CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES F ETES ET DE SES EQUIPEMENTS DE GRISY-LES- PLATRES

CONTRAT DE LOCATION DE LA SALLE DES F ETES ET DE SES EQUIPEMENTS DE GRISY-LES-PLATRES

POUR DES MANIFESTATIONSFAMILIALES

DATE : ......................................................................

Le présent contrat est établi entre d’une part :

La municipalité de Grisy-les-Plâtres, sise 00 xxx Xxxxxx Xxxxx (tél : 01 34 66 62 69 ; Courriel : mairie-de-grisy-les- xxxxxxx@xxxxxxx.xx), représentée par son maire « Xxxxxxxxx XXXXX »,

Ci-après désignée : la municipalité.

Et d’autre part :

Mme/M ........................................................................................................................................................................

Demeurant :...................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................ Téléphone :.......................................................................................

Courriel :............................................................................................

Ci-après désigné : le locataire.

Préambule

Le présent contrat de location est établi avec le locataire après l’accord de la «Commission cadre de vie » de la municipalité. Dans l’éventualité où la nature de la manifestation n’est pas conforme au projet présenté à cette commission, le contrat devient caduc et le montant de la location prévue reste dû à la municipalité.

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régler les rapports entre la municipalité et le locataire souhaitant organiser une manifestation non commerciale dans la salle des fêtes communale, sise au : 00 xxx Xxxxxx Xxxxx.

Cette salle et ses annexes permettent d’accueillir au maximum 70 personnes. Au-delà de cette capacité, la municipalité est dégagée de toute responsabilité civile, morale et financière.

Article 2 – Montant et durée de la location

La salle et ses annexes peuvent être louées et restituées, après deux états des lieux contradictoires entre les parties (Voir article 5 du présent contrat) :

• du vendredi à 17h00 au lundi suivant 9h00 pour un montant de 300 euros pour les grysiliens et 600 euros pour les extérieurs, à verser par chèque à l’ordre du « Trésor Public ».

• le mercredi de 14h30 à 17h00, à l’occasion d’une fête d’enfants du village, pour un montant de 30€ avec les impérieuses obligations de la présence d’un parent des enfants durant la location, puis à l’issue de la fête lors du nettoyage et du rangement de la salle louée.

La réservation de la salle est effective dès lors que le locataire remet à la municipalité un chèque 50% du montant de la location, au moment de la signature du présent contrat, à l’ordre du « Trésor Public ».

A la signature du présent contrat, un chèque de caution de 500 euros à l’ordre du « Trésor Public », est confié à la mairie.

En cas de dédit du présent contrat dans les deux derniers mois avant la date de l’occupation, la mairie conserve le montant de la caution.

Article 3 – Remise des clefs de la salle

Les clefs de la salle sont remises en mairie, au cours d’un rendez-vous (Tél. 01 34 66 62 69), le vendredi entre 15h30 et 17h00. Le solde de 50% du montant de la location est versé par le locataire au cours du rendez-vous, après un état des lieux contradictoire.

La salle n’est disponible le vendredi précédant la location qu’à partir de 17h00.

Les clefs sont restituées à la mairie le lundi qui suit la fin de la présente location au cours d’un rendez-vous (Tél. 01 34 66 62 69) ; un état des lieux contradictoire est mené à cette occasion. Suivant les constations établies, tout ou partie de la caution remise par le locataire est restituée par la mairie. (Voir article 5 du présent contrat).

Article 4 – Etats des lieux contradictoires lors de l’entrée et de la restitution de la salle

Les états des lieux portent sur :

• La propreté et le rangement de la salle des fêtes, de la cuisine et de ses équipements, des toilettes « femmes et hommes » et de la vaisselle louée.

• Les états des lieux sont exécutés sur rendez-vous, entre le locataire et un conseiller municipal ou un personnel délégué par la mairie, lors de la remise des clefs de la salle le vendredi précédant la location et lors de leur restitution, le lundi qui suit la fin de location de la salle.

• Tout manque ou casse de vaisselle, de mobiliers fait l’objet d’une retenue sur la caution remise par le locataire, conformément au tarif qui lui est remis avec les clefs de la salle et l’état des lieux contradictoire d’entrée.

• Lors d’un état des lieux contradictoire de restitution de la salle déficient, tant sur la propreté et/ou le rangement, 100€ par défaut constaté sont retenus sur la caution remise par le locataire ; cette retenue étant destinée à une nécessaire remise en état ou à un remplacement.

En cas de travaux de remise en état d’un montant supérieur à 500€, le locataire s’engage à régler la facture qui lui est alors présentée par la mairie. Après ce règlement, le chèque de caution de 500€ est restitué au locataire.

En tout état de cause, le locataire veille avec ses invités au bon usage des locaux et matériels, mis à leur disposition.

Article 5 - Décoration de la salle et de ses annexes.

Les décorations festives des lieux ne sont mises en place qu’au moyen des crochets fixés sur les murs de la salle et implantés près des coins de ses panneaux d’insonorisation.

En aucun cas ne peuvent être utilisés sur les murs, les dalles du plafond, les panneaux d’insonorisation de la salle des punaises, du papier collant, de la colle, de la « pâte à fix ».

Article 6 – Respect des voisins

• Le locataire et ses invités veillent à ne pas entraver la libre circulation aux usagers du parking attenant aux locaux de la mairie.

• Le locataire et ses invités veillent à ne pas troubler la tranquillité des riverains en évitant toute émission excessive de bruit à l’extérieur des locaux, ainsi :

o la musique devra être stoppée à partir de 2h00 du matin.

o les discussions bruyantes, les claquements de portières des véhicules garés sur le parking attenant aux locaux de la mairie et dans la rue R Machy sont proscrits.

• Les bouteilles en verre sont déposées dans les bacs de récupération du verre mis à disposition dans la cuisine adjacente à la salle. En aucun cas les bouteilles en verre sont jetées dans les poubelles situées près des locaux de la mairie.

Article 7– Engagements du locataire

• Le locataire s’engage à occuper les locaux mis à disposition dans le cadre strict d’une manifestation à caractère privé.

• Le locataire veille avec ses invités au bon usage et à l’intégrité des locaux et matériels, mis à leur disposition.

• Les termes de la loi sur l’usage du tabac dans les lieux publics sont à appliquer strictement.

• Le locataire et ses invités doivent laisser libre les « sorties de secours » de la salle.

• En aucun cas dans la cuisine, le grand réfrigérateur réservé à la restauration scolaire - Voir article 8 - ne doit être utilisé, compte tenu des règlements portant sur l’hygiène d’un équipement de restauration scolaire.

• L’objet du contrat, les locaux et matériels, sont sous l’entière responsabilité du locataire.

Article 8 – Information générale

La salle des fêtes est dédiée en semaine à l’accueil des enfants de l’école du village dans le cadre de leur restauration scolaire.

Fait à Grisy-les-Plâtres le ………………………………………………………

Le présent contrat est fait en deux exemplaires : l’un pour le locataire, le second pour le représentant de la mairie.

Xxxxxxxxx XXXXX, Mme ou M ...............................................

Maire de Grisy-les-Plâtres. Signature du locataire précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».