CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales (ci-après «CG») s’appli- quent à l’ensemble des services et produits (ci-après «presta- tions») que Sunrise Communications AG (ci-après «Sunrise») fournit au client, à l’exception des prestations commercialisées sous les marques yallo, Lebara et Ortel. La nature et l’étendue des prestations contractuelles sont stipulées par ailleurs dans les conditions particulières relatives aux prestations de service en question, aux dispositions des différents contrats ainsi qu’aux descriptions actuelles des prestations et conditions d’offre indiquées dans les brochures, ‘factsheets’ ou sur www. xxxxxxx.xx («conditions contractuelles»). Les dispositions du chiffre 2 étant réservées.
En cas de divergences avec les CG, les dispositions du contrat et les conditions particulières prévalent. Les présentes CG sont réputés acceptées par le client au plus tard lors de l’utili- sation des prestations de service respectives.
2. TARIFS
Les produits et services en vigueur au moment de la conclusion du contrat ainsi que les frais pour d'autres services sur xxx.xxxxxxx.xx s'appliquent. Les frais de service et les prix dé- pendant de l’utilisation, par exemple les prix des minutes, de transfert de données, internationaux et d’itinérance, peuvent être modifiés sans préavis. Les unités de décompte entamées sont facturées intégralement.
3. OBLIGATIONS DE SUNRISE
Sunrise est libre dans le choix des moyens techniques utilisés pour fournir les prestations convenues, dans la mesure où il n’en a pas été convenu différemment par contrat. Font par exemple partie des moyens techniques les infrastructures, les plateformes, les technologies et protocoles de transmission ainsi que les interfaces utilisateurs.
Sunrise s’efforce de mettre à disposition des prestations de service et des réseaux de parfaite qualité. Tout dérangement survenant sur un réseau situé dans la zone d’influence de Sun- rise sera supprimé aussi rapidement que possible.
Sunrise est libérée de son obligation de prestation dans les cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements imprévisibles ainsi que les événements dont les conséquences sur l’exécution du contrat n’engagent la responsabilité d’aucune partie.Sunrise n’est pas tenue de surveiller la consommation des prestations de ser- vice. Si les frais d’utilisation du client augmentent de manière excessive, Sunrise peut en informer le client, mais n’y est pas contraint.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client est tenu, pendant la durée du contrat, d’utiliser les prestations de service de Sunrise conformément au contrat et de payer les prestations de service dans les délais impartis.
Le client doit apporter la preuve de son identité au moyen d’un document officiel lors de l’inscription ou de l’enregistrement, maintenir à jour en tout temps ses nom et adresse actuels et communiquer immédiatement en ligne ou par écrit toute mo- dification de ces données.
Sunrise est autorisée à ne pas fournir les prestations contrac- tuellement dues jusqu’à ce que le client lui ait fourni les don- nées correctes et exhaustives et qu’il ait prouvé son identité. L’obligation qu’a le client de payer les prestations de service n’en est pas affectée.
Le client doit suivre toutes les consignes de sécurité recom- mandées par Sunrise, notamment protéger les appareils contre les accès de tiers non autorisés, sauvegarder réguliè- rement ses données pour éviter toute perte, conserver avec diligence ses données d’accès, mots de passe ou codes PIN et ne pas les transmettre à des tiers.
En cas de perte de données d’accès, de mots de passe, de codes PIN ou d’une carte SIM, Sunrise doit en être informée immédiatement. Le client se doit dans tous les cas (p. ex. en cas d’utilisation par des tiers) de payer les prestations de ser- vice utilisées avant information de Sunrise par le biais du rac- cordement correspondant.
5. PRESTATIONS DE SERVICE DE TIERS
Si un service ou une prestation de service supplémentaire pro- vient d’un opérateur tiers (par exemple services à valeur ajou- tée), le client conclut, sauf convention contraire, un contrat avec celui-ci et ce sont les conditions contractuelles de cet opérateur qui s’appliquent. La prestation de Sunrise se limite
à la mise à disposition de l’accès technique à un autre four- nisseur. Selon la prestation de service, Sunrise peut exiger pour ce dernier des taxes et se charger de l’encaissement.
Le client peut bloquer entièrement l’accès aux services télé- phoniques à valeur ajoutée dont l’encaissement est effectué par Sunrise ou bloquer uniquement l’accès aux services éro- tiques à valeur ajoutée si Sunrise ne permet pas un blocage différencié.
La responsabilité ou l’obligation de garantie de Sunrise ne peut pas être engagée pour ces fournisseurs ou leurs presta- tions de service.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont établies sur la base des enregistrements techniques. Lorsque les montants à facturer sont modiques, Sunrise peut en différer la facturation. Les factures qui sont en- voyées par courrier postal sont payantes. Le client s’engage à payer le montant facturé à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Si aucune date n’est indiquée, le délai de paiement accordé est de 30 jours.
Dans sa facture, Sunrise peut facturer au client les mon- tants dus provenant de l’utilisation de services à valeur ajoutée ou de prestations de fournisseurs tiers. Les dispo- sitions conformément aux chiffres 6 à 8 (à l’exception d’un blocage de la connexion ou d’une résiliation du contrat avant la résolution du conflit du fait de factures contestées concernant des services à valeur ajoutée) s’appliquent éga- lement si Sunrise procède à l’encaissement pour le compte de tiers.
Le client doit faire parvenir à Sunrise sous 30 jours ses objections fondées portant sur la facture en les justifiant. Dans le cas contraire, la facture est réputée acceptée par le client.
Les prétentions de restitution du client en raison de montants trop payés sont créditées sur le compte de facturation du client et déduites de la prochaine facture à échoir. A la fin du contrat, toutes les créances en cours deviennent exigibles.
7. DÉPÔT ET LIMITE DE CRÉDIT
Sunrise est en droit d’exiger, aussi bien à la conclusion du con- trat que pendant la durée du contrat, un dépôt ou un paiement anticipé ou encore de fixer une limite de crédit mensuelle à la signature du contrat et en cas de doutes fondés quant à l’ob- servation des obligations de paiement ou en cas de mesures d’encaissement connues prises contre le client. Le dépôt peut être utilisé pour recouvrer toutes les créances sur le client. Le client peut prétendre au remboursement du dépôt au plus tôt après six mois, au plus tard à la fin du contrat lorsque toutes les créances de Sunrise ont été réglées.
8. RETARD
Si le client ne remplit pas son obligation de paiement dans le délai de paiement imparti ou renonce à invoquer une objection fondée, il est en demeure dès l’échéance dudit délai sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et doit payer des intérêts mo- ratoires de 6%. Il est également question de retard lorsqu’une part du montant de la facture est contestée et que la part non contestée n’est pas payée ou lorsque Sunrise a rejeté l’objec- tion du client au motif qu’elle était injustifiée. Conformément aux chiffres 11 ou 17, Sunrise est alors autorisée à bloquer les prestations de service ou à résilier le contrat.
Après un premier rappel gratuit par SMS ou e-mail, des frais de relance à hauteur de CHF 30.– sont facturés au client pour chaque rappel. Sunrise peut en tout temps charger des tiers de l’encaissement. Le client doit s’acquitter d’une taxe mini- male à verser directement au tiers chargé de l’encaissement. En plus des taxes minimales, le client doit s’acquitter des charges et dépenses individuelles de tiers, nécessaires à l’en- caissement. Informations détaillées sous www.sun- xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxx
9. PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre de la fourniture de prestations de service pour le client, Sunrise est en droit de recueillir elle-même des données relatives aux personnes, les recevoir de tiers, les enregistrer, les traiter et les transmettre à des tiers en respectant à tout mo- ment les normes de protection des données en vigueur.
Si la loi l’autorise, ou si les intérêts prépondérants de Sunrise l’exi- gent, ou si le client y consent, Sunrise est en droit de traiter les données personnelles collectées aux fins suivantes:
a) vérifier que les conditions requises pour la conclusion d’un contrat sont remplies;
b) honorer des obligations contractuelles envers le client;
c) entretenir, développer et préserver la relation avec le client;
d) individualiser les services ou rendre des contenus person- nalisés disponibles, par exemple au moyen d’analyses de la démographie, du comportement et des intérêts des uti- lisateurs.
e) confirmer une adresse;
f) empêcher une utilisation illégitime de prestations de ser- vice (notamment empêcher les cas de fraude à la conclu- sion du contrat et pendant la durée du contrat);
g) facturation, encaissement et examiner la solvabilité et l’honorabilité;
h) promouvoir, concevoir et perfectionner des produits Sun-
rise;
i) publier des fichiers d’annuaire;
Si le client utilise chez Sunrise des prestations de tiers, Sun- rise est autorisée à transmettre au tiers les données du client nécessaires au traitement et à l’exercice des obligations con- tractuelles vis-à-vis du client. Si des tiers en Suisse et à l’étran- ger sont impliqués par Sunrise, ils sont contractuellement te- nus de respecter les mesures nécessaires selon le droit de protection des données applicable.
Plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles sont disponibles dans notre déclaration de confidentialité sur xxx.xxxxxxx.xx/xx.
10. ABUS
Les prestations de service ne doivent pas être utilisées abu- sivement, c.-à-d. de manière non conforme au contrat ou illé- gale. Sont notamment considérés comme abus
a) un usage des prestations de service non conforme aux dis- positions
b) la revente ou la cession à titre gratuit de prestations de service;
c) l’utilisation de prestations de service permettant d’achemi- ner des appels sur le réseau mobile de Sunrise au moyen de passerelles GSM ou d’autres équipements similaires;
d) l’établissement de communications permanentes ou de communications qui entraînent des versements directs ou indirects ou encore la fourniture d’autres contre-presta- tions de tiers au client;
e) le transfert de communications vers des numéros courts ou à valeur ajoutée;
f) la diffusion de publicité de masse ou de logiciels nuisibles;
g) le raccordement d’appareils incompatibles avec à l’infras- tructure de Sunrise;
h) l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée de don- nées, systèmes et éléments de réseau;
i) une utilisation excessive pouvant entraîner une surcharge du système ou du réseau.
La revente ou la cession de prestations à des tiers est sou- mise à l’accord préalable écrit de Sunrise. Les entreprises liées au client sont également considérées comme des tiers au sens de la présente disposition.
Le client dédommagera Sunrise pour toute réclamation par des tiers due à une mauvaise utilisation des prestations par le client. En cas d’abus à la charge du client, Sunrise doit en être immédiatement informée.
11. BLOCAGE
Sunrise peut, sans préavis, bloquer entièrement ou partielle- ment des prestations de service ou restreindre l’offre à cer- taines prestations i) s’il existe un juste motif au sens du chiffre 17, ii) si le blocage est effectué dans l’intérêt présumé du client, par exemple dans le cas d’un abus par un tiers, et iii), en cas de doutes fondés quant à l’observation de l’obligation de paiement jusqu’au versement d’un dépôt au sens du chiffre 7.
Le client est informé du blocage par des moyens appropriés. Le blocage peut être maintenu jusqu’à disparition du motif de blocage. Dans la mesure où le client est responsable du blo- cage, l’obligation qu’il a de payer les prestations de service n’en est pas affectée durant ce blocage et un montant de CHF 50.– peut être facturé au client pour les frais de blocage et le même montant pour le déblocage. Il devra aussi éventuelle- ment s’acquitter de frais pour le remplacement de la carte SIM.
12. APPAREILS
Un appareil acquis auprès de Sunrise est la propriété du client sous réserve d’accords divergent. Sunrise se réserve le droit d’assortir l’achat d’un appareil d’ une clause de réserve de pro- priété.
Les dispositions de garantie publiées par Sunrise s’appliquent aux appareils mobiles. En présence de défauts matériels, le droit à la résolution du contrat est exclu dans tous les cas.
Les appareils prêtés au client restent la propriété de Sunrise et sont à rendre à Sunrise sous 30 jours à compter de la rési- liation du contrat ou d’une demande de restitution. Aucun droit de gage ou de rétention ne peut être constitué sur ces appa- reils. Si des appareils prêtés ne sont pas restitués alors que Sunrise en a formulé la demande, ces appareils seront factu- rés au client au prix neuf.
13. GARANTIE POUR PRESTATIONS DE SERVICE
Sunrise s’engage vis-à-vis du client à fournir avec soin les prestations dues contractuellement, qui sont définies pour l’usage ordinaire de la clientèle privée ou commerciale. Sun- rise ne garantit cependant pas
a) un fonctionnement continu sans interruption ni dérange- ment de ses prestations de service;
b) la couverture du réseau mobile sur tout le territoire;
c) des capacités et des temps de transmission déterminés;
d) l’intégrité des données transmises ou utilisées par le biais de l’infrastructure de Sunrise ou de réseaux de tiers;
e) les contenus et/ou prestations fournis par des tiers ou ac- cessibles auprès de tiers;
f) une protection absolue de son réseau ou de réseaux tiers contre des accès ou écoutes illicites;
g) la protection contre des logiciels nuisibles, des virus, le
spamming, des troyens, des attaques d’hameçonnage, des données et d’autres actions criminelles de tiers;
h) la protection contre les pertes de données suite à des dé- rangements survenant sur le réseau ou des réparations d’appareils;
i) des mesures de sécurité au niveau de l’infrastructure de Sunrise qui permettent d’éviter des dommages au niveau des appareils du client.
Sunrise se réserve le droit d’effectuer des travaux d’entretien sur le réseau qui peuvent être liés à des interruptions de fonc- tionnement ou des ralentissements.
Les conditions de résiliation d’Internet, du réseau fixe et des services TV/radio sont énoncées dans les Conditions spé- ciales pour le réseau fixe, Internet et les services TV.
Pour le reste, les dispositions de résiliation contenues dans les conditions des services s’appliquent.
Lors de l’interruption d’une prestation de service, Sunrise a le droit de résilier les contrats en fin de mois avec préavis de deux mois sans tenir compte d’une éventuelle durée contrac- tuelle minimale.
17. RÉSILIATION POUR JUSTE MOTIF
En présence de justes motifs, Sunrise a le droit de résilier sans préavis les contrats correspondants conclus avec le client ainsi que toutes ou certaines prestations de service prévues par les contrats. Il y a juste motif notamment lorsque
a) le client ne fournit pas dans les délais le dépôt exigé;
b) des indices laissent supposer que le client utilise les prestations de service à des fins non conformes au con- trat;
c) une autorité judiciaire ordonne par décision exécutoire à Sunrise de ne plus mettre les prestations de service à disposition du client;
d) l’utilisation des réseaux de Sunrise ou de tiers est entra- vée par le client;
e) il y a raison de penser que le client a fourni des informa- tions incorrectes ou incomplètes à la conclusion du con- trat;
f) le client se trouve en retard de paiement ou de presta- tion après plusieurs rappels;
g) des intérêts publics prépondérants l’exigent;
h) en cas d’abus au sens du chiffre 10.
La réactivation d’un contrat résilié donne lieu à la facturation de frais au client. En présence de justes motifs, le client a le droit de résilier sans préavis le contrat correspondant avec Sunrise. Il y a juste motif notamment lorsque
i) Sunrise viole le contrat de manière prolongée, essen- tielle et fautive, et qu’elle n’y remédie pas malgré les
pour le client ou n’entraînent qu’une réduction négligeable des prestations sans affecter les principales dispositions du rap- port contractuel. Des modifications sont également autorisées lorsque des directives légales (p. ex l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou des taxes pour droit d’auteur) ou des ordonnances judiciaires l’imposent.
Si Sunrise modifie dans d’autres cas les prix ou les prestations et si la charge totale (prix) devient plus élevée pour le client ou certaines prestations sont considérablement réduites, le client peut résilier le contrat ou les prestations de service respectives à la date d’entrée en vigueur de la modification sans frais oc- casionnés au sens du chiffre 18, si Sunrise ne lui propose pas à son gré, dans les 14 jours suivant la réception de la résilia- tion, une des offres de remplacement suivantes: (i) le maintien inchangé des conditions de contrat en vigueur jusqu’alors ou
(ii) la compensation, par des moyens appropriés, de la charge totale générée pour le client par les modifications.
Si le client ne résilie pas le contrat avant l’échéance du délai de préavis, cela vaut pour acceptation des modifications ap- portées aux conditions contractuelles. La modification ou l’offre de remplacement devient ainsi partie intégrante au contrat.
Si la modification concerne une prestation supplémentaire ou une option, le droit de résiliation se limite exclusivement à la prestation supplémentaire ou à l’option.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
D’éventuels droits de propriété intellectuelle liés aux presta- tions de service de Sunrise ou à la cession ou à la vente d’ap- pareils, notamment les logiciels, demeurent la propriété de Sunrise ou du titulaire du droit respectif. Le client se voit ac- corder un droit incessible, limité dans le temps et non exclusif d’exercer desdits droits conformément au contrat. Le client ne dispose pas d’autres droits.
21. AUTRES DISPOSITIONS
Sunrise transmet en principe les lettres commerciales, y com- pris les factures, sous forme électronique par e-mail.
j)
La survenance d’un tel événement ne fournit aucun juste motif de résiliation extraordinaire au sens du chiffre 17.
14. RESPONSABILITÉ
avertissements appropriés du client;
le réseau au domicile, sur le lieu de travail ou au siège commercial du client est indisponible pendant plus de sept jours (sauf en cas de force majeure);
L’adresse e-mail indiquée par le client et consignée dans le compte client et considérée comme adresse de correspon- dance du client.
Sunrise décline toute responsabilité en cas de force majeure ou pour les dommages dont Sunrise n’est pas responsable ou qui sont survenus suite au blocage ou à la résiliation de pres- tations de service (chiffres 11 et 17).
En cas de violation de contrat, Sunrise indemnise un dom- mage matériel et patrimonial résultant de sa faute, selon l’évé- nement dommageable, jusqu’à une contre-valeur des presta- tions utilisées du contrat concerné au cours de la dernière an- née contractuelle, à concurrence toutefois de CHF 50’000.–. Sa responsabilité est exclue dans tous les cas pour les dom- mages indirects ou consécutifs ainsi que pour les pertes de profit et de données.
15. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à compter de la date de la signature du client sous réserve d’un examen positif de sa solvabilité ou de la fourniture du dépôt convenu, à moins qu’une autre date soit définie dans le contrat.
Si la commande est passée sur Internet, le contrat prend effet lorsque le client reçoit de Sunrise, par écrit ou par e-mail, la confirmation de la conclusion du contrat. Le contrat prend effet au plus tard à l’activation / au moment de l’utilisation de la prestation de service.
Une durée minimale de contrat commence toujours à courir dès l’activation du service, indépendamment du début du con- trat.
16. RÉSILIATION ORDINAIRE
Les résiliations d’abonnements mobiles, internet, réseau fixe et TV doivent être effectuées soit par téléphone (0000 000 000, gratuit en Suisse), soit via le Sunrise Chat. Plus d’informations sur xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxx Les résiliations par courrier ou e-mail ne sont pas valables. En cas de résilia- tion avec portage du numéro de téléphone, une résiliation écrite est encore acceptée dans la mesure où celle-ci est adressée par voie électronique par le nouveau fournisseur à la demande du client dans le cadre de la procédure de por- tage.
Les conditions de résiliation des services de téléphonie mobile sont énoncées dans les Conditions spéciales pour les services de téléphonie mobile.
k) le client déménage et ne peut plus utiliser la prestation à son nouveau domicile en Suisse;
l) le client décède.
18. RÉSILIATION ANTICIPÉE – FRAIS OCCASIONNÉS
Une résiliation par le client avant la fin de la durée contrac- tuelle minimale est uniquement possible moyennant des frais. Indépendamment du motif de résiliation, l’indemnité for- faitaire convenue est échue. Si aucune indemnité forfaitaire n’a été convenue, le client doit payer le montant des taxes de base mensuelles jusqu’à la fin de la durée contractuelle mini- male. Ces taxes sont exigibles immédiatement. Sous réserve de mentions contraires dans les dispositions particulières re- latives aux prestations de service respectives et la résiliation par le client en présence de justes motifs.
Le client doit également verser l’indemnité lorsque le rapport contractuel a été résilié par Sunrise pour un juste motif qui en- gage la responsabilité du client (chiffre 17). En cas de la con- version d’une prestation de service en un service à taxe de base moins élevée, Sunrise est en droit de réclamer une indemnité appropriée.
À l’échéance de la durée minimale du contrat ainsi que pour les contrats sans durée minimale, la résiliation d’un contrat sans ob- servation du délai de résiliation réglementaire est uniquement possible moyennant des taxes de base mensuelles jusqu’à la date de résiliation réglementaire majorées de 100 francs.
Il est possible d’effectuer, dans le cadre d’une offre groupée, des offres promotionnelles spécifiques qui sont conditionnées
à une obligation d’achat des abonnements groupés pour une durée déterminée. Le dégroupage de ces abonnements en- traîne une indemnité de résiliation anticipée. Les conditions correspondantes s’appliquent à xxxxxxx.xx.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES
Sunrise se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions contractuelles lorsque des intérêts justifiés de Sunrise l’exigent. Le client sera informé des modifications dans la forme appropriée avec un préavis raisonnable de max. 30 jours.
Le client doit accepter les modifications apportées aux condi- tions contractuelles pour des motifs techniques ou liés à l’en- treprise, dans la mesure où ces dernières sont avantageuses
En vue de l’exécution du contrat, Sunrise peut à tout moment faire appel à des tiers en Suisse et à l’étranger. Le client re- nonce à son droit de compensation pour toutes les créances qu’il pourrait détenir contre Sunrise.
Les conventions accessoires, les modifications des CG, des conditions particulières ou d’autres documents contractuels et les compléments qui y sont apportés requièrent pour leur vali- dité la forme écrite et une signature. Les modifications manus- crites sont uniquement valables lorsque les deux parties les reconnaissent par une signature séparée. Sous réserve des dispositions indiquées au chiffre 19.
Le client ne peut céder à des tiers des droits et obligations résultant du présent contrat qu’avec l’accord préalable écrit de Sunrise. Sunrise peut céder le contrat à un tiers sans l’accord du client
22. FOR ET DROIT APPLICABLE
Le contrat est régi par le droit suisse. Le for est Zurich. Sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral.
Sunrise Communications AG
Janvier 2021