Contract
Enregistrement | Commercialiser | ||
CONDITIONS CATEGORIELLES DE VENTE À DISTANCE | Er-com-24/1 | ||
C : 17/01/2014 M : 30/10/2019 | |||
Immatriculé au RCS de | Nimes | ||
SCA Laudun-Chusclan Vignerons | 775 868 615 | ||
Xxxxx x'Xxxxx 00000 XXXXXXXX | N° TVA : FR65775868615 | ||
Article 1 Objet des présentes et champ d’application
La société LAUDUN CHUSCLAN VIGNERONS (ci-après dénommée le « VENDEUR ») a notamment pour activité la vente de bouteilles de vins, de vins en vrac et de Bag in box.
Les présentes conditions s’appliquent uniquement aux ventes de produits conclues avec un particulier ou des associations sur le territoire métropolitain, à distance, via le site internet xxxxx://xxxxxx.xx/ (ci-après désigné « le Site Internet).
De plus, le VENDEUR proposant la vente de boissons alcoolisées, les offres sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française.
Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le client s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande
Article 2 Champs d’application
Les présentes CCV sont applicables à toutes les ventes de produits conclues à distance, en vue d’une livraison en France Métropolitaine.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CCV avant la vente et les avoir acceptées. Toute commande du client vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CCV.
Les présentes CCV seront applicables tant qu’elles figureront en ligne sur le Site Internet. Elles peuvent faire l'objet de modifications et peuvent être remplacées par le VENDEUR. Les CCV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de commande sur le Site Internet. Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, sont données à titre purement indicatif.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes CCV demeureraient néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au VENDEUR.
Article 3 Informations relatives aux articles vendus par le Caviste
Les informations relatives à l’ensemble des articles susceptibles d’être vendus à distance sont disponibles sur le Site Internet.
Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.
Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur. Les clients ont la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant le Vendeur par email à l’adresse électronique : xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
Article 4 Commandes des produits
Commandes à distance via le Site Internet
Les commandes sont passées par Internet sur le Site Internet. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet.
Le client doit, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le Vendeur.
Le détail des articles sélectionnés est récapitulé dans une page spécifique sur le Site Internet intitulé le « panier ».
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à vérifier le contenu de son « panier » et, le cas échéant, à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site Internet.
En application des dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
A partir du moment où le client a validé sa commande, le Vendeur accuse réception de celle-ci sans délai (sauf justification) et par voie électronique conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation d’expédition par le Vendeur des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.
Rupture de stock et refus des commandes
En cas de rupture de stock des produits commandés, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.
Le VENDEUR est en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.
En outre, le VENDEUR est en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.
Article 5 Prix des articles
Les prix des articles sont exprimés en euros et s’entendent tous droits et taxes de toute nature compris.
Nos prix s’entendent au départ de la cave (site de Chusclan ou de Laudun), emballage et verre compris (bouteille de 75cl net).
La TVA et les droits spécifiques aux produits alcoolisés sont appliqués au taux en vigueur au moment de la vente. Les prix des produits s'entendent hors frais de port, frais de livraison, ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits expressément par le client, qui restent en sus. Ces derniers lui seront communiqués avant la passation de commande.
Article 6 Conditions de paiement et réserve de propriété
Le règlement des achats du client s’effectue par carte bancaire ou par chèque bancaire.
Sont acceptées les cartes : CARTE BLEU VISA ET MASTERCARD
Lorsque le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le VENDEUR garantit la sécurité du paiement en utilisant un système de cryptage spécifique : Passerelle monétique et système de crytpage LIRA
La carte bancaire du client est débitée au moment de la commande.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sera annulé.
Le VENDEUR conserve la pleine propriété des articles achetés par le client jusqu'à ce que le client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au client dès la livraison des marchandises.
Article 7 Livraison
Le Vendeur se charge du transport aux tarifs tels que communiqués dans sa grille tarifaire. Pour toute commande supérieure à douze (12) bouteilles les frais de port seront communiqués par le Vendeur à l’Acheteur préalablement à la confirmation de commande. L’Acheteur pourra alors refuser la commande si les tarifs ne lui conviennent pas.
7.1 Zone de livraison
La livraison des articles pourra intervenir uniquement :
- en France métropolitaine
- et à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Dans l’hypothèse où le client a indiqué lors de sa commande une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, celui-ci ne sera pas remboursé et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.
7.2 Délai de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le VENDEUR s'engage à livrer l’article.
7.3 Casse au cours de l'expédition
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état de l’article.
Si la ou les bouteilles est (sont) cassée(s) le client doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer le VENDEUR. A réception de cette information, le VENDEUR s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et des frais de livraison.
En l’absence de casse, si le produit ne correspond pas à la commande du client, les dispositions de l’article 7 ci- dessous sont applicables.
Article 8 Droit de rétractation et retour des articles
8.1 Processus de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité (à l’exception des frais de renvoi).
Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au VENDEUR le formulaire de rétractation figurant en Annexe des présentes CCV ou toute autre déclaration faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.
Ce formulaire ou cette déclaration devra être adressé(e) par e-mail à xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx ou par voie postale à l’adresse suivante :
MAISON SINNAE – GROUPE XXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXX
Route d’Xxxxx 00000 CHUSCLAN
Une fois la rétractation transmise, un nouveau délai de 14 jours est attribué au client afin de retourner les produits non souhaités dans leur emballage d'origine, pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client.
Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce renvoi des produits et de la date de renvoi.
Le VENDEUR remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci (hormis le cas échéant les frais de démontage ou frais de renvoi) au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération des produits par le VENDEUR ou, lorsque les produits sont renvoyés par le client, jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition des produits.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que le VENDEUR utilise un autre moyen de paiement.
8.2 Exception à la rétractation
❖ Les produits retournés par le client doivent être intacts, non ouverts et en parfait état. En vertu de l’exception prévue au point 5 de l’article L221-28 du Code de consommation, les produits retournés descellés, incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.
❖ En vertu de l’exception prévue au point 3 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation ne s'appliquera pas aux commandes de produits faisant l'objet d'une personnalisation ou d'une demande spécifique du client lors de sa commande (formats spéciaux, conditionnement personnalisé, ...).
❖ En vertu de l’exception prévue au point 7 de l’article L221-28 du Code de consommation, le droit de rétractation est exclu s’agissant de la vente de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel (notamment les « vins en primeur »).
Article 9 Conformité et Garanties légales
9.1 Renonciation expresse à l’application de l’article 1587 du Code civil
La qualité d’un vin dépend pour partie d’éléments subjectifs. Le client est censé avoir une bonne connaissance des vins du Vendeur. Il est tenu de s’assurer de la conformité des vins au jour de leur réception. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable du VENDEUR.
L’acheteur renonce au bénéfice de l’article 1587 du code Civil, relatif à l’agréage et accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du/des vins sélectionnés.
9.2 Garanties légales
Le VENDEUR est tenu à l'application des garanties légales de conformité (articles L.217-5 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Le VENDEUR informe le client que, lorsque celui-ci agit au titre de la garantie légale de conformité :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie le cas échéant par le VENDEUR.
Il est rappelé que le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de rupture de stock des produits commandés, le VENDEUR pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, soit par un autre millésime, soit par un vin équivalent.
Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :
« Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».. »
« Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». »
« Article L.217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si le caractère non conforme du ou des produits est confirmé, le VENDEUR procèdera alors, au choix du client et sous réserve de l’article L.217-9 du Code de la consommation :
• soit au remboursement du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché, sur le compte bancaire débité lors de la vente, dans un délai de 10 jours après la réception du ou des produit(s) non- conforme(s),
• soit à l’échange du ou des produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’un vice-caché à la demande du client. L’envoi du ou des produits au client sera fait au frais du VENDEUR et selon les conditions des présentes CCV.
Article 10 Informations - réclamations
Les informations relatives à l’ensemble des produits vendus par le VENDEUR sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».
Les photographies, graphismes, reproduction et descriptions des produits et de leurs emballages proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le VENDEUR sous réserve des dispositions légales d’ordre public.
Pour toute information complémentaire, réclamation ou question relative aux présentes CCV ou aux produits eux- mêmes, les clients devront s’adresser au « service consommateurs » du VENDEUR à l’adresse électronique suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx en se munissant le cas échéant de leur numéro de commande.
Article 11 Fichiers électroniques – protection de la vie privée
Le VENDEUR a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients et nécessaires à la gestion des commandes et des livraisons ainsi qu’à l’organisation d’opérations de prospection commerciale.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de rectification de suppression et de portabilité des données individuelles de nature personnelle le concernant et ce, conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, pour être en conformité avec le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données. Pour cela, vous devez adresser un email à l’adresse suivante : xxx@xxxxxx.xx .
Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre politique de confidentialité accessible sur notre site internet
« xxx.xxxxxx.xx »
De plus, conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Article 12 Propriété intellectuelle
Le VENDEUR est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et notamment industrielle couvrant les Produits vendus à l’Acheteur. A ce titre, leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion, adaptation, rediffusion, partielle ou totale est interdite. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur des droits s’expose à une action en contrefaçon.
Article 13 Force majeure
L’exécution par le VENDEUR de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures et notamment celles affectant les transports, et les problèmes d’approvisionnement du VENDEUR.
Le VENDEUR informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 9 des présentes CCV.
Article 14 Litiges - droit applicable – médiation - juridiction compétente
Les présentes CCV sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CCV et de ses suites, le client peut adresser une réclamation écrite au « service consommateurs » du VENDEUR par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
MAISON SINNAE – GROUPE XXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXXX
Route d’Xxxxx 00000 Chusclan
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du « service consommateurs » ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher
les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.612-5 et suivants du Code de la consommation.
Le client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du VENDEUR.
Le client reste libre d’initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.
* * *
ANNEXE : Formulaire de rétractation (Code de la Consommation, articles L.121-21 à L.121-21-8 et Décret n ° 2014/1061 du 17 septembre 2014)
Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : -----------------------------------------
Commandé le :
reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) : -------------------------
Adresse du (des) consommateur(s) : -------------------------
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
(*) Xxxxx la mention inutile.