CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES - RALPH LAUREN (FRANCE)

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES - XXXXX XXXXXX (FRANCE)

1. CONDITIONS DU CONTRAT. Le bon de commande (« Commande »), les présentes Conditions Générales, ainsi que les documents et spécifications joints ou incorporés par référence à celles-ci (collectivement, le « Contrat ») constitue la seule et entière convention conclue entre la société Xxxxx Xxxxxx (« ACHETEUR ») et le vendeur (« VENDEUR ») indiqués dans la Commande pour l'achat de biens (« Biens ») et/ou de services (« Services ») par l'ACHETEUR auprès du VENDEUR. En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, l'ordre de préséance sera la suivant (par préséance décroissante) : (i) la Commande, à l'exclusion de toutes les annexes qui y seraient jointes ; (ii) les présentes Conditions Générales ; (iii) tout document incorporé ou précisé dans la Commande ; (iv) l'offre du VENDEUR (le cas échéant). Sauf convention contraire, aucun autre document, y compris les conditions générales que prétendrait appliquer le VENDEUR ou qui figureraient sur la correspondance ou les documents émis par le VENDEUR (quelle que soit leur date de communication à l'ACHETEUR) ne sera applicable entre les parties. Tout accord signé entre l'ACHETEUR et le VENDEUR (individuellement, une « PARTIE » et collectivement les « PARTIES ») et en vigueur concernant l'approvisionnement des Biens ou des Services décrits dans la Commande prévaudra cependant sur les conditions contraires des présentes. L'acceptation électronique des présentes, la confirmation de cette Commande ou le début de son exécution par le VENDEUR constitue l'acceptation de ces Conditions Générales par ce dernier.

2. QUALITÉ DES BIENS / SERVICES. Sans préjudice des déclarations ou des garanties légales ou autres données par le VENDEUR, ce dernier garantit que les Biens : (a) seront rigoureusement conformes à leur description et aux spécifications convenues par écrit avec l'ACHETEUR, jointes à la Commande ou qui y sont incorporées par référence (« Spécifications »), (b) exempts de défaut ; (c) adéquats pour l'utilisation ou l'objectif auxquels ils sont destinés ; (b) fabriqués et fournis de manière rigoureusement conforme aux spécifications applicables ; et (e) libres de tout privilège, charge, gage ou autre sûreté, inscrits ou non. Les Services doivent être exécutés avec toutes les compétences et le soin nécessaires et conformément aux normes et pratiques recommandées par l 'industrie ou le secteur. Le VENDEUR devra veiller à ce que l'ensemble de son personnel et des sous-traitants auxquels il fait appel soit suffisamment qualifié pour exécuter les Services et que toutes les licences, tous les permis de travail et toutes les autres autorisations nécessaires ont été obtenus. Le VENDEUR devra de plus respecter toutes ses obligations juridiques en lien avec l'emploi, la santé et la sécurité ainsi que celles relatives aux cotisations de sécurité sociale pour toutes les personnes impliquées dans l'exécution des obligations du VENDEUR dans le cadre du Contrat. Le VENDEUR devra appliquer un système d'assurance qualité conformément aux normes et pratiques recommandées par l'industrie ou le secteur.

3. DEMANDE DE MODIFICATION. L'ACHETEUR se réserve le droit d'émettre à tout moment une demande de modification ou d'apporter des changements à la Commande (« Demande de Modification

») modifiant, ajoutant ou retranchant des Biens et des Services mais qui reste régie par les présentes Conditions Générales. Le VENDEUR devra rapidement se conformer aux termes d'une Demande de modification. Si la Demande de Modification entraîne des changements en termes de coûts ou de délai

de réalisation, les PARTIES conviendront rapidement d'un ajustement équitable du montant contractuel ou des modalités de livraison, le cas échéant, et intégreront ces changements à la Demande de Modification.

4. LIVRAISON. Le VENDEUR devra livrer les Biens et/ou exécuter les Services au lieu de livraison et à la date ou aux dates indiquées dans la Commande (« Date de Livraison »). En l'absence de mention d'une date de livraison, le VENDEUR s'exécutera dans un délai raisonnable à compter de la réception de la Commande. Le respect de la Date de Xxxxxxxxx et des délais constitue une obligation essentielle du Contrat. Le VENDEUR devra informer l'ACHETEUR de tout retard prévisible. En cas d'absence de livraison complète des Biens ou d'exécution complète des Services par le VENDEUR à la Date de Livraison, l'ACHETEUR est en droit de rejeter les Biens et/ou les Services concernés et de résilier le Contrat en application de l'article 18. Le VENDEUR devra indemniser l'ACHETEUR de tous dommages, pertes, coûts et frais imputables au défaut de livraison du VENDEUR.

5. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES. Sauf si l'Incoterms le prévoit (auquel cas le risque sera transféré à l'ACHETEUR conformément à l'Incoterm convenu), la propriété et les risques afférents aux Biens seront transférés à l'ACHETEUR une fois la livraison effectuée au lieu indiqué dans la Commande. Ni le paiement par l'ACHETEUR, ni le transfert de propriété ou des risques afférents aux Produits ou aux Services à l'ACHETEUR ne pourront valoir réception des Biens ou des Services.

6. GARANTIES. Le VENDEUR fera bénéficier l'ACHETEUR de toute garantie du fabricant qui serait applicable. Si une telle garantie du fabricant ne peut être transférée au bénéfice de l'ACHETEUR, le VENDEUR devra assister l'ACHETEUR pour faire valoir la garantie à l'encontre du fabricant au bénéfice et pour le compte de l'ACHETEUR. La garantie afférente aux Biens débute à compter de la plus tardive des dates suivantes : la date à laquelle l'ACHETEUR prend possession des Biens ou la date à laquelle les Biens ont été livrés ou installés par le VENDEUR. Cette garantie couvre la plus longue des périodes suivantes :

(i) la durée légale prévue par la législation en vigueur, (ii) douze (12) mois ou (iii) la durée de la garantie standard du VENDEUR ou du fabricant.

7. REJET, RÉPARATION ET REMPLACEMENT. Sans préjudice de tout autre droit dont l'ACHETEUR pourrait bénéficier en vertu des présentes ou de la loi, en cas de Biens ou de Services défectueux ou d'un manquement à l'obligation de garantie, et nonobstant le fait que la découverte de ce défaut ou de ce manquement par l'ACHETEUR ait eu lieu postérieurement à la livraison ou à l'exécution, l'ACHETEUR pourra, à son choix, aux frais et aux risques du VENDEUR et dans un délai raisonnable suivant la découverte du défaut ou du manquement, prendre une ou l'ensemble des mesures suivantes : (a) résilier le Contrat en application de l'article 18 ; (b) refuser de réceptionner les Biens et/ou les Services et les renvoyer au VENDEUR ; (c) s'approvisionner en produits et/ou en services équivalents auprès d'un tiers ; (d) exiger que les Biens/Services sont remplacés, réparés ou exécutés à nouveau par le VENDEUR ;

(e) faire réparer les défauts affectant les Biens par un tiers ; (g) faire exécuter les Services de nouveau par un tiers, sans préjudice des dommages et intérêts que l'ACHETEUR pourrait demander en compensation de son préjudice.

8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT. Le prix des Biens et/ou des Services (« Prix ») sera celui indiqué dans la Commande et, sauf convention contraire, comprendra l'ensemble des taxes, des prélèvements, des droits et des charges afférents à leur emballage, leur conditionnement, leur expédition, leur transport, leur assurance et leur livraison. Aucune augmentation de Prix ne pourra être appliquée par le VENDEUR sans l'accord préalable et écrit de l'ACHETEUR. Sauf stipulation contraire dans la Commande, l'ACHETEUR réglera les montants correctement facturés et dus au VENDEUR dans les quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de la facture correspondante, sauf en cas de contestation de la facture par l'ACHETEUR. Un escompte de 1,5 % pour paiement anticipé sera accordé pour tout paiement intervenant dans les 15 jours suivant la date de réception de la facture. Les PARTIES tenteront de résoudre rapidement et de bonne foi tous les différends portant sur les factures. En dépit d'un tel différend, le VENDEUR continuera d'exécuter ses obligations dans le cadre du Contrat. Sans préjudice de tous les autres droits ou recours à sa disposition, l'ACHETEUR se réserve le droit de déduire des sommes à verser au VENDEUR, les montants que le VENDEUR doit lui régler. Le règlement d'une facture ne constitue pas la preuve ou la reconnaissance par l'ACHETEUR que les Biens ou les Services concernés respectent les exigences prévues au Contrat. L'ACHETEUR sera en droit de retenir tout ou partie du paiement du Prix tant que le VENDEUR n'aura pas exécuté l'ensemble de ses obligations.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Le VENDEUR conservera la propriété des droits d'auteur, brevets, marques, droits ou enregistrements attachés aux dessins et modèles, secrets d'affaires,

développements, inventions, œuvres de création, savoir-faire, résultats de travaux ou tous autres droits de propriété intellectuelle similaires (collectivement, les « Droits de PI ») développés par le VENDEUR antérieurement à la date d'effet du Contrat (collectivement les « Travaux Préexistants du VENDEUR »). Tous les droits afférents à la conception, au développement, à l'invention, à l'œuvre, au savoir-faire et/ou aux résultats des travaux dont la création résulte directement de l'exécution des Services ainsi que tous les Droits de PI y afférents (les « Créations ») appartiendront de manière exclusive à l'ACHETEUR et lui seront transférés sans délai à compter de leur création ou de leur élaboration par le VENDEUR. Le VENDEUR signera tous les documents et actes ou prendra toutes les mesures nécessaires afin de céder la propriété de ces Créations à l'ACHETEUR. Par les présentes, le VENDEUR renonce de manière irrévocable à l'ensemble des Droits de PI afférents aux Créations ou fera en sorte d'obtenir toutes les renonciations nécessaires à ces droits, au bénéfice de l'ACHETEUR. Le VENDEUR accorde par les présentes à l'ACHETEUR, à titre gratuit, une licence et un droit non-exclusifs, irrévocables, perpétuels, cessibles, susceptibles de faire l'objet d'une sous-licence et sans aucune restriction, pour le monde entier, permettant à l'ACHETEUR de posséder, communiquer et utiliser et/ou de faire posséder, communiquer ou utiliser les Travaux Préexistants du VENDEUR ou une partie de ceux-ci dans la mesure nécessaire à l'utilisation, la copie, la modification, la distribution et/ou l'exploitation libres des Créations, dans la plus large mesure autorisée par la loi. Le VENDEUR ne mentionnera pas publiquement l'ACHETEUR ou le GROUPE XXXXX XXXXXX dans des communiqués de presse, des publicités ou dans toute autre forme de communication marketing, quelle qu'en soit la forme ou le support (en ce inclus les sites Internet du VENDEUR) sans le consentement préalable et écrit de l'ACHETEUR.

10. INDEMNISATION POUR VIOLATION DES DROITS DE PI. L'ACHETEUR garantira, à ses propres frais, l'ACHETEUR, ses sociétés mères et ses filiales et/ou ses sociétés liées et leurs sous-preneurs de licence,

représentants, dirigeants, administrateurs et salariés respectifs (collectivement « GROUPE XXXXX XXXXXX ») contre tous les recours, dommages et intérêts, frais (y compris les frais juridiques et honoraires d'avocats), toutes les procédures, actions en justice, décisions, responsabilités, pertes, amendes, pénalités, déterminations et dépenses ayant pour fondement une allégation ou une réclamation selon laquelle la possession, la communication et/ou l'utilisation, par l'ACHETEUR et/ou par toute entité appartenant au GROUPE XXXXX XXXXXX, des Travaux Préexistants du VENDEUR conformément à la licence accordée en application de l'article précédent ou que la possession, la communication, l'utilisation et/ou l'exploitation des Créations contreviennent à des Droits de PI de tiers. Si des Biens, des Services ou des Créations ou une partie de ceux-ci font, ou s'il est probable que ceux-ci fassent l'objet d'une contrefaçon, d'une violation ou d'une appropriation abusive de Droits de PI, le VENDEUR adoptera sans délai et à ses frais les mesures suivantes, listées par ordre de priorité : (a) l'obtention des droits nécessaires à l'utilisation continue des Biens, Services, Créations et des parties concernées de ceux-ci ; ou (b) le remplacement ou la modification des Biens, Services, Créations ou des parties concernées de ceux-ci afin de les rendre non-contrefaisants et de sorte qu'un tel remplacement ou une telle modification n'altère pas la performance ou la qualité des Biens, des Services et/ou des Créations.

11. CONFIDENTIALITÉ. Sauf accord écrit préalable de l'ACHETEUR, le VENDEUR devra rigoureusement préserver la confidentialité et s'interdire de communiquer à un tiers toute information transmise par l'ACHETEUR au VENDEUR dans le cadre du Contrat ou spécialement préparée par le VENDEUR pour l'ACHETEUR dans le cadre Contrat, y compris sans restriction le savoir-faire, les documents de spécifications, les inventions, les dessins, les plans, les informations, les données, les processus et/ou initiatives de nature technique ou commerciale (les « Informations Confidentielles »). Le VENDEUR ne réalisera aucune copie des Informations Confidentielles sans autorisation spécifique écrite de l'ACHETEUR. Les stipulations du présent article ne seront pas applicables aux informations de l'ACHETEUR dont le VENDEUR peut prouver qu'elles étaient ou qu'elles sont devenues par la suite connues de lui sans obligation de confidentialité ou qu'elles étaient ou sont devenues publiquement disponibles sans action ou omission du VENDEUR. À la demande de l'ACHETEUR et à son choix, le VENDEUR devra rapidement soit détruire, soit restituer toutes les Informations Confidentielles, ainsi que toutes les copies de celles-ci restant en sa possession. Le VENDEUR utilisera les Informations Confidentielles pour les seuls besoins de l'exécution du présent Contrat par le VENDEUR au bénéfice de l'ACHETEUR et n'utilisera pas, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles ou les informations qui en sont dérivées aux fins d'exécuter des services ou de fournir des biens à un autre client du VENDEUR ou à un quelconque autre tiers sans le consentement écrit de l'ACHETEUR. Le VENDEUR ne mentionnera pas, ni n'utilisera le nom de l'ACHETEUR ou ses marques, ni ne fera mention de l'existence du Contrat dans un quelconque élément publicitaire ou dans d'autres communications à l'attention de tiers sans l'accord préalable écrit de l'ACHETEUR.

12. FORCE MAJEURE. Aucune PARTIE ne sera responsable à l'égard de l'autre des pertes ou préjudices subis par cette dernière (et aucun manquement ne sera réputé avoir eu lieu) dans le cas où des événements échappant au contrôle des PARTIES (tels que, sans restriction, des guerres, des grèves, des épidémies, des éléments naturels ainsi que toute circonstance présentant les caractères d'une

catastrophe naturelle) rendent impossible l'exécution des obligations de cette PARTIE dans le cadre du Contrat (« Force Majeure »). Si un tel casde Force Majeure se présente, la livraison ou l'exécution des obligations sera prolongée d'une durée égale à celle de l'événement ou la circonstance de Force Majeure. Si un cas de Force Majeure dure plus de trente (30) jours, l'ACHETEUR sera en droit de résilier le Contrat par l'envoi d'une notification écrite au VENDEUR.

13. RESPECT DE LA LÉGISLATION ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION. Le VENDEUR déclare et garantit qu'il respectera pleinement toutes les lois et réglementations en vigueur applicables à la fabrication et/ou à la fourniture de Produits et à l'exécution des Services et/ou à ses obligations dans le cadre du Contrat., Le VENDEUR déclare et garantit également que dans l'exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat, il respectera le « Xxxxx Xxxxxx Code of Ethical Conduct » (Code de Conduite Professionnelle et d'Ethique de Xxxxx Xxxxxx) ainsi que les « Xxxxx Xxxxxx Operating Guidelines » (Directives Opérationnelles de Xxxxx Xxxxxx) (tous deux disponibles sur demande). Le VENDEUR s'engage à (et imposera à toute personne ou entité agissant pour son compte de) : (i) respecter pleinement toutes les législations, lois, réglementations, codes ou recommandations en vigueur édictés par les organismes de réglementation compétents en matière de lutte contre la corruption, y compris sans restriction le « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA) américain (« Exigences Applicables ») et à ne pas faire quoi que soit qui engendrerait ou pourrait engendrer la violation, par l'ACHETEUR et/ou par toute entité appartenant au GROUPE XXXXX XXXXXX, de ces Exigences Applicables ; (ii) mettre en place pendant toute la durée du Contrat ses propres politiques et procédures afin de veiller au respect des Exigences Applicables et, le cas échéant, de faire veiller à leur application et leur respect ; (iii) signaler immédiatement à l'ACHETEUR toute sollicitation ou demande d'avantage financier ou d'une autre nature indue reçue par le VENDEUR (ou par des personnes liées à celui-ci) en lien avec l'exécution du Contrat. L'ACHETEUR pourra suspendre ou résilier le Contrat s'il a des motifs raisonnables de suspecter une violation de cet article. En de telles circonstances, aucune indemnisation ni aucune autre rémunération ne seront dues au VENDEUR et ce dernier sera tenu de régler tous les frais et de toutes les dépenses engagées par l'ACHETEUR découlant d'un manquement à la présente clause.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. Lorsqu'il doit traiter des données à caractère personnel pour les besoins du Contrat, le VENDEUR respectera pleinement (i) toutes les législations et réglementations applicables concernant la protection des données personnelles et (ii) la politique relative au respect de la protection des données et à la sécurité informatique de l'ACHETEUR telles qu'elles sont publiées sur xxx.xxxxxxxxxxx.xxx et qui sont incluses dans les présentes et en font partie intégrante. Le VENDEUR reconnaît et accepte par les présentes que L'ACHETEUR et le GROUPE XXXXX XXXXXX peuvent traiter des données à caractère personnel relatives au VENDEUR, à ses salariés ou

sous-traitants aux fins de gérer la relation avec le VENDEUR et, dans le cadre de son utilisation de ces données, qu'ils pourraient être amenés à transférer ces données dans d'autres pays hors de l'Espace économique européen ou de la Suisse, tel que les États-Unis, qui ne présentent pas un niveau de protection identique concernant les données à caractère personnel à celui en vigueur au sein de l'Espace économique européen ou de la Suisse.

15. SANCTIONS ÉCONOMIQUES. Sans restreindre ce qui précède, le VENDEUR devra personnellement (et devra imposer à ses mandataires, représentants et filiales fournissant des Biens ou des Services en

lien avec une Commande de) : (a) respecter toutes les sanctions économiques, les embargos ou les blocus en vigueur interdisant les opérations et les transactions avec certains pays, territoires, individus ou certaines organisations ou entités ou impliquant ceux-ci, y compris sans restriction les sanctions économiques et les lois et réglementations relatives aux contrôles des exportations américaines (collectivement, les « Réglementations OFAC ») ainsi que les sanctions économiques décidées par

l'Union Européenne. S'agissant des Réglementations OFAC, le VENDEUR déclare et garantit : (i) que ni lui, ni aucun de ses propriétaires, administrateurs, salariés ou travailleurs a) ne figure sur la liste des «

Specially Designated Nationals » (nationaux spécifiquement désignés ou « SDN ») ; b) n'est une personne bloquée ; ou c) ne figure sur une liste ni n'est soumis à d'autres « Sanctions Lists » (listes de sanctions) tenues par le Department of Treasury Office of Foreign Assets Control américain (Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor ou « OFAC ») chacun, une « Personne sur Liste de l'OFAC » ; (ii) que ni lui, ni aucun de ses propriétaires ou de ses dirigeants n'est un département, une agence ou un organisme public d'une Personne inscrite sur la Liste de l'OFAC ou du gouvernement d'un pays soumis aux Réglementations OFAC, comprenant sans restriction Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie, ou n'est directement ou indirectement contrôlé par une telle personne ou n'agit pour celle-ci ou en son nom ; (iii) qu'aucun des avoirs ou des autres biens utilisés par le VENDEUR pour exécuter ses obligations ne constitue ou ne viendra à constituer des avoirs, des biens ou des intérêts sur des biens bloqués dans le cadre des Réglementations OFAC ; (iv) que ni lui, ni aucun de ses propriétaires ou fournisseurs ne vendra ou ne détournera des produits en violation des Réglementations OFAC ; et (v) que l'inscription en tant que Personne sur la Liste de l'OFAC du VENDEUR ou d'un de ses propriétaires, responsables ou d'une quelconque personne qui leur est associée constituera un motif de résiliation immédiate du Contrat ou de toute autre commande, contrat ou accord, sans aucun recours du VENDEUR.

16. INDEMNISATION. Dans la plus large mesure autorisée par la loi , le VENDEUR garantira (et indemnisera intégralement) l'ACHETEUR et/ou toute entité appartenant au GROUPE XXXXX XXXXXX contre tous recours et actions, y compris tous recours de tiers, pour tous préjudices, frais, indemnités transactionnelles, pertes, dépenses, amendes, sommes ainsi que les honoraires et frais juridiques raisonnables, (collectivement « Recours ») découlant d'un des éléments suivants ou en lien avec celui- ci : (i) tout défaut affectant les Biens et/ou les Services fournis ; (ii) la violation du Contrat par le VENDEUR ; (iii) la faute lourde, la mauvaise foi, la faute intentionnelle (dol) du VENDEUR ou de ses sous- traitants ou de leurs salariés ou autres représentants respectifs ; ou (iii) le préjudice corporel, le décès ou les dommages causés aux biens découlant de l'exécution du Contrat par le VENDEUR ou en lien avec son exécution.

17. ASSURANCE. Le VENDEUR devra souscrire et faire en sorte que ses sous-traitants souscrivent, à leurs frais, une police d'assurance suffisante et proportionnée à leurs responsabilités dans le cadre du Contrat. Par les présentes, le VENDEUR renonce (et fera en sorte que ses assureurs renoncent), de manière irrévocable et inconditionnelle, à tout droit de subrogation contre l'ACHETEUR et/ou contre toute entité appartenant au GROUPE XXXXX XXXXXX. Une telle renonciation devra être prouvée de manière satisfaisante pour l'ACHETEUR.

18. RÉSILIATION. L'ACHETEUR pourra, par notification écrite adressée au VENDEUR, résilier le Contrat sans aucune responsabilité (à l'exception du paiement des Biens et/ou des Services acceptés par l'ACHETEUR à la date de la résiliation) si (i) le VENDEUR ne rectifie pas un manquement grave dans les sept (7) jours suivant la réception d'un avis de manquement, ou (ii) le VENDEUR devient insolvable ou intente une action en déclaration de faillite (dans les strictes limites autorisées par la loi). Une telle résiliation n'empêchera pas l'ACHETEUR de réclamer des dommages et intérêts.

19. CESSION - SOUS-TRAITANCE. Le VENDEUR s'interdit de déléguer, sous-traiter, transférer ou céder le Contrat ou un de ses droits ou l'une de ses obligations sans l'accord préalable et écrit de l'ACHETEUR. L'ACHETEUR peut, pour sa part, transférer ou céder le Contrat ou l'un quelconque de ses droits ou obligations, en tout ou partie, sans restriction et sans accord préalable et écrit du VENDEUR.

20. INDÉPENDANCE DES PARTIES. Les Parties sont des entités indépendantes l'une par rapport à l'autre et rien dans le Contrat ne saurait être interprété comme impliquant les Parties dans une relation de société en participation, de coentreprise, de représentants ou de mandataires. Aucune des parties ne dispose du droit ou du pouvoir d'accepter, de créer une obligation ou d'engager l'autre Partie. Le VENDEUR exécutera toute Commande en faisant appel à du personnel convenablement formé et le VENDEUR reconnaît que l'ACHETEUR n'a pas qualité d'employeur et ne dispose d'aucun droit, devoir ou pouvoir ni d'aucune autorité s'agissant du recrutement, de l'embauche, de la direction, de la gestion, du licenciement, de la surveillance ou de l'instruction des salariés du VENDEUR, de ses représentants, de ses sous-traitants ou de leurs salariés. Le VENDEUR garantira et indemnisera l'ACHETEUR en cas de tous recours intentés par les salariés, les représentants ou les sous-traitants du VENDEUR et/ou par toute agence pour l'emploi ou par tout organisme de sécurité sociale alléguant une quelconque responsabilité de l'ACHETEUR ou un emploi au sein de l'ACHETEUR et/ou de tout autre recours fondé sur l'exécution d'obligations en lien avec le Contrat.

21. DIVERS Tout amendement ou toute modification du Contrat ou toute renonciation à une quelconque stipulation n'est valable que s'il/elle est formalisé(e) par écrit, fait particulièrement référence au présent article et est signé(e) par un représentant autorisé de la PARTIE à l'encontre de laquelle un tel amendement, une telle modification ou la renonciation est invoqué(e). Aucune renonciation à un quelconque manquement ou le fait qu'une PARTIE n'exige pas l'application d'une des conditions du Contrat ne portera atteinte au droit dont dispose cette dernière de faire appliquer les conditions du Contrat. Toute autre modification, renonciation ou tout autre amendement d'une stipulation du présent Contrat sera nul(le) et dépourvu(e) d'effet. L'expiration ou la résiliation du présent Contrat n'affectera pas les conditions du présent Contrat qui prévoient de manière expresse qu'elles survivront à une telle expiration ou résiliation ou qui doivent nécessairement survivre à une telle expiration ou résiliation.

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE. Le présent Contrat est régi par le droit français, sans considération des dispositions relatives aux conflits de loi et devra en toutes circonstances être interprété conformément à celui-ci. La Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises ne sera pas applicable aux transactions effectuées dans le cadre du Contrat ou en lien

avec celui-ci. Les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents aux fins de régler tout différend découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci.

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XXXXX XXXXXX TERMS & CONDITIONS FOR PURCHASE OF GOODS AND SERVICES (FRANCE)

1. TERMS OF AGREEMENT. The purchase order ("Order"), together with these Terms and Conditions and any attachments, specifications and exhibits, whether physically attached or incorporated by reference (collectively the "Agreement") constitute the entire and exclusive agreement between the Xxxxx Xxxxxx company ("BUYER")and the Seller ("SELLER") identified in the Order, for the purchase of goods ("Goods") and/or services ("Services") by BUYER from SELLER. In the event of any conflict, the following shall be

the order of precedence (highest level of precedence first): (i) the Order excluding any attachments; (ii) these Terms and Conditions; (iii) any document incorporated or specified in the Order; (iv) the SELLER's offer (if applicable). Any other document, including any terms or conditions which SELLER may purport to apply or which are endorsed upon any correspondence or documents issued by SELLER (irrespective or their date of communication to BUYER) shall not be applicable between the parties, unless stated otherwise. However, any agreement executed by the BUYER and the SELLER (individually "PARTY"; collectively "PARTIES") and in effect, covering procurement of the Goods or Services described in the Order, shall prevail over any inconsistent terms herein. SELLER's electronic acceptance of these, acknowledgement of this Order, or commencement of performance constitutes SELLER's acceptance of these Terms and Conditions.

2. QUALITY OF GOODS/SERVICES. Without prejudice to representations or warranties applied by law or otherwise given by SELLER, SELLER warrants that Goods shall be: (a) in full compliance with their description and the specifications as agreed in writing by BUYER, attached to the Order or incorporated by reference ("Specifications"), (b) free from defect; (c) fit for their intended purpose or application; (d) manufactured and supplied strictly in accordance with the relevant specification; and (e) free of any registered or unregistered charge, lien, mortgage or other encumbrance. Services shall be provided with all due skill and care and in accordance with industry recommended standards and practices. SELLER shall ensure that all of its personnel and subcontractors are suitably qualified to perform the Services and that all necessary licences, work permits or other authorizations have been obtained. SELLER shall further comply with all its legal obligations in connection with employment, health and safety and social security contributions in relation to all individuals involved in the performance of the SELLER's obligations under the Agreement. SELLER shall operate a quality assurance system in accordance with industry recommended standards and practices.

3. CHANGE ORDER. BUYER reserves the right at any time to issue a written change order or amendment to the Order ("Change Order") that alters, adds to, or deducts from the Goods or Services, but that is otherwise subject to these Terms and Conditions. SELLER shall promptly comply with the terms of any Change Order. If a Change Order causes a change to the cost or time for performance, the PARTIES shall promptly agree to an equitable adjustment in the contract price or delivery terms, as applicable, and incorporate such changes in the Change Order.

4. DELIVERY. SELLER shall deliver the Goods and/or perform the Services at the delivery point and on the date(s) specified in the Order ("Delivery Date"). If no delivery date is specified, SELLER shall deliver in

full within a reasonable time of receipt of the Order. Timely delivery is of the essence. SELLER shall notify any expected delay to the BUYER. If SELLER fails to deliver the Goods or Services in full on the Delivery Date, BUYER may reject such Goods and/or Services and terminate the Agreement pursuant to Section

18. SELLER shall indemnify BUYER against any losses, damages, and reasonable costs and expenses attributable to SELLER's failure to deliver.

5. TITLE AND RISK. Unless Incoterms are agreed (in which case risk shall pass to BUYER in accordance with such agreed Incoterms), title and risk in the Goods shall pass to BUYER on completion of delivery at the place specified in the Order. Neither payment by, nor passing of title or risk in the Goods or the Services to BUYER, shall be deemed to constitute acceptance of the Goods or the Services.

6. WARRANTIES. SELLER will pass through any applicable manufacturer's warranty to the benefit of BUYER. If any such manufacturer's warranty is not assignable, SELLER shall assist BUYER in pursuing any warranty claim against the manufacturer on BUYER's behalf. The warranty for Goods commences on the later of the day BUYER takes physical possession of the Goods or the Goods have been installed by SELLER, and is valid for the longer of (i) the statutory term provided by applicable law, (ii) twelve (12) months or (iii) the length of SELLER's or the manufacturer's standard warranty period.

7. REJECTION, REPAIR AND REPLACEMENT. Without prejudice to any other rights of BUYER hereunder or at law, in the event of defective Goods or Services or a breach of warranty, notwithstanding that such defect or breach may have been discovered by BUYER after delivery or performance, BUYER, in its sole discretion and at SELLER's risk and expense, may do any or all of the following within a reasonable period of time after discovery of the defect or breach: (a) terminate the Agreement pursuant to Section 18; (b) reject and return the Goods and/or Services; (c) purchase equivalent goods and/or services elsewhere; (d) require the Goods/Services to be replaced or repaired or re-performed by SELLER; (e) have defects in the Goods repaired by others; (g) have the Services re-performed by others, all the foregoing without prejudice to BUYER'S right to claim damages.

8. PRICE AND PAYMENT. The price of the Goods and/or Services (" Price") shall be as stated in the Order and unless otherwise stated, shall be inclusive of all taxes, levies, duties and charges for packaging, packing, shipping, carriage, insurance and delivery. No increase in the Price may be applied by the SELLER without the prior consent of the BUYER in writing. Unless otherwise stated in the Order, BUYER shall pay all properly invoiced amounts due to SELLER within forty-five (45) days after receipt of such invoice, except for any amounts disputed by BUYER. A prompt payment discount of 1.5 % shall be allowed for payment within 15 days following the date of receipt of the invoice. The PARTIES shall seek to resolve all invoice disputes expeditiously and in good faith. SELLER shall continue performing its obligations under the Agreement notwithstanding any such dispute. Without prejudice to any other right or remedy, BUYER reserves the right to set off any amount owing to it by SELLER against any amount payable by BUYER to SELLER. Payment of an invoice is not evidence or admission that the Goods or Services meet the requirements of the Agreement. As long as the SELLER has not fulfilled its obligations, the BUYER shall be authorized to right to retain all or part of payment of the PRICE.

9. INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS. SELLER shall retain ownership of any copyrights, patents, trademarks, design rights or registrations, trade secrets, development, invention, works of authorship, know-how, or work results or similar intellectual property rights (collectively, "<IP Rights") developed by SELLER prior to the coming into force of the Agreement (collectively, "SELLER's Background Work"). All right, title and interest in and to any design, development, invention, works of authorship, know-how, and/or work results created as a direct result of the Services and their related IP Rights ("Creations") shall vest exclusively in BUYER and shall be assigned to BUYER promptly upon creating or generating the same by SELLER. SELLER shall execute all instruments, deeds or actions necessary to vest such Creations in BUYER. SELLER hereby irrevocably waives, or shall procure all necessary waivers in favor of BUYER of, all IP Rights in the Creations. SELLER hereby grants to BUYER a non-exclusive, royalty-free, irrevocable, perpetual, worldwide, assignable, sub-licensable and unrestricted license and right for BUYER to possess, disclose and use and/or have possessed, disclosed or used, SELLER's Background Work or any part thereof as necessary to use, copy, modify, distribute and/or exploit freely any Creations, to the fullest extent permitted by law. SELLER shall not publicly make any reference to BUYER or the XXXXX XXXXXX GROUP in press releases, advertisements or any form of marketing communication, in whatever form or media (including SELLER's websites), without the BUYER's prior written consent.

10. IP INFRINGEMENT INDEMNIFICATION. SELLER shall at its own expense defend, hold harmless and indemnify BUYER, its parent, any of its affiliates and/or subsidiaries and their respective sub-licensees, agents, officers, directors and employees (collectively "XXXXX XXXXXX GROUP") from and against all claims, proceedings, lawsuits, judgments, liabilities, losses, damages, costs (including legal costs an attorneys' fees), fines, penalties, assessments and expenses arising out of any allegation or claim that the possession, disclosure and/or use by BUYER and/or any entity of the XXXXX XXXXXX GROUP of any of SELLER's Background Work in accordance with the license provided pursuant to the preceding Section or the possession, disclosure, use and/or exploitation of any Creations infringes any third party's IP Rights. If any Goods, Services, Creations or parts thereof become, or is likely to become, the subject of an IP Rights infringement, violation or misappropriation, then SELLER will, at its own expense, promptly take the following actions in the listed order of priority: (a) secure the rights necessary to continue using the Goods, Services, Creations and any parts thereof; or (b) replace or modify such Goods, Services, Creations or parts thereof to make them non-infringing, such that the replacement or modification will not degrade the performance or quality of the Goods, Services and or Creations.

11. CONFIDENTIALITY. Unless otherwise agreed by BUYER in writing, SELLER shall keep in strict confidence and not disclose to any third party, any confidential and/or proprietary materials provided by BUYER to SELLER in connection with this Agreement or prepared by SELLER specifically for BUYER pursuant to this Agreement, including but not limited to any technical or commercial know-how, specifications, documents, inventions, drawings, plans, information, data, processes and/or initiatives ("Confidential Information"). SELLER shall not make any copies of Confidential Information except as specifically authorized by BUYER in writing. The provisions of this Section shall not apply to any BUYER's information if SELLER can prove that it was or has become lawfully known to SELLER without binder of secrecy or publicly available through no act or omission on the part of SELLER. At the request and option of BUYER, SELLER shall promptly either destroy or return to BUYER all Confidential Information not

consumed in the performance of this Agreement, together with any copies in SELLER's possession. SELLER shall use Confidential Information solely for SELLER's performance of this Agreement for BUYER, and SELLER shall not, without BUYER's written consent, directly or indirectly use Confidential Information or information derived therefrom in performing services or providing goods for any other customer of SELLER, or any other person. SELLER shall not mention/use BUYER's name, XXXXX'x trademarks or refer to the existence of the Agreement in any publicity material or other communications to third parties without BUYER's prior written consent.

12. FORCE MAJEURE. Neither PARTY shall be responsible nor liable to the other (and no event of default shall be deemed to have occurred) for any loss or damage suffered or incurred by the other, if events beyond the control of the PARTIES (such as, but not limited to, war, strikes, epidemics, forces of nature and any circumstance having the characteristics of an Act of God), make it impossible for such PARTY to perform under the terms of this Agreement ("Force Majeure"). If such an event of Force Majeure occurs, delivery or performance shall be extended for a period equal to the time such event or circumstance lasts or persists. In the event that any event of Force Majeure lasts more than thirty (30) days, BUYER shall be entitled to terminate this Agreement by written notice to SELLER.

13. COMPLIANCE WITH LAWS AND ANTI-BRIBERY. SELLER represents and warrants that it will fully comply with all laws and regulations applicable to the manufacture and/or supply of Products and to its performance of Services and /or any of its obligations under this Agreement. In performing its obligations under this Agreement, SELLER further represents and warrants that it will comply with the Xxxxx Xxxxxx Code of Ethical Conduct and the Xxxxx Xxxxxx Operating Guidelines (both available upon request). SELLER will and will cause any person or entity acting on its behalf to: (i) fully comply with all applicable laws, statutes, regulations, codes or guidance issued by the relevant regulatory bodies relating to anti-bribery and anti-corruption, including but not limited to the US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) ("Relevant Requirements") and not do anything that will or may cause BUYER and/or any entity of the XXXXX XXXXXX GROUP to be in violation of such Relevant Requirements; (ii) maintain in place throughout the term of this Agreement its own policies and procedures, to ensure compliance with the Relevant Requirements and to enforce such policies where appropriate; (3) promptly report to BUYER any request or demand for any undue financial or other advantage of any kind received by SELLER (or persons associated therewith) in connection with the performance of this Agreement. On

reasonable suspicion of a violation of this Section, BUYER may suspend and/or terminate this Agreement. In such circumstances no compensation or other remuneration shall be due to SELLER and SELLER shall be liable for all costs and expenses incurred by BUYER arising from any breach of this clause.

14. DATA PROTECTION. Where processing personal data for the needs of this Agreement, SELLER shall fully comply with (i) all applicable privacy laws and regulations and (ii) BUYER's privacy policy and security requirements as set forth on xxx.xxxxxxxxxxx.xxx which is incorporated herein and forms part of this Agreement. SELLER hereby acknowledges and agrees that BUYER and the XXXXX XXXXXX GROUP may process personal data relating to SELLER, its employees or contractors for the purposes of administering the relationship with the SELLER and, as part of its use of such data, may transfer that data to other in jurisdictions outside the European Economic Area or Switzerland, such as the USA,

which do not provide the same level of protection for personal data as exists within the European Economic Area or Switzerland.

15. ECONOMIC SANCTIONS. Without limiting the foregoing, SELLER shall, and shall require its agents, representatives and affiliates who provide Goods or Services in connection with an Order, comply with all applicable economic sanctions, embargoes or blockades which prohibit dealings and transactions with or involving certain countries, territories, organizations, entities or individuals, including but not limited to the U.S. economic sanctions and export control laws and regulations (collectively, "OFAC Regulations") and the European Union economic sanctions. In connection with the OFAC Regulations, SELLER represents and warrants that: (i) neither it, nor any of its owners, directors, workers or employees is: a) a Specially Designated National ("SDN"); b) a blocked person; or c) listed or subject to other Sanctions Lists administered by the U.S. Department of Treasury Office of Foreign Assets Control ("OFAC") each, an "OFAC- listed Person"; (ii) neither it, nor any of its owners or senior managers is a department, agency or instrumentality of, or is otherwise directly or indirectly controlled by or acting for or on behalf of an OFAC-listed Person or the government of any country that is subject to OFAC Regulations, including but not limited to, Cuba, Iran, North Korea, Sudan and Syria; (iii) none of the funds or other property used by SELLER to perform any of its obligations constitute or will constitute blocked funds, property or interests in property under the OFAC Regulations; (iv) neither it nor any of its owners or suppliers will sell or divert products contrary to OFAC Regulations; and (v) inclusion of SELLER, or any of its owners, managers or anyone associated with any of them, as an OFAC-listed Person shall constitute grounds for immediate termination of this Agreement or any other order, contract or agreement, without recourse to SELLER.

16. INDEMNIFICATION. To the fullest extent permitted by law, SELLER shall indemnify and hold harmless BUYER and/or any entity of the XXXXX XXXXXX GROUP from and against any claims, including third party claims, loss, cost, damage or expense, fines, amounts paid in settlement, and reasonable legal fees and expenses (collectively " Claims"), arising out of or related to any of the following: (i) any

defects in the Goods and/or Services delivered, (ii) SELLER's breach of this Agreement; (ii) the negligence, gross negligence, bad faith, intentional or willful misconduct of SELLER or SELLER's subcontractors or their respective employees or other representatives; or (iii) bodily injury, death or damage to personal property arising out of or relating to SELLER's performance under this Agreement.

17. INSURANCE. SELLER shall maintain and cause its subcontractors to maintain at their expense sufficient and adequate insurance in respect of their liabilities under the Agreement. SELLER hereby irrevocably and unconditionally waives and will cause its insurers to irrevocably and unconditionally waive any rights of subrogation for claims against BUYER and/or any entity of the XXXXX XXXXXX GROUP, to be documented to BUYER's satisfaction.

18. TERMINATION. BUYER may, by written notice to SELLER, terminate the Agreement if (i) SELLER fails to cure any material breach within seven (7) days from receipt of notice of the breach or (ii) SELLER becomes insolvent or files for bankruptcy protection (to the extent permitted by applicable law), without incurring any liability for doing so (except the payment of Goods and/or Services accepted by the BUYER as of the date of termination), without prejudice to BUYER'S right to claim damages.

19. ASSIGNMENT - SUBCONTRACTING. SELLER will not delegate, subcontract, transfer or assign this Agreement or any of its rights or obligations, whether in whole or in part, without the prior written consent of BUYER. BUYER is entitled, without restriction, to delegate, subcontract, transfer or assign this Agreement or any of its rights or obligations, whether in whole or in part, without the prior written consent of SELLER.

20. INDEPENDENT SELLER STATUS. The Parties are independent sellers with respect to each other, and nothing in this Agreement will be construed to place the Parties in the relationship of partners, joint ventures, fiduciaries or agents. Neither Party is granted any right or any authority to assume or to create an obligation or to bind the other Party. SELLER will perform under any Order with trained personnel and SELLER acknowledges that BUYER has no labor relationship with, right, power, authority or duty to select, hire, manage, discharge, supervise or direct any of SELLER's employees, agents, subcontractors or their employees. SELLER will indemnify and defend BUYER against any claims of SELLER's employees, agents, subcontractors and/or any labour or social security agency alleging any liability of BUYER or employment with BUYER and/or any other claim by reason of the performance carried out in connection with the Agreement.

21. MISCELLANEOUS. Any amendment, modification or waiver of this Agreement is only valid if it is in writing and signed by an authorized representative of the PARTY against which such amendment, modification or waiver is sought to be enforced and specifically references this Section. No waiver of any breach, or the failure of a PARTY to enforce any of the terms of the Agreement, will affect that PARTY's right to enforce the terms of any Agreement. Any other modification, amendment or waiver of any provision of any Agreement is null and void. The expiration or termination of this Agreement will not affect the terms of this Agreement that expressly provide that they will survive expiration or termination or which out of necessity must survive expiration or termination.

22. GOVERNING LAW AND JURISDICTION. This Agreement is governed by and interpreted for any and all purposes in accordance with the internal laws of France, without regard to its conflict of laws rules, and the United Nations Convention on International Sale of Goods shall have no force or effect on transactions under or relating to this Agreement. The courts of Paris will have exclusive jurisdiction to settle any dispute which may arise out of, under, or in connection with this Agreement.

xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxxx&xxxxxxxxxxxxxxxx