CONDITIONS GENERALES DE VENTE I - COMMANDE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE I - COMMANDE

La présente commande du véhicule désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule après acceptation par écrit et revêtue du cachet et de la signature du vendeur.

Il - RESPONSABILITE

Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration, Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III - PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX

Le prix TTC de vente du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route du véhicule et hors cout de la carte grise.

Le cout de la carte grise définitive est lié à la puissance du véhicule, du niveau d’émission co2 et du lieu d’immatriculation.

La totalité du prix de vente doit être payée au vendeur au plus tard le jour de la mise à disposition, par virement bancaire effectuée au plus tard la veille.

IV - LIVRAISON

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.

V – VENTE A DISTANCE

Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu à un consommateur par le biais du site xxx.xxxxx-xxxxxxxx.xx, le contrat est soumis aux dispositions des articles L221-18

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les

contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

VI - CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATION

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport, correspondant.

VII – CONTROLE DE SECURITE

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :

• les amortisseurs et les organes de suspension,

• les organes de direction,

• le système de freinage,

• les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VIII –GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE L’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants les articles L 211-4 à 211- 13 du code de la consommation.

Art. L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant xxx xxx mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’article 12 des présentes. Le Client Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, visée à l’article 11 des présentes. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Article 11 – Garantie des défauts de la chose vendue Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil.

IX – GARANTIE CONTRACTUELLE PROPOSEE

Le véhicule peut bénéficier d'une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés au recto et portant sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article VII, à l'exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposée différent de celles précisées, ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule.

X - GARANTIE DE PRIX

Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti T.T.C et comprend de manière détaillée le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série et les options décrites sur le bon de commande

XI – RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

XII - ANNULATION - RESILIATION

L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après, mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou conserver l'acompte à titre de dommages et intérêts.

Toutefois si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subi par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.

Le vendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto.

L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû en cas de force majeure.

La vente est, le cas échéant, considérée comme rompue à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de 1'acompte versé par l'acheteur. Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité; le vendeur remboursant l’acompte versé par l'acheteur.

Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au consommateur, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

- si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion par le vendeur, et donc en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit rétraction dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable.

XIII - CONTESTATION

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

XIV -MEDIATION

Médiateur auprès de la FNAA - Immeuble Axe Nord - 9-11, Xxxxxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx - Email : xxxxxxxxx@xxx.xx

VENTE A CREDIT

Article L312-19 : L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.

Article L312-24 :Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui- ci entend toujours bénéficier du crédit.

La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

VENTE INTERNET

Art. L 221-11 : Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Art.L.221-9 : Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Art R221-1 : Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

Art.L.221-18 Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les

contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site Elite-Occasion a été déclaré à la CNIL sous la référence 1394715.Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (article 40). Vous devez adresser votre demande à Elite-Occasion 000, xxxxx xxxxxxxxx 00 00000 XXXXXXXXXX ou par mail à xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx.

BORDEREAU DE RETRACTATION

A RETOURNER EN CAS DE DEMANDE D’ANNULATION DE MANDAT

(valable uniquement dans le cadre d’une vente à distance)

A renvoyer au plus tard le 14ème jour après avoir accepté votre mandat. Le délai commence à partir de la date d’acceptation de l’offre.

JE SOUSSIGNÉ(E)

La présente rétractation n’est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à : Le Club-Solution, 000 Xxxxx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX

JE SOUSSIGNE(E)

Nom :

Adresse :

par la présente, je déclare renoncer à l’offre de mandat N° : et annule la

commande passée pour le véhicule :

Date

Signature