CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - V10 du 14/09/2022
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - V10 du 14/09/2022
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (dénommées “CGV” ci-après) ne s’appliquent pas dans le cadre d’une inscription réalisée via la plateforme ou l’application “moncompteformation” ni dans le cadre d’une prise en charge par un organisme tiers (Pôle Emploi, OPCO, etc.).
En cas de financement par un organisme tiers, ce sont les conditions d’utilisation du financeur qui prévalent et s’appliquent.
Forprodis se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur, disponibles et consultables à tout moment sur le site internet, et faisant partie du contrat au jour de l’inscription en formation. Les CGV contiennent en leur texte la date de mise en application.
Article 1 - PRÉSENTATION
Forprodis est un établissement d’enseignement privé à distance soumis au contrôle pédagogique de l’Etat, déclaré auprès du Rectorat de Lyon sous le numéro 069002SN et enregistré auprès de la DREETS Aura sous le numéro 82 69 13238 69 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat). Son siège social est situé au 00 xxx Xxxxxx 00000 XXXX XXXXX 0. L’enseigne commerciale est EFCformation. Les deux appellations sont utilisées dans les présentes conditions générales de vente.
Xxxxxxxxx est représenté par son directeur général, Monsieur Xxxxx XXXXXXX. Sont ainsi dénommés dans les présentes CGV :
➔ Élève/inscrit : toute personne physique suivant les enseignements transmis dans les formations proposées par Forprodis.
➔ Tiers payeur : toute personne physique ou morale de droit privé qui s’engage à régler les frais de la formation suivie par un inscrit.
➔ Représentant légal : personne physique désignée par la loi pour représenter une autre personne.
➔ Parties prenantes : toute personne physique ou morale de droit privé engagée par sa signature au contrat et aux présentes conditions générales de vente.
➔ Plateforme pédagogique : communément appelée Espace Elèves ou Espace Formation, elle centralise l’ensemble des outils numériques permettant l’accès aux cours, outils et ressources complémentaires proposés par Forprodis. Elle permet également la communication, l’échange d’informations entre Xxxxxxxxx et l’inscrit par l’intermédiaire de courriers, de messages, d’annonces, d’actualités, etc.
Article 2 - OBJET
Les présentes CGV s’appliquent aux parties prenantes signataires d’un contrat d’enseignement à distance et ayant pour objet l’une des formations actives du catalogue proposée par Forprodis, conformément aux articles R.444-19 et L.444-7 du Code de l'éducation. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités de commande, de paiement et de déroulement applicables à la vente d’une formation.
L’inscription à une formation dispensée par Forprodis implique l’acceptation entière et sans réserve de l’inscrit aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que Forprodis ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 - PRESTATION PÉDAGOGIQUE
Les formations proposées par Forprodis sont décrites et présentées avec la plus grande précision sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Toutes les formations proposées sont disponibles en formation individuelle.
Concernant la formation professionnelle, seules les formations bénéficiant d’une référence RNCP pourront faire l’objet d’une prise en charge par un organisme financeur.
Dès signature du contrat d’enseignement à distance, Forprodis met en place la prestation pédagogique composée des éléments suivants :
➔ Un Espace Elève : personnel et dédié, il permet de suivre le parcours de formation, d’obtenir les mises à jour fournies par Forprodis pour la formation suivie mais aussi d’entrer en contact avec les différents services ou encore de télécharger certains documents.
➔ Des cours en ligne : ceux-ci sont accessibles 24h/24 et 7j/7 et disponibles également sur tablette et smartphone. Ils sont au format numérique et accessibles via la plateforme pédagogique. Ils peuvent être présentés sous forme de vidéos/animations ou de publications numériques.
➔ Des manuels de cours : proposés sous la forme de fascicules envoyés par voie postale au fur et à mesure de la progression de chacun.
➔ Des logiciels “métier” (lorsque la formation le prévoit) : ils permettent de se familiariser à l’utilisation de ce type d’outils en entreprise.
➔ Un abonnement à une revue Web “métier” (lorsque la formation le prévoit) : accessible après demande auprès du service pédagogique et valable un an.
➔ La correction des devoirs en ligne : les devoirs sont corrigés par des professeurs ou des professionnels, tous diplômés dans leurs spécialités et déclarés auprès du Rectorat de Lyon. L’espace devoir est accessible via l’Espace Elève.
➔ Un accompagnement pédagogique : effectué par les professeurs (les coordonnées et les permanences sont indiquées dans l’Espace Elève) et par le service du tutorat pédagogique (du lundi au vendredi sans interruption de 09h à 17h), cet
accompagnement est déclenché par l’inscrit afin d’optimiser la mise en relation au moment où c’est nécessaire.
➔ Des EFClive : cours filmés en direct et participatifs disponibles ensuite en replay.
➔ Des classes virtuelles : cours en petits groupes (non filmés) permettant un échange avec un professeur et qui nécessitent d’être équipé, a minima, d’un micro et, si possible, d’une webcam).
➔ Un webinaire d’accueil : mis en place le premier mercredi de chaque mois et présenté par le service du tutorat pédagogique, il permet d’accueillir l’ensemble des nouveaux inscrits.
➔ Un forum d’entraide : dédié à l’échange entre inscrits et avec l’équipe pédagogique.
Article 4 - ANNEXES PÉDAGOGIQUES
Par application des articles R.444-19 et L.444-7 du Code de l’éducation, la personne signataire du contrat atteste avoir pris connaissance, avant la signature du contrat, des annexes pédagogiques qui donnent toutes les précisions utiles sur le programme d'enseignement, la nature et le contenu des disciplines étudiées, le nombre des travaux de toute nature, l'échelonnement des enseignements et des travaux dans le temps, la durée moyenne des études et le niveau des connaissances préalables nécessaires pour entreprendre la préparation choisie, tel que prévu par le plan d'étude (programme de formation) du présent contrat. Les noms et coordonnées des interlocuteurs pédagogiques figurent en annexe du présent contrat.
Toutes ces informations sont reprises dans les pages et annexes du contrat dont elles sont parties intégrantes. Le signataire est informé qu'il peut, le cas échéant, retrouver toutes ces informations sur le site internet : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Ainsi, l’ensemble des annexes pédagogiques est inclus dans le contrat. La signature du contrat vaut acceptation et respect des annexes fournies.
Article 0 - XXXXXXXXXX XX XXXXXXX
Le contrat d’enseignement à distance est conclu au moyen d’échanges électroniques entre l’inscrit et Forprodis, conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1127-1 et suivants du Code civil.
Conformément aux informations transmises par le contractant, Forprodis adresse au futur inscrit, par message électronique et en langue française, l’offre contractuelle, les informations pédagogiques, juridiques et financières nécessaires à sa bonne information, selon le procédé édifié par les articles 1125 et suivants du Code civil.
Conformément aux dispositions des articles 1127-4 et 1367 du Code civil, le jour de la réception de l'offre contractuelle par le destinataire, puis la validation électronique du contrat par ce dernier valant accord, seront datées par un procédé électronique de datation. Par application de l'article L.444-8 alinéa 1 du Code de l'éducation reproduit à la fin de ce document, la validation du contrat par l’inscrit ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de réflexion de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de l'offre contractuelle émise par Forprodis.
Il appartient à chacune des parties de conserver le contrat sous un format durable.
Article 6 - INSCRIPTION
L’inscription sera validée dès réception numérique ou postale, par le service admission, de son dossier complet et du contrat signé.
L’inscription donne droit à l’accès aux différents supports pédagogiques numériques ainsi qu’à l’accompagnement pédagogique.
Article 7 - ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉS DE L’INSCRIT
Outre les objectifs pédagogiques liés à la formation, l’objectif de Forprodis est de former un futur professionnel du secteur visé. C’est en ce sens que l’acquisition de l’autonomie est un point important et qui se caractérise par l’engagement de l’inscrit en formation, et ce, durant toute la durée de son étude.
De fait, l’inscrit s’engage à :
- Réaliser la formation dans les délais impartis notamment dans le cadre d’une prise en charge (les dates d’entrée et de sortie de formation sont communiquées à l’inscrit par les moyens prévus par l’organisme financeur).
- Suivre sa formation de manière assidue et dans le respect du plan d’étude et du planning de réalisation et à réaliser toutes les séquences indiquées.
- Contacter l’équipe pédagogique pour poser toutes questions liées à l’organisation, au suivi, aux difficultés éventuelles rencontrées (outils, pédagogie, organisation, etc.).
- Se connecter à la plateforme pédagogique dès son inscription.
- Rendre l’ensemble des devoirs prévus au plan d’étude.
- Se présenter à toutes les classes virtuelles prévues au plan d’étude général et à fournir tout document justificatif en cas d’absence constatée par le formateur.
- Honorer tout rendez-vous pris avec un formateur ou un tuteur pédagogique ou, à défaut, à présenter tout document justificatif en cas d’absence.
Étant entendu qu’en cas de prise en charge par un financeur et non-respect des éléments précités, Forprodis se réserve le droit d’en informer immédiatement le financeur et de mettre fin à la prestation pédagogique en l’état.
Par signature validant les présentes conditions générales de vente, l’inscrit reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès de bonne qualité et dans les conditions nécessaires de sa formation aux différents services pédagogiques proposés par EFCformation. Une information claire à ce sujet est effectuée sur le questionnaire de positionnement qui doit être dûment complété en amont de l’inscription.
Article 0 - XXXXX XX XXXXXXX
Le contrat d’enseignement à distance entre en vigueur à la suite du délai de rétractation soit 14 (quatorze ) jours après la date de sa signature par les parties prenantes.
La formation prend fin après l’obtention du diplôme, du titre ou de l’attestation de fin de formation.
A défaut, le contrat prendra fin au terme d’un délai de quatre ans à compter de sa signature, sauf conditions ou conventions particulières relatives à des formations certifiantes ou non.
Article 9 - PRIX ET PAIEMENT
9-1. Le prix de la formation souscrite est convenu dès l'inscription, de façon ferme et définitive. Il comprend le coût de la formation, de l’assistance, de l’accompagnement et des supports pédagogiques y compris numériques.
9-2. Conformément à l’article L.444-8 du Code de l'éducation, toute personne qui souhaite régler le prix de sa formation au comptant devra s’acquitter d’un acompte dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix total, le solde étant acquitté par une, deux ou trois mensualités égales à compter du troisième mois suivant celui du versement de l’acompte.
9-3. Conformément à l’article L.311-1 4° du Code de la consommation, Forprodis délivre une prestation de services continue constituée notamment par un accès à la plateforme de formation, la délivrance régulière de vidéos, de supports pédagogiques mis à jour ainsi que l’organisation de classes virtuelles et de webinaires proposés aux inscrits. Par conséquent, l’inscrit qui ne choisit pas de régler au comptant a la possibilité de s’acquitter du prix de sa formation par plusieurs mensualités égales.
Dans ce cas, un échéancier est défini avec Xxxxxxxxx, que l’inscrit devra respecter pendant toute la durée de l’échelonnement de son paiement, indépendamment de l’avancement qu’il souhaite donner à son apprentissage.
9-4. La suspension des études du fait de l’inscrit cessant de se connecter à la plateforme pédagogique et de faire appel aux services pédagogiques ne modifie pas ses obligations financières vis-à-vis de Forprodis. Ainsi, l’échéancier devra être respecté et poursuivi. Dans ce cas, les sommes perçues par Forprodis auront une valeur indemnitaire.
9-5. Le retard dans le règlement des échéances entraîne l'exigibilité immédiate et totale du solde du prix de la formation souscrite. Parallèlement, Forprodis se réserve le droit de suspendre l’exécution de contrat en gelant la formation et en bloquant l’accès à la plateforme pédagogique.
9-6. Dans le cas d’un financement par un tiers payeur (employeur ou particulier) ou d’aides diverses, une assiduité est exigée. Dans cette hypothèse, Xxxxxxxxx indiquera à l'inscrit la périodicité à respecter. L’acceptation par Forprodis du paiement de tout ou partie des frais de formation par un tiers n’enlève pas à l’inscrit sa qualité de débiteur direct de Forprodis. Si ce tiers refuse d’intervenir ou fait défaut, Xxxxxxxxx peut résilier le contrat sans délai et sans indemnité.
Article 10 - RÉTRACTATION
Conformément à la directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du conseil du 25 octobre 2011, ainsi qu’aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’inscrit bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Il peut faire valoir ses droits par courrier ou par mail.
Article 11 - RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
Conformément à l'article L.444.8 du Code de l'éducation, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'inscrit par écrit, moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures pédagogiques non comprises. Les frais relatifs à la correction des devoirs seront de 15 € par devoir corrigé. Les frais de fournitures pédagogiques seront calculés en tenant compte du nombre de colis et d’outils envoyés. Les sommes déjà versées au jour de la résiliation seront prises en compte dans le calcul de l’indemnité.
Au-delà du délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, l'inscrit ne peut résilier le contrat que s’il justifie de la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’un motif légitime, l’empêchant de poursuivre la formation. Dans les autres cas, l'inscrit reste redevable de l’intégralité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat. La demande ainsi que tous les justificatifs nécessaires doivent être transmis par lettre recommandée avec accusé réception à Forprodis (23 rue Lortet - CS 30505 - 00000 Xxxx xxxxx 07.).
Selon l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure se définit comme un « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». Cet événement ne doit pas être temporaire.
Forprodis se réserve le droit d’apprécier si le cas invoqué relève effectivement de la force majeure. En cas de force majeure avérée et sur la base des justificatifs transmis, l'inscrit serait remboursé de la totalité des sommes que l’école aurait trop perçues au regard de son avancement et au jour de l'événement, dans un délai de 30 jours.
Article 12 - SUPPORTS ET PRIX DES FOURNITURES
Forprodis offre à l’inscrit la possibilité de recevoir ses cours en version papier en plus de la version numérique. Le matériel pédagogique et les supports d'enseignement décrits dans le programme du présent contrat sont envoyés au fur et à mesure de l'avancement des études et de la réalisation de l'ensemble des devoirs prévus au plan d'étude des supports en sa possession. En cas de mise à jour des contenus, les documents sont mis à disposition pour téléchargement et disponibles à l’impression via l’espace personnel de l’inscrit. Aucune impression desdites mises à jour ne sera envoyée par courrier. Les supports pédagogiques du module suivant peuvent également être envoyés en avance à la demande écrite de l'inscrit (courrier, mail, espace élève) sans qu'il ait obligatoirement réalisé tout ou partiellement les devoirs des supports en sa possession mais à condition d’être à jour de son paiement. Le nombre de supports livrés sera proportionnel aux règlements effectivement encaissés.
Un défaut de paiement suspend l’envoi des supports et fournitures pédagogiques.
En cas de résiliation, les supports envoyés feront l’objet d’une facturation sur la base suivante :
➔ 90 € par fascicule ou classeur fourni (hors frais d’envoi)
➔ 150 € par logiciel, si prévu dans la formation
➔ 40 € par licence e-learning (si prévue dans la formation)
Article 13 - INSCRIPTION AUX EXAMENS, CONCOURS ET ÉPREUVES
Forprodis n’est pas compétent pour organiser les examens et les concours ou pour procéder à l’inscription de ceux-ci. Il appartient à l'inscrit d’effectuer les démarches nécessaires auprès de l’organisme ou de l’administration concernés.
L'inscrit doit se renseigner le plus tôt possible sur les conditions et dates d’ouverture et de clôture de ces inscriptions.
Forprodis décline toute responsabilité en cas d’oubli ou de mauvaise inscription effectuée par l'inscrit.
Les préparations aux diplômes et aux concours sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la réglementation nationale. Forprodis prend en compte ces modifications réglementaires et adapte en fonction le plan d’étude, le programme et le contenu de la formation.
Pour les formations certifiées dont la certification est organisée par Forprodis :
A l’issue de la formation, l’inscrit doit valider ses connaissances en participant à une ou plusieurs sessions d’épreuves en présentiel ou à distance (sous certaines conditions et avec autorisation du certificateur). Les modalités (durée, date, lieu, types d’épreuves, conditions d’assiduité, etc.) sont communiquées à l’inscrit en fonction de sa progression pédagogique. Les éventuels frais liés aux déplacements, à l’hébergement et à la restauration sont à la charge de l’inscrit. Un chèque de caution de 100 € (cent euros) est demandé à chaque participant pour la réservation de sa place aux sessions d’épreuves en présentiel. En cas d’absence de l’inscrit, Forprodis se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution. Aucune inscription à une épreuve (en présentiel ou à distance) ne sera réalisée si le participant n’est pas à jour de ses paiements ou si le délai d’étude est dépassé.
Article 14 - ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE
Une assistance technique de connexion à la plateforme et un accompagnement pédagogique sont assurés par Forprodis.
L’accompagnement pédagogique a pour objectif de répondre aux questions de l’inscrit sur sa formation, son organisation et son suivi. En aucun cas, les professeurs et les équipes pédagogiques ne sont habilités à répondre à des questions d'ordre privé ou professionnel ni à donner des conseils, juridiques ou autres, personnels et extérieurs à l'enseignement proposé dans le cadre des formations de Forprodis. De même, ils ne peuvent se substituer à un conseiller extérieur.
Nos services sont seulement habilités à répondre aux questions d'ordre pédagogique sur les cours, les contenus de formation, les devoirs et exercices présents dans les formations.
L'accompagnement pédagogique est disponible aux heures d’ouverture de Forprodis.
Les équipes pédagogiques sont à la disposition de l’inscrit pour l'aider, répondre à ses questions tout au long de sa formation et assurer son suivi :
➔ Xxx xx xxxxxxxxxx xx x’Xxxxxx Xxxxx.
➔ Pendant les permanences assurées par téléphone ou visioconférence si l'inscrit le désire et s'il est équipé d'une webcam.
➔ Par courrier, à l’adresse suivante : Forprodis, 00 xxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxx xxxxx 00.
De ce fait, les inscrits doivent contacter Forprodis pour gagner en autonomie et devront répondre aux différents questionnaires transmis. Les équipes pédagogiques ne prennent en aucun cas l'initiative de téléphoner ou de contacter par tout autre moyen un inscrit qui n'aurait pas formulé une demande préalable d'entretien. Le service pédagogique est assuré jusqu’au terme de la formation ou du contrat.
Article 00 - XXXXXXXXXXX DES FORMATIONS
Forprodis délivre à ses inscrits à jour de leur paiement :
➔ Un accès à la plateforme pédagogique 7j/7, 24h/24 (exception faite des délais de maintenance nécessaire).
➔ Une assistance et un accompagnement pédagogique.
➔ Des contenus pédagogiques régulièrement mis à jour.
L’entrée en formation peut s'effectuer à tout moment et la correction des devoirs est assurée pendant toute l'année sans interruption.
Dès son inscription, l'inscrit reçoit sur son Espace Elève (accessible avec identifiant et mot de passe) les supports numériques des cours. Il doit donc être impérativement équipé du matériel informatique adéquat pour leur visualisation (PC, tablette, smartphone…).
Le rythme de travail est laissé à l'initiative de chaque inscrit qui devra gérer son temps dans la limite du délai contractuel.
Article 16 - TRAVAUX ET EXERCICES
Les travaux, exercices et devoirs à réaliser sont à transmettre à Forprodis via la plateforme pédagogique. Si l'inscrit souhaite envoyer ses devoirs par courrier, les frais postaux seront à sa charge. Les corrections sont assurées par des professionnels diplômés ou des experts en exercice. La liste avec le nom et le titre de chacun d'eux est fournie dans les annexes pédagogiques du contrat ainsi que sur la plateforme pédagogique.
Les devoirs sont corrigés avec des remarques et/ou des commentaires ainsi que des encouragements, en marge des copies pour aider l'inscrit dans sa progression. Ils sont notés et retournés sous huit à dix jours ouvrés après réception par Xxxxxxxxx.
La correction permettra à l'inscrit de progresser et d’acquérir les connaissances requises à la formation de son choix.
Le nombre de séries de travaux pratiques est indiqué dans le plan d’étude et le programme de formation annexés au contrat.
Selon les cours, la liste des travaux à exécuter comprend :
➔ Des exercices à réaliser et à corriger soi-même avec la solution jointe dans le cours ou sur la plateforme pédagogique
➔ Des travaux pratiques à réaliser et à envoyer pour correction via la plateforme pédagogique mise à disposition.
➔ Des modules e-learning et des quizz accessibles sur la plateforme pédagogique.
La périodicité des devoirs est laissée à l’appréciation de l'inscrit qui devra gérer librement son temps. Toutefois, dans certains cas où la formation est financée par un tiers, une assiduité est exigée par les organismes concernés. Dans cette hypothèse, il appartiendra à l'inscrit de se tenir informé auprès des services de Forprodis de la périodicité à respecter.
Article 17 - CHANGEMENT D’ORIENTATION PÉDAGOGIQUE
Pour toute demande de changement d’orientation pédagogique, une demande écrite doit être réalisée par l’inscrit. Forpodis se réserve le droit de refuser ce changement. Une indemnité calculée au cas par cas et prenant en compte le nombre de devoirs corrigés, le nombre de colis envoyés et le nombre de licences e-learning consommées sera appliquée.
En cas d’acceptation, les options et modules pédagogiques ne traitant que de sujets complémentaires ne peuvent être souscrits qu'adossés à une formation principale et bénéficient, de ce fait, d'un tarif proportionnel à la prestation complémentaire fournie.
Article 00 - XXXXXX
Des périodes de stage en milieu professionnel peuvent être facultatives ou obligatoires selon la formation souscrite.
Dans tous les cas, ces stages sont laissés à l'initiative de l'inscrit dans la recherche de son entreprise d'accueil. Cependant, les services administratif et pédagogique sont à la disposition de l’inscrit notamment :
➔ le service administratif, pour rédiger les conventions de stage selon les dispositions réglementaires en vigueur ;
➔ le service pédagogique, sur demande de l’inscrit, pour soutenir les recherches et la conception de documents personnels afférents au stage.
Article 19 - FIN DE LA FORMATION
Conformément aux dispositions de l’article L.335-15 du Code de l'éducation, une fois la formation terminée et quelle que soit la catégorie de préparation de formation (qualifiante, certifiante ou diplômante), Forprodis délivre une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature de l’action de formation, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.Pour les formations certifiantes et en cas de réussite aux épreuves, Forprodis transmettra à l’inscrit le document transmis par le certificateur.
Article 20 - STATUT DE L'ÉLÈVE
Quelle que soit la formation souscrite, l'inscrit est informé que son inscription à Xxxxxxxxx ne peut lui permettre de prétendre aux avantages du statut étudiant. L'inscrit ressortissant d'un pays hors de l'UE ne peut prétendre obtenir ou renouveler un titre de séjour en s'inscrivant à Forprodis.
Article 21 - AIDE À LA RECHERCHE D’EMPLOI
L’inscrit peut, dès son inscription à Forprodis, bénéficier d’un accompagnement personnalisé d’analyse de son Curriculum Vitae et de sa lettre de motivation. Ce service prépare également aux entretiens d’embauche via des classes virtuelles et des webinaires.
Article 22 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la législation en vigueur, l'inscrit bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’inscrit est invité à contacter Forprodis par mail à xxx@xxxxxxxxx.xxx ou par xxxx xxxxxxx Xxxxxxxxx - XXX - XX 00000 - 00000 Xxxx xxxxx 00. Les données personnelles collectées sont sous la responsabilité de Xxxxxxxxx. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet xxxxxxx.xxxx.xx. L'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite.
Article 00 - XXXXXXXXX INTELLECTUELLE
Les contenus des cours, du site internet ou des documents relatifs aux formations et remis à l'inscrit relèvent de la propriété exclusive de Forprodis. Toute revente ou diffusion de ces contenus, sans l’accord exprès de Forprodis, est strictement prohibée et fera l’objet de poursuites judiciaires. Les codes et mots de passe fournis par Forprodis sont strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.
Article 24 - LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat, les parties s'efforceront de régler, d’abord à l'amiable, tout litige éventuel qui pourrait survenir dans le cadre de celui-ci. Conformément aux articles du Code de la consommation L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants, il est prévu que, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 00 xxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXX soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante xxx.xxx-xxxxx.xxx. Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne de règlements des litiges en ligne.
Par la présente clause, l’inscrit est informé de la proposition de Forprodis d'avoir recours à un règlement extrajudiciaire des litiges éventuels pouvant survenir. Ce service est gratuit pour l'inscrit. Les différends qui n’auraient pas été résolus à l’amiable relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 25 - LOI APPLICABLE
Le contrat d’enseignement à distance est soumis à la loi française.
Reproduction des articles :
➔ Article L.444-8 du Code de l’éducation : « A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception. Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence ».