CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PRO
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PRO
DES SERVICES DE PUBLICITÉ DE OUEST FRANCE MULTIMÉDIA
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent dans leur intégralité, composées à la fois du Glossaire et des clauses qui suivent ce dernier et ont été convenues entre d’une part, la société OUEST FRANCE MULTIMEDIA société par actions simplifiée au capital de 288 000 euros immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 335 061 552 et dont le siège est situé 00, xxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx xxxxx 00 - Xxxxxx (ci-après « OFM ») et, d’autre part, le Donneur d’ordre tel que défini au Bon de commande. OFM et le Donneur d’ordre sont considérés ensemble comme « les Parties ».
Les Parties s’accordent pour reconnaître que ces présentes CGU prévalent sur toutes conditions générales d’achat.
Tout autre document que les présentes CGU et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, etc. n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
OFM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Donneur d’ordre, par l'établissement de conditions particulières établies au Bon de commande.
GLOSSAIRE
Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.
Bon de commande :
Proposition technique et financière établie par OFM à la suite d’une demande du Donneur d’ordre exprimant ses besoins spécifiques. Le Bon de commande a valeur de conditions particulières et ses dispositions peuvent venir modifier les CGU. Il est rappelé que les règles de parution des Supports sont disponibles sur les sites Internet concernés.
Commande :
Ordre de diffusion d’une campagne publicitaire, d’un encart publicitaire dont une annonce et de réservation d’espaces publicitaires, sur le ou les Support(s) indiqué(s) par le Donneur d’ordre.
Donneur d’ordre :
Toute personne morale agissant soit en qualité d’annonceur soit en qualité de mandataire, ayant passé une ou plusieurs Commande(s) auprès d’OFM et ayant signé un Bon de commande.
L’utilisation du mot Donneur d’ordre dans les CGU inclut le mandataire de celui-ci lorsqu’un mandat est conclu entre le Donneur d’ordre et un mandataire.
Espace Pro :
Espace accessible sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx-xxxx.xxx
permettant au Donneur d’Ordre et à OFM d’échanger des informations sur l’exécution de certaines Commandes et de gérer le cas échéant les informations liées à la facturation. L’Espace Pro est réservé au Donneur d’ordre et accessible via ses Identifiants.
Identifiant :
Ensemble d’un code et d’un mot de passe permettant au Donneur d’ordre d’avoir accès à son Espace Pro. Les Identifiants sont fournis par OFM. Tout accès à l’Espace Pro via l’utilisation des Identifiants vaut identification du Donneur d’ordre. Le Donneur d’ordre est l’unique responsable de leur gestion et de la conservation de leur confidentialité.
Support :
Média ou canal de communication utilisé pour la diffusion des publicités liées à la campagne de communication du Donneur d’ordre. Le Support peut être de différentes natures : journal, page Web, etc.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles OFM propose, au Donneur d’ordre, un ensemble de services lié à la gestion de la diffusion de publicité et à la gestion de la réservation d’espaces publicitaires.
Pour l’exécution de ces Commandes, le Donneur d’ordre précise les types de Support souhaités.
OFM exécutera les Commandes, directement ou indirectement, en ayant recours éventuellement à des sous-traitants.
ARTICLE 2 – EXISTENCE D’UN MANDAT ET CONDITIONS DE GESTION DU BUDGET PUBLICITAIRE DU DONNEUR D’ORDRE
2.1 - Il est rappelé expressément au Donneur d’ordre qui le reconnaît que les intermédiaires (notamment les agences conseil, etc.) agissent en qualité de mandataires du Donneur d’ordre et sont responsables conjointement avec leurs mandants – le Donneur d’ordre – des Commandes qu’ils transmettent.
2.2 – Le Donneur d’ordre peut décider de confier à OFM la gestion de son budget publicitaire selon les dispositions des présentes CGU et celles du Bon de commande.
2.3 - Dans le cadre de la gestion du budget publicitaire du Donneur d’ordre, OFM ou le mandataire informe le Donneur d’ordre du suivi de l'achat d'espaces publicitaires, au nom et pour le compte de celui-ci, au meilleur prix, en particulier en ce qui concerne la fraction presse, et dans le strict respect des dispositions légales applicables, telles que résultant en particulier des articles 1984 à 1998 du Code civil et de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin ». Il est précisé que les dispositions de la loi Sapin ne s’appliquent pas aux Commandes relatives aux ressources humaines et à l’emploi.
2.4 – Conformément aux exigences de la loi Sapin, toute Commande devra mentionner explicitement :
- les coordonnées complètes (nom - adresse - adresse de facturation) du Donneur d’ordre-annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ;
- le nom et l’adresse du mandataire agissant pour le compte du Donneur d’ordre-annonceur.
Ainsi, OFM indique expressément au Donneur d’ordre que toute Commande transmise par un mandataire pour le compte d’un Donneur d’ordre ne pourra être valablement exécutée que si elle est accompagnée d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par le Donneur d’ordre et son mandataire.
ARTICLE 3 – PROCEDURE D’ACCEPTATION DES COMMANDES
3.1 - La Commande ne sera prise en considération qu’après le retour d’un exemplaire signé du Bon de commande par le Donneur d’ordre.
3.2 - Les Commandes verbales et téléphoniques ne sont prises en compte par OFM que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit avant la date limite de remise des documents publicitaires ou de la réservation de l’espace publicitaire.
3.3 - Les annulations, suspensions ou modifications de Commande ne sont reconnues comme telles que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve du respect des délais prévus par les Supports pour la
remise des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace publicitaire réservé et les travaux engagés seront facturés.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES COMMANDES
4.1 – OFM rappelle au Donneur d’ordre que les Supports se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, une photo, une vidéo, une affiche (même en cours d’exécution), dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à leurs intérêts moraux ou commerciaux liés notamment à la ligne éditoriale, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
Le refus d’un Support ne peut être considéré comme l’inexécution de ses obligations contractuelles par OFM.
4.2 – Le Donneur d’ordre est informé et accepte que chaque Support ait ses propres règles relatives aux délais de « bouclage ». La vérification des délais relève de la diligence du Donneur d’ordre.
Le défaut ou le retard de remise des éléments techniques entraînera la non diffusion de l’ordre de publicité. L’intégralité du prix de l’espace publicitaire réservé considéré sera néanmoins facturée au Donneur d’ordre.
4.3 - DÉLAI DE RÉCLAMATION - Toute réclamation sur les éléments d’exécution de la Commande doit être portée à la connaissance de OFM dans le délai maximum de 7 jours calendaires après la date d’exécution de la Commande. Passé ce délai, l’exécution de la Commande est considérée comme conforme.
ARTICLE 5 – OFFRE PARTICULIERE « PACK-ANNONCES »
5.1 – Le PACK-ANNONCES est l’abonnement de diffusion sur Internet d’un nombre et/ou d’emplacements d’annonces défini par le Donneur d’ordres dans le Bon de commande.
5.2 – OFM se réserve la possibilité de modifier la grille tarifaire en cours d’exécution du PACK-ANNONCES. Les modifications s’appliqueront de plein droit dans un délai de 30 jours à compter de la communication, par écrit, de la nouvelle grille. Le Donneur d’ordre déclare accepter cette disposition et ne pourra exiger, en cas de désaccord, que l’interruption de l’offre en cours sur la base d’une résiliation effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucun dommage et intérêt de quelque nature que ce soit et préavis ne seront alors applicables.
Le Donneur d’ordre ne pourra prétendre qu’au remboursement prorata temporis des montants éventuellement versés d’avance pour la période postérieure à la prise d’effet de la résiliation (date de réception par OFM de la lettre de résiliation précitée – date de la première présentation de la LRAR par les services de La Poste).
5.3 - Toute demande de modification par le Donneur d’ordre des quantités initialement souscrites dans le cadre du PACK-ANNONCES, tant à la hausse qu’à la baisse ou sur tout autre élément du contrat se traduira nécessairement par une résiliation de celui-ci et la souscription d’un nouveau PACK-ANNONCES. Les règles de résiliation (article 5.4) s’appliqueront de plein droit.
5.4 - Sauf stipulation contraire, la souscription au PACK-ANNONCES est conclue à compter de la date de signature du Bon de commande par les Parties. L’abonnement au PACK-ANNONCES débute le 1er jour du 1er mois payant de l’abonnement (date anniversaire) pour une durée définie au Bon de commande. A l’issue de cette durée initiale, la souscription est prorogée tacitement par périodes successives identiques, sur les bases de la tarification en vigueur à la date de prorogation.
Toute dénonciation dans le cadre d’une non-prorogation devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et moyennant un préavis de 3 mois par rapport à la date anniversaire (date de la première présentation de la LRAR par les services de La Poste).
ARTICLE 6 – DOCUMENTS – BONS A TIRER
6.1 - Les visuels et documents techniques transmis par le Donneur d’ordre devront être de qualités suffisantes et conformes aux spécifications techniques des Supports. Dans le cas contraire, ni OFM ni les Supports ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
6.2 - Les visuels et documents fournis par le Donneur d’ordre doivent être remis dans les délais indiqués par les Supports notamment au sein de la rubrique « tarifs en vigueur » de chaque Support.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 - Chacune des Parties rappelle être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution des Commandes ou à la mise à disposition par l'autre Partie des éléments nécessaires à cette exécution (textes, graphismes, interface, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.). A ce titre, chacune des Parties garantit l'autre contre toute action ou revendication de tiers pour contrefaçon et supportera seule toutes les conséquences de telles revendications, garantissant ainsi l'autre contre tout recours.
7.2 - Les droits d’auteur de OFM sur les créations qui auront été suivies d’une exploitation par le Donneur d’ordre, sont cédés à celui-ci, sous réserve du règlement de l’intégralité des rémunérations dues à OFM, pour le ou les Support(s) concerné(s) dans la Commande. Le prix de cession des droits d’auteur est inclus dans le prix facturé au Donneur d’ordre.
La rémunération de cette cession, pour tout mode d’exploitation de la création non prévue à la Commande, sera égale à 15% du budget publicitaire correspondant.
7.3 - Tout ordre de publicité implique pour le Donneur d’ordre et son mandataire éventuel qu’ils garantissent OFM qu’ils sont titulaires des droits de propriété intellectuelle applicables aux documents qu’ils transmettent pour insertion notamment à des fins publicitaires.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU DONNEUR D’ORDRE
8.1 - Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité exclusive du Donneur d’ordre.
Ni OFM ni les Supports ne peuvent voir leur responsabilité engagée du fait de leur insertion. Le Donneur d’ordre s’engage à les indemniser de tout éventuel préjudice qu’ils subiraient de ce chef et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
8.2 - Outre les obligations contractuelles détaillées dans les autres articles des CGU, le Donneur d’ordre s’oblige en cas de transfert informatique de données et d’informations par OFM, à disposer des moyens et des procédures nécessaires pour conserver de manière systématique un double de ses données et de sa base de données, ou du moins d’être en mesure de reconstituer cette dernière, y compris en cas d’introduction involontaire d’un virus informatique.
Le Donneur d’ordre accepte que la responsabilité de OFM ne pourra être engagée à ce titre et ce, quelles que soient les conséquences directes ou indirectes rencontrées.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE OFM
9.1 - OFM s’engage expressément à exécuter les Commandes selon les termes et conditions définis aux présentes, dans le respect des règles de l'art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession. Le Donneur d’ordre reconnaît expressément que OFM exécute les Commandes dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de OFM ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable à OFM.
9.2 – Limitation de responsabilité
Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de OFM, si la faute de OFM était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Donneur d’ordre.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de OFM était reconnue judiciairement dans l'exécution des CGU, le Donneur d’ordre ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le montant versé par le Donneur d’ordre à OFM sur les 12 derniers mois.
La responsabilité de OFM ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie ci-dessous.
ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE
Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du service, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les présentes CGU pourront être résiliées par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
ARTICLE 11 - CONDITIONS DE FACTURATION, DÉLAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
11.1 – Les conditions financières sont détaillées au Bon de commande.
11.2 – Le Donneur d’Ordre pourra renoncer au service de facturation électronique sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, le Donneur d’Ordre recevra une facture papier par voie postale.
11.3 - Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 15 jours de la date de réception de la facture. En l’absence de cette procédure, le Donneur d’ordre sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.
11.4 – Toute facture est payable sans escompte dès sa réception sauf accord particulier indiqué au Bon de commande.
11.5 - Le non-respect de paiement à l’une des échéances annule automatiquement tout délai de règlement convenu au Bon de commande. Un règlement avant la parution peut alors être exigé de plein droit pour la poursuite de l’exécution de la Commande.
11.6 - En cas de contrat multi-dates ou annuel, les sommes versées ou dues en vertu de l’ordre de publicité resteront, passée la date d’échéance du contrat, acquises de façon forfaitaire pour indemniser OFM des frais déjà engagés et des emplacements réservés ; les annonces prévues mais non insérées pendant la période stipulée au contrat seront périmées et ne pourront en conséquence être utilisées, même en cas de renouvellement dudit ordre de publicité.
11.7 - En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de OFM :
▪ OFM pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 20% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ; l’obligation contractuelle pour le Donneur d’ordre de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte ;
▪ OFM se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts ;
▪ OFM pourra demander l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Donneur d’ordre même en cas de création d’une traite déjà mise en circulation ;
▪ OFM se réserve le droit de suspendre l’exécution des ordres de parution en cours ;
▪ OFM facturera au Donneur d’ordre une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.
ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1 – Principes
12.1.1 - Les Parties reconnaissent respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel (DCP). A ce titre, chacune des Parties reconnaît être conforme en ce qui la concerne, aux dispositions du Règlement général européen de protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD) et aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
A ce titre, chacune des Parties s’engage à respecter les principes de protection des DCP dès la conception et dans la mise en œuvre du traitement (Privacy by design) et de minimisation (Privacy by default).
12.1.2 - Dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, OFM agit en qualité de responsable de traitement.
12.1.3 – Au titre de l’exécution des Commandes par OFM, OFM peut transfèrer au Donneur d’ordre des DCP (voir article 12.4 ci-dessous). A ce titre, il est rappelé au Donneur d’ordre que celui-ci collecte des DCP de manière indirecte. Il s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions de l’article 14 du RGPD.
Cet engagement est considéré par OFM comme l’exécution par le Donneur d’ordre d’une obligation essentielle. Tout défaut d’exécution de celle-ci entraîne la résiliation immédiate et de plein droit de l’ensemble des Commandes en cours du Donneur d’ordre. L’ensemble des sommes dues et non encore facturées deviendra immédiatement exigible.
OFM se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice subi.
12.1.4 - Le Donneur d’ordre garantit OFM qu’il a vérifié auprès de ses mandataires et de ses sous-traitants le cas échéant, que ceux-ci respectent l’ensemble des dispositions précitées.
12.2 - La nature des opérations réalisées sur les DCP (voir article 12.4 ci-dessous) est principalement la collecte, l’enregistrement, l’organisation et l’hébergement des DCP mais aussi, le transfert de certaines DCP collectées, au Donneur d’ordre.
Les serveurs sont situés en Union européenne. En cas de transfert des DCP hors Union européenne, OFM s’assurera que le traitement soit encadré par des décisions d’adéquation ou des clauses contractuelles types validées par la Commission européenne qui permettent ainsi de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits et libertés des personnes concernées.
La ou les finalité(s) du traitement sont liées à l’exécution des Commandes et les activités commerciales d’OFM, notamment pour la poursuite des intérêts légitimes d’OFM dont la gestion de la relation-clients ou encore l’envoi d’information sur l’évolution des services et aussi, pour la réalisation d’opérations liées à des partenariats commerciaux.
La durée de conservation appliquée est strictement celle prévue par la loi.
12.3 – OFM rappelle en tant que de besoin au Donneur d’ordre que le détail de sa politique de protection des données personnelles est disponible sur le site Internet xxx.xxxxxxxxxxx-xxxx.xxx Politique de Protection des Données Personnelles
12.4 - Les DCP traitées et les catégories de personnes concernées sont détaillées ci-dessous :
Catégories de DCP collectées | Catégories de DCP transférées au Donneur d’ordre | |||
Catégories de DCP | - Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, données de connexion (IP, historique, etc.). | - Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone | ||
- curriculum vitae, lettre de motivation en plus pour les Commandes relatives aux ressources humaines et à l’emploi | - curriculum vitae, lettre de motivation en plus pour les Commandes relatives aux ressources humaines et à l’emploi | |||
Catégories concernées | des | personnes | - les personnes collaborateurs ou représentants du Donneur d’ordre dont le mandataire le cas échéant, - les personnes titulaires d’un Identifiant | - les personnes répondant aux annonces |
- les personnes répondant aux annonces |
12.5 – Ont accès aux DCP collectées les collaborateurs d’OFM, les sous-traitants et les plateformes des réseaux sociaux.
12.6 - OFM a nommé un délégué à la protection des données personnelles (DPO). Le Donneur d’ordre peut joindre le DPO en lui envoyant un email à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles - SIPA Ouest-France ZI Rennes Sud-Est – 00, xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxx xxxxx 0 ou lui envoyer un email à xxx@xxxx.xxxxx-xxxxxx.xx.
12.7 - OFM en sa qualité de responsable de traitement s’engage à :
● actualiser le cas échéant et sans délai les informations communiquées au titre des articles 12.2 et 12.4 ci-dessus en cas d’évolution des traitements vers des finalités nouvelles ;
● veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par ses sous-traitants des obligations lui incombant au titre du RGPD ;
● superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections réguliers auprès de ses sous-traitants au titre du RGPD ;
● tenir à jour son registre de traitements et son registre de failles de sécurité ;
● veiller à notifier à la CNIL les éventuelles failles de sécurité pouvant avoir un impact sur les DCP qu’il détient ;
● informer les personnes concernées des moyens mis à leur disposition pour que celles-ci puissent exercer leurs droits d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données ;
● traiter l’exercice éventuel des droits par les personnes concernées dans les conditions prévues au RGPD.
ARTICLE 13 – RESILIATION ANTICIPEE
13.1 - En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une quelconque de ses obligations contractuelles, la Partie concernée peut, après mise en demeure de remédier audit manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la première présentation par les services de La Poste de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, en tout ou partie, résilier la Commande concernée.
13.2 - En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Donneur d’ordre, les sommes dues non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le Donneur d’ordre resteront acquises à OFM.
13.3 - OFM se réserve le droit de résilier de plein droit l’exécution d’une Commande, sans que le Donneur d’ordre ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes CGU et en particulier dans les cas où :
- un incident de paiement aurait été enregistré à l’encontre du Donneur d’ordre ;
- une utilisation des services de OFM à des fins frauduleuses ou illégales aurait été tentée ou commise par le Donneur d’ordre.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 - Déclaration d’indépendance réciproque
Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions des présentes CGU ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.
14.2 - En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CGU ou le Bon de commande, seule la version en français fera foi.
14.3 - Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.
14.4 - La nullité d’une clause quelconque des CGU ou du Bon de commande n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.
14.5 – Tolérance
Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.
14.6 – Référence
Le Donneur d’ordre autorise OFM à faire état de leur collaboration et à incorporer le cas échéant les réalisations des Commandes dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe.
ARTICLE 15 - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Sauf en cas de référé ou en cas d’urgence, tout litige relatif aux CGU, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.
À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.
En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.