CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SKI VIA INTERNET
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL DE SKI VIA INTERNET
Conditions Générales de Vente par Internet.
Conditions de réservation et de location, « Garantie annulation, casse ou vol », facturations et conditions d'annulation.
Le client conserve la possibilité de changer la date de location de son matériel jusqu’à un mois avant la date de location sélectionnée lors de l’achat.
PREAMBULE.
Notre société, SKI REPUBLIC (RCS Chambéry 443 948 765, siège social : Xxxxxx - 00000 Xxxx, Xxxxxx), propriétaire de la marque SKI REPUBLIC effectue la vente sur internet de location de matériel de glisse et des équipements associés (chaussures, bâtons et casques).
La réservation de matériels ou équipements de ski ou de snowboard, via notre site Internet, implique l'acceptation des conditions générales précisées ci-dessous.
Ces conditions générales gouvernent la location par SKI REPUBLIC de matériel de skis ou de snowboard au Client, via Internet. Le Client, souhaitant louer du matériel à travers ce site devra préalablement s'identifier pour devenir Client. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont demandées en ligne, un formulaire mis à sa disposition, où il fera figurer son nom, prénom et adresse postale.
Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Le Client validera définitivement sa location au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en «cliquant » pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des conditions générales et particulières ci- dessous.
Définition CLIENT.
« Client » se définit comme toute personne louant du matériel sur le site Internet www.ski- xxxxxxxx.xxx ou xxx.xxx-xxxxxxxx.xx et procédant au paiement de cette location. Un client peut
louer du matériel pour plusieurs personnes, mais sera seul responsable vis à vis de SKI REPUBLIC
Définition SKI REPUBLIC.
SKI REPUBLIC se définit comme un réseau de magasins appartenant à la société SKI REPUBLIC, ou lui étant affiliés, ainsi que par le site internet xxx.xxx-xxxxxxxx.xxx.
Article 1 : RESERVATION de location de matériel et TARIFS.
Les tarifs de location dépendent de la catégorie de matériel loué par le Client, parmi les catégories proposées par SKI REPUBLIC.
Les catégories de matériel, et les tarifs applicables, sont décrits sur le site Internet.
SKI REPUBLIC se réserve le droit de modifier ces catégories en cours de saison, ainsi que les tarifs applicables.
Article 2 : PAIEMENT de la réservation.
Les paiements doivent être opérés au moyen de la carte bancaire : cartes présentant le sigle CB, les cartes portant la marque «Visa » ou «Mastercard » acceptées en France, ainsi que les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux homologuées par le GIE Cartes Bancaires.
La validation de la location au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix, toutes taxes comprises (TTC), de la location.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la commande validée par le client sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, notre société se réserve le droit d'annuler la réservation.
SKI REPUBLIC se réserve le droit d’annuler toute location en cas de rejet de paiement par le réseau central des Cartes bancaires.
Article 3 : Droit de RETRACTATION de 7 jours.
En application de l’Article L121-20-4 du Code de la Consommation, SKI REPUBLIC n’est pas soumis au droit de rétractation de 7 jours, en matière de vente à distance.
Toutefois, dans les sept jours calendaires suivant le paiement de la location du matériel de ski sur le site xxx.xxx-xxxxxxxx.xxx (jours fériés compris), par geste commercial, SKI REPUBLIC offre à ses
Clients la possibilité d’annuler leur commande sans frais, en envoyant un message via le formulaire disponible sur xxxx://xxx-xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx, en mentionnant son numéro de commande et
« rétractation sous 7 jours ».
Les sommes versées par le Client seront remboursées, dans un délai de 30 jours maximum. Le remboursement s’effectuera par le crédit de la carte bancaire utilisée par le Client pour le paiement de sa location.
Toutefois, ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé, si la location a commencé avant l’expiration du délai de sept jours francs.
Article 4 : Description de la « GARANTIE ».
Sur Internet, la « Garantie » proposée:
Couvre l’annulation (selon les modalités décrites en article 5), et aussi la casse ou le vol (selon les modalités décrites en article 8)
Elle est offerte pour les catégories KID et JUNIOR
Elle coûte 2€/jour et par skieur pour toutes les autres catégories
Elle ne peut être souscrite qu’avant le règlement de la location, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
En aucun cas la garantie ne peut etre remboursée. En magasin, la « Garantie » proposée:
Couvre uniquement la casse ou le vol (selon les modalités décrites en article 8)
Elle est offerte pour les catégories KID et JUNIOR
Elle coûte 2€/jour et par skieur pour toutes les autres catégories
Elle ne peut être souscrite qu’au moment du retrait du matériel, et ne peut plus être ajoutée par la suite.
En aucun cas la garantie ne peut être remboursée.
Garantie Neige
En cas d’ouverture du domaine skiable inférieure à 50 % des remontées mécaniques ouvertes au cours de la période durant laquelle l’interruption se produit, les clients Ski Republic ayant souscrit la Garantie Neige sur le site internet xxx-xxxxxxxx.xxx, pourront demander un remboursement des jours non skiés.
Le taux d'ouverture du domaine skiable, domaine normalement accessible depuis le lieu de location du matériel, est fixé par l'Office du Tourisme ou l'Exploitant des Remontées Mécaniques. Chaque client
ayant souscrit la Garantie Neige devra justifier du taux d’ouverture lui donnant droit à un remboursement. Demande de remboursement à formuler par email à support@ski- republic.com.Remboursement valable uniquement sur la location de matériel de ski et snowboard.
Article 5 : ANNULATION de location avant séjour.
SANS la « Garantie annulation, casse ou vol »
Pour la suite, le jour « J » s’entend au premier jour de LOCATION.
Au-delà du délai de rétractation de 7 jours, si le Client n’a PAS souscrit la « Garantie annulation, casse ou vol » proposée sur Internet, en cas d’annulation totale ou partielle, une RETENUE sera effectuée sur son paiement initial.
Ainsi, en cas d’annulation globale, cette RETENUE est de :
Jusque J-7 inclus : 50% du montant global de la location
A partir de J-6 : 100% du montant global de la location
En cas d’annulation partielle (annulation de certains équipements), cette même retenue s’applique exclusivement sur le ou les matériel(s) annulé(s).
AVEC la « Garantie annulation, casse ou vol »
Pour la suite, le jour « J » s’entend au premier jour de LOCATION.
Au-delà du délai de rétractation de 7 jours, si le Client a souscrit la « Garantie annulation, casse ou vol » proposée sur Internet, il bénéficiera de conditions d’annulations préférentielles.
Ainsi, en cas d’annulation globale, cette RETENUE est de :
Jusque J-3 inclus : AUCUNE retenue n’est appliquée
A partir de J-2 : retenue de 100% du montant global de la location
En cas d’annulation partielle (annulation de certains équipements), cette même retenue s’applique exclusivement sur le ou les matériel(s) annulé(s).
Article 6 : Mise à disposition et utilisation du matériel loué.
Le Client recevra un courrier électronique confirmant la location. Seul ce courrier contenant un récapitulatif des conditions de la location vaut confirmation et valide définitivement la transaction.
S’il s’avère que le Client ne peut se présenter au premier jour de la location tel qu’il a été confirmé, celui ci doit
en informer SKI REPUBLIC dans les plus brefs délais, en envoyant un message via le formulaire disponible sur xxxx://xxx-xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx.
Le matériel loué sera remis au Client sur présentation du courrier électronique contenant la confirmation. A défaut, un moyen d’identification du payeur, ainsi que le code référence de sa commande seront exigés.
SKI REPUBLIC fournira les skis CHOISIS, ou un modèle équivalent, au sein de la même CATEGORIE.
Les matériels et équipements loués sont destinés au seul usage du Client, sans aucune possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit. Ils sont sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession.
Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser les matériels ou équipements loués, SKI REPUBLIC se basant exclusivement sur les déclarations du Client.
Article 7 : Modalités de RESTITUTION du matériel loué et RESPONSABILITE du Client.
Le matériel devra être restitué dans le magasin où il a été pris.
Le matériel devra être restitué à la fin de la période de location telle que définie et confirmée.
Tout matériel rendu après 10 heures le lendemain du dernier jour de location, donnera lieu à la facturation et au paiement par le Client de journées supplémentaires de location, au tarif public affiché dans le magasin.
Si le client est dans l’incapacité de restituer l’équipement pour quelque motif que ce soit, il sera facturé et devra payer à SKI REPUBLIC les frais de retard éventuels en complément de la FACTURATION (prévue à l’article
8) et du prix de location déjà versé.
L’équipement est reconnu être remis en bon état et il devra être rendu dans le même état. L’ensemble du matériel est numéroté et marqué, et sera restitué avec le même numéro et la même marque. Tout dommage excessif, réputé avoir été provoqué par négligence, donnera lieu au paiement par le client de frais de remplacement ou de réparation. La limite maximale des frais de remplacement / réparation sera le coût de remplacement de l’équipement “comme neuf”. Ce coût viendra s’ajouter au prix de location déjà versé.
Le client accepte expressément par la présente que SKI REPUBLIC puisse s’approprier, de son compte bancaire, tout montant dû, en cas de retard de paiement ou de non paiement de la RETENUE/FACTURATION, en utilisant le numéro de carte de crédit et la date d’expiration communiqués par le client.
Article 8 : CASSE ou VOL - Matériels non restitués ou restitués cassés.
SKI REPUBLIC peut conserver les détails de la carte de crédit utilisée par le Client, pour le paiement de la location, afin de permettre tout dédommagement suite à la casse ou le vol d’un ou plusieurs loués, et/ou pour couvrir les cas dans lesquels le Client ne restitue pas tous les équipements de sport d’hiver qu’il a loués (modalités définies à l’article 7).
SKI REPUBLIC peut également pré-autoriser, au moment du paiement, un montant équivalent au montant total indiqué ci-dessous, pour le ou les équipements de sport d’hiver loués. Ce montant étant débité de la carte de crédit uniquement en cas de perte, de vol ou de non restitution du ou des matériels loués. Cette autorisation ne sera plus valide après restitution du matériel en bon état.
SANS la « Garantie annulation, casse ou vol » ni la « Garantie casse ou vol »
Si le Client n’a pas souscrit la « Garantie Annulation, casse ou vol » proposée sur Internet, ni la « Garantie casse ou vol » proposée à l’arrivée en magasin, il sera FACTURE en cas de casse ou en cas de non restitution du matériel (qu’il soit volé ou perdu), selon les barèmes ci-dessous.
FACTURATION en cas de CASSE ou de NON RESTITUTION du matériel loué (montant entendu par « paire » de skis) :
Skis de la catégorie « Privilège » : 900€
Skis ou snowboards de la catégorie « Performance » et « Exclusive »: 600€
Skis ou snowboards de la catégorie « Junior Compétition » ou adulte « Sport Plus » : 300€
Skis ou snowboards de la catégorie « Junior » ou adulte « Sport Easy » : 150€
Skis de la catégorie « Kid » : 60€
Paire de chaussures de ski ou de snowboard : 100€
Casque : 35€
Paire de bâtons : 15€
AVEC la « Garantie annulation, casse ou vol » ou la « Garantie casse ou vol »
Si le Client a souscrit la « Garantie annulation, casse ou vol » proposée sur Internet (ou à la « Garantie casse ou vol » proposée à l’arrivée en magasin), il bénéficiera de conditions préférentielles en cas de casse ou de vol du matériel qu’il a loué auprès de SKI REPUBLIC
: il sera exonéré des facturations mentionnées ci-avant, après s’être acquitté d’une franchise représentant 25% du montant de facturé en cas de non souscription de la garantie.
Toutefois, pour pouvoir déclencher cette Garantie, le Client devra :
En cas vol : fournir à Ski Republic, une déclaration de police ou de gendarmerie
En cas de casse : rapporter intégralement au magasin le matériel endommagé (bâtons, skis, snowboard, fixations, chaussures et casque)
Cette garantie est nominative, et est applicable dans la limite d’un seul sinistre par séjour.
Article 9 : LOCATION ECOURTEE par manque de neige, accident ou décès d’un parent direct.
En cas de manque de neige, SKI REPUBLIC ne remboursera pas les jours de location non utilisés.
En cas de blessure du Client au cours du séjour, et ce exclusivement sur justificatif, SKI REPUBLIC remboursera uniquement la personne directement concernée, au prorata des jours non skiés, selon une grille d’indemnisation disponible en magasin ou sur demande au Service Clients.
En cas d’un retour anticipé pour cause de décès d’un parent direct, et ce exclusivement sur justificatif, SKI REPUBLIC remboursera la ou les personnes directement concernées, au prorata des jours non skiés, selon une grille d’indemnisation disponible en magasin ou sur demande au Service Clients.
Article 10 : DROITS applicables et JURIDICTION compétente.
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français.
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat ou pour tout litige, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société Ski Republic S.A.R.L. (le tribunal de Chambéry) auquel les parties attribuent une compétence exclusive.