En date du 26 juin 2006, la SAKIMA a signé avec COCO MINING un contrat d’amodiation sur la concession 57 située à cheval du Nord et du Sud Kivu, plus précisément entre les territoires de Masisi et de Kalehe. Ce contrat d’amodiation a été précédé d’un...

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CONTRAT D’AMODIATION ENTRE LA SAKIMA ET COCOMINING Sprl

CONTRAT D’AMODIATION ENTRE LA SAKIMA ET COCOMINING Sprl

1. Historique

En date du 26 juin 2006, la SAKIMA a signé avec COCO MINING un contrat d’amodiation sur la concession 57 située à cheval du Nord et du Sud Kivu, plus précisément entre les territoires de Masisi et de Kalehe. Ce contrat d’amodiation a été précédé d’un contrat de confidentialité.

Depuis lors, COCO MINING qui a obtenu cette concession n’a pu commencer les travaux à cause de la présence des bandes armées..

2. Aspects juridiques

2.1. Nature du contrat

Le partenariat SAKIMA – COCOMINING est un contrat d’amodiation.

2.2. Validité du contrat

1°. Pouvoirs des signataires

Le contrat d’amodiation a été signé au nom de SAKIMA par le Président du Comité de Gestion Provisoire qui engage seul cette entreprise publique.

A défaut des statuts de COCOMINING Sprl, la Commission ne s’est pas prononcée sur la qualité de son représentant.

2°. Mode de sélection du partenaire Il s’agit d’un marché de gré à gré.

3°. Autorisation de la tutelle

Aucune preuve de l’autorisation de la tutelle n’a été versée à la Commission.

4°. Eligibilité

A défaut des statuts de COCO MINING, la Commission ne s’est pas prononcée sur l’éligibilité de cette entreprise.

5°. Entrée en vigueur

Le contrat d’amodiation fixe l’entrée en vigueur à la date de signature du contrat soit le 26/06/2006 sous réserve de la notification de l’enregistrement par le Cadastre Minier et de l’accès effectif aux périmètres amodiés.

2.3. Obligations des parties

En plus des travaux de recherche et d’exploitation, l’obligation de COCO MINING était de payer les loyers d’amodiation et les droits superficiaires. Mais, le partenaire n’a jamais commencé les travaux alléguant l’insécurité et l’état de guerre à Masisi, Territoire où se trouve le périmètre. Il est à noter que COCO MINING n’a jamais déclaré la force majeure conformément à l’article 24 du contrat.

3. Aspects techniques

Il n’y a aucune activité sur terrain. La Commission n’a aucune information sur le chronogramme d’activités de COCO MINING.

4. Aspects financiers

Le loyer d’amodiation.

Selon SAKIMA, son partenaire COCO MINING ne paie pas régulièrement le loyer d’amodiation.

5. Autres aspects

5.1. Aspect social

Aucune action sociale à impact visible n’est réalisée par COCO MINING.

5.2. Aspect environnemental

La Commission n’a reçu de COCO MINING aucune preuve de protection de l’environnement.

6. CONCLUSIONS

De ce qui précède, la Commission a retenu ce qui suit :

• Non commencement des travaux ;

• Non paiement des loyers d’amodiation ;

• Absence d’enregistrement du contrat d’amodiation ;

• Gel des gisements.

Aussi, elle recommande la résiliation de ce contrat.