ENTENTE DE TRAVAIL AUTONOME POUR ÉTUDIANT EN DROIT


ENTENTE DE TRAVAIL AUTONOME POUR ÉTUDIANT EN DROIT

La présente entente de travail autonome pour étudiant en droit (l’« entente ») est conclue le ________________ 2020 (la « date d’entrée en vigueur ») entre ______________ (le « client » [c.-à-d. LE CABINET D’AVOCATS EMPLOYEUR]) et ___________________ (le « travailleur autonome étudiant en droit »). [Féminiser dans les cas où il s’agit d’une étudiante et lorsque la cliente est une avocate]

En contrepartie des engagements pris de part et d’autre dans la présente entente, les parties conviennent de ce qui suit :

ÉTENDUE DES SERVICES

  1. Le travailleur autonome étudiant en droit convient d’offrir les services (les « services ») énoncés dans l’énoncé de travail ci-joint (« EDT »), qui fait partie intégrante de la présente entente.

ENTREPRENEUR INDÉPENDANT

  1. Le travailleur autonome étudiant en droit offrira ses services au client en qualité d’entrepreneur indépendant et non en tant qu’employé. La relation du travailleur autonome étudiant en droit est établie avec le client exclusivement, en non avec un tiers, ni notamment une partie ou une personne que représente le client (les « clients finaux » du client).

ABSENCE DE RELATION AVOCAT-CLIENT

  1. La présente entente ne saurait être interprétée comme instaurant une relation avocat-client entre le travailleur autonome étudiant en droit et les clients finaux du client, ou entre le travailleur autonome étudiant en droit et le client. En tout temps, le client exercera son jugement professionnel indépendant et prendra toutes les décisions définitives en ce qui a trait à ses dossiers et clients finaux.

QUALITÉ DE MEMBRE EN RÈGLE DU BARREAU

  1. Le travailleur autonome étudiant en droit d’observer le Code de déontologie du Barreau de l’Ontario [ou de la province pertinente] et en particulier ses obligations en matière de confidentialité.

RÈGLES DE CONTRÔLE DE L’IDENTITÉ DES CLIENTS

  1. Le client convient d’observer le Code de déontologie et reconnait qu’il lui incombe de s’acquitter de toutes les exigences du Barreau de l’Ontario au chapitre du contrôle de l’identité de ses clients, notamment les règles énoncées au Règlement administratif no 7.1 [ou toute autre exigence à appliquer selon un organisme de réglementation provincial pertinent].

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  1. Les parties conviennent que la responsabilité du travailleur autonome étudiant en droit se limite aux dommages-intérêts découlant d’un manquement direct à la présente entente, à raison d’un montant qui ne saurait être supérieur au montant payable au travailleur autonome étudiant en droit pour les services visés dans la présente entente. En aucun cas le client ne tiendra le travailleur autonome étudiant en droit redevable envers lui au titre de préjudices indirects, accessoires, particuliers, aggravés ou consécutifs ou de dommages-intérêts punitifs.

RÉMUNÉRATION

  1. Le travailleur autonome étudiant en droit s’acquittera des services en contrepartie de la rémunération convenue à l’avance. La rémunération au titre des services sera fondée sur un taux horaire, des honoraires au forfait ou toute autre formule dont conviennent les parties (les « honoraires »).

Les honoraires seront clairement énoncés dans l’EDT, où figureront les autres renseignements pertinents se rapportant aux services, notamment les échéances et des instructions spéciales.

PAIEMENT SUR REMISE DE FACTURE FINALE

  1. Le client convient de payer directement le travailleur autonome étudiant en droit à la réception d’une facture finale de la part de ce dernier, et, en tout état de cause, au plus tard ___ jours après réception.

XXXXXXXXXX

  1. X’xx annule une demande de services, le client est tenu de payer l’ensemble des dépenses et débours applicables engagés et les travaux effectués pour s’acquitter des services à la date à laquelle le travailleur autonome étudiant en droit est avisé de l’annulation.

AVIS DE RÉSILIATION

  1. Sous réserve de l’article 9 des présentes, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin à la présente entente à tout moment moyennant la remise d’un avis écrit à l’autre partie. Les avis par courriel constituent des avis écrits.

DROIT APPLICABLE

  1. Les lois de l’Ontario [ou d’une autre province, le cas échéant] régissent la présente entente ainsi que son interprétation. Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de l’Ontario pour régler tout différend découlant de la présente entente. Si une disposition de la présente entente devait être déclarée inexécutable, la disposition en cause sera considérée comme nulle, et le reste de la présente entente demeurera pleinement en vigueur.

Note au rédacteur : FACULTATIF – ajouter les clauses qui suivent si le client le demande

NON-DIVULGATION

  1. Le travailleur autonome étudiant en droit convient de s’abstenir de divulguer son rôle dans la réalisation de services sans l’approbation expresse du client. Le client convient qu’il ne lui refusera pas cette approbation sans motif raisonnable si le travailleur autonome étudiant en droit souhaite obtenir la permission de nommer le client comme utilisateur de ses services aux fins de promotion de ses services auprès de clients éventuels [facultatif].

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Le travailleur autonome étudiant en droit convient qu’il cède au client l’ensemble des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle subsistant dans les produits de travail, que ces produits soient achevés ou non.

Avocat ou cabinet client : Travailleur autonome étudiant en droit

________________________ __________________________

Nom : Nom :

Courriel : Courriel :

Date : _______________________ Date : ________________________

ÉNONCÉ DE TRAVAIL

  1. Services :

      1. Exemple : Effectuer une recherche au sujet d’un manquement à un contrat et composer une note juridique s’y rapportant.

  2. En vue de réaliser les services d’ici au [ÉCHÉANCE] moyennant [Taux horaire ou honoraire à forfait]

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Document Metadata

Filed: September 13th, 2022