Contract
Conditions générales de cession et de maintenance des logiciels d'application standards et spécifiques aux clients d'AAC Infotray AG
1. Introduction
Les présentes conditions générales (CG) constituent le fondement de tous les contrats conclus entre AAC In- fotray AG (ci-après dénommée «Infotray») et le client.
Les tarifs Infotray actuellement en vigueur, y compris les taux horaires, font partie intégrante des pré- sentes conditions générales.
2. Objet du contrat
L'objet des contrats individuels conclus est le dévelop- pement, la mise en œuvre, la cession et/ou la mainte- nance de logiciels utilisateurs standards et/ou spéci- fiques aux clients (ci-après dénommés «logiciels») par Infotray. Le contenu de l'offre soumise par Infotray fait partie intégrante de chaque contrat individuel.
Les conditions préalables nécessaires du côté du client pour l'installation, l'utilisation et l'entretien des logi- ciels standards et/ou spécifiques à la commande sont définies dans l'offre, le contrat individuel et les condi- tions générales.
3. Contribution du client
Le client fournit sans délai les informations nécessaires à la prestation des services par Infotray.
Le client fournit une base de donnée adaptée pour l'installation du logiciel, assure la maintenance du ou des serveurs concernés, entretient le matériel et les lo- giciels de la base de données, assure une sauvegarde optimale et régulière des données, ainsi qu'une protec- tion contre les accès de tiers, les virus, etc. et vise le summum de la disponibilité et de la performance de la base de données. Infotray fournit les instructions d'ins- tallation et les directives sur le dimensionnement du matériel.
4. Exécution
Le travail d'Infotray est généralement effectué les jours ouvrables entre 8 h et 17 h dans les locaux commer- ciaux d'Infotray ou, après accord, dans les locaux du client. Dans ce dernier cas, les services et frais associés (notamment le temps de travail et de déplacement, les frais de déplacement, les dépenses en espèces) doivent être rémunérés séparément selon les tarifs d'Infotray en vigueur à ce moment-là.
Infotray est autorisée à faire appel à des tiers ou des sous-traitants pour effectuer les travaux.
5. Cession de licence
Le client reçoit, contre règlement complet de la rede- vance de la licence, le droit non cessible et non exclusif d'utilisation du logiciel et de sa documentation fournis par Infotray pour une durée indéterminée.
Toute autre exploitation et utilisation du logiciel, en particulier l'utilisation dépassant le nombre d'utilisa- teurs convenu dans l'offre, exige l'autorisation préa- lable écrite d'Infotray. L'utilisation multiple doit être ré- munérée séparément conformément aux tarifs Infotray en vigueur.
Les détails sur l'utilisation licite des licences sont régle- mentés séparément dans les tarifs correspondants.
La cession des droits et obligations des contrats con- clus par le client, notamment la transmission de l'usu- fruit sur les logiciels ou la documentation à des tiers, exige l'autorisation écrite préalable d'Infotray.
Le client doit indemniser à Infotray tout dommage causé par une utilisation inappropriée ou non contrac- tuelle du logiciel, en particulier si le logiciel et/ou la do- cumentation sont transmis à des tiers.
6. Droits de propriété
Infotray et/ou des tiers détiennent les droits de pro- priété industrielle sur le logiciel et la documentation fournis au client, sous forme d'original ou de copies.
Tant que les droits d'auteur appartiennent à des tiers, Infotray dispose de l'usufruit et des droits de distribu- tion correspondants. Le client n'acquiert aucun droit d'auteur ou de propriété sur le logiciel fourni. Il n'est pas autorisé à utiliser les droits de propriété ou de sup- primer toute autre mention de droit d'auteur qui pour- rait se trouver sur les supports de données, la docu- mentation ou tout autre matériel.
Infotray conteste d’éventuelles réclamations de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle à ses frais et à ses risques. Le client lui fait parvenir ces réclamations par écrit et sans retard et lui cède la direc- tion exclusive d’un éventuel procès et des mesures prises pour le règlement judiciaire ou extrajudiciaire du litige. En vertu de ces conditions préalables, Infotray prend à sa charge les frais et les dommages-intérêts im- posés au client.
Si une plainte est déposée pour violation des droits de propriété industrielle ou si une mesure de précaution est demandée, Infotray peut, à ses frais, à sa discrétion absolue, soit procurer ce droit au client, soit le rempla- cer par un autre qui répond aux exigences contrac- tuelles essentielles.
Il est interdit au client de développer les programmes sources à partir des programmes (par ex. pour compiler ou désassembler).
La réalisation de copies ou autres reproductions du lo- giciel et de la documentation fournis est autorisée ex- clusivement pour l'usage personnel du client, en parti- culier à des fins de sauvegarde et d'archivage. Le client s'engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations concernant le logiciel, les méthodes et procédures utilisées et la documentation relative au lo- giciel et à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé au logiciel et à la documentation par des tiers.
7. Rémunération pour le développement, l'utilisation et la maintenance
Le montant et le type de rémunération pour les presta- tions d'Infotray sont prévus dans l'offre écrite d'Infotray. Les tarifs Infotray en vigueur au moment de la commande servent de base de calcul. Tous les prix s'entendent hors taxes.
La rémunération couvre les services qui sont néces- saires à la bonne exécution du contrat.
Sauf convention contraire, les factures pour les paie- ments uniques sont émises au moment de la livraison de la commande acceptée par le client.
Dans le cas de projets avec une offre de prix fixe qui s'étendent sur plusieurs mois, des paiements partiels avec des délais de paiement sont convenus dans le contrat individuel.
Les factures, sauf mention contraire, sont exigibles sous 20 jours nets à compter de la réception. Après expira- tion de ce délai, le client sera mis en demeure par In- fotray au moyen d'un avertissement écrit. Les intérêts de retard s'élèvent à 5 % par an.
8. Confidentialité
Les parties contractantes s'engagent à maintenir la confidentialité des faits et des données qui ne sont ni de notoriété publique, ni accessibles à tous. Cette obli- gation doit également être imposée aux tiers manda- tés. Les obligations de confidentialité existent déjà avant la conclusion du contrat et même après la fin de la relation contractuelle ou après l'exécution des ser- vices convenus. Les obligations légales d'information restent inchangées. Les règles de protection et de sé- curité des données du client doivent être respectées.
Infotray est en droit de vérifier le fait et le contenu es- sentiel de l'appel d'offre ou d'annoncer leur offre à d'éventuels tiers à mandater.
9. Résolution des erreurs logicielles
Infotray s'engage à résoudre les erreurs logicielles re- productibles qui engagent sa responsabilité. Les temps de réaction en cas de d'erreur sont réglementés en fonction de la catégorie d'erreur dans un contrat de maintenance séparé.
À la demande, le client doit participer à l'identification de la cause de la panne. Il ne peut pas demander de ré- munération en contrepartie. Le domaine de responsa- bilité d'Infotray en particulier ne comprend pas les er- reurs logicielles, imputables à une mauvaise utilisation du logiciel par le client ou au contournement des pré- cautions de sécurité des données par le client.
Les modifications apportées aux objets de base de données ne peuvent être effectuées qu'à l'aide du logiciel fourni par Infotray. L'accès en mode lecture par le client aux objets de la base de données logicielle
est autorisé. Si le client lui-même ou un tiers apporte des modifications et des extensions aux objets de base de données utilisés par le logiciel opérationnel sans le consentement écrit d'Infotray, le logiciel ne peut plus garantir la cohérence et l'intégrité des données. Dans ce cas, Infotray peut interrompre la livraison et l'instal- lation de nouvelles versions de logiciels et est en droit d'interrompre les services de maintenance sans frais de maintenance dans un délai de 14 jours à compter de la date d’avertissement. Les frais de dépannage et de cor- rection des objets de la base de données ne sont pas couverts par un contrat de maintenance et seront fac- turés selon les tarifs en vigueur.
10. Délais, retard dans l'exécution et non- exécution
Si le logiciel est mis en œuvre pour le client sur plu- sieurs mois dans le cadre d'un projet, le contrat indivi- duel contient un plan de projet.
Les parties contractantes sont mises en demeure sans autre formalité en cas de non-respect des délais impar- tis par écrit pouvant justifier une mise en demeure, pour les autres délais, après un avertissement écrit du créancier.
Le respect des délais et des dates par Infotray laisse en- tendre que le client s'acquitte de ses obligations de coopération pleine et entière en temps utile, notam- ment qu'il fournisse les informations demandées par Infotray. En outre, il doit s'acquitter de ses obligations de paiement en temps voulu.
Le client prend en charge les dépenses supplémen- taires encourues par Infotray lorsque les travaux doi- vent être recommencés à cause d'informations incor- rectes ou corrigées ultérieurement par le client. Dans ce cas, Infotray indiquera les dépenses supplémentaires et formulera en requête une demande de changement.
Si le client ne réunit pas ces conditions préalables, les délais et les dates pour Infotray sont automatiquement prolongés de manière appropriée et, au minimum, de la durée du retard. En outre, en cas de retard, chaque partie a le droit de résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable, assorti d’un avertissement.
Les délais fixés au moment de la commande d’Infotray pour les travaux de développement et de mise en œuvre reposent sur l’expérience acquise et sur une
évaluation préliminaire de l’environnement de travail. Elles ne sont pas contraignantes.
11. Garantie
Le logiciel fourni par Infotray peut être utilisé confor- mément aux conditions de système valables pour l’ins- tallation. Infotray décline toute responsabilité ou ga- rantie en ce qui concerne les logiciels tiers. Seule In- fotray est responsable de l'exactitude des outils de pa- ramétrage d'interface en matière de résolution d'éven- tuels problèmes d'interface avec des logiciels tiers. Le paramétrage et l'entretien de l'interface incombent au client.
Le client est tenu d'assurer l'exploitation rigoureuse, la sécurisation des données saisies dans le logiciel et la vérification des résultats.
Le client est responsable de l'exploitation du logiciel, y compris la base de données, dans un environnement d'exploitation conforme aux conditions du système. In- fotray ne peut pas garantir une disponibilité à tout mo- ment du logiciel qu'elle fournit.
La durée de la garantie du logiciel fourni par Infotray est de un an à compter de la création effective des don- nées opérationnelles avec le logiciel. Le droit à la garan- tie du client se limite à la remise en état.
12. Responsabilité
Infotray n'est responsable des dommages qu'en cas de violation avérée du contrat et en cas d'acte délibéré et de négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité d'Infotray n'est engagée que pour les dommages corporels et matériels.
Les limitations de responsabilité précitées ne s'appli- quent pas aux réclamations du client au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Aucune responsabilité n'est engagée si les défauts sont dus à des causes inéluctables (en particulier la force majeure), à un paramétrage et à une exploitation non conformes ou à d'autres raisons du fait du client. La res- ponsabilité pour les pertes financières et pour tous les autres dommages indirects ou consécutifs, comme par exemple les réclamations des tiers, est exclue dans les limites autorisées par la loi.
13. Validité des conditions générales
Les présentes conditions générales contiennent tous les droits et obligations entre le client et Infotray et sont exclusivement contraignantes, indépendamment de toute condition divergente du client.
Les modifications et avenants aux contrats individuels doivent impérativement revêtir la forme écrite. Le con- trat individuel peut déroger aux conditions générales sous la forme d'un accord complémentaire écrit. En cas de contradiction, les dispositions de l'accord complé- mentaire écrit prévalent sur celles des présentes CG.
La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CG ou des contrats conclus entre le client et Infotray n'affecte pas la validité des autres dispositions du con- trat. Une disposition nulle est remplacée par une dispo- sition valide qui se rapproche le plus possible de l'ob- jectif économique de la disposition invalide.
14 Droit applicable et lieu de juridiction
Les termes du contrat conclu entre le client et Infotray sont régis par le droit suisse. Les dispositions de la Con- vention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11/04/1980) sont exclues.
Le lieu de juridiction exclusif est Winterthur.
Édition du 20/04/2020