Conditions générales de vente et de distribution pour les outils de coupe
Conditions générales de vente et de distribution pour les outils de coupe
1. Général
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison pour les outils de coupe (ci-après dénommées "CGV Outil") s'appliquent à toutes les relations juridiques existantes et futures, y compris les contrats, les offres, les reconnaissances de commande, les acceptations de commande, les livraisons et toutes autres prestations et performances, entre toute société Mikron Tool figurant dans la clause
19.1 ("MIKRON TOOL") et le Client, concernant la conception, la réalisation, la fabrication, la livraison et la vente d'outils de coupe et/ou de services de MIKRON TOOL.
1.2 Les présentes CGV Outil sont également disponibles sur le site Internet de Mikron Group xxx.xxxxxx.xxx à la rubrique "conditions générales pour les clients - Mikron Tool" et sur xxx.xxxxxxxxxx.xxx
1.3 Les présentes CGV Outil sont exclusivement applicables, sauf modification par accord individuel explicite accepté par écrit par les deux parties. Les conditions générales qui dérogent, contredisent ou complètent les présentes CGV Outil, en particulier les conditions d'achat du Client, sont contestées et ne lient pas MIKRON TOOL, sauf si et dans la mesure où leur validité est explicitement acceptée et confirmée par écrit par MIKRON TOOL (dans ce cas, leur validité est acceptée uniquement pour le rapport juridique ou le Contrat en cours) ; cette exigence de confirmation par MIKRON TOOL s'applique dans tous les cas, même si XXXXXX TOOL effectue la livraison sans réserve tout en ayant connaissance de conditions générales dérogatoires, contradictoires ou complémentaires du Client.
1.4 Le Client ne peut transférer ses droits contractuels à des tiers sans l'accord écrit préalable de MIKRON TOOL.
2. Étendue de l'offre
2.1 Les livraisons et services à fournir par XXXXXX TOOL sont énumérés dans le devis et/ou dans la confirmation de commande (le "Contrat"), ainsi que dans les annexes éventuelles, dans le devis soumis par XXXXXX TOOL, dans la mesure où il y est fait référence dans la confirmation de commande, dans les présentes CGV Outil (voir clause 1.1).
2.2 Tous les accords et déclarations pertinents des parties, ainsi que les modifications de l'étendue de la livraison, doivent être écrits et signés par XXXXXX TOOL pour être valables et engageants pour MIKRON TOOL.
2.3 Les livraisons partielles sont autorisées.
2.4 MIKRON TOOL se réserve le droit d'apporter tout changement ou modification aux spécifications de l'outil (i) qui sont nécessaires pour se conformer à toute exigence légale applicable, ou (ii) dans la mesure où ces changements ou modifications ne portent pas atteinte de manière substantielle à l'objet du Contrat, à la qualité et aux performances de l'outil. Toute augmentation de prix ou modification du délai de livraison doit faire l'objet d'un accord entre MIKRON TOOL et le Client.
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2.5 Toute demande du Client concernant des modifications et/ou des ajouts aux spécifications ou à la quantité d’outils après la conclusion du Contrat ("Demandes de modification") doit être
formulée par écrit. XXXXXX TOOL se réserve le droit d'accepter ou de refuser les demandes du Client après avoir vérifié la faisabilité de ces modifications et/ou ajouts.
Si la demande de modification est acceptée par MIKRON TOOL, MIKRON TOOL et le Client
conviendront par écrit, avant le début de son exécution, des conséquences éventuelles sur le délai de livraison et sur les coûts. Les coûts et les frais nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes de changement sont à la charge exclusive du Client et sont facturés sur la base des prix et des tarifs proposés par MIKRON TOOL, tels qu'ils sont appliqués ponctuellement.
2.6 Le Client peut, à sa convenance, demander par écrit (formulaire de demande officiel de Xxxxxx Xxxx) que les outils stockés dans son entrepôt soient rachetés par MIKRON TOOL aux conditions ci-dessous et à condition que MIKRON TOOL, à sa propre discrétion, confirme par écrit la demande du Client :
- L'outil doit être lié à un Contrat valide émis au plus tard six (6) mois avant la demande écrite de rachat par le Client ;
- L'outil doit être l'outil standard du catalogue de MIKRON TOOL. Le remboursement des achats n'est pas applicable à l'outil de NS Tool ;
- L'outil doit être dans son emballage d'origine et dans les mêmes conditions qu'à la date d'expédition par XXXXXX TOOL;
- Le prix appliqué et auquel le Client aura uniquement droit à l'exclusion de toute autre compensation ou indemnisation, sera le prix initial facturé moins les quinze pour cent (15%) ou autre pourcentage à la discrétion de MIKRON TOOL;
- Tout rachat de l'outil sera DAP (Delivered- at-place) à l'entrepôt correspondant de MIKRON TOOL (se référer à la clause 19.1) et le paiement sera dû 30 (trente) jours après la facture, net de toute compensation pour les montants dus à MIRKON TOOL par le plient;
- Toute taxe sur la valeur ajoutée applicable, tous les frais de transactions bancaires ou de paiement ou les frais postaux et tous les autres frais d'emballage, d'expédition et de transport, d'assurance, de taxes et de droits de douane en rapport avec l'achat en retour sont à la charge du Client.
MIKRON TOOL se réserve tous les droits de vérifier que l'outil remplit les conditions de cette section.
2.7 Quantité
Pour les outils fabriqués sur mesure, la quantité du Contrat peut varier comme suit :
• pour les contrats jusqu'à 20 pièces : de +/- 2,
• pour les contrats de 21 à 39 pièces : de +/- 3 ; et
• pour les contrats de 40 pièces ou plus : de
+/- 10% maximum,
• pour les contrats de 200 pièces ou plus : de
+/- 5% maximum.
La facturation est basée sur la quantité effectivement livrée et sur les prix de chaque article individuel convenus au moment de la signature du Contrat.
2.8 Commande sur appel
Outre les dispositions des présentes CGV Outil, les dispositions suivantes s'appliquent à toute commande sur appel.
Une quantité minimale de cinquante (50) outils pour position est obligatoire pour passer une commande sur appel.
Les services de rectification ne peuvent pas être commandés avec une commande sur appel.
Lors de la confirmation d'une commande sur appel (le "Contrat"), MIKRON TOOL a le droit, mais pas l'obligation, de produire en un seul lot toute la quantité prévue dans le Contrat.
Le Client doit procéder au retour de la totalité de la quantité prévue par le Contrat dans un délai d'un an à compter de la date d'émission dudit Contrat. Ce terme pour le rappel est essentiel. En cas de retour non effectué par le Client, MIKRON TOOL a le droit de facturer le solde dû qui devra être payé par le Client conformément aux termes de la clause 6.
En cas d'annulation de la commande sur appel, ou bien du Contrat, le Client doit prendre livraison de la totalité des outils en stock et de tous les outils déjà en cours de fabrication. Le Client paiera et indemnisera intégralement MIKRON TOOL pour tous les travaux effectués jusqu'à l'annulation.
Si les outils commandés ne sont pas entièrement produits en raison d'annulations ou de réduction partielle des quantités demandées par le Client, un coût supplémentaire sera facturé. Ce coût sera calculé sur la base de la différence entre la quantité indiquée dans la commande sur appel ou dans le Contrat et la quantité d'outils effectivement livrée.
2.9 Achat en ligne
Outre les conditions prévues par les présentes CGV Outil, les dispositions suivantes s'appliquent à tout achat d'outils et de services sur le site Internet de xxx.xxxxxxxxxx.xxx (le "MWeb").
L'achat d'outils et de services sur le site MWeb est interdit aux employés de MIKRON TOOL. L'achat d'un outil sur le MWeb ne peut être utilisé qu'à des fins d'exploitation par le Client et ne peut être revendu ou échangé avec un tiers.
Le Client doit enregistrer son compte dans l'espace privé du MWeb, préalablement à la commande d'outils, de produits et/ou de services en ligne. Les instructions et la politique d'enregistrement du compte sont incluses dans le MWeb et peuvent être ponctuellement modifiées par MIKRON TOOL. Le compte du Client tel que le nom d'utilisateur, le mot de passe et les autres informations commerciales sont des informations confidentielles et ne doivent pas être transférées ou autrement communiquées par le Client à un tiers.
XXXXXX TOOL, en tant qu'administrateur, se réserve le droit de bloquer le compte du Client et son espace privé “Private Area”, en cas d'utilisation abusive, de suspicion d'utilisation abusive, de non-paiement des factures de MIKRON TOOL, ou en cas d'utilisation d'une carte de crédit invalide.
La commande passée par le Client au moyen du formulaire de commande dans son espace privé “Private Area” sur le MWeb peut être confirmée ou refusée par MIKRON TOOL à sa propre discrétion.
En cas de confirmation, un courrier électronique est envoyé au Client comme confirmation de la commande par MIKRON TOOL (le "Contrat"). Le Contrat est disponible dans l'espace privé du Client MWeb au format PDF Acrobat Reader.
Le Client ne dispose pas de la faculté d'annuler ou de résilier pour quelque raison que ce soit le Contrat.
Les produits achetés sont expédiés au lieu de destination indiqué au cours du processus d'achat dans le MWeb et tel que prévu dans le Contrat. L'expédition sera effectuée par le transporteur choisi dans la liste disponible sur le MWeb et uniquement aux risques et frais du Client.
Le Client est responsable des coûts énoncés dans la clause 6.1, y compris les frais d'expédition, pour les articles envoyés dans le pays ou à l'étranger. Pour toute expédition de produits de MIKRON TOOL au Client, le Client peut demander à MIKRON TOOL de souscrire une assurance expédition. Dans le cas d'une telle demande, le Client sera responsable et supportera les coûts et les dépenses liés à l'assurance d'expédition fournie. Rien dans cette clause 2.8 ne doit être interprété comme obligeant MIKRON TOOL à acheter ou à fournir gratuitement l'assurance d'expédition au Client.
MIKRON TOOL ne peut garantir la disponibilité permanente de tous les modules sur le MWeb et n'est pas responsable des perturbations du processus de commande ou de traitement des commandes, y compris les perturbations qui peuvent résulter de (ou en relation avec) commandes retardées ou non exécutées.
XXXXXX ne donne aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit et ne fait aucune déclaration quant à l'exhaustivité, l'exactitude, l'adéquation ou la disponibilité en ce qui concerne la fonctionnalité du MWeb, ou toute information, outil, produit, service ou graphique connexe et dessin contenu dans le MWeb. Le Client se fie aux documents susmentionnés à ses propres risques.
3. Dessins, documents techniques et informations
3.1 Tous les dessins et la documentation technique de MIKRON TOOL, tels que les illustrations, les indications de poids et de mesures, sont purement indicatifs, sauf s'il est expressément indiqué qu'ils font partie intégrante du Contrat, conformément à la clause 2.1.
3.2 Les dessins, les informations techniques, commerciales et la documentation relative à l'étendue des prestations et remis par l'une des parties à l'autre avant ou après la signature du Contrat restent la propriété exclusive de la partie qui les divulgue. Le destinataire s'engage à considérer comme confidentiels les dessins, les informations, la documentation concernant les données techniques, commerciales, économiques et s'engage à ne pas les divulguer ou les mettre à la disposition de tiers, ni les copier ou les reproduire. Les dessins, informations, documentations, logiciels reçus par une des parties ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été mis à disposition, à savoir la réalisation de la prestation.
3.3 Le Client collaborera et sera responsable envers XXXXXX TOOL (i) de l'exactitude des termes de toute commande soumise par le Client, (ii) de la transmission de l'ensemble des spécifications, instructions, documents, dessins, mesures, échantillons, support technique et toute autre information qui sont nécessaires à la fabrication et à la livraison des outils par MIKRON TOOL dans un délai suffisant pour permettre à MIKRON TOOL d'exécuter le Contrat conformément à ses termes.
4. Réglementation dans le pays de destination
- Dispositifs de protection
L'outil est conforme aux réglementations applicables du pays d'origine et de la Communauté européenne. Le cient est tenu d'informer MIKRON TOOL par écrit de toute norme et réglementation dérogatoire de son pays, au plus tard jusqu'à la passation de la commande. Lorsque des modifications sont notifiées en temps utile, MIKRON TOOL, dans la mesure où cela est techniquement faisable, à sa propre discrétion et sous réserve de l'application de la clause 2.5, apportera les modifications nécessaires dans un délai approprié, aux frais et aux risques du Client, à condition que la sécurité opérationnelle soit préservée.
5. Droit du commerce extérieur, Contrôle des exportations
5.1 Le Client reconnaît que la livraison de l'outil ou des éléments de l'outil peut être soumise à la législation sur le commerce extérieur (notamment le contrôle des exportations et/ou les réglementations douanières) imposée par le pays d'origine, l'Union européenne et/ou toute autre loi applicable, y compris toute exigence de licence officielle, et qu'un certificat d'utilisation finale peut être nécessaire.
5.2 Le Client aidera XXXXXX TOOL à obtenir toutes les informations et tous les documents nécessaires au respect de la législation applicable en matière de commerce extérieur ou toutes les informations demandées par les autorités à cet égard. Cette obligation peut notamment inclure des informations sur le Client/utilisateur final, la destination et l'utilisation prévue de la plate-forme ou des éléments de la plate-forme, y compris tout certificat d'utilisation finale requis sous la forme demandée.
5.3 En cas de retard dans l'exécution des obligations des parties en vertu du Contrat résultant d'exigences de licence, d'exigences de confirmation ou d'exigences ou procédures similaires de la loi sur le commerce extérieur imposées par le pays d'origine, le délai d'exécution de ces obligations, notamment la date limite de livraison, est prolongé en conséquence.
Les demandes de dommages et intérêts d'une partie fondées sur de tels retards sont exclues dans la mesure où le retard n'a pas été causé par négligence par l'autre partie.
5.4 Si la législation applicable en matière de commerce extérieur imposée par les autorités locales nécessite une licence ou une confirmation par les autorités en raison des obligations des parties en vertu du Contrat pour un acte d'une partie et que cette licence/confirmation est (i) refusée ou (ii) non délivrée par l'autorité compétente dans un délai de 6 mois après la demande, chaque partie peut déclarer la résiliation du Contrat dans la mesure où l'acte nécessite une licence/confirmation. Toutefois, une partie ne peut se prévaloir de ce droit si elle doit être tenue pour seule ou principale responsable des circonstances ayant entraîné le refus ou le retard.
5.5 En cas de résiliation, indépendamment de la responsabilité mentionnée ci-dessus, MIKRON TOOL est en droit de retenir l'acompte versé par le Client et de se faire
payer par le Client l'intégralité des tâches déjà effectuées jusqu'à la date de la résiliation.
6. Prix, conditions de paiement
6.1 Le prix de l'outil est le prix indiqué par XXXXXX TOOL et/ou le prix inclus dans le Contrat. Sauf accord écrit contraire, tous les prix s'entendent sur la base du site concerné de MIKRON TOOL "FCA Free Carrier" (voir la clause 19.1), Incoterms 2020, et sont des prix nets excluant toute taxe sur la valeur ajoutée applicable que le Client est en outre tenu de payer à MIKRON TOOL. En outre, le Client doit payer tous les frais supplémentaires tels que les frais de transactions bancaires ou de paiement ou les frais postaux et tout autre frais.
Lorsque XXXXXX TOOL accepte de livrer l'outil autrement que via ses propres installations, le Client est en outre tenu de payer à MIKRON TOOL les frais d'emballage, d'expédition et de transport, d'assurance, de taxes et de droits de douane.
6.2 A moins qu'un prix fixe n'ait été convenu, MIKRON TOOL se réserve le droit, en en informant le Client à tout moment avant la livraison, d'augmenter le prix de l'outil afin de refléter une augmentation des coûts pour MIKRON TOOL qui est due à un facteur indépendant de la volonté de MIKRON TOOL (tel qu'une augmentation significative des coûts des matériaux ou d'autres coûts de fabrication, y compris l'énergie, la modification des droits de douane, la réglementation des devises ou la fluctuation des taux de change) ou toute modification des dates de livraison ou des spécifications convenues.
Le Client est tenu au paiement intégral des montants relatifs aux modifications et/ou ajouts mentionnés ci-dessus dans la clause 2.5, sur la base des tarifs en vigueur chez MIKRON TOOL et conformément aux conditions énoncées ci- dessus.
6.3 Sauf accord contraire, les paiements pour la livraison de l'outil seront facturés comme suit : 100% dès la conclusion du Contrat.
En cas de livraisons partielles, les paiements partiels correspondants seraient facturés. Le montant minimum par commande est de CHF 150.00 / EUR 100.00.
6.4 Sauf accord écrit contraire, les factures de MIKRON TOOL sont payées d'avance.
6.5 Le paiement sera exécuté uniquement par une opération de paiement interbancaire ; aucun chèque ou lettre de change ne sera considéré comme l'exécution de l'obligation de paiement.
6.6 Les paiements du Client sont effectués dans la devise de l'offre de MIKRON TOOL à laquelle il est fait référence, les éventuels aléas du taux de change étant à la charge du Client.
6.7 Il peut être convenu entre les parties que le Client doit remettre une lettre de crédit émise par sa banque (ou toute banque acceptable par MIKRON TOOL). Dans ce cas particulier, il est supposé que toute lettre de crédit sera émise conformément aux règles et pratiques uniformes relatives aux crédits documentaires, révision de 2006, publication n° 600 de la CCI.
6.8 Si le Client n'effectue pas un paiement à la date d'échéance, MIKRON TOOL est en droit, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose MIKRON TOOL, à sa discrétion, de
(i) annuler le Contrat ; ou
(ii) suspendre ou retarder jusqu'au paiement intégral de tout autre travail ou livraison au Client ; ou
(iii) facturer au Client des intérêts sur le montant impayé, au taux de 8 pour cent par an au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur, jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué. Le Client est en droit de prouver que le retard de paiement n'a causé qu'un dommage minime ou nul.
6.9 Le Client ne peut compenser ses créances envers XXXXXX TOOL par des contre- demandes que si ces contre-demandes sont incontestées ou ont été constatées juridiquement de manière contraignante et sans appel ou sont reconnues par écrit par MIKRON TOOL.
6.10 Si MIKRON TOOL a connaissance d'une détérioration substantielle de la situation financière du Client, ou si des éléments préjudiciables de quelque nature que ce soit étaient mis en évidence à l'encontre du Client, MIKRON TOOL peut exiger un règlement immédiat et anticipé, demander d'autres paiements partiels ou des garanties, ou être en droit de résilier le Contrat et de conserver les paiements partiels anticipés en contrepartie des services ou de la partie des services déjà réalisés, sans préjudice du droit de réclamer les dommages qu'elle a éventuellement subis.
7. Réserve de propriété
7.1 Nonobstant la livraison et le transfert des risques de l'outil, ou toute autre disposition des présentes CGV Outil, la propriété de l'outil ne sera transférée au Client qu'après réception par MIKRON TOOL du paiement intégral du prix d'achat de l'outil. Par la conclusion du Contrat, le Client autorise MIKRON TOOL à inscrire ou à notifier la réserve de propriété sous la forme requise dans les registres publics, livres ou registres similaires conformément à toutes les lois nationales pertinentes et à accomplir toutes les formalités correspondantes aux frais du Client.
7.2 Dans la mesure où la loi le permet, le Client est tenu, à la demande de MIKRON TOOL (par exemple en cas de procédure d'insolvabilité), de marquer visiblement l'outil sous réserve de propriété comme "propriété de MIKRON TOOL".
7.3 Jusqu'à ce que la propriété de l'Outil soit transférée au Client, ce dernier le détient en tant qu'agent fiduciaire de XXXXXX TOOL et doit le conserver correctement, le protéger, le manipuler avec soin et être assuré. Si le Client ne fournit pas à MIKRON TOOL, à sa demande, la preuve qu'il a assuré de manière adéquate l'outil à sa valeur de remplacement contre les dommages causés par le feu, l'eau, le vol, le bris et la destruction, MIKRON TOOL a le droit de conclure un tel Contrat d'assurance aux frais du Client. Les services de maintenance et d'inspection requis doivent être exécutés par le Client dans un délai raisonnable et à ses propres frais.
7.4 Si des tiers prennent des mesures pour mettre en gage ou disposer d'une autre manière de l'outil, le Client doit immédiatement en informer MIKRON TOOL afin de permettre à MIKRON TOOL d'obtenir une défense juridique telle qu'une injonction du tribunal, conformément aux lois applicables. Si le Client ne le fait pas en temps voulu, il sera tenu responsable de tout dommage causé
8. Transfert de risques, assurance, acceptation
8.1 Sauf accord écrit contraire, l'outil est livré dans les locaux de MIKRON TOOL ("FCA Free Carrier", Incoterms 2020). Une assurance transport n'est conclue que sur demande écrite du Client et à ses frais.
8.2 Le risque de perte accidentelle ou de dommage accidentel de l'outil est supporté par le Client lorsque l'outil est remis à la (première) personne chargée du transport. Ceci est également valable si MIKRON TOOL effectue le transport pour le compte du client, même si MIKRON TOOL prend en charge les frais d'emballage et d'expédition. Si l'envoi de l'outil est retardé pour des raisons imputables au Client, le risque de perte accidentelle ou de dommage accidentel est alors supporté par le Client le jour de la notification par MIKRON TOOL de la disponibilité de l'outil pour l'envoi au Client.
8.3 MIKRON TOOL est en droit de déterminer le mode d'emballage à sa libre appréciation, sauf accord écrit contraire.
8.4 Si l'emballage présente des dommages, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la marchandise contre tout autre dommage imminent ou pour limiter les dommages déjà survenus.
9. Délai de livraison - Éléments à fournir par le Client
9.1 Le délai de livraison est fixé dans le Contrat, sauf accord contraire. Le délai de livraison commence au plus tôt à la date de conclusion du Contrat, mais pas avant que tous les aspects commerciaux, administratifs et techniques n'aient été définis et convenus par les parties et que le Client n'ait rempli toutes les obligations dues à ce moment-là en vertu du Contrat, en particulier la réception complète par MIKRON TOOL de la part du Client de (i) toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exécution du Contrat, (ii) tous les documents officiels requis tels que les approbations, les autorisations et les habilitations, (iii) tous les matériaux nécessaires et (iv) tout paiement anticipé ou échelonné convenu ou toute garantie de paiement conforme au Contrat.
9.2 Le délai de livraison est réputé respecté si l'avis de mise à disposition a été donné à son échéance. Les livraisons avant la date de livraison et les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.
9.3 Si le Client omet, lors de la fabrication de l'outil, de fournir des éléments à fournir par le Client (par exemple, des spécimens de pièces, d'autres éléments nécessaires et des informations), le délai de livraison est prolongé de manière adéquate. En outre, MIKRON TOOL peut facturer au Client les frais supplémentaires qui en découlent.
La fourniture des éléments précités à fournir par le Client s'effectue librement à MIKRON TOOL, Incoterms 2020 DDP - Delivered Duty Paid. Les dates de prestation de ces éléments à fournir par le Client sont indiquées dans la confirmation de commande, dans la spécification des travaux à effectuer par XXXXXX TOOL ou dans les avis envoyés par MIKRON TOOL au Client bien à l'avance pendant l'exécution des travaux.
9.4 Si l'une des parties est empêchée ou retardée dans l'exécution d'une obligation en vertu du Contrat par un événement échappant à son contrôle raisonnable, cet événement sera considéré comme un cas de force majeure, et cette partie ne sera pas considérée comme en défaut et aucun recours, que ce soit en vertu du
Contrat ou autrement, ne sera disponible pour l'autre partie. Les événements de force majeure comprennent, sans s'y limiter, la guerre (que la guerre soit déclarée ou non), les émeutes, les insurrections, la piraterie, les actes de sabotage ou autres événements similaires, le terrorisme ou la crainte justifiée du terrorisme ; les grèves, lock-out ou autres conflits du travail, les lois nouvellement introduites ou les réglementations ou mesures gouvernementales, les ordres et contraintes statutaires ou officiels, les interdictions d'importation, d'exportation ou de transit, les retards dus à l'action ou à l'inaction de tout gouvernement ou agence gouvernementale, les incendies, explosions ou autres accidents inévitables ou imprévus et extraordinaires, les inondations, tempêtes, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles, épidémies et pandémies.
Si l'une des parties est empêché ou retardé dans l'exécution de l'une des obligations prévues par le présent Contrat, il doit immédiatement informer l'autre partie de l'événement, de l'obligation concernée et de la durée prévue de l'événement. Dans ce cas, le délai de livraison est prolongé de la période pendant laquelle l'événement de force majeure empêche ou retarde l'exécution de toute obligation découlant du Contrat. Si un événement de force majeure empêche ou retarde l'exécution d'une obligation pendant plus de quatre-vingt-dix jours, sous réserve de la clause 6.5 des présentes CGV Plate-forme, chaque partie peut, après avoir dûment notifié l'autre partie, résilier le Contrat, à moins qu'une adaptation appropriée du Contrat n'ait été convenue par écrit. Si MIKRON TOOL a déjà exécuté une partie du Contrat ou si une exécution partielle du Contrat est possible, le Client ne peut se retirer de l'ensemble du Contrat que s'il peut prouver qu'il n'a aucun intérêt à une exécution partielle.
9.5 En cas de retard de livraison, MIKRON TOOL en informera le Client en temps utile.
Le Client n'a aucun droit à une indemnisation ou à la résiliation du Contrat.
9.6 En cas de retard de livraison qui n'est pas imputable à des raisons dont MIKRON TOOL est responsable, MIKRON TOOL est en droit de stocker la marchandise livrée aux frais du Client et/ou de facturer les coûts supplémentaires qui lui sont imputables en raison du retard (par exemple, en cas de report, d'heures supplémentaires, etc.), ainsi que tout autre dommage.
10. Vérification des marchandises livrées
10.1 Sauf accord contraire, à la réception du bien livré, le Client vérifiera sa conformité avec la quantité et les spécifications convenues.
10.2 Le Client doit notifier à MIKRON TOOL tout défaut de quantité, de qualité ou d'état de l'outil, y compris les écarts de quantité et les fausses livraisons ou sa non-correspondance aux spécifications convenues, dans un délai de huit
(8) jours à compter de la réception des produits achetés.
L'absence de toute notification sera considérée comme une acceptation définitive de l'outil par le Client.
11. Garantie, responsabilité pour les défauts
11.1 Sous réserve de la clause 11.4 dans les présentes, les demandes de garantie sont prescrites après huit (8) jours à compter de la
date de livraison sur le site du Client du produit acheté.
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11.2 Le Client doit notifier à MIKRON TOOL tout défaut de quantité, de qualité ou d'état de l'outil, y compris les écarts de quantité et les fausses livraisons ou son manque de correspondance avec les spécifications convenues, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de livraison du produit acheté.
11.3 MIKRON TOOL garantit que l'outil livré en vertu du Contrat est exempt de défauts de matériaux et de fabrication, qu'il est conforme aux spécifications convenues applicables et, dans la mesure où des dessins détaillés n'ont pas été fournis par le Client pour la mise en œuvre, qu'il est exempt de défauts de conception.
Sauf accord écrit contraire, les réclamations pour défauts sont exclues en cas de divergences mineures par rapport aux caractéristiques ou à l'utilité convenues ou habituelles, par exemple des divergences mineures de couleur, de taille et/ou de qualité ou de performance.
MIKRON TOOL ne garantit pas l'aptitude de l'outil à un usage spécifique ou à une performance particulière, sauf accord contraire écrit entre MIKRON TOOL et le Client. Pour éviter toute ambiguïté, il n'y a pas d'obligation de garantie si l'utilisation prévue de l'outil par le Client diffère de l'utilisation courante, sauf accord contraire par écrit.
11.4 La garantie énoncée dans la clause 11.3 ci- dessus est donnée par MIKRON TOOL sous réserve des conditions suivantes :
(i) MIKRON TOOL n'est pas responsable de tout défaut, manque de qualité, inefficacité ou insuffisance de l'outil résultant de toute conception, spécification (par ex. dessins, échantillons ou autres instructions), matériel, éléments semi-traités et/ou accessoires ou instruments fournis et demandés par le Client ou de tout article ou pièce fabriqué selon la conception ou les spécifications du Client selon la conception ou les spécifications du Client ne correspondant pas à d'autres articles ou pièces déjà existants selon la demande du Client ou également fabriqués selon la conception ou les spécifications du Client ;
(ii) MIKRON TOOL n'est pas responsable si le prix de l'outil n'a pas été payé à la date d'échéance du paiement ;
(iii) la garantie devient nulle et ne s'étend pas aux fournitures et services provenant de tiers, sauf si et seulement dans la mesure (par exemple, limites et délais, conditions de garantie) où une telle garantie est donnée et cédée par le tiers à MIKRON TOOL.
11.5 La garantie énoncée dans la clause 11.3 ci- dessus ne couvre pas les défauts ou les dommages de l'outil qui sont dus à (i) une usure normale, (ii) une installation incorrecte par le Client ou un tiers non autorisé par MIKRON TOOL, (iii) une mauvaise manipulation, une utilisation inappropriée, incorrecte ou négligente, ou une mauvaise utilisation par le Client ou un tiers, (iv) le non-respect des instructions d'utilisation et des règles de sécurité, (v) des influences mécaniques, chimiques, électroniques, électriques ou comparables qui ne correspondent pas aux influences standard moyennes, (vi) ou toute cause autre qu'une application commerciale ordinaire.
11.6 Dans le cas de marchandises et de services fournis par des sous-traitants qui ont été
prescrits par le Client, MIKRON TOOL ne donne une garantie que dans le cadre des obligations de garantie de ces sous-traitants.
11.7 En cas de défauts de l'outil entraînant une demande de garantie justifiée, le Client a droit à une prestation supplémentaire sous forme de remplacement ou de réparation. Le Client doit renvoyer l'outil défectueux à ses propres frais. MIKRON TOOL se réserve le droit d'inspecter et d'évaluer tout outil déclaré défectueux ou inutilisable en raison de défauts démontrables de matériaux ou de fabrication. MIKRON TOOL doit, à sa discrétion et sans retard excessif, réparer ou remplacer le composant défectueux à ses propres risques et frais. Les composants remplacés deviennent ou, le cas échéant, restent la propriété de MIKRON TOOL et sont remis au Client à ses frais sur sa demande. D'autres revendications, en particulier les demandes de remboursement de frais et les demandes de dommages et intérêts, sont exclues, sauf disposition contraire de la présente clause 11.7 ou de la clause 12 ci- dessous.
11.8 Dans le cas d'un avis de défaut injustifié ou d'un défaut qui n'est pas imputable à MIKRON TOOL, MIKRON TOOL est en droit d'exiger du Client le remboursement de toutes les dépenses (par exemple les frais de contrôle, les frais de déplacement du personnel) qui en découlent.
12. Responsabilité civile
12.1 Sauf disposition contraire du droit impératif, MIKRON TOOL n'est responsable que conformément aux dispositions de la présente section 12 ; toute responsabilité plus étendue de MIKRON TOOL est exclue sur le fond.
12.2 MIKRON TOOL est responsable sans restriction de la mort, des dommages corporels ou des atteintes à la santé causés par l'intention ou la négligence de MIKRON TOOL, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution.
12.3 En cas de responsabilité relative aux produits, MIKRON TOOL est responsable conformément à la loi sur la responsabilité des produits en vigueur.
12.4 MIKRON TOOL est responsable de la violation d'une garantie donnée au Client ou en cas de défauts que MIKRON TOOL a gardés intentionnellement sous silence.
12.5 MIKRON TOOL est responsable sans restriction des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par XXXXXX TOOL, ses représentants légaux ou ses cadres et autres auxiliaires d'exécution.
12.6 MIKRON TOOL est responsable des dommages causés par la violation de ses obligations primaires par XXXXXX TOOL, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations primaires sont les obligations fondamentales qui constituent l'essence du Contrat, qui ont été déterminantes pour la conclusion du Contrat et sur l'exécution desquelles le Client peut compter.
Si MIKRON TOOL enfreint ses obligations primaires par simple négligence, la responsabilité qui en découle est limitée au préjudice qui était raisonnablement prévisible par MIKRON TOOL et caractéristique de ce type de Contrat au moment de l'exécution. Dans la mesure où la loi le permet, le dommage raisonnablement prévisible et caractéristique de ce type de Contrat est de 5 % (cinq pour cent)
de la valeur du Contrat, c'est-à-dire de 5 % (cinq pour cent) du prix d'achat de l'outil concerné.
12.7 MIKRON TOOL n'est pas responsable envers le Client ou tout autre tiers de tout dommage indirect ou consécutif tel que, sans s'y limiter, la perte de productions, la perte d'utilisation, la perte de commandes, la perte de profits ou de revenus, la perte de clientèle, les dommages spéciaux, accidentels, punitifs ou exemplaires ; toute indemnisation découlant de ou résultant de la livraison de l'outil et/ou en relation avec le Contrat avec le Client.
12.8 MIKRON TOOL n'est responsable de la perte de données qu'à hauteur des frais de récupération caractéristiques qui auraient été occasionnés si des mesures appropriées et régulières de sauvegarde des données avaient été prises.
13. Droits de propriété intellectuelle
13.1 Aucune disposition du Contrat ou de tout bon de commande pertinent ne doit être interprétée, implicitement ou autrement, comme un transfert ou une cession des droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre des parties, qu'ils soient brevetés, enregistrés ou non. Toute connaissance de l'une ou l'autre des parties concernant la plate-forme, y compris, mais sans s'y limiter, les plans, dessins, conceptions, documents de construction, spécifications, calculs, documents contenant des données, des informations techniques ou des rapports d'essai, des systèmes et programmes informatiques et tout autre droit de propriété intellectuelle connexe créé ou utilisé pour ou en relation avec le Contrat (ensemble constituant la "Propriété intellectuelle") restera la propriété unique et exclusive de la partie qui fournit cette propriété intellectuelle à l'autre partie.
Chaque partie divulgatrice accorde à l'autre partie, pendant la durée de ces droits, une licence non exclusive, non transférable, mondiale, irrévocable (sous réserve de la présente clause 13.2), et libre de redevance pour utiliser la propriété intellectuelle exclusivement pour et en relation avec l'exploitation de l'outil.
13.2 Toute propriété intellectuelle de MIKRON TOOL, qu'elle soit divulguée, développée au cours de la relation contractuelle avec le Client ou qu'elle devienne accessible au Client ou à toute autre partie ou non, y compris les documents sur lesquels l'offre de MIKRON TOOL est basée, restent la propriété unique et exclusive de MIKRON TOOL ou de toute société affiliée désignée de celle-ci. Même si XXXXXX TOOL laisse une telle propriété intellectuelle au Client, les droits de propriété intellectuelle de MIKRON TOOL ne sont pas affectés. Le Client s'abstiendra de tout acte de concurrence à l'encontre de MIKRON TOOL, y compris, mais sans s'y limiter, à la copie, la fabrication ou la commercialisation de l'outil, des produits et des résultats du projet de MIKRON TOOL, de quelque manière que ce soit.
13.3 La clause 15.2 (de confidentialité) ci-dessous s'applique en conséquence à cette propriété intellectuelle.
13.4 En cas de violation du Contrat par le Client, MIKRON TOOL est en droit d'exiger, aux frais du Client, la restitution de la propriété intellectuelle ou sa suppression, ainsi qu'une confirmation écrite qu'aucune autre copie n'a été faite, donnée à des tiers et/ou conservée, et sans délai excessif.
14. Utilisation des logiciels
14.1 Dans la mesure où un logiciel est inclus dans le cadre de la livraison de l'outil, MIKRON TOOL accorde au Client, dans la mesure où il en a le droit, le droit non exclusif et non transférable d'utiliser et d'exploiter le logiciel, y compris le code objet et toute documentation fournie, (ensemble constituant le "Logiciel sous licence") exclusivement pour et en relation avec l'exploitation, et l'utilisation de l'outil livré par MIKRON TOOL. Le logiciel sous licence ne doit pas être utilisé sur plus de système que celui de l'outil concerné.
14.2 Le Client s'engage à ne pas retirer les étiquettes d'identification du fabricant, y compris, mais sans s'y limiter, aux marques de copyright. Dans la mesure où la loi le permet, le Client ne doit pas et ne doit pas permettre à toute personne ou entité de supprimer, modifier, copier, faire de la rétro conception, fusionner, décompiler ou désassembler le logiciel sous licence.
14.3 MIKRON TOOL et ses détenteurs de licence, le cas échéant, conservent la propriété exclusive de tous les logiciels sous licence relatifs à l'outil. En cas de violation du Contrat par le Client, MIKRON TOOL est en droit d'exiger aux frais du Client la restitution de tous les exemplaires du logiciel sous licence ou, le cas échéant, d'exiger la rétractation du droit de cession du Client à des tiers. Dans ce cas, à la demande de XXXXXX TOOL, le Client confirmera par écrit que ni le logiciel sous licence ni ses copies n'ont été conservés et que toutes les installations du logiciel sous licence ont été irrévocablement supprimées des systèmes du Client ou de celle de tiers.
14.4 Le Client s'engage à permettre à XXXXXX TOOL ou à un agent de MIKRON TOOL de vérifier si l'utilisation du logiciel sous licence par le Client est conforme aux droits accordés au Client, à la demande de MIKRON TOOL et à condition qu'il existe un intérêt légitime à cet égard, et à coopérer pleinement avec XXXXXX TOOL ou son agent lors de l'exécution de cette vérification.
14.5 MIKRON TOOL n'est tenu responsable que conformément aux dispositions de la clause 12 de la présente convention.
15. Partage des données, cybersécurité et confidentialité
Pour et dans le cadre de l'exécution du Contrat ainsi qu'à des fins de développement de projets individuels au cours de toute collaboration ou relation contractuelle relative à l'outil (ci-après dénommé "But autorisé"), le Client et MIKRON TOOL partageront entre eux les données commerciales et techniques relatives à l'outil (par exemple en ce qui concerne les performances, les profils de qualité, les dessins) (ci-après dénommées "Données d'outil"), comme convenu comme étant nécessaires ou utiles pour atteindre le but autorisé. Dans ce but autorisé, le Client et MIKRON TOOL peuvent être connectés en ligne via des interfaces homme-machine afin d'échanger en permanence les données d'outil.
15.1 Il incombe au Client d'établir une connexion appropriée et sûre entre son système informatique et le système informatique de MIKRON TOOL, qui soit conforme aux normes industrielles internationales, et de prendre toutes les précautions raisonnables et adéquates contre les risques techniques et de sécurité (par exemple, risque de virus,
cyberattaques) liés à l'utilisation du système, ainsi que de supporter tous les coûts qui en découlent. À la demande de XXXXXX TOOL, le Client doit remplir le questionnaire de cybersécurité de MIKRON TOOL afin que celui- ci l'examine pour s'assurer de l'adéquation de la connexion Internet et de la protection de la sécurité et il doit adhérer aux exigences de MIKRON TOOL en matière de cybersécurité. Sur demande de MIKRON TOOL, le Client et MIKRON TOOL conviendront du cryptage des données de la plate-forme à transmettre ou à stocker.
15.2 Pendant la durée du Contrat et sans limitation de temps par la suite, le Client doit conserver ces données d'outils et toute propriété intellectuelle telle que définie dans la clause
13.1 strictement confidentiel et ne pas (complètement ou partiellement) divulguer ou rendre accessible autrement toute partie des données d’outils et de la propriété intellectuelle à une personne autre que celle mentionnée dans la clause 15.2.(ii).
(i) Le Client s'engage à prendre les mesures adéquates pour protéger les données d'outils et la propriété intellectuelle (sous forme électronique, imprimée ou autre) contre la divulgation, l'abus, l'espionnage, la perte, l'utilisation non autorisée ou le vol et à ne pas utiliser, reproduire, traiter ou stocker les données d'outils et la propriété intellectuelle sur un ordinateur ou un système d'information électronique accessible à distance ou à ne pas transmettre les données d'outils et la propriété intellectuelle en dehors de ses locaux commerciaux.
(ii) Le Client s'engage à ne pas divulguer ou rendre accessible autrement toute partie des données d'outils et de la propriété intellectuelle à toute personne autre que les directeurs, employés et autres personnels qui ont besoin d'en prendre connaissance afin d'atteindre le but autorisé et qui sont informés de la nature confidentielle des données d'outils et sont contractuellement ou professionnellement obligés de garder les données d'outils secrètes.
Dans le cas où le Client est légalement contraint par une décision de justice, par une ordonnance administrative ou par une obligation légale de divulguer une partie des données d'outils et de la propriété intellectuelle, le Client est tenu d'en informer MIKRON TOOL immédiatement et de soutenir MIKRON TOOL à sa demande dans la mesure du possible pour protéger les données d'outils et la propriété intellectuelle ou pour faire protéger les données d'outils et la propriété intellectuelle par une décision de justice de la manière la plus large possible.
15.3 MIKRON TOOL accorde par la présente au Client un droit d'utilisation non exclusif et non transférable (licence) permettant au Client d'accéder, de lire et de traiter les données d'outils fournies par MIKRON TOOL, d'utiliser les données d'outils pour des analyses et des évaluations et de copier, sauvegarder et stocker les données d'outils pour le but autorisé. Le Client ne peut utiliser les données d'outils qu'aux fins autorisées et est notamment, mais pas exclusivement, tenu de ne pas modifier ou décompiler les données d'outils, de ne pas utiliser les données d'outils à des fins commerciales et de ne pas utiliser les données d'outils directement ou indirectement pour endommager ou nuire à MIKRON TOOL. Toutes les données d'outils fournies par
MIKRON TOOL restent la propriété exclusive de MIKRON TOOL et ne peuvent en aucun cas être considérées comme vendues et transférées au Client.
En outre, le Client accorde par la présente sans coûts, un droit d'utilisation non exclusif et non transférable (licence) permettant à MIKRON TOOL d'accéder, de lire et de traiter les données d'outils fournies par le Client, d'utiliser les données d'outils pour des analyses et des évaluations et de copier, sauvegarder et stocker les données d'outils pour l'usage autorisé.
15.4 MIKRON TOOL applique une routine standardisée pour un contrôle de qualité avec des vérifications ponctuelles de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des données d'outil. Après avoir suivi ces procédures internes, toute responsabilité pour et en relation avec les données d’outils est exclue.
15.5 Toutes les données d'outils reçues peuvent être archivées et détruites conformément à toute période de conservation légale.
16. Confidentialité des données
16.1 Pour le but autorisé tel que défini dans la clause
15 ci-dessus, des données personnelles peuvent être collectées et traitées. Afin de garantir que ces données personnelles ne soient traitées que conformément aux lois applicables en matière de protection des données,
i. la partie divulgatrice, selon le cas, fera tout son possible pour supprimer toute information permettant d'identifier une personne avant qu'elle ne soit mise à disposition et ne divulguera des informations permettant d'identifier une personne que lorsque cela est absolument nécessaire ;
ii. toute partie doit s'assurer que tous les représentants qui obtiennent l'accès à des données personnelles en vertu de, ou en relation avec, le but autorisé ont une connaissance adéquate des dispositions des lois applicables en matière de protection des données ;
iii. aucune des Parties ne transférera les données personnelles reçues par l'autre Partie vers un pays situé en dehors de la Suisse, l'UE ou de l'EEE. Si l'une des Parties a l'intention de transférer ces données en dehors de la Suisse, l'UE ou de l'EEE, ce transfert ne sera effectué que si des garanties appropriées sont fournies (par exemple les Clauses Contractuelles Types comme approuvée par la Commission Européenne), conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
16.2 Le Client accepte que XXXXXX TOOL transmette des données personnelles dans le cadre du but autorisé ou en relation avec celui- ci à des sociétés du Groupe en Suisse, en Allemagne et, le cas échéant, dans d'autres pays tels que la Lituanie, Singapour, la Chine et les États-Unis, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
16.3 Le Client est informé que la "Politique de protection des données de MIKRON TOOL" est disponible sur le site Internet du Groupe MIKRON TOOL xxxxx://xxx.XXXXXX XXXX.xxx/xxxx-xxxxxxx/.
17. Conformité
Dans le cadre du but autorisé tel que défini dans la clause 15 ci-dessus, les parties conduiront
leurs affaires avec le plus haut degré d'éthique et d'intégrité et se conformeront au libellé et à l'objet de la loi, notamment :
17.1 Politiques et directives de conformité
Les parties (i) respecteront leurs propres politiques et directives respectives mises en œuvre en matière de conformité (par exemple, la lutte contre la corruption, le respect du droit de la concurrence et le code de conduite), telles que modifiées ponctuellement, (ii) maintiendront des procédures adéquates pour garantir le respect de toute loi applicable, et (iii) les feront appliquer le cas échéant. En particulier, toute partie doit se conformer aux lois applicables en matière de lutte contre la corruption et de concurrence sur le marché concerné et notifier immédiatement à l'autre partie toute demande ou exigence d'avantage financier indu ou autre de quelque nature que ce soit reçu dans le cadre de l'exécution du Contrat.
17.2 Pas de paiements illégaux
Le Contrat et toute partie (y compris leurs directeurs, employés ou tout autre représentant) ne peuvent fournir que des rémunérations, cadeaux, hospitalité, sponsoring et dons légaux, adéquats, documentés et transparents.
17.3 Livres et registres exacts
Toute partie veillera à ce que ses livres, comptes et registres reflètent de manière précise et fidèle, avec suffisamment de détails, ses transactions et dispositions des fonds versés en vertu du Contrat.
18. Sécurité environnementale et opérationnelle
18.1 Le Client s'engage à respecter le manuel d'utilisation et les consignes de sécurité qui lui ont été remis. Le Client doit fournir à son personnel une formation adéquate afin de garantir une exploitation sûre et compatible avec l'environnement de la plate-forme. Le Client doit confirmer par écrit la réception du manuel d'utilisation et des directives de sécurité.
18.2 Les règles de sécurité et les avertissements de danger liés à la plate-forme ne doivent pas être retirés. Les consignes de sécurité mal fixées ou endommagées doivent être remplacées immédiatement. XXXXXX TOOL s'engage à remplacer aux frais du Client et pour son compte, à tout moment et en quantité suffisante, les règles de sécurité et les avertissements qui ne sont plus utilisables. Des améliorations des consignes de sécurité sont acceptées par le Client à tout moment à la demande de XXXXXX TOOL et doivent être respectées.
18.3 Toute modification technique de l'outil, notamment si elle affecte la sécurité et la sûreté du personnel ou de l'environnement, ne pourra être effectuée qu'après accord préalable de MIKRON TOOL. Toute modification effectuée sans le consentement de MIKRON TOOL sera immédiatement supprimée.
18.4 Le Client est tenu d'informer immédiatement MIKRON TOOL de tout accident lié à l'outil ou de l'existence de certains dangers liés à l'utilisation de l'outil.
18.5 Si le Client ne respecte pas l'une des obligations susmentionnées relatives à la sécurité de l'environnement et de l'exploitation, il doit indemniser MIKRON TOOL de toute réclamation de tiers pour les dommages qui en résultent.
19. Lieu d'exécution, Droit applicable, Lieu de juridiction, Langue dominante
19.1 Le droit applicable, le lieu de juridiction et le lieu d'exécution seront strictement liés à la personne morale MIKRON TOOL avec laquelle le Client a établi l'affaire et la relation contractuelle, plus précisément comme suit :
Mikron Switzerland AG, Zweigniederlassung Agno, Tool, Xxx Xxxxxxxx 0, 0000 Xxxx, Xxxxxxxxxxx (IDI CHE-331.190.665, VAT CHE- 108.564.548):
Pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale et contractuelle entre le Client et Mikron Switzerland AG, Zweigniederlassung Agno, Tool, le lieu d'exécution est Agno, Suisse.
Tous les litiges découlant des contrats auxquels s'appliquent les présentes CGV Outil ainsi que toutes les relations commerciales et contractuelles entre Mikron Switzerland AG, Zweigniederlassung Agno, Tool, et le Client sont exclusivement régis et interprétés par le droit suisse, à l'exclusion des règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toute règle de conflit de lois.
Le lieu exclusif de juridiction pour toutes les réclamations résultant de la relation commerciale et contractuelle avec le Client est le lieu d'exécution. Mikron Switzerland AG, Zweigniederlassung Agno, Xxxx est toutefois également autorisée à poursuivre le Client au lieu de juridiction générale de ce dernier.
Mikron Germany GmbH, Division Tool, Xxxxxx Xxxx 00, 00000 Xxxxxxxx, Xxxxxxx: Pour tous les droits découlant de la relation commerciale et contractuelle entre le Client et Mikron Germany GmbH, le lieu d'exécution est Rottweil, Allemagne.
Tous les litiges découlant des contrats auxquels s'appliquent les présentes CGV ainsi que toutes les relations commerciales et contractuelles entre Mikron Germany GmbH et l'acheteur sont exclusivement régis et interprétés par le droit allemand, à l'exclusion des règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toute règle de conflit de lois.
Le lieu exclusif de juridiction pour toutes les réclamations résultant de la relation commerciale et contractuelle avec le Client est le lieu d'exécution. Mikron Germany GmbH est toutefois autorisée à poursuivre l'acheteur au lieu de juridiction générale de ce dernier.
Mikron Corp. Monroe, 000 Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxxx XX, XXX:
Pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale et contractuelle entre l'acheteur et Mikron Corp. Xxxxxx, le lieu d'exécution est Xxxxxx CT, USA.
Tous les litiges découlant des contrats auxquels s'appliquent les présentes CGV ainsi que toutes les relations commerciales et contractuelles entre Mikron Corp. Xxxxxx, et le Client seront exclusivement régis et interprétés par le droit de l'État du Connecticut, États-Unis, à l'exclusion des règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toute règle sur les conflits de lois.
Le lieu exclusif de juridiction pour toutes les réclamations résultant de la relation commerciale et contractuelle avec le Client est le lieu d'exécution. Mikron Corp. Xxxxxx est toutefois également autorisée à poursuivre l'acheteur au lieu de juridiction générale de ce dernier.
Xxxxxx Xxxx Xxxxxxxx, Xxxx X000, Xxxxxxxx 0, Xx. 000, 0xx Xxxx Xxxx Xxxx::
Pour toutes les réclamations découlant de la relation commerciale et contractuelle entre le Client et Mikron Tool Shanghai, le lieu d'exécution est Shanghai, Chine.
Tous les litiges découlant des contrats auxquels s'appliquent les présentes CGU ainsi que toutes les relations commerciales et contractuelles entre Mikron Tool Shanghai, et le Client sont exclusivement régis et interprétés par les lois de la RPC, République populaire de Chine, et les règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.
Toutes les réclamations résultant de la relation commerciale et contractuelle avec le Client seront soumises à la Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international (CIETAC) pour un arbitrage qui sera mené conformément aux règles d'arbitrage de la CIETAC en vigueur au moment de la demande d'arbitrage. Le lieu de l'arbitrage est fixé à Shanghai. Le nombre d'arbitres est fixé à trois (3). La langue de l'arbitrage est le chinois. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties.
19.2 Les présentes CGV sont disponibles en anglais, français, allemand, italien et chinois. En cas de contradictions, c'est la version anglaise qui prévaut.
20. Clause finale
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV Outil sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'est pas affectée.
Version : 01.09.2023