ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES : FLUX RELEVANT DE LA FILIERE REP PMCB

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES : FLUX RELEVANT DE LA FILIERE REP PMCB

PRIS EN CHARGE PAR VALOBAT

Le Contrat ne s’applique pas lorsque l’acheminement des déchets inertes issus de PMCB éligibles au titre du Contrat, se fait sans rupture de charge depuis le Point de reprise jusqu’à l’alimentation d’une installation de concassage des déchets inertes en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage faisant l’objet d’une inscription à la rubrique ICPE 2515, et plus précisément :

▪ Ne nécessite pas d’effectuer une opération de transport par un tiers ou avec ses propres moyens par

voie routière, fluviale ou ferroviaire, vers le concasseur ;

▪ L’alimentation du concasseur s’effectue à l’aide d’un moyen de chargement que ce soit de type

xxxxxx, ou convoyeur, sur l’ensemble de la distance jusqu’au concasseur.

Catégories de produits et matériaux (Code de l’environnement R. 543-289)	Flux de Déchets éligibles (Décret 7 flux)	Autres flux	Statut du flux pour les Déchèteries professionnelles
1 a) Béton et mortier ou concourant à leur préparation	Inertes		Obligatoire
1 b) Chaux	Inertes		Obligatoire
1 c) Pierre types calcaire, granit, grès et laves	Inertes		Obligatoire
1 d) Terre cuite ou crue	Inertes		Obligatoire
1 e) Ardoise	Inertes		Obligatoire
1 f) Mélange bitumineux ou concourant à la préparation de mélange bitumineux, à l’exclusion des membranes bitumineuses	Inertes		Obligatoire
1 g) Granulat, hormis ceux indiqués au a et au d	Inertes		Obligatoire
1 h) Céramique	Inertes		Obligatoire
1 i) Produits et matériaux de construction d’origine minérale non cités dans une autre famille de cette catégorie	Inertes		Obligatoire
2 a) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de métal, hormis ceux indiqués au 2 d)	Métaux (métaux ferreux et non ferreux)		Obligatoire
2 b) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de bois, hormis ceux indiqués au 2 d)	Bois		Obligatoire
2 c) Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7o de l’article L. 541-10-1		Déchets dangereux (hors DDS définis par l’arrêté NOR : TREP2026613A du 1er décembre 2020)	Obligatoire
2 d) Menuiseries comportant du verre, parois vitrées et produits de construction connexe	Verre (Menuiseries vitrées)		Obligatoire

2 e) Produits et matériaux de construction à base de plâtre hormis ceux mentionnés au 2 c)	Plâtre		Obligatoire
2 f) Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de plastique	Plastiques en mélange		Obligatoire
		Pour CSR (moquettes, sols textiles, membranes bitumineuses, PU, PSE)	Facultatif
2 g) Produits et matériaux de construction à base de membranes bitumineuses		Pour CSR	Facultatif
2 h) Produits et matériaux de construction à base de laine de verre		Laine de verre	Facultatif
2 i) Produits et matériaux de construction à base de laine de roche		Laine de roche	Facultatif
2 j) Produits de construction d’origine végétale, animale, ou autres matériaux non cités dans une autre famille de cette catégorie		Résiduels1	Facultatif

FLUX HORS CHAMP D’APPLICATION DE LA FILIERE REP PMCB

Flux de déchets PMCB non éligibles

Catégories	Exemple de flux de déchets non éligibles
Produits et matériaux de construction issus de la réalisation d’ouvrages de travaux publics	Inertes, plastiques, etc. relevant spécifiquement de l’activité de travaux publics
Produits et matériaux situés hors du terrain d’assiette du bâtiment	Canalisations, structure de chaussées hors du terrain d’assiette
Terres excavées	Terres excavées
Produits et matériaux non installés ou non assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou son terrain d’assiette	Bois de coffrage, ….
- Outils et équipements techniques industriels ; - Installations nucléaires de base telles que définies à l’article L. 593-2 ; - Monuments funéraires	Inertes, bois, plastiques, etc. relevant spécifiquement de ces dites catégories
Déchets issus de PMCB dont la mise en marché a été interdite avant le 1er janvier 2022	Amiante, peinture au plomb, …
Déchets radioactifs pour quelque raison que ce soit	Eléments de paratonnerres, détecteurs de fumée et d’incendie, limiteurs de surtensions, …

1 Résiduels = Autres déchets résiduels non dangereux collectés séparément par rapport aux flux triés conformément à

l’article X000-000 (xxxxxxx de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre)

Flux de déchets exclus

Catégories	Exemple de flux de déchets non éligibles
Déchets verts	Souches, branches, paillage, etc.
Emballages industriels et commerciaux	Déchets de Palettes, cartons, films plastiques, polystyrène d’emballage, etc.
Eléments d’ameublement	Bois, plastiques ou décorations textiles issus de Déchets d’Elément d’ameublement
Articles de bricolage et de jardin	Déchets issus de machines et appareils motorisés thermiques, Bois ou plastiques issus de déchets d’articles de bricolage et jardin, etc.
Equipements Electriques et Electroniques	Déchets d’équipements électriques et électroniques issus du génie climatique : Chaudières, VMC, Climatiseurs, …
Produits chimiques relevant de la REP DDS	Mortiers, enduits, peintures, vernis, résines suivants les seuils de l’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques relevant de la REP DDS

ANNEXE 2 AUX CONDITIONS GENERALES : CONTENANTS MIS A DISPOSITION

ET MODALITES D’ENLEVEMENT

Flux de déchets PMCB éligibles	Modalités de reprise (Point d'enlèvement)	Modalités d'Enlèvement (par l’Opérateur Valobat)	Conditions requises sur le Point d'Enlèvement	Quantité min cible pour le déclenchement de l’Enlèvement (tonnes)	Délai d'Enlèveme nt
Bois	Contenant VALOBAT	Benne 20 m3		1,8	conditions n°1
Bois	Contenant VALOBAT	Benne 30 m3		2,7	conditions n°1
Bois	Contenant VALOBAT ou Alvéole de stockage	Benne 40 m3	Présence chargeuse pour chargement (adaptée aux charges lourdes)	3,6	conditions n°1
Bois	Alvéole de stockage	Benne 40 m3 (camion grue collecte alvéole)			conditions n°1
Plâtre	Contenant VALOBAT	Benne fermée 15 m3		4,0	conditions n°1
Plâtre	Contenant VALOBAT	Benne fermée 20 m3		5,3	conditions n°1
Plâtre	Alvéole de stockage	Semi TP 25 tonnes	Présence chargeuse pour chargement (adaptée aux charges lourdes)		conditions n°1
Plastiques	Contenant VALOBAT	Benne 30 m3		1,2	conditions n°1
Plastiques	Contenant VALOBAT ou Alvéole de stockage	Benne 40 m3	Présence chargeuse pour chargement (adaptée aux charges lourdes)	1,6	conditions n°1
Flux destiné à la production de CSR	Contenant VALOBAT	Benne 30 m3		3,6	conditions n°1
Laine de verre	Contenant VALOBAT	Benne fermée 10 m3		0,2	conditions n°1
Laine de roche	Contenant VALOBAT	Benne fermée 10 m3		0,4	conditions n°1
Flux Diffus (PSUP1)	Contenant VALOBAT	Big bag			conditions n°2
Flux Diffus (PSUP1)	Contenant VALOBAT	Caisses palette, bacs, etc.			conditions n°2
Menuiseries vitrées	Contenant VALOBAT	Rack, chevalets	Si dépose de plusieurs racks : les racks doivent être collectés en même temps		conditions n°2
Menuiseries vitrées	Contenant VALOBAT	Benne 30 m3			conditions n°1

Conditions n°1 (délai d'Enlèvement)

• Demandes immédiates :

o Pour toute demande reçue avant midi, l’Enlèvement sera exécuté, avant le lendemain soir soit sous un délai de moins de 36 h après la demande (hors jours fériés)

o Pour toute demande reçue l’après-midi, l’Enlèvement sera exécuté, avant le surlendemain soir, soit un délai de moins de 48 h après la demande (hors jours fériés)

• Demandes planifiées : la Déchetterie pourra demander un enlèvement dans un délai au-delà de 3 jours ouvrés. Dans ce cas, elle pourra soumettre une date et un créneau horaire sur une plage de 2 heures sur lequel l’Opérateur pourra intervenir.

Conditions n°2 (délai d'Enlèvement)

• Pour toute demande reçue avant midi, l’Enlèvement sera exécuté avant le surlendemain soir soit un délai de moins de 60 heures (hors jours fériés).

• Pour toute demande reçue l’après-midi, l’Enlèvement sera exécuté avant 3 jours après la demande (hors jours fériés)

ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES: BAREMES DE SOUTIEN

I. Dispositions générales

Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle un Point de reprise est activé ou désactivé du dispositif de collecte Valobat.

Pour mémoire, le Contrat et par conséquent les barèmes qui suivent, ne s’appliquent pas lorsque l’acheminement des déchets inertes issus de PMCB éligibles au titre du Contrat, se fait sans rupture de charge depuis le Point de reprise jusqu’à l’alimentation d’une installation de concassage des déchets inertes en vue de leur réutilisation ou de leur recyclage faisant l’objet d’une inscription à la rubrique ICPE 2515, et plus précisément :

▪ Ne nécessite pas d’effectuer une opération de transport par un tiers ou avec ses propres

moyens par voie routière, fluviale ou ferroviaire, vers le concasseur ;

▪ L’alimentation du concasseur s’effectue à l’aide d’un moyen de chargement que ce soit de type trémie, ou convoyeur, sur l’ensemble de la distance jusqu’au concasseur.

II. Soutiens financiers à la reprise et/ou au traitement

1/ Soutien à la reprise (réception) des déchets issus de PMCB

Libellé du soutien	Type de soutien	Critères d’éligibilité	Montant	Progressivité	Justificatifs / mode calcul
B1 – Soutien à la réception des inertes collectés séparément	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée **	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et absence de déchets non inertes	Inertes : 18,3 €/t	Pas de progressivité – versé dès 2023	Justificatif des tonnages de recyclage ou de remblayage
B2 – Soutien à la réception des bois collectés séparément	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée **	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et respect du standard bois	Bois : 20,6 €/t	Pas de progressivité – versé dès 2023	Données validées issues du SI Valobat
B3 – Soutien à la réception du plâtre collecté séparément	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée **	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et respect du standard plâtre	Plâtre : 23,2 €/t	Pas de progressivité – versé dès 2023	Données validées issues du SI Valobat
B4 – Soutien à la réception	Soutien aux coûts liés à la	Déchetterie conforme aux prescriptions du	Plastiques : 24,9 €/t	Pas de progressivité	Données validées

Libellé du soutien	Type de soutien	Critères d’éligibilité	Montant	Progressivité	Justificatifs / mode calcul
des plastiques PMCB collectés séparément	Collecte séparée**	présent contrat et respect du standard plastique		– versé dès 2023	issues du SI Valobat
B5 – Soutien à la réception des Menuiseries vitrées PMCB collectés séparément	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée**	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et respect du standard huisseries	Menuiseries vitrées : 30,1 €/t	Pas de progressivité – versé dès 2023	Données validées issues du SI Valobat
B7 – Soutien à la réception des Laines de Verre / Roche de PMCB collectés séparément	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée**	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et respect du standard Laine de Verre / Roche	Laine Verre / Roche : 52 €/t	Pas de progressivité – versé dès 2023	Données validées issues du SI Valobat
B8 – Soutien à la réception des déchets destinés à la production de CSR collectés séparément	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée**	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et respect du standard Flux destinés à la production de CSR (isolants, revêtements de sol, membranes bitumineuses, …)	CSR : 20 €/t	Pas de progressivité – versé dès 2023	Données validées issues du SI Valobat
B9 – Soutien à la réception aux déchets résiduels de PMCB collectés séparément	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée**	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et respect du standard déchets résiduels de PMCB	Déchets résiduels : 20 €/t	Déchets résiduels : Progressivité – versé dès 2025	Données validées issues du SI Valobat

Libellé du soutien	Type de soutien	Critères d’éligibilité	Montant	Progressivité	Justificatifs / mode calcul
B10 - Soutien à la réception des flux Métaux	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée**	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et respect du standard Métaux	Métaux : 0 €/t		Données validées issues du SI Valobat
B11 – Soutien à la réception de déchets dangereux issus de PMCB ***	Soutien aux coûts liés à la Collecte séparée**	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et respect du standard Déchets dangereux	Déchets dangereux : 50 €/t	Pas de progressivité – versé dès 2023	Justificatif des tonnages de traitement

** le soutien aux coûts liés à la Collecte séparée inclus l’amortissement des coûts d’aménagements, coûts de fonctionnement, temps gardien, consommables, …

*** le soutien pourra être versé dès que Valobat aura réalisé la caractérisation nationale pour établir la part de déchets dangereux issus de PMCB du flux déchets dangereux hors amiante.

2/ Soutien au transport et au traitement des déchets issus de PMCB

Libellé du soutien	Type de soutien	Critères d’éligibilité	Montant	Progressivité	Justificatifs / mode calcul
C1 – Soutien au transport et au traitement des inertes collectés séparément ou en mélange	Soutien aux coûts liés au transport et au traitement	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et absence de déchets non inertes	Recyclage inertes : 15 €/t Remblayage inertes : 17 €/t	Progressivité : 50% des soutiens en 2023, 80% en 2024, 100% à partir de 2025	Justificatif des tonnages de recyclage ou de remblayage
C2 – Soutien au transport du bois (OPTION 2)	Soutien aux coûts liés au transport	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Barème de soutien disponible en janvier 2023	Pas de progressivité – versé dès 2023	Justificatif des tonnages
C3 – Soutien au transport du plâtre (OPTION 2)	Soutien aux coûts liés au transport	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Barème de soutien disponible en janvier 2023	Pas de progressivité – versé dès 2023	Justificatif des tonnages
C4 – Soutien au transport des plastiques (OPTION 2)	Soutien aux coûts liés au transport	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Barème de soutien disponible en janvier 2023	Pas de progressivité – versé dès 2023	Justificatif des tonnages
C5 – Soutien au transport des menuiseries vitrées (OPTION 2)	Soutien aux coûts liés au transport	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Barème de soutien disponible en janvier 2023	Pas de progressivité – versé dès 2023	Justificatif des tonnages
C7 – Soutien au transport des Laines Verre / Roche de PMCB (OPTION 2)	Soutien aux coûts liés au transport	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Barème de soutien disponible en janvier 2023	Pas de progressivité – versé dès 2023	Justificatif des tonnages
C8 – Soutien au transport des déchets destinés à la production	Soutien aux coûts liés au transport	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Barème de soutien disponible en janvier 2023	Pas de progressivité – versé dès 2023	Justificatif des tonnages

de CSR (OPTION 2)
C9 – Soutien au transport aux déchets résiduels de PMCB (OPTION 2)	Soutien aux coûts liés au transport	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Barème de soutien disponible en janvier 0000	Xxxxxxx résiduels : Progressivité – versé dès 2025	Justificatif des tonnages
C10 – Soutien au transport et au traitement des métaux	Soutien aux coûts liés au transport et au traitement	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Recyclage : 0€/t		Justificatif des tonnages de recyclage
C11 – Soutien au transport et au traitement des déchets dangereux *	Soutien aux coûts liés au transport et au traitement	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	Traitement : 500€/t		Justificatif des tonnages de traitement

* le soutien pourra être versé dès que Valobat aura réalisé la caractérisation nationale pour établir la part de déchets dangereux issus de PMCB du flux déchets dangereux hors amiante.

3/ Majoration taux de remplissage des Contenants

Libellé du soutien	Type de soutien	Critères d’éligibilité	Montant	Progressivité	Justificatifs / mode calcul
Majoration au taux de remplissage des Contenants de collecte des flux PMCB	Majoration des soutiens B2 à B9	Si tonnage moyen semestriel de chaque flux 2 à 9 est > à 20% du tonnage cible (indiqué à l’annexe 2) ****	Majoration de 10% des soutiens B2 à B9 pour les tonnages du semestre concernés	Application dès 2023	Sur la base des tonnages enregistrés par Valobat (SI Valobat)

****tonnage cible de performance pour les flux 2 à 9 établis et révisables chaque année dans le cadre des données de performances consolidées par le SI Valobat (correspondent à 80% de taux de remplissage des contenants).

III. Autres soutiens

1/ Soutien à la formation et à la sensibilisation

Libellé du soutien	Type de soutien	Critères d’éligibilité	Montant	Progressivité	Justificatifs / mode calcul
Forfait Déchetterie pour le démarrage	Soutien au démarrage de la Déchetterie professionnelle	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat	1000 € par point	Pas de progressivité	Justificatif point opérationnel

2/ Soutien à la zone de réemploi/réutilisation

Libellé du soutien	Type de soutien	Critères d’éligibilité	Montant	Progressivité	Justificatifs / mode calcul
D1 – Soutien à la zone de réemploi- forfait de base espace dédié	Soutien aux surfaces dédiées au réemploi de PMCB dans l’espace réemploi	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et espace dédié PMCB entre 2 et 10m2	1000 € /an par déchetterie	Pas de progressivité – Versé à partir de 2023	Justification espace réemploi mobilisé / Versement annuel au prorata temporis espace opérationnel
D2 – Soutien à la zone de réemploi - forfait moyen espace dédié	Soutien aux surfaces dédiées au réemploi de PMCB dans l’espace réemploi	Déchetterie conforme aux prescriptions du présent contrat et espace dédié PMCB supérieur à 10m2	2000 € /an par déchetterie	Pas de progressivité – Versé à partir de 2023	Justification espace réemploi mobilisé / Versement annuel au prorata temporis espace opérationnel

ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES : PENALITES

En cas de manquement de la Déchetterie à ses obligations, VALOBAT se réserve le droit d’appliquer

les pénalités dans les conditions suivantes :

Type de dysfonctionnement	Définition	Montant €HT
Non-respect des conditions de reprise	Absence de : - Reprise sans frais sur les flux concernés	100 € / infraction constatée
Passage à vide	Flux ne pouvant être collecté ou contenant ne pouvant être déposé alors que la commande a été passée par le point d’enlèvement, du fait de : - L’absence de flux - L’inaccessibilité du point d’enlèvement	200 € / infraction constatée
Retard de chargement du camion	Immobilisation du camion dans l’attente du chargement supérieure à 1 heure	100 € / infraction constatée
Pollution	Flux présentés au centre de tri- massification/regroupement ou centre de préparation ne respectant pas les consignes de tri : - Flux collectés non séparément (mélange) - Présence de déchets non éligibles : o > 5% pour les flux autres que Plastiques et Inertes o > 10% pour le flux Plastiques o > 3% pour le Flux Inertes - Présence de déchets dangereux dans les flux non dangereux	Déchets non dangereux : 150 € / Tonne + TGAP Déchets dangereux : 250 € / Tonne + TGAP Le tonnage portera sur la part réellement mesurée et déclassée par le centre de tri
Fréquence de déclaration du traitement des flux Métaux Inertes et déchets dangereux non respectée	Fréquence de déclaration mensuelle non respectée et retard de déclaration de plus de 2 mois	50 € / jour calendaire et infraction constatée
Retard de transmission des informations contractuelles	Retard de plus de 2 mois	150 € / jour calendaire et infraction constatée

ANNEXE 5 : Conditions minimales de reprise des flux sans frais

FLUX PLÂTRE

Ce FLUX est classé sous le code déchet 170802.

Dans son organisation, VALOBAT met à disposition deux qualités du FLUX PLÂTRE :

1. FLUX PLÂTRE QUALITÉ 1

2. FLUX PLÂTRE QUALITÉ 2

Définition du Flux PLÂTRE QUALITÉ 1

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 1 est un mélange de déchets de plâtre constitué de :

• Plaques ou carreaux de plâtre avec isolants (laine de verre, polystyrène laine de roche, mousse polyuréthane...)

• Plaques ou carreaux de plâtres sans isolant

• Produits moulés en plâtre non fibrés, tels que corniches, plinthes ou rosaces, par exemple, incluant, éventuellement, des parements cartonnés

• Cloisons alvéolaires

• Dalles de plafond en plâtre.

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 1 peut comporter des revêtements rapportés de type :

• Papiers peints constitués de papier et peinture

• De la faïence, du pare-vapeur, un revêtement vinyle

• Complexes d’isolation thermique / acoustique constitués d’une ou deux plaques de plâtre

associées à un isolant, en général du polystyrène expansé ou des laines minérales

• Déchets à base de plâtre revêtus de toile de verre, voile de verre ou à base de fibre de verre, pare- vapeur, revêtement vinyle, tissu.

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 1 est propre (non souillé) et sec.

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 1 est exempt de déchets non dangereux (corps étrangers et autres produits...) tels que, considérés comme INDÉSIRABLES :

• Rails, montants métalliques

• Bois, plastique, moquette

• Déchets inertes de tout type y compris béton cellulaire

• Plaques de gypse et fibres cellulose

• Mélanges paille/plâtre

• Staff

• Stuc

• Sacs et seaux d’enduits et colles à base de plâtre

• Briques plâtrières ou briques plâtrées

Définition du Flux plâtre QUALITÉ 2

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 2 est une QUALITÉ mise à disposition par VALOBAT uniquement destinée au RECYCLAGE en boucle fermée.

Ce FLUX est un mélange de déchets de plâtre constitué de :

• Plaques de plâtre neuves sans isolant

• Dalles de plafond en plâtre.

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 2 peut comporter exclusivement des revêtements rapportés de type :

• Papiers peints constitués de papier et peinture

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 2 est propre (non souillé) et sec. Sont exclus de ce FLUX PLÂTRE qualité 2 :

• Plaques ou carreaux de plâtres avec isolant

• Plaques ou carreaux de plâtres issus de bâtiments existants sans isolant

• Produits moulés en plâtre non fibrés, tels que corniches, plinthes ou rosaces, par exemple, incluant, éventuellement, des parements cartonnés

• Cloisons alvéolaires

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 2 ne peut pas comporter des revêtements rapportés de type :

• Autres revêtements comme de la faïence, du pare-vapeur, un revêtement vinyle

• Complexes d’isolation thermique / acoustique constitués d’une ou deux plaques de plâtre

associées à un isolant, en général du polystyrène expansé ou des laines minérales

• Déchets à base de plâtre revêtus de toile de verre, voile de verre ou à base de fibre de verre, pare-

vapeur, revêtement vinyle, tissu…

Le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 2 est exempt de déchets non dangereux (corps étrangers et autres produits...) tels que, considérés comme INDÉSIRABLES :

• Rails, montants métalliques

• Bois, plastique, moquette

• Déchets inertes de tout type y compris béton cellulaire

• Plaques de gypse et fibres cellulose

• Mélanges paille/plâtre

• Staff

• Stuc

• Sacs et seaux d’enduits et colles à base de plâtre

• Briques plâtrières ou briques plâtrées

Les DÉCHETS DANGEREUX dont les déchets relevant du code 17 08 01* « Matériaux de construction à base de gypse contaminés par des substances dangereuses » ne sont pas tolérés dans le FLUX PLÂTRE QUALITÉ 1 OU QUALITE 2.

FLUX PLASTIQUES

Le FLUX PLASTIQUES est constitué de déchets PMCB en plastiques rigides ou souples décrits ci-après :

• La famille des PVC rigides « blancs »

▪ Profilés, encadrements

▪ Moulures de protection, d’habillage et de décoration (cornières, etc.)

▪ Lambris et bardages

▪ Goulottes

▪ Portails et clôtures, volets et persiennes

• La famille des PVC rigides « gris »

▪ Canalisations et raccords d’arrivée / évacuation d’eau, de diamètre > 200 mm

▪ Gouttières et descentes

▪ Accessoires en PVC gris

• La famille des PP et PE

▪ Tubes et raccords utilisés dans des applications de branchement d’eau potable (PE), gaz (PE)

et assainissement (PE ou PP)

▪ Plinthes, gaines techniques de logement

▪ Cuves et réservoirs

▪ Gaines ICT noir (PP)

▪ Gaines TPC rouge (PE)

• La famille des PVC souples

▪ Revêtements de sols PVC

▪ Membranes PVC d’étanchéité toiture, revêtements muraux, plafonds tendus

• Plaques alvéolaires ou pleines, en PMMA ou PC

Les autres plastiques décrits ci-dessous ne sont, à ce stade, pas intégrés dans la prestation, et sont considérés comme INDÉSIRABLES :

▪ Lames de terrasse (ou autres produits du bâtiment) en composite

▪ Planchers techniques et bardages extérieurs en HPL (= « stratifié haute pression »)

▪ Isolants PU/PSE

▪ Autres revêtements de sols non PVC souple (moquette, linoleum)

Les autres produits en plastique non PMCB (jouets, articles de sport & loisir, bricolage, emballages, mobilier) ne sont pas acceptés dans le FLUX PLASTIQUES et sont également considérés comme INDÉSIRABLES.

Le FLUX PLASTIQUES est propre (non souillé).

Les DÉCHETS DANGEREUX ne sont pas tolérés dans le FLUX PLASTIQUES.

FLUX BOIS

Le FLUX BOIS est un mélange de déchets de bois. Les déchets PMCB suivants sont considérés comme relevant du FLUX BOIS :

• Menuiserie bois intérieure et extérieure (sans vitrage), chutes de menuiserie, portes sans vitrage,

parquets, plinthes, volets, cloisons bois…

• Charpentes, chevrons, poutres, traverses, solives, bastaing, plancher…

• Palissades, bois extérieur pour terrasse

Constitués de bois massif, contreplaqués, panneaux de particules, lamellé collé, panneaux type OSB.

Il contient également des panneaux de fibres (Xxxxxx, MDF), du bois stratifié et du bois alvéolaire.

Le FLUX BOIS est propre (non souillé).

Le FLUX BOIS est exempt de déchets non dangereux tels que, considérés comme INDÉSIRABLES :

• Minéraux, verre, céramique

• Déchets verts, paille, osier, liège, bambou

• Bois pourris, échauffés

• Métaux : seuls admis les quincailleries légères liées par nature à l’objet en bois (charnières, gonds, visseries…)

• Autres DIB (matières plastiques, matières textiles, mousses, ordures ménagères, poussières,

papiers cartons…)

Les bois traités créosotés (poteaux, traverses de chemin de fer) relevant des codes 03 01 04* ou 17 02 04* ne sont pas tolérés dans le FLUX BOIS.

FLUX LAINES MINÉRALES

Laine de verre

La laine de verre est un matériau isolant de consistance laineuse obtenu par fusion à partir de sable et de verre recyclé (calcin).

Le FLUX LAINE DE VERRE est composé de l’ensemble des déchets PMCB suivants :

• Laine de verre dépourvue d’autres types de déchets (tels que : autre laine minérale non-laine de verre, revêtement bitume / kraft / aluminium, bois, plastiques, métaux, inertes…)

• Laine de verre dépourvue d’humidité (déchets secs)

Ce produit d’isolation thermique et acoustique se reconnaît par sa couleur jaune voire marron.

Laine de roche

La laine de roche est un matériau isolant fabriqué à partir d’un matériau naturel (le basalte).

Le FLUX LAINE DE ROCHE est composé de l’ensemble des déchets PMCB suivants :

• Laine de roche dépourvue d’autres types de déchets (tels que : autre laine minérale non laine de roche, revêtement bitume / kraft / aluminium, bois, plastiques, métaux, inertes…)

• Laine de roche dépourvue d’humidité (déchets secs)

Ce produit d’isolation thermique et acoustique se reconnaît par sa couleur grise / verdâtre.

FLUX MENUISERIES VITRÉES

Le FLUX MENUISERIES VITRÉES est composé de structures types menuiseries avec vitrage (encadrements bois, aluminium, acier, PVC) : fenêtres, vasistas, portes-fenêtres, baies vitrées, véranda, pergola et cloisons vitrées.

Ces éléments doivent comporter un vitrage.

FLUX destiné à la production de CSR

Les déchets acceptés dans le FLUX destiné à produire du CSR sont les suivants : moquettes, sols textiles, membranes bitumes, PU-chute de pose, XPS-chute de pose, panneaux isolants en

polystyrène expansé (PSE) principalement utilisés pour de l’isolation thermique par l’extérieur..

FLUX MÉTAUX

Le FLUX MÉTAUX est constitué de déchets PMCB métalliques. Sont acceptés les déchets métalliques (composés en majorité de métal ferreux ou non ferreux) suivants :

• Les déchets PMCB de structure / gros œuvre en métal (éléments de charpente métallique,

ossature, planchers…)

• Les éléments de bardage métallique

• Les éléments de couverture et accessoires de cloisonnement en métal

• Les éléments sanitaires et robinetteries en métal

• Les éléments de réseau, voirie et aménagement de parcelle en métal (tubes, canalisations, cuves,

clôtures…)

• Les câbles et chemins de câbles métalliques

Ne sont pas acceptés les déchets métalliques déjà soumis à une REP opérationnelle et faisant l’objet de FLUX séparés en haut ou bas de quai de déchèteries (ex : DEEE, DEA). En particulier, les appareils d’équipements moyenne et haute tension pouvant comporter du gaz SF6 ne sont pas acceptés.

FLUX INERTES

Les inertes sont des déchets principalement minéraux qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique. Un déchet inerte ne se décompose pas et ne brûle pas.

Les déchets acceptés dans le FLUX INERTES sont les suivants : gravats, béton, pierres, tuiles, briques, céramiques.

Les déchets refusés sont :

• amiante (Toiture, canalisation fibro-ciment, enrobés amiantés)

• plâtre,

• plastiques,

• ferrailles,

• laines minérales…

De plus, les déchets inertes terres et cailloux ne relevant pas de la REP PMCB sont exclus de ce FLUX. FLUX DECHETS DANGEREUX

Ce FLUX est constitué de déchets de mortiers, enduits, peintures, vernis, résines, produits de

préparation et de mise en œuvre, y compris leur contenant, autres que ceux mentionnés au 7o de l’article L. 541-10-1 et plus précisément les déchets dangereux (hors DDS définis par l’arrêté NOR : TREP2026613A du 1er décembre 2020).

4 Produits d’adhésion, d’étanchéité et de réparation

- Mastics (y compris les mastics de vitrier, les mastics colles, les mastics pour les joints

d’étanchéité, y compris joints silicone) :

o Mastics de vitrier > 5 kg

o Autres mastics en conditionnement cartouches > 0,3 l

o Autres mastic autres types de conditionnement > 5 kg

- Colles de bricolage (y compris Epoxy-résine de scellement chimique)

o Colles en phase aqueuse > 5 kg

o Colles en phase solvantée > 1 kg

o Colles réactives > 500 g

- Colles autres usages tels sols, murs et carrelage

o Colles murs et sols > 25 kg

o Colles carrelage > 25 kg

- Résines de type mousses Polyuréthane / mousses expansives quel qu’en soit le mode d’application :

o Aérosols > 1 l

- Résines non conditionnées en aérosols (y compris goudrons) ? > 25 l et > 30 kg

5 Produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de préparation de surface

- Produits de traitement des matériaux hors bois (y compris imperméabilisants - hydrofuge - oléofuges, lustrant rénovateur métaux) > 25 l et > 30 kg

- Produits de traitement du bois (dégriseur, éclaircisseur bois, encaustique, pâte à bois, patine, raviveur, rénovateur, xylophène) > 25 l et > 30 kg

- Peintures, vernis, lasures et dérivés (y compris laques, sous-couches, hydrofuges-oléofuges de surface, primaires d'accrochage) quel qu’en soit le mode d’application (y compris dilluants, huiles, saturateurs) > 25 l et > 30 kg

- Peintures et produits utilisés pour lutter contre le développement et le dépôt d’organismes

salissants > 2,5 l

- Pigments, couleurs, teintes et autres additifs pour les peintures et les enduits décoratifs, hors produits pour machines à teinter (hors détecteurs de fuite, traceur) (y compris durcisseurs, siccatifs, fixateur toiture et façade ?) hors encres cartouches et loisirs (gouaches), hors peinture routière ou marquage au sol (traceur chantier). > 1,5 kg

- Enduits intérieurs / extérieurs minéraux et organiques pour murs ou sols: enduits décoratifs, enduits de réparation, de rebouchage, de ragréage, de finition, de jointement et de lissage, mortier colle, mortiers divers dont chaux :

o Pâte > 25 kg

o Poudre > 25 kg