Exemple de mandat entre l'Acheteur et le Marche dans le cadre de la conclusion d'engagement contractuel entre eleveurs et acheteurs conformement a l'accord interbev ovins du 27 novembre 2013 et a l'article L. 631-24 du Code rural

Exemple de mandat entre l'Acheteur et le Marche dans le cadre de la conclusion d'engagement contractuel entre eleveurs et acheteurs conformement a l'accord interbev ovins du 27 novembre 2013 et a l'article L. 631-24 du Code rural

L’Xxxxxxxx, Xxxxxxx : Je soussigné ......................................................... représentant l’entreprise ....................................... demeurant à (siège social) .................................... enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN …………………………………………… enregistré sous le numéro EDE………………… Xx Marché, Mandataire : Je soussigné ......................................................... représentant le Marché ......................................... demeurant à (siège social) .................................... enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN (s’il existe) ………………………………………… enregistré sous le numéro EDE…………………

Afin de permettre aux transactions effectuées dans le cadre des marchés en vif de respecter les obligations prévues par l'accord interprofessionnel précité pris en application de l'article L. 631-24 CR, les Acheteurs utilisateurs mandatent le Marché pour proposer en leur nom et pour leur compte aux éleveurs d’ovins utilisateurs, un engagement contractuel synallagmatique susceptible de permettre aux Parties d'encadrer les transactions successives qui seront conclues dans le cadre du Marché. Ce dispositif assure ainsi une meilleure adéquation entre offre et demande, une meilleure visibilité des volumes mis en marché et permet une meilleure compréhension de la demande des Acheteurs par les Eleveurs tout en précisant le cadre de négociation du prix.

Les Parties sont convenues de :

Article 1 : Objet

L'Acheteur mandate à titre gratuit le Marché qui l'accepte pour soumettre en son nom et pour son compte à l'ensemble des Eleveurs utilisateurs une proposition d'engagement contractuel conforme à l'accord Interbev du 27 novembre 2013 définissant les clauses obligatoires devant figurer dans les contrats de vente applicable pour le secteur ovin et à l'article L. 631-24 du Code rural.

Les caractéristiques de cette proposition sont librement définies par l'Acheteur et annexées au présent mandat. Ces caractéristiques sont, le cas échéant, précisées et/ou modifiées chaque début d'année.

Article 2 : Durée

Le présent Mandat est conclu pour une durée de mois courant à compter de sa signature.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente sauf dénonciation 30 jours avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de justifier de sa réception.

Article 3 : Obligations des parties

Le Mandataire s'engage à soumettre la Proposition définie par l'Acheteur à l'ensemble des Eleveurs utilisateurs du Marché. Le Mandataire tiendra à la disposition de l'Acheteur les Contrats conclus ou les refus de Propositions des Eleveurs.

L'Acheteur s'engage à respecter les engagements contractuels qui seraient conclus en son nom et pour son compte par son Xxxxxxxxxx, le Marché.

Fait à ……………………………………….. le . ………………………………………............

en un exemplaire par signataire

Signature de l’Acheteur, Mandant Ajouter les mentions manuscrites : "Xx et approuvé - Bon pour mandat" Signature du Marché, Mandataire Ajouter les mentions manuscrites : "Xx et approuvé - Bon pour acceptation de mandat"

ANNEXE AU CONTRAT DE MANDAT ENTRE

L’Xxxxxxxx, Xxxxxxx : Je soussigné ......................................................... représentant l’entreprise ........................................ demeurant à (siège social) ..................................... enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN …………………………………………… enregistré sous le numéro EDE…………………… Xx Marché, Mandataire : Je soussigné ......................................................... représentant le Marché .......................................... demeurant à (siège social) ..................................... enregistré au registre du commerce sous le numéro SIREN (s’il existe) ………………………………………… enregistré sous le numéro EDE…………………

Caracteristiques du contrat propose par le Marche pour l'annee valable pour une

duree de mois a compter de la reception de la Proposition par les Eleveurs

Article 1 : Objet et caractéristiques des produits à livrer et des volumes

L'Acheteur s'engage à acquérir auprès des Vendeurs un volume exprimé en nombre d'agneaux, par année d'application du présent Contrat. Ce Volume est défini comme suit :

(xxxxx les mentions inutiles)

❑ Agneaux destinés à la Boucherie : ………………. têtes ❑ Agneaux destinés à l'Engraissement : ………………. têtes

❑ Caractéristiques complémentaires :

…………………………………………………………………….……………….………………………….. Le calendrier de demande en agneaux pendant la durée du contrat est le suivant :

Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Les Parties s'accordent sur une marge de …….. % en plus ou en moins par rapport au Volume ci- dessus.

Le calendrier de demande prendra en compte cette marge.

Article 2 : Modalités de collecte ou de livraison

Les livraisons des agneaux sont effectuées sur le Marché de …………………………..

Les agneaux ne peuvent être retournés à compter de leur prise en charge valant acceptation par l'Acheteur sauf en cas de non-conformités réglementaires.

Article 3 : Critères et modalités de détermination du prix

A l'occasion de chaque transaction, le Prix des agneaux est fixé par les Parties, par catégorie d'Animal, dans une fourchette de +/- % du référentiel suivant :

❑ Cotation du marché de de la semaine précédente à la

transaction ou (autres) …..…................................................

❑ Autre référentiel…………………………………………….…………………………………….

Le référentiel choisi est ajusté sur la base de +/ % pour les agneaux présentant les

caractéristiques suivantes :

❑ Saisonnalité ……………………………. ❑ Autres…………………………………………

Pour les animaux non couverts par le référentiel choisi, la détermination du prix se fait sur une base d'une négociation de gré à gré au moment de la livraison.

Article 4 : Modalités de paiement

Chaque livraison faisant suite à une commande de l'Acheteur, donne lieu à l'établissement d'une facture établie par …………………………. Le paiement doit intervenir au plus tard, 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées conformément à l'article 443-1, 2° du Code de commerce.

Article 5 : Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée de mois (12 mois minimum) courant à compter de

sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation 30 jours avant la date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen permettant de justifier de sa réception.

Article 6 : Révision et Résiliation

Volumes : Dans l'hypothèse où l'une des parties serait confrontée à une situation indépendante de leur volonté ayant un impact significatif sur leur activité :

❑ Crise ou Accident sanitaire ❑ Aléas climatiques ❑ Autres………………………..

les Parties pourront, d'un commun accord, réviser les volumes et, à compter de la révision, le calendrier de demande, au-delà de la marge visée à l’article 1.

Prix : Les Parties pourront, d'un commun accord, réviser les modalités de fixation du prix déterminées à l’article 3 par la prise en compte d’un ou des indicateurs suivants :

…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..…..………….

Le présent Contrat est résilié de plein droit en cas de cessation d'activité d'une des Parties ou en cas d'une défaillance grave de l'une des Parties, moyennant un préavis de trente jours donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout moyen permettant de justifier de sa réception.

Fait à ……………………………………….. le . ………………………………………............

en un exemplaire par signataire

Signature de l’Acheteur, Mandant Signature du Marché, Mandataire