Contract
1. INTRODUCTION
Ce document (Conditions d’utilisation d’ODF) contient les conditions générales régissant l’accès et l’utilisation :
(a) d’Olympic Data Feed (Flux de données olympiques, ci-après ODF) et
(b) des données olympiques obtenues par le biais d’ODF dans le cadre des XXIIes Jeux Olympiques d’hiver à Sotchi, Fédération de Russie (Jeux), conformément à la Règle 7 de la Charte olympique. On entend par données olympiques certaines données actuelles et d’archives ayant trait aux Jeux Olympiques, fournies en temps réel et de manière ponctuelle selon un protocole, notamment mais pas exclusivement des résultats, épreuves, calendriers, statistiques, listes de départ, biographies, données concernant les équipes, résultats historiques, records, médaillés, classements, données de pointage et chronométrage, informations météorologiques et autres, ainsi que des spécifications détenues et actualisées occasionnellement par le CIO.
Les conditions d’utilisation d’ODF s’appliquent à tous les organismes autorisés par le CIO à accéder à ODF (chacun est détenteur de licence), à savoir notamment des organisations médias, les Comités Nationaux Olympiques (CNO), d’autres organes olympiques, les Fédérations Internationales de sport (FI) et d’autres organisations.
Ces conditions d’utilisation d’ODF s’appliquent également à toutes les organisations médias authentiques qui, dans le cadre de leur abonnement à des services fournis par des détenteurs de licence directement autorisés par le CIO (tels que des agences de presse), reçoivent des données olympiques, ainsi que d’autres informations, dans le cadre de ces services (clients des détenteurs de licence) (et à ces fins, les clients des détenteurs de licence sont considérés eux- mêmes comme des “détenteurs de licence”).
En accédant à ODF et/ou en utilisant des données olympiques, vous acceptez d’être contractuellement lié par les présentes conditions d’utilisation d’ODF.
Ces conditions d’utilisation d’ODF n’entendent restreindre ni la liberté des médias de fournir leur couverture indépendante des Jeux Olympiques ainsi que des événements qui leur sont liés ni l'indépendance éditoriale des données publiées par les médias.
2. ACCÈS À ODF ET AUX DONNÉES OLYMPIQUES
Le CIO donne à chaque détenteur de licence l’autorisation non-exclusive, limitée, non- transférable (sous réserve des dispositions contenues dans la section 6) et révocable :
(a) d’accéder à ODF; et
(b) d’utiliser, de copier, de publier, de distribuer ou de communiquer des données olympiques dans chaque cas, comme suit :
(i) à des fins de reportages et d’informations légitimes et authentiques ayant trait aux Jeux;
(ii) en relation avec les plateformes sur lesquelles le détenteur de licence gère des publications en ligne et/ou hors connexion dans l’exercice normal de ses activités;
(iii) d’une manière conforme à la mission générale et aux activités de chaque détenteur de licence; et
(iv) sous réserve des présentes conditions d’utilisation d’ODF.
Tous les droits et autorisations qui ne sont pas expressément accordés par les présentes conditions d’utilisation d’ODF sont réservés par le CIO. Toute utilisation d’ODF ou de données olympiques qui n’est pas expressément autorisée par ces conditions d’utilisation requiert l’accord écrit préalable du CIO.
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Entre, d’une part, le CIO et, d’autre part, chaque détenteur de licence (et ses clients, le cas échéant), tous les droits de propriété intellectuelle dans et concernant ODF, toutes les bases de données contenues dans ODF ainsi que les données olympiques appartiennent au CIO et à d’autres tiers titulaires, le cas échéant. Aucun détenteur de licence ou client de détenteur de licence ne peut revendiquer ni faire valoir de droits de propriété intellectuelle concernant les données olympiques ou ODF ni déclarer que les données olympiques sont la propriété d’une organisation autre que le CIO ou un autre tiers titulaire de droits de propriété intellectuelle concernant ODF ou les données olympiques. Dans ce contexte, les droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, motifs, marques de fabrique et noms commerciaux (enregistrés ou non), droits d’auteur et droits connexes, droits sur des bases de données, savoir- faire, secrets commerciaux et/ou informations confidentielles.
4. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
(a) À des fins éditoriales uniquement : ODF est accessible et les données olympiques peuvent être utilisées et distribuées uniquement dans un contexte éditorial à des fins de reportages et d’informations légitimes et authentiques ayant trait aux Jeux.
(b) Indication de la source : Le détenteur de licence accepte de coopérer en toute bonne foi avec le CIO pour mentionner de manière raisonnable et appropriée ce dernier comme étant la source des données olympiques, conformément aux pratiques du détenteur de licence en matière de reconnaissance de tierces parties sources de contenus sportifs tels que données et images.
(c) Intégrité des données olympiques : L’intégrité des données olympiques doit être préservée et les détenteurs de licence ne devront altérer, déformer ni modifier les données olympiques d’aucune manière, sauf pour éditer ou présenter des données olympiques dans le cadre de reportages authentiques ayant trait aux Jeux. Les détenteurs de licence ne doivent
supprimer ni contourner aucune mesure de protection de l’accès aux données ni mettre en place aucun mécanisme interférant avec le bon fonctionnement d’ODF.
(d) Pas de simulation des épreuves des Jeux : Les données olympiques ne doivent pas être utilisées pour simuler la diffusion d’épreuves des Jeux telles qu’elles se déroulent ou se sont déroulées réellement, notamment par la création d’animations tridimensionnelles générées par ordinateur ou d’autres affichages.
(e) Respect des lois applicables : Les détenteurs de licence sont chargés de veiller à ce que leur utilisation des données olympiques respecte les lois applicables.
(f) Fins non autorisées : Les données olympiques ne doivent être utilisées sur aucune plateforme ou publication dans le cadre ou à des fins de publication de données à caractère illicite, discriminatoire ou offensant, ni d’aucune manière qui pourrait porter atteinte à l’intégrité des Jeux ou des épreuves des Jeux.
(g) Xxxxx non autorisé à ODF : L’accès à ODF est accordé à chaque détenteur de licence pour sa propre utilisation conformément aux conditions d’utilisation d’ODF. Les détenteurs de licence ne doivent pas autoriser ni faciliter l’accès à ODF, ni distribuer sous licence ou de toute autre manière des données olympiques, à de tierces parties sauf si cela est expressément autorisé par les conditions d’utilisation d’ODF ou par le CIO par écrit.
(h) Comités Nationaux Olympiques : Les détenteurs de licence qui sont des CNO peuvent uniquement publier ou utiliser des données olympiques sur leurs propres sites Internet ou applications mobiles en relation avec les épreuves des Jeux dans lesquelles concourent leurs athlètes, et à des fins éditoriales uniquement.
(i) Fédérations Internationales de sports : Les détenteurs de licence qui sont des FI peuvent uniquement publier ou utiliser des données olympiques sur leurs propres sites Internet ou applications mobiles en relation avec leurs propres sports, disciplines ou épreuves, et à des fins éditoriales uniquement.
5. ASSOCIATION COMMERCIALE
Les données olympiques ne doivent pas être utilisées dans des publicités ni dans aucune forme de contenu commercial, ni en relation avec la promotion d’un quelconque produit, marque ou service, à moins que cela ne soit autorisé par le CIO ou le comité d’organisation des Jeux de 2014 à Sotchi (COJO).
Les données olympiques ne doivent en particulier pas être utilisées, commercialisées ou promues d’une manière qui, de l’avis du CIO, suggère, crée ou implique :
(a) une association officielle ou commerciale avec le CIO, les Jeux, le COJO ou le Mouvement olympique lorsqu’aucune association de ce type n’existe; ou
(b) que le détenteur de licence ou la publication en question est recommandé, approuvé ou soutenu par le CIO, les Jeux, le COJO ou le Mouvement olympique, ou
(c) que le détenteur de licence ou l’une ou l’autre de ses publications soit une source officielle de données olympiques.
Sous réserve de ce qui précède :
(i) Des publicités ou promotions de tiers qui apparaissent sur une page rédactionnelle contenant des données olympiques sont autorisées. Toutefois, la publicité doit rester clairement distincte et séparée de tout contenu éditorial afin d’éviter toute association indue avec les Jeux Olympiques. Aucune publicité ou promotion ne peut notamment recouvrir en partie, empiéter sur ou se superposer à la reproduction ou présentation de données olympiques quelles qu’elles soient; et
(ii) le parrainage de données olympiques ou de leur reproduction ou présentation n’est pas autorisé, sauf accord écrit préalable du CIO.
6. DISTRIBUTION DE DONNÉES OLYMPIQUES À DES ORGANISATIONS MÉDIAS
Les détenteurs de licence qui sont des organisations médias/agences de presse authentiques et qui distribuent du contenu sportif à leurs clients dans l’exercice normal de leurs activités peuvent distribuer des données olympiques (dans leur version d’origine ou modifiée) à leur clients à condition que ces détenteurs de licence s’assurent que l’utilisation des données olympiques par leurs clients respectent les présentes conditions d’utilisation d’ODF. En conséquence, les détenteurs de licence doivent :
(a) communiquer directement par écrit ces conditions d’utilisation d’ODF à leur clients;
(b) prendre toutes les mesures appropriées pour suspendre immédiatement la distribution des données olympiques à tout client dès qu’ils se rendent compte ou sont informés (notamment par le CIO) que ce client ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation d’ODF; et
(c) s’assurer que toute documentation promotionnelle ou de vente relative à leur distribution de données olympiques (dans leur version d’origine ou modifiée) est correcte, factuelle et exacte. Les clients des détenteurs de licence ne peuvent pas confier sous licence, ou sous-traiter, l’utilisation ou la reproduction de données olympiques à un tiers sans l’approbation écrite préalable du CIO.
7. INFRACTION ET RÉSILIATION
Le CIO peut prendre toute mesure qu’il juge appropriée pour veiller au respect des présentes conditions d’utilisation d’ODF, notamment la résiliation de l’accès à ODF et le retrait de l’accréditation aux Jeux, si le détenteur de licence en question ne remédie pas à une violation des présentes conditions d’utilisation d’ODF notifiée par le CIO dans un délai raisonnable.
En cas de résiliation, le détenteur de licence en question devra immédiatement renoncer à accéder à ODF et à utiliser des données olympiques, notamment, dans la mesure du possible, en détruisant tout document contenant des données olympiques et contrevenant aux présentes conditions d’utilisation d’ODF. Les détenteurs de licence acceptent d’indemniser le CIO de tout dommage subi par ce dernier suite à une violation des présentes conditions d’utilisation d’ODF.
8. DURÉE
Sauf résiliation anticipée par le CIO conformément à la section 7 ci-dessus, chaque détenteur de licence restera lié par les présentes conditions d’utilisation d’ODF et tous les droits et autorisations accordés par les présentes resteront en vigueur aussi longtemps que le détenteur de licence a accès à ODF ou (si ultérieurement) utilise des données olympiques.
9. LIMITATIONS
Même si le CIO et ses partenaires s’efforcent de garantir l’exactitude des données olympiques, ODF et les données olympiques sont fournis “tels quels”. Par conséquent :
(a) Les détenteurs de licence sont seuls responsables de leur accès à ODF et de l’utilisation des données olympiques (y compris par leurs employés, agents, filiales et, le cas échéant, leurs clients);
(b) L’accès à ODF et l’utilisation des données olympiques se font aux propres risques et sous l’entière responsabilité de chaque détenteur de licence; et
(c) Dans toute la mesure autorisée par la loi, le CIO, ses administrateurs, directeurs, employés et agents, ne fournissent aucune garantie, implicite ou explicite, en relation avec toute perte, dépense ou dommage découlant ou résultant de l’accès à ODF ou de l’utilisation de données olympiques par les détenteurs de licence, et ne sauraient en être tenus pour responsables, notamment en ce qui concerne :
(i) l’exactitude et l’exhaustivité d’XXX et/ou des données olympiques, y compris, mais pas exclusivement, toute erreur, omission, faute ou inexactitude du contenu, ainsi que leur livraison appropriée et ponctuelle;
(ii) tout accès non autorisé aux serveurs du CIO et/ou à toute information personnelle ou autre qu’ils contiennent, ou toute utilisation non autorisée de ces serveurs et des informations qu’ils contiennent;
(iii) toute interruption ou cessation de transmission d’ODF; ou
(iv) tout bogue, virus, cheval de Troie ou autres défauts pouvant être transmis à ou par ODF.
Le CIO peut interrompre ou modifier tout aspect d’ODF à tout moment et sans en aviser les détenteurs de licence.
10. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes conditions d’utilisation d’ODF, ainsi que toute autre modalité communiquée aux détenteurs de licence par le CIO ou en son nom, en relation avec l’octroi de l’accès à ODF, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les détenteurs de licence et le CIO relativement à l'objet des présentes et remplacent toute communication précédente et actuelle entre le CIO et les détenteurs de licence concernant l’objet des présentes. Aucune action du CIO autre qu'une renonciation ou modification expresse ou écrite ne peut être interprétée comme une renonciation ou une modification des présentes conditions d’utilisation d’ODF. Si l'une des dispositions de ces conditions d’utilisation d’ODF est considérée nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront elles valables et applicables. Les présentes conditions d’utilisation d’ODF lient les successeurs et ayants droit des détenteurs de licence, et les détenteurs de licence ne peuvent céder ni transférer aucun droit ou obligation en vertu des présentes conditions d’utilisation d’ODF sans l'accord préalable écrit du CIO. Le CIO peut en tout temps mettre à jour, compléter ou modifier les conditions d’utilisation d’ODF. Chaque nouvelle version des conditions d’utilisation d’ODF entre en vigueur le jour de sa publication sur le site web du CIO, xxx.xxxxxxx.xxx. Le CIO peut émettre des recommandations supplémentaires concernant l’utilisation d’ODF et des données olympiques.
11. DROIT APPLICABLE ET ARBITRAGE
L'exécution et l'interprétation des présentes conditions d’utilisation d’ODF sont régies par le droit suisse, indépendamment des principes de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation d’ODF, ou survenant en rapport avec leur exécution ou interprétation ou une violation de leurs clauses, qui ne pourra pas être réglé à l'amiable sera tranché, en dehors des tribunaux ordinaires, conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport du Tribunal Arbitral du Sport. Le siège de l'arbitrage est à Lausanne, Suisse.