Conditions Générales de Vente – PRESTATION GROUPES
Conditions Générales de Vente – PRESTATION GROUPES
2016
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La SAS FLUNCH agissant pour le compte de l’ensemble de ses réseaux, société par actions simplifiées au capital de 30 893 760€ et ayant son siège social à Xxxxxxxxxx x’Xxxx (00000), Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx, 00 Xxxxxxxxx Van Gogh, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 320 772 510, ci-après dénommé le « PRESTATAIRE »
Et
Toute personne morale ou physique souhaitant procéder à une réservation de menus préétablis et/ou de tickets repas via la centrale de réservation ou le site Internet sous l’enseigne FLUNCH, ci-après dénommée « le CLIENT » ou « LES CLIENTS ».
Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué auprès du PRESTATAIRE, que le CLIENT soit professionnel ou consommateur.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans tous les cas, les conditions applicables seront celles affichées à la date de la réservation et/ou commande par le CLIENT.
Caractéristiques des offres proposées
Les offres proposées sont celles qui figurent soit dans la brochure disponible auprès de la centrale de réservation (Immeuble Péricentre, 49 Boulevard Van Gogh – 00000 Xxxxxxxxxx d’Ascq), ou soit directement sur le site internet du PRESTATAIRE : xxxxxx.xxx – rubrique « centrale de réservation », le jour de la commande/réservation.
Ces offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Chaque offre est accompagnée d’un descriptif établi par le PRESTATAIRE et sont susceptibles d’être modifiées par le PRESTATAIRE sans aucun préavis.
Article 1 - Application des conditions générales de vente – Opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont remises à chaque CLIENT lors de l’envoi du contrat ou lors de la première commande/réservation auprès de la Centrale de Réservation.
Il est entendu par CLIENT : Agences de voyages, Tours Opérateurs, Autocaristes, Associations, établissements publics ou privés … et particuliers. Le CLIENT reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans les conditions de vente présentées et lues par celui-ci, ne doit pas faire l’objet d’une procédure collective. Concernant les personnes physiques, elles doivent avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Il est entendu par groupe, un minimum de 15 personnes venant se restaurer ensemble. Les présentes conditions sont parties intégrantes du contrat de vente.
En conséquence, le fait de confirmer une commande/réservation implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le PRESTATAIRE qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, se prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au PRESTATAIRE, quelques soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Modalité des commandes/réservations
Les commandes/réservations doivent être adressées à notre service groupe par courrier, télécopie ou e-mail aux coordonnées suivantes :
SAS Flunch
– Centrale de réservation - Im. Péricentre -Bvd Van Gogh
59650 Villeneuve d’Ascq
Télécopie : 00.00.00.00.00 E-mail : xxxxxxxx@xxxxxx.xx
Ou suivant la procédure de réservation sur le site internet : xxxxxx.xxx – rubrique « centrale de réservation »
Les commandes/réservations doivent être passées au plus tard 10 jours avant la date de passage du groupe en restaurant pour une qualité de service optimale. Les réservations/commandes demandées à moins de 5 jours de la date de passage ne pourront être garanties et ne seront prises en compte uniquement qu’après acceptation du restaurant et validation des stocks disponibles. Dans le cas contraire, une offre proposition pourra vous être faite. Une confirmation sera adressée au CLIENT dans les 48 heures.
Toute commande/réservation envoyée à la centrale de réservation et validée par le PRESTATAIRE est déclarée comme confirmée. En conséquence aucune option ne sera considérée comme telle et devra faire l’objet, si elle n’est pas retenue, d’une annulation selon les conditions de l’article 7 des CGV.
Article 3 – Conditions tarifaires
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. A compter de leur communication et sauf stipulation contraire, les nouvelles conditions tarifaires sont immédiatement applicables, à l’exception des commandes/réservations en cours.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande/réservation.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.
Toute réclamation relative au prix facturé doit parvenir par écrit à la centrale de réservation au plus tard 20 jours après la date de la facture à peine de forclusion.
Article 4 – Modalités de règlement
Le règlement de la commande de menus préétablis et/ou de tickets Flunch se fait en totalité et avant le passage en restaurant par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire.
Une facture proforma sera envoyée au CLIENT qui devra s’en acquitter au moins 7 jours avant la date de passage.
A moins de 48 heures du passage le prépaiement devra se faire obligatoirement par prélèvement automatique en carte bleue.
Le jour de la prestation, en cas de non réception sur compte du paiement, la proforma sera considérée comme non réglée et la réservation annulée
A titre exceptionnel et après réception d’un accord écrit de la centrale de réservation, le paiement pourra se faire en différé postérieurement à la commande. Dans ce cas, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une ou plusieurs factures récapitulatives des prestations servies dans le mois écoulé. Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de celles-ci, soit par chèque français, carte bancaire (prélèvement automatique) ou virement bancaire.
Les coordonnées bancaires sont les suivantes :
BNP PARIBAS NORD France ENTREPRISE Compte : 30004 02323 00010897094 78
Iban : FR 76 30004 02323 00010897094 78
Swift/Bic : XXXXXXXXXXX
Aucun escompte n’est accordé pour tout paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en sus de l’indemnité forfaitaire de recouvrement pour retard de paiement s’élevant à 40€.
Les sommes qui seraient dues pour d’autres commandes ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si le PRESTATAIRE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du PRESTATAIRE.
Article 5 – Offres groupes
Deux formules au choix sont proposées au CLIENT, le choix devant être impérativement précisé sur la demande du CLIENT.
5.1 Menus préétablis
Le CLIENT commande son menu lors de la prise de réservation en précisant le nombre de repas réservés pour chaque menu.
Le CLIENT devra faire le choix des plats au moment de la réservation parmi la liste indiquée dans la présentation des menus. Le choix des plats devra être identique pour les personnes du groupe ayant sélectionné le même menu.
La confirmation de sa réservation et le détail de sa commande seront envoyés par écrit (par courriel et/ou par Télécopie) au CLIENT accompagné d’un voucher (bon de réservation) à transmettre au responsable du groupe. Ce dernier devra le remettre au responsable du restaurant lors de son passage. Le voucher devra être signé sur place par les deux parties.
5.2 Ticket Flunch
Ces tickets permettent au groupe de composer librement son menu, boisson incluse lors du passage en restaurant Flunch. Ils peuvent être utilisés à titre individuel ou au sein d’un groupe.
Les tickets Flunch sont valables pour l’année civile en cours.
La valeur faciale et la quantité sont définies par le client lors de la commande. La quantité minimum à commander est de 15 tickets.
La valeur faciale est de 7,50€ minimum, valeur augmentant par tranche de 0,50€.
Les tickets doivent être commandés au minimum 10 jours avant le passage en restaurant. Les commandes de tickets sont traitées exclusivement le matin les jours ouvrables. Toute commande réceptionnée après 12h00 sera traitée le lendemain.
Les tickets seront livrés à l’adresse de facturation sauf s’il est précisé sur le bon de commande une autre adresse de livraison. Les tickets ne seront en aucun cas livrés en restaurant. La centrale de réservation envoie les tickets par LR/AC et prend à sa charge les frais d’envoi.
Pour les commandes urgentes, la livraison sera assurée par la Société TNT. L’envoi par transporteur sera facturé 9€ pour toute commande inférieure à 800€TTC et gratuit pour toute commande supérieure à 800€TTC
Pour les groupes de 30 personnes et plus, en possession de tickets, il est vivement conseillé d’avertir le restaurant Flunch choisi de leur venue, et ce, afin de facilité l’organisation du repas.
Les tickets ne pourront servir à régler l’achat de menus de groupes présentés sur la carte des menus 2016.
Les tickets sont valables dans l’ensemble des restaurants compagnie et sous réserve d’acceptation pour les restaurants franchisés.
5.3 Généralités
Quelle que soit l’offre choisie, le CLIENT devra informer le groupe que les tables ne sont pas réservées et que le placement est libre en restaurant.
La prestation est en self-service. Toute demande d’une prestation « service à table » émanant du CLIENT, sera refacturée selon les conditions propres au restaurant concerné.
Dans le cadre d’une commande de menus, le CLIENT s’engage à notifier au groupe le détail des produits commandés lors de la réservation.
5.4 Allergies
Article 6 – Remise
6.1 Menus préétablis
Si aucune remise contractuelle n’a été préalablement définie, un menu sera offert par tranche de 20 menus payés, à l’exception du menu petit fluncheur et du Petit Déjeuner. Le menu offert sera d’un montant équivalent au prix du menu commandé par le groupe. Un taux de remise est non cumulable avec une gratuité.
6.2 Tickets Flunch
Pour toute commande de 15 tickets minimum d’une valeur faciale de 7,5 € (soit 15*7,50 € = 112,50 €) une remise de 10% est déduite du montant total de la commande. La facture est adressée en même temps que les tickets.
6.3 Chauffeurs et Guides professionnels
Nous accordons, par tranche de 30 personnes, 2 gratuités pour le(s) chauffeur(s) et/ou le(s) guide(s) professionnel(s) accompagnant le groupe et sous condition de présentation d’une carte professionnelle : le(s) repas sera(ont) offert(s) à concurrence de 15.00€.
Le client s’engage à informer la centrale de réservation du nombre de chauffeur et/ou de guide AVANT le passage du groupe en restaurant. Aucune correction ne sera apportée à l’effectif « chauffeur et/ou guide » du groupe après le passage en restaurant
La boisson incluse dans le(s) repas du(es) chauffeur(s) est obligatoirement une boisson non alcoolisée.
Article 7 – Annulation ou modification du fait du client
Toute demande d’annulation ou de modification émanant du CLIENT devra impérativement se faire par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxx.xx , par télécopie : 03 20 43 58 00 ou par LR/AR à SAS Flunch – Centrale de réservation -Im. Péricentre -Bvd Van Gogh - 59650 Villeneuve d’Ascq
Toute demande d’annulation la veille du passage prévu sera facturée à concurrence de 50% de la commande globale. Pour les commandes déjà réglées, le PRESTATAIRE remboursera 50 % de la commande et ce sous forme d’avoir valable lors de la prochaine commande. Pour les réservations dont le paiement est prévu sur place, le PRESTATAIRE prélèvera le dépôt de garantie à hauteur de 50%
Toute annulation le jour même sera facturée à concurrence de 100% de la commande globale. Pour les commandes déjà réglées, le PRESTATAIRE n’effectuera aucun remboursement et ce à titre de dédommagement. Pour les réservations dont le paiement est prévu sur place, le PRESTATAIRE prélèvera le dépôt de garantie à hauteur de 100%
Pour les groupes se présentant dans un autre restaurant que celui mentionné sur la confirmation (sans notification de modification 48h au préalable) : la prestation initiale sera considérée comme annulée et fera l’objet d’une refacturation à hauteur de 100%
Les modifications portant sur le nombre de personnes pourront se faire :
- moins de 10 personnes : 24h avant la date de passage
- plus de 10 personnes : 72h avant la date de passage
Les modifications portant sur la composition des menus devront se faire au minimum 7 jours avant le passage. Passé ce délai, les plats seront soumis à la validation du restaurant choisi par le CLIENT.
Article 8 – Réclamation
Les réclamations devront être transmises, dans un délai de 15 jours suivant la date de prestation, par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxx.xx , par télécopie : 03 20 43 58 00 ou par LR/AR à SAS Flunch – Centrale de réservation -Im. Péricentre -Bvd Van Gogh - 59650 Villeneuve d’Ascq
La réclamation, accompagnée du voucher signé par les deux parties lors du passage en restaurant, devra comporter les éléments suivants :
Le nom du restaurant La date de passage L’heure de passage
L’objet de la réclamation
En cas de non signature du voucher ou d’absence dudit document, ou si l’un des éléments indiqués ci-dessus est manquant, la centrale de réservation ne pourra traiter la réclamation.
Article 9 – Responsabilité
Le PRESTATAIRE a pendant toutes les étapes de prises de réservation et aussi bien dans la livraison à domicile des tickets Flunch
que dans la mise à disposition des menus en restaurant, une obligation de moyens.
Dans tous les cas, en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, et notamment en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, grève totale ou partielle, de difficultés durables d’approvisionnement en matières premières ou emballages, le PRESTATAIRE sera dégagé de plein droit de son obligation sans paiement d’indemnité d’aucune sorte.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou autres problèmes involontaires.
Article 10 Loi Informatique et libertés et protection de la vie privée
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Chaque CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant, qui pourra être exercé auprès de la Société FLUNCH – Centrale de réservation - Immeuble Péricentre, Rue Van Gogh, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 11 – Attribution de juridiction et droit applicable
Tous les contrats passés avec la société Flunch au titre des présentes CGV sont soumis au droit français
A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige ou contestation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs ne puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.
Date et signature précédée de la mention « Lu et approuvé » :