CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE

CONDITIONS GENERALES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE FINANCIERE NATIONALE SIMPLIFIEE NOMMEE

« Garage plus sûr »

(Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières)

ANNEXE

Subvention pour l’acquisition d’équipements dans le cadre d’une démarche de prévention des risques chimiques ou TMS.

1. Programme de prévention

Relatif à la mise en œuvre de l’article L.422-5 du code de la Sécurité sociale (arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières), ce programme de prévention a pour but d’encourager le déploiement de mesures de prévention contre l’exposition des salariés aux risques chimiques et aux TMS dans les activités de la réparation automobile.

2. Bénéficiaires

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés1, dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

L’effectif est calculé conformément aux dispositions de l’article R130-1 du code de la Sécurité sociale qui précise que l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.

3. Equipements / installations financé(e)s

Cette aide financière est destinée au financement de :

 Fontaines biologiques sans solvant de dégraissage de pièces mécaniques (fontaine fixe) et de nettoyage des freins (fontaine mobile) agissant par voie bactériologique et/ou en phase aqueuse

 Système fermé de lavage automatique des pistolets à peinture solvantée

 Pont de carrossier (pour activité de carrosserie)

1 Cas particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide. Elles le deviennent après l’embauche d’un salarié et peuvent ainsi bénéficier de l’aide (voir fin du § 9)

 Démonte pneu semi-automatique avec bras d’assistance complémentaire (3ème bras) et élévateur de roue associé (fixe ou mobile) pour véhicules légers

Ces équipements devront être conformes aux normes en vigueur, porter un marquage CE et répondre au(x) cahier(s) des charges définis par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels et l’INRS joints en annexe et disponibles sur :

xxx.xxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx

Les équipements faisant l’objet d’un signalement « problème de prévention » ne peuvent être subventionnés (se renseigner auprès de votre caisse régionale).

4. Financement

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention de :

- 40 % du montant de l’achat d’un ou plusieurs équipements dans la limite d’une subvention totale de 25 000€ par entreprise.

Si elle :

- répond aux critères techniques définis dans le cahier des charges (cf. §3),

- répond aux critères administratifs (cf. § 5),

- met en œuvre les mesures de prévention obligatoires (cf. § 7),

- présente dans les délais requis, à la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) (dénommée la caisse dans la suite du texte), toutes les pièces justificatives nécessaires (cf. § 10), notamment factures acquittées, attestations, etc.

L’entreprise ne pourra bénéficier que de trois aides par établissement sur la durée de la validité de l’aide financière simplifiée, dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.

Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par caisse régionale compétente (voir formulaire de réservation complémentaire).

Si cette aide financière est complétée d'une autre subvention publique, le cumul des aides publiques ne doit pas dépasser 70% du montant total de l'investissement.

5. Critères administratifs

 L’entreprise dépend du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

 L’entreprise est implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer.

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’état et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les AFS.

 L’effectif global de l’entreprise selon le n° SIREN, est compris entre 1 et 49 salariés.

 L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée.

 Le document unique d’évaluation des risques (DUER) de l’établissement est à jour (depuis moins d’un an) et à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter (voir le formulaire de réservation / demande d’aide).

Si vous n’avez pas de DUER ou s’il date de plus d’un an, nous vous invitons à utiliser :

- l’outil en ligne OIRA lorsqu’il existe pour votre profession xxx.xxxx.xx/xxxxxxx/xxxx-xxxxx- tpe.html

qui vous aidera à le réaliser et vous permettra d’obtenir une attestation.

 Les équipements achetés doivent être neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges de l’Assurance Maladie Risques - Professionnels et l’INRS, porter un marquage CE et être propriété intégrale de l’entreprise.

 Les institutions représentatives du personnel2 sont informées de cette démarche (voir le formulaire de réservation / demande d’aide).

 L’établissement adhère à un service de santé au travail (voir le formulaire de réservation / demande d’aide).

6. Critères d’exclusion

Sont exclus du présent dispositif d’aide financière nationale simplifiée :

 les entreprises :

 ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs d’aides financières simplifiées de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis le 1er janvier 2018,

 bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,

 faisant l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable).

 les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée ;

 les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide définie au § 8.

2 Conformément aux évolutions réglementaires en cours.

7. Mesures de prévention obligatoires

Cette aide financière n’est pas soumise à la réalisation de mesures de prévention obligatoires.

8. Offre limitée et durée de validité

Une dotation financière nationale annuelle est réservée à cette offre lancée le 2 janvier 2019, date de mise en vigueur.

La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2019. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.

9. Réservation et demande de l’aide

En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de La Poste faisant foi.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver 3.

Pour cela, elle envoie par lettre recommandée (ou lettre recommandée électronique) à la caisse dont elle dépend son « dossier de réservation » dûment rempli et accompagné :

1) du formulaire de réservation / demande d’aide (disponible ci-après),

2) du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.

A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.

A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du / des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.

Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation sera alors annulée.

3 Cas Particulier : Les jeunes entreprises n’ayant pas encore de salariés ne peuvent faire de réservation car elles ne sont pas encore éligibles à l’aide.

Toutefois, si elles ont réalisé l’investissement pendant la période de validité de l’offre et ont embauché quelques mois plus tard

un salarié pour lequel elles ont déjà versé les cotisations sociales, elles peuvent bénéficier de l’aide en faisant une demande directe d’aide sans réservation. Dans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

L’entreprise peut aussi opter pour une réservation directement à partir de sa commande.

Dans ce cas, l’entreprise envoie la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date d’entrée en vigueur de l’aide, soit le 2 janvier 2019) avec le formulaire de réservation dûment rempli.

En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.

A tout moment, l’entreprise peut opter pour une demande directe d’aide sans réservation, en adressant par lettre recommandée un dossier complet comprenant le formulaire de réservation/demande d’aide, la copie du/des bons de commande détaillé(s) mentionnant la conformité au cahier des charges (le ou les bons de commande étant postérieur(s) à la date de lancement de l’aide, soit le 2 janvier 2019), et toutes les pièces justificatives au paiement de l’aide (voir § 10). Dans ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.

10. Conditions de versement de l’aide financière

Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

 le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement.

La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,

 la ou les attestations fournisseurs (se référer au(x) cahier(s) des charges).

 un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original :

o le cachet de l’entreprise,

o la date,

o la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

L’envoi des documents nécessaires au versement de l’aide est à faire par courrier recommandé au plus tard le 31 décembre 2019 (la date du cachet de La Poste faisant foi).

11. Clause de résiliation

Si l’entreprise n’a pas envoyé ses justificatifs avant le 31 décembre 2019, elle ne peut plus prétendre au versement de cette aide et ce, même si sa réservation avait été acceptée.

12. Responsabilité

La caisse s'engage à aider financièrement l’entreprise dans les conditions stipulées ci-dessus, sans qu'il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention.

13. Lutte contre les fraudes

Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible d’être contrôlé par des visites sur site par les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité qui exigeront de voir le matériel ou équipement subventionné ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Il pourra alors être procédé à des mesures afin de vérifier la conformité de l’installation avec le cahier des charges. Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

Si ce matériel ou équipement est non monté, non installé, s’il n’est pas visible ; si les prestations n’ont pas été réalisées, ou si les déclarations sur l’honneur se révélaient erronées, la Caisse demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de l’aide financière accordée.

Un document unique d’évaluation des risques (DUER) non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation règlementaire, qui sera traitée en conséquence.

14. Litiges

En cas de litige, le dossier sera porté devant le tribunal compétent.