CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE
Entre les soussignés :
dont le domicile/siège social est à
inscrit(e) au registre de commerce représenté(e) par Mme/M
ci-après dénommé(e) le «demandeur» et :
dont le domicile est à
ci-après dénommé(e) « l’accompagnateur»
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Suite à l’entrevue entre parties, l’accompagnateur s’engage à fournir les prestations suivantes :
Article 2
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article 1er, le demandeur versera à l’accompagnateur la somme forfaitaire de… €, après réception
de la facture.
L’accompagnateur ne saurait pas facturer en sus de la somme forfaitairement retenue ci-dessus les frais éventuellement engagés par lui dans le cadre de l’exécution des prestations.
Article 3
Le présent contrat de prestations de service est établi pour une durée de… jours/semaines à compter de la date de la signature.
Article 4
L’accompagnateur s’engage à fournir les services définis de manière diligente, en conformité avec les normes techniques et professionnelles existantes et dans des délais raisonnables au regard du degré d’urgence des initiatives à prendre.
Il s’engage à effectuer les prestations retenues lui-même. Il pourra toutefois se faire assister par un ou plusieurs consultants de son cabinet pourvu que ces derniers souscrivent aux mêmes obligations et règles de confidentialité en assurant le niveau de compétences requis.
Article 5
Le demandeur s’engage à collaborer entièrement avec l’accompagnateur en étant notamment disponible, actif et spontané et à lui fournir sans délais les informations et documents sollicités par ce dernier et susceptibles de contribuer à la bonne réalisation des prestations de service.
Il s’engage à informer sans délais l’accompagnateur de tout changement par rapport aux données fournies.
Article 6
L’accompagnateur s’engage à exercer sa mission jusqu’à son terme. Toutefois il peut l’interrompre pour des raisons justes et raisonnables, telles que la perte de confiance manifeste par le demandeur, ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat, à condition que cette interruption ne porte pas préjudice au demandeur. En pareil cas il pourra résilier le présent contrat sans préavis par courrier recommandé et motivé à adresser au demandeur. Il devra en informer le Secrétariat de l’initiative VaccinAntiCrise sans délais par courrier électronique en y joignant le courrier de résiliation.
L’accompagnateur a l’obligation de dénoncer le contrat qui le lie au demandeur, dès la survenance d’un événement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance.
Article 7
Le demandeur peut pour des raisons justes et raisonnables, telles que la méconnaissance par l’accompagnateur d’une clause substantielle du contrat en demander la résiliation sans préavis et par courrier recommandé et motivé à adresser à
l’accompagnateur. Il devra en informer le Secrétariat de l’initiative VaccinAntiCrise sans délais par courrier électronique en y joignant le courrier de résiliation.
Article 8
En cas de résiliation du présent contrat conformément à l’article 5 respectivement l’article 6, l’accompagnateur établit sans délais une facture détaillé reprenant les prestations de service déjà réalisées et l’envoie au demandeur (courrier recommandé avec avis de réception. Il envoie une copie de cette facture au Secrétariat de l’initiative VaccinAntiCrise.
Article 9
En cas de résiliation du présent contrat conformément à l’article 5 respectivement l’article 6, le demandeur pourra choisir un autre accompagnateur parmi ceux figurant sur la liste après avoir honoré la facture émise par le premier accompagnateur.
Article 10
L’accompagnateur adresse sa facture détaillée au demandeur, une fois les prestations réalisées (courrier recommandé avec avis de réception), en envoyant une copie au Secrétariat de l’initiative VaccinAntiCrise pour le suivi administratif. La facture est payable dès réception par le demandeur.
Article 11
A part les réserves prévues dans le présent Contrat, la Charte signée par l’accompagnateur, ainsi que dans le VADE-MECUM « Vaccinez votre entreprise contre la crise », l’accompagnateur s’engage à garder confidentielles toutes les informations recueillies dans le cadre de l’accompagnement du demandeur, à moins qu'il existe un droit ou une obligation légale ou professionnelle de les révéler. Cette obligation de confidentialité implique notamment l’interdiction de se servir d'informations confidentielles recueillies dans le cadre de l’accompagnement du demandeur pour son avantage personnel ou celui de tiers.
Article 12
L’accompagnateur a une pure obligation de moyens, c’est-à-dire de délivrer le nombre de jours de prestation déterminé correspondant à chaque service demandé, tout en donnant ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, afin de satisfaire les objectifs du demandeur.
Il ne garantit en aucun cas que son intervention aboutisse à un résultat positif pour le demandeur.
La mise en œuvre des recommandations dans le temps relève uniquement de la responsabilité du demandeur.
Article 13
L’ensemble des relations entre parties est soumis au droit luxembourgeois.
Les tribunaux du Luxembourg sont seuls compétents pour toiser tout litige en relation avec le présent contrat.
Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans le présent contrat, les parties se réfèrent au VADE-MECUM « Vaccinez votre entreprise contre la crise », respectivement aux règles de droit commun.
Le présent contrat est fait en double exemplaire.
Fait à……………………………le……………………………………………………..
Signature de l’accompagnateur Signature du demandeur