Convention de coopération portant cession de matériel
Convention de coopération portant cession de matériel
Entre
L’Université Bordeaux Montaigne (Université Bordeaux-III) Etablissemement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le siège est domaine universitaire è 00000 Xxxxxx
représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxx Xxxxxxx-Xxxxxxx,
ci-après désignée indifféremment « Université Bordeaux Montaigne », d’une part,
Et
Le Centre National de la Recherche scientifique Etablissement public à caractère scientifique et technologique situé 3, rue Michel- Ange – 75794 Xxxxx xxxxx 00
représenté par son Président, Monsieur Xxxxx Xxxxx,
et par délégation pour la délégation Aquitaine, Madame Xxxxxx Xxxxx, Déléguée Régionale, dûment habilitée à l’effet des présentes,
la dite délégation étant située Esplanade des Arts et Métiers – B.P. 105 – 00000 Xxxxxxx xxxxx
agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte de l’Institut de Chimie de la matière condensée de Bordeaux – CNRS - Unité Propre de Recherche (UPR) n° 9048 (laboratoire ICMCB), placé sous la direction de M. Xxxxx Xxxxxxxx, Directeur du laboratoire ICMCB
ci-après désignée indifférement « CNRS » ou « CESSIONNAIRE » ou « BÉNÉFICIAIRE », d’autre part,
ci-après désignées chacune individuellement « Partie »
et de manière collective indifféremment « Parties » ou « Etablissements »,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L.712-2 et L. 712-3, Vu le code de la recherche, et notamment son article L.111-1,
Vu le code de général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2112-1 et L.3212-2- 4°,
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Université Bordeaux Montaigne du ….. portant approbation de la sortie de l’inventaire de l’établissement du spectomètre ESP 300 E-10/23 - dit « RPE – Electron Paramagnetic Resonance de marque BRUKER, identifié sous le code barre 11009621, acquis en 1996 par l’Université Bordeaux- III en 1996 pour un montant de 776 061 francs français toutes taxes comprises ,
Préambule
L’Université Bordeaux Montaigne a acquis en 1996 un spectromètre ESP 300 E-10/23 - dit « RPE – Electron Paramagnetic Resonance de marque BRUKER, identifié sous le code barre 11009621 (instrument de 1.7 tonnes) pour un montant de 776 061 francs français toutes taxes comprises.
Ce matériel de laboratoire et d’instrumentation scientifique (ci-après désigné «MATÉRIEL ») est comptabilisé au nombre des équipements dotant l’Unité Mixte de Recherche (UMR) 5060 IRAMAT- CRP2A.
Il ne donne plus lieu à aucun usage de la part de l’Université Bordeaux Montaigne et de l’UMR 5060 IRAMAT-CRP2A.
Ce MATÉRIEL demeurant toutefois utilisable, l’Institut de Chimie de la matière condensée de Bordeaux - Unité Propre de Recherche du CNRS - UPR n°9048 (laboratoire ICMCB) souhaite bénéficier d’un transfert du MATÉRIEL pour ses besoins propres de recherche.
En contrepartie de la cession du MATÉRIEL à titre gracieux, le laboratoire ICMB du CNRS (UPR n°9048) est disposé à autoriser l’accès des personnels de l’UMR n°5060 IRAMAT-CRP2A aux équipements d’instrumentation dotant l’UPR n°9048, pour le bon avancement des travaux mis en œuvre par l’UMR 5060 IRAMAT – CRP2A.
Etant considéré :
- la volonté commune des Parties de mettre en œuvre une coopération portant sur l’accès aux appareils d’instrumentation scientifiques, pour les besoins de leurs activités de recherche, selon les modalités et conditions définies par la présente convention ;
- que par dérogation aux dispositions de l’article L.3211-18 du code général de la propriété des personnes publiques - l’Etat et ses établissements publics sont autorisés à céder des biens meubles leur appartenant, notamment dans l’une des hypothèses définies à l’article L. 3212-2 – 4°) du code général de la propriété des personnes publiques, en application duquel peuvent être réalisées gratuitement :
« 4° Les cessions de matériels et d'équipements destinés à l'enseignement et à la recherche scientifiques, lorsqu'ils ont été remis, dans le cadre d'une convention de coopération, à un organisme assurant des missions de même nature ».
La présente convention, établie en application des dispositions susvisées, a pour objet de procéder à leur cession gratuite au profit du CNRS du « MATÉRIEL » et d'autoriser le BÉNÉFICIAIRE à les enlever sur leur lieu de dépôt.
La cession du MATÉRIEL est consentie et acceptée sous les conditions définies ci-après.
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet la cession gratuite du MATÉRIEL, identifié comme suit:
N° | Quantités | Désignation détaillée (description, marque, type des biens remis) | Date d'acquisition | Valeur d’acquisition | Lieu de dépôt | Date limite d'enlèvement |
1 | Spectromètre ESP 300 E – 10/12 | 1996 | 776 061 FF | |||
Accessoires bandes Q et X pour spectromètre | 1996 | 610 839 FF |
Article 2 : Conditions relatives à la destination du MATÉRIEL cédé.
Le MATÉRIEL cédé sera utilisé par le BÉNÉFICIAIRE dans le cadre de ses missions telles que définies à l’article L.111-1 du code de la recherche, pour les besoins des travaux de recherche mis en œuvre par l’UPR n° 9048 (laboratoire ICMCB).
Le BÉNÉFICIAIRE, s’engage à respecter cet objectif d’utilisation du MATÉRIEL cédé et à ne pas céder ce dernier à titre onéreux.
En cas de destruction de tout ou partie du MATÉRIEL cédé une fois procédé à son enlèvement effectif (tel que prévu selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente convention), le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire du respect de la réglementation relative à la gestion de déchets (cf. code de l’environnement ; code de la santé publique).
Article 3 : Etat du MATÉRIEL - absence de garantie - conditions d’utilisation
Le BÉNÉFICIAIRE prend le MATÉRIEL cédé dans l’état où il se trouve et s’engage expressément, tant pour son compte que celui de ces ayant cause, à n’exercer aucun recours en garantie contre l’Université Bordeaux Montaigne, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter le MATÉRIEL cédé au titre de la présente convention.
Article 4: Enlèvement des biens - Transfert de propriété
La présente convention emporte autorisation d’enlèvement par le BÉNÉFICIAIRE sur le lieu de dépôt du tel que précisé à l’article 1 des présentes.
L’enlèvement de la totalité des biens cédés aura lieu sur présentation d’un exemplaire original des présentes au service détenteur et devra être effectué, à la charge du BÉNÉFICIAIRE, selon les moyens propres qui lui appartient de mettre en œuvre (en terme de transport, de manutention et de logistique), avant le [(J/M/A)+X] (date d’enlèvement).
Le transfert de propriété des biens cédés au profit du BÉNÉFICIAIRE interviendra à la date de l'enlèvement effectif.
Article 5 : Condition résolutoire
Tout manquement aux conditions stipulées dans la présente convention et notamment celles relatives à l’interdiction de rétrocession à titre onéreux, et d’autorisation d’accès des équipes de l’UMR IRAMAT-CRP2A aux matériels d’instrumentation de l’UPR n°9048, entraînera sa résolution de plein droit, avec obligation de restitution à l’Université Bordeaux Montaigne du MATÉRIEL cédé.
Article 6 : prise d’effet – modification
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les Parties. Elle peut être modifiée par voie d’avenant signé par les Parties.
Article 7: Droit applicable - Règlement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
Les Parties s’engagent à rechercher un accord amiable à tout différend ou toute difficulté d’interprétation qui apparaîtrait à l’occasion de l’application de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, il sera fait appel au tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Pessac, le 2016,