CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE
CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE ET D’ACHEMINEMENT D’ENERGIE ELECTRIQUE
aux tarifs réglementés - 01 novembre 2016
1. DÉFINITIONS
Annexes : Les annexes du présent Contrat sont constituées des barèmes de prix des tarifs réglementés et du catalogue des prestations du GRD.
Appareil de mesure : équipement permettant d’effectuer la mesure de la puissance de l’électricité fournie au(x) Point(s) de Livraison. Il est scellé par le GRD.
Catalogue des Prestations : liste établie et publiée par le GRD des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client, chaque prestation étant assortie de ses conditions tarifaires.
Client : toute personne physique ou morale raccordée en Basse Tension au Réseau Public de Distribution avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA à laquelle est livrée l’électricité en un ou plusieurs Points de Livraison. Le Client est désigné dans les Conditions Particulières. Le Client Résidentiel (ou Particulier ou Domestique) est le Client qui souscrit aux présentes pour son compte personnel. Le Client Professionnel, au sens du tarif réglementé, est celui qui souscrit aux présentes pour son activité professionnelle, y compris l’activité agricole, l’immobilier collectif, l'usage communal et intercommunal.
Compteur : installation située à l’extrémité aval du Réseau de Distribution, assurant la fonction de comptage de l’électricité distribuée au Client. Conditions Générales de Vente (CGV) : partie du présent Contrat dans laquelle figurent les obligations des Parties s’appliquant de façon
factures. L'heure de début et de fin de période
tarifaire peut s'écarter de quelques minutes de l'horaire, mais la durée journalière d'heures creuses est respectée, à l’exception des jours de changement d’heures. Les plages horaires, fixées par le GRD, sont modifiables avec préavis de 3 mois ou lors de changements contractuels. Ponctuellement, notamment lors de situations de réseau secouru par un autre GRD, les plages et durées pourront être différentes.
Période contractuelle : période débutant au premier jour de la date d'effet du Contrat à 0 heure et s'achevant à la date d'échéance à 23h59'59''.
Point de Livraison (PDL) : point(s) où, pour chaque Site, le GRD livre au Client de l’électricité. Point où s’effectuent le transfert de propriété et le transfert des risques liés à la fourniture et acheminement de l’électricité.
Puissance Souscrite : puissance électrique maximale que le Client prévoit d’appeler pour un Site donné.
Réseau Public de Distribution (RPD) : ensemble d’ouvrages, d’installations et de systèmes, exploités par ou sous la responsabilité du GRD, permettant à ce dernier de réaliser des prestations de distribution de l’électricité jusqu’au(x) Point(s) de Livraison du Client.
Site : Site de consommation d’électricité du Client.
Version tarifaire : classification des tarifs d'utilisations du réseau de distribution en fonction de la consommation du Client – Courtes Utilisations (CU), Moyennes Utilisations (MU), Longues Utilisations (LU).
au respect par le Client des dispositions de
l’article 3.2
Continuité et qualité de la fourniture d’électricité : conformément à la réglementation en vigueur, dont le décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 et l’arrêté du même jour relatif aux niveaux de qualité (« le décret qualité ») et aux prescriptions du cahier des charges de concession ou règlement de service applicable et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité, le GRD s’engage à assurer une fourniture d’électricité de qualité et à mettre en œuvre les moyens pour assurer une fourniture continue d’électricité, sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure cités dans l’article 10 des présentes CGV, ou des circonstances exceptionnelles telles que définies par le « décret qualité » ou des limites des techniques concernant le réseau ou le système électrique et existantes au moment de l’incident et également dans les cas suivants :
- interventions programmées sur le réseau nécessaires : celles-ci sont alors portées à la connaissance des Clients, avec l’indication de la durée prévisible d’interruption, par affichage ou information individualisée. La durée d’une interruption peut exceptionnellement atteindre
10 heures mais ne peut en aucun cas les dépasser.
- injonction émanant de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou en matière de police en cas de trouble de l’ordre public
- danger grave et imminent porté à la connaissance du GRD et pouvant porter atteinte
générale.
à la sécurité des biens et des personnes
Contrat ou Contrat Unique : présent Contrat constitué des Conditions Particulières, des Conditions Générales de Vente et de ses Annexes. Il constitue un Contrat unique pour la fourniture et l'acheminement de l'électricité.
Dispositif de Mesure : ensemble constitué du Compteur et des systèmes ou procédures utilisés par le GRD pour déterminer les quantités livrés au(x) Point(s) de Livraison.
Fournisseur : ESS dans le cas du présent Contrat en tant que co-contractant du Client pour la fourniture de l’électricité.
Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) : ESS dans le cas du présent Contrat en tant qu’exploitant du Réseau public de Distribution de l’électricité dans la zone où est situé le Point de livraison du Client, également appelé Distributeur. Il exerce ses missions sous le contrôle d’une autorité organisatrice de la distribution.
Installation Intérieure :
L’installation électrique intérieure du Client commence aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement et comprend ainsi tout l’équipement électrique correspondant.
2. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Fournisseur s'engage à fournir et à acheminer au Client l'énergie électrique au tarif réglementé, dans les limites de la puissance déterminée dans les Conditions Particulières. Il s’agit d’un Contrat unique pour la fourniture et l’acheminement de l’électricité. En contrepartie, le Client s’engage à payer l’électricité selon les prix du tarif réglementé et modalités de facturation et de règlement fixés dans le présent Contrat.
Tout Client ayant opté pour une offre de marché avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA peut, à tout moment, bénéficier à nouveau des tarifs réglementés, selon les dispositions légales en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont tenues à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Elles sont disponibles et téléchargeables sur le site internet du Fournisseur. Elles sont remises à tout Client souscrivant un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé, par voie postale.
- engagements du Client, listés à l’article 3.2 des présentes CGV, non respectés
- fourniture d’électricité affectée pour des raisons accidentelles, sans faute de la part du GRD ni du Fournisseur
- cas cités à l’article 8.1 des présentes CGV
Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le Client subit une interruption de fourniture totale et continue d’une durée supérieure à six heures consécutives imputable à une défaillance du RPD, un abattement lui sera versé.
Cet abattement, défini par les pouvoirs publics, est calculé proportionnellement à la durée de l’interruption de fourniture, à raison de :
- 2% de la part fixe annuelle de la facturation de l’acheminement de l’électricité sur le RPD liée à la Puissance Souscrite pour une coupure de plus de six heures et de moins de douze heures
- 4% pour une coupure de plus de douze et de moins de dix huit heures
- et ainsi de suite par période de six heures
La somme des abattements consentis au Client au cours d’une année civile ne peut être
Mise en Service : opération consistant à rendre supérieure au montant de la part fixe de la
durablement possible l’arrivée d’électricité dans une installation.
Parties : Fournisseur ou le Client ou les deux selon le contexte.
Option tarifaire : options tarifaires que le client peut choisir définies par les pouvoirs publics. Elles peuvent comprendre des Heures Pleines (HP) uniquement ou des Heures Pleines (HP) et Heures Creuses (HC) durant 8 heures par jour ; les plages horaires sont indiquées sur les
3. CONDITIONS D'EXECUTION
3.1 Engagement du Fournisseur
Le Fournisseur s’engage à fournir et acheminer au Client l’électricité nécessaire à l’alimentation de son site dans la limite de la puissance et du tarif fixé dans les conditions particulières et dans la limite des contraintes techniques du réseau et du branchement. L’engagement du Fournisseur est conditionné, pour chaque Point de Livraison,
facturation annuelle de l’acheminement.
3.2 Engagement du Client
Il appartient au Client de prendre les précautions utiles, adaptées à ses usages, pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.
Il lui appartient également de respecter les dispositions suivantes :
- raccordement du ou des Points de Livraison du Client au Réseau de Distribution,
- respect de la réglementation et des normes en vigueur pour son installation intérieure ainsi que pour les appareils qui y sont raccordés, notamment celles relatives aux règles techniques de sécurité,
- respect, durant la durée du Contrat, de toutes les dispositions de sécurité et de maintenance nécessaires, conformément aux normes et à la réglementation en vigueur,
- résiliation effective de tout éventuel contrat avec un autre fournisseur d’électricité pour le ou les Points de Livraison concernés,
- respect des limites de capacité du branchement telles qu’elles sont fixées par le GRD au Point de Livraison.
- utilisation directe et exclusive de l’électricité au(x) Point(s) de Livraison et absence de cession de l’électricité à des tiers, même gratuitement.
- usage non frauduleux ou illicite de l’énergie électrique.
- accord permettant au Fournisseur de récupérer l’ensemble des informations ou données relatives à chaque Point de Livraison (volume, comptage…),
- paiement des factures d’électricité dans les conditions définies dans le présent Contrat,
- maintien pendant la durée du présent Contrat du libre accès aux installations du GRD ou des installations placées sous sa responsabilité, et au moins une fois par an au dispositif de comptage.
La mise en œuvre par le Client d’un ou plusieurs moyens de production raccordés aux installations de son point de livraison ou au RPD ne peut, en aucun cas, intervenir sans l’accord préalable et écrit du GRD.
L’installation électrique intérieure du Client est placée sous la responsabilité du Client. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur, en particulier la norme NF C15-100, disponible auprès de l’AFNOR. Elle est entretenue aux frais du propriétaire ou du Client, ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à :
– ne pas émettre sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites admissibles sur le plan réglementaire,
– supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles,
– ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle des tiers.
Le Client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques. Le Fournisseur et le GRD n’encourent pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d’un défaut de sécurité des installations intérieures du Client qui ne serait pas du fait du GRD.
Contrat, le Client a la possibilité de contacter son Fournisseur à tout moment, notamment en cas d’évolution de ses besoins, pour s’assurer de l’adéquation de son Contrat à son profil de consommation. Il peut éventuellement changer de tarif au cours du Contrat, selon les conditions et frais tarifaires prévus dans le catalogue de prestations du GRD.
Lorsqu’à l’occasion de ce changement de tarif, le Client obtient une augmentation de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une diminution de cette puissance, ou lorsque le Client obtient une diminution de la puissance souscrite moins d’un an après avoir bénéficié d’une augmentation de cette puissance, le Fournisseur facture, sans surcoût, en complément des frais mentionnés ci-dessus, le montant dû au GRD, au titre du caractère annuel de la puissance souscrite.
Le Client peut souscrire au Contrat auprès de l'agence commerciale dont les coordonnées sont indiquées dans l'article 18 des CGV, par courrier postal, par télécopie, par internet ou par téléphone.
Un engagement écrit du Client est demandé par le Fournisseur (signature manuscrite des Conditions Particulières de Vente (CPV) avec les CGV et ses annexes). Sans retour des CPV signées par le Client sous quinze (15) jours, le paiement de la 1ère facture de mise en service vaut acceptation des CPV et CGV.
4.2 Droit de rétractation pour les Clients résidentiels
En cas de souscription à distance (notamment par téléphone), le Client résidentiel dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à réception des présentes conditions contractuelles, pour se rétracter. Si ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut informer le Fournisseur de l'exercice de son droit de rétractation par tout moyen traçable.
Toutefois, si le Client demande expressément la fourniture d’énergie avant la fin du délai de 14 jours et qu’il exerce son droit de rétractation, le service fourni sera facturé proportionnellement jusqu’à la date de rétractation, aux conditions prévues au Contrat.
5. PRIX
Les tarifs de l’électricité, au titre du Contrat, sont facturés selon les prix réglementés définis par les pouvoirs publics. Le Fournisseur met à disposition des Clients les tarifs sur son site Internet et dans ses points d’accueil clientèle et les communique à toute personne qui en fait la demande.
5.1 Composition des prix de vente
Ces prix incluent la fourniture et l’acheminement
(CSPE) et des impôts actuels ou futurs s'appliquant sur la vente d’électricité. Les taxes locales, la CTA et la CSPE sont soumises à la TVA.
Toutes modifications et/ou évolutions de ces taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature seront immédiatement applicables de plein droit au Contrat en cours d’exécution.
5.2 Détermination des consommations
Les puissances et consommations sont déterminées à partir des éléments élaborés par les appareils de mesure réglés et scellés (plombés) par le GRD. Le GRD peut procéder à la modification de ces éléments en fonction des évolutions technologiques et/ou obligations réglementaires. Celle-ci s’effectue à son initiative. Le compteur fait l’objet d’une relève annuelle obligatoire. Cependant, de son initiative et sans que ce soit une obligation opposable, le GRD fait généralement une relève semestrielle. En cas d'absence de relève, les consommations sont déterminées par estimation sur la base des consommations antérieures du Client sur son point de livraison, ou, à défaut d’historique, sur la base de la consommation moyenne sur des contrats similaires (puissance, option tarifaire).
Les consommations sont exprimées en kilowattheure (kWh). Le Client autorise le Fournisseur à récupérer l’ensemble des données de comptage nécessaires à la facturation, et ce au moins une fois dans l’année afin de prendre en compte la quantité d'énergie consommée par le Client sur cette période, sous réserve d'accès au compteur.
Lorsque les index sont auto-relevés par le Client, s’ils s’avèrent, après contrôle, incohérents avec ses consommations habituelles ou le précédent index relevé par le GRD, la facture est établie sur la base d’une estimation des consommations comme exposé ci-dessus.
L’autorelevé éventuel réalisé par le Client ne dispense pas le Client de l’obligation de laisser le GRD accéder à son compteur.
Si le compteur n’a pas été relevé depuis plus de douze mois, en cas d’absence de réponse du Client à un courrier adressé par le GRD par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le GRD peut demander un rendez-vous, à la convenance du Client pour un relevé spécial payant, à la charge du Client. Le prix de ce relevé spécial figure dans le Catalogue des Prestations du GRD. Le Client accepte les conséquences, notamment en matière d’importance d’estimation de factures et de régularisation de factures, de l’impossibilité pour le GRD de procéder lui-même à une relève, après que celui-ci ait pris les mesures décrites au présent paragraphe.
5.3 Evolution des tarifs
Les tarifs réglementés d’électricité évoluent par arrêté. Le Fournisseur s’engage à répondre à
de l’énergie électrique. Ils sont déterminés en
toute question du Client au sujet des évolutions
4. SOUSCRIPTION AU CONTRAT
4.1 Choix du tarif :
Le Client a le choix entre une puissance allant de 3 à 36 kVA, parmi les options tarifaires fixées par les pouvoirs publics. La puissance souscrite est déterminée en fonction des besoins annuels du Client.
Le Fournisseur conseille, à titre gracieux, le Client lors de la conclusion du Contrat sur la meilleure tarification à choisir en fonction des informations transmises par le Client. De même, au cours du
fonction de la puissance effectivement souscrite au titre de l'accès au RPD et de l’option tarifaire choisie. Ils sont composés d’une part fixe (abonnement) payable par avance, et d’une part variable (consommation en kWh). Ces prix sont majorés des contributions et taxes actuelles ou futures, conformément à la réglementation en vigueur pour la facturation. Ils sont majorés de plein droit du montant des taxes locales sur la consommation finale d’électricité, de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), de la contribution de service public de l'électricité
tarifaires.
5.4 Prix des prestations du GRD
Les prix des prestations du GRD sont définis dans le catalogue des prestations du GRD disponible sur le site Internet du GRD ou sur simple demande. La plupart de ces prix sont définis par la Commission de Régulation de l’Energie.
5.5 Fraude ou dysfonctionnement des appareils de mesure et de contrôle
Le Client doit veiller à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au bon fonctionnement des appareils
prestation est facturée selon les barèmes du catalogue de prestations du GRD.
D'autres services peuvent être proposés en sus à titre payant.
crédité de l’intégralité du montant facturé. Toutefois, la date d'envoi du paiement par le Client sera prise en compte pour déterminer si le paiement a été effectué dans les délais.
et scellés permettant le contrôle et calcul de ses
consommations d’électricité et puissance.
En cas d’anomalie sur les appareils de comptage, le Fournisseur procédera à une rectification de facture de façon rétroactive, par comparaison avec des périodes similaires de consommation du Client sur le point de livraison concerné.
À défaut d’historique disponible et exploitable, la consommation d’électricité est déterminée sur la base de celle de points de livraison présentant des caractéristiques de consommation comparables (puissance, option tarifaire, zone géographique).
Le Client a la possibilité de demander une vérification des appareils de comptage ou la mise en place d’un double comptage, selon la tarification en vigueur indiquée dans le catalogue des prestations du GRD. Les frais entraînés par cette vérification sont à la charge du GRD si les éléments ne sont pas reconnus exacts, et à celle du Client dans le cas contraire.
En cas de fraude, le Fournisseur procédera à une rectification de facture de façon rétroactive, par comparaison avec des périodes significatives de consommation du Client sur le point de livraison concerné ou tout autre moyen.
5.6 Accès à la tarification spéciale
« produit de première nécessité » (TPN) des Clients Résidentiels
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne, sous certaines conditions, notamment de ressources, peut bénéficier auprès de son Fournisseur, d’une tarification spéciale dite « de première nécessité » (TPN) pour sa résidence principale. Les organismes d'assurance maladie et l’administration fiscale sont chargés de déterminer et d'informer, via un prestataire, les ayants droits et le Fournisseur. Le Client reçoit une attestation d’ouverture de droit au TPN qui sera automatiquement appliqué, sauf opposition de sa part dans le délai prescrit.
Pour tout renseignement sur le TPN, le Client peut contacter ce numéro Vert : 0800 333 123.
5.7 Mise en extinction ou suppression de tarif
Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé au Client à compter de cette décision des pouvoirs publics. Le bénéfice du tarif mis en extinction est toutefois maintenu, tant que le Client ne demande pas de modification contractuelle. Le Client est informé que toute demande de modification contractuelle entraînera la suppression de ce tarif en extinction.
Le Fournisseur informera le Client en cas de suppression du tarif qui lui est appliqué sur décision des pouvoirs publics. Le Fournisseur applique d’office la nouvelle tarification qu’il estime la mieux adaptée. Le Client a la possibilité de résilier son Contrat sous trois (3) mois si le nouveau tarif proposé ne le satisfait pas.
5.8 Services inclus dans le Contrat
Le service auto-relève, la mensualisation et le prélèvement automatique sont inclus dans le Contrat du Client. Ces services sont gratuits.
Le GRD assure également un dépannage 24h/24 gratuit en cas de panne, non imputable au Client, du réseau jusqu'à la borne aval du disjoncteur.
Si la panne constatée chez le Client provient d'un défaut sur l'installation électrique intérieure, la
6. FACTURATION ET RÈGLEMENT
6.1 Facturation
Sauf en cas de mensualisation, le Fournisseur établit une facture trimestrielle à terme échu, en fonction des quantités relevées ou, à défaut, des quantités estimées sur la base des consommations antérieures pour une même période, ou à défaut, à partir des consommations constatées en moyenne pour le même tarif.
La part abonnement est facturée par avance. L’éventuel trop perçu est remboursé lors de la résiliation du Contrat. L’abonnement d’avance n’est pas productif d’intérêts.
Selon les indications du Client, les factures sont expédiées :
– soit au(x) Client(s) à l’adresse du point de livraison,
– soit au(x) Client(s) à une adresse différente de celle du point de livraison,
– soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(s) Client(s).
Dans tous les cas, le(s) Client(s) reste(nt) responsable(s) du paiement des factures. En cas de pluralité de Clients pour un même Contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures.
Auto-relève : Le Client a la possibilité de transmettre au GRD ses index réels lorsque les factures sont estimées ou préalablement à l’établissement de la facture. La transmission peut se faire par tout moyen traçable.
Mensualisation : Si le Client opte pour la mensualisation, un prélèvement automatique mensuel identique pendant dix (10) mois est effectué. Au préalable, un échéancier indiquant les dates de prélèvement est adressé au Client. La facture est établie annuellement, après un relevé du GRD, dans la mesure du possible, afin de prendre en compte la quantité d'énergie consommée par le Client sur cette période. La régularisation par rapport aux mensualités payées, est prélevée ou remboursée le 11ème mois et 12ème mois si nécessaire.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de différer le démarrage de la mensualisation s'il reste moins de 4 mois avant le cycle d’établissement de la facture annuelle des clients mensualisés.
Changement de prix : En cas de changement de prix, qu’elle qu’en soit l’origine, lorsqu’un relevé de consommations comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
6.2 Délai et mode de paiement
Le moyen de paiement choisi par le Client est indiqué dans les CPV. La facture doit être payée au plus tard quinze (15) jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Le Fournisseur propose le paiement par prélèvement automatique, virement bancaire (IBAN/BIC : FR76 1810 0000 0000 0000 0000
727 / XXXXXXXX000), chèque, carte bancaire au téléphone en agence ou en ligne, espèces en agence du Fournisseur.
Le paiement est considéré comme effectué lorsque le compte bancaire du Fournisseur est
6.3 Retard et incidents de paiement
Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission ou à la date d’exigibilité postérieure figurant sur la facture.
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour le règlement, le Fournisseur peut relancer le Client par tout moyen approprié : courrier, téléphone, envoi de SMS ou mail ou par des opérations d’appels par automate. Pour les Clients Professionnels une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article 441- 6 du code du commerce pourra être perçue pour chaque facture payée en retard. Son montant fixé par le décret 2012-1115 du 02/10/2012 est de 40 € non soumis à TVA.
A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu, les sommes TTC dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, après la première relance infructueuse, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels. Ces pénalités se rajoutent à l’indemnité forfaitaire mentionnée ci- dessus pour les clients professionnels et sont exigibles à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’à la date de réception du paiement par le Fournisseur. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
Au terme de la première relance non suivie d’effet, le Fournisseur avise le Client par courrier valant mise en demeure que la fourniture d’électricité pourra être réduite ou suspendue en l’absence de paiement dans un délai de 20 jours, sans préjudice des dispositions de l’article L. 115- 3 du Code de l’action sociale et des familles pour les personnes physiques, et/ou le Contrat résilié selon les modalités de l’article 8.1. Durant la période de coupure, le Client conserve l'obligation de paiement des sommes dues au titre des abonnements et des prestations. Tous les frais liés à la coupure et au rétablissement du courant sont à la charge du Client.
Les rejets de prélèvement pourront faire l'objet d'une refacturation des frais bancaires et de pénalités de retard calculées comme ci-dessus sur le montant de l’échéance TTC due. En cas d'incidents répétés, le Fournisseur se réserve le droit de ne plus accepter le mode de paiement par prélèvement.
Dispositions pour les Clients résidentiels en situation de précarité
Pour le Client qui bénéficie du TPN ou qui a reçu une aide du fonds de solidarité (FSL) pour le logement pour régler une facture auprès du Fournisseur ou si sa situation relève de celles prévues dans les conventions FSL et qui n’a pas acquitté sa facture à l'expiration du premier délai de paiement, le second délai est porté à 30 jours.
- A défaut d’accord dans ce délai supplémentaire et en l’absence d’une demande d’aide déposée auprès du FSL par le Client, le Fournisseur avise le Client, au moins 20 jours à l’avance, avec un second courrier qu’il peut procéder à une réduction de puissance ou à la coupure.
- A compter du dépôt d’un dossier auprès du FSL, le Client bénéficie du maintien de sa fourniture. A défaut d’une décision d’aide prise
dans un délai de 2 mois, le Fournisseur avise, au moins 20 jours à l’avance, le Client qu’il peut procéder à une réduction de puissance ou à la coupure.
6.4 Contestation de facture ou autres, modalités de remboursement
Toute réclamation du Client doit être notifiée par écrit au Fournisseur. Le Client reconnaît que sa réclamation ne l’exonère pas du paiement de l'intégralité de la facture tel que défini dans le présent Contrat. Le Client s’engage à transmettre au Fournisseur tous les éléments de nature à justifier de sa réclamation.
Une contestation de facture est possible dans un délai de cinq (5) ans pour le Client, deux (2) ans pour le Fournisseur.
En cas de remboursement d’un éventuel trop-
- à l’initiative du Fournisseur :
En cas de manquement grave aux obligations du Client telles qu’explicitées à l’article 3.2 du présent Contrat,
en cas de non-paiement d'une facture dans les délais impartis, après mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours. Le Fournisseur appliquera la procédure réglementaire en cas d'impayés des factures d’électricité, notamment l’article L115-3 du code de l'action sociale et des familles relatif au maintien dans la résidence principale pendant la trêve hivernale de la fourniture d’électricité. Le Fond Solidarité Logement (FSL) peut également être sollicité dans ces cas particuliers.
- à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, en
recommandée avec avis de réception, de résilier le Contrat sans préavis.
Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés par la Partie non défaillante.
Le Client est tenu de payer intégralement les sommes dues jusqu'au jour de la résiliation.
Si le Client continue de consommer de l'électricité à compter de la date effective de la fin du présent Contrat, alors qu'il n'a pas conclu de nouveau Contrat de fourniture d'électricité avec le Fournisseur du présent Contrat ou tout autre Fournisseur, il en supporte l'ensemble des conséquences, notamment financières, et prend le risque de voir sa fourniture d'électricité interrompue par le GRD.
perçu inférieur à un montant défini par arrêté
cas de force majeure, en cas de risque pour la
ministériel, vingt-cinq (25) €uros à ce jour, le Fournisseur a la possibilité de reporter ce remboursement pour l’établissement de la prochaine facture. Néanmoins le Client a la possibilité de réclamer le versement immédiat de ce trop-perçu qui lui sera alors remboursé dans un délai de deux (2) semaines.
Si le trop-perçu est supérieur au montant défini par arrêté ministériel, il sera automatiquement remboursé au Client sous un délai de deux (2) semaines.
A défaut de remboursement dans ce délai, le Client a la possibilité, après une première relance infructueuse, de demander l'application d'une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients résidentiels et trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur pour les Clients Professionnels, au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d'exigibilité du remboursement et la date du remboursement effectif (date du virement bancaire ou d'émission du chèque). Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
7. ENTRÉE EN VIGUEUR - EFFET – DURÉE
Sauf pour les alimentations provisoires, le présent Contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa prise d’effet, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an jusqu’à sa résiliation par une des Parties.
Le Contrat entre en vigueur sous réserve de la réalisation des conditions fixées à l’article 3 des CGV.
Le Contrat prend effet à la date de mise en service ou à la date de changement de Fournisseur. La mise en service est subordonnée au paiement par le Client des éventuels montants à sa charge pour la réalisation des travaux de raccordement et/ou de branchement. La date de prise d’effet est mentionnée sur la première facture adressée au Client.
Conformément aux dispositions réglementaires relatives aux prestations réalisées sous le monopole des GRD, le délai de mise en service sur une installation existante est de 5 jours ouvrés maximum (ou 10 jours pour une première installation) à compter de la date de demande du Client, excepté si ce délai ne peut être respecté
du fait du Client.
sécurité des personnes ou des biens, ou en cas de mise hors service d’ouvrage imposée par les Pouvoirs Publics.
- à l'initiative du GRD, notamment conformément au cahier de charges ou règlement de service de distribution publique d’électricité, et en cas d'impossibilité prolongée d'accès au Compteur supérieure à un (1) an.
- à l'initiative du Client en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles
La suspension de l’accès au Réseau de Distribution entraîne l’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client. Les frais de rétablissement de l’accès au Réseau de Distribution sont, sauf en cas de manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles, à la charge du Client
8.2 Résiliation
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment :
- en cas de changement de Fournisseur, le Contrat étant résilié de plein droit à compter de la date de prise d’effet du Contrat conclu entre le Client et un autre Fournisseur
- dans les autres cas, la résiliation prenant effet à la date souhaitée par le Client, et au plus tard, dans les trente (30) jours à compter de la notification écrite de la résiliation au Fournisseur. Dans les cas prévus ci-dessus, le Fournisseur pourra facturer au Client les frais correspondants aux coûts que le Fournisseur a effectivement supportés au titre de la résiliation. Les frais seront ceux prévus dans le catalogue du GRD.
Le Client reçoit une facture de clôture dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la résiliation du Contrat. Cette facture peut être basée :
- soit sur un index réel (autorelevé par le Client ou un tiers au jour de la résiliation ou relevé spécial par le GRD à la demande du Client et facturé selon le barème prévu au Catalogue de Prestations),
- soit sur un index estimé au jour de résiliation selon les modalités prévues à l'article 5.2.
Un remboursement de trop perçu éventuel est effectué dans un délai maximum de deux semaines après l’émission de la facture de clôture.
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties décident de maintenir confidentiels le Contrat et son contenu. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents de l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commerciale, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat. Aucune des Parties n’est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées sont ou tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité. Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf le cas où elle a une obligation légale de le faire, ou pour la défense des intérêts de l’une des Parties.
La collecte de certaines données est obligatoire, notamment les nom, prénom, adresse du Client, tarif choisi. D’autres données sont facultatives : coordonnées bancaires, caractéristiques des installations intérieures, e-mail, coordonnées téléphoniques… Leur communication permet au Client de bénéficier d’un meilleur service en terme de facturation ou information. Le Fournisseur ou le GRD s’engage à utiliser ces informations uniquement pour les besoins de facturation, recouvrement et/ou information du Client.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, y compris ses coordonnées téléphoniques, conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 06/01/1978 modifiée. Ce droit peut être exercé par courrier auprès du Fournisseur.
10. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les évènements, faits et circonstances extérieurs à la volonté d'une Partie ne pouvant être raisonnablement évités ou surmontés et ayant pour effet de rendre momentanément impossible l'exécution de tout ou partie de l'une de ses obligations au titre du présent Contrat.
En cas de survenance d’un évènement constitutif
contractuelles, notamment en cas de non-
de force majeure et tant que les effets
8. SUSPENSION – RESILIATION
paiement par le Client, la Partie non défaillante a
perdurent, les obligations contractuelles
la faculté, si la Partie défaillante ne s’exécute pas
respectives des Parties, sont suspendues à
8.1 Suspension
La fourniture de l’électricité ainsi que l’accès au Réseau de Distribution pourront être suspendus :
dans les quinze (15) jours à compter de la date de mise en demeure envoyée par lettre
l'exception de l’obligation de confidentialité, et l’obligation de payer les sommes dues au titre du
présent Contrat avant la survenance dudit cas de force majeure.
Aucune des Parties ne peut par conséquent, dans ces limites, être tenue responsable de l’inexécution d’une de ses obligations.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l'autre Partie dans un délai de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement. Si la suspension du Contrat résultant de l'événement se prolonge pendant plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, chacune des Parties a la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'autre Partie.
11. REVISION DU CONTRAT
Le Fournisseur informera le Client de toute évolution des Conditions Générales de Vente à l’initiative du Fournisseur moyennant un préavis d’au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Le Client pourra refuser l’application de ces modifications en avisant le Fournisseur par courrier de sa volonté de résiliation du Contrat, sans pénalité selon les modalités indiquées dans l’article 8.2 des présentes CGV. A défaut de réception par le Fournisseur du courrier dans un délai de un mois à compter de la date de notification au Client de la modification
14. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi par le droit français, en particulier le code de la consommation pour les Clients Résidentiels et le code du commerce pour les Clients Professionnels.
En cas de litige, le Client contactera le service Client du Fournisseur aux coordonnées mentionnées à l’article 18 des présentes CGV. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige à l’amiable. Dans le cas où le Client n’obtiendrait pas satisfaction, il peut saisir le Médiateur de l’Energie selon la procédure mise en place par décret :
- Le Client envoie une réclamation écrite au Fournisseur par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée à l’article 18.
- Le Fournisseur dispose de 2 mois pour proposer au Client une solution.
- Si 2 mois après la réception par le Fournisseur de la réclamation, le Client n’a pas de réponse ou n’est pas satisfait de la réponse, il peut saisir gratuitement le Médiateur (www.energie- xxxxxxxxx.xx ou xxx.xxxxxx.xx), dans un délai de
2 mois maximum. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'exécution du présent Contrat qui ne pourrait se résoudre à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Energie et Services de Seyssel est une société anonyme d’économie mixte locale, détenue en majorité par les Collectivités, représentées par le SIESS (Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Services de Seyssel).
RCS Thonon 485010847
La consommation d’électricité doit être sobre et respectueuse de l’environnement.
contractuelle, le Client est réputé l’avoir acceptée
sans restriction ni réserve.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par des dispositions législatives ou réglementaires.
12. RESPONSABILITÉ
15. INTEGRALITE
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties. Il annule toutes les lettres, propositions, offres et accords antérieurs en relation avec la fourniture et l'acheminement de l’électricité pour le ou le(s) Point(s) de Livraison concerné(s).
Chacune des parties est responsable de
l’exécution de ses obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat dans les limites définies ci-après. A l’exclusion de tout autre préjudice, perte ou charge, seuls les dommages directs subis par le Client du fait de l’inexécution par le Fournisseur ou le GRD de ses engagements contractuels pourront être indemnisés. En toute hypothèse, au titre des responsabilités de Fournisseur et GRD cumulées, il ne pourra être versé, pour l’ensemble des
16. COMMUNICATION
Chaque Partie s’engage à transmettre à tout moment à l’autre Partie toute information susceptible d’avoir une incidence sur l’exécution du présent Contrat (coordonnées Client, ….).
demandes formulées par le Client pendant la
durée du Contrat, un montant supérieur à cinquante mille euros (50 000 €). Le Fournisseur ni le GRD ne pourront être tenus responsables en cas de dommages subis par le Client du fait d’une utilisation non conforme des Appareils de Mesure et de son installation intérieure. Le Client déclare prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires relatives à son installation intérieure et aux appareils qui sont raccordés à celle-ci.
Les Parties peuvent être responsables à l’égard des tiers dans les conditions de droit commun des préjudices causés à ces derniers à l’occasion d’une exécution fautive du présent Contrat.
13. CESSION DU CONTRAT
Le Fournisseur ne peut pas céder le Contrat à un tiers, sauf obligation légale. Le Client a alors la faculté de résilier son Contrat dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’information.
Le Client ne peut pas céder à un tiers partiellement ou totalement ses droits et obligations découlant du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur.
17. TOLERANCE
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des Parties, de tolérer un manquement de l’autre Partie dans l’exécution de ses obligations contractuelles, ne doit pas être interprété comme une renonciation tacite au bénéfice de ses obligations.
18. CORRESPONDANCE
Tout document ou courrier relatif à l’exécution du Contrat devra être adressé exclusivement à l’adresse suivante :
Siège social et Accueil Clientèle :
Energie et Services de Seyssel
32, Rue de Savoie – BP 5 – 00000 XXXXXXX
Autre point d’Accueil Clientèle :
0000, Xx. Xxxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXX xxx.xx-xxxxxxx.xxx
Courriel : xxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxxx.xxx Tél. 00 00 00 00 00 Fax. 00 00 00 00 00