Modèle de Contrat de travail
Modèle de Contrat de travail
Elaboré par le Comité Régional Olympique et Sportif de Lorraine et le Conseil régional de l’Ordre des Masseurs kinésithérapeutes de Lorraine
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POUR LA SURVEILLANCE DES EPREUVES SPORTIVES
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Entre
Le Comité régional Olympique et Sportif de Lorraine (Association loi 1901) représentée par son Président, Xxxxxx XXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée CROSL, dont le siège social est à :
Maison régionale des Sports de Lorraine, 00 xxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX
d'une part,
Et
Monsieur / Madame Nom – Prénom Adresse
Nationalité
N° national identification (à défaut : date et lieu de naissance)
Numéro ordinal
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
Date d’embauche et nature du contrat
Monsieur / Madame ………………………..est engagé par le CROSL à compter du
………………… dans le cadre d’un contrat de travail intermittent à durée indéterminée conclu conformément aux dispositions légales et conventionnelles (article 4.5 de la convention collective nationale du sport).
Article 2
Fonctions et classification
Monsieur / Madame……………………….. exercera les fonctions de « masseur- kinésithérapeute intervenant pour la couverture de compétitions sportives » (manifestations ou compétitions sportives), sous les directives administratives du directeur du CROSL auquel il rendra compte de son activité dans le respect du secret professionnel.
Ces fonctions sont exercées avec la qualification cadre correspondant au groupe 6 de la convention collective nationale du sport.
Monsieur / Madame ……………………………pourrait être régulièrement mis à la disposition d’organisateurs de manifestations sportives.
Modalités de la mise à disposition
Pour chaque mise à disposition, les modalités sont précisées dans un avenant au contrat de travail.
Article 3
Lieu(x) de travail
Le contrat de travail s’exécutera prioritairement sur le département d’exercice professionnel de l’intéressé.
Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur / Madame ………….. pourrait être amené à se déplacer dans la région.
Durée annuelle de travail et périodes de travail
Monsieur / Madame ………… est engagé pour une durée minimale annuelle de 4 heures correspondant à au moins une intervention pour la couverture d’une compétition sportive.
Avec l’accord du salarié, il peut être convenu d’effectuer des heures au-delà de la durée minimale annuelle, sans pouvoir excéder 1250 heures.
Chaque période de travail est fixée dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.
Article 4
Secret professionnel
Conformément à l’article R-4321-55 du code de la santé publique, Monsieur / Madame est tenu au respect du secret professionnel.
De son côté, le CROSL, s’engage à demander à l’organisateur de mettre tout en œuvre afin que les locaux mis à disposition du professionnel de santé permettent le respect du secret professionnel et un exercice de sa profession conforme au code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
Article 5
En application de l’article R. 4321-136 du code de la santé publique, le fait pour le masseur-kinésithérapeute d'être lié dans son exercice professionnel par le présent contrat au CROSL n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le masseur-kinésithérapeute ne doit accepter de limitation à son indépendance dans son exercice professionnel de la part de son employeur. Il doit toujours agir, en priorité dans l'intérêt des personnes, de leur sécurité et de la santé publique au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.
Monsieur / Madame exerce donc son activité en toute indépendance.
Il demeure ainsi libre de ses choix et de ses techniques et ne saurait être soumis à aucune instruction d'aucune sorte dans l’exercice de sa profession (article R-4321- 56 du code de la santé publique).
Article 6
Monsieur / Madame , appelé à intervenir en urgence, devra rédiger à l'intention du médecin traitant un compte-rendu de son intervention qu'il remettra à la personne à qui il a donné ses soins. Il en conservera le double.
Article 7
Monsieur / Madame , conformément aux articles R-4321-67 et R-4321- 74 du code de la santé publique, devra veiller à ce qu'il ne soit pas fait usage, ni par le CROSL, ni par l’organisateur de son nom ou de son activité à des fins publicitaires.
Article 8
Assurances
Monsieur / Madame sera assuré, au titre de la responsabilité civile et professionnelle, par le CROSL aux frais de celui-ci, pour son activité prévue au présent contrat exclusivement.
Monsieur / Madame devra justifier auprès du CROSL, d’une couverture personnelle par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il notifiera à sa compagnie d'assurances le présent contrat.
Article 9
Rémunération
Pour chaque intervention, Monsieur / Madame percevra une rémunération nette forfaitaire réglée par chèque emploi associatif selon les modalités précisées sur le tableau ci-dessous. .
En semaine : lundi au vendredi | Samedi – dimanche - jour férié | |
½ journée | 100 € | 200 € |
Nocturne | 150 € | 250 € |
Journée | 200 € | 300 € |
Monsieur / Madame sera indemnisé pour les frais exposés à l'occasion des déplacements qu'il pourra être amené à effectuer pour les besoins de sa mission au barème en vigueur au CROSL. Il sera remboursé sur présentation du justificatif de ces dépenses.
Monsieur / Madame ne peut, en aucun cas, accepter de rémunération l'incitant à améliorer les performances des sportifs.
Article 10
Protection sociale
Monsieur / Madame …………….sera assujetti à la législation relative à la Sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents de travail et maladies professionnelles (numéro sous lequel les cotisations sont versées) ; au régime de retraite complémentaire de :
Nom et Adresse :
ainsi qu’au régime de prévoyance
Nom et Adresse :
Article 11
En cas de désaccord sur l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l'un désigné par Monsieur / Madame parmi les membres de son Conseil Départemental de l'Ordre, l'autre par
le directeur du CROSL
Ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.
Article 12
En application des articles L.4113-9 et R-4321-127 du code de la santé publique, Monsieur / Madame doit communiquer, pour avis, cet engagement écrit et toute prolongation ou renouvellement écrit de celui-ci à son Conseil Départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Article 13
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant, relatif au présent contrat, qui ne soit soumis à son Conseil Départemental de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes.
Fait en trois exemplaires
à………… , le…………
Signature de l’employeur
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Signature du salarié
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Avenant n° au Contrat de travail
Entre le CROSL et Monsieur/Madame…………
Article 1
Fonctions
Monsieur / Madame ……………………….. exercera les fonctions de Masseur- Kinésithérapeute intervenant pour la couverture de compétitions sportives sous les directives du directeur du CROSL auquel il rendra compte de son activité.
Monsieur / Madame ……………………………….. est mis à disposition, par le CROSL, auprès de :
- type et nom de la structure :
- adresse :
représentée par …………………….. , ci-après dénommée « organisateur ».
Monsieur / Madame …………………………..est engagé à assurer la surveillance et la prise en charge masso-kinésithérapique durant les épreuves des sportifs,
pour la compétition :
- nom de la compétition :
- lieu :
- date :
- heures :
Monsieur / Madame… . s’engage à respecter les règlements fédéraux en vigueur lors de cette manifestation dans la limite des règles inhérentes à la profession de masseur-kinésithérapeute et plus particulièrement du code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.
En cas d'empêchement, le praticien avertira au plus tôt le CROSL et fera tout son possible pour pourvoir à son remplacement.
Article 2
Le CROSL s'engage à communiquer au praticien toutes informations transmises par l’organisateur à l'accomplissement de sa mission :
- Nombre de participants :
Fait en trois exemplaires
à………… , le…………
Signature de l’employeur
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »
Signature du salarié
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »