Contract
1. Définitions
CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
1.1 « Client » : AUDI BRUSSELS S.A./N.V.
1.2 « Fournisseur » : le fournisseur, à savoir le prestataire de services ou le fournisseur des marchandises avec lequel le contrat y compris les présentes conditions générales, a été conclu.
1.3 « Contrat » : la convention d’achat en vertu de laquelle le Client achète des marchandises au fournisseur, ou selon les circonstances, le contrat de prestation de services selon lequel le client achète des services au Fournisseur.
1.4 « Conditions Générales d’Achat » : les dispositions de la présente ainsi que toutes les dispositions des
documents auxquels il est renvoyé dans les présentes conditions générales d’achat.
2. Généralités
2.1 Les présentes Conditions générales d’Achat sont d’application pour tout achat de services ou de biens par le Client, sauf modifications expressément convenues par écrit entre les parties ou mentionnées explicitement dans la commande.
2.2 En acceptant la commande, le Fournisseur renonce à toute utilisation de ses propres conditions générales ou particulières de vente, même lorsque celles-ci stipulent qu’elles sont les seules valables à moins que le Client a expressément accepté par écrit l’application d’autres conditions générales.
3. Livraison
3.1 Sauf spécification contraire par écrit, la livraison est faite « delivered duty paid » chez AUDI BRUSSEL
S.A. / N.V. conformément aux Incoterms 2010.
3.2 L’absence de remarque au moment de la livraison ou de la confirmation de la livraison ne porte pas atteinte aux droits du Client de refuser ladite livraison ou de faire valoir ses droits en cas de manquement si elle n’est pas conforme ou est affectée d’un vice visible ou caché.
3.3 La livraison doit correspondre à la commande du client, aux spécificités du planning de livraison et doit être effectué dans les délais convenus ; les chiffres déterminés par le client lors du contrôle à la réception sont décisifs pour la détermination des quantités, les dimensions et poids réels. Le Client n’est pas tenu d’accepter des livraisons partielles et supplémentaires non convenues. L’absence de réaction du Client ne vaut pas acceptation par celui-ci. Le Fournisseur a toujours l’obligation de fournir la preuve écrite de l’acceptation du client.
3.4 En cas d’urgence dûment justifié par le client, celui-ci est autorisé à faire réparer de plein droit les défauts ou vices aux frais du Fournisseur ou si cela n’est pas possible, à faire couvrir ses besoins par un tiers aux frais du Fournisseur.
3.5 Les biens non livrés conformément au Contrat seront renvoyées aux frais et aux risques du Fournisseur.
3.6 Le Fournisseur est tenu de joindre à chaque livraison un bon de livraison qui mentionner obligatoirement les renseignements suivants : numéro du bon de livraison, numéro du bon de commande, numéro d’article et de Fournisseur du Client.
3.7 La livraison se fera toujours à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
3.8 Confirmation de la livraison : L’attestation de réception envoyée par le client ne sera utilisée que pour le traitement des obligations en matière de droit de TVA. Ce document ne peut pas être interprété comme acceptation de la qualité ou de la quantité des biens livrés, ou comme une acceptation des défauts et/ou des vices.
4. Exigences de qualité et documents de garantie
4.1 Le Fournisseur doit livrer des biens conformément aux instructions du Client ; le Fournisseur doit en outre vérifier la qualité de ses produits régulièrement et suggérer au client les possibles améliorations concernant les biens.
La livraison des pièces de série ne peut avoir lieu qu’après acceptation des échantillons.
4.2 En ce qui concerne les biens marqués "S" et “D" dans les documents techniques, le Fournisseur doit mentionner les indications suivantes : la date des essais, les personnes responsables des essais et la méthode d’essai des dispositifs de sécurité des produits, ainsi que les résultats obtenus pour les contrôles de qualité requis. Les documents de contrôle sont conservés pendant 15 ans et transmis au Client sur simple demande. Le Fournisseur doit demander à ses propres sous-traitants de respecter cette obligation conformément aux obligations légales.
4.3 Statut OEA : Le Fournisseur d’un certificat d’OEA, c.à.d. qu’il doit bénéficier du statut d’“opérateur économique agréé”. Une copie du certificat d’OEA et du numéro d’OEA doit être communiquée au Client au moment de la commande ou de la signature du Contrat. Si le Fournisseur ne dispose pas d’un certificat d‘OEA, il doit envoyer par courriel au Client, dans les mêmes délais, une déclaration de sécurité d’OEA signée (xxxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx).
4.4 Si le Fournisseur ne respecte pas l’obligation susmentionnée de communication du certificat d’OEA ou de la déclaration de sécurité d’OEA, il sera redevable d’une pénalité journalière de 150 € au Client, jusqu’à la communication des documents nécessaires. Une mise en demeure n’est pas nécessaire pour l’application de cet article.
4.5 Au cas où le certificat d’OEA ou la déclaration de sûreté d’OEA n’a pas encore été présentée au plus tard au moment de la commande, le Fournisseur est tenu de prendre contact immédiatement et sans délai le service des douanes du client afin que les documents nécessaires soient envoyés.
4.6 Si le Fournisseur ne satisfait pas aux obligations du point 4.3 ci- dessus, il sera pleinement responsable de toutes les conséquences résultant du non–respect des règles du statut d’OEA. Il doit indemniser le Client de tous frais supplémentaires résultant de la perte du statut d‘OEA (y compris les charges salariales pour l’engagement d’un employé supplémentaire, l’atteinte à la réputation), qui sont évalués à une somme forfaitaire de 100.000 €, sauf si un dommage réel plus élevé peut-être prouvé par le Client. En outre le Fournisseur garantit le Client contre toute procédure judiciaire relative au certificat d’OEA.
4.7 Le Fournisseur garantit qu’il peut livrer au Client les biens ou composants qui sont l’objet du contrat durant une période de 15 ans après la fin des relations commerciales entre parties, et ce, à des conditions acceptables.
5. Délai et date de livraison
5.1 Sauf convention contraire expresse, le délai et la date de livraison sont contraignants.
a) Pour les prestations effectuées sur une période plus longue, le délai de livraison commence à courir au moment de la commande et se termine à la date figurant sur le bon de commande sous la rubrique “délai de livraison”.
b) Pour la livraison de marchandises, le délai de livraison est celui indiqué sur le bon de commande, à
moins qu’un autre délai ait été convenu par écrit avec le département compétent du Client.
c)Pour l’achèvement de projets, c’est le délai de livraison communiqué par le département compétent du Client qui est d’application à défaut d’un délai spécifié dans le cahier des charges.
d) Si le département compétent du Client n’indique pas de date de livraison, le délai de livraison commence à courir à partir de la date du bon de commande émis par le Client.
5.2 Si la date ou le délai de livraison fixé(e) est dépassé(e), le Fournisseur sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 15% de la valeur de la commande (TVA comprise) avec un minimum de 125 euros et d’intérêts de retard au taux de 1% du montant de la commande (TVA comprise) par mois, sans mise en demeure préalable.
5.3 Au cas où la commande est basée sur un contrat-cadre, l’indemnité forfaitaire en cas de dépassement de
la date de livraison fixée ou du délai de livraison s’élèvera à 8% de la valeur totale du contrat- cadre (TVA
comprise) avec un minimum de 125 euros par mois, plus des intérêts de retard au taux de 1% par mois calculé sur la valeur de la commande, sans mise en demeure préalable.
5.4 Si les marchandises commandées ne sont pas expédiées en temps voulu, le Fournisseur doit les stocker
à ses frais et à ses risques et périls de manière appropriée afin d’éviter toute dégradation.
5.5 Dès que le retard atteint 15 (quinze) jours calendrier, le Client peut résilier le Contrat, sans intervention judiciaire, mais toutefois après une mise en demeure préalable restée sans effet 8 (huit) jours calendrier après réception.
6. Emballage
6.1 Le Fournisseur veille à ce que les marchandises achetées soient emballées, étiquetées et identifiées et transportées de manière appropriée conformément aux prescriptions du Client, et du transporteur concerné ainsi qu’aux lois et règlements applicables des pays de transit et du pays de destination.
6.2 Avant et au moment de l’expédition des marchandises achetées, le Fournisseur informe le Client de manière suffisante et par écrit des substances dangereuses, toxiques, ainsi que de toute substance soumise à des restrictions entrant dans la composition des marchandises achetées. En même temps le Fournisseur transmet au Client toutes les instructions nécessaires à cet égard pour informer les transporteurs, le Client et le personnel concerné des mesures appropriées pour la manipulation, le transport, le traitement, l’utilisation ou l’élimination des marchandises achetées, contenants et emballages. Le Fournisseur doit indemniser le Client pour tous frais occasionnés par un emballage, une étiquette, une identification ou un transport non conforme.
7. Transfert des risques
Sauf convention contraire expresse indiquée sur le bon de commande le transfert des risques se fait au moment de la livraison effective des marchandises/services à l’endroit convenu (Delivery Duty Paid) par le Fournisseur ou par le transporteur habilité par ce dernier.
8. Missions/extensions de commande
8.1 Les ordres et les commandes sont passés exclusivement par le département Achats. Toute acceptation de commande/ordres par d’autres organes ou département du Client n’est pas opposable et n’est donc pas juridiquement contraignant, ni valable.
8.2 Le Client peut exiger une modification des biens ou services commandés si cela est raisonnablement nécessaire ou approprié au vu des circonstances. Sauf accord contraire, le Fournisseur doit mettre en œuvre le changement dans un délai raisonnable dans les 14 jours suivant la réception de la demande de changement du client. En ce qui concerne la modification, qu'elle soit additionnelle ou réduite, les parties s'engagent à trouver un accord ensemble. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai raisonnable, et au plus tard dans un mois après la modification demandée par le Client, le client a le droit discrétionnaire de choisir de poursuivre la livraison des biens et services sans la modification demandée, aux conditions contractuelles initiales, d'accepter la livraison avec les modifications demandées au prix supérieur ou inférieur proposé par le Fournisseur, ou de résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite au Fournisseur sans intervention judiciaire et sans devoir aucune compensation au Fournisseur.
8.3 En cas de modification de la commande le Fournisseur transmet au responsable du département des Achats du Client toute information et documentation nécessaire relative à la modification. Pour la réalisation de la modification de la commande une confirmation écrite du Client est nécessaire.
8.4 Les services et/ou livraisons du Fournisseur effectué(e)s sans mandat officiel sont considérés comme un service/une livraison effectué(e) entièrement aux frais, risques et périls du et ne doivent pas être payés ou dédommagés par le Client.
8.5 Le Fournisseur garanti avoir vérifié avec précision les conditions locales avant de soumettre sa propre offre ou d’accepter l’offre du client et qu’il a bien pris connaissance des documents relatifs à l’exécution des prestations ainsi que des prescriptions techniques et autres spécifications.
9. Prix et conditions de paiement
9.1 Les prix fixés dans la commande comprennent les frais de stockage, administratifs, d’emballage, de transport et d’assurance ainsi que tous les autres frais, charges et dépenses du Fournisseur. Ces prix sont
des prix fixes et ne peuvent être augmentés unilatéralement, indépendamment des changements dans les matières premières nécessaires, les méthodes de production d’emballage et d’expédition, de la date ou du lieu de la livraison.
9.2 Les factures sont à adresser au département des Finances d’AUDI BRUSSELS S.A./N.V., Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxx xxxxxxxxxxx 000 x X-0000 Xxxxxxxxx xx x xxxxxxx x xxxxxx-fisrem-email- xxxxxxxxx@xxxx.xx. Chaque facture doit obligatoirement mentionner le numéro du bon de commande, le numéro du fournisseur, du bon de livraison et d’article du Client. En l’absence de ces indications, les factures ne seront ni traitées ni payées. Le Fournisseur n’a aucun droit de réclamer un paiement pour des factures non-conformes jusqu’à l’établissement d’une facture conforme.
9.3 Les paiements se font suivant les conditions figurant au bon de commande du Client.
9.4 A défaut d’autre stipulation dans le bon de commande, le paiement s'effectue dans un délai de 60 jours net à compter de la réception de la facture par le Client ou de la livraison effective ou de l'exécution de la prestation, selon l'événement qui intervient en dernier.
9.5 Au cas où le Client ne paie pas en temps utile suite à la survenance d’un événement visés dans l’article 9, le Fournisseur n’a aucun droit à une indemnité en faveur du Fournisseur.
9.6 Le Fournisseur ne peut céder ses créances à l’encontre du Client ou les faire recouvrir par des tiers, sans accord préalable du Client, lequel ne peut être refusé sans motif valable. En cas de clause de réserve de propriété prolongée, le consentement est considéré comme donné. Si en dépit de ce qui précède, le Fournisseur cède sa créance sur le Client à des tiers sans autorisation, le Client pourra, à sa discrétion, s’en acquitter avec effet libératoire envers le Fournisseur ou envers le tiers.
9.7 Le Fournisseur ne peut agir de sa propre initiative et effectuer des missions qui n’ont pas été confirmées par écrit. S’il effectue néanmoins des prestations ou met des marchandises à disposition du Client, celles- ci ne seront ni payées ni indemnisées, à moins que les prestations ou marchandises livrées ne soient nécessaires pour garantir la sécurité des travailleurs ou de l’enceinte de l’usine ou pour garantir le respect des réglementations légales. En cas d’action non-autorisée, le Fournisseur est seul responsable et garantit le Client inconditionnellement et entièrement (y compris financièrement) contre toute procédure judiciaire, demande d’indemnisation et autre réclamation qui en résulteraient.
10. Garantie
10.1 Le Fournisseur garantit expressément que toutes les marchandises et prestations de services autant dans son entièreté que dans ses composants :
a) correspondent aux instructions, spécifications, dessins, échantillons ou descriptions mis à disposition par le Client et/ou répondent aux normes industrielles les plus récentes en vigueur au moment de la livraison,
b) répondent à toutes les lois, prescriptions, conventions régionaux, nationaux et internationaux et aux
directives de l’UE en vigueur au moment du transport et de la livraison,
c) sont de qualité marchande et correspondent à l’usage pour lequel des marchandises ou prestations de
services de ce type sont généralement livrées/exécutées,
d) sont de qualité marchande et correspondent à l’usage pour lequel les marchandises ou prestations de
services ont été achetées et confirmées, et
e) sont sans défaut en ce qui concerne leur matériaux et processus de production, conformes au marché
ainsi qu’exemptes de tout vice apparent ou caché.
f) Si les instructions du Client ne correspondent pas aux normes industrielles les plus actuelles, le
Fournisseur a l’obligation d’en informer immédiatement le Client et d’en garantir le respect.
g) Le Fournisseur doit effectuer tout examen nécessaire pour garantir le respect des normes relatives à la qualité.
10.2 Ces garanties de qualité restent valables au-delà de la prise en charge, du contrôle, de la réception ou du paiement des marchandises achetées/services effectués par le Client.
Sans préjudice du droit du Client de demander la résolution, voir la résiliation du Contrat et de mettre en
œuvre d’autres voies de droit, le Fournisseur indemnise le Client pour tous frais et préjudices encourus
par ce dernier directement ou indirectement en raison de marchandises inutilisables ou défectueux. Cela comprend entre autres mais non exhaustivement les dommages environnementaux, matériels ou physiques encourus par le Client ou par une entreprise du groupe ou des tiers ainsi que par un de leurs travailleurs.
10.3 Cette garantie de qualité est valable pour une période de deux ans à partir de la date de livraison sans préjudice de délais légaux plus longs.
10.4 Le Fournisseur informe le Client sans délai et par écrit lorsqu’il prend connaissance du fait que les biens livrés ou les services exécutés, en tout ou en partie, pourraient être dommageables en partie ou dans leur ensemble pour les personnes ou les biens même lorsqu’aucun défaut n’a été constaté.
10.5 Le Fournisseur garantit que toutes les marchandises livrées/services effectués par lui ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et protège le client contre toutes les réclamations et demandes de tiers fondés sur ces droits.
10.6 Tout manquement à l’obligation de garantie sera considéré comme un vice. Le Fournisseur doit ainsi prendre en charge tous frais de réparation ou d’exécution supplémentaire et s’oblige à indemniser le Client de tout dommage subi.
11. Responsabilité et moyens de droit
11.1 Les droits et voies de droit réservés au Client par les présentes Conditions générales d’Achat sont d’application en plus de tous les autres recours légaux disponibles.
11.2 Le Fournisseur rembourse et dédommage le Client pour tous les dommages directs, accessoires et indirects et autres dommages en particulier le manque à gagner, encouru suite à une violation des obligations ou manquement de garanties de qualité par le Fournisseur. Ces dédommagements comprennent entre autre mais pas exclusivement les frais, débours et pertes encourus directement ou indirectement par le Client (a) suite au contrôle, au tri, à l’expédition, à la révision, à la remise en état ou à l’échange des marchandises défectueuses, (b) suite à des arrêts de production, (c) suite à l’exécution de campagnes de rappel, suite à des interventions chez les clients ou à d’autres mesures afin de supprimer les défauts, ou (d) suite à des dommages corporels (y compris la mort) et/ou matériels/environnementaux causés par les marchandises défectueuses.
11.3 Le préjudice du Client comprend également les frais d’avocat, dépenses et autres honoraires, frais d’arbitrage et judiciaires ainsi que tous les autres frais et dépenses d’exécution.
12. Confidentialité
12.1 Le Fournisseur s’engage à garder la confidentialité de toute information dont il a eu connaissance durant les négociations, la confirmation de commande et/ou l’exécution du Contrat, et à ne pas les utiliser pour ses propres besoins ni ceux de tiers. Tous les documents, programmes, codes d’accès, etc. ne peuvent être ni transmis ni rendus publics de quelque manière que ce soit. Concernant l’obligation de confidentialité, les conditions applicables sont celles du Client, à savoir le formulaire „Accord de Confidentialité“ (Form. 2688bis – version valable au moment de la présentation de l’offre ou, en l’absence d’offre, au moment de la conclusion du Contrat).
12.2 Le Fournisseur garantit également que tous les travailleurs embauchés chez lui, tous les fournisseurs et sous-contractants engagés verbalement ou par écrit par lui, ainsi que leurs employés, respecteront l’obligation de confidentialité susmentionnée.
12.3 Le Fournisseur peut révéler sa relation commerciale avec le Client dans sa publicité qu’avec l’accord écrit
exprès et préalable de ce dernier.
12.4 Le Fournisseur s’engage à respecter les règlementations relatives à l’interdiction de prendre des photos. Le Fournisseur a l’obligation d’en demander la documentation auprès du Client.
13. Protection des données à caractère personnel
13.1 Dans le cadre du Contrat, le Client, en sa qualité de responsable du traitement, traitera les données à caractère personnel relatives aux représentants du Fournisseur ou à d'autres personnes de contact identifiables au sein de l'organisation du Fournisseur, telles que leur nom, titre, adresse, numéro de téléphone, employeur, numéro de fax, adresse e- mail, données médicales et données relatives à l'enregistrement du temps.
13.2 Ce traitement aura lieu pour la bonne exécution du Contrat et des obligations découlant du Contrat, pour l'organisation et le maintien d'une bonne administration des fournisseurs chez le Client, pour sauvegarder la sécurité et pour contacter le Fournisseur en cas de problème et pour payer et gérer les factures. Les bases juridiques sur lesquelles cette activité de traitement est fondée sont soumises, le cas échéant, au consentement des personnes concernées, à la nécessité pour l’exécution du Contrat et aux intérêts
légitimes du Client en matière d’organisation et le maintien d’une bonne administration des fournisseurs ainsi qu’à la sauvegarde de la sécurité et la communication.
13.3 Les données à caractère personnel relatives aux représentants ou à d’autres personnes de contact identifiables au sein de l'organisation du Fournisseur peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes, dont certains agissant en tant que sous-traitants pour le compte du Client: fournisseurs de services informatiques, hébergeurs, autres entités du groupe du Client, autorités publiques et conseillers juridiques et fiscaux, la police et autres fournisseurs du Client pour la gestion d’un projet. En cas de transfert des données en dehors de l'Union européenne, le Client mettra en place des garanties appropriées au moyen de « clauses types de protection des données » conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
13.4 Les données à caractère personnel relatives aux représentants ou à d'autres personnes de contact identifiables chez le Fournisseur seront conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites ci- dessus, et en tout cas pendant une période de dix ans à compter de la fin du Contrat, période correspondant au délai de prescription applicable.
13.5 Conformément à la législation applicable en matière de protection des données et dans la mesure permise par cette législation, les représentants ainsi que les autres personnes de contact identifiables du Fournisseur dont le Client traite les données à caractère personnel ont le droit de demander l'accès, la rectification ou l’effacement de leurs données à caractère personnel, le droit à la limitation du traitement, le droit d’opposition au traitement et le droit à la portabilité des données via xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx. En outre, ces personnes ont également le droit d'introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données compétente.
13.6 Le Fournisseur prendra les mesures nécessaires pour informer les représentants ou les autres personnes de contact identifiables du Fournisseur au sujet du traitement de leurs données à caractère personnel par le Client et de leurs droits associés tels que décrits dans cet Article 13.
13.7 Dans la mesure où le Fournisseur traitera des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre du Contrat, le Fournisseur et le Client concluront un contrat de sous-traitance conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
13.8 Le Fournisseur garantit le Client contre tout droit revendiqué par des tiers, y compris la commission de la protection de la vie privée, dans le cadre du traitement des données à caractère personnel au sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Ceci vaut en particulier lorsque des actions ou omissions du Fournisseur résultant du traitement ne répondent pas aux obligations légales ou contractuelles.
13.9 En cas de procédure judiciaire relative au traitement de données à caractère personnel, le Fournisseur garantit le Client de tous les frais et obligations (y compris frais d’avocat, frais judiciaires et indemnités de procédure) résultant d’une procédure judiciaire. Ceci vaut également pour toutes les demandes d’indemnisation et/ou amendes au paiement auxquelles le Client sera condamné, suite au non-respect par le Fournisseur de ses obligations légales ou contractuelles.
13.10 Si le Fournisseur a accès à des données à caractère personnel des collaborateurs du Client et/ou traite ces données à la demande du Client, le Fournisseur s’oblige à signer une convention relative au traitement de données à caractère personnel avec le Client. Si une telle convention n’est proposée spontanément par le Client, le Fournisseur a l’obligation d’en demander au Client (xxxxxxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxx.xx).
14. Force majeure
14.1 Dans la mesure où une des parties ne satisfait pas ou seulement en partie aux obligations contractuelles suite à la survenance d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté de cette partie et sans qu’il y ait faute ou négligence en son chef, tout retard ou défaillance est considéré comme excusé pour la durée d’existence de cet événement. Sont inclus, par exemple : catastrophes naturelles, sabotage, incendie, inondations, explosions, mesures administratives ou guerres.
14.2 La circonstance que le Fournisseur ne peut satisfaire à ses obligations suite à son insolvabilité ou un
manque de moyens financiers n’est pas considérée comme un cas de force majeure au sens du point 14.1.
14.3 Les modifications de prix ou de disponibilité de matériaux ou de composants ne dispensent pas le Fournisseur de ses obligations, ce risque est à supporter par le Fournisseur. Ne valent également pas comme condition exonératoire : les conflits sociaux, le manque de moyens de transport, une pénurie générale de matières premières, des restrictions dans la consommation d’énergie, une saisie ou d’autres évènements semblables qui sont un risque du Fournisseur.
14.4 Dans tous les cas le Fournisseur doit :
a) Informer le Client sans délai d’un événement qui pourrait occasionner un retard,
b) Accorder la priorité aux commandes du Client employant toutes les capacités disponibles, et
c) Reprendre sa prestation dès que le motif du retard disparaît.
14.5 Indépendamment de ce qui précède, le Client peut annuler toute commande sans aucune obligation pour le Client vis-à-vis du Fournisseur, lorsque la prestation du Fournisseur – quelle qu’en soit la cause – est effectuées avec un retard de plus de 15 jours calendrier à compter à partir de la date de livraison fixée (voir point 5.5).
15. Propriété intellectuelle
15.1 Les dessins, descriptions techniques, gabarits, modèles, idées, découvertes, concepts, travaux protégés par les droits d’auteur, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur, marques et secrets commerciaux et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs, restent la propriété exclusive du Client. Ils ne peuvent être utilisés, copiés, communiqués à des tiers ou portés à leur connaissance par le Fournisseur sans le consentement préalable, exprès et écrit du Client.
15.2 Il est interdit au Fournisseur d’utiliser la marque, les droits de la marque et/ou les logos du Client pour faire de la publicité ou à d’autres fins sans le consentement exprès, préalable et écrit du Client. En cas d’accord du Client, le Fournisseur doit respecter toutes les instructions du Client relatives à l’utilisation et la présentation de la marque, des droits de la marque et/ou les logos. Le Client peut révoquer son consentement à tout moment sans motivation et sans indemnités pour le Fournisseur.
15.3 Après exécution des commandes, les outils de fabrication mis à disposition par le Client ou fabriqués pour
son compte, doivent être restitués au Client à l’initiative du Fournisseur.
15.4 Tous les droits de propriété intellectuelle, développés, fabriqués ou livrés par le Fournisseur sur ordre du Client, sont la propriété exclusive de ce dernier. Le Fournisseur transmet toutes ces données, créations et informations sans délai au Client et les lui cède, avec tous les droits.
15.5 Le Fournisseur garantit le Client contre toute revendication portant sur les violations potentielles de la propriété intellectuelle des tiers. Ceci n’est pas limité aux droits de brevet, droits de marque, droits des dessins et modèles, secrets commerciaux ou procédures protégées par des droits de propriété. Le Fournisseur indemnisera le Client de tous les dommages causés par ces réclamations.
16. Prestations de tiers
16.1 Le Fournisseur exécute ses tâches de manière entièrement libre et indépendante et reste responsable de ses actions vis-à-vis des tiers. Lors de l’exécution de ses tâches, le Fournisseur n’est soumis à aucune instruction impérative, prescription ou injonction obligatoire du Client. Entre le Client et le Fournisseur ou son personnel il n’existe en aucun cas un lien de subordination.
16.2 Les tâches sont toujours exécutées sous la responsabilité et la surveillance du Fournisseur.
16.3 Le Fournisseur peut choisir librement ses périodes de congé, mais il est toutefois tenu de prendre en compte la suspension des services concernés pendant les périodes de vacances du Client. Ce dernier communiquera ces informations à l’interlocuteur principal du Fournisseur dès que cette période est fixée.
16.4 Dans la mesure où c’est nécessaire pour la réalisation de la prestation de service, le Client donne accès aux informations et documents. Le Fournisseur peut consulter le personnel du Client à des moments raisonnables et convenus préalablement à propos des matières comme l’organisation, les procédures, les méthodes et instructions de travail du Client.
16.5 Le Client a le droit de demander que le personnel du Fournisseur effectue un ou plusieurs déplacements professionnels lorsque le Client le juge nécessaire.
16.6 En cas de procédure judiciaire concernant le changement du statut d’un employé du Fournisseur en tant qu’employé du Client, le Fournisseur garantit le Client contre tous frais et toute obligation résultant d’une telle procédure.
17. Dettes sociales et fiscales
17.1 En tant qu’employeur, le Fournisseur est obligé de respecter toutes les dispositions des législations fiscales et de sécurité sociale en ce qui concerne ses employés.
17.2 En acceptant la commande, le Fournisseur confirme qu’il n’a pas de dettes relatives aux cotisations sociales, salaires ou impôts. Après acceptation de la commande et avant le début de la prestation du service ainsi qu’au plus tard à chaque facturation, il transmet les preuves de l’inexistence de ces dettes (articles 35 et suivants de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs, articles 30a et 30b de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs et articles 402 et 403 CIR ‘92).
17.3 Si au moment du paiement d’une facture, le Client constate que des cotisations sociales, salaires ou impôts sont dus, il se réserve le droit de les déduire des factures et de payer les montants retenus directement aux autorités fiscales ou de sécurité sociale.
17.4 Le Client se réserve le droit de demander au Fournisseur à tout moment un document prouvant le paiement des cotisations sociales, salaires et impôts. Ce dernier est tenu de présenter la preuve dans les 30 jours suivant la demande. Jusqu’à la réception de la preuve du paiement des salaires, impôts et cotisations sociales, le Client a le droit de suspendre tous les paiements.
17.5 Les paiements du Client effectués conformément aux obligations légales susmentionnées aux autorités fiscales ou de sécurité sociale ou aux travailleurs du Fournisseur ainsi qu’en faveur d’un sous-traitant du Fournisseur ou en vue de rembourser des dettes du sous-traitant sont automatiquement déduits du montant des factures payables au Fournisseur.
17.6 Le Fournisseur garantit le Client contre toutes les demandes des autorités fiscales, de sécurité sociale, des travailleurs du Fournisseur ou des sous-traitants relative au paiement des cotisations sociales, salaires ou impôts conformément aux obligations légales en vertu des articles 35 et suivants de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs, articles 30a et 30b de la loi du 27 juin 1969 et/ou articles 402 et 403 du CIR ’92 (tels que modifiés au moment de la présentation de l’offre ou, si aucune offre n’est faite, tels que modifiés au moment de la conclusion du contrat).
18. Sous-traitants
18.1 Le Fournisseur ne peut travailler avec des sous-traitants pour l’exécution de la commande que moyennant l’accord préalable exprès et écrit du Client. Cet accord du Client ne sera donné que pour un sous-traitant spécifique. Si un accord préalable exprès et écrit du Client fait défaut, ce défaut sera considéré comme une faute grave donnant au Client le droit de résilier immédiatement le Contrat conclu avec le Fournisseur, sans préavis, sans intervention juridique et sans indemnisation pour le Fournisseur. Le Fournisseur est responsable pour tout préjudice subis par les sous-traitants résultant de la résiliation du Contrat ainsi que des dommages éventuels que le Client subit par cette faute.
18.2 En outre le Client se réserve le droit de refuser aux sous-traitants non-approuvés l’accès à l’usine. Le Fournisseur est exclusivement responsable pour toute dommage du sous-traitant et il garantit le Client contre toute réclamation du sous-traitant.
18.3 Le Fournisseur reste à tout moment entièrement responsable des services fournis par les sous-traitants. Si le Client approuve le sous-traitant du Fournisseur, ce dernier doit veiller à ce que le sous-traitant se conforme aux présentes Conditions Générales d'Achat et au contrat.
19. Employeurs étrangers
19.1 Les Fournisseurs ayant leur siège social en dehors de la Belgique sont tenus de respecter toutes les règles les concernant tant en Belgique que dans leur pays d’origine. Cela s’applique pour autant qu’aucun autre système juridique est applicable à certaines parties de l’exécution de la commande, en particulier le transit de marchandises et de services.
19.2 Le Fournisseur est tenu d’adapter tous les documents nécessaires pour des travaux exécutés par ses employés sans délai et conformément aux dispositions légales. Sont compris un permis de séjour, un permis de travail, la déclaration Limosa (documents L1) disponibles sur le site xxx.xxxxxx.xx et autres documents prouvant leur affiliation à un organisme de sécurité sociale et le pai ment des cotisations
correspondantes. Le Fournisseur, prestataire de services, tient à tout moment une copie de ces documents à disposition à première demande.
19.3 Les employés perçoivent au moins le salaire minimum applicable en Belgique, qui est payé par le Fournisseur, prestataire de services, dans les délais et conformément aux prescriptions relatives au salaire minimum et dans le respect de la législation en vigueur en Belgique.
20. Compensation/ droit de rétention
20.1 Le Client est autorisé à compenser ses créances ou celles de son groupe d’entreprises avec celles du
Fournisseur ou celles des entreprises liées au Fournisseur.
20.2 Le Fournisseur ne peut compenser ou faire valoir un droit de rétention à l’égard du Client que si sa créance n’est pas contestée ou si elle a été établie comme définitive et absolue.
21. Assurance
21.1 Le Fournisseur souscrit à son nom, pour la durée de l’exécution du Contrat, une assurance responsabilité civile illimitée aux conditions habituelles applicables dans la branche d’activité.
21.2 A la demande du Client, le Fournisseur met à disposition, sans délai, des certificats et documents
d’assurance prouvant le respect de cette condition.
22. Déclaration de renonciation
L’abandon de recours du Client pour violation du présent Contrat ou d’exercer ses droits en relation avec cette rupture de contrat ne constitue pas une renonciation à son droit d’intenter une action pour de futures ruptures de contrat similaires.
23. Compliance
23.1 Le Fournisseur est tenu satisfaire aux exigences de conformité imposées par le Groupe Volkswagen, notamment la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, les contrôles d’importation et d’exportation ainsi que les déclarations de libre concurrence, telles que décrites dans le code de conduite des partenaires commerciaux (Code of Conduct for Business Partner | Volkswagen Group (volkswagen- xxxxx.xxx)) dans la version valable au moment de l’offre ou, si aucune offre n’est disponible, dans la version valable au moment de la conclusion du contrat et de les suivre strictement.
23.2 Le Fournisseur confirme avoir lu et approuvé les instructions relatives à la compliance telles qu’énoncées la page Internet ou dans le code de conduite des partenaires commerciaux, la déclaration de Volkswagen AG (en annexe ou disponible sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx) applicables au moment de la conclusion du Contrat.
23.3 Le Client a le droit de vérifier le respect des exigences de conformité susmentionnées en engageant des audits. A cette fin, le Fournisseur soutient le Client et met à disposition du Client tous les documents et informations nécessaires pour l’audit.
23.4 Le Fournisseur s’oblige à informer le Client, sans délai, de toute enquête menée par les autorités.
24. Protection de l‘environnement
24.1 Le Fournisseur est tenu de respecter les prescriptions légales régionales, fédérales et européennes en
matière de protection de l’environnement.
24.2 Dans le cadre du règlement SGH concernant les substances chimiques et mélanges chimiques, le Fournisseur s’engage à respecter strictement la réglementation REACH (1907/2006/EU) et la réglementation CLP (1272/2008/EU).
24.3 Le Fournisseur doit appliquer les meilleures mesures environnementales pour la livraison des marchandises/l’exécution des services afin d’économiser le plus possible l’énergie, l’eau et les autres ressources et d’éviter un maximum de déchets et l’utilisation de substances nocives pour l’ozone ainsi que pour limiter un maximum le dégagement de gaz à effet de serre, de substances organiques volatiles et d’autres substances nocives pour la santé ou l’environnement.
24.4 Si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées, le Client peut soit demander réparation sous forme d’une nouvelle livraison des marchandises (et la reprise des marchandises non conformes) ou demander la résiliation du Contrat conformément à la disposition 26.
24.5 Dans tous les cas le Client peut demander, pour les dommages directs et indirects dont le Fournisseur est responsable, une indemnisation et suspendre tout paiement, jusqu’à ce que le Contrat soit correctement exécuté. Si les services/livraisons ne sont pas exécuté(e)s correctement, le Fournisseur doit accorder une réduction de prix en concertation avec le Client.
24.6 Si le Fournisseur doit exécuter des tâches relatives aux prescriptions CE (comme la livraison
d’équipements CE), le cahier des charges sur l’énergie du Client sera d’application. Le Fournisseur a
l’obligation d’en demander la documentation au Client.
24.7 Si le Fournisseur doit exécuter des tâches relatives à des déchets ferreux (destruction, prise en charge, et/ou traitement), le cahier des charges sur les opérations de ferrailles du Client sera d’application. Le Fournisseur a l’obligation d’en demander la documentation au Client.
25. Directives de sécurité IT
Les directives de sécurité IT se trouvent dans l’Annexe 1 des Conditions générales d’achat ci-jointe.
26. Résiliation
26.1 Sans préjudice à l’article 5.5 , le Client peut résilier le Contrat en tout ou en partie sans aucune responsabilité envers le Fournisseur lorsque ce dernier enfreint une des conditions du Contrat, soit une disposition des présentes Conditions Générales d’Achat, ne remplit pas ses obligations dans le cadre du Contrat ou déclare qu’il ne remplira pas ses obligations et ne remédie pas à ce vice ou ne s’acquitte pas de ses obligations dans 10 (dix) jours ouvrables après réception d’un recommandé du Client confirmant le vice.
26.2 Ceci vaut notamment, mais pas exclusivement, en cas de livraison non conforme répétitive ou en cas de re- tard de livraison conformément au point 5.5., en cas de non-respect des points 4.3, 17, 24, en cas violation de confidentialité ou des prescriptions relatives à la protection des données ou en cas de violation des règles in- ternes applicables du Client, pour tout refus du droit d’audit prévu par le point 23, etc.
26.3 En cas d’urgence qui sera apprécié discrétionnairement par le Client seul, et lorsque le Fournisseur est en défaut, le Client a le droit d’engager des tiers pour l’exécution du Contrat sans pourtant devoir résilier le contrat. Les frais y relatifs seront à charge exclusive du Fournisseur, sans droit d’indemnisation pour le Fournisseur. Les travaux ainsi exécuté/services ainsi prestés par le tiers ne peuvent pas être facturés par le Fournisseur qui perd d’ailleurs tout droit y relatif.
26.4 Le Contrat peut être résilié par le Client sans préavis et sans indemnités pour le Fournisseur lors- qu’un
des événements suivants ou une situation semblable survient :
a) Le Fournisseur devient insolvable,
b) Le Fournisseur introduit déclaration en faillite ou initie une procédure en réorganisation judiciaire,
c) Une demande de déclaration en faillite est introduite contre le Fournisseur,
d) Le Fournisseur est mis en liquidation,
e) Un curateur de faillite est désigné pour le Fournisseur,
f) Le Fournisseur cesse son activité ou menace de cesser son activité.
26.5 En cas de résiliation du contrat par le Client, le Fournisseur n’a aucun droit à un dédommagement ou des
indemnités quelconques.
27. Services
Les présentes Conditions générales d’Achat sont également valables pour des prestations de services.
28. Clause de sauvegarde
Lorsqu’une clause du Contrat ou des présentes Conditions générales d’Achat est invalide ou non- exécutoire selon la loi, un règlement ou une autre source de droit, la clause reste d’application dans la mesure où elle est compatible avec le droit en vigueur. Les autres dispositions du présent Contrat restent en vigueur sans restriction.
29. Droit applicable
Le Contrat est régi par le droit belge, dans la mesure où les parties n’en sont pas expressément convenu
autrement par écrit.
30. Tribunaux compétents
30.1 En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
30.2 Si le Client est le demandeur, il peut également présenter sa cause devant un autre tribunal compétent conformément au droit commun.