit Tarif journalier est exigible pour chaque journée de location, entière ou entamée.
Des informations supplémentaires se rapportant à votre décision de souscrire ou de refuser l’assurance LIS dans la juridiction de prise en charge du véhicule sont susceptibles d’être consignées dans votre Dossier de location. NOUS VOUS RECOMMANDONS DE LIRE CES INFORMATIONS AVEC ATTENTION AVANT LE DÉBUT DE LA LOCATION. Si vous refusez l’assurance LIS lors
de votre Adhésion, vous pouvez néanmoins y souscrire pour une location spécifique en demandant à un représentant de Hertz de modifier votre Dossier de location en conséquence au moment de la prise en charge du véhicule. De même, si vous avez souscrit l’assurance LIS lors de votre Adhésion, vous pouvez choisir de la refuser pour une location spécifique en faisant modifier le Dossier de location par un représentant de Xxxxx au début de la location .
NOTIFICATION DE DEMANDE D’INDÉMNISATION
Si vous avez souscrit une Assurance responsabilité civile (LIS), un exemplaire de cette protection devra automatiquement accompagner toute déclaration de sinistre, réalisée une fois l’accident dûment déclaré conformément à l’article 12 des Conditions applicables en Amérique du Nord.
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENT (PAI) ET ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (PEC) SYNTHÈSE DES GARANTIES
(uniquement disponibles aux États-Unis et au Canada)
COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION PAI/PEC
Si vous avez indiqué que vous « Acceptez » les assurances PAI/PEC lors de votre Adhésion, vous bénéficiez de cette protection durant la période de location pour toute location dans le cadre du Programme effectuée aux États-Unis et au Canada. Veuillez noter que les assurances PAI et PEC ne sont pas disponibles séparément et ne peuvent être souscrites qu’ensemble. À compter du 1er juin 2016, le Tarif journalier applicable aux services en option PAI/PEC sera de 6,95 $US au plus aux États-Unis et de 7,95
$CAD au Canada, mais ce Tarif peut faire l’objet de modifications sans préavis. Le Tarif en vigueur au moment de la location sera indiqué dans le Dossier de location. Ledit Tarif est pleinement exigible pour chaque journée de location, entière ou entamée. La protection se présentera sous la forme d’une police d’assurance au nom de la Société de location (telle qu’identifiée dans le Dossier de location). À compter du 1er juin 2016, pour toute location initiée dans une agence dirigée par The Hertz Corporation aux États-Unis, la police d’assurance dans le cadre de laquelle la protection PAI/PEC sera offerte, est fournie à The Hertz Corporation par ACE American Insurance Company.
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENT (PAI) : PROTECTION ET INDEMNITÉS
Pour les locations aux États-Unis, les polices PAI fournissent une protection en cas de décès causé directement par un accident à l’exclusion de toute autre cause. Le locataire bénéficie de cette protection pendant la période de location ; les passagers sont également couverts, mais uniquement en cas d’accidents survenus alors qu’ils se trouvaient dans la Voiture, y entraient ou en sortaient. Dans la plupart des régions des États-Unis, les indemnités garanties comprennent une indemnité en cas de décès d’un montant de 175 000 $US pour le locataire et de 17 500 $US par passager. L’assurance PAI offre également une couverture limitée des frais médicaux (à hauteur de 2 500 $US, 3 500 $US pour New York) et d’ambulance (à hauteur de 250 $US, 150 $US pour New York). Dans la plupart des régions des États-Unis, les indemnités garanties pour un seul et même accident sont plafonnées à 225 000 $US. Pour les locations au Canada, la police PAI couvre aussi le décès accidentel et/ou la mutilation provoquée par un accident. L’indemnité en cas de décès est de 100 000 $CAD pour le locataire et de 10 000 $CAD par passager ; les indemnités pour mutilation sont versées conformément à la tarification des indemnités indiquée dans la police. Le locataire bénéficie de ladite protection pour tout accident de ce type survenu pendant la période de location. Des indemnités restreintes sont également recouvrables par les passagers susceptibles d’être blessés dans un accident, dans la mesure où ils se trouvent dans le Véhicule. Ces indemnités sont recouvrables sans considération d’aucune autre indemnité susceptible d’être versée au titre de toute autre police d’assurance. La protection, aux États-Unis comme au Canada, est soumise à diverses exclusions et conditions.
EXCLUSIONS
Dans la plupart des régions des États-Unis, l’assurance PAI ne fournit aucune protection en cas de dommages corporels ou de décès résultant d’une utilisation de la Voiture contrevenant au présent Contrat ou, en cas de dommages corporels ou de décès, qui : (A) sont intentionnellement auto-infligés ; (b) résultent d’un voyage en avion ; (c) résultent de la perpétration ou tentative de perpétration d’un crime ou de voies de fait ; (d) résultent de l’utilisation de stupéfiants ou de narcotiques à moins qu’ils n’aient été administrés par ordonnance médicale (au Canada, cette exclusion s’applique indifféremment) ; ou (e) résultent d’un suicide ou d’une tentative de suicide dans un état mental sain ou déficient. DES EXCLUSIONS DIFFÉRENTES PEUVENT S’APPLIQUER AUX LOCATIONS AU CANADA AINSI QU’AUX LOCATIONS EFFECTUÉES PAR DES AGENCES FRANCHISÉES INDÉPENDANTES AUX ÉTATS-UNIS.
NOTIFICATION DE DEMANDE D’INDÉMNISATION
Dans le cas de tout incident susceptible de donner lieu à une demande d’indemnisation au titre de l’assurance PAI, une notification écrite doit être transmise dans les plus brefs délais à la Société de location. Hertz vous remettra un formulaire de demande d’indemnisation ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurances qui offre la protection. Vous devrez transmettre ledit formulaire accompagné du Dossier de location à la compagnie d’assurances
ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (PEC) : PROTECTION
Pour les locations initiées aux États-Unis, la police couvre la perte ou les dommages encourus par les effets personnels assurés et appartenant à toute personne couverte pendant le transport desdits effets personnels ou alors qu’ils se
trouvent dans un hôtel ou autre immeuble au cours d’un voyage effectué avec la Voiture. Pour les locations avec prise en charge au Canada, la police n’offre une protection que lorsque lesdits effets se trouvent dans la Voiture.
PERSONNES ASSUREES
Pour les locations initiées aux États-Unis, vous, ainsi que votre famille immédiate vous accompagnant au cours d’un voyage effectué avec la Voiture et résidant de manière permanente au même domicile que vous, êtes couverts si vous souscrivez la protection PAI/PEC. Pour les locations initiées au Canada, vous et toute personne voyageant avec vous êtes couverts à concurrence de trois personnes en tout.
PLAFONDS DE L’ASSURANCE RESPONSABILITE
Le plafond d’indemnisation pour chaque période de location est de 600 $US par personne couverte et par sinistre dans la plupart des régions des États-Unis. Au Canada, le plafond d’indemnisation pour chaque période de location est de 500 $CAD par personne couverte pour un maximum de trois personnes, après la franchise de 25 $CAD par sinistre couvert. Le total des indemnités pour toute période de location est plafonné à 1 800 $US dans la plupart des régions des États-Unis et à 1 500 $CAD au Canada. Dans l'État de New York, le plafond d’indemnisation est de 500 $US par sinistre pour chaque personne couverte, et le total des indemnités pour toute période de location est plafonné à 1 500 $US.
EXCLUSIONS
Les effets personnels énumérés ci-après ne sont pas couverts pour les locations effectuées auprès d’agences gérées par The Hertz Corporation aux États-Unis : animaux, automobiles, équipement automobile, téléphones portables, équipement GPS, motos, bateaux, véhicules motorisés ou autres moyens de transport, mobilier, lentilles de contact, prothèses dentaires et autres prothèses, devises, pièces, titres, lingots, timbres, valeurs mobilières, billets, documents et denrées périssables. (LES PRÉSENTES EXCLUSIONS SONT SUSCEPTIBLES DE DIFFÉRER POUR LES LOCATIONS AU CANADA ET POUR LES LOCATIONS EFFECTUÉES AUPRÈS D’AGENCES FRANCHISÉES INDÉPENDANTES AUX ÉTATS-UNIS.) Aucune perte
d’effets personnels ou aucun dommage occasionnés à ceux-ci du fait de la disparition mystérieuse de la Voiture ou de son utilisation en infraction des dispositions du présent Contrat ne sont couverts. Les indemnités ne couvrent pas le retard, la perte d’un marché, les pertes ou dommages indirects ou consécutifs de toute nature.
NOTIFICATION DE DEMANDE D’INDÉMNISATION
Dans le cas de tout incident susceptible de donner lieu à une demande d’indemnisation au titre de l’assurance PAI, une notification écrite doit être transmise dans les plus brefs délais à la Société de location. Hertz vous remettra un formulaire de demande d’indemnisation ainsi que les coordonnées de la compagnie d’assurances qui offre la protection.
ASSURANCE FRAIS MÉDICAUX ET D’URGENCE
(uniquement disponible pour les locations aux États-Unis)
ASSURANCE FRAIS MÉDICAUX ET D’URGENCE (ESP)
L’assurance ESP n’est disponible que dans certaines agences pour les personnes de nationalité autre qu’américaine qui possèdent un passeport en cours de validité au moment de la location. Cette assurance offre une couverture médicale pour certaines maladies qui pourraient survenir lors de périodes de location de trente jours au plus, pour le locataire et toute personne de nationalité autre qu’américaine l’accompagnant dans son voyage. Des indemnités à hauteur de 10 000 $US par personne pourront être versées pour couvrir les frais raisonnables et courants des soins médicaux nécessaires en réponse aux maladies couvertes, y compris les traitements chirurgicaux et médicaux, les services hospitaliers, les fournitures médicales, les frais de laboratoire et de radiographie, les ambulances locales et consultations auprès de médecins généralistes, sous réserve d'une franchise de 100 $US par personne.
ASSISTANCE ROUTIÈRE D’URGENCE PREMIUM (PERS)
(uniquement disponible pour les locations aux États-Unis)
Si vous l’acceptez, l’assurance PERS limite votre responsabilité financière dans le cas où vous devriez faire appel à des services de dépannage pour remédier à des problèmes non mécaniques sur la Voiture, notamment en cas de verrouillage accidentel du véhicule, perte des clés, crevaison et batterie déchargée. Des informations plus complètes sont disponibles en agence.
ATTENTION : AFIN DE BÉNÉFICIER DE LA PROTECTION PEC, VOUS ÊTES TENU DE RETIRER LES CLÉS DU VÉHICULE, D’EN VERROUILLER TOUTES LES PORTES, ET D’EN FERMER LES FENÊTRES ET LE COFFRE À CHAQUE FOIS QUE VOUS QUITTEZ LA VOITURE. À DÉFAUT, LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES DE TOUTE PERTE RESTERONT À VOTRE CHARGE.
PARTIE II. C. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE (EMOA)
Les conditions générales figurant dans la présente Partie II. C. (« Conditions applicables dans la région EMOA ») s’appliquent à toutes les locations initiées en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique. Sauf indication contraire, toutes les références faites dans la présente Partie II. C. à des articles et alinéas renvoient aux Conditions applicables dans la région EMOA qui suivent. Les variations et ajouts aux Conditions applicables dans la région EMOA sont précisés en détail dans les sections spécifiques par pays faisant suite à la Synthèse des services en option.
CONDITIONS APPLICABLES DANS LA RÉGION EMOA
1. NATURE DU PRÉSENT CONTRAT
Les droits et obligations stipulés dans le présent Contrat régissent votre utilisation de la Voiture et ne sont pas transférables. Vous reconnaissez que la Voiture est la propriété de Xxxxx et que toute tentative de transfert ou de sous-location de la Voiture par toute autre personne que Xxxxx est nulle et non avenue. Xxxxx ne vous autorise à utiliser la Voiture qu’en conformité avec les conditions générales du présent Contrat.
2. PERSONNES AUTORISÉES À CONDUIRE LA VOITURE
La Voiture ne peut être conduite que par vous-même ou par toute autre personne autorisée par Xxxxx au moment de la location et dont les coordonnées figurent dans le Dossier de location (« Conducteur autorisé »). Vous vous engagez à interdire l’utilisation de la Voiture à toute personne, y compris vous-même,
(a) ne remplissant pas les conditions de Xxxxx relatives à l’âge et à la détention d’un permis de conduire en cours de validité au moment et sur les lieux de la location, ainsi que toutes conditions minimum applicables au moment et sur les lieux de la location ;
ou
(b) qui est très fatiguée, en état d’ébriété, ou sous l’emprise de stupéfiants, de produits médicamenteux ou de toute autre substance légale ou illégale affectant son état de conscience ou sa capacité à réagir.
3. PRISE EN CHARGE / LIVRAISON ET RESTITUTION
(a) Hertz vous livre la Voiture en bon état général et en bon état de marche, accompagnée de tous les documents, pièces détachées et accessoires nécessaires.
(b) Vous êtes tenu de restituer la Voiture à Xxxxx dans l’état où elle vous a été fournie, exception faite de l’usure normale, et accompagnée des documents, pièces détachées et accessoires concernés, à l’emplacement, à la date et à l’heure précisés dans le Dossier de location.
(c) Xxxxx inspectera l’état de la Voiture avec vous au moment de la prise en charge du véhicule et de sa restitution. Il vous fournira un document indiquant les défauts constatés ensemble.
(d) La Voiture doit être restituée à l’agence Hertz convenue pendant les heures ouvrables du site en question. En cas de restitution de la Voiture en dehors de ces heures ouvrables, vous êtes tenu de vous conformer aux instructions applicables à cet effet au site de ladite location. Dans ce cas, vous restez entièrement responsable de la perte, du vol ou des dommages occasionnés à la Voiture, quels qu’ils soient, jusqu’à la réouverture de l’agence. Si vous ne respectez pas ces instructions, vous serez responsable de la perte, du vol ou des dommages occasionnés à la Voiture quels qu’ils soient, redevable des frais relatifs à la durée de la location, des frais pour les services en option et des autres frais indiqués dans le Dossier de location jusqu’à ce que le personnel de Xxxxx puisse accéder à la Voiture.
(e) Si Xxxxx a consenti, à tout moment, à ce que vous rameniez la Voiture à un lieu autre qu’une agence de location Xxxxx ou si Xxxxx a accepté de venir récupérer le véhicule, vous restez entièrement responsable de la perte, du vol ou des dommages occasionnés à la Voiture, quels qu’ils soient, jusqu’à ce que Xxxxx en reprenne possession.
(f) Le tarif de location de Hertz est calculé par périodes de 24 heures à partir du début de la location. Si vous ne restituez pas la Voiture au lieu de restitution ou de récupération convenu dans le délai de la période de grâce (définie dans la phrase suivante), vous serez facturé d’une journée de location supplémentaire, y compris les frais pour les options prises, au taux journalier en vigueur, pour chaque journée de retard, complète ou entamée. La « période de grâce » est la durée de temps désignée sous cette dénomination dans le Dossier de location ou, si ce dernier n’en précise aucune, une période de 29 minutes.
(g) Vous convenez que Xxxxx est en droit de vous facturer un supplément raisonnable si la Voiture exige plus que le nettoyage standard lors de sa restitution pour être remise dans son état d’origine avant la location, sous réserve de l’usure normale.
4. VOTRE RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU DOMMAGES
(a) À l’exception des déductions liées à votre acceptation des options stipulées à l’article 4(b), vous êtes tenu d’indemniser Xxxxx pour tous les coûts et pertes encourus par Xxxxx pour perte ou vol de la Voiture ou dommages occasionnés à celle-ci, à ses pièces détachées ou à ses accessoires durant la période de location. Votre responsabilité peut inclure le coût des réparations, la perte de valeur de la Voiture, la perte de revenus locatifs, les frais de remorquage et d’entreposage et les frais administratifs couvrant les coûts encourus par Xxxxx pour la gestion de toute demande d’indemnisation résultant des dommages occasionnés à la Voiture, sauf si la responsabilité des dommages incombe à Hertz ou s’il est déterminé par un tiers ou ses assureurs qu’elle incombe au dit tiers. En cas de dommages, Xxxxx s’engage à effectuer les réparations sur la Voiture dans les plus brefs délais. Vous n’êtes pas redevable envers Xxxxx de frais ou de franchise dans le cas où la perte ou les dommages encourus résultent directement de la négligence de Xxxxx ou d’une rupture par Xxxxx du présent Contrat.
(b) Dans la mesure où vous vous conformez à toutes les conditions du présent Contrat et si la perte, les dommages ou le vol ne résultent pas d‘un acte intentionnel ou d’une négligence grave de votre part ou de la part d’un Conducteur autorisé ou d’un conducteur non autorisé, votre responsabilité peut être limitée comme suit :
(i) si vous avez souscrit la protection Suppression partielle de franchise Vol (« TP ») en option, comme indiqué dans le Dossier de location, votre responsabilité en cas de perte ou de dommages occasionnés à la Voiture résultant d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme, se limite au montant de la franchise non rachetable stipulée dans le Dossier de location ;
(ii) si vous avez souscrit la protection Suppression partielle de franchise Dommages (« CDW ») en option, comme indiqué dans le Dossier de location, alors votre responsabilité pour perte de la Voiture ou dommages occasionnés à celle-ci ou à ses pièces détachées et accessoires ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme se limite, pour chaque incident entraînant la perte de la voiture ou des dommages à celle-ci, au montant de la franchise non rachetable stipulé dans le Dossier de location ;
(iii) si vous avez souscrit la protection Super Cover (« SC ») en option, comme indiqué dans le Dossier de location, vous recevrez les indemnités à la fois de la protection CDW et de la protection TP et ne serez pas redevable des franchises connexes ;
(iv) si vous avez souscrit la protection Super Suppression de franchise Collision (« SCDW »), comme indiqué dans le Dossier de location, vous recevrez les indemnités de la protection CDW et ne serez pas redevable de la franchise connexe. Vous resterez toutefois redevable de la franchise liée à la protection TP, si vous avez souscrit cette protection.
Note : (1) Les protections SC et SCDW ne sont disponibles que dans certaines agences. Si vous avez sélectionné la protection SC dans votre Contrat d’adhésion, vous bénéficiez de cette protection dans toutes les agences où elle est disponible. Si la protection SC n’est pas disponible, vous bénéficiez de la SCDW (si elle est disponible) et de la TP. Si la protection SCDW n’est pas non plus disponible, vous bénéficiez des protections CDW et TP. Dans tous les cas, vous paierez les tarifs indiqués dans le Dossier de location. (2) Vous pouvez choisir des services en option différents de ceux énoncés dans le Dossier de location, en demandant à un représentant de Xxxxx de modifier le Dossier de location en conséquence au moment de la prise en charge du véhicule.
5. USAGES PROHIBÉS DE LA VOITURE
(a) Vous êtes autorisé à conduire la Voiture dans les limites des conditions stipulées dans le présent article 5 et à l’article 2 ci- dessus, et ce à tout moment et dans la mesure où vous en faites une utilisation responsable. Si vous dérogez à ces conditions, vous serez redevable à Xxxxx de toute responsabilité ou perte raisonnable encourue par Xxxxx ou de tous dommages ou frais raisonnables subis ou encourus par Xxxxx résultant de votre manquement aux présentes dispositions. Vous vous exposez, en outre, à perdre le bénéfice des dispenses ou assurances que vous avez sélectionnées. Xxxxx se réserve le droit de récupérer la voiture (sans préavis, à moins que cela ne soit exigé par la loi) à tout moment, et à vos frais, en cas de manquement aux présentes dispositions.
(b) Vous êtes tenu de prendre soin de la Voiture, de vous assurer qu’elle est fermée à clé et garée en lieu sûr lorsqu’elle n’est pas utilisée et que le système de sécurité dont elle est éventuellement équipée est activé. Vous êtes tenu de retirer du véhicule et de conserver en lieu sûr tout autoradio amovible et/ou boîtier frontal amovible lorsque la Voiture est inoccupée. Vous êtes tenu d’utiliser les ceintures de sécurité, des sièges pour enfants et tout autre dispositif de sécurité pour enfant si nécessaire.
(c) Vous êtes tenu d’utiliser le carburant approprié et de vérifier le niveau d’huile et autres niveaux après avoir effectué une distance de plus de 1 000 km, et d’ajuster les niveaux, si nécessaire. En cas de problèmes dus à un accident ou à une panne, vous êtes tenu de contacter Xxxxx au numéro qui vous est communiqué au moment de la location. Nul n’est autorisé à procéder à la révision ou à la réparation de la Voiture sans le consentement exprès et préalable de Xxxxx.
(d) Vous ne devez pas utiliser ou autoriser l’utilisation de la Voiture :
(i) pour le transport de personnes en échange d’une rémunération ;
(ii) pour le transport de marchandises en échange d’une rémunération ;
(iii) pour remorquer ou propulser tout autre véhicule, remorque ou autre objet ;
(iv) en dehors des axes routiers ou sur des routes impraticables avec la Voiture ;
(v) lorsqu’elle est surchargée ou lorsque le chargement n’est pas fixé correctement ;
(vi) pour le transport d’objets ou de substances qui, de par leur nature ou leur odeur, peuvent endommager la Voiture et/ou retarder un nouveau placement de la Voiture par Xxxxx ; (vii) pour participer ou vous entraîner à participer à toute forme de course, rallye, essai ou autre compétition ;
(viii) en infraction du code de la route ou toute autre réglementation ;
(ix) à des fins illégales ;
(x) à des fins de sous-location ;
(xi) pour conduire ou vous faire conduire dans des zones à accès limité, y compris, mais sans s’y limiter, sur des pistes de décollage et d’atterrissage, des routes destinées au personnel des aéroports et les zones s’y rapportant ;
(xii) pour des activités d’apprentissage de la conduite ;
(xiii) en violation des dispositions de l’article 2 ci-dessus relatives au conducteur.
(e) Sauf indication contraire mentionnée ci-dessous ou dans les Conditions spécifiques par pays, ou à moins d’avoir obtenu l’accord écrit préalable de Hertz, les Voitures ne peuvent être amenées que dans les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (à l’exclusion des enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla), Finlande, France, Gibraltar, Italie (voir l’article 5(g)), Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République d’Irlande, Royaume-Uni (y compris l’Irlande du Nord), Saint-Marin, Suède et Suisse. Veuillez vous reporter aux Conditions spécifiques par pays pour obtenir la liste supplémentaire des pays où l’on peut amener des Voitures louées en Autriche, Allemagne, Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie.
(f) Sauf tel que prévu dans les Conditions spécifiques par pays, les voitures louées en Afrique du Sud, Irlande, Israël et au Royaume-Uni (à l’exclusion de l’Irlande du Nord) ne peuvent être utilisées qu’au sein de ces pays et ne doivent en aucun cas être amenées ou conduites dans un autre pays, quel qu’il soit.
(g) Les voitures de marque Mercedes, Porsche, BMW ou autres voitures de prestige, ainsi que les voitures décapotables de toute marque, ne doivent pas être amenées en Italie.
6. ACQUITTEMENT DES FRAIS
(a) Lors de votre Adhésion, vous autorisez Hertz à imputer tous les frais engagés aux termes du présent Contrat (« Frais ») sur la première carte de crédit, de débit ou de paiement indiquée sur votre Contrat d’adhésion, disposant de fonds disponibles ou d’un crédit suffisant et qui est acceptée dans l’agence de location. (Note : à compter du 1er juin 2016, les cartes de débit ne seront généralement plus acceptées dans la région EMOA). Vous autorisez Xxxxx à bloquer les fonds correspondants ou obtenir une pré- autorisation auprès de l’organisme émetteur de la carte afin de prélever un montant jugé adéquat égal au moins au total des Frais estimés.
(b) Xxxx et toute personne à qui, avec le consentement de Xxxxx, vous adressez directement toute facture, êtes conjointement et solidairement responsables de l’acquittement des Frais. Le cas échéant, vous déclarez être autorisé à adresser ladite facture à toute autre personne.
(c) Si les Frais ne sont pas réglés dans le délai indiqué sur votre facture, Xxxxx se réserve le droit de vous facturer des intérêts en plus des frais dus, à un taux supérieur de 3 % par an au taux d’intérêt de base de la banque centrale du pays où les frais ont été encourus.
7. FRAIS
(a) À chaque location que vous effectuez dans le cadre de ce Contrat, les frais indiqués dans le Dossier de location reflètent votre utilisation de la Voiture, telle qu’elle a été convenue au moment de la prise en charge du véhicule. Ces frais incluent le tarif de location de base, les frais obligatoires supplémentaires et tous les services en option ou annexes que vous avez choisis lors de votre Adhésion ou au moment de la réservation ou de la prise en charge du véhicule, plus les taxes applicables au taux en vigueur.
(b) Le tarif de location de base est calculé sur une journée minimum (c’est-à-dire la période de 24 heures à compter du début de la location) et inclut l’assurance au tiers obligatoire ainsi que les autres services spécifiés dans le Dossier de location.
(c) Des frais obligatoires supplémentaires peuvent s’appliquer dans certaines agences, notamment les Frais d’immatriculation (qui sont inclus dans votre quote-part des frais obligatoires à la charge de Hertz pour la mise à la route), un Supplément local (qui reflète le coût plus élevé de la location dans certaines agences) et un Supplément Jeune conducteur (qui peut s’appliquer si vous ou tout conducteur supplémentaire avez moins de 21 ans).
(d) En sus de ceux indiqués dans le Dossier de location, des frais supplémentaires peuvent résulter de votre utilisation de la Voiture pendant la période de location, notamment la perte de la Voiture ou les dommages occasionnés à celle-ci, les frais de service carburant, les frais de retard de restitution, les frais de conducteur supplémentaire, les frais supplémentaires de nettoyage et toute redevance de péage, amendes ou frais résultant d’infractions au code de la route ou à la réglementation sur le stationnement pendant la période de location (ainsi que des frais administratifs d’un montant raisonnable conformément à l’article 14 (b)).
(e) Le calcul définitif des frais est effectué après la restitution de la Voiture.
8. FRAIS DE CHANGE
Si la possibilité vous en est offerte, vous pouvez, dans le cadre du Programme et pour les locations initiées en Europe, au Moyen- Orient et en Afrique, demander la conversion de vos Frais de location dans la devise correspondant au pays d’émission de votre carte de crédit, débit ou paiement. Si vous choisissez cette option, Xxxxx réalisera la conversion desdits frais dans la devise souhaitée à la date à laquelle Xxxxx ou ses agents transmettront les frais à l’entité responsable des paiements par carte de Hertz. Hertz appliquera des frais de conversion de 3 % au plus pour réaliser ce service. Ces frais remplaceront ou non les frais de conversion établis par l’organisme émetteur de votre carte, le cas échéant. Ces frais s’élèvent généralement, mais pas systématiquement, à 1,5 % (pour un total d’approximativement 4,5 % en conjonction avec les frais de Hertz). La conversion sera basée sur le taux de change offert par un bureau de change étranger officiel à l’issue de votre location. Ce taux de change pourra être moins avantageux pour vous que le taux que l’organisme émetteur de carte de crédit aurait utilisé si Xxxxx avait transféré les
frais à ce dernier dans la devise d’origine des frais engagés. Si vous ne souhaitez pas laisser à Xxxxx le soin d’effectuer cette opération de change ou payer les frais de change, vous pouvez choisir de confier cette opération à votre organisme émetteur de carte, en remplissant le formulaire d’exclusion de conversion de devises qui vous sera fourni dans la Voiture et en le remettant au comptoir Xxxxx ou en le déposant dans la Boîte de dépôt express avec les clés à l’issue de votre location.
9. FRAIS DE SERVICES DE CARBURANT
(a) La Voiture vous sera livrée avec le plein de carburant. Si à la restitution du véhicule, le réservoir de carburant n’est pas plein, des frais de services de carburant correspondant au carburant et aux frais de ravitaillement, au taux en vigueur indiqué dans le Dossier de location, vous seront facturés.
(b) Cependant, si vous avez, comme cela est indiqué dans le Dossier de location, choisi d’acheter un plein de carburant au début de la location en optant pour l’option Achat de carburant, alors aucuns frais de services de carburant ne vous seront facturés à la restitution de la Voiture (mais vous ne recevrez aucun dédommagement pour le carburant restant dans le réservoir). Au lieu de cela, vous paierez le montant indiqué dans le Dossier de location pour le carburant que vous avez acheté au moment de la location.
10. RESPONSABILITÉ QUANT AUX EFFETS PERSONNELS
Xxxxx n’est pas responsable envers vous ni envers aucun Conducteur autorisé ou passager de la perte d’effets personnels ou des dommages occasionnés aux effets personnels laissés dans la Voiture pendant la période de location ou après celle-ci, sauf si la perte ou les dommages sont le résultat d’une négligence de la part de Xxxxx. Ces effets personnels sont entièrement sous votre responsabilité, à moins qu’ils ne soient couverts par l’Assurance complémentaire décrite ci-après dans la « Synthèse des services en option pour les locations en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique ».
11. ASSURANCE AU TIERS ET INDEMNITÉS CONNEXES
(a) Hertz est tenue par la loi de fournir une garantie d’assurance au tiers. Les frais de cette garantie sont compris dans le tarif de base de la location.
(b) La police d’assurance automobile de Xxxxx satisfait à toutes les exigences légales et protège Xxxxx, vous et tout Conducteur autorisé contre toute action en justice émanant de tiers pour cause de décès, dommages corporels ou matériels et résultant de l’utilisation de la Voiture.
(c) Vous acceptez de rembourser Xxxxx au cas où elle se trouverait dans l’obligation de dédommager (i) les assureurs pour tout paiement effectué à une tierce personne en votre nom et/ou (ii) toute tierce personne si cette personne décède, subit des dommages corporels ou matériels, en conséquence de l’utilisation de la Voiture par vous-même ou par tout Conducteur autorisé en infraction de l’article 2 (Personnes autorisées à conduire la Voiture) ou de l’article 5 (Usages prohibés de la Voiture) du présent Contrat.
12. ACCIDENTS, VOL ET VANDALISME
(a) Vous devez, dans la mesure du possible, signaler immédiatement à la police tout accident de la circulation, perte, dommage ou vol impliquant la Voiture, et en informer Xxxxx dans les 24 heures suivant l’incident ou la découverte de l’incident.
(b) En cas d’accident, vous ne devez en aucun cas admettre la responsabilité, dégager une autre partie de toute responsabilité, régler une demande d’indemnisation ou accepter un déni de responsabilité. Vous devez, au contraire, prendre les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris des témoins.
(c) Vous êtes également tenu de remplir et de remettre à Xxxxx le formulaire de constat d’accident ou de vol fourni à cet effet, lors de la restitution de la Voiture. En cas de vol, vous devez rapporter les clés et le dispositif antivol à distance à Xxxxx. En cas de manquement au présent article 12, l’ensemble des protections facultatives que vous aurez souscrites pour réduire ou supprimer votre responsabilité (y compris les polices CDW, TP, SC et SCDW) seront nulles et non avenues.
(d) Xxxx acceptez de coopérer avec Xxxxx et avec nos assureurs dans le cadre de l’enquête ou des éventuelles poursuites judiciaires résultant de la perte de la Voiture ou des dommages occasionnés à celle-ci.
13. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
(a) Sous réserve de l’article 13(b), Xxxxx ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de vous ou tout autre tiers des dommages résultant de la location sauf si cette perte ou ces dommages sont le résultat d’une négligence ou d’une faute intentionnelle ou de tout autre manquement par Xxxxx au présent Contrat. Xxxxx ne peut être tenu responsable de la perte ou des dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profits ou d’opportunités.
(b) Aucune des dispositions de l’article 13(a) ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Xxxxx en cas de décès ou dommages corporels résultant d’actes ou d’omissions de Hertz ni exclure ou limiter toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée du fait de la loi.
14. INFRACTIONS AUX RÈGLES DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
(a) Vous êtes entièrement redevable des frais de péage (y compris les péages urbains), frais de parking, amendes ou autre conséquence d’infraction au code de la route, injonctions ou interdictions, ou à tout autre règlement ou loi pendant la période de location.
(b) Dans l’éventualité où Xxxxx serait dans l’obligation de régler ces contraventions, amendes ou coûts associés, vous acceptez que Hertz vous facture le montant qu’elle a dû payer, augmenté de frais administratifs raisonnables pour la prise en charge de ces questions.
(c) Hertz vous fera parvenir, sur demande, un exemplaire de tout avis d’infraction au code de la route qu’elle aura reçu vous concernant.
SYNTHÈSE DES SERVICES EN OPTION POUR LES LOCATIONS EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE
Vos locations effectuées dans le cadre du Programme répondront aux exigences spécifiées lors de votre Adhésion en matière de services en option et de catégorie de véhicule (compte tenu des modifications que vous êtes susceptible d’apporter périodiquement à ces choix). Notez que vous êtes en droit de choisir une catégorie de véhicule différente au moment de la réservation. Vous pouvez également choisir différents services en option au moment de la prise en charge du véhicule pour ce qui concerne une location spécifique.
Dans certaines agences, certains services en option pourraient ne pas être disponibles sur demande préalable, tel que prévu par votre Contrat d’adhésion (notamment lorsque, de l’avis de Xxxxx, la législation applicable ne permet pas à l’agence d’offrir lesdits services à l’avance.) Dans ce cas, le Dossier de location indiquera que vous avez décliné ces services en option, même s’il est stipulé dans votre Contrat d’adhésion que vous souhaitiez les obtenir pour vos locations dans le cadre du Programme dans la région EMOA. Vous serez peut-être en mesure de souscrire ces services au moment de la prise en charge du véhicule, même si vous ne pouvez pas en faire la demande à l’avance. Pour cela, faites part de votre souhait à un représentant de l’agence de
location, qui modifiera le Dossier de location en conséquence au moment de la prise en charge du véhicule, si lesdits services sont disponibles.
À compter du 1er juin 2016, les catégories de véhicules disponibles pour les locations en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique dans le cadre du Programme comprennent les véhicules de catégorie Économie, Compact, Intermédiaire, Standard, Supérieur et Premium.
Pour toute information concernant les services en option Suppression partielle de franchise Vol (TP), Suppression partielle de franchise Dommages (CDW), Super CDW et Super Cover (SC), veuillez vous reporter à l’article 4 des Conditions applicables dans la région EMOA. Les variations ou ajouts aux services en option définis ci-dessous sont précisés en détail dans les Conditions spécifiques par pays du Programme qui suivent cette Synthèse des services en option.
Cette synthèse a été établie le 1er juin 2016. Les services en option proposés, protections, plafonds, exclusions, autres particularités et tarifs, peuvent tous faire l’objet de modifications sans préavis .
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE/ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENT
Veuillez vous reporter aux tableaux des indemnités pour Assurance complémentaire et Assurance complémentaire accident pour plus d'informations à ce propos. Les plafonds des polices sont laissés à la discrétion des assureurs et aux conditions du marché et susceptibles d’être modifiés sans préavis.
L’Assurance complémentaire et l’Assurance complémentaire accident sont assujetties à l’ensemble des dispositions, restrictions, franchises et exceptions des polices d’Assurance complémentaire et d’Assurance complémentaire accident contractées par Xxxxx ainsi qu’aux Conditions applicables dans la région EMOA.
La protection de l’Assurance complémentaire ou Assurance complémentaire accident est garantie aux termes de la police d’assurance établie compte tenu de la langue, du droit et des spécificités du pays dans lequel la location débute. En cas de conflit concernant les dispositions, restrictions ou exceptions contenues dans la police d’assurance, la langue, le droit et les spécificités du pays prévaudront.
1. Assurance complémentaire (PI) Pays, Zone 1 PROTECTION
La protection offerte par l’Assurance complémentaire couvre :
a. Xxxxx, perte de la vue ou de l’usage d’un ou de plusieurs membres, ou invalidité totale permanente, causé(s) directement par un accident de la route alors que la personne se trouvait dans le Véhicule. NOTE : En ce qui concerne les enfants âgés de 15 ans ou moins et les personnes âgées de 65 ans ou plus, les montants des indemnités sont plafonnés à 7 000 € (ou équivalent dans la monnaie locale). Pour les enfants âgés de 15 ans ou moins, l’indemnité pour décès est plafonnée à 3 000 € (ou équivalent dans la monnaie locale).
NOTE : En Suisse, le plafond des indemnités pour le décès d’enfants de moins de 16 ans est fixé à 10 000 CHF. Les indemnités en cas d'invalidité pour les personnes âgées de 65 ou plus sont, elles, plafonnées à la moitié du montant calculé.
b. Frais médicaux et d’urgence nécessaires, découlant directement d’un accident impliquant la Voiture.
c. Supplément d’indemnité d’hospitalisation lorsque la Personne assurée doit être admise comme patient dans un hôpital agréé à la suite de blessures résultant directement d’un accident dans lequel la Voiture est impliquée.
d. Effets personnels : les bagages, vêtements et effets personnels du conducteur et des passagers se trouvant à l’intérieur de la Voiture sont couverts contre la perte ou les dommages causés par une collision, le feu ou le vol, déduction faite de l’état d’usure et de la dépréciation des effets en question. Les Effets personnels non couverts sont les liquidités, devises, chèques, cartes de crédit, de débit ou de paiement, documents ou papiers de valeur, valeurs mobilières, billets, timbres, bijoux, pierres précieuses, articles en métal précieux, fourrures d’animaux ou peaux, lentilles de contact, prothèses dentaires, appareils auditifs, échantillons commerciaux, articles appartenant à Hertz, animaux et tout article de nature périssable.
NOTE: L’Assurance des effets personnels n’est pas disponible pour les locations initiées en Espagne.
Cette police ne couvre pas le vol:
• si la Voiture n’est pas correctement fermée à clé et verrouillée lorsque laissée sans surveillance ;
• si les effets personnels ne sont pas placés dans un compartiment fermé à clé et à l’abri des regards ;
• qui n’a pas été signalé à la Police dans les 24 heures de la découverte de l’incident ; ou
• d’objets de valeur laissés dans la Voiture entre 22h00 et 8h00.
Les objets de valeur sont définis comme suit : montres, matériel photo, audio, vidéo et/ou visuel, ordinateurs et équipement électronique, téléphones portables, fourrures, antiquités, collections et œuvres d’art, ainsi que tout autre objet ou ensemble d’objets d’une valeur au moins égale à 600 € (ou équivalent en monnaie locale).
Paire ou Jeu est défini comme suit : articles de bagages personnels semblables ou complémentaires ou utilisés ensemble.
2. Assurance complémentaire accident (PAI) - Pays, Zone 2
PROTECTION
Toute Assurance complémentaire accident couvre au minimum : (a) les décès causés directement par un accident survenu lors de l’entrée, de la sortie ou de l’occupation de la Voiture ; et
(b) les frais pour soins médicaux découlant directement d’un accident dans lequel la Voiture est impliquée.
NOTE: Dans certains pays, la protection garantie par l’Assurance complémentaire accident est plus complète que le minimum décrit ci-dessus. En effet, elle comprend parfois les dommages aux effets personnels laissés dans la Voiture .
3. Principales exclusions de l’Assurance complémentaire et l’Assurance complémentaire accident
(a) Guerre, guerre civile, révolution
(b) Blessure auto-infligée, suicide ou acte criminel commis par l’une des personnes assurées
(c) Xxxxxxx ou problème médical préexistant, grossesse
(d) Participation à des compétitions ou essais automobiles de quelque nature que ce soit
(e) Utilisation de la Voiture en infraction de l’article 5 des Conditions applicables dans la région EMOA
(f) Prise en charge d’auto-stoppeurs
(g) Service actif de l’armée, de l’aviation ou de la marine .
CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR PAYS
Sous réserve de dispositions contraires spécifiées avant la location ou à moins que le contexte n’en décide autrement, les conditions générales qui suivent s’appliquent en sus des Conditions applicables à la région EMOA définies plus haut pour les locations initiées dans les pays énumérés ci-dessous. Les numéros des articles renvoient aux numéros cités dans les Conditions applicables à la région EMOA.
Autriche
5(e) Les Voitures, à l’exception de tous les modèles des marques Mercedes, BMW et VW/Audi, peuvent aussi être amenées et conduites en Croatie, en Hongrie, en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie. Dans ce cas, les assurances CDW, SCDW, TP et PAI sont susceptibles de faire l’objet d’une majoration .
République tchèque
5(e) Les voitures peuvent également être amenées et conduites en Hongrie et en Slovaquie et être restituées dans ces pays. Cependant, seules certaines catégories de voitures (Économique, Compact, Intermédiaire et Standard) peuvent être amenées et conduites en Croatie, Pologne et Slovénie et restituées dans ces pays. Les voitures ne peuvent être conduites au Portugal ni sortir d’Europe continentale .
France et Monaco
11(a) Vous devez, dans la mesure du possible, signaler immédiatement à la police tout accident de la circulation impliquant la Voiture et contacter Xxxxx dans les 5 jours, de même que vous devez signaler à la police dans un délai de 48 heures la perte ou le vol de la Voiture ou les dommages subis.
Allemagne
5(e) A l’exception des Véhicules de marque Mercedes et BMW et des Voitures décapotables de quelque marque ou modèle que ce soit, toutes les autres Voitures louées en Allemagne peuvent également être amenées et conduites en Hongrie, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie.
Hongrie
5(e) Les Voitures louées en Hongrie peuvent aussi être amenées en Croatie, en Pologne, en République tchèque, en Slovaquie et en Slovénie. Les voitures de catégories A, B, C et I peuvent également être amenées en Roumanie et y être restituées ; elles peuvent en outre être amenées en Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Macédoine et Serbie-Monténégro, mais ne peuvent être restituées dans ces pays.
La protection TP est obligatoire lorsque la Voiture est amenée en Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Macédoine et Serbie- Monténégro. Si vous n’avez pas souscrit la protection TP, vous devez en informer un représentant Xxxxx avant d’amener la Voiture dans un de ces pays, payer la prime applicable pour la protection TP et vous assurer que votre Dossier/Contrat de location en porte la mention.
Vous êtes tenu de payer un supplément pour les assurances TP, CDW et SCDW, si vous amenez la Voiture en Bosnie- Herzégovine, Bulgarie, Macédoine, Roumanie ou Serbie-Monténégro .
Irlande
5(f) Les Voitures ne peuvent être conduites qu’en République d’Irlande et/ou en Irlande du Nord et ne peuvent en aucun cas être amenées ailleurs, sans le consentement préalable de Xxxxx.
Italie
4(b) Vous devez souscrire l’assurance TP pour toute location initiée en Italie.
Norvège
4(b) Si Vous avez souscrit la protection SCDW, la franchise CDW payable en cas de perte ou de dommages occasionnés à la Voiture, ses pièces détachées ou ses accessoires ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’un acte de vandalisme, sera limitée au montant spécifié dans le Dossier de Location.
Pologne
4(b) En outre, les assurances CDW et TP ne couvrent pas les dommages causés aux enjoliveurs, essuie-glace, plaques d’immatriculation et antennes résultant de toute autre cause qu‘un accident de la route, ni les dommages à l’intérieur de la Voiture. En cas de vol, la protection applicable sera nulle et non avenue si les papiers et les clés de la Voiture ne sont pas restitués
5(e) Les voitures louées en Pologne peuvent également être amenées et conduites en Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie.
Slovaquie
5(e) Les voitures peuvent également être amenées et conduites en Hongrie et en République tchèque, et être restituées dans ces pays. Seules certaines catégories de voitures (Économique, Compact, Intermédiaire et Standard) peuvent être amenées et conduites en Croatie, Pologne et Slovénie et être restituées dans ces pays.
Les voitures ne peuvent être conduites au Portugal ni sortir d’Europe continentale
Afrique du Sud
3(f) La période de grâce est de 59 minutes.
4(b) Les assurances CDW et SCDW ne couvrent pas les dommages ou pertes subis du fait de la conduite de la Voiture sur une route non goudronnée ou sur une route impraticable par le type de Voiture louée. Si vous avez l’intention d’amener la Voiture en Namibie, vous pouvez souscrire une Protection supplémentaire qui limite votre responsabilité quant aux dommages occasionnés lors de la conduite du véhicule sur des routes en gravier au montant de la franchise applicable. Si vous souscrivez une Protection totale, la franchise sera supprimée.
5(f) Les voitures sont autorisées à rouler en Namibie, au Mozambique, au Lesotho et au Swaziland, sous réserve d’une confirmation écrite.
6(c) Le montant des intérêts en cas de paiement tardif sera calculé à un taux supérieur de 3 % au taux d’intérêt de base annuel de la Banque ABSA.
7(c) L’âge minimum requis pour la location de voiture est de 23 ans .
Suisse et Liechtenstein
9 L’option Achat de carburant (FPO) n’est pas disponible.
13(a) Xxxxx n’est responsable que si la perte ou les dommages résultent d’une négligence grave, d’une faute intentionnelle ou d’une rupture du présent Contrat par Xxxxx .
Royaume-Uni
5(f) Les Voitures louées au Royaume-Uni peuvent être amenées en France avec l’accord de Hertz dans le cadre du programme « Le Swap ».
7(c) Vous êtes entièrement responsable des frais de récupération et de la perte des revenus de location si la Voiture est saisie par les Douanes .
INDEMNITÉS GARANTIES PAR L'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ET L'ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENT
Pays Zone 1 | Assurance Complémentaire | Frais Médicaux et d’Urgence | Supplément d’Indemnité d’Hospitalisation | Effets personnels et bagages (plafond par véhicule) | ||
Conducteur | Tous les passagers | |||||
France | Décès Invalidité | 40 000 € | 20 000 € | Jusqu’à 850 € Franchise 50 € | Jusqu’à 1 000 € | Dommages 1 500 € |
(et Monaco) | totale | Vol 750 € | ||||
permanente | 75 000 € | 37 500 € | 20 € par jour | Objets de valeur 450€ | ||
Perte de la vue | 30 000 € | 15 000 € | 250 € par objet | |||
Perte d'un | 30 000 € | 15 000 € | ||||
membre | Franchise 75 € | |||||
Allemagne | Décès | 40 000 € | 20 000 € | Jusqu’à 700€ | Jusqu’à 1 000 € | Dommages 1 500 € |
Invalidité totale | Franchise 50 € | 20 € par jour | Vol 750 € | |||
permanente | 75 000 € | 37 500 € | Objets de valeur 450€ | |||
Perte de la vue | 30 000 € | 15 000 € | 250 € par objet | |||
Perte d’un | 30 000 € | 15 000 € | Franchise 75 € | |||
membre | ||||||
Italie | Décès | 200 000 € | 100 000 € | Jusqu’à 850€ | Jusqu’à 1 000 € | Dommages 2 000 € |
Invalidité totale | Franchise 50 € | 20 € par jour | Vol 1 000 € | |||
permanente | 150 000 € | 75 000 € | Objets de valeur 500 € | |||
Perte de la vue | 30 000 € | 15 000 € | 250 € par objet | |||
Perte d’un | 30 000 € | 15 000 € | Franchise 75 € | |||
membre | ||||||
Pays-Bas | Décès | 5 000 € | 5 000 € | Jusqu’à 850 € | Jusqu’à 1 000 € | Dommages 700 € |
Invalidité totale | Franchise 50 € | 20 € par jour | Vol 700 € | |||
permanente | 10 000 € | 10 000 € | Objets de valeur 450€ | |||
Perte de la vue | 10 000 € | 10 000 € | 250 € par objet | |||
Perte d’un | 10 000 € | 10 000 € | Franchise 75 € | |||
membre | ||||||
Espagne | Décès | 40 000 € | 20 000 € | Jusqu’à 850€ | Jusqu’à 1 000 € | Dommages 1 500 € |
Invalidité totale | Franchise 50 € | 20 € par jour | Vol 750 € | |||
permanente | 75 000 € | 37 500 € | Objets de valeur 450€ | |||
Perte de la vue | 30 000 € | 15 000 € | 250 € par objet | |||
Perte d’un | 30 000 € | 15 000 € | Franchise 75 € | |||
membre | ||||||
Suisse (et | Décès | 75 000 CHF | 37 500 CHF | Jusqu’à | Jusqu’à | Dommages 2 500 CHF |
Liechtenstein) | Invalidité | 100 000 | 50 000 CHF | 1 250 CHF | 1 600 CHF | Vol 1 200 CHF |
CHF | Franchise 80 CHF | 35 CHF par jour | Objets de valeur 700 | |||
CHF 350 CHF par | ||||||
objet | ||||||
Franchise de 000 XXX | ||||||
Xxxxxxx-Xxx | Décès | 30 000 £ | 15 000 £ | Jusqu’à 550 £ | Jusqu’à 700 £ | Dommages 2 500 £ |
Invalidité totale | Franchise 35 £ | 15 £ par jour | Vol 1 000 £ | |||
permanente | 50 000 £ | 25 000 £ | Objets de valeur 500£ | |||
Perte de la vue | 20 000 £ | 10 000 £ | 500 £ par objet | |||
Perte d’un | 20 000 £ | 10 000 £ | Franchise 50 £ | |||
membre | ||||||
Pays Zone 2 | Assurance Complémentaire Accident (PAI) | Frais Médicaux et d’Urgence | Commentaires | ||
Conducteur | Tous les passagers | ||||
Autriche | Xxxxx/Invalidité totale permanente | 21 801 € | 21 801 € | 727 € | |
République tchèque | Décès/ Invalidité totale permanente | 700 000 CZK | 150 000 CZK (moins de 18 ans) (70 000 XXX | ||
Xxxxxxxx | Xxxxx/ Invalidité totale permanente | 100 000 DKR | 100 000 DKR | La protection est limitée au conducteur et à 5 passagers maximum. Protection pour invalidité : maximum | |
300 000 DKR maximum. | |||||
Finlande | Décès/ Invalidité totale permanente | 16 819 € | 16 819 € (Plus de 16 ans.) 8 409 € (Moins de 16 ans.) | Protection totale | Protection pour invalidité : 16 819 €. |
Hongrie | Décès/ Invalidité totale permanente | 1 000 000 HUF | 500 000 HUH | 100 000 HUF (Frais Médicaux et d’Urgence) 10 000 HUF (Indemnité d’hospitalisation/jour) | Indemnité maximale de 30 000 HUF incluse dans les 100 000 HUF pour Frais Médicaux et d’Urgence. |
Irlande | Xxxxx | 30 474 € | 5 079 € (Plus de 16 ans.) 3 174 € (Moins de 16 ans.) | 698 € par voiture | PIA désormais désigné comme Assurance conducteur et bagages (DBP).. |
Xxxxxx | Xxxxx/ Invalidité totale permanente | 30 000 $US (de 21 à 70 ans) | 6 000 $US (de 5 à 70 ans) | Les conditions générales de la police excluent également la protection en cas d’actes hostiles. La perte de la vue et / ou la perte d'un membre (bras ou jambe) est couverte à 50 %. | |
Norvège | Xxxxx/ Invalidité totale permanente | 100 000 NKr. 200 000 NKr. | 100 000 NKr. 200 000 NKr. | 1 000 NKr./jour (5 000 NKr. max) | Indemnité maximale en cas de décès / invalidité totale permanente : 1 000 000 NKr. |
Pologne | Xxxxx/ Invalidité totale permanente | 22 000 € (max) | 22 000 € (max) | 730 € | |
Portugal | Décès/ Invalidité totale permanente | 37 409,84 € | 37 409,84 € | 3 740,98 € | |
Slovaquie | Décès/ Invalidité totale permanente | 10 000 € | 2 500 € (enfants jusqu’à 16 ans : 1 500 €) | 25 000 € | |
Afrique du Sud | Décès/ Invalidité totale permanente | 200 000 ZAR par accident (c.- à-d. 100 000 ZAR par personne si 2 personnes sont impliquées) | 20 000 ZAL par personne | La protection est limitée au conducteur et 3 passagers maximum. L’indemnité par accident est plafonnée à 350 000 ZAR. | |
Suède | Décès/ Invalidité totale permanente | 50 000 SEK 100 000 SEK | 50 000 SEK 100 000 SEK | Protection totale | Jusqu’à 10 000 SEK. |
Turquie | Xxxxx/ Invalidité totale permanente | 10 000 € | 10 000 € | 1 200 € |
PART II. D. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN AUSTRALIE
Les conditions générales figurant dans la présente Partie II. D. (« Conditions applicables en Australie ») s’appliquent à toutes les locations initiées en Australie. Toutes les références faites dans la présente Partie II. D. à des articles et alinéas numérotés renvoient aux présentes Conditions applicables en Australie.
1. NATURE DU PRESENT CONTRAT
(a) Sauf dispositions contraires de la loi, les documents suivants comprennent le Contrat et stipulent toutes les conditions, garanties et engagements concernant votre location de Voiture selon lesquels Xxxxx accepte de vous louer la Voiture pendant la Période de location : les présentes Conditions applicables en Australie, les Conditions générales et le Formulaire (à l’exclusion des conditions générales incorporées au Formulaire à titre de référence, le cas échéant) ; votre Contrat d’adhésion pour les locations en Australie dans le cadre du Programme et les Conditions supplémentaires, le cas échéant.
(b) En cas de contradiction avec les dispositions stipulées dans les présentes Conditions applicables en Australie, les Conditions générales et le Formulaire ou avec votre Contrat d’adhésion pour les locations en Australie dans le cadre du Programme, les
éventuelles Conditions supplémentaires prévaudront.
(c) Vous n’êtes pas autorisé à transférer, sous-louer ou essayer de transférer ou sous-louer, la Voiture ni aucun autre droit ou obligation en vertu de ce Contrat. Toute tentative de transfert ou de sous-location de la Voiture effectuée par toute autre personne que Xxxxx est nulle et non avenue. Ni vous ni aucun Conducteur autorisé ne constitue un agent de Xxxxx. Nul n’est autorisé à procéder à la révision ou à la réparation de la Voiture sans le consentement écrit, exprès et préalable de Xxxxx.
(d) Xxxx confirmez et garantissez à Xxxxx que toutes les informations que vous avez fournies à tout moment, avant et pendant la Période de location, sont véridiques et exactes en tous points et que les informations ainsi communiquées constituent toutes les informations que Xxxxx est raisonnablement en droit de vous demander.
2. RESTITUTION DE LA VOITURE ET REPRISE DE POSSESSION
(a) Vous vous engagez à restituer la Voiture à Xxxxx à l’agence et à la date indiquées sur le Formulaire ou plus tôt sur demande de Xxxxx, pour des motifs raisonnables, y compris si Xxxxx estime raisonnablement que vous ne respectez pas ou pourriez ne pas respecter le Contrat.
(b) La Voiture n’est pas censée avoir été restituée avant la fin de la Période de location. Si vous restituez la Voiture en dehors des heures ouvrables, vous restez responsable de la Voiture jusqu’à ce que Xxxxx l’ait inspectée et ait accepté sa restitution le jour ouvré suivant.
(c) Dans le cas où la Voiture serait restituée à la date exigée aux termes du présent Contrat, Xxxxx peut, après avoir envoyé à votre adresse une demande écrite vous priant de la restituer, prendre des mesures pour récupérer la Voiture et en reprendre possession au moment et à l‘endroit où elle a été trouvée. Vous autorisez Xxxxx à entrer dans tous les locaux que vous détenez ou que vous occupez ou, le cas échéant, vous vous engagez à faire tous les efforts raisonnables pour obtenir le droit pour Xxxxx d’entrer dans tout lieu pour récupérer la Voiture et en reprendre possession.
(d) Si la Voiture est trouvée en état de stationnement illégal, semble abandonnée, ou est utilisée ou a été obtenue dans des conditions prohibées par le présent Contrat, Xxxxx est en droit de reprendre possession de la Voiture sans demande préalable conformément à l’article 2(c). Dans les limites autorisées par la loi, vous renoncez à votre droit à bénéficier d’une audience judiciaire ou d’une notification ou procédure légale comme condition préalable à la récupération de la Voiture par Hertz conformément à cet article 2(d).
(e) À partir de la date à laquelle Xxxxx vous envoie une demande conformément à l’article 2(c), Xxxxx peut exercer ses droits légaux pour récupérer la Voiture et en reprendre possession. Vous vous engagez à coopérer avec Xxxxx pour récupérer la Voiture.
(f) Vous êtes tenu de rembourser à Hertz les frais raisonnables encourus pour la récupération et la reprise de possession de la Voiture, si ces frais résultent de la non restitution de la Voiture à la date prévue dans le présent Contrat.
(g) Vous êtes tenu d’indemniser Xxxxx pour toute demande d’indemnisation effectuée par un tiers du fait de la récupération ou de la reprise de possession de la Voiture, excepté en cas de faute commise par Xxxxx .
3. MAINTENANCE ET SECURITE
(a) Xxxx et Xxxxx reconnaissez que la Voiture est en bon état, à l’exception des dommages que vous et Xxxxx avez mentionnés par écrit dans le Rapport sur l’état du véhicule. Vous vous engagez à restituer la Voiture dans le même état, sous réserve de l’usure normale.
(b) Vous vous engagez à vérifier le niveau d’huile du moteur et de liquide de refroidissement de la Voiture à intervalles réguliers et à les maintenir au niveau recommandé par les Caractéristiques techniques du constructeur de la Voiture ou à tout autre niveau requis pour assurer à la Voiture un fonctionnement efficace.
(c) Xxxxx (par l’intermédiaire de ses sous-traitants) assure un service d’assistance dépannage vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) pour la Voiture.
(d) Xxxx et tout Conducteur autorisé êtes tenus de respecter toutes les lois applicables sur le port de la ceinture de sécurité et les dispositifs de sécurité enfant .
4. FRAIS
(a) Vous consentez à payer à Hertz les frais suivants pour la location de la Voiture :
(i) Frais relatifs à la durée de la location Tarif de location par jour tel qu’indiqué sur le Formulaire pour chaque Journée de location. Le tarif Heures supplémentaires mentionné sur le Formulaire s’applique à chaque heure de location, complète ou entamée, au- delà d’une Journée de location complète jusqu’à ce que le montant atteigne un plafond égal au tarif d’une journée de location ;
(ii) Frais kilométriques Les frais pour chaque kilomètre parcouru en sus du quota autorisé de kilomètres (le cas échéant) indiqué sur le Formulaire sont calculés selon le tarif par kilomètre applicable au moment de la location.
(iii) Frais de livraison / Récupération Frais de livraison et / ou de récupération de la Voiture dans une agence de location autre que les agences de location Hertz dans lesquelles aucun frais n’est exigé. (Ces frais s’appliquent aux récupérations et aux reprises de possession stipulées dans l’article 2) ;
(iv) Services de protection du locataire en option Montant de tout service de protection du locataire en option (Service de protection du locataire) tel qu’accepté par vous et indiqué sur le Formulaire et calculé par Xxxxxxx de location complète ou entamée. Pour de plus amples informations sur ces services, veuillez vous reporter à l’article 12 des Conditions applicables en Australie.
(v) Frais de carburant Sauf si vous acceptez l’option Achat de carburant telle qu’indiquée dans le Formulaire ou sauf dispositions contraires dans le Formulaire, vous êtes tenu de restituer la Voiture avec le réservoir plein ou de payer à Hertz le ravitaillement en carburant au tarif suivant : (A) si la Voiture a parcouru moins de 250 kilomètres pendant la Période de location, le nombre de kilomètres parcourus multiplié par le tarif au kilomètre indiqué sur le Formulaire ; ou (B) si la Voiture a parcouru 250 kilomètres ou plus pendant la Période de location, le nombre de litres de carburant nécessaires pour remplir le réservoir multiplié par le prix au litre indiqué sur le Formulaire.
(vi) Frais de recouvrement Si vous ne payez pas les frais redevables aux termes du présent Contrat, vous serez tenu de rembourser à Hertz les coûts et frais raisonnablement encourus pour le recouvrement des frais exigibles ;
(vii) Frais et pénalités Montant égal à tous les péages, amendes, pénalités, frais, taxes ou autres impôts prélevés par le gouvernement, une instance gouvernementale ou une société de péage pour votre location ou votre utilisation de la Voiture, y compris les droits de timbre sur le présent Contrat ;
(viii) Récupération des frais Montant indiqué sur le Formulaire pour couvrir les frais d’exploitation liés à la gestion de l’activité de location de voiture dans différents États, Territoires ou autres lieux, y compris, sans s’y limiter, l’immatriculation du véhicule et les frais relatifs aux accidents de transport ;
(ix) Suppléments Montant indiqué sur votre Dossier de location comme contribution aux frais d’exploitation supplémentaires liés à la gestion de l’activité de location de voiture dans certaines régions ou certains lieux, ou liés à l’utilisation de la Voiture par des personnes de moins de 21 ans ;
(x) Frais de dossier / de services Montant couvrant toutes les tâches administratives et / ou services supplémentaires ou inhabituels assurés par Xxxxx pour votre location de Voiture, y compris le paiement des frais et pénalités indiqués à l’article 4(a)
(vii) ou le traitement de toute demande de règlement de ces frais ou pénalités ;
(xi) Assistance dépannage Les frais correspondant à un service d’assistance dépannage, dans le cas où le problème (pour lequel l’assistance est requise) n’est pas inhérent à la Voiture.
(b) Lorsque le montant de certains frais n’est pas indiqué sur le Formulaire, la base de calcul de ces montants, telle que déterminée occasionnellement par Xxxxx, sera stipulée dans l’article 14.
(c) Vous vous engagez à payer à Xxxxx, à sa demande, les frais stipulés dans cet article. Ce règlement aura généralement lieu à l’issue de la Période de location, mais des paiements supplémentaires peuvent être exigés ultérieurement, une fois la Voiture inspectée par Xxxxx et lorsque des coûts et frais sont établis après la fin de la Période de location. Hertz peut débiter votre Carte des frais dont vous êtes redevable en vertu du présent article 4, conformément aux dispositions de l’article 11(a) .
5. RESPONSABILITE PLEINE ET ENTIERE
Veuillez vous référer aux articles 5(d), 5(e) et 6 pour connaître votre responsabilité éventuelle ou la responsabilité que vous encourez en cas d’Usage prohibé de la Voiture ou d’utilisation par une Personne non autorisée ou d’Utilisation sous votre entière responsabilité conformément aux dispositions du présent article.
(a) Usages prohibés La Voiture ne doit jamais être utilisée :
(i) de façon imprudente ou avec l’intention délibérée de provoquer des blessures, une perte ou des dommages ;
(ii) en Tasmanie, sauf en cas de location dans une agence de Tasmanie ;
(iii) pour commettre un acte illégal ou illicite ;
(iv) pour participer à des courses, à des essais de fiabilité ou à toute autre forme de compétition ;
(v) pour transporter des passagers contre rémunération ou autre forme de rétribution (sauf avec le consentement écrit de Xxxxx) ;
(vi) pour le transport d’articles chargés dans le véhicule de manière incorrecte ou inadéquate, ou pour lesquels la Voiture n’a pas été conçue (y compris tout article dangereux tel que les gaz ou autres substances pouvant donner lieu à des mélanges explosifs) ; ou
(vii) pour tirer une remorque ou tout autre véhicule, sauf si la Voiture est équipée d’une barre de remorquage, que vous avez obtenu l’autorisation préalable de Hertz et lorsque le poids et les dimensions de l’objet tracté n’excèdent pas la capacité indiquée de la Voiture.
(b) Personnes non autorisées Les personnes suivantes ne doivent en aucun cas conduire ni autrement avoir la charge de la Voiture : (i) toute personne sous l’emprise d’une quelconque substance ; (ii) toute personne autre qu’un Conducteur autorisé.
(c) Utilisations sous votre entière responsabilité Vous serez entièrement responsable des Dommages, tels que définis à l’article 6, lorsque la Voiture est utilisée :
(i) sur toute route ou autre surface sans revêtement, autre que les routes en travaux, les courtes voies d’accès aux Parcs nationaux, attractions touristiques et hôtels, ou sur les routes vous ayant été indiquées par Xxxxx, sauf si la Voiture est un véhicule à quatre roues motrices ;
(ii) dans toute station de ski pendant la période d’enneigement officielle ou dans toute autre zone dans laquelle une personne raisonnable utiliserait des chaînes pour la neige, sauf si les chaînes pour la neige (SNO) vous sont proposées et que vous les acceptez, comme indiqué sur le Formulaire ;
(iii) sur toute plage ou dans tout lieu exposé à l’eau de mer ;
(iv) dans toute zone ou toute circonstance (y compris en traversant un cours d’eau) où la Voiture est partiellement ou totalement immergée dans l’eau ou risque de l’être ;
(v) dans toute circonstance où la carrosserie ou le châssis de la Voiture font l’objet de dommages ou risquent de faire l’objet de dommages du fait d’un contact avec un objet à l’arrêt sur la route ou suspendu au-dessus d’elle (y compris toute tentative de conduire en dessous, au-dessus ou autour d’un tel objet) ;
(vi) dans toute zone ou région indiquée par Hertz comme une zone ou région où l’utilisation de la Voiture n’est pas autorisée.
(d) Si la Voiture est utilisée pour un Usage prohibé ou par une Personne non autorisée en infraction à l’article 5(a) ou 5(b) :
(i) dans la mesure de ce qu’autorise la loi applicable, vous perdrez le bénéfice de toute limite de responsabilité pour perte de la Voiture ou dommages occasionnés à la Voiture, et cela, même si vous avez souscrit les assurances MAX, AER PLUS, AER ou tout autre Service de protection du locataire en option disponible à l’agence de location au moment de la location ; et
(ii) cela constituera une rupture du présent Contrat, vous rendant de ce fait responsable, dans toute la mesure permise par la loi applicable, des dommages directs et indirects subis par Xxxxx du fait de ladite rupture de contrat, ainsi que des frais s’y rapportant et des honoraires d’avocat.
(e) Si la Voiture fait l’objet d’une Utilisation sous votre entière responsabilité, ainsi que stipulé à l’article 5(c), vous perdrez le bénéfice de toute limite de responsabilité pour perte de la Voiture ou dommages occasionnés à la Voiture, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et cela, même si vous avez souscrit les assurances MAX, AER PLUS ou AER.
6. VOTRE RESPONSABILITE
(a) Sous réserve du présent article 6, vous êtes responsable, dans toute la mesure permise par la loi applicable, de tous les Dommages survenant pendant la Période de location ou pouvant découler de votre location ou de votre utilisation de la Voiture. Nonobstant toute disposition du présent article 6 ou d'un autre article, aucun plafond ni limite ne s'applique en ce qui concerne votre responsabilité à l'égard de Xxxxx, laquelle découle d'une utilisation du Véhicule ou est engagée dans le cadre de son utilisation, en cas d'usage prohibé, par une Personne non autorisée ou en cas d'utilisation sous votre entière responsabilité visée à l'article 5 (Responsabilité pleine et entière).
(b) En cas de Dommages découlant d'un accident impliquant un seul véhicule, votre responsabilité à l'égard de Xxxxx se limite à la somme de (x) l'ADE et de (y) 2 200 dollars australiens (GST comprise) ou de tout autre montant en sus de l'ADE (comme mentionné dans les Conditions supplémentaires), à moins que la Protection MAX ne vous soit proposée et dans ce cas, si vous l'acceptez, comme indiqué sur le Formulaire, votre responsabilité n’est pas engagée.
(c) En cas de Dommages découlant d'un dégât des eaux (à l'exception d'un dégât dû à une immersion totale ou partielle), votre responsabilité à l'égard de Xxxxx se limite à la somme de (x) l'ADE plus (y) 2 200 dollars australiens (GST comprise) ou de tout autre montant en sus de l'ADE, comme mentionné dans les Conditions supplémentaires.
(d) En cas de Dommages, à l'exception des dommages indiqués aux paragraphes (b) et (c) de l'article 6, qui surviennent pendant la Période de location ou découlent de votre location ou de votre utilisation de la Voiture, votre responsabilité à l'égard de Xxxxx se limite à la somme de l'ADE, à moins que la Protection MAX ne vous soit proposée et dans ce cas, si vous l'acceptez, comme indiqué sur le Formulaire, votre responsabilité n’est pas engagée.
(e) Nonobstant les paragraphes (b), (c) et (d) de l'article 6, vous êtes tenu de rembourser à Hertz les Dommages subis à la suite d'une mauvaise installation sur la Voiture de chaînes à neige, d'un porte-skis ou d'une galerie ou d’une installation entraînant des dommages à la Voiture, à un autre véhicule ou provoquant des dégâts matériels.
(f) Nonobstant les paragraphes (b), (c) et (d) de l'article 6, vous êtes tenu de rembourser Xxxxx dans la mesure où un manquement de votre part à une obligation visée à l'article 9, y compris votre admission d’une quelconque responsabilité en violation du paragraphe (d) de l'article 9, occasionne pour Xxxxx une perte, des dommages, une responsabilité, des coûts ou des frais supérieurs à ceux qu'elle aurait subis ou engagés s’il n’y avait pas eu manquement de votre part.
(g) Nonobstant les paragraphes (b), (c) et (d) de l'article 6, vous vous engagez dans toute la mesure autorisée par la loi à dégager Hertz de toute responsabilité en cas de réclamation à son encontre, en cas de perte de biens personnels ou de dommages à ces biens en lien avec la location régie par le présent Contrat. Cela comprend, mais de façon non limitative, les biens personnels laissés dans tout véhicule de Xxxxx ou amenés dans les locaux de cette dernière, mais n'inclut pas la Voiture ni tout autre bien endommagé à la suite d'une collision avec la Voiture ni des dommages ou pertes causés par la négligence ou un manquement délibéré de la part de Xxxxx.
(h) La responsabilité de tout Conducteur autorisé en cas de blessures occasionnées à la suite de l'utilisation de la Voiture est couverte par les textes législatifs relatifs à l'indemnisation des accidents liés aux transports dans chaque État et territoire d'Australie (sous réserve des conditions et restrictions de ces textes). Pour obtenir des renseignements sur la portée, les conditions et les restrictions de cette protection, veuillez contacter les autorités compétentes de l'État ou du territoire d'immatriculation de la Voiture .
7. RESPONSABILITE LIMITEE ET INDEMNITES
(a) La loi sur la protection des consommateurs vous confère des droits en vertu du présent Contrat, ce qui inclut des garanties, notamment la garantie que la Voiture est de qualité marchande et correspond à une description donnée ou à tout choix offert à la location et que Xxxxx met à votre disposition les compétences requises lors de la prestation des services. À l'exception de ces droits, Xxxxx ne fournit aucune autre garantie concernant la Voiture ou la location de celle-ci. (b) Par souci de clarté, à l'exception des obligations prévues par le paragraphe
(a) de l'article 7, Xxxxx décline, dans toute la mesure autorisée par la loi, toute responsabilité à votre égard ou envers tout Conducteur autorisé en cas de perte, de dommages, de dommages-intérêts, de coûts, de frais (y compris en cas de perte de jouissance, mais à l'exclusion de tout dommage ou perte causé par une négligence ou un manquement délibéré de la part de Hertz et toute autre responsabilité découlant de :
(i) tout accident, panne ou autre défaillance de la Voiture,
(ii) la perte de biens personnels que vous possédez ou qui appartiennent à quelqu'un d'autre ou de dommages y afférents, lesquels s'entendent sans limitation, et des biens personnels laissés dans tout véhicule de Xxxxx ou amenés dans les locaux de cette dernière ou
(iii) une erreur ou omission dans le plan d'une ville ou une autre carte (fourni ou non par Xxxxx), tout défaut ou mauvais fonctionnement d'un téléphone de voiture ou système de navigation automobile (que celui-ci soit ou non installé dans la Voiture ou fourni avec celle-ci).
(c) Sans limiter la portée de ce qui précède et dans toute la mesure autorisée par la loi, Xxxxx ne saurait être tenue responsable à votre égard ni envers quelconque Conducteur autorisé en cas de perte de jouissance du la Voiture ou d'un autre véhicule ou de dommages indirects, particuliers ou consécutifs découlant, de quelle que manière que ce soit, de questions visées par le présent Contrat.
(d) À moins que vous n'ayez loué la Voiture aux fins d'une utilisation à caractère personnel ou domestique, toute responsabilité de Xxxxx, y compris en cas de négligence, est limitée dans la mesure autorisée par la loi, à la discrétion de Xxxxx, à ce qui suit :
(i) dans le cas de biens :
(A) au remplacement des biens ou à la fourniture de biens équivalents ;
(B) à la réparation des biens ;
(C) au paiement du coût de remplacement des biens ou d'achat de biens équivalents ou
(D) au paiement du coût de réparation des biens ;
(ii) dans le cas de services :
(A) au renouvellement de la prestation des services ou
(B) au paiement du coût de renouvellement de la prestation des services .
8. DÉCLARATIONS DES AGENTS DE VOYAGE
Par souci de clarté, les agents de voyage ne sont pas des employés ni des agents de Xxxxx. En conséquence, dans la mesure autorisée par la loi, Xxxxx décline toute responsabilité en ce qui concerne les revendications, affirmations ou déclarations formulées par tout agent de voyages concernant la Voiture ou les services de Xxxxx en vertu du présent Contrat.
9. ACCIDENTS ET AMENDES – CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
(a) Vous devez signaler à Hertz tout Accident (que celui-ci occasionne ou pas des dommages à la Voiture, ou la perte ou la destruction de celle-ci) dans les meilleurs délais.
(b) Vous devez transmettre tous les renseignements que Xxxxx exige raisonnablement concernant l'Accident. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous devez remettre à Xxxxx un rapport écrit et correctement rempli sur l'Accident dans les plus brefs délais possibles ou à la demande de Xxxxx.
(c) Vous vous engagez à aider Xxxxx (à ses frais et selon ses instructions) dans toute réclamation ou action en justice relative à un accident, ce qui peut inclure une déposition sous serment au tribunal.
(d) Aucun versement, offre de transaction, règlement à l'amiable, désistement, décharge, dédommagement, ni autre reconnaissance de responsabilité (à l'exception d'une déposition authentique faite sous contrainte de la loi) ne peut être effectué par vos soins ni en votre nom relativement à l'Accident.
(e) Xxxx devez rapidement remettre à Xxxxx les documents ou autres pièces que vous recevez en ce qui concerne l'Accident. En outre, vous vous engagez à prendre des mesures raisonnables afin de veiller à ce que toute autre personne qui reçoit de tels documents ou pièces concernant l'accident les transmette rapidement à Hertz.
(f) Vous convenez de déclarer dans les meilleurs délais à Hertz toute infraction au code de la route ou aux règles de stationnement ayant lieu pendant la Période de location.
(g) À la suite d'un Accident, Xxxxx peut, à sa discrétion, mettre fin à votre location de la Voiture sans vous fournir de véhicule de remplacement. En cas de résiliation, Hertz vous remboursera les frais réglés d'avance au prorata, mais se réserve le droit de déduire ceux-ci de tous les frais dus et exigibles en vertu de l'article 4 ainsi que les Dommages dus et exigibles en vertu de l'article 6 .
10. CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Vous consentez à ce que Xxxxx se procure des rapports auprèsd'agences d'évaluation du crédit aux fins d'évaluer les demandes de location de véhicules que vous déposez chez elle et de gérer lesdites locations. Vous consentez également à ce que Xxxxx
transmette des renseignements sur votre identité aux agences d'évaluation du crédit dans le but d'obtenir ces rapports et de recevoir des informations vous concernant de la part des établissements de crédit désignés dans ces rapports.
11. CARTES DE CRÉDIT, DE PAIEMENT OU DE DÉBIT
(a) Vous autorisez Hertz à débiter la carte de crédit, de paiement ou de débit (ci-après la « Carte ») dont le numéro figure dans votre Contrat d'adhésion ou dont vous fournissez l'empreinte, une copie numérisée ou le numéro au représentant de Xxxxx lors de la location de la Voiture (ou à tout autre moment), tous les frais dus et exigibles en vertu de l'article 4 et de tous Dommages dus et exigibles en vertu de l'article 6, à concurrence de la somme de (x) l'ADE et de (y) 2 200 dollars australiens (GST comprise) ou de tout autre montant en sus de l'ADE, comme mentionné dans les Conditions supplémentaires.
(b) Si un numéro de carte figure dans votre Contrat d'adhésion ou que vous présentez une carte au début de la location, vous autorisez également Xxxxx à réserver un montant ou à obtenir une pré-autorisation de prélèvement auprès de l'organisme émetteur de la carte pour une somme équivalente à la somme des (x) frais de location prévus (déduits de tout crédit, remise ou réduction) ET de (y) 200 dollars australiens (GST comprise) ou de tout autre montant indiqué au moment de la location.
(c) Dans l'hypothèse où Xxxxx débiterait votre Carte pour couvrir des Dommages dus et exigibles en vertu de l'article 6, celle-ci vous notifiera rapidement du montant ainsi prélevé et vous transmettra des renseignements sur les Dommages. En cas de contestation des Dommages ou du montant facturé, vous pouvez vous mettre en rapport avec le représentant de Xxxxx mentionné dans le courrier de notification. Xxxxx tranchera rapidement tout différend. Si elle juge raisonnablement qu'un montant doit vous être remboursé, elle portera rapidement celui-ci au crédit de votre Carte. En cas d'insatisfaction relative à une quelconque décision prise par Xxxxx à cet égard, vous pouvez contacter les services des relations avec la clientèle de Xxxxx en Australie ou dans votre pays de résidence.
(d) Votre carte peut ainsi être débitée dans un délai de 30 jours suivant la restitution de la Voiture, ce qui inclut les frais particuliers ou le montant des Dommages qui auraient pu être imputés, mais ne l'ont pas été, au moment de ladite restitution.
(e) S’il apparaît à Xxxxx que les Dommages découlant de votre location de Voiture risquent d'approcher ou de dépasser le montant de l'ADE, Hertz prélèvera le montant intégral sur votre Carte. Si le montant des Dommages réels s’avèrent ultérieurement inférieurs à celui de l'ADE, Xxxxx en portera rapidement la différence au crédit de votre Carte.
(f) Vous garantissez que la Carte vous appartient et que vous (que ce soit seul ou conjointement avec d’autres personnes) êtes responsable de tous les montants facturés, portés au crédit ou au débit de cette Carte .
12. SERVICES DE PROTECTION DU LOCATAIRE EN OPTION
(a) Vous pouvez souscrire en option aux Services de protection du locataire qui peuvent réduire votre responsabilité en vertu de l'article 6 en cas de Dommages survenant au cours de la Période de location ou pouvant découler de votre location ou de votre utilisation de la Voiture.
(b) Nonobstant toute stipulation figurant dans le présent article 12 ou dans un autre article et que vous souscriviez ou non des Services de protection du locataire, aucun plafond ni limite ne s'applique en ce qui concerne votre responsabilité à l'égard de Xxxxx :
(i) si elle découle d'un usage prohibé de la voiture, que ce soit par une Personne non autorisée ou sous votre entière responsabilité, telle que visée à l'article 5 (Responsabilité pleine et entière) ou
(ii) en application des paragraphes (e), (f) et (g) de l'article 6.
(c) Si vous avez souscrit à l’option Protection maximum (ci-après la « Protection MAX ») (qui est uniquement disponible dans certains lieux) et indiquée sur le formulaire :
(i) votre responsabilité n’est pas engagée à l'égard de Xxxxx en cas de dommages, à l'exception des Dommages indiqués aux paragraphes (b) et (c) de l'article 12, qui surviendraient pendant la Période de location ou découleraient de votre location ou de votre utilisation de la Voiture (y compris en cas d'Accident impliquant un seul véhicule et/ou de pneu et/ou de pare-brise endommagé) ;
(ii) votre responsabilité à l'égard de Xxxxx, en cas de Dommages découlant d'un dégât des eaux (à l'exception d'un dégât dû à une immersion totale ou partielle) est limitée à la somme de 2 200 dollars australiens et
(d) si vous avez souscrit à l’option Réduction supplémentaire de franchise en cas d'accident (ci-après l'« AER PLUS ») indiquée sur le formulaire :
(i) votre responsabilité à l'égard de Xxxxx, en cas de Dommages, à l'exception des Dommages indiqués au paragraphe (b) et aux alinéas (ii) et (iii) du paragraphe (d) de l'article 12, qui surviendraient pendant la Période de location ou découleraient de votre location ou de votre utilisation de la Voiture est limitée à la somme de l'ADE inscrite sur le formulaire ;
(ii) votre responsabilité à l'égard de Xxxxx, en cas de Dommages découlant d'un accident impliquant un seul véhicule ou d'un dégât des eaux (à l'exception d'un dégât dû à une immersion totale ou partielle), se limite à la somme de (x) l'ADE inscrite sur le Formulaire et (y) 2 200 dollars australiens (GST comprise) et
(iii) votre responsabilité n’est pas engagée à l'égard de Xxxxx en cas de pneu et/ou de pare-brise endommagé.
(e) Si vous avez souscrit à l’option Réduction de franchise en cas d'accident (ci-après l'« AER ») indiquée sur le formulaire :
(i) votre responsabilité à l'égard de Xxxxx, en cas de Dommages, à l'exception des Dommages indiqués au paragraphe (b) et aux alinéas (ii) et (iii) du paragraphe (d) de l'article 12, qui surviendraient pendant la Période de location ou découleraient de votre location ou de votre utilisation de la Voiture est limitée à la somme de l'ADE inscrite sur le formulaire ;
(ii) votre responsabilité à l'égard de Xxxxx, en cas de Dommages découlant d'un accident impliquant un seul véhicule ou d'un dégât des eaux (à l'exception d'un dégât dû à une immersion totale ou partielle), se limite à la somme de (x) l'ADE inscrite sur le Formulaire et (y) 2 200 dollars australiens (GST comprise) et
(iii) vous êtes responsable à l'égard de Xxxxx en cas de pneu et/ou de pare-brise endommagé. (f) Si vous avez choisi l'option Neige (ci-après l'option « SNO ») (qui est uniquement disponible dans certains endroits et pour certains véhicules et n'est pas actuellement proposée en option d'adhésion) indiquée sur le formulaire : (i) l'alinéa (ii) du paragraphe (c) de l'article 5 ne s'applique pas et (ii) vous êtes tenu, nonobstant l'alinéa (i) du paragraphe (f) de l'article 12 et conformément au paragraphe (e) de l'article 6, de rembourser à Hertz les Dommages subis à la suite d'une mauvaise installation sur la Voiture de chaînes à neige, d'un porte-skis ou d'une galerie ou d’une installation entraînant des dommages à la Voiture, à un autre véhicule ou provoquant des dégâts matériels. .
13. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
« Accident » désigne une collision quelconque entre la Voiture et un autre objet (y compris un autre véhicule) ou un incident ou circonstance ayant occasionnant des dommages, la perte ou la destruction de la Voiture et inclut un Accident impliquant un seul véhicule.
« ADE » désigne la Franchise pour dommages en cas d'accident inscrite sur le formulaire après prise en compte de toute réduction, lorsque vous acceptez l'AER PLUS ou l'AER indiquée sur le Formulaire.
« Conditions supplémentaires » désigne n'importe quelles autres conditions portées au document que le représentant de Xxxxx vous demande de signer lorsque vous louez la Voiture.
Les termes « AER » et « AER PLUS » sont définis à l'article 12.
« Conducteur autorisé » désigne vous et/ou toute personne :
(a) ayant au moins l'âge inscrit sur le formulaire ;
(b) détenant un permis de conduire en cours de validité qui :
(i) soit rédigé en anglais ou est accompagné, à défaut, d'une traduction en langue anglaise certifiée conforme ;
(ii) soit valable pour la conduite de la Voiture et
(iii) soit un conducteur en possession du permis depuis au moins 12 mois,
(c) ayant votre autorisation pour conduire la Voiture, et :
(i) soit un membre de votre famille proche résidant en permanence avec vous ; soit votre employeur, employé, collègue ou associé dans le cadre de ses obligations professionnelles ; soit une personne, une entité ayant conclu un contrat de sous-traitance en vue de l'exécution d'un travail pour votre compte ou l’employé d'une telle personne ou entité en lien direct avec l'exécution d'un travail pour votre compte ou
(ii) toute autre personne autorisée, par écrit, par Xxxxx.
« Jour ouvrable » désigne un jour durant lequel le lieu de location est ouvert au public.
« Heures d'ouverture » désigne les heures d'ouverture du lieu de location ou de restitution de la Voiture affichées sur le site Internet de Hertz ou dans le lieu de location.
« Voiture » a la signification qui lui est attribuée dans les Conditions générales.
« Heure de début » désigne la date et l'heure :
(a) précisées sur le Formulaire et correspondent à l'heure de début de la location ou
(b) l’heure à laquelle la Voiture vous est remise ou est livrée à un autre endroit, à votre demande, l’heure la plus récente faisant foi.
« Dommages » désigne tous les coûts, dépenses (y compris les frais de justice, calculés comme frais de dédommagement), dommages-intérêts, droits de douane, dette ou autre obligation financière de quelle que nature que ce soit (y compris toute franchise due en vertu de polices d'assurance applicables) encourus par Xxxxx concernant :
(a) la perte de la Voiture, des dommages y afférents ou autres, y compris, et de manière non limitative, les coûts de réparation de la Voiture (ou si, de l'avis raisonnable de Hertz, le dommage s'avère irréparable, les frais de remplacement de la Voiture), les frais de services administratifs, d'entretien, d'expertise et de récupération assurés par Xxxxx ou en son nom ;
(b) une quelconque demande d'indemnisation ou réclamation émise par un tiers relativement à la Voiture ou à la perte, la perte de jouissance d'un autre véhicule, de bien ou à les dommages y afférents, causés par la Voiture ou qui découlent de son utilisation ;
(c) la perte d'un quelconque bien autre que la Voiture, les dommages y afférents ou autres dommages concernant un tel bien appartenant à Xxxxx ou sous sa responsabilité (totale ou partielle) ;
mais cela n’inclut pas la perte de jouissance de la Voiture ni les dommages indirects, particuliers ou consécutifs, autrement que dans le cadre d'un usage prohibé ou d'une utilisation par une Personne non autorisée en infraction au paragraphe (a) ou (b) de l'article 5.
« Adhésion » ou « Contrat d'adhésion » a le sens qui lui est attribué dans les Conditions générales.
« Formulaire » désigne le formulaire intitulé « Contrat d'adhésion » et les formulaires connexes sur lesquels sont consignés les renseignements à caractère personnel ou autres, et qui sont remplis au moment de la location de la Voiture (ce document est le même que le « Dossier/Contrat de location » mentionné dans les Conditions générales.
« Conditions générales » désigne les Stipulations générales applicables à tous les Programmes de location. « Hertz » s'entend au sens précisé dans les « Conditions générales ».
« En état d'ivresse » signifie que le conducteur est sous l'emprise d'un stupéfiant ou d'une boisson alcoolisée à un degré tel que sa faculté de maîtriser la Voiture est considérablement affaiblie ou que le conducteur présente une concentration de stupéfiants ou d'alcool dans le sang qui est en infraction avec la limite prévue par la législation applicable. À ce titre, une personne qui refuse ou manque à tout moment à son obligation de subir un éthylotest ou un prélèvement sanguin ou de fournir un échantillon commet une violation de la présente clause, lorsqu'elle y est légalement contrainte par la police.
Le terme « Protection MAX » est défini à l'article 12.
« Programme » désigne le programme mentionné sur la couverture de la présente brochure.
« Jour de location » désigne chaque période de vingt-quatre (24) heures consécutives durant la Période de location.
« Période de location » désigne la période pendant laquelle vous louez la Voiture. Celle-ci commence à la Date de début et prend fin à l'heure :
(a) à laquelle vous rendez la Voiture à Xxxxx pendant les Heures d'ouverture et une fois que Xxxxx a accepté la restitution de la clé de contact de celle-ci ;
(b) vous déposez la Pochette de location qui contient la clé de contact de la Voiture dans la « boîte de dépôt » du lieu de location où la restitution de la Voiture a lieu en dehors des Heures d'ouverture (et vous demeurez responsable de la Voiture jusqu'à ce que Xxxxx vérifie celle-ci et en accepte la restitution le Jour ouvrable suivant) ;
(c) si vous avez recours au service de ramassage réservé aux clients, l'heure de ramassage de la Voiture ou un délai raisonnable après l'heure que vous avez déclarée pour son ramassage, l’heure la plus avancée faisant foi,
(d) l’heure à laquelle Xxxxx reprend possession de la Voiture ou
(e) en cas de perte, de vol ou de détournement de la Voiture, l’heure à laquelle la police est xxxxxxx (l'heure faisant foi étant l’heure consignée sur le Rapport de police relatif à l'indicent).
« Pochette de location » désigne la pochette de documents que vous recevez avec le Formulaire. La Pochette de location peut comprendre un document écrit portant l'indication « Conditions générales », un Constat d'accident et d'autres informations générales destinées à vous assister. Le document écrit portant l'indication « Conditions générales » et les autres renseignements qui figurent dans la Pochette de location ne font pas partie du contrat de location de la Voiture.
« Découlant de » signifie « qui découle de », que ce soit directement ou indirectement, et que le problème mentionné constitue une cause unique ou partielle, ainsi que le terme « occasionne », étant entendu que des formes grammaticales semblables ont un sens analogue.
« Accident impliquant un seul véhicule » désigne un accident qui ne concerne pas une collision entre la Voiture et un autre véhicule, à l'exception d'un véhicule garé.
Le terme « SNO » est défini à l'article 12. « Rapport sur l'état du véhicule » désigne le formulaire portant l'indication
« Rapport sur l'état du véhicule » qui vous est remis par un représentant de Xxxxx au moment où vous louez la Voiture .
14. AUTRES FRAIS
Le Service d'assistance routière et de dépannage est facturé, lorsque le motif pour lequel est demandée l'assistance ne concerne pas un problème lié à la Voiture ou intrinsèque à celle-ci, ex. : la Voiture est tombée en panne d'essence ou vous avez verrouillé la
Voiture et laissé les clés à l'intérieur 82,50 dollars australiens (GST comprise) Frais administratifs en cas d'infraction 33 dollars australiens (GST comprise)
RÉCAPITULATIF DES SERVICES DISPONIBLES EN OPTION AVEC LES LOCATIONS EN AUSTRALIE
Ce récapitulatif est établi au 1er juin 2016. Les services en option proposés, les protections, les limites, les exclusions, les autres caractéristiques et les prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Vous pouvez souscrire des Services de protection du locataire en option afin de diminuer le montant que vous pourriez être tenu d'acquitter en cas de dommages causés la Voiture ou à tout autre véhicule ou bien faisant l'objet d'une collision avec la Voiture
PARTIE II. E. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN NOUVELLE-ZÉLANDE
Dans la présente partie II. E, les conditions générales (ci-après les « Conditions applicables en Nouvelle-Zélande ») s'appliquent à toutes les locations souscrites dans le cadre du programme Gold Plus Rewards de Hertz en vigueur en Nouvelle-Zélande. Dans la présente partie II. E, toutes les références aux articles et aux paragraphes renvoient aux présentes Conditions applicables en Nouvelle-Zélande.
Un Contrat a été conclu entre Hertz New Zealand Limited de Christchurch (ci-après « le propriétaire »), lequel terme désigne, d'une part, Hertz New Zealand Limited ou tout autre concessionnaire en application du Contrat de licence du système Hertz, et vous, d'autre part. Vous consentez à accepter les conditions générales énoncées aux présentes et à être lié par celles-ci. En outre, Xxxx attestez être âgé d'au moins 21 ans, et avoir lu et compris sans réserve le présent contrat.
DESCRIPTION DU VÉHICULE
1. Le propriétaire loue la Voiture décrite dans le Contrat de location (ci-après « la Voiture ») et vous acceptez de la louer.
DURÉE DE LA LOCATION
2. La durée de la location correspond à la période définie dans le contrat de location.
PERSONNES AUTORISÉES À CONDUIRE LA VOITURE
3. Pendant la période de location, vous ainsi que les personnes désignées sur la liste des conducteurs autorisés supplémentaires qui a été remplie au moment de la location pouvez conduire la Voiture, et ce uniquement à condition que ces derniers soient titulaires d'un permis de conduire en cours de validité adéquat pour la Voiture au moment de conduire celle-ci.
PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR VOS SOINS
4. Vous devez verser au propriétaire les frais de location au tarif stipulé ainsi que la taxe sur les biens et services indiquée dans le Contrat de location en règlement de la location du véhicule pour la période visée à l'article 2 du présent contrat.
5. En sus du paiement précisé à l'article 4 du présent contrat, vous devez vous acquitter auprès du propriétaire des frais de kilométrage au tarif stipulé ainsi que la taxe sur les biens et services indiquée, le cas échéant, dans le Contrat de location, à la fin de la location.
6. Vous devez payer l'intégralité des frais d'essence ou de tout autre carburant (mais non l’huile) utilisé dans la Voiture pendant la période de location. Si vous choisissez de ne pas faire le plein du véhicule avant la fin de la location, Xxxxx propose ce service au tarif en vigueur majoré de la taxe sur les biens et services indiquée dans le Contrat de location.
7. En sus du paiement stipulé à l'article 4 du présent contrat, vous devez vous acquitter auprès du propriétaire des frais d'assurance au tarif stipulé ainsi que la taxe sur les biens et services indiquée dans le Contrat de location, aux fins de la protection prévue à l'article 10 du présent contrat.
VOS OBLIGATIONS
8. Vous devez vous assurer du maintien au niveau adéquat de :
(a) l’eau dans le radiateur et la batterie du véhicule ;
(b) l’huile dans la Voiture et de
(c) la pression des pneus qui convient.
9. Vous devez faire preuve d’une attention suffisante et raisonnable pendant la conduite et le stationnement du véhicule, ainsi que lors du verrouillage des portes lorsque celui-ci n'est pas utilisé.
ASSURANCE (Suppression de franchise en cas de perte ou de dommages)
10. a. Sauf en cas de refus de l'assurance et sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, tout conducteur autorisé à conduire la Voiture et vous-même êtes intégralement couverts vis-à-vis du propriétaire en cas de perte ou de dommages au véhicule, ses accessoires et ses pièces détachées et en cas de manque à gagner consécutif ou à d'autres dépenses encourues par le propriétaire, ce qui inclut les frais de remorquage et de récupération liés au dépannage du véhicule, de ses accessoires et de ses pièces détachées.
Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessus, tout conducteur autorisé à conduire la Voiture et vous-même êtes couverts à concurrence de 5 000 000 de dollars néo-zélandais en cas de dommages occasionnés à un bien (y compris en cas de blessures infligées à un animal) appartenant à une autre personne ou découlant de l'utilisation du véhicule.
b. RÉDUCTION DE FRANCHISE EN CAS D'ACCIDENT (AER)
Vous reconnaissez votre responsabilité pécuniaire concernant les premiers 2 200 dollars néo-zélandais pour les véhicules des catégories B, C, D, E et F, les premiers 2 500 dollars néo-zélandais pour les véhicules des catégories H, J, K, L et M ou tout autre montant indiqué au recto du Contrat de location, en sus de la taxe sur les biens et services, des dommages ou de la perte visés dans la protection précisée à l'article 10. Cette stipulation ne s'applique pas aux dommages ou pertes consécutifs à un incendie, à un vol, à un détournement ou à une tentative de vol ou de détournement du véhicule. Vous pouvez, à votre gré, réduire cette responsabilité à néant en vous acquittant de la garantie Réduction de franchise en cas d'accident (ci-après l'« AER ») proposée au prix de 22 dollars néo-zélandais (GST en sus) par jour pour les véhicules des catégories B, C, D, E et F, de 25 dollars néo- zélandais (GST en sus) par jour pour les véhicules des catégories H, J, K, L et M. Les prix, les exonérations, les réductions ou les franchises peuvent varier selon le prix et les options du véhicule et sont ainsi susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Modalités de souscription de la protection La protection prend effet dès que vous indiquez que vous « Acceptez » la Réduction de franchise en cas d'accident (ci-après l'« AER ») dans votre Contrat d'adhésion et vous acquittez des frais journaliers supplémentaires stipulés dans le Contrat de location.
EXCLUSIONS
Les garanties visées ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dommages, de blessures ou de perte survenant lorsque :
a. le conducteur du véhicule se trouve sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants qui nuisent à sa faculté de conduite du véhicule
;
b. la Voiture est dans un état peu sûr ou non conforme aux normes de sécurité, lequel état est né en cours de location et a occasionné les dommages ou la perte ou y a contribué et dans la mesure où le locataire ou le conducteur avait ou aurait dû avoir connaissance d'un tel état ;
c. la Voiture est utilisé dans une course, des essais de vitesse, un rallye ou toute autre compétition ;
d. vous n'êtes pas une personne morale ni un ministère et la Voiture est conduite par une autre personne que vous-même ou une personne non mentionnée sur la liste des conducteurs autorisés ; e. la Voiture est conduite par une personne qui fait l'objet d'un retrait de permis ou qui n'a jamais été titulaire du permis de conduire adéquat pour ce véhicule ;
f. la Voiture subit une dégradation délibérée ou causée par une imprudence commise par vous ou tout autre conducteur désigné sur la liste des conducteurs autorisés ou conduisant la Voiture sous votre autorité ou la Voiture est perdue en raison d'un comportement délibéré ou imprudent de votre part ou de celles des personnes visées par le présent alinéa ou
g. la Voiture est utilisée au-delà de la durée de la location ou l’extensionde la durée de celle-ci.
Le propriétaire et vous convenez que l'article 11 de la loi néo-zélandaise de 1977 sur la réforme du droit des assurances (New Zealand Insurance Law Reform Act 1977) s'applique aux exclusions susmentionnées comme si cette disposition constituait un contrat d'assurance.
REFUS DE L'ASSURANCE (Suppression de franchise en cas de perte ou dommages)
11. EN CAS DE REFUS DE L'ASSURANCE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 10 CI-DESSUS, VOUS ACCEPTEZ QUE LA LOCATION DU VÉHICULE INTERVIENT À VOS RISQUES ET PÉRILS EN CAS DE PERTE DU VÉHICULE OU DE DOMMAGES Y AFFÉRANT, CE QUI INCLUT LES DOMMAGES INDIRECTS SUBIS PAR LE PROPRIÉTAIRE. VOUS ATTESTEZ QUE VOUS POUVEZ ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE À L'ÉGARD DU PROPRIÉTAIRE EN CAS DE PERTE DU VÉHICULE OU DE DOMMAGES Y AFFÉRANT ET DE DOMMAGES INDIRECTS. VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE DISPOSEZ D'AUCUNE PROTECTION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EN CAS DE DOMMAGES, BLESSURES OU PERTE CAUSÉS À UNE PERSONNE OU À UN BIEN. REMARQUE : le refus de l'assurance ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation préalable de Xxxxx. OBLIGATIONS INCOMBANT AU PROPRIÉTAIRE
12. La Voiture fournie par le propriétaire doit être dans un état sûr et conforme aux normes de sécurité.
13. Le propriétaire assume tous les coûts de fonctionnement à caractère ordinaire et exceptionnel du véhicule pendant la durée de la location, sauf dans la mesure où le présent contrat stipule que vous devez vous acquitter de ceux-ci. REMARQUE : en vertu de l'article 6 du présent contrat, les frais d'essence et de tout autre carburant (mais non d'huile), utilisés pendant la durée de la location, sont à votre charge.
RÉPARATIONS D'ORDRE MÉCANIQUE ET ACCIDENTS
14. Dans l'hypothèse où la Voiture est endommagée ou nécessite une réparation ou une récupération, que ce soit en raison d'un accident ou d'une panne, vous devez en informer le propriétaire en détail dans les plus brefs délais possible.
15. Vous ne devez entreprendre aucune réparation ou sauvetage sans l'autorisation du propriétaire, sauf dans la mesure où cette réparation ou sauvetage s'avère nécessaire pour éviter d'autres dommages à la Voiture ou à un autre bien.
16. Vous devez veiller à ce que personne ne touche au compteur kilométrique, à l'indicateur de vitesse ni, sauf en cas d'urgence, aux pièces du moteur, de la transmission, des dispositifs de freinage ou de suspension du véhicule.
USAGE DU VÉHICULE
17. Vous ne devez pas utiliser la Voiture ni autoriser son usage aux fins de transporter des passagers en contrepartie d'une indemnité de location ou d'une compensation, à moins que le propriétaire n'ait connaissance du fait que la Voiture est louée dans le cadre d'un service de transport de passagers autorisé en vertu de la partie 1 de la loi de 1989 sur les licences de services de transport (Transport Services Licensing Act 1989).
18. Vous ne devez pas :
a. sous-louer ou louer la Voiture à une autre personne ;
b. permettre que la Voiture soit utilisée sans votre autorisation ;
c. utiliser la Voiture ou autoriser son usage dans des circonstances constituant une infraction du conducteur à l'article 58 de la loi de 1962 sur les transports (Transport Act 1962), qui concerne la conduite ou toute tentative de prise de volant avec un excès d'alcool dans l'air expiré ou dans le sang ou sous l'emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
d. utiliser la Voiture ou autoriser son usage dans une course, des essais de vitesse, un rallye ou une compétition ;
e. utiliser la Voiture ou autoriser son usage pour faire avancer ou remorquer un autre véhicule ;
f. utiliser la Voiture ou autoriser son usage en violation de la loi de 1962 sur les transports, de la loi de 1976 sur la réglementation de la circulation (Traffic Regulations Act 1976) ou d'autres lois, réglementations ou règlements relatifs à la circulation routière ;
g. utiliser la Voiture ou autoriser son usage pour le transport d'un nombre de passagers ou de marchandises d'un poids supérieur à la charge précisée dans le certificat de chargement du véhicule ;
x. conduire la Voiture ou autoriser sa conduite à toute personne si, à ce moment précis, vous-même ou cette dernière n'êtes pas titulaire d'un permis de conduire en cours de validité adéquat pou la Voiture.
RESTITUTION DU VÉHICULE
19. a. Vous devez restituer la Voiture, au plus tard à l'expiration de la durée de la location, à l'adresse à laquelle vous l'avez louée ou à l'établissement du propriétaire ou à celui de son agent, conformément aux conditions convenues, ou obtenir l'autorisation du propriétaire afin de poursuivre la location.
b. La location n'est pas considérée comme étant terminée tant que les clés n'ont pas été remises au dépôt de Hertz où la Voiture a été restituée.
c. Ne pas rendre la Voiture dans la même île est susceptible de donner lieu à la facturation de frais supplémentaires pouvant atteindre 1 000 dollars néo-zélandais (GST en sus).
RESTITUTION IMMÉDIATE DU VÉHICULE EN CAS DE MANQUEMENT OU DE DOMMAGES
20. Le propriétaire est autorisé à mettre fin à la location et à prendre possession sans délai du véhicule si vous manquez à votre obligation de vous conformer à l'une des conditions du présent contrat ou en cas de dégradation du véhicule. La résiliation de la location en vertu du présent article intervient sans préjudice des autres droits dont le propriétaire et vous-même jouissez dans le cadre du présent contrat ou autrement.
INTÉRÊTS SUR LES IMPAYÉS
21. a. Vous êtes tenu de vous acquitter des intérêts sur toutes les sommes d'argent dues et impayées qui sont calculés selon le Taux journalier applicable à compter de la date d'échéance du règlement jusqu'à la date effective de sa réception.
b. En outre, vous êtes redevable de tous les frais d’application de la loi et de recouvrement (y compris les frais de justice établis suivant le tarif applicable entre avocats et clients).
c. Aux fins des conditions ci-dessus, le terme « Taux applicable » désigne le taux d'intérêt équivalant à (x) 7,5 % par an en sus du taux de découvert (y) payable par Hertz NZ Ltd. à ses banques au titre des accords conclus à cet égard. Une lettre signée de la main du directeur, du directeur adjoint ou du comptable des banques de Hertz NZ Ltd. constitue preuve concluante du taux à payer par Hertz NZ Ltd. au titre de ses facilités de découvert et aux fins du calcul du Taux applicable.
CALCUL DES FRAIS
22. Un jour de location couvre une période de 24 heures consécutives commençant à l'heure du début de la location. La période minimum de location est d'un jour (soit 24 heures consécutives). Les heures supplémentaires, déduction faite d'une période de grâce de 59 minutes, sont facturées pour chaque heure de location complète ou entamée après une journée de location jusqu’à
ce que les frais correspondant aux heures supplémentaires soient équivalents au tarif journalier. Si vous manquez à l'obligation de vous conformer à l'une des restrictions applicables aux tarifs spéciaux, d'autres tarifs applicables seront facturés.
EN CAS DE LOCATION D'UN VÉHICULE AUTOMOBILE À DES FINS PROFESSIONNELLES, VOUS CONVENEZ ALORS QUE LA LOI DE 1993 SUR LES GARANTIES DES CONSOMMATEURS NE S'APPLIQUE PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE CETTE LOI.
UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT DE LOCATION DOIT ÊTRE CONSERVÉ DANS LA VOITURE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA LOCATION ET PRÉSENTÉ À LA DEMANDE DE TOUT OFFICIER DE POLICE OU DE TOUT EMPLOYÉ AGRÉÉ DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS.
SERVICES EN OPTION
Les récapitulatifs des Services en option proposés par Xxxxx en Nouvelle-Zélande sont établis en date du 1er juin 2016. Les Services en option proposés, les couvertures, les limites, les exclusions, les autres caractéristiques et les prix sont tous susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Pour les locations intervenant dans certains lieux, des services en option peuvent ne pas être disponibles conformément à la demande préalable formulée dans votre Contrat d'adhésion (ceci risque surtout d'avoir lieu lorsque, de l’avis de Xxxxx, la législation applicable ne permet pas de proposer ces services à l'avance dans le lieu de location). En pareilles circonstances, le Contrat de location n'indique pas que vous avez accepté ces services en option, même si votre Contrat d'adhésion précise que vous souhaitez y souscrire pour vos locations dans le cadre du Programme de Nouvelle-Zélande. Vous avez encore la possibilité de souscrire à ces services au début de la location, même s'ils s'avèrent indisponibles à condition d’en faire la demande à l'avance. Pour ce faire, vous devez informer un représentant de Xxxxx sur le lieu de location de votre décision de souscrire à ces services au début de la location et lui faire modifier, en cas de disponibilité de ces services, le Contrat d'adhésion afin que celui-ci tienne compte de votre choix.
ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENT (PAI)
Modalités de souscription de la protection
La protection prend effet lorsque vous indiquez que vous « acceptez » l'Assurance complémentaire accident (ci-après la
« PAI ») dans votre Contrat d'adhésion et que vous vous acquittez des frais journaliers supplémentaires qui s'élèvent, en date du 1er juin 2016, à 5 dollars néo-zélandais (GST en sus), ce montant étant cependant susceptible d'être modifié. Ces frais sont dus en intégralité pour chaque jour de location complet ou entamé.
INDEMNITÉS EN VERTU DE LA POLICE
Ce qui suit récapitule uniquement la teneur de la Police-cadre et ne remplace aucune des conditions y figurant. Les indemnités et la protection assurées sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
Personnes couvertes: uniquement le conducteur autorisé maîtrisant la Voiture au moment de l'accident et/ou le(s) passager(s). L'Indemnisation de règlement au passager concerne uniquement les Événements 1 à 5.
Protection fournie: Si une blessure définie occasionne l'un des Événements suivants, la police d'assurance complémentaire accident de Xxxxx verse l'indemnisation suivante spécifiée pour ledit Événement. Le montant maximum pouvant être versé à un passager est de 10 % (dix pour cent) de l'Indemnisation,le reste étant dû au conducteur autorisé.
Les Événements:
Blessures occasionnant une indemnisation en dollars néo-zélandais
1. Une tétraplégie permanente 100 000 $
2. Une paraplégie permanente 100 000 $
3. Un décès 100 000 $
4. La perte d'un ou de plusieurs membres 100 000 $
5. La perte totale de la vue d'un œil ou des deux yeux 100 000 $
6. Des indemnités hospitalières (24 heures consécutives) : 100 $ par jour pour une durée maximum de 30 jours
Remarque : vous pouvez uniquement présenter une demande d'indemnisation pour l'un des cinq Événements 1 à 5 ci-dessus.
Indemnités relatives aux frais chirurgicaux
à la suite de blessures: indemnisation en dollars néo-zélandais
1. Craniotomie 2 000 $
2. Amputation d'un ou de plusieurs membres 1 000 $
3. Fracture d'un membre nécessitant une réduction chirurgicale 1 000 $
4. Luxation nécessitant une réduction chirurgicale 500 $
5. Toute autre procédure chirurgicale effectuée sous anesthésie générale 100 $
Exclusions applicables à la PAI :
• Personnes âgées de 80 ans ou plus
• Mutilations volontaires, suicide
• Guerre, invasion ou guerre civile
• Actes illicites ou criminels
• Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• Non-respect des stipulations du Contrat de location
• Maladie
Les demandes d'indemnités doivent être effectuées par écrit dès que possible après les événements, en remplissant les formulaires correspondants qui sont disponibles dans toutes les agences de Hertz.
ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (PEC)
Modalités de souscription de la protection
La protection prend effet lorsque vous indiquez que vous « Acceptez » l'Assurance des effets personnels (ci-après la « PEC ») dans votre Contrat d'adhésion et que vous vous acquittez des frais journaliers supplémentaires qui s'élèvent, en date du 1er juin 2016, à 5 dollars néo-zélandais (GST en sus), ce montant étant susceptible d'être modifié. Ces frais sont dus en intégralité pour chaque jour de location complet ou entamé. La PEC ne peut être souscrite en option que conjointement avec la PAI ou le PKG. Indemnités en vertu de la police
La PEC fournit des indemnités au conducteur autorisé et aux passagers en cas de perte de bagages et d'objets personnels ou de dommages afférents. L'Indemnisation est versée sous réserve que vous preniez soin de veiller correctement à vos effets personnels. Certaines exclusions s’appliquent. Ce qui suit récapitule uniquement la teneur de la Police-cadre et ne remplace pas celle-ci. Les indemnités et la protection assurées sont susceptibles d'être modifiées sans préavis.
Personnes couvertes
Les conducteurs et les passagers autorisés.
Couverture fournie
La perte des bagages ou des effets personnels ou les dommages causés à ces effets personnels à la suite d'un vol perpétré dans un véhicule fermé à clé ou sous surveillance, d'une collision et/ou du renversement du véhicule, d'une émeute, de mouvements
populaires, d'un acte malveillant, d'un incendie, d'une inondation et autres événements de ce genre. En cas de perte ou de dommages de ce genre survenant pendant la durée de la location, l’Assureur peut, à son gré et si cela s'avère faisable, réparer, remettre en service, remplacer les articles perdus ou endommagés ou effectuer un règlement en espèce pour en compenser la perte ou l'endommagement.
Franchise
L'Assuré assume les 25 premiers dollars néo-zélandais de chacune des demandes d'indemnisation émises en vertu du présent article.
Indemnités
Limite par article : 1 025 dollars NZ
Limite par période de location pour tout conducteur autorisé 3 025 dollars NZ
Limite par période de location pour les conducteurs autorisés et les passagers 6 025 dollars NZ
Conditions relatives à l'Assurance des effets personnels (PEC)
Chaque Assuré doit prendre soin de ses bagages et faire toutes les démarches raisonnables afin de protéger et récupérer tous biens perdus ou endommagés. En cas de perte, de destruction de biens assurés en vertu des présentes ou de dommages causés à ceux-ci, les Assurés :
• doivent obtenir un rapport de police relatif à la perte ou aux dommages imputables à un vol ; en cas de perte ou de dommages dus à d'autres événements garantis, les Assurés doivent en informer les organismes compétents ;
• doivent aviser Xxxxx par écrit dès que possible de la survenance du vol ou des dommages ;
• doivent, à leurs frais, transmettre à Xxxxx tous les renseignements utiles et documents pertinents demandés par l'Assureur ;
• si vous logez à l'hôtel/dans un motel, un appartement, une résidence ou un autre lieu semblable, la Voiture ne doit contenir aucun bagage ni effet personnel laissé sans surveillance pendant la nuit, à moins d'être stationné dans un garage ou un bâtiment fermé à clé.
L'Assureur peut régler à l'amiable la demande d'indemnisation en effectuant un versement en espèce égal à la valeur des biens au moment de la perte ou des dommages. À défaut, il peut également, à son gré et si cela s'avère faisable, remettre en service, réparer ou remplacer les biens perdus ou endommagés.
En cas de perte ou de dommages causés à un article considéré comme faisant partie intégrante d’un ensemble, l’Assureur ne sera responsable qu’à hauteur de la valeur de l’article individuel perdu ou endommagé.
Exclusions
La présente police ne couvre pas :
1. les dommages causés par les mites, les parasites, les insectes ou imputables aux conditions atmosphériques ou climatiques ;
2. les pannes ou dérèglements d'ordre mécanique, électrique ou hydraulique ni la perte de données ou les dommages indirects ;
3. les éraflures ou les bris subis par des objets fragiles, sauf si vous pouvez prouver que ceux-ci sont survenus suite à un incendie ou sous l'effet d'un impact accidentel causé à la Voiture (c'est-à-dire au moyen de transport) transportant les articles ;
4. tout équipement sportif et/ou bicyclettes durant leur utilisation, les meubles, le mobilier, les effets mobiliers, les appareils ou électroménagers ou tout moyen de transport et/ou pièces et accessoires s’y rattachant ;
5. l’argent, les chèques de voyage, les billets de banque, les cartes de crédit, les coupons, les obligations, les bons de réduction, les timbres, les instruments négociables, les actes, les manuscrits, les valeurs mobilières de toute nature, les lingots, les outils d’artisan, les échantillons de représentants de commerce, tout bien de quel genre que ce soit s’il est destiné exclusivement ou en partie à des fins commerciales ;
6. l’usure normale, la perte de valeur et la détérioration progressive ;
7. le vol de bagages ou d'effets personnels laissés sans surveillance et dans un véhicule non fermé à clé ;
8. tout bien destiné à la vente ou au commerce ;
9. les automobiles, les moteurs, les motos, les vélos, les bateaux ou autres moyens de transports et leurs accessoires ;
10. les animaux ;
11. les membres artificiels, les prothèses dentaires ou toute autre appareil de ce genre ;
12. les bijoux, les pierres précieuses, l’or/l’argent, les métaux précieux, fourrures ou tout autre article d’une valeur supérieure à la Limite par article mentionnée dans la police ;
13. tout bagage ou effet personnel ne se trouvant pas dans la Voiture lors de l’événement donnant lieu à une demande d'indemnisation en vertu du présent article ;
14. les conséquences d’une guerre (déclarée ou non), d’une invasion ou d'une guerre civile ;
15. les cas où l'Assuré se trouve sous l'emprise d'une boisson alcoolisée ou d'un stupéfiant, à l'exception d'un médicament pris sur avis d'un médecin généraliste dûment agréé, administré par ce dernier ou sur ses conseils ni
16. tout événement couvert se produisant du fait du non-respect des stipulations du Contrat de Location par le conducteur autorisé.
Présenter une demande d'indemnisation
Xxxxxxxx signaler la perte de tous biens ou dommages à Hertz et remplir un formulaire de demande d'indemnité dans un délai de 30 jours suivant la perte ou les dommages. Xxxxx exige également de déclarer dans les plus brefs délais la perte de tous biens ou dommages à la police (selon les formalités adéquates).
POINTS À NE PAS OUBLIER CONCERNANT LA PAI ET LA PEC
• Ces assurances sont fournies par la succursale néo-zélandaise de l'American Home Assurance Company (sise Level 23, The ANZ Centre, 23–00 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx) ou par l'organisme spécifié.
• Concernant toute demande d'indemnisation, vous devez rapidement solliciter un formulaire à cet effet, puis l'envoyer au service des assurances de Hertz, dans les plus brefs délais, à l'adresse suivante : Hertz Insurance Dept. Private Bag 4716, Christchurch.
• Hertz agit en qualité d’agent de la succursale néo-zélandaise de l'American Home Assurance Company (ci-après l'« AHA ») selon les dispositions de la loi de 1994 relative aux intermédiaires (Intermediaries Act 1994). Xxxxx n'agit pas en qualité d’agent pour vous.
• Chaque année, Xxxxx verse une prime fixe à la AHA. Xxxxx conserve tous les frais journaliers qu'elle perçoit des locataires.
• Les informations contenues dans les présentes ne sont fournies qu’à titre indicatif.
• Des copies des polices d'Assurance individuelle contre les accidents et d'Assurance des effets personnels de Xxxxx sont à votre disposition dans n'importe quelle agence de Hertz ou sur demande auprès du service des assurances de Hertz à l'adresse suivante : Hertz Insurance Dept., New Zealand Head Office, 801 Wairakei Road, Christchurch.
Obligation de divulguer vos informations relativement à la PAI et à la PEC
Avant de conclure un contrat d'assurance dommage avec un Assureur, vous devez, en vertu de la loi néo-zélandaise de 1977 sur la réforme du droit des assurances, révéler à ce dernier tout point pouvant avoir (ou dont ne pouvez raisonnablement pas ignorer) une incidence dans la décision de l'Assureur d'accepter ou non les risques liés à l'assurance et en cas de décision positive, à quelles conditions. Vous êtes également soumis à l'obligation de révéler ces points à l'Assureur avant le renouvellement, la
prolongation, le rétablissement d'un contrat d'assurance dommage ou préalablement à toute modification apportée à celui-ci. Vous n’êtes pas tenu de communiquer les points :
• qui diminuent les risques pris en charge par l’Assureur ;
• qui sont notoires ;
• dont votre Assureur a ou devrait avoir connaissance dans le cadre normal de ses activités et
• à l'égard desquels votre Assureur vous dispense de votre obligation.
Non-divulgation d’informations
Si vous manquez à votre obligation d'informer l'Assureur, celui-ci peut être fondé à réduire sa responsabilité au titre du contrat concernant une demande d'indemnisation ou à annuler ledit contrat. Si votre non-divulgation présente un caractère frauduleux, l'Assureur a également la possibilité de déclarer la nullité de votre contrat depuis sa prise d'effet.
PACKAGE PROTECTION DU LOCATAIRE (PKG)
Modalités de souscription de la couverture
La couverture prend effet au moment où le locataire appose ses initiales dans la case « J'ACCEPTE » relative au Package (ci- après le « PKG ») lorsqu'il remplit le Contrat d'adhésion et acquitte les frais journaliers supplémentaires. Ces frais sont dus en intégralité pour chaque jour de location complet ou entamé. En date du 1er juin, les frais journaliers se montent à 30 dollars néo- zélandais (GST en sus) pour les catégories de véhicules B, C, D, E et F et de 33 dollars néo-zélandais (GST en sus) pour les catégories de véhicules H, J, K, L et M, sachant que ces frais sont susceptibles d'être modifiés sans préavis.
Indemnités en vertu du Package
Proposé à un tarif réduit, le Package vous permet d'économiser de l'argent en vous fournissant une protection à un prix inférieur à celui que représenterait le coût d’une souscription individuelle à chaque option. Hertz vous recommande de souscrire au Package afin de bénéficier du niveau de protection maximal.
Moyennant le paiement de frais journaliers uniques, le Package comprend les avantages de la garantie RÉDUCTION DE FRANCHISE EN CAS D’ACCIDENT, en vertu de laquelle Hertz consent à diminuer le montant de la Franchise pour dommages en cas d’accident (stipulée au paragraphe (b) de l’article 10 des présentes conditions générales de location) d’un montant de 2 200 ou de 2 500 dollars néo-zélandais (ou d'un autre montant précisé dans le contrat de location) à néant (ou à tout autre montant précisé dans le contrat de location) de l'Assurance complémentaire accident et de l'Assurance des effets personnels.
Les conditions, restrictions et exceptions des polices d'Assurance complémentaire accident et d'Assurance des effets personnels pour la Nouvelle-Zélande sont énoncées en détail ci-dessus de manière distincte.
PARTIE II. F. AVENANT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTES DE SOCIÉTÉS/D'AGENCES DE VOYAGES
Lorsque, en vertu d’un accord distinct que vous avez conclu avec votre Société ou une Agence de voyages et Hertz, des dispositions ont été prises ou le seront ultérieurement pendant la période d’adhésion afin que les locations que vous effectuez soient facturées sur un Compte de société ou un Compte d’Agence de voyages, les conditions de la présente Partie II. F. prévoient les conditions générales en vertu desquelles ces opérations doivent être gérées.
CONDITIONS GÉNÉRALES ÉTANT ENTENDU QUE :
Vous avez conclu un Contrat d'adhésion avec Xxxxx qui indiquent les numéros d’une ou de plusieurs cartes de crédit dont vous êtes personnellement titulaire, autorisant Xxxxx à imputer les Frais de Location au débit de la première carte de crédit approvisionnée en fonds stipulée.
Vous souhaitez bénéficier du Programme et porter directement les Frais de location sur une facture à l'ordre de la Société qui vous emploie, en débitant un Compte OTTO ou en votre compte individuel à l'aide d'un Compte d’agence de voyages. Le présent avenant est conclu afin de définir les méthodes d’utilisation combinée du Programme et du Compte OTTO de société ou d’un Compte d'agence, ainsi que les obligations et responsabilités qui incombent à Hertz et à vous-même dans ce cadre.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS : les expressions ci-après, lorsqu’elles sont employées dans l'avenant aux présentes conditions générales, ont le sens suivant :
« Agence de voyages » désigne l'agence de voyages qui a signé avec vous l’Avenant qui a été accepté par Xxxxx.
« Société » désigne la société qui vous emploie et qui a conclu un accord avec Hertz, autorisant cette dernière à imputer à son compte OTTO le débit des frais relatifs aux locations que vous effectuez dans le cadre du Programme.
« Compte OTTO » désigne le compte client de la Société auprès de Xxxxx ou tout autre compte sur lequel la Société accepte d’être débitée par Xxxxx de tous frais encourus. « Compte d'agence » désigne le compte client de l’Agence de voyages auprès de Xxxxx.
« Réservation » désigne l’opération par laquelle la Société, une Agence de voyages ou vous-même donnez pour instruction à Xxxxx d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la location d’un véhicule conformément aux conditions fixées lors de la réservation.
« Frais de Location » désigne les frais encourus, quelles qu'en soient la manière et la nature, en vertu de votre location de véhicule effectuée à l'aide du Programme (lesquels étant également désignés par le terme « Frais » dans les présentes Conditions de location).
« Bon de location pour la valeur totale » désigne les bons (Tickets de Location de voiture) émis par une Agence de voyages concernant le montant total des Frais de location dus dans le cadre de la location visée par ce bon. « Bons de location OTTO » désigne les bons utilisés par la Société et qui portent son numéro de Compte OTTO.
« Combinaison programme/OTTO » désigne l’utilisation du service du Programme avec facturation du montant des Frais de location au Compte OTTO de la Société.
« Combinaison programme/AGENCE DE VOYAGES » désigne l’utilisation des services du Programme avec facturation du montant des Frais de location au Compte d'agence de l’Agence de voyages.
2. Vous avez lu, compris et accepté le présent avenant aux Conditions générales.
3. La Société/l'Agence de voyages a conclu un accord avec Xxxxx autorisant cette dernière à lui facturer les Frais de location dans le respect des conditions stipulées ci-dessous.
4. Pour bénéficier de la Combinaison programme/OTTO ou de la Combinaison programme/AGENCE DE VOYAGES, vous devez renvoyer à Hertz l’Avenant au Contrat d’adhésion au programme, dûment rempli et certifié authentique au verso par la Société/l’Agence de voyages et par vous-même.
L’autorisation accordée par la Société/l’Agence de voyages peut à tout moment être annulée. En cas de retrait de cette autorisation pour quelque motif que ce soit, Xxxxx ne saurait être tenue responsable de son refus de vous octroyer le bénéfice de la Combinaison programme/OTTO ou de la Combinaison programme/AGENCE DE VOYAGES.
5. COMBINAISON programme/OTTO :
En remplissant la « Partie 3 » au recto de l’Avenant, vous donnez pour instruction à Xxxxx de prélever sur le Compte OTTO, dont vous indiquez le numéro, le montant des Frais de location relatifs à toutes les locations que vous effectuez conformément aux conditions stipulées par l'Avenant ou incorporées dans celui-ci.
Xxxx déclarez que le numéro de Compte OTTO que vous avez indiqué en « Partie 3 » correspond réellement à celui du compte OTTO de la Société qui vous emploie. 6. COMBINAISON programme/AGENCE : En remplissant la « Partie 3 » au recto de l’Avenant, vous donnez pour instruction à Hertz de porter au débit du Compte d'agence, dont vous indiquez le numéro, le montant des Frais de location relatifs à toutes les locations que vous effectuez conformément aux conditions stipulées par l'Avenant ou incorporées dans celui-ci. Xxxx déclarez que le numéro de Compte d'agence que vous avez indiqué en « Partie 3 » est réellement celui du compte de l'Agence de voyages.
7. Vous vous engagez à notifier Xxxxx de tout changement dans votre situation entraînant la modification du Compte OTTO ou du Compte d'agence que vous avez indiqué en « Partie 3 » de l’Avenant.
8. Vous vous engagez à notifier Xxxxx tout changement dans votre situation entraînant le retrait de l'autorisation d'utiliser le Compte OTTO ou le Compte d'agence que vous avez indiqué en « Partie 3 » de l’Avenant.
9. Afin de bénéficier de la Combinaison programme/OTTO ou de la Combinaison programme/AGENCE, vous (la Société ou l'Agence de voyages qui procédez à une réservation pour votre compte) devez transmettre à Hertz, au moment de la réservation, le numéro du Compte OTTO ou du Compte d'agence qui être débité du montant des Frais de location relatifs à ladite réservation, comme indiqué dans la « Partie 3 » de l’Avenant, ainsi que le numéro de série du Bon de location OTTO ou du bon de location de l’agence (le cas échéant).
10. Si, lors de la réservation, vous (la Société ou l’Agence de voyages qui procédez à une réservation pour votre compte) n'informez pas Hertz du numéro du Compte OTTO ou du Compte d'agence indiqué dans l’article précédent ou le numéro de série du Bon de location OTTO ou du Ticket de location de voiture lorsque celui-ci est exigé, vous ne serez pas en mesure de bénéficier de la Combinaison programme/OTTO et/ou de la Combinaison programme/AGENCE. Dans ce cas, le montant des Frais de location sera débité de l’une des cartes de crédit ou de paiement que vous avez indiquées sur votre Contrat d'adhésion.
11. Pour profiter de la Combinaison programme/OTTO ou de la Combinaison programme/AGENCE, les conditions de location précisées lors de la réservation doivent être identiques aux conditions indiquées sur votre Contrat d'adhésion.
12. De surcroît, pour tirer parti de la Combinaison programme/AGENCE, les conditions suivantes doivent être remplies :
1. vous devez faire effectuer la réservation par l’Agence de voyages et
2. l'Agence de voyages doit délivrer un « Bon de location pour la valeur totale ».
13. Les Bons de location OTTO émis par la Société ou les « Bons de location pour la valeur totale » délivrés par l’Agence de voyages sont transmis à Xxxxx lors de la réservation et cette dernière ne saurait être tenue responsable en cas d'erreurs pouvant être commises par la Société, l’Agence de voyages ou vous-même lors de la réservation ou de la transmission du Bon de location OTTO ou du « Bon de location pour la valeur totale ».
14. Vous vous engagez à ne pas réserver de location en utilisant la Combinaison programme/OTTO ou la Combinaison programme/AGENCE si la Société/l’Agence de voyages ne garantit plus vos locations.
15. Tout membre du programme qui a frauduleusement recours à des Bons de location OTTO, au numéro de Compte OTTO ou d'un Compte d'agence ou à un Bon de location émis par l’Agence de voyages, sera automatiquement rayé de la liste des Membres du Programme.
16. Les services du Programme sont fournis conformément aux présentes Conditions de location du pays dans lequel débute la Location, et prennent effet à partir de la date et du lieu de mise en œuvre du contrat, comme précisé pendant la réservation. Le locataire doit respecter tous les critères requis définis par Xxxxx, comme indiqué dans les présentes Conditions de Location. Les services du Programme seront facturés en accord avec les tarifs applicables au moment de la réservation pour le lieu de réservation.
17. La durée maximum de location est de 30 jours. Un nouveau contrat de location doit être établi pour chaque période de location dépassant 30 jours.
18. Xxxxx se réserve le droit de refuser la location d’un véhicule à une personne se trouvant sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou d'autres éléments provoquant des effets semblables sur la faculté d'une personne à conduire prudemment.
19. Xxxxx ne saurait être tenue responsable en cas de perte de biens ou de dommages de toute nature découlant de l’intervention de la Société/l’Agence de voyages, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire indépendant et non en tant qu’agent ou employé de Xxxxx.
20. Les réservations ne peuvent être effectuées que pour des catégories de voitures, non pour des modèles ou des marques spécifiques, bien que les préférences du locataire soient prises en considération en fonction des disponibilités.
21. La Société/l’Agence de voyages est responsable de tout dommage, perte ou retard découlant de ses actes si elle outrepasse ses fonctions dans le cadre du Programme, lesquelles consistent à indiquer correctement les services du Programme lors de la réservation, à informer le locataire/conducteur de ses obligations relatives aux critères requis et à sa situation financière, ainsi qu'à transmettre tous les renseignements et demandes particulières du conducteur, dans le but de faire une réservation.
PARTIE G : TERMES ET CONDITIONS AVANT LE 24 OCTOBRE 2016.
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CONDITIONS DE LOCATION DU PROGRAMME HERTZ GOLD PLUS REWARDS
A. STIPULATIONS GÉNÉRALES APPICABLES À TOUTES LES LOCATIONS HERTZ GOLD PLUS REWARDS
B. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA
C. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN EUROPE, AU MOYEN-ORIENT ET EN AFRIQUE (EMOA)
D. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN AUSTRALIE
E. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX LOCATIONS EN NOUVELLE-ZÉLANDE
F. AVENANT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX COMPTES DE SOCIÉTÉS/D'AGENCES DE VOYAGES
G. TERMES ET CONDITIONS AVANT LE 24 OCTOBRE 2016.
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