CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN SALARIÉ EN EMPLOI D’AVENIR
DGEFP/MIP – document de travail
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT
D’UN
SALARIÉ
EN EMPLOI D’AVENIR
Entre les soussignés :
L’EMPLOYEUR SIGNATAIRE de l’emploi d’avenir
La commune de :
Représentée par :
En sa qualité de :
Adresse :
Téléphone : Fax :
N° SIRET :
Et
L’EMPLOYEUR D’ACCUEIL pendant la mise à disposition
La commune de :
Représentée par :
En sa qualité de :
Adresse :
Téléphone : Fax :
N° SIRET :
Vu les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail,
Vu les articles 18 et 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir,
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir et les circulaires d’application,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la mise à disposition, auprès de l’employeur d’accueil, d’un salarié recruté en emploi d’avenir par l’employeur signataire, en application de l’article L. 8241-2 du code du travail, ainsi que l’organisation des relations entre l’employeur ayant recruté ce salarié et l’employeur d’accueil pendant la durée de la mise à disposition.
Les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, L. 2313-3 à L. 2313-5 et L. 5221-4 dudit code, ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale, sont applicables pendant la période de mise à disposition.
L’employeur signataire de l’emploi d’avenir met à disposition de l’employeur d’accueil :
LE SALARIÉ en emploi d’avenir
Nom : Prénom :
Qualification :
Adresse :
Téléphone :
Date de naissance :
Embauché(e) dans le cadre d’un emploi d’avenir régi par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.
L’employeur signataire de l’emploi d’avenir reste l’employeur du salarié mis à disposition et, à ce titre, il exerce le pouvoir disciplinaire et verse sa rémunération.
L’employeur d’accueil s’engage à autoriser l’accès du salarié mis à disposition aux installations collectives (restauration, etc…) dont bénéficient ses autres salariés. Il s’engage également à signaler à l’employeur signataire, sous 24 heures, une éventuelle absence du salarié.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le et prendra fin le ,
soit une durée de mois.
Article 3 : Travail confié au salarié pendant la mise à disposition
Le salarié effectuera les missions suivantes pour le compte de l’employeur d’accueil :
►
►
Caractéristiques particulières du poste :
Article 4 : Horaires et lieu de travail pendant la mise à disposition
Nom et adresse du lieu de travail :
Horaires de travail pendant la mise à disposition :
La durée hebdomadaire de travail est fixée à heures (dans la limite de la durée hebdomadaire du contrat de travail du salarié).
Lundi de à et de à
Mardi de à et de à
Mercredi de à et de à
Jeudi de à et de à
Vendredi de à et de à
Article 5 : Tutorat de proximité dans le cadre de l’emploi d’avenir
L’employeur d’accueil désigne un tuteur de proximité dont la mission consiste, en concertation avec le tuteur désigné par l’employeur signataire et chargé de suivre le parcours du salarié en emploi d’avenir, d’encadrer l’activité ce celui-ci pendant la période de mise à disposition et d’en assurer le bon déroulement sur le plan pédagogique et technique.
Le tutorat de proximité du salarié en emploi d’avenir, dans le cadre de ses activités pendant la mise à disposition, sera assuré par M. / Mme
Article 6 : Conditions d’exécution du travail
Les conditions d’exécution du travail sont celles de l’employeur d’accueil et déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail en matière de : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’employeur signataire, sauf :
lorsqu’il relève du régime agricole, le suivi médical est assuré par des services de santé au travail faisant l’objet d’un agrément spécifique ;
quand l’activité exercée par le salarié nécessite une surveillance médicale renforcée, au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations sont à la charge de l’employeur d’accueil.
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’employeur d’accueil. Certains équipements peuvent être fournis par l’employeur signataire quand ils sont définis par convention ou accord collectif. Le salarié ne doit pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.
Le salarié a accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’employeur d’accueil aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration.
Article 7 : Prévention et couverture des risques
Le contrat de travail n’étant ni rompu ni suspendu, le salarié conserve les couvertures pour accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), pendant la durée de la mise à disposition.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant la mise à disposition, l’intégralité du coût de l’AT ou de la MP est supportée par l’employeur signataire. Il en va de même en cas de faute inexcusable de l’employeur d’accueil, mais l’employeur signataire disposera d’une action récursoire en vue de se faire rembourser par l’employeur d’accueil les indemnités complémentaires dont il aura à s’acquitter. Pour les employeurs bénéficiant d’un taux de cotisations forfaitaire ou collectif, ce coût ne sera pas imputé directement sur leur compte, mais mutualisé.
Article 8 : Dispositions relatives à la représentation des personnels
Si le salarié mis à disposition, dans l’exercice de son activité, ne se trouve pas placé sous la subordination directe de l’employeur d’accueil, il peut faire présenter ses réclamations individuelles et collectives intéressant les conditions d’exécution du travail par les délégués du personnel auprès de l’employeur d’accueil, dans les conditions fixées par le code du travail.
Le salarié mis à disposition peut faire présenter par les délégués du personnel auprès de l’employeur d’accueil ses réclamations en matière de conditions de travail et d’accès aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives.
Les délégués du personnel auprès de l’employeur d’accueil peuvent prendre connaissance de la convention de mise à conclus entre l’employeur signataire de l’emploi d’avenir et l’employeur d’accueil.
Article 9 : Accord du salarié pour la mise à disposition
L’accord prévu par le 1° de l’article L. 8241-2 du code du travail résulte de la conclusion, entre le salarié et l’employeur signataire, d’un avenant au contrat de travail prévoyant la présente mise à disposition.
Cet avenant, en application du 3° du même article, prévoit la nature, les horaires et le lieu d’exécution du travail confié au salarié par l’employeur d’accueil, ainsi que les caractéristiques particulières du poste occupé pendant la période de mise à disposition.
L’employeur signataire de l’emploi d’avenir reste l’employeur du salarié mis à disposition et, à ce titre, il exerce le pouvoir disciplinaire et verse sa rémunération.
L’employeur d’accueil s’engage à autoriser l’accès du salarié aux installations collectives (restauration, etc…) dont bénéficient ses salariés. Il s’engage également à signaler à l’employeur signataire, sous 24 heures, une éventuelle absence du salarié.
Le salarié peut renoncer à effectuer la période de mise à disposition, ou y mettre fin par anticipation et sans préavis : cette décision n’est pas susceptible de faire l’objet de sanctions. A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve le poste de travail au titre duquel l’employeur bénéficie de l’aide afférente à l’emploi d’avenir.
Article 10 : Refus ou rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié
Le salarié peut refuser la période de mise à disposition ou y mettre fin par anticipation et sans préavis. Il ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour l’un de ces motifs.
A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve le poste pour lequel l’employeur signataire bénéficie de l’aide à l’insertion professionnelle dans le cadre de l’emploi d’avenir.
Article 11 : Rupture anticipée de la mise à disposition par l’un des employeurs
L’employeur signataire ou l’employeur d’accueil peuvent mettre un terme à la mise à disposition du salarié avant la date prévue et sans préavis.
La décision de l’employeur à l’initiative de la rupture devra être notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge, ou par courrier recommandé adressé à son domicile, avec copie à l’autre employeur.
Article 12 : Gratuité de la mise à disposition
La mise à disposition s’effectue dans les conditions du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif défini par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail.
Le montant facturé par l’employeur signataire à l’employeur d’accueil se compose du montant des salaires versés au salarié, des charges sociales afférentes et des frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition, diminué du montant de l’ensemble des aides en provenance de l’Etat, d’un conseil régional ou d’un conseil général dont l‘employeur signataire bénéficie au titre de l’emploi d’avenir.
Les charges sociales dont l’employeur signataire est exonéré au titre de l’emploi d’avenir ne sont pas facturées à l’employeur d’accueil.
Les coûts salariaux résiduels sont à la charge de l’employeur signataire et ne font pas l’objet d’une refacturation à l’employeur d’accueil.
Fait à , le
En trois exemplaires, dont un pour information au salarié.
L’employeur signataire L’employeur d’accueil
de l’emploi d’avenir pendant la mise à disposition
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
signé le …………………….
Entre les soussignés :
L’EMPLOYEUR SIGNATAIRE de l’emploi d’avenir
La commune d
Représenté(e) par :
Statut :
Adresse :
Téléphone : Fax :
N° SIRET :
Et
LE SALARIÉ en emploi d’avenir
Nom : Prénom :
Qualification :
Adresse :
Téléphone :
Date de naissance :
Embauché(e) dans le cadre d’un emploi d’avenir régi par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’objet du présent avenant au contrat de travail conclu le ……………….. est de préciser les modalités pratiques d’une mise à disposition du salarié en emploi d’avenir, dans les conditions du prêt de main-d’œuvre à but non lucratif défini par les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail, auprès de l’employeur d’accueil désigné ci-dessous :
L’EMPLOYEUR D’ACCUEIL pendant la mise à disposition
La commune d
Représentée par :
En sa qualité de :
Adresse :
Téléphone : Fax :
N° SIRET :
Article 2 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le et prendra fin le ,
soit une durée de mois.
Article 3 : Travail confié au salarié pendant la mise à disposition
Le salarié effectuera les missions suivantes pour le compte de l’employeur d’accueil :
►
►
Caractéristiques particulières du poste :
Article 4 : Horaires et lieu de travail pendant la mise à disposition
Nom et adresse du lieu de travail :
Horaires de travail pendant la mise à disposition :
La durée hebdomadaire de travail est fixée à heures (dans la limite de la durée hebdomadaire du contrat de travail du salarié).
Lundi de à et de à
Mardi de à et de à
Mercredi de à et de à
Jeudi de à et de à
Vendredi de à et de à
Article 5 : Tutorat de proximité dans le cadre de l’emploi d’avenir
L’employeur d’accueil désignera un tuteur de proximité dont la mission consiste, en concertation avec le tuteur désigné par l’employeur signataire et chargé de suivre le parcours du salarié en emploi d’avenir, d’encadrer l’activité ce celui-ci pendant la période de mise à disposition et d’en assurer le bon déroulement sur le plan pédagogique et technique.
Article 6 : Conditions d’exécution du travail
Les conditions d’exécution du travail sont celles de l’employeur d’accueil et déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables sur le lieu de travail en matière de : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité au travail, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l’employeur signataire, sauf :
lorsqu’il relève du régime agricole, le suivi médical est assuré par des services de santé au travail faisant l’objet d’un agrément spécifique ;
quand l’activité exercée par le salarié nécessite une surveillance médicale renforcée, au sens de la réglementation relative à la santé au travail, les obligations sont à la charge de l’employeur d’accueil.
Les équipements de protection individuelle sont fournis par l’employeur d’accueil. Certains équipements peuvent être fournis par l’employeur signataire quand ils sont définis par convention ou accord collectif. Le salarié ne doit pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle.
Le salarié a accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’employeur d’accueil aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration.
Article 7 : Prévention et couverture des risques
Le contrat de travail n’étant ni rompu ni suspendu, le salarié conserve les couvertures pour accident du travail (AT) et maladie professionnelle (MP), pendant la durée de la mise à disposition.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle pendant la mise à disposition, l’intégralité du coût de l’AT ou de la MP est supportée par l’employeur signataire. Il en va de même en cas de faute inexcusable de l’employeur d’accueil, mais l’employeur signataire disposera d’une action récursoire en vue de se faire rembourser par l’employeur d’accueil les indemnités complémentaires dont il aura à s’acquitter. Pour les employeurs bénéficiant d’un taux de cotisations forfaitaire ou collectif, ce coût ne sera pas imputé directement sur leur compte, mais mutualisé.
Article 8 : Dispositions relatives à la représentation des personnels
Si le salarié mis à disposition, dans l’exercice de son activité, ne se trouve pas placé sous la subordination directe de l’employeur d’accueil, il peut faire présenter ses réclamations individuelles et collectives intéressant les conditions d’exécution du travail par les délégués du personnel auprès de l’employeur d’accueil, dans les conditions fixées par le code du travail.
Le salarié mis à disposition peut faire présenter par les délégués du personnel auprès de l’employeur d’accueil ses réclamations en matière de conditions de travail et d’accès aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives.
Les délégués du personnel auprès de l’employeur d’accueil peuvent prendre connaissance de la convention de mise à conclus entre l’employeur signataire de l’emploi d’avenir et l’employeur d’accueil.
Article 9 : Refus ou rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié
Le salarié peut refuser la période de mise à disposition ou y mettre fin par anticipation et sans préavis. Il ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour l’un de ces motifs.
A l’issue de la mise à disposition, le salarié retrouve le poste pour lequel l’employeur signataire bénéficie de l’aide à l’insertion professionnelle dans le cadre de l’emploi d’avenir.
Article 10 : Rupture anticipée de la mise à disposition par l’un des employeurs
L’employeur signataire ou l’employeur d’accueil peuvent mettre un terme à la mise à disposition du salarié avant la date prévue et sans préavis.
La décision de l’employeur à l’initiative de la rupture devra être notifiée au salarié par lettre remise en mains propres contre décharge, ou par courrier recommandé adressé à son domicile, avec copie à l’autre employeur.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux pour chacune des parties.
L’employeur signataire de l’emploi d’avenir Le salarié en emploi d’avenir
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)