Contract

1. Généralités, domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales maintenues avec nos clients (acheteur). Les CGV ne s’appliquent que si l’acheteur a la qualité de commerçant (art. 14 du BGB, le Code civil allemand), s’il est une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public.

1.2 Les CGV s’appliquent plus particulièrement aux contrats de vente ou aux livraisons de biens meubles (marchandise), indépendamment de si nous fabriquons nous-mêmes la marchandise ou si nous l’obtenons de nos fournisseurs (art. 433 et 651 du BGB). Sauf stipulations contraires, ce sont les CGV en vigueur au moment de la commande de l’acheteur qui sont applicables ou celles remises en dernier lieu à l’acheteur, sous forme de texte, comme accord-cadre également applicable à de futurs contrats similaires et sans que nous devions nous y référer à chaque fois.

1.3 Ce sont exclusivement nos CGV qui sont applicables. Les CGV de l’acheteur, contraires, différentes ou complémentaires aux nôtres, ne seront constitutives du contrat que dans la mesure où nous aurons admis expressément leur validité. La règle du consentement obligatoire s’applique dans tous les cas même, par exemple, connaissant les CGV de l’acheteur, nous lui effectuons la livraison sans réserve.

1.4 Certains accords pris personnellement avec l’acheteur, tels que des clauses accessoires, avenants et modifications, priment dans tous les cas sur ces CGV. Le contenu de ces accords, sauf preuve du contraire, vaut contrat écrit et notre confirmation écrite fait foi.

1.5 Les accords et déclarations juridiquement pertinentes que l’acheteur doit nous remettre à la conclusion du contrat (fixation de délais, notifications des défauts, déclaration de résiliation de diminution, par exemple), sont assujettis à l’exigence de la forme écrite pour leur validité.

1.6 Les précisions données sur la validité des dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Ces dispositions légales s’appliquent aussi même en l’absence de ces valeurs explicatives, dès lors qu’elles n’ont pas été directement modifiées ou exclues expressément de ces CGV.

2. Conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont toujours faites à titre indicatif et sans engagement. Cela s’applique aussi si nous avons remis à l’acheteur des catalogues, de la documentation technique (dessins, plans, calculs, renvois à des normes DIN, par exemple), divers descriptifs de produits ou documents (même numérisés), sur lesquels nous avons gardé des réserves de propriété ou de droits d’auteur.

2.2 La commande de marchandise par l’acheteur constitue une proposition contractuelle contraignante. Si rien d’autre ne ressort de la commande, nous sommes autorisés à accepter cette offre contractuelle dans un délai de quatre semaines après sa réception.

2.3 L’acceptation peut se faire par écrit (par une confirmation de commande, par exemple) ou par la livraison de la marchandise à l’acheteur.

3. Délai de livraison et retard de livraison

3.1 Les délais de livraison sont accordés individuellement, au moment de l’acceptation de la commande.

3.2 Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison accordés pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l’acheteur et nous lui communiquerons la nouvelle date de livraison prévue. 7Si la prestation n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison imparti, nous sommes en droit de résilier partiellement ou totalement la commande et, le cas échéant, rembourser immédiat la contrepartie effectuée par l’acheteur. L’indisponibilité de la prestation signifie, plus particulièrement, que la livraison ait été retardée du fait de nos fournisseurs avec lesquels nous sommes liés par un contrat de réapprovisionnement et que, ni nous-mêmes ni notre fournisseur, sommes responsables du retard ou lorsque nous ne sommes pas tenus de garantir l’approvisionnement.

3.3 Les dispositions légales indiquent le moment où commence notre retard de livraison. Une mise en demeure de l’acheteur est cependant toujours nécessaire. Si un retard de livraison survient, l’acheteur peut exiger une indemnité forfaitaire en réparation du dommage qui en résulte. Pour chaque semaine calendaire de retard, l’indemnité forfaitaire est de 0,5 % du prix net (valeur de la livraison) jusqu’à un maximum de 5 % de la valeur de la marchandise livrée en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a pas subi de dommages ou que le dommage subi a été moins important que l’indemnité forfaitaire indiquée.

3.4 Les droits de l’acheteur résultant du point 8 des présentes CGV ainsi que nos droits légaux, surtout en cas d’exclusion de l’obligation de prestation (en raison de l’impossibilité d’exécuter la prestation ou de son exécution corrective ultérieure), restent inchangés.

4. Livraison, transfert des risques, réception, retard dans l’acceptation de la livraison

4.1 La livraison intervient départ usine, nonobstant le lieu d’exécution de la livraison et une éventuelle exécution corrective ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, la marchandise peut être expédiée vers une autre destination (vente par correspondance). Nous sommes autorisés, sauf stipulation ou accord contraire, de déterminer nous- mêmes le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transports, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).

4.2 Le risque de perte et de dégradation fortuite de la marchandise est transféré à l’acheteur, au plus tard au moment de la remise de la marchandise à celui-ci. Dans le cas de la vente par correspondance, le risque de perte et de dégradation fortuite de la marchandise ainsi que le risque de retard de livraison est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise à l’expéditeur, à l’opérateur de transport ou à la personne ou à l’entreprise chargée de l’exécution de la livraison. Lorsque la réception a été accordée, elle marque le moment du transfert de risque. Par ailleurs, les dispositions légales du contrat d’entreprise s’appliquent dans le cas où la réception de la marchandise a été accordée. La marchandise est supposée avoir été remise ou la réception de la marchandise est réputée avoir eu lieu, même si l’acheteur est en retard dans l’acceptation de celle-ci.

4.3 Lorsque l’acheteur est en retard dans l’acceptation de la marchandise, qu’il omet sa collaboration ou que notre livraison prenne du retard pour d’autres raisons imputables à l’acheteur, nous sommes autorisés à réclamer le remboursement des dommages occasionnés ainsi que les dépenses supplémentaires encourues (frais d’entreposage, par exemple). Nous facturons pour cela une indemnité forfaitaire à hauteur de 100,00 € par jour calendaire, à compter de la date de livraison ou, en l’absence de date de livraison, à compter de la date de l’avis de disponibilité pour l’expédition de la marchandise.

4.4 Le droit à démontrer un dommage supérieur et nos droits légaux (plus particulièrement le remboursement des dépenses supplémentaires, indemnité appropriée, résiliation) nous reste réservé. Le forfait doit cependant être décompté d’autres prétentions pécuniaires. L’acheteur dispose toujours du droit de démontrer que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait indiqué.

4.5 Des livraisons partielles sont admises, dès lors qu’elles sont acceptables par l’acheteur.

4.6 Les INCOTERMS 2020 sont applicables en complément.

4.7 Les retours de marchandises doivent être accordés avec le vendeur.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Nos prix actualisés, départ usine et TVA en sus, sont applicables au moment de la conclusion du contrat sauf stipulation ou accord contraire. Nous sommes autorisés à répercuter les augmentations imprévues survenues entre la conclusion du contrat et sa réalisation (augmentation de salaire ou de matériaux, par exemple) en adaptant les prix aux changements de la situation.

5.2 Dans le cas d’une vente par correspondance (point 4, alinéa 1), c’est l’acheteur qui supporte le coût du transport départ usine ainsi que le coût d’une assurance transport. Les éventuels frais douaniers, taxes, impôts et autres redevances publics sont à la charge de l’acheteur.

5.3 Sauf stipulation ou accord contraire, le prix d’achat est échu et payable dans les 15 jours à partir de la date de facturation et de livraison ou de la réception de la marchandise. Nous sommes cependant autorisés à réclamer un paiement anticipé à la livraison (totale ou partielle) et ce, même dans le cadre des relations commerciales courantes. Nous émettrons les réserves correspondantes au plus tard à la confirmation de la commande.

5.4 L’échéance du délai de paiement indiqué ci-dessus, marque le moment du défaut de paiement de l’acheteur. Le taux d’intérêt légal, applicable en cas de défaut de paiement, devra s’ajouter au prix de la marchandise et calculé sur toute la durée du retard. Nous nous réservons le droit de demander des dommages et intérêts pour les dommages découlant du défaut de paiement. Notre droit à exiger le paiement d’intérêts moratoires commerciaux (art. 353 du HGB, le Code de commerce allemand) reste inchangé face à l’acheteur commerçant.

5.5 L’acheteur ne peut prétendre à des droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa prétention est constatée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée ou qu’elle est incontestée. En cas de défaut de la livraison, les droits contraires de l’acheteur restent inchangés, en application du point 7, alinéa 6, phrase 2 des présentes CGV.

5.6 Si après la conclusion du contrat, il s’avère (par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, par exemple) que notre droit au paiement est mis en péril par la solvabilité défaillante de l’acheteur, nous sommes autorisés à refuser la prestation et à résilier le contrat conclu, éventuellement après avoir fixé un délai, en application des dispositions légales prévues par l’art. 321 du BGB. En présence d’un contrat concernant la fabrication de choses non représentables (fabrications unitaires) nous pouvons procéder immédiatement à la résiliation du contrat. Les dispositions légales prévoyant une dispense de délai restent inchangées.

6. Réserve de propriété

6.1 Nous nous réservons la propriété des produits contractuels vendus jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances présentes et futures, issues du contrat d’achat et d’une relation commerciale courante (créances garanties).

6.2 Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance ni voir leur propriété transférée à titre de sûreté. L’acheteur doit nous avertir immédiatement lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte contre lui ou dès que des tiers entendent saisir notre marchandise.

6.3 En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat échu, nous sommes autorisés à résilier le contrat selon les conditions légales et de réclamer le retour de la marchandise en vertu du droit de réserve de propriété. Si l’acheteur ne règle pas le prix d’achat échu, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si nous avons auparavant fixé sans succès, un délai raisonnable pour le paiement ou si une telle fixation de délais est inutile d’après les prescriptions légales.

6.4 Dans le cadre d’une procédure commerciale usuelle, et jusqu’à la révocation de l’alinéa

(c) indiquée plus bas, l’acheteur est autorisé à poursuivre la vente de la marchandise, objet de la réserve de propriété, ou de la transformer. Dans ce cas, les dispositions complémentaires suivantes sont applicables :

(a) La réserve de propriété s’étend aux produits issus de nos articles par usinage, mélange ou assemblage jusqu’à concurrence de leur valeur intégrale et nous sommes considérés comme fabricants desdits produits. Lorsque la propriété reste constituée après un usinage, mélange ou assemblage à des marchandises d’un tiers, notre droit de propriété sur cette marchandise reste conservé au prorata de la valeur facturée de la marchandise usinée, mélangée ou assemblée. Les mêmes stipulations, valables pour la marchandise livrée sous réserve de propriété, s’appliquent par ailleurs au produit issu de ces opérations.

(b) Dès à présent, l’acheteur nous cède à titre de sûretés, totalement ou à hauteur de la part de propriété qui nous revient sur la base de l’article cité précédemment, les créances existantes contre des tiers ou celles issues de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué à partir de la marchandise. Nous acceptons cette cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au point 2, s’appliquent aussi en considération des créances cédées.

(c) De concert avec nous, l’acheteur conserve le droit de recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrir la créance aussi longtemps que l’acheteur répond à ses engagements de paiements envers nous, qu’il n’encourt pas en retard de paiement et que nous n’exerçons pas notre droit de réserve de propriété en application du point 3. Mais si c’était le cas, nous serions en droit d’exiger que l’acheteur nous indique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, nous communique toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents concernés et informe les créanciers (tiers) de la cession de créance. En outre, nous serions en droit dans ce cas de nous rétracter quant à l’autorisation donnée à l’acheteur pour la poursuite de la vente et de l’usinage de la marchandise soumise à la réserve de propriété.

(d) Lorsque la valeur réalisable des sûretés en notre faveur dépasse de plus de dix pour cent le montant de nos créances, et à la demande de l’acheteur, nous céderons des sûretés de notre choix.

7. Réclamations pour défauts formulées par l’acheteur

7.1 En l’absence d’autres dispositions ci-dessous, ce sont les prescriptions légales qui s’appliquent à l’acheteur en matière de défauts matériels et de vices juridiques (livraison incorrecte ou insuffisante et montage inadéquat ou défectueux inclus). Les dispositions légales spécifiques, prévues pour la livraison de la marchandise à un consommateur final (recours contre les fournisseurs, art. 478 et 479 du BGB), restent inchangées.

7.2 La base de notre responsabilité pour défauts est surtout l’accord adopté sur la qualité de la marchandise. L’accord adopté sur la qualité de la marchandise est représenté par les descriptifs des produits (également ceux des fabricants) qui ont été remis à l’acheteur avant sa commande et introduits, à l’instar des CGV, dans l’accord contractuel.

7.3 Dans la mesure où la qualité n’a pas été accordée, elle devra être vérifiée en accord avec les dispositions légales pour déterminer s’il existe un défaut ou pas (article 434, alinéa 1, phrase 1 et 2 du BGB). Nous n’acceptons cependant aucune responsabilité quant aux communications publiques du fabricant ou d’autres tiers (messages publicitaires, par exemple).

7.4 Les droits à la réparation du dommage de l’acheteur supposent qu’il a rempli ses obligations en matière de vérification et de formulation de la réclamation pour défauts (articles 377 et 381 du BGB). Si un défaut est constaté au moment de la vérification de la marchandise ou à un moment ultérieur, nous devons en être avertis immédiatement. La communication du défaut répondra aux critères de l’avertissement immédiat si elle a lieu dans les deux semaines. L’envoi dans les délais de la communication est suffisant pour remplir cette obligation. Indépendamment de cette obligation de vérification et de formulation de la réclamation pour défauts, l’acheteur doit informer par écrit et dans les deux semaines de la livraison de la marchandise de tous défauts trouvés (inclus la livraison incorrecte ou insuffisante). Là encore, l’envoi dans les délais de la communication est suffisant pour remplir cette obligation. Lorsque l’acheteur ne remplit pas ses obligations de vérification de la marchandise ou celle de la formulation de la réclamation, nous sommes déchargés de notre responsabilité pour les défauts non signalés.

7.5 Lorsque la chose livrée est défectueuse, l’acheteur peut demander tout d’abord, comme exécution corrective ultérieure et à son élection, l’élimination du défaut ou la livraison d’une marchandise non défectueuse (livraison de rechange). Si l’acheteur ne prend pas de décision à cet égard et ne se détermine pas quant au choix de l’une des deux possibilités indiquées, nous sommes en droit de lui concéder un délai raisonnable pour le faire. Lorsque l’acheteur omet de se décider dans le cadre de ce délai imparti, le droit du choix de la mesure de réparation nous revient au moment de l’échéance du délai fixé.

7.6 Nous sommes autorisés à conditionner l’exécution corrective ultérieure due au paiement du prix d’achat par l’acheteur. L’acheteur est cependant autorisé à retenir du prix d’achat une partie proportionnelle aux défauts constatés.

7.7 L’acheteur doit nous donner l’opportunité et le temps nécessaire pour que nous puissions réaliser l’exécution corrective ultérieure et il doit surtout nous remettre la marchandise à des fins de vérification de la réclamation formulée. Dans le cadre d’une livraison de rechange, l’acheteur doit nous rendre la marchandise défectueuse en application des dispositions légales. L’exécution corrective ultérieure n’inclut ni le démontage du produit défectueux ni le nouveau montage lorsque, à l’origine, nous n’étions pas tenus de réaliser ledit montage.

7.8 Les dépenses requises pour la vérification et la réparation, notamment les frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel sont à notre charge si un défaut est effectivement constaté. Le coût du démontage et du remontage ne sont pas pris en charge. S’il s’avérait que les défauts réclamés par l’acheteur sont inexistants, nous serions en droit d’exiger le remboursement des coûts déboursés, plus particulièrement les coûts de la vérification et du transport. Cette clause ne s’applique pas si l’acheteur n’était pas en mesure de se rendre compte que le défaut réclamé était inexistant.

7.9 Dans des cas d’urgence (risque pour la sécurité de fonctionnement ou pour éviter des dommages disproportionnés, par exemple), l’acheteur a le droit d’éliminer par lui-même le défaut et de nous réclamer le remboursement des frais réellement nécessaires pour cela. Dans la mesure du possible, nous devons être informés préalablement d’une telle intervention autonome. Le droit à éliminer par lui-même le défaut n’existe pas si nous étions en droit de refuser l’exécution corrective ultérieure prévue par les dispositions légales.

7.10 Lorsque l’exécution corrective ultérieure a été infructueuse ou si le délai indiqué par l’acheteur pour cette exécution corrective ultérieure est arrivé à échéance sans résultat ou qu’elle n’a pas lieu d’être en raison de dispositions légales, l’acheteur pourra se rétracter de la commande ou obtenir une réduction sur le prix d’achat. Un défaut insignifiant ne permet pas l’exercice du droit de rétractation.

7.11 Le droit à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles pour l’acheteur, même en présence de défauts, n’existe qu’en application du point 8 et ce droit est exclu par ailleurs.

8. Autres responsabilités

8.1 Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGV, y compris les clauses suivantes, notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations contractuelles et extra-contractuelles est celle prévue par les dispositions légales.

8.2 Nous assumons la responsabilité des dommages et intérêts, peu important les motifs légaux, dans le cadre de la responsabilité pour négligence intentionnelle ou grossière. Dans les cas de négligence simple, nous assumons la responsabilité de moindre importance prévue par les dispositions légales (soin des affaires propres) et, uniquement :

a) pour des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b) pour des dommages consécutifs à un manquement important des obligations contractuelles essentielles. (Obligations dont seul le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat ; le partenaire contractuel confie et peut confier habituellement dans le respect de cette obligation.) Notre responsabilité est cependant limitée dans ce cas à la réparation du dommage dont la survenue était prévisible.

8.3 Les limites de responsabilité résultant de l’alinéa 2 s’appliquent également en cas de manquement aux obligations ou en faveur de personnes dont nous devons assumer la responsabilité en cas de manquement, selon les dispositions légales en vigueur. Elles ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’un défaut que nous avons dissimulé frauduleusement ou d’une garantie du conditionnement de la marchandise ou des droits de l’acheteur en application de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.4 L’acheteur ne peut se rétracter ou résilier sa commande en raison d’un manquement aux obligations qui ne sont pas constitutives d’un défaut, dès lors que nous ne sommes pas responsables de ce manquement aux obligations. Un droit à la libre résiliation de l’acheteur (en particulier en application des art. 651 et 649 du BGB) est exclu. Par ailleurs, les conditions légales et les conséquences juridiques sont applicables.

9. Prescription

9.1 Contrairement aux dispositions de l’art. 438, alinéa 1, n° 3, du BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant des défauts matériels et juridiques est d’un an après la livraison. Du moment que la réception de la marchandise a été prévue, la description commence à sa réception.

9.2 Lorsque la marchandise est un produit ou un matériau de construction qui, utilisé conformément à son mode d’utilisation usuel est destiné à la construction, était à l’origine des défauts constatés sur ce bâtiment (matériaux de construction), le délai de prescription en application des dispositions légales est de cinq années à partir de la livraison (art. 438, alinéa 1, nº 2, du BGB). Les autres dispositions légales sur la prescription restent inchangées (plus particulièrement art. 438, alinéa 1, nº 1, alinéa 3, art. 447, 479 du BGB).

9.3 Les délais de prescription du droit commercial, mentionnés ci-dessus, s’appliquent également aux droits à dommages et intérêts, contractuels et non-contractuels de l’acheteur, reposant sur un défaut de la marchandise, sauf si l’application de la prescription légale ordinaire (art. 195 et 199 du BGB) entraîne dans le cas particulier une prescription plus courte. Les droits aux dommages et intérêts de l’acheteur, dérivés du point 8, alinéa 2, phrase 1 et 2(a), et de la loi sur la responsabilité du fait des produits, prescrivent cependant exclusivement en application des prescriptions légales.

10. Droit appliqué, attribution de juridiction

10.1 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ainsi que de sa création et de son efficacité est le tribunal compétent pour le siège social de notre société pour les deux parties pour les acheteurs qui sont commerçants au sens du Code de commerce allemand, personnes morales de droit public ou fonds publics spéciaux et qui ont leur siège social dans l’Union européenne, en Suisse, en Norvège ou en Islande au moment de l’engagement de la procédure. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons, à notre choix, également intenter une action en justice au siège de l’Acheteur.

10.2 Dans la mesure où la clause 10.1 ci-dessus n’est pas applicable, tous les litiges découlant de la relation contractuelle, ainsi que ceux concernant sa création et son efficacité, seront réglés définitivement conformément au règlement d’arbitrage de l’institut allemand d’arbitrage (Deutsche Institution für Schiedsgerichtsbarkeit e.V.). (DIS), à l’exclusion de la voie juridictionnelle ordinaire. Le lieu de l’arbitrage est Karlsruhe, Allemagne. La langue de la procédure d’arbitrage est l’allemand.

10.3 Les rapports contractuels sont régis par le droit allemand à l’exclusion des dispositions du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).