Contract

Conditions Générales de vente XXXX XXXXX FRANCE SAS	XXXX XXXXX FRANCE SAS Sales Terms and Conditions
XXXX XXXXX FRANCE SAS («le vendeur ») acceptera les commandes de l’acheteur faisant référence à une offre à la condition que l’acheteur consente aux conditions générales de vente prévues ci-dessous et à tout document annexe, et renonce à toutes conditions générales d’achats contraires. Ce consentement et cette renonciation sont prouvés soit par la commande de l’acheteur (dont toutes conditions générales d’achats en contradiction seront ignorées), soit par l’acceptation de la livraison de la première expédition.	XXXX XXXXX FRANCE SAS ("seller") will accept buyer's order referred to on the accompanying quotation on condition that buyer assents to the terms and conditions set forth below and on any accompanying document(s) and waives any differing terms or conditions. Such assent and waiver is evidenced either by buyer's purchase order (any contrary terms or conditions of which shall be disregarded) or by accepting delivery of the first shipment hereunder.
1. Conditions de paiement et de transport	1. Payment and Shipping Terms
Les ventes sont Ex Works Etablissement du Vendeur. Sauf stipulation contraire expressément prévu dans l’offre, les paiements sont effectués à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date de facture. Conformément à l’article l441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement donnera lieu, et dès le premier jour de retard : - à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, - à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera perçue. La remise d'un effet de commerce en paiement n'entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste avec toutes les garanties attachées y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.	Terms are 30 days end of the months on the 15th following the date of invoice, Ex Works Seller’s Facility, unless expressly provided to the contrary on the accompanying quotation. In conformity with Art L441-6 of the Commerce Code, any amount not paid by due date will be subject to bearing the below and from the very first day : - Interest rate equal to the most recent refinancing rate of the Central European bank plus 10 points, - Lump sum indemnity for collection expenses amounting to 40 Euros. When the collection expenses are higher than this lump sum indemnity, a complementary indemnity will be invoiced. The issuance of commercial papers as payment does not entail any novation. As a consequence, the original claim will remain with all its attached guarantees, including the reservation of title until such commercial paper is fully paid.
2. Transfert de propriété et des risques.	2. Titles and Risk of Loss.
Le transfert de propriété n’interviendra qu’après le règlement du prix intégral d’achat. Nonobstant cette clause, les risques sont transférés à l’Acheteur dès la livraison des produits par le Vendeur à un transporteur public ou à tout autre moyen de transport.	Title to products shall pass only upon payment of the full purchase price. Notwithstanding the foregoing, all risk of loss shall be borne by Buyer from the time of delivery of the products by Seller to a public carrier or other manner of transportation.
3. Outillage.	3. Tooling.
Les frais pour les outils, moules et autres équipements ne couvrant qu’une partie de leur coût, la propriété et le droit de possession et d’utilisation les concernant ne seront pas transférés à l’Acheteur mais resteront acquis au Vendeur.	Charges for tools, dies and other equipment cover only a portion of their cost and ownership and sole right to possession and use thereof shall not pass to Buyer but shall remain in Seller.
4. Annulation-résiliation.	4. Cancellation.
Le Vendeur peut, à sa discrétion, et en plus des autres recours à sa disposition, sans engager sa responsabilité, annuler cette commande ou annuler la livraison, (a) en cas de défaut de paiement de l’Acheteur de toutes sommes ou autre non respect de ses obligations envers le Vendeur aux termes du présent ou de tout autre accord, (b) si l’Acheteur devient insolvable ou si une procédure collective est ouverte à l’encontre de l’Acheteur (ou situation similaire) ou (c) si des évènements indépendants de la volonté du Vendeur rendent impossibles l’exécution de ses obligations dans les délais impartis. L’Acheteur pourra annuler la partie restant à exécuter de sa commande seulement après avoir reçu l’accord exprès du Vendeur, et devra immédiatement procéder au paiement au Vendeur de la totalité du prix de la partie de commande qui aura été exécutée au jour de l’annulation de celle-ci majorée des frais d’annulation raisonnables qui comprennent la totalité de la marge ainsi que tous les coûts résultant de la partie annulée de la commande tels que les frais généraux et administratifs, les engagements pris par le Vendeur en conséquence de la commande de l’Acheteur et les frais de tous les travaux en cours. Les frais d’annulation ne devront pas dépasser le prix d’achat de la partie de la commande annulée.	Seller at its option and in addition to its other remedies may without liability cancel this order or refuse shipment, if (a) Buyer is in default in any payments or other performance due Seller under this or any other agreement (b) Buyer becomes insolvent or a petition in bankruptcy is filed with respect to Buyer (or similar event) or (c) causes beyond Seller's control make it impossible to assure its timely performance. Buyer may cancel the remaining unfilled portion of its order only upon written consent of Seller and will be required to immediately proceed with the payment of the full price for that portion of the order that Seller has substantially completed at time of cancellation plus reasonable cancellation charges which shall include the full profit plus all costs incurred in connection with the cancelled portion of the order such as overhead and administrative costs, commitments made by Seller as a consequence of Buyer's order and the cost of all work-in-progress. Cancellation charges shall not exceed the purchase price of the cancelled portion of the order.
5. Prix.	5. Price.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les quantités ou les prix en cas d’erreurs typographiques, administratives ou mathématiques. Le prix indiqué dans l’offre ou l’accusé de réception de commande du Vendeur est basé sur les coûts « actuels » du Vendeur. Si les coûts augmentent lors de l’exécution de la commande, l’Acheteur sera notifié de tout ajustement du prix et pourra choisir entre l’annulation de la commande ou de la partie restante de la commande ou le maintien de la commande ou de la partie restante, au prix alors applicable; à condition cependant qu’aucune modification de prix ne soit effectuée sans le consentement de l’Acheteur sur les commandes devant être livrées dans un délai de trente jours à compter de la date de l’offre. En cas d’absence de réponse de l’Acheteur à la notification d’ajustement du prix dans les 30 jours à compter de sa réception, l’Acheteur sera considéré comme ayant accepté un tel ajustement de prix. L’Acheteur devra rembourser au Vendeur tous droits de douanes, taxes sur la vente, l’utilisation ou autres liés à la présente transaction dont le Vendeur serait responsable ou que le Vendeur est légalement obligé de percevoir. Sauf en cas d’accord contraire, un paiement initial au comptant de 30% du montant total de la commande sera requis pour toutes commandes significatives et pour toutes commandes de produits « spéciaux », quelque soit leur montant	Seller reserves the right to correct quantities or prices due to typographical, clerical, or mathematical errors. The price stated in Seller's quotation or acknowledgment is based upon Seller’s current costs. If costs increase during the life of this order, Xxxxx will be notified of any adjustment of the price and will be given the option either to rescind the order or the remaining part of the order or to maintain the order or the remaining part of the order, at the then applicable price; provided, however, that no price adjustment will be made without Buyer's agreement on orders for delivery within 30 days of the date of a price quotation. In case Buyer does not answer the price adjustment notice within 30 days from its date of receipt, Buyer will be deemed to have accepted such price adjustment. Buyer shall reimburse Seller for any excise, sales, use or other taxes incident to this transaction for which Seller may be liable or which Seller is required by law to collect. Unless there is a specific agreement, an on- account payment of at least 30% of the amount of the order shall be owed for all major orders and for all orders of so-called “special” supplies, regardless of the amount thereof.

6. Livraison et Force Majeure.	6. Delivery and Force Majeure.
Les dates de livraison ne sont que des estimations. Le Vendeur n’est pas responsable du défaut partiel ou total de livraison ou des retard dans la livraison ou dans la production dus à des causes hors de son contrôle, tels que, mais non limitées à, des événements naturels, des faits de l’Acheteur, des guerres ou désordres internes, des priorités, des feux, des grèves, des catastrophes naturelles, des délais de transport, ou l’incapacité du Vendeur à obtenir la main-d’œuvre ou les matières premières nécessaires. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable d’aucun coût incluant, de manière non limitative, des dommages directs, spéciaux, indirects ou consécutifs liés au défaut ou retard dans la livraison quelle qu’en soit la cause.	Delivery dates are estimates only. Seller shall not be liable for any total or partial failure to deliver or for any delay in delivery or production due to causes beyond its control, including but not limited to acts of God, acts of Buyer, war or civil unrest, priorities, fires, strikes, natural disasters, delays in transportation, or inability to obtain necessary labor or raw materials. Seller shall not be liable in any event for any costs, including but not limited to direct, special, indirect or consequential damages on account of failure or delay in delivery regardless of the cause.
7. Garantie d’exécution.	7. Assurance of Performance.
A tout moment en cas de défaut de paiement de l’Acheteur, ou si selon le Vendeur, le crédit de l’Acheteur diminue ou devient non satisfaisant, le Vendeur peut, en plus de tout autre recours dont il dispose, annuler le crédit de l’Acheteur, cesser toute exécution de la commande, et demander un paiement immédiat, ou une garantie ou tout autre assurance appropriée afin d’obtenir satisfaction.	If Buyer is delinquent in payment at any time, or if in Seller's judgment, Xxxxx'x credit becomes impaired or unsatisfactory, Seller may, in addition to its other remedies, cancel Buyer's credit, stop further performance, and demand cash, security or other adequate assurance of payment satisfactory to it.
8. Limitation de garantie.	8. Limited Warranty.
Le Vendeur garantit pendant un an à compter de la livraison par celui-ci (ou, pour les garnitures gaz de Type 28, la date au plus tôt entre 12 mois à compter de leur installation, ou 24 mois suivant la livraison initiale du Vendeur) que ses produits ne présentent aucun défaut concernant le matériel ou la fabrication réalisée par le Vendeur. Le Vendeur pourra librement choisir entre réparer ou remplacer gracieusement tout produit représentant un tel défaut apparu pendant la période de garantie précitée, après renvoi prépayé de ce produit à l’adresse spécifiée par le Vendeur. Aucun retour ne sera accepté sans avoir obtenu au préalable une autorisation écrite du Vendeur. Cette Clause est l’unique garantie du Vendeur et le seul recours possible de l’Acheteur, et s’applique en lieu et à la place de toute autre garantie, expresse ou tacite, qui sont par les présentes exclues, ceci incluant les garanties de valeur commerciale ou d’adaptation à un usage précis. Sans limitation de cette clause, en aucun cas le vendeur ne sera responsable pour la perte d’usage ou de profit, de chiffre d’affaires, de données ou de réputation ou pour tous dommages spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs d’aucune sorte, ou pour des défauts de design ou d’ingénierie qu’ils aient été accomplis par lui ou par d’autres, ou pour tout montant supérieur au prix net vendeur du produit litigieux, que ces montants résultent d’une demande suite à une résiliation du contrat ou d’une action en garantie, du fait d’une négligence ou en responsabilité ou de toute autre demande. Si l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, l’acheteur renonce expressément par les présentes à la garantie des vices cachés. De plus, l’acheteur étant un professionnel, il renonce expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil.	Seller warrants for a period of one year following original shipment by Seller (or for Type 28 Gas Seals 12 months from installation or 24 months following original shipment by Seller, whichever occurs first) that its products are free from defects in material or workmanship furnished by Seller. Seller will repair or at its option replace free of charge any product found by it within such warranty period to be defective in breach of said warranty upon return thereof transportation prepaid to the location specified by Seller. No returns will be accepted without prior written authorization by Seller. The Foregoing is Seller’s sole warranty and Buyer’s exclusive remedy and IS in lieu of all other warranties, representations or guarantees, express or implied which are hereby excluded, including warranties of merchantability and fitness for a particular purpose. without limiting the foregoing, in no event shall seller be liable for loss of use or profits or turnover or data or reputation or for any special, indirect, consequential, punitive or other damages of any kind, damages, or for defects in design or engineering whether performed by it or by others, or for any amounts in excess of seller's net price of the product in question whether such amounts are claimed to result from breach of contract or warranty, negligence, strict liability or otherwise. In case the buyer is a professional of the same specialty as the seller, the buyer hereby expressly renounces to the benefit of the warranty against hidden defects. In addition, the buyer, being a professional, expressly renounces the right to invoke the provisions of articles 1386-1 et seq of the French civil code.
9. Estimation de performance de production.	9. Production Performance Estimates.
Tout standard de production ou de performance fournis par l’Acheteur peuvent dépendre de plusieurs facteurs variables, et par conséquent, les résultats ou estimations effectués sur la base de ces standards ne font l’objet d’aucune garantie.	Any production or performance standards furnished by Buyer may depend on several variable factors, and as such no results or estimates are guaranteed.
10. Respect de la législation et mises en garde.	10. Compliance with Laws and Warnings.
Dans les cas où le Vendeur fournit des informations de santé ou de sécurité, des avertissements, et/ou des instructions liées à l’installation, au montage, à l’utilisation ou l’entretien, ceci incluant l’entretien préventif, de ses produits (et le Vendeur n’a aucune obligation à cet effet), l’Acheteur accepte de respecter toutes ces informations, mises en garde et instructions. L’Acheteur accepte aussi de communiquer ces informations, mises en garde et instructions à tous ses employés, agents et sous- traitants, et à tout acheteur et utilisateur subséquents de ces produits. L’Acheteur devra respecter toutes les lois en vigueur. En cas de violation de ces termes et conditions, l’Acheteur indemnisera et déchargera le Vendeur de toute responsabilité.	In those instances in which Seller provides health or safety information, warning statements, and/or instructions in connection with the installation, use or maintenance, including preventive maintenance, of its products (and Seller assumes no obligation to do so), Xxxxx agrees to comply with all such information, warnings and instructions. Buyer further agrees to communicate all such information, warnings and instructions to its employees, agents and subcontractors, and to subsequent buyers and users of those products. Buyer will comply with all applicable laws. Xxxxx will indemnify and hold Seller harmless for Xxxxx’x breach of these terms and conditions.
11. Réparation : Rodage.	11. Repairs: Job Lapping.
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable de dégradations ou de dommages causés aux produits, pièces ou stocks fournis par l’Acheteur pour leur réparation ou rodage. En plus des exclusions mentionnées à l’article 8 ci-dessus, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux seul cas de sa négligence, et dans ce cas, consistera uniquement en l’annulation des frais de rodage ou réparation des parties dégradées ou endommagées, des produits ou stocks.	Seller shall have no liability whatsoever for spoilage or damage to any products, parts or stock furnished for lapping or repair. In addition to the specific exclusions in paragraph 8 above, Seller's liability shall be limited to cases of its negligence, and then only to the extent of cancellation of its charges for lapping or repairing the spoiled or damaged parts, products or stock.

12. Confidentialité.	12. Confidentiality.
Toute information technique ou commerciale et idée que le Vendeur a communiqué ou doit communiquer à l’Acheteur, excluant l’information dans le domaine public ou l’information régulièrement en la possession de l’Acheteur avant toute communication par le Vendeur, est la propriété du Vendeur et est divulguée à l’Acheteur de manière confidentielle dans un but limité à l’assistance de l’Acheteur pour l’évaluation ou l’utilisation des produits du Vendeur. L’Acheteur ne pourra, sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur, divulguer ou rendre accessible ces informations confidentielles à tout autre personne ou utiliser ces informations confidentielles sauf dans les buts précités. Toute information confidentielle devra être retournée au Vendeur à sa demande, et, dans tous les cas, dès quel l’Acheteur n’en aura plus l’usage. En plus des autres recours dont dispose le Vendeur, l’Acheteur accepte que tout bénéfice ou propriété tirés par l’Acheteur d’une utilisation non autorisée de ces informations confidentielles sera la propriété unique et exclusive du Vendeur et l’Acheteur s’engage à faire tout ce qui serait nécessaire pour formellement transférer cette propriété au Vendeur.	All technical and commercial information and ideas which Seller has supplied or shall supply Buyer, but excluding information in the public domain or properly in Buyer's possession in tangible form before receiving such information from Seller, ("confidential information") is proprietary to Seller and is disclosed to Buyer in confidence for the limited purpose of assisting Buyer in the evaluation or use of Seller's products. Buyer shall not without Seller's prior written consent, disclose or make available such confidential information to any other person or use such confidential information except for such limited purpose. All confidential information shall be returned to Seller on demand, and, in any event, when no longer needed by Buyer in connection with Seller's products. In addition to Xxxxxx'x other remedies, Xxxxx agrees that any benefit or property derived by Xxxxx from any unauthorized use of confidential information shall be the sole and exclusive property of Seller and Buyer undertakes to do anything necessary to formally transfer such property to Seller.
13. Manquants.	13. Shortages.
Les demandes en cas de manquants ou avaries de livraison doivent être effectuées par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dont une copie sera fournie au Vendeur, dans un délai de deux jours après livraison des produits. Toute autre demande doit être faite dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison (à l’exception des demandes en garantie, qui sont régies par l’article 8 ci- dessus).	Claims for shortages or damages during delivery must be made by recommended letter with acknowledgement of receipt, with copy to Seller, within two days after delivery of goods. All other claims must be made within 30 days of shipping date (except for warranty claims, which are governed by Paragraph 8 above).
14. Brevets.	14. Patents.
L’Acheteur protègera et indemnisera le Vendeur contre toute action survenant en matière de brevets, dessins et modèles, secrets commerciaux, droits d’auteur ou marques concernant des produits manufacturés en totalité ou partiellement selon les dessins et spécifications de l’Acheteur, cette indemnisation couvrant tous les coûts, frais, pertes, honoraires d’avocats, accord transactionnel ou dommages et intérêts.	Buyer will protect and indemnify Seller against all claims arising out of patents, designs, trade secrets, copyrights, or trade names with respect to products manufactured wholly or partially to Buyer's designs or specifications, including any costs, expenses, loss, attorneys' fees, settlement payments, or damages.
15. Contrats publics.	15. Government Contracts.
Si les produits achetés aux termes des présentes sont destinés à permettre l’exécution d’un contrat conclu avec un gouvernement national, le Vendeur se conformera à toutes dispositions obligatoires requises du Vendeur par un tel gouvernement, sous réserve que l’Acheteur informe le Vendeur par écrit de telles dispositions dans un délai raisonnable lui permettant de s’y conformer.	If the items purchased hereunder are to be used in fulfilling a contract with any national government, Seller will comply with all mandatory provisions required by such government applicable to Seller, provided that Buyer gives Seller written notice of such provisions in sufficient time to permit compliance.
16. Avenants et survivance	16. Amendments and Survival.
Aucune addition, modification ou révision des présentes conditions générales n’est valable à moins de faire l’objet d’un accord écrit et signé par un représentant dument autorisé du Vendeur. Les sections 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 survivront à l’expiration ou la résiliation des présentes conditions générales.	No addition to, modification or revision of the terms and conditions contained herein shall be valid unless in writing, and signed by duly authorized representative of Seller. Sections 3, 4, 6, 8, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 18, 19, 20 and 21 shall survive the expiration or termination of these terms and conditions.
17. Loi applicable et attribution de juridiction.	17. Governing Law and Severability.
Cet accord est régi par la loi française et les Parties acceptent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Si un terme ou une condition devait être illégal ou inopposable au regard de cette loi, les autres termes et conditions demeureront pleinement en vigueur. Tant l’Acheteur que le Vendeur reconnaissent que la Convention sur la Vente Internationale de Marchandises de l’ONU ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.	This agreement is subject to the laws of France and the Parties hereby submit to the jurisdiction of the the Tribunal de Commerce of Paris. If any term or condition hereof is found to be illegal or unenforceable, the balance hereof shall remain in full force and effect. Both Seller and Xxxxx acknowledge and agree that the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply to this order.
18. Code de conduite.	18. Code of conduct
Le Vendeur s’engage à diriger ses affaires dans le respect du droit et de l’éthique. A cette fin, le Vendeur, par l’intermédiaire de sa société mère ultime, Smiths Groupe PLC, met en œuvre un Code de Responsabilité des Entreprises et de l’Ethique en Affaires ainsi que des mécanismes pour dénoncer les conduites illégales ou contraires à l’éthique. Le Vendeur attend de l’Acheteur qu’il conduise également ses affaires dans le respect du droit et de l’éthique. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait des raisons de croire que le Vendeur ou un des employés ou agents du Vendeur aurait agi contrairement aux dispositions légales et éthiques contenues ou en relation avec ces termes et conditions, l’Acheteur est encouragé informer le Vendeur ou Smiths Groupe plc d’un tel comportement. Le Code de Responsabilité des Entreprises et de l’Ethique en Affaires et des mécanismes pour procéder à cette information sont disponibles sur le site xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx	Seller is committed to conducting its business ethically and lawfully. To that end the Seller, through its ultimate parent company, Smiths Group plc, maintains a Code of Corporate Responsibility and Business Ethics and mechanisms for reporting unethical or unlawful conduct. The Seller expects that the Buyer will also conduct its business ethically and lawfully. If the Buyer has cause to believe that the Seller or any employee or agent of the Seller has behaved unethically or unlawfully under, or in connection with, these terms and conditions, Buyer is encouraged to report such behavior to the Seller or to Smiths Group plc. Smiths Group plc’s Code of Corporate Responsibility and Business Ethics and mechanisms for making such reports are available on xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx.

19. Règlementation d’exportation et déclaration de contrôle de destination.	19. Export Regulations and Destination Control Statement.
Si les produits, technologies ou logiciels vendus aux termes des présentes, sont exportés du pays du lieu d’établissement du Vendeur, cela ne peut être fait qu’en respect des lois et réglementations de ce pays, et toute clause contraire à ces lois est interdite. L’Acheteur n’exportera aucune donnée technique, ou produit en violation de ces lois et règlements et s’engage à défendre, indemniser et décharger le Vendeur de toute responsabilité et à le protéger de toute action, perte, responsabilité, dépense ou dommage (y compris sûretés ou de frais de justice) résultant de toute activité d’exportation ou ré-exportation de l’Acheteur contraire aux lois et règlements en vigueur en matière d’exportations et d’importations.	If the commodities, technologies or software sold hereunder are exported from the country where Xxxxxx resides, they may only be done so in accordance with the laws and regulations of such jurisdiction, and any diversion contrary to such laws is prohibited. Buyer will not export any technical data, or commodities that are controlled by government regulations in violation thereof, and agrees to defend, indemnify and hold harmless Seller from and against any claim, loss, liability, expense or damage (including liens or legal fees) incurred by Seller with respect to any of Buyer’s export or re-export activities contrary to applicable export and import controls.
20. Propriété intellectuelle.	20. Intellectual Property.
Nonobstant la livraison et le transfert de propriété des produits, rien dans les présentes conditions générales n’a pour effet d’accorder ou de transférer à l’Acheteur un quelconque droit de propriété intellectuelle dans ou sur un quelconque de ces produits.	Notwithstanding delivery of and the passing of title in any product, nothing in these terms and conditions shall have the effect of granting or transferring to, or vesting in, Buyer any intellectual property rights in or to any products.
21. Généralités.	21. General.
L’Acheteur ne peut attribuer ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations liés à la commande sans l’accord écrit, obtenu au préalable, du Vendeur. Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’ accord entre l’Acheteur et le Vendeur et annulent et remplacent l’ensemble des propositions, négociations, projets, engagements, écrits ou oraux antérieurs existants entre le Vendeur et l’Acheteur.	Buyer may not assign or transfer all or part of its rights or obligations under this order without the prior written consent of Seller. These terms and conditions constitute the entire agreement and understanding between Buyer and Seller in connection with the subject matter of this order, and supersede all prior oral or written communications, representations or agreements in relations thereto.
22. Langue	22. Language
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en anglais, la traduction en français n’étant fournie qu’à des fins d’information.	These general terms and conditions of sale are drafted in English, the French translation being provided solely for information purposes.
23. Absence de renonciation	23. Reservation of rights
Le défaut d’exercice, ou retard dans l’exercice, d’un droit ou recours au titre du Contrat ne saurait constituer une renonciation audit droit ou recours ou à d’autres droits ou recours, et un exercice unique ou partiel d’un droit ou recours au titre du Contrat ne saurait empêcher un autre exercice ou un exercice complémentaire dudit droit ou recours ou l’exercice d’un autre droit ou recours.	The failure to exercise or delay in exercising a right or remedy under this Agreement shall not constitute a waiver of the right or remedy or a waiver of any other rights or remedies, and no single or partial exercise of any right or remedy under this Agreement shall prevent any further exercise of the right or remedy or the exercise of any other right or remedy.