SERVICE CLIENT : 05 96 70 48 08
Conditions Générales de Vente Pièces détachées neuves ou d’occasion
(CGV) – ECOTIK eurl
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GENERALITES : Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation de nos Conditions Générales de Ventes. Celles-ci s'appliquent à tout produit vendu par ECOTIK.
Aucune clause contraire de l'Acheteur ne peut déroger à nos conditions, sauf acceptation écrite de notre part. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
DESCRIPTIF PRODUITS :
Les pièces d’occasions que nous fournissons viennent toutes de société spécialisées dans le recyclage automobile et moto. C’est sociétés s’engagent à fournir des pièces toutes en état de fonctionnement. En cas de défaut, ECOTIK n’est donc en aucun cas responsable. Seule la garantie proposée par le fournisseur pourra donc jouer. Un défaut ne donne donc pas droit à l’annulation de la commande.
DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Cas fortuit et force majeure :
Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant l'expédition de nos produits. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les grèves, incendies, inondations, guerres, épidémies, interruption de transport ou modification à partir du jour de la commande des régimes de douanes ou contingents.
TRANSPORTS : Les marchandises sont expédiées par le fournisseur choisit par ECOTIK
En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables du non respect du délai de livraison des transporteurs ou de la qualité des emballages à l’arrivées en Martinique. Le paiement du transport reste dû, même en cas de retard.
RECLAMATIONS ET RETOURS : L’acheteur bénéficie d’un délai de 8 jours pour ramener sa pièce et annuler la vente. Au-delà seuls les retours pour SAV sont acceptés mais n’entraine en aucun cas l’annulation de la vente. Tout retour de pièces s'accompagne d'un abattement de 15 % + frais de port; il appartient au client d'établir la responsabilité d’ECOTIK. Aucune réclamation, ni retour, ne sera accepté passé ce délai de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. Les retours doivent être accompagnés de la facture et les pièces emballées dans leur boite d'origine en parfait état. Les avoirs ne sont établis qu'après réception des pièces et accord du service SAV qui se réserve le droit de refuser tout retour qui ne répondrait pas aux conditions de retours.
Attention : les offres de prix ne sont pas des avoirs. Les marchandises dont nous acceptons le retour donnent lieu à un avoir compensable exclusivement avec des factures postérieures.
GARANTIE : Nos conditions de garantie sont celles de nos propres fournisseurs tant en ce qui concerne la durée que l'étendue des prestations fournies.
D'une manière générale, la garantie est limitée à 1 an pour les pièces neuves et 3 mois pour les pièces d’xxxxxxxxx.xx / ou 00 000 Xx dans des conditions normales d'utilisation (hors compétition, raid 4x4…) et à l'exclusion des pannes engendrées par un facteur externe. La garantie ne s'applique que sur les pièces. La main d'œuvre, le transport et les frais annexes (dépannage, location de voiture, etc…) ne sont pas compris. La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où toutes les données techniques nécessaires à l'obtention du résultat industriel recherché sont communiquées en temps utile. Elle sera uniquement applicable si nous constatons réellement un défaut de fabrication. Après expertise, les pièces retournées seront maintenues à disposition du client pendant 30 jours puis détruites. Tout conseil sur les pièces détachées n'est
donné qu'à titre indicatif en fonction des informations communiquées par le client. A ce titre, la responsabilité d’ECOTIK est strictement limitée à la conformité de la chose vendue au regard de la commande du client.
PRIX : Le prix proposé par ECOTIK varie en fonction des pièces recherchées. ECOTIK calcul le prix de la manière suivante : (Prix d’achat + transport) + Taxes d’importations (taux octroi de mer variables + commission (variable) + tva 8,5%
RESERVE DE PROPRIETE (Loi n.80.335 du 12 mai 1980) :
La marchandise reste notre propriété jusqu'à complet paiement du prix.
La responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance.
La marchandise pourra être reprise sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.
L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises concernées à condition qu'elles soient vendues pour le compte du vendeur d'origine et que, en cas de retard ou de cessation de paiement, les créances nées de cette revente appartiennent de plein droit au dit vendeur.
MODALITES DE PAIEMENT Le client peut procéder au règlement de la commande selon l’une des modalités suivantes :
En espèce sur place à la boutique.
Par virement bancaire sur le compte de la société :
Ordre : ECOTIK Code banque : 20041 Code guichet : 01020
Compte : 0150832J017 CLE RIB : 50
Domiciliation : Xxxx-xx-Xxxxxx (00000) Identification internationale de la Banque (BIC) : XXXXXXXXXXX
Code IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0X00 000 Banque : FORT-DE-FRANCE
Le client est tenu de préciser dans le libellé du virement le numéro de commande ou devis figurant sur le bon de commande reçu par courrier postal ou email ou fax.
Par mandat Postal/Mandat Cash (La Poste) : le mandat est à libeller à l'ordre de ECOTIK, 25, Rue Xxxxxx Xxxx – 97200 Fort-de-France (MARTINIQUE). Le client devra également préciser dans son mandat le numéro de commande figurant sur le bon de commande reçu par courrier postal, email, ou par fax.
Le paiement par chèque n’est accepté qu’avec accord préalable de la direction d’ECOTIK et sous réserve pour le client de justifier d’une photocopie de sa pièce d'identité ainsi que d’une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom. La livraison ne pourra cependant intervenir avant la confirmation à ECOTIK du parfait encaissement du chèque.
DECHEANCE DU TERME : Tout défaut de paiement à l'échéance prévue entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quelque soit le mode de règlement prévu.
CLAUSE PENALE : En cas de résolution de la vente ou de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, l'acheteur versera une indemnité égale à 20% du prix des marchandises livrées.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES : En application de la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978, PA65 est autorisée à recueillir, traiter et conserver les données concernant le client. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant. Pour se faire, il s'adressera au siège social : ECOTIK, 00 Xxx Xxxxxx Xxxx, 00000 Xxxx-xx-Xxxxxx.
ANNULATION / INVALIDITE : Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureront à s'appliquer.
JURIDICTION : Pour toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat ou de ses suites, le Tribunal de Commerce de Fort-de-France sera seul compétent.
Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toute demande, même incidente en intervention ou appel de garantie. Les conditions particulières de vente ou les divers modes d'expédition ou de paiement ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.