Conditions générales d'achat applicables aux contrats de fournitures et services passés par unesociété 3F

Conditions générales d'achat applicables aux contrats de fournitures et services passés par unesociété 3F

Préambule

Dans les présentes conditions générales d'achat (CGA), toutes les dispositions mentionnant 3F visent Immobilière 3F et/ou ses filiales.

Le cocontractant de 3F est désigné le « prestataire ».

Le terme « prestations » désigne les fournitures et/ou services, objets du contrat.

Article 1 - Conditions d'application des présentes CGA

Les présentes CGA ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre 3F et ses cocontractants pour certains achats de fournitures et/ou services passés en application du Code de la commande publique, ci-après le « contrat ».

Lorsqu'il est passé selon les modalités librement définies au sens des articles L.2122-1 et R.2122-1 à R.2122-11 du Code de la commande publique le contrat peut prendre la forme d'un simple bon de commande établi par 3F, qui inclura les présentes conditions générales d’achat.

En aucun cas, les dispositions figurant dans les documents complétés ou fournis par le prestataire, notamment ses conditions générales de vente, ne prévalent sur les présentes CGA ; leur signature emporte pour ce dernier son adhésion sans réserve et toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un écrit accepté par 3F.

Les présentes clauses ne prévalent pas sur les clauses des contrats rédigés par 3F ; elles ne font que les compléter, le cas échéant. Le prestataire est réputé connaitre les présentes CGA et en accepter l'application.

Article 2 - Engagements et obligations du prestataire

Le prestataire s'engage à être en conformité avec l'ensemble des dispositions légales, réglementaires, ainsi qu'avec l'ensemble des normes qui lui sont applicables, à compter de leur entrée en vigueur.

Le personnel du prestataire reste, en toutes circonstances, sous son autorité hiérarchique et disciplinaire. A ce titre, le prestataire veille notamment à ce que son personnel respecte les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables au sein des locaux de 3F dans lesquels il est ou peut être amené à intervenir.

Le prestataire a une obligation générale d'information, de conseil, d’intégrité et de confidentialité. Il se conforme aux règles et usages de sa profession. A ce titre, il doit notamment signaler tous les évènements susceptibles de compromettre la bonne exécution du contrat.

Pour les marchés de fournitures, le prestataire est soumis à une obligation de résultat portant sur l'exécution des prestations conformément à ses engagements contractuels, notamment en termes de respect des délais et des niveaux de performance, de conformité et de qualité.

Le prestataire s'engage à faire figurer le numéro du bon de commande ou du contrat sur toutes ses factures, bons de livraisons, colis ou autres correspondances.

Lorsque le prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel, il s’engage à respecter les dispositions de l’annexe 1 intitulée « Traitement de données à caractère personnel ».

Article 3 – Régularité de la situation fiscale et sociale

Tous les 6 mois à compter des présentes, le prestataire doit transmettre à 3F, tant pour son compte que celui de son sous-traitant, via la plateforme numérique e-Attestations :

- L’attestation de vigilance URSSAF prévue par l’article D.8222-5-1° du code du travail ou, si le candidat est établi ou domicilié à l’étranger les documents visés par l’article D.8222-7-1° du code du travail ;

- Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou l’inscription au répertoire des métiers (article D.8222-5-2° du code du travail) ou, si le candidat est établi ou domicilié à l’étranger les documents visés par l’article D.8222- 7-2° du code du travail ;

- La liste nominative des salariés étrangers hors UE qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L.5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l’article D.8254-2 du code du travail, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail OU l’attestation de non emploi de salariés étrangers hors UE ;

- Si le Prestataire, établi ou domicilié à l’étranger, souhaite détacher des salariés :

• une copie de la déclaration de détachement adressée à l'inspection du travail ;

• une copie du document désignant son représentant en France ;

• une copie du formulaire A1 attestant que les travailleurs détachés sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine.

Le prestataire doit également transmettre à 3F chaque année, tant pour son compte que celui de son sous-traitant, via la plateforme numérique précitée, une attestation de régularité fiscale du service des impôts à jour, ainsi qu’un certificat DOETH (emploi de travailleurs handicapés) s’il emploie au minimum 20 salariés.

Article 4 - Lieu et délaid'exécution

Le lieu et le délai d'exécution des prestations figurent sur le contrat ou le bon de commande.

Le prestataire accusera réception de la commande, réception qui vaudra point de départ du délai d'exécution des prestations.

Lorsque le prestataire demande une prolongation de ce délai, l'absence de réponse de 3F dans le délai de 15 jours vaut rejet de la demande de prolongation.

Article 5 - Modalités d'acceptation des prestations

Toute prestation ou livraison ne sera considérée comme acceptée qu'après vérification de sa conformité aux clauses et spécifications attendues, ainsi qu'aux normes en

vigueur. A l'issue de cette vérification, 3F notifie sa décision au prestataire :

- la réception sans réserve en cas de prestations conformes,

- la réception avec réserve lorsque les prestations peuvent être réceptionnées sans être totalement conformes. Les réserves sont listées, ainsi que leur délai de mise en conformité ou le montant de la réfaction applicable,

- le rejet lorsque les prestations ne peuvent être acceptées. Dans ce cas, les prestations refusées devront être enlevées et remplacées par le prestataire à ses frais, dans le délai requis par 3F. Le prestataire s'engage à exécuter à nouveau les prestations sans rémunération complémentaire. A défaut, 3F pourra les faire exécuter par un autre prestataire à ses frais.

Article 6 - Modalités financières

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont fermes et non révisables et incluent l'ensemble des frais afférents à l'exécution des prestations, notamment les frais de déplacement du personnel du prestataire, les frais généraux, les frais d'assurances, impôts et taxes, l'ensemble des couts d'exploitation.

Le délai global de paiement est de 30 jours à compter la réception par 3F de la demande de paiement.

Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera la facturation par le prestataire de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités courront du premier jour de dépassement du délai jusqu'au jour de la réception effective du paiement par le prestataire.

Article7 - Garantiecontractuelle

Le point de départ de la garantie contractuelle est la date de réception avec ou sans réserve des prestations. La garantie couvre la remise en état ou le remplacement des prestations défectueuses ou non conformes aux cahiers des charges et aux spécifications contractuelles, légales et règlementaires. Tous les frais engagés à ce titre sont à la charge exclusive du prestataire.

Si le prestataire n'a pas procédé à la remise en état ou au remplacement des prestations défectueuses dans le délai de garantie, celui-ci est prolongé jusqu'à leur parfaite remise en état ou remplacement.

Le prestataire s'engage également à garantir le bon fonctionnement de ses produits ou services pendant un délai minimum de 2 ans, à compter de leur réception.

Article 0 - Xxxx-xxxxxxxxx

Xx xxxx-xxxxxxxxx totale de l'exécution des prestations est interdite. Le prestataire ne pourra qu’en sous-traiter partiellement l'exécution sous réserve d'obtenir l'autorisation préalable écrite de 3F. A défaut, 3F pourra résilier le présent contrat sans indemnité.

Article 9 - Assurances

Le prestataire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable les assurances nécessaires, et notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir l'intégralité des conséquences des dommages corporels, matériels et immatériels pouvant résulter de l'exécution ou de la mauvaise exécution du contrat.

Article 10- Propriété

Les prestations deviennent la propriété de 3F dès leur réception.

Lorsque 3F est amené à acquérir des prestations intellectuelles, le prestataire s’engage à respecter les dispositions de l’annexe 2 intitulée « Propriété intellectuelle des résultats acquis ». En tout état de cause, 3F est propriétaire des résultats fournis par le prestataire. Le prestataire ne saurait revendiquer une propriété industrielle ou intellectuelle, de savoir-faire ou de secret de fabrication sur ces éléments. Si 3F accepte la propriété du prestataire sur ces éléments, le prestataire devra lui concéder une licence gratuite d’exploitation. Le prestataire garantit que les prestations sont libres à la vente et qu'elles ne contrefont pas les droits de propriété industrielle ou intellectuelle de tiers.

Article 11 - Pénalitésderetard

En cas de non-respect des délais, le prestataire encourt une pénalité calculée selon la formule suivante :

P = (V x R) / 100, dans laquelle P = le montant de la pénalité ;

V = la valeur des prestations HT en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;

R = le nombre de jours calendaires de retard.

Les pénalités sont non libératoires et s'appliquent sans préjudice des dommages et intérêts que 3F peut réclamer.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement du prestataire dans l'exécution d'une des prestations et/ou obligations mises à sa charge, le contrat peut, sans préjudice des pénalités applicables, être résilié par 3F, sans indemnité à sa charge.

Article13 - Langue

Toute communication entre les parties se fera en langue française.

Article 14 - Litiges

En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les litiges éventuels sont portés devant le Tribunal compétent du siège social de 3F.

Date de signature 3F Signature du prestataire

Avril 2019 -S02-09-22-DT-43-06-PJ : Annexe 1 « Traitement de données à caractère personnel » - Annexe 2 « Propriété intellectuelle des résultats acquis »