CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS.
Objet
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS.
plus généralement pour quelque raison que ce soit, la société SPORT INTENDANCE se réserve le droit de ne pas enregistrer le paiement ni la commande.
Les présentes conditions générales de
vente, décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société SPORT INTENDANCE et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandises. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes de produits proposés par la société SPORT INTENDANCE.
Toute prestation accomplie par la société SPORT INTENDANCE implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente lesquelles régissent les relations contractuelles entre la Société et ses clients personnes physiques consommateurs.
La langue du contrat est le français. Cette langue fait foi pour l’ensemble de la relation contractuelle.
Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site Internet : xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx ou sur le site xxx.xxxxxxxxxx.xx
Les informations relatives aux commandes sont en français. Lors de la validation de la commande ces informations vous seront confirmées.
Si un problème survient, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement et
Toute commande implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions à l’exception de celles qui ont été expressément acceptées par le vendeur et qui auraient fait l’objet d’un dispositif particulier.
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit et n’est considérée comme parfaite et acceptée qu’après acceptation du vendeur.
L’acceptation de la commande par le vendeur, or internet, résulte de l’établissement de la facture et des conditions générales de vente.
L’acceptation, par le vendeur, des commandes passées par internet, résulte de l’envoi de la facture.
À compter de cette date, la commande est réputée ferme et définitive.
Aucune modification demandée par l’acheteur ne pourra être prise en compte après le passage d’une commande ferme et définitive.
En cas de changement dans la situation de l’acheteur, mettant en péril les créances que le débiteur détient vis-à-vis de son créancier, ainsi qu’en cas de force majeure, le vendeur se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement la vente.
Une fois enregistrée, la conformation de la commande passée et les éléments d’information fournis constitueront la preuve de la transaction passée entre la société SPORT INTENDANCE et son
client. Le récapitulatif de la commande ainsi que les présentes conditions générales de vente seront communiqués à l’acheteur par email.
Livraison.
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur dans les délais indiqués lors de la confirmation de commande.
En cas de retard d'expédition, un mail sera envoyé à l’acheteur. Conformément aux dispositions légales, l’acheteur bénéficie, en cas de retard, de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions posées à l'article L 138-2 et à l’article L.138-3 du Code de la Consommation.
Si la livraison a lieu par l’intermédiaire d’un transporteur, la société SPORT INTENDANCE ne peut être tenue pour responsable des retards éventuels de livraison.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et aussi exactement que possible mais le sont sans garantie
Conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation, En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Les produits qui sont retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, accessoires et notices compris. Tout retour incomplet, tout dommage causé au produit à l’occasion de la rétractation sont de nature à engager la responsabilité de l’acheteur et à faire obstacle à son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
La société SPORT INTENDANCE procédera au remboursement des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours après réception du produit.
Le délai de rétractation concerne également toutes les ventes conclues sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile, et plus généralement, en tous lieux où le vendeur n'exerce pas, son activité professionnelle de manière habituelle.
Par exception, l’article L.121-21-8 du Code de la consommation fait obstacle à ce droit de rétractation pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Prix, conditions de paiement et pénalités de retard
1° PRIX. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix de produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et sur les sites internet de la Société SPORT INTENDANCE
(xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxxxxxx.xx) au jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société SPORT INTENDANCE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les nouveaux tarifs sont applicables à compter de quinze jours après leur envoi aux clients.
Conformément à la législation française, les pièces justificatives aux facturations hors taxes devront être communiquées à la société SPORT INTENDANCE dans un délai maximum de quinze jours. Passé ce délai, la taxe sur la valeur ajoutée sera automatiquement facturée à l’acheteur.
2°. PAIEMENT. Le règlement des commandes s'effectue :
Soit par chèque ;
Soit par carte bancaire ;
Autres moyens de paiement
Sauf convention contraire, nos produits sont payables d’avance à la commande.
3°. EN CAS D’OCTROI PAR LE VENDEUR A L’ACHETEUR D’UN
PAIEMENT NEGOCIE, le non-respect du terme d’une seule échéance emportera la possibilité pour le vendeur de réclamer immédiatement l’ensemble des sommes dues par l’acheteur et sans mise en demeure préalable de celui-ci.
En cas de solvabilité insuffisante de l’acheteur ou en cas de non respect des conditions du paiement négocié, les délais de paiement convenus ne sont plus applicables et les livraisons ne pourront être faites que contre paiement intégral et préalable du prix.
À défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la vente seront appliquées. Ces pénalités seront majorées de 10 points –soit 10.5%- dès le lendemain du dernier jour du délai de paiement.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
En outre et conformément à l’article D.445-1 du Code de commerce, en cas de retard dans le paiement, l’acheteur sera de plein droit redevable, à l’égard du vendeur, des pénalités de retard mais également des frais de recouvrement contentieux.
Ces pénalités de retard ainsi que leur majoration sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de
500 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Rabais, ristournes et escomptes.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SPORT INTENDANCE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SPORT INTENDANCE.
L’inobservation d’une seule des dispositions des présentes conditions générales de vente autorise le vendeur, quarante huit heures (48h) après une mise en demeure restée infructueuse, à procéder à la résolution de plein droit de la vente par lettre recommandée et à revendiquer la restitution des marchandises.
Le vendeur sera également fondé à demander en justice la restitution des marchandises sans préjudices d’autres dommages-intérêts et auxquels s’ajouteront les frais de recouvrement contentieux et notamment les honoraires et frais de justice.
Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
La société SPORT INTENDANCE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et ses accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SPORT INTENDANCE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
L’acheteur devra informer le vendeur, dans les trois jours qui suivent, toute mesure ou action visant à saisir, réquisitionner, confisquer les marchandises vendues et plus généralement toute autre mesure qui aurait pour effet de mettre en cause le droit de propriété que le vendeur détient sur les marchandises afin de permettre au vendeur de préserver ses droits.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer la restitution des produits et sera fondé à résilier, de plein droit, la vente.
Les dispositions qui précèdent ne font, en tout état de cause, pas obstacles au transfert, à l’acheteur, des risques et la responsabilité qui peuvent porter sur ces produits. Jusqu’au complet paiement du prix, la présente clause conserve son plein effet.
Clause de garantie
Les produits vendus sont conformes aux plans et descriptifs techniques s’y rapportant. La responsabilité du vendeur pourra être engagée quant à leur précision et leur qualité.
À ce titre, le vendeur s’engage à remplacer un produit qui ne correspondrait pas au descriptif technique qui en est fait.
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la structure.
La garantie ne couvre cependant pas les frais de main d’œuvre et ceux pouvant résulter des opérations de démontage, transport et déplacement sur le site. Au surplus, le vendeur ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages indirects causés par les biens vendus.
La garantie que le vendeur doit à l’acheteur ne jouera pas pour les défauts provenant de l’usure normale de la chose, d’un défaut d’entretien, de la négligence, d’un montage erroné ou de toute autre modification du produit qui ne sera ni prévue ni prévisible et non spécifiée par le vendeur.
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Conformément à l’article L.211-7 du Code de la consommation, Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Force majeure
La responsabilité de la société SPORT INTENDANCE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Assurance.
L’acheteur s’engage, lorsqu’il contracte avec la Société SPORT INTENDANCE, à souscrire auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises objets de la vente.
Divisibilité des clauses.
La nullité d’une clause ne saurait emporter la nullité du contrat.
Protection des données.
Le règlement des achats effectués par carte bancaire est sécurisé au moyen du système information « «
La société SPORT INTENDANCE se réserve le droit de collecter les informations et données personnelles concernant l’acheteur.
Commentaire [P1]:
Ces données sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du
6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles.
Responsabilités.
Les produits vendus par la société SPORT INTENDANCE sont conformes aux lois françaises en vigueur et aux normes européennes.
La société SPORT INTENDANCE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés.
La société SPORT INTENDANCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés par l’utilisation ou une panne des sites internet : www.sport- xxxxxxxxxx.xx/xx xxx.xxxxxxxxxx.xx (panne de service, virus etc.).
Loi applicable et juridiction compétente.
puissent faire obstacle à l’application de cette présente clause.
La société SPORT INTENDANCE élit son domicile à son siège social tel qu’il figure sur les documents officiels, à Xxxxx-Xxxxx (00000), 000, Xxxxx xx Xxxxxxx.
Fait à Saint-Savin,
Représentant légal de la société SPORT INTENDANCE
Client
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les parties devront rechercher, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
A défaut d’un tel accord trouvé, tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des ventes seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce quel que soit le mode de règlement et sans que les clauses attributives de juridiction qui pourraient exister sur les documents des acheteurs ne