CONTRAT DE SEJOUR CHRS
CONTRAT DE SEJOUR CHRS
Préambule
Vous avez sollicité un hébergement au CHRS de l’APE2A et une suite favorable a été prononcée par la Commission Territoriale SIAO35 et l’APE2A.
.
Ce contrat est conclu
Entre
Le service hébergement de l’APE2A, représenté par le Chef de Service, Xxxxxxxxx XXXXX
Et
Mademoiselle ………………… Madame …………………… Monsieur ………………………....
Accompagné(e)(s) de ......................................................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………….…
……………………………………………………………………………………………………………….. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : NATURE DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet :
- de vous assurer un hébergement limité dans le temps ne pouvant en aucun cas être une location,
- et de vous soutenir dans une démarche d’accompagnement social pour votre insertion sociale et professionnelle.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Ce contrat est conclu pour une durée de ………………..
Il débute le ……………………………………..et prendra fin le…………………………………………
Article 3 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Ce contrat peut être renouvelé en fonction de l’avancement de votre projet et/ou en fonction de votre situation. Il fera alors l’objet d’un nouveau contrat.
Toutefois, le renouvellement de ce contrat sera conditionné par l’acceptation, par le SIAO35 de la demande de prolongation de l’admission à l’aide sociale.
Article 4 : CONDITIONS D’ACCUEIL ET D’HEBERGEMENT
Description du lieu d’hébergement
A l’entrée dans les lieux, il est réalisé
- un état des lieux établi ensemble,
- un inventaire du mobilier et appareils mis à votre disposition.
Type de logement :
1 appartement Type…………….
Situé au …………………………………………..logement n° 35300 Fougères
Tél …………………………………
Un trousseau de clés vous est remis dès votre entrée. En cas de perte, le renouvellement des clefs vous sera facturé.
Engagements respectifs relatifs à l’accueil et l’hébergement Pour l’Association
L’APE2A s’engage à :
- Mettre à disposition un appartement en bon usage
Effectuer les travaux nécessaires en cas de dysfonctionnement
- Délivrer les équipements en bon état de fonctionnement
- Souscrire une assurance couvrant les risques : incendies, dégâts des eaux, explosion, bris de glaces.
Mr - Mme s’engage(nt) à
- S’acquitter d’une participation financière à hauteur de 10% des ressources (voir article 6)
- Veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit troublée en aucune manière par votre comportement personnel ou par celui des personnes qui vous rendent visite
- Souscrire une responsabilité civile conformément à la loi
- Respecter le règlement de fonctionnement remis à l’entrée
- Respecter le règlement intérieur de l’immeuble
- Co-construire et respecter le contrat d’accompagnement personnalisé.
Article 5 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE
1- Objectifs de la prise en charge
L’objectif de la prise en charge est de vous aider à accéder ou à retrouver une autonomie personnelle et sociale.
2- Prestations visant l’insertion
L’APE2A vous propose de bénéficier des prestations suivantes :
- Aide à l’ouverture des droits (sécurité sociale, CMU, RSA….)
- Aide à la formation et à l’insertion professionnelle (orientation professionnelle, rédaction de CV…)
- Aide à l’accès au logement autonome (constitution de dossiers de demande de logements HLM, recherche dans le parc privé, constitution de dossiers administratifs ….)
- Aide à l’accès à la santé (psychologue APE2A, orientation vers le droit commun, prévention…..)
- Accès à la culture, aux loisirs (actions collectives APE2A, orientation vers associations...)
- Aide au soutien à la parentalité
Un contrat d’accompagnement personnalisé sera élaboré avec vous et précisera les objectifs et les moyens pour réussir vos objectifs. Il sera établi au plus tard dans le mois suivant la signature du contrat de séjour.
3- Engagements respectifs relatifs à l’accompagnement
Engagement de l’APE2A
L’APE2A s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des prestations définies avec l’hébergé afin de l’aider à atteindre les objectifs définis dans le contrat d’accompagnement personnalisé.
Engagement de Mr Mme ……………………………………………………..
Vous vous engagez à mettre en œuvre les différentes démarches prévues ensemble dans le contrat d’accompagnement personnalisé. Ce contrat pourra être renégocié et/ou réajusté pendant vote séjour.
Article 6 : PARTICIPATION FINANCIERE
Conformément à la réglementation, vous vous engagez à régler une participation financière mensuelle au plus tard le 10 de chaque mois :
Son montant s’élève à : 10% de vos ressources soit :…………………….
La participation pourra être recalculée en fonction de l’évolution de vos ressources. (Justificatifs à fournir). Les modalités de calcul figurent dans le règlement de fonctionnement. Un reçu vous sera remis.
Fait en 2 exemplaires, A Fougères, le
Le référent de l’APE2A Nom(s) de(s) personne(s) hébergée(s) Signature précédée de la mention
« Lu et Approuvé »