A-Safe sprl - Conditions Générales de Ventes
A-Safe sprl - Conditions Générales de Ventes
1. DEFINITIONS
La Société : A-Safe sprl. (N° d’entreprise 0638.830.914), siège social : Xxxxxxxxxxxxxxxx 00X 0000 Xxxxx.
L’Acheteur : Toute organisation, société, entreprise, établissement public, ou autre constitution qui contracte avec la Société afin d’acquérir un bien ou service.
Le Produit : Article ou produit que la Société accepte de fournir à l’Acheteur en relation avec les présentes conditions.
Les Services : Les services d’installation adaptés aux Produits fournis à l’Acheteur, en même temps que tout autre service fourni par la Société, ou qu’elle accepte de fournir à l’Acheteur.
Equipements de la société : Tout équipement, incluant sans limitation les outils, câbles, ou accessoires, fournis par Société ou par ses sous-traitants, et utilisés directement dans la fourniture du service.
Lieu de livraison : Le lieu où sont livrés les Produits, et/ou le lieu où est réalisée la prestation de Service.
Propriété Intellectuelle et commerciale: Tout brevet, droits d’invention, modèles, copyrights et droits associés, marques et noms de services ou produits, droits de commercialisation ou mise en vente, fonds de commerce ou apparenté, à faire valoir en cas de non-respect, concurrence déloyale, droits de dessins, croquis, base de donnée, information confidentielle (incluant usages d’application et secrets de fabrication) et tout autre droit à propriété intellectuelle, dans tous les cas déposés ou non, et incluant toute application et renouvellement ou extension de ces droits, ou tous droits similaires ou formes de protections existantes dans d’autres parties du monde. Prix : Le prix des Produits et/ou Services, sauf indication contraire ou modifies par la Société sous forme écrite, pouvant être un prix établi lors d’une cotation ou estimation, ou un prix confirmé par la Société à l’Acheteur
2. FORMATION D’UNE COMMANDE ET ANNULATION
2.1 Toutes les commandes sont réputées acceptées sous les présentes conditions, qui ne peuvent être modifiées, exceptés par un écrit expressément rédigé par un gérant de la Société.
2.2 Toute cotation ou estimation fournie par la Société est une simple indication donnée à l’Acheteur. Toute Cotation fournie par la Société s’entend après vérification de la bonne solvabilité de l’Acheteur . Toute commande transmise par l’Acheteur est soumise à accord par la Société, et la commande sera réputée valide après confirmation écrite par la Société, ou dans le cas où les Produits sont réceptionnés, ou si la prestation de Service est commencée.
2.3 Toute cotation ou estimation est valide pour une durée de 30 jours à compter de la date d'émission, sauf indication préalable donnée par la Société.
2.4 L’Acheteur s'assurera que les termes et toute spécification applicable à sa commande sont appropriés.
2.5 Ces conditions prévalent sur toutes autres conditions ou termes que l’Acheteur chercherait à opposer, même si ses propres conditions ou termes prévoient d'exclure ou de se substituer à d'autres termes ou conditions entrant en conflit avec les siennes, ou étant contenues dans d'autres documents postérieurs, cotations offres, accord ou décompte fait par l’Acheteur.
2.6 Les demandes de l’Acheteur pour annuler, reporter ou amender toute commande ou service devra être formulée par écrit et ne sera acceptée par la Société que par écrit. La Société se réserve le droit de refuser ou annuler toute modification de commande, une fois le contrat de vente établi.
2.7 En cas d'annulation accordée par la Société, l’Acheteur restera redevable de tout coût d'indemnisation (dont perte de profit), ou coût (coût de transports ou travaux engagés, de matériel engagé et de temps passé au restockage des commandes annulées, représentant typiquement 25% du prix). Les coûts, charges ou dépenses liés à cette annulation allant jusqu'au jour de l'annulation seront également à la charge de l’Acheteur et payables sans délai.
3. DESCRIPTION
3.1 La quantité et la description des Produits et/ou Service sont établies par la cotation de la Société, estimée et/ou commande validée.
3.2 Toutes descriptions d'exemple, dessins, spécifications, données techniques, illustrations ou publicité éditées par la Société ou contenues dans les brochures, catalogues ou autres supports n'engagent pas la Société, et ne peuvent être considérés par l’Acheteur comme exactes ou faisant partie du contrat. Les exemples ou modèles ne constituent pas une vente ou ne sont pas l'exemple de la vente.
3.3 La Société de réserve le droit de changer toutes descriptions, dessins, spécifications, données techniques, illustrations, brochures, catalogues, matériels publicitaires et tous autres matériels mis à disposition, sans avertissement et sans limite dans le temps.
4. PRIX
4.1 Les prix donnés lors d'une estimation et/ou devis ne forment pas un contrat de vente entre l’Acheteur et la Société.
4.2 Le prix est basé sur les coûts de matériels, main d'œuvre, sous-traitance, transport, droits et taxes, et tout autre coût pertinent constaté à la date de l’estimation, devis ou accord d'engagement de travaux, et du coût du travail
effectué dans le respect du droit du travail applicable. La Société se réserve le droit de modifier le prix pour tenir compte de toute variation de ces coûts ou de toute nouvelle taxe intervenant postérieurement à la date de l’estimation, devis ou accord d'engagement de travaux, et intervenant avant la fin du contrat.
4.3. Sauf accord préalable écrit par la Société, les prix sont entendus Hors Taxes (HT).
4.4 En supplément du prix, l’Acheteur sera également redevable de :
4.4.1 coûts de main d'œuvre effectués à la demande de l’Acheteur et non prévus initialement par contrat, bon de commande ou accord d'engagement de dépenses.
4.4.2 travail effectué pour quelque raison que ce soit, que la Société ne pouvait connaitre au moment de l'établissement de la Cotation
4.4.3 pour tout travail ou coût supplémentaire résultant de l’inexactitude ou de l’insuffisance des instructions, des informations ou des dessins fournis par l’Acheteur à la Société, ou découlant du non-respect de l’une des conditions de la part de l’Acheteur ; et
4.4.4 pour tous les frais de voyage, calculés depuis le siège social de la Société au tarif normal au moment où le voyage en question est entrepris.
4.5 Tous les coûts supplémentaires que l’Acheteur est tenu de payer en vertu de la clause 4.4 seront facturés par la Société aux tarifs (assortis d’un pourcentage correspondant aux frais généraux et aux bénéfices) établis à partir des coûts du matériel, de la main d’œuvre, des contrats de sous-traitance et des impôts et des taxes au moment où le travail est effectué.
4.6 Le Prix correspond à la somme indiquée dans la confirmation de commande. Le Prix est payé à la Société (sans déduction ni compensation) par versements périodiques, tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. A la fin de la prestation de fourniture et services, la Société facturera l’Acheteur des montants de la commande, ainsi que des autres montants tels que décrits en 4.5.
4.7 Tous les prix et services sont à l'exclusion des coûts d'hôtels, de
repas, et autres coûts de déplacements calculés raisonnablement et suivant les directives internes de la Société afin de réaliser le service dans les règles de l'art. Ces montants seront refacturés à l’Acheteur à leur coût d'achat.
5. TERMES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Le paiement des Produits et/ou Services est dû à 30 jours date de facture en l'absence d'autre précision. La créance ne sera éteinte qu'à réception du montant total des fonds.
5.2 Le respect du délai de paiement est une obligation essentielle.
5.3 La Société se réserve le droit de revenir sur tout délai accordé à tout moment.
5.4 Sans préjudice ou autres droits dues par la Société, si quelque montant dû que ce soit n'est pas réglé par l’Acheteur, en conformité avec ces conditions, alors la Société se réserve le droit d'appliquer partiellement ou intégralement ces conditions :
5.4.1 Suspendre ou annuler toute livraison ou service prévu au Contrat ou à d'autres contrats , jusqu'à paiement intégral des sommes dues par l’Acheteur; 5.4.2 Considérer le Contrat ou les autres contrats éteints/annulé par l’Acheteur;
5.4.3 Considérer tout paiement reçus par l’Acheteur sur un autre contrat comme paiement à créditer sur le Contrat en cours, à sa seule appréciation; 5.4.4 Demander à l’Acheteur de payer par avance tout montant sur des services ou produits à venir, non encore facturés ou fournis;
5.4.5 Réclamer des intérêts en vertu de la Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majorés de tous frais découlant du Contrat ou des dispositions de ladite loi.
5.5 A la fin du contrat, bien que terminé, les droits de la Société prévus dans cet article 5 resterons effectifs.
5.6 Tous les règlements payables à la Société d'après le Contrat prennent naissance immédiatement à la bonne fin du Contrat, par devant tout autre cause. Cet article 5.6 s'entend sans préjudice ou tous droits à réclamer des intérêts conformes à la loi, ou tout autre droit attaché au contrat.
5.7 L’Acheteur effectue tous les paiements dus en vertu du contrat dans leur intégralité, sans aucune déduction, que ce soit sous la forme d’une compensation, d’une demande reconventionnelle, d’une remise ou autre, à moins que l’Acheteur ne dispose d’une décision judiciaire valide ordonnant à la Société de payer à l’Acheteur un montant équivalent à une telle déduction.
5.8 La Société, sans préjuger aux autres droits qu'elle peut avoir, peut faire ressortir n'importe quelle responsabilité de l’Acheteur envers la Société contre n'importe quelle responsabilité de la Société à l’Acheteur.
6. INSPECTION DES LIVRAISON ET CONTROLE
6.1 Les livraisons sont réputées au quai de livraison de la Société (ou au quai de livraison du fournisseur de la Société, dans le cas de produits réputés livrés au quai du fournisseur de la Société) et la livraison de services aura lieu sur le lieu et la date prévue pour la réalisation du service par la Société.
6.2 Toute date ou horaire indiquée par la Société pour la livraison est réputée estimée uniquement, et ne constitue pas un élément formant un quelconque contrat.
6.3 La Société ne pourra être tenue pour responsable de toute perte consécutive directement ou indirectement (ces termes incluent, sans limitation, pure perte économique, perte de profit, perte d'affaires, dégradation de fonds de commerce ou de valeur, ou tout autre notion similaire) de coûts, de dommages, de charges supplémentaires directes ou indirectes, suivant n'importe quel délai lié dans la livraison des Produits ou des Services, (même si rattachés à une négligence de la Société). L’Acheteur ne pourra également pas invoquer un dépassement de délai pour annuler, ou mettre fin, à tout ou partie du Contrat, avant que ce dépassement de délai n'aie atteint 180 jours et uniquement s'il est démontré que ce délai est imputable entièrement et complètement à la Société.
6.4 La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons par installation, si la Commande concerne plusieurs installations séparables, et de procéder à des facturations séparées par installations.
6.5 Une livraison hors délai d'une ou plusieurs installations constitutives d'un Contrat n'autorise pour aucune raison l’Acheteur à considérer le Contrat comme annulé, ou à prétendre à des dommages et intérêts.
6.6 L’Acheteur a le devoir d'inspecter des marchandises lors de la livraison ou de la mise à disposition selon le cas. Dans le cas d'impossibilité d'inspection, l’Acheteur doit signifier cette impossibilité lors de la remise des marchandises. Dans le cas où cette notification ne serait pas présente, la Société n'acceptera aucune réclamation pour dégradation ou manque (même s'agissant d'une éventuelle négligence de la Société) si celle-ci n'est pas notifiée par écrit dans les 5 jours suivants la livraison.
6.7 Les écarts de quantité livrés par rapport aux quantités figurant sur le Contrat ne donnent pas droit à l’Acheteur de rejeter/refuser une livraison ou de réclamer des dommages et intérêts ou tout autre dédommagement. L’Acheteur s'oblige à accepter les quantités livrées et à les payer conformément au contrat, à la quote-part des quantités livrées.
6.8 Les réclamations pour défauts ou manques portés à la connaissance de la
Société restent sans effet tant qu'il ne sera pas donné à la Société l'occasion d'inspecter les Produits, et ce avant que toute utilisation, installation, changement ou modification n'y soit portée par l'Acheteur.
6.9 La Société considérera comme valide toute constatation de manque ou de non- livraison et remplacera les Produits endommagés, sous délais raisonnables, et émettra un avoir au pro-rata suivant les conditions du Contrat, à l'exclusion de tout dédommagement consécutif à cette livraison partielle, non-livraison ou produits endommagé.
6.10 Si, pour une quelconque raison, l’Acheteur est pris en défaut dans la réception de la livraison, ou si la Société n'est pas en mesure de livrer la commande dans les délais convenus parce que l’Acheteur n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations, ou ne répond pas aux exigences de cette clause 6, alors :
6.10.1 Les marchandises seront réputées livrées.
6.10.2 La Société entreposera les Produits jusqu'à la livraison, aux frais de l’Acheteur (ces frais incluant sans limitation : coûts directs ou indirects, frais de stockage et assurance) ainsi que :
6.10.3 Les risques encourus par les Produits seront transférés à l’Acheteur (Incluant des pertes ou avaries causées par négligence de la Société)
6.11 La Société ne sera pas tenue de mettre en place la prestation de service (si applicable) tant que les marchandises ne serons pas livrées et que toutes les demandes et conseils établis par la Société pour effectuer une prestation satisfaisante ne seront par réunis.
7. RISQUE ET TRANSFERT DE PROPRIETE
7.1 Les risques liés aux produits sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison.
7.2 La propriété des Produits ne sera transférée qu'après paiement intégral par l’Acheteur des sommes dues en relation avec cette commande et en relation avec toutes les commandes antérieures de l’Acheteur dont le paiement est exigible.
7.3 L’Acheteur est autorisé à vendre ou revendre les Produits acquis auprès de la Société, à la condition unique et expresse, que cette activité de revente soit l'activité principale de l’Acheteur, et sans remise en dehors des conditions commerciale accordées dans le cadre de l'activité de revente. L’Acheteur agit en qualité de revendeur pour son compte propre et non au nom de l’Acheteur. En cas de revente des Marchandises par l’Acheteur conformément à cet article, les risques seront considérés transférés à l’Acheteur immédiatement avant la livraison au client de l'Acheteur et en annulation de la clause 7.2.
7.4 Jusqu'au transfert de propriété à l’Acheteur :
7.4.1 L’Acheteur assumera la valeur fiduciaire de la marchandise ;
7.4.2 Les marchandises objet de la clause 7.3, seront tenues séparées et distinctes des autres biens de l’Acheteur ou d'autres parties et seront stockées en bonnes conditions permettant de clairement les identifier comme propriété de la Société;
7.4.3 L’Acheteur ne détruira , supprimera, obscurcira ou nuira à aucune marque d'identification d'emballage ou de Produits concernés.
7.4.4 L’Acheteur maintiendra les marchandises en bonnes conditions en les assurant, les maintenant assurées, pour leur prix entier, contre tous risques, dans des conditions raisonnables pour la Société et devra fournir une copie d'assurance de sa société sur demande, et
7.4.5 L’Acheteur devra livrer les marchandises sur demande de la Société.
7.5 La Société aura à tout moment le droit de s'approprier n'importe quel paiement fait par l’Acheteur relatif à n'importe quelles marchandises liée à une facture et ce malgré n'importe quelle appropriation prétendue au contraire par l’Acheteur.
7.6 En relation avec le transfert de propriété des marchandises en conformité avec l'article 7.2, le droit donnée à l’Acheteur de posséder, d'utiliser ou de revendre les marchandises sera immédiatement annulée si :
7.6.1 L’Acheteur convoque une réunion de créanciers (formelle ou informelle), est mis en liquidation (volontaire ou forcée), à moins qu’il ne s’agisse d’une liquidation volontaire en tant que société solvable aux seules fins de reconstruction ou de fusion, ou si un syndic de faillite ou séquestre-gérant, ou un administrateur ou administrateur judiciaire est désigné pour s’occuper de son entreprise ou d’une partie de celle-ci, ou si des documents sont déposés auprès d’un tribunal en vue de la désignation d’un administrateur de l’Acheteur, ou si l’Acheteur, l’un de ses administrateurs ou un détenteur autorisé d'une charge flottante communique (Loi sur la faillite de 8 août 1997 ou la Loi relative à la continuité des entreprises de 31 janvier 2009) son intention de désigner un administrateur, ou si une décision de mise en liquidation ou une ordonnance d’administration judiciaire concernant l’Acheteur est adoptée par un tribunal, ou si une demande en ce sens est adressée à un tribunal, ou si une procédure a été entamée en relation à l’insolvabilité ou à l’éventuelle insolvabilité de l’Acheteur ;
7.6.2 L’Acheteur est subit une saisie-exécution de ses Biens, ou y consent, qu’elle soit fondée en droit ou en équité ; ou
7.6.3 L’Acheteur n'est pas en mesure de régler ses dettes au sens du chapitre 1 de la Loi belge sur l’insolvabilité (cessation des paiements), ou cesse ses activités,
7.7 L’Acheteur ne pourra utiliser à aucun moment, pour régler quoi que ce soit ou une quelconque dette, aucune des marchandises dont la propriété est attachée à la Société .
7.8 L’Acheteur autorise la Société, ses agents et employés, un droit inaliénable et illimité dans le temps, pour entrer dans ses bâtiments, qu'ils soient sa propriété, ou non, ou occupés, ou contrôlés par lui, afin d'avoir accès et contrôle aux marchandises et produits qu'il stocke, aux fins d'inspection ou de récupération, dans le cas ou sa propriété s'est éteinte.
7.9 Sans préjudice ou tout autre droit opposable à la Société, si l’Acheteur échoue à respecter les clauses 7.3 ou 7.4, toutes les sommes ou encours deviendront immédiatement dues et recouvrables.
7.10 Si la Société est incapable de déterminer quels sont les Produits concernés par les articles ci-dessus et dont la propriété est révoquée, L’Acheteur sera considéré comme ayant vendu tous les Produits considérés, et il sera donc facturé de la totalité des Produits de la Société qui lui auront été livrés et non facturés.
7.11 Si l’Acheteur reprend possession de n'importe quel Produits ou si l’Acheteur livre n'importe quel Produit en relation avec cette clause 7, le contrat de mise à disposition particulière de ces produit n'est plus en vigueur.
7.12 La Société sera fondée à recouvrer le paiement du prix de ces produits (et la TVA) sans tenir compte du transfert de propriété.
7.13 A extinction du contrat pour quelque cause que ce soit, les droits de la Société (et ceux de l’Acheteur) contenus dans cette clause 7 restent valides.
8. OBLIGATIONS ET GARANTIES DE L'ACHETEUR
8.1 L’Acheteur règlera le prix et les autres montants dûs relatifs au contrat et à ces conditions.
8.2 L’Acheteur assure qu'il a l'autorité nécessaire pour conclure le contrat. L’Acheteur assure que l'ensemble des informations fournies à la Société sont vraies et conformes, et autorise la Société à s'appuyer sur ces informations pour la délivrance des Produits et/ou Services.
8.3 L’Acheteur, à ses propres frais, coopère pleinement avec la Société et fournit toute aide nécessaire à la fourniture des Produits ou des Services :
8.3.1 En fournissant les équipements nécessaires et adéquates, et le personnel formé et compétent sur le point de livraison pour le chargement/déchargement , ainsi qu'un représentant signant les documents de livraison, afin de confirmer la livraison en bonne et due forme.
8.3.2 En fournissant dans le cas de livraison opérée par la Société, l'espace adéquat permettant de recevoir la quantité commandée;
8.3.3 En fournissant un endroit sûr et protégé pour un stockage des Produits de la Société sur le point de livraison;
8.3.4 En fournissant à la Société les informations, documents et matériels demandés par la Société, sous délais raisonnables, permettant la livraison des produits et/ou services en accord avec ces conditions, ceci incluant sans restrictions, toute information relative aux risques et dangers pour la Société sur le lieu de l'installation et les sites de l’Acheteur.
8.3.5 Prendre les actions demandées par la Société pour la préparation du site pour la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services, ce qui inclue sans limitations :
8.3.5.1. La détermination de l'emplacement des Produits avant l'arrivée du personnel d'installation de la Société,
8.3.5.2 L'assurance que le sol ou toute autre surface devant permettre la fixation des Produits est en compatibilité avec les recommandations de la Société,
8.3.5.3 Que les barrières existantes ou autres produits pouvant altérer la performance du Service soient retirés,
8.3.5.4 La fourniture du personnel et équipements suffisants pour le déchargement des Produits,
8.3.6 Fournir à la Société toute instruction nécessaire à prendre en compte, relatifs aux Produits et/ou Services,
8.3.7 Ne rien faire ou ne rien omettre de faire, qui pourrait affecter les Produits et/ou la performance des Services ;
8.3.8 Fournir à la Société, ses agents, ses sous-traitants, consultants ou employés, sous délais raisonnables et sans coût, la possibilité d'accéder sous délais raisonnables aux sites ou établissements lorsque demandé par la Société, permettant à la Société de fournir de façon adéquate les Produits et/ou Services
8.3.9 informer la Société de toutes les règles de santé et de sécurité et des règlements et de tout autre moyen raisonnable ou exigences de sécurité qui s'appliquent au Lieu de Livraison et l'un des locaux de l'Acheteur où les services seront exécutés;
8.3.10 obtenir et conserver toutes les licences et consentements nécessaires et se conformer à toutes les lois pertinentes en ce qui concerne les services,
8.3.11 s'assurer que la Société et ses employés, agents et sous-traitants bénéficient toujours d’un environnement de travail sûr.
8.4 Si la performance de l'entreprise de ses obligations en vertu du contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission de l'Acheteur, ses mandataires, sous-traitants, consultants ou employés, la Société ne sera pas responsable pour tous les coûts, frais ou pertes subis ou engagés par l'Acheteur découlant directement ou indirectement, de la prévention ou le retard.
8.5 L'Acheteur est tenu de verser à la Société, sur demande écrite, les indemnisations et les frais raisonnables, dépenses, charges et pertes subis ou engagés par la Société (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profits, perte de réputation, pertes ou dommages de propriété, la perte de la possibilité de déployer des ressources ailleurs, les frais juridiques sur une indemnité base, et ceux découlant de blessures, ou le décès d'une personne) résultant directement ou indirectement de la fraude de l'acheteur, négligence, manquement ou le défaut de se conformer, ou retard dans l'exécution, avec l'une de ces conditions.
8.6 L'Acheteur ne peut, sans le consentement écrit préalable de la Société, à tout moment à partir de la date du Contrat à l'expiration de 12 mois à compter de la dernière date de fourniture des Services, solliciter ou débaucher du personnel qui est ou a été, engagé en tant qu'employé, consultant ou sous-traitant de la société dans la prestation des services.
8.7 Tout consentement donné par la Société au regard de l'article 8.6 oblige l'Acheteur à payer à la Société une somme équivalente à 25% de la rémunération annuelle de l’employé, consultant ou sous-traitant ou, si elle est plus élevée que celle-ci, une somme équivalente à 25 % de la rémunération annuelle que l’Acheteur verse à cet employé, consultant ou sous-traitant.
9. GARANTIES
9.1 La Société garantit qu’elle possède un titre de droit et est libre de vendre les Produits objet du contrat.
9.2 Tous les produits de type barrières possèdent une garantie de 12 mois énoncées dans la documentation de garantie Société. Ces garanties peuvent faire l'objet de prolongations comme énoncées dans la documentation de garantie Société.
9.3 Toute marchandise remplacée soit en vertu de telles conditions ou toute garantie fournie doit provenir de la Société.
9.4 La Société pourra, de temps à autre, sans préavis, modifier les services pour se conformer à toute norme de sécurité applicable ou aux exigences légales, à condition que ces changements soient limités quant à la nature, l'étendue, ou les frais pour les services. Si la Société demande une extension de services pour toute
autre raison, l'Acheteur ne peut refuser indûment ou retarder son accord sans raison.
9.5 L'Acheteur reconnaît qu'il ne s'est pas lié à une déclaration, une promesse écrite ou orale ou représentation de fait ou donné par, ou au nom d’une société qui n'est pas prévu dans le contrat.
10. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE
10.1 La Société garantit que les Services seront fournis avec une compétence et les règles de l’art et qu’ils comprendront, selon le cas :
10.1.1 Lors de la fixation, l’usage de forets SDS, fixations par 4 points des poteaux,
10.2 Elimination sans danger et conformément à la législation environnementale applicable, de tous les produits et matériels après installation
10.3 Lorsque la Société n'est pas le fabricant des marchandises, la Société s'efforce (mais ne garantit pas) le transfert à l'Acheteur du bénéfice de toute garantie ou garantie donnée à la Société par le fabricant concerné.
10.4 La Société fera des efforts raisonnables pour respecter toutes les règles de santé et de sécurité et les règlements, et toutes les autres exigences raisonnables de sécurité qui s'appliquent sur le lieu de l'Acheteur et qui ont été communiqués en vertu du paragraphe 8.3.10, à condition que ces règles ne soient pas contraires à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.
11. RESPONSABILITÉ
11.1 Chaque partie de cette clause doit être considérée comme distincte et indépendante.
11.2 Aucune responsabilité n'est assumée pour les défauts causés par l'utilisation anormale, la mauvaise utilisation ou négligence, sur une installation réalisée par tiers, sur les barrières qui ont subi un impact ou un vandalisme.
11.3 Le risque de perte fortuite, lors de retour des Produits à la charge de l'Acheteur.
11.4 L’Acheteur accepte que, outre les conditions énoncées expressément dans ces clauses, aucun autre terme ou condition, garantie, expresse ou implicite, ne s’impose à ce contrat.
11.5 Sous réserve des clauses 6, 9, et 10, l’article 11 énonce l'entière responsabilité financière opposable par la Société (y compris toutes les responsabilité pour les actes ou omissions de ses employés, agents et sous-traitants) à l'Acheteur à l'égard de toute violation de ces conditions, toute utilisation ou la revente par l'Acheteur de l'une des Produits, ou de tout produit incorporant des Produits, de l'utilisation faite par l'Acheteur des Services, ainsi que toute représentation, déclaration, acte délictuel ou omission, y compris la négligence, découlant de ou en relation avec le contrat.
11.6 Sous réserve des clauses 11.7 et 11.8:
11.6.1 la responsabilité contractuelle de la Société, y compris délictuelle (y compris la négligence ou de manquement à une obligation légale), suite à une fausse déclaration, restitution ou autre, découlant de l'exécution, ou la performance envisagée du contrat, est strictement limitée au Prix.
11.6.2 la Société ne sera pas responsable envers l'Acheteur pour toute perte directe, indirecte ou dommage (que ce soit une perte purement économique, ou perte de profits, perte d'entreprise, écarts d'acquisition et / ou pertes similaire, perte d'économies anticipées, perte de biens, perte de contrat, perte d'usage, perte ou corruption de données ou d'information, ou autre), ou toute autre réclamation pour compensation consécutive quelle qu’elle soit, et quelle qu'en soit la cause, découlant de ou en lien avec le contrat.
11.7 Toutes les garanties, conditions ou autres termes autres que ceux prévues dans le cadre légal, sont , dans toute la mesure permise par la loi, exclu es du contrat.
11.8 Aucune des présentes conditions ni aucun contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de décès ou de dommage corporel causé par la négligence de la Société, en cas de fraude ou d’assertion inexacte et frauduleuse, ou en cas de responsabilité encourue par l’Acheteur à la suite de la violation, par la Société, de la condition de propriété ou de la garantie de possession paisible ou dans tout autre cas où il serait illégal ou illégitime pour la Société d’exclure ou de chercher à exclure sa responsabilité.
12. FORCE MAJEURE
12.1 La Société ne sera pas responsable de tout manquement à livrer les Produits ou réaliser les Services liés à des circonstances hors du contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, la guerre, l’émeute, l’explosion, les conditions météorologiques anormales, incendies, inondations, grèves, blocages, l'action du gouvernement ou des règlements (Royaume-Uni, France ou ailleurs) délai anormal des fournisseurs, les accidents et les pénuries de matériaux, de main-d'œuvre ou de fabrication des installations.
12.2 Si la Société est empêchée de livrer ou d'effectuer dans les circonstances ci- dessus, elle le signifiera par écrit à l'Acheteur, dès que raisonnablement possible après la survenance du cas de Force Majeure.
12.3 Si l'empêchement à la livraison ou d'exécution sont toujours en cours six mois après la survenance de la Force Majeure, la Société en informera l’Acheteur en vertu de l'alinéa 12.2 . Chaque partie peut alors notifier par écrit à l'autre l'annulation du contrat conformément aux clauses 2.6 et 2.7.
13. DOCUMENTATION ET PROMOTION DES VENTES
13.1 Bien que la Société prenne toutes les précautions dans la préparation de ses catalogues, circulaires techniques, listes de prix et autres documents, ceux-ci ne constituent qu’une orientation générale de l'Acheteur et ne les mentions qui y sont contenues ne constituent pas une représentation exacte de la Société et la Société ne pourra en être tenue pour redevable ou responsable.
14. NOTIFICATION
14.1 Toutes les notifications adressées en vertu des présentes conditions doivent être effectuées sous forme écrite, et sont réputées avoir été dûment données lorsqu’elles sont envoyées ou remises à la partie concernée à l’adresse que celle-ci a indiquée dans la confirmation de la commande, ou à une autre adresse que la partie peut notifier par écrit, le cas échéant, et, lorsqu’elles sont envoyées par voie postale, les dites notifications sont réputées avoir été reçues dans un délai de 48 heures après l’envoi.
15. CESSION
15.1 Ni la Société ni l’Acheteur ne doit céder ou transférer ou prétendre céder ou transférer un contrat ou les avantages de celui-ci à toute autre personne sans le consentement préalable écrit de l'autre partie.
16. CONFIDENTIALITÉ
16.1 L’Acheteur doit garder le secret et la confidentialité sur toutes les affaires, informations techniques, financières ou autres, matériaux, y compris, les idées, les conceptions et les savoir-faire créés ou fournis par la Société en vertu d'un contrat (sous quelque forme que ce soit, qu'ils soient ou non marqués comme confidentiels, ainsi que les copies ou toutes les autres informations sous une forme que ce soit, sensibles ou non ou sous toute autre forme de protection juridique) et ne doit pas divulguer ou rendre disponible de tels renseignements ou parties de ceux-ci à une tierce partie (sauf à ses propres employés et conseillers et seulement sur un besoin lié au Contrat) sans que la Société a formulé son consentement écrit au préalable.
16.2 L’obligation de confidentialité prévue au présent article 16 ne s'applique pas à toutes les informations relatives aux produits dont la Société a rendues les informations accessibles au public, ce qui inclus son matériel publicitaire et de marketing.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 Rien dans ces conditions ou dans tout contrat ne permet de céder tout ou partie de la propriété intellectuelle de la Société à l’Acheteur.
18. INTITULÉS
18.1 Les intitulés des présentes conditions ne sont fournis qu'à titre indicatif et n'ont aucune incidence sur l’interprétation de celles-ci.
19. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
19.1 Tous les contrats et les présentes conditions seront régies et interprétées conformément au droit belge et tous les documents qui s’y rapportent dans le cadre d'un contrat est soumis à la juridiction belge.
19.2 Lorsque l'adresse de l'acheteur ou du point de livraison sont hors de la Benelux, le lieu d'exécution d'un contrat est en Belgique.