Contract
1. Conclusion du contrat.
1.1 Pour toutes nos livraisons et prestations, les conditions suivantes s’appliquent exclusivement. Les conditions d'achat de l'acheteur ne nous engagent que si nous les reconnaissons expressément par écrit, au cas par cas.
1.2 Nos offres sont toujours sans engagement de notre part. Les commandes que nous recevons ainsi que toutes les modifications de commande sont systématiquement contraignantes pour l'acheteur. Toute commande, ainsi que toute modification ne nous engage qu'après confirmation écrite de la commande par nos soins.
2. Prix.
2.1 Tous nos prix sont des prix journaliers. Sauf convention sur les prix, les prix du jour s’appliquent à toutes nos commandes. Tous les prix s'entendent départ usine, hors TVA en vigueur, hors emballage, frais douaniers, frais de port et d’assurance, etc.
2.2 En cas de variation du prix des matières premières et consommables, des salaires et émoluments, des frais de transport ou d'autres dépenses publiques postérieure à l'offre, nous sommes en droit d'augmenter les prix dans la mesure du raisonnable.
2.3 La participation aux frais d'outillage ou leur prise en charge par l'acheteur ne donne aucun droit sur les outils à ce dernier. Ceux-ci restent notre propriété. Les remises, les rabais et termes de paiement relatifs aux outils doivent faire l'objet d'un accord particulier. Nous sommes en droit de mettre les outils au rebut trois ans après la dernière livraison.
3. Livraison et délai de livraison.
3.1 Nos livraisons sont effectuées sous réserve de livraisons conformes et ponctuelles de la part de nos fournisseurs.
3.2 Nos délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le délai de livraison court à compter du jour de l'acceptation de la commande par nos soins, mais pas avant que toutes les modalités de son exécution aient été définies. Si l'acheteur est tenu de fournir des documents, des indications et des autorisations ou doit verser un acompte, le délai de livraison ne court qu'une fois ces obligations satisfaites.
3.3 L’acheteur doit fournir tous les documents nécessaires à une exportation.
3.4 Les délais de livraison sont réputés respectés à la réception par ou la remise à l’usine ou l’entrepôt des marchandises avant leur expiration. Si les marchandises ne peuvent pas être envoyées à temps pour une raison indépendante de notre volonté, ils sont réputés respectés à la notification (avant leur expiration) de ce que les marchandises sont prêtes à être expédiées.
3.5 L’acheteur n’est pas en droit de refuser des livraisons partielles. Selon le type de produit, un écart de +/- 10 % sur le poids, le nombre de pièces ou le métrage, est autorisé à la livraison tant sur la quantité totale que sur les livraisons partielles convenues, sauf mention contraire précisée dans nos conditions de livraison techniques en vigueur. Les quantités (en principe évaluées au poids en fonction du produit mais aussi dans certains cas particuliers au nombre de pièces, au métrage, etc.) calculées par nos soins sont déterminantes pour la détermination du prix facturé.
3.6 Les entraves à l'exécution et à la livraison d'une commande, auxquelles nous ne pouvons pas remédier ou du moins pas de façon raisonnable sur le plan économique (comme par exemple en cas de grève, de perturbation de l'exploitation, de lock-out, de retard dans la livraison de la matière brute, d'interruption du trafic, etc.) ainsi que leurs conséquences sont considérées comme des cas de force majeure et nous dégagent de l'obligation de livraison sans que l'acheteur ne puisse demander l’octroi de dommages et intérêts. Nous sommes en droit de procéder aux livraisons commandées une fois que l’entrave en question a pris fin.
3.7 Le droit à dommages et intérêts lié à un retard dans la livraison est dans tous les cas exclu lorsque ce dernier est dû à des dommages subis par les machines et les outils utilisés pour la production des marchandises commandées.
4. Enlèvement.
4.1 Les marchandises que nous fournissons ne peuvent faire l’objet d’un enlèvement que si les normes de matériau correspondantes prévoient cette possibilité ou si cela a été expressément convenu lors de la commande. Les coûts de l’enlèvement sont à la charge de l’acheteur.
4.2 L’enlèvement doit avoir lieu dans un délai approprié, au plus tard deux semaines après la notification de mise à disposition pour l’enlèvement. À défaut de quoi, l’enlèvement est réputé effectué et les marchandises sont réputées livrées conformément au contrat. Dans un tel cas, nous sommes habilités à expédier les marchandises ou à les entreposer aux frais et risques de l'acheteur.
5. Conditionnement.
5.1 Si le vendeur estime qu'un emballage est nécessaire, celui-ci correspond aux pratiques commerciales usuelles, et les frais incombent à l'acheteur.
6. Expédition, transfert des risques et assurance
6.1 Les choix du trajet emprunté, des moyens utilisés pour l'expédition ainsi que du transporteur et du chauffeur nous appartiennent. Les risques, et notamment le risque de saisie des marchandises, sont transférés à l’acheteur à la remise des marchandises au transporteur ou au chauffeur,
6.2 Les frais de transport et d'assurance éventuelle de l'expédition à la demande de l'acheteur sont à la charge de ce dernier. Les frais de douane incombent à l’acheteur. Le respect de modalités particulières de chargement ou d'expédition particulières que demanderait l'acheteur se fait aux frais et risques de celui-ci.
7. Expédition et retard à la réception.
7.1 L’enlèvement des marchandises prêtes à l’expédition doit être effectué sans délai. En cas de communication tardive par l’acheteur de modalités particulières d’expédition ou d’enlèvement, un éventuel retard dans la réception serait imputable à l'acheteur. Nous nous réservons, dans ce cas, ledroit de procéder à l'expédition ou bien d’entreposer la marchandise, ceci aux risques de l’acheteur. Les frais supplémentaires ou les dommages occasionnés sont supportés par l'acheteur, qui doit nous rembourser le cas échéant, sans préjudice de dommages et intérêts éventuellement plus importants.
7.2 Si l'acheteur refuse de procéder à la réception de notre livraison effectuée en bonne et due forme ou des documents de livraison nécessaires, notre travail est considéré comme accompli et l'acheteur est tenu de procéder au paiement intégral. Dans ce cas, nous sommes en droit d'entreposer le matériel aux frais et risques de l'acheteur.
8. Tolérances, poids et autres critères qualité.
8.1 Sauf disposition contraire convenue expressément par écrit, les spécifications convenues correspondent aux normes en vigueur (ex : EN, DIN, ÖNORM etc.). Dans les autres cas, nos conditions de livraison techniques s’appliquent.
8.2 Les divergences de dimensions, poids et autre critères qualité sont autorisées dans le cadre de la norme ou des usages en vigueur.
8.3 Tout frais pour analyse ou examen particulier est à la charge de l’acheteur.
9. Garantie.
9.1 La période de garantie court à compter du jour de la notification de la mise à disposition pour l'expédition ou du transfert du risque de prix à l’acheteur et prend fin après six mois.
9.2 La date de départ d’usine est déterminante au regard de la conformité des marchandises au contrat.
9.3 Le cas échéant, l’acheteur doit prouver lui-même que la marchandise était défectueuse au moment de la livraison.
9.4 En cas d’enlèvement convenu entre les parties, tout défaut apparent au moment de l’enlèvement ne saurait faire l’objet d’une réclamation.
9.5 Une réclamation écrite est nécessaire pour faire valoir d’éventuels défauts.
9.6 L’acheteur doit signaler les défauts des marchandises sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de vice caché ne pouvant pas être découvert même après un examen approfondi, celui-ci doit nous être signalé sans délai après découverte et au plus tard dans les 5 jours de la découverte.
9.7 Si l’acheteur néglige de nous signaler les défauts dans les délais indiqués au point 9.6, il ne pourra plus faire valoir ses droits de garantie (§§ 922 et s. ABGB – Code civil autrichien), à dommages et intérêts au titre du dommage en tant que tel (§ 933 a al. 2 ABGB) au titre d’une tromperie sur l’absence de défaut des marchandises (§§ 000 x. XXXX).
9.8 Pour les pièces d'une marchandise achetées par nos soins à des fournisseurs, notre responsabilité se limite à la garantie que nous pouvons faire valoir à l'encontre des fournisseurs.
9.9 Toute mise en cause de nos services par l’acheteur au sens du § 933b ABGB est exclue.
9.10 Pour qu'un défaut soit reconnu, la marchandise doit impérativement avoir été utilisée conformément à sa destination.
9.11 Si l’acheteur ne nous fournit aucun élément qui nous permette de constater nous-même le défaut, tel que des échantillons ou la présentation de la marchandise en particulier si nous en faisons la demande, son droit de faire valoir le défaut s’éteint.
9.12 Si nous reconnaissons un défaut, nous sommes libres de reprendre la marchandise au prix facturé et de supprimer le défaut ou de procéder à une livraison de remplacement après retour.
9.13 En cas de rejet de notre part, les réclamations pour défaut sont réputées prescrites au plus tard 1 mois après rejet écrit de la réclamation.
9.14 Les dispositions précitées s’appliquent également en cas de livraison de marchandises non contractuelles.
10. Cas de force majeure.
10.1 Les cas de force majeure et les autres circonstances échappant à notre contrôle tels que les grèves, lock-out et autres circonstances qui rendent la livraison particulièrement difficile ou impossible, qu’elles surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs, nous autorisent, à l'exclusion de tout droit à dommages et intérêts, à repousser le délai de livraison d'une durée correspondant à l'arrêt de l'exploitation ou à résilier le contrat en tout ou partie.
11. Limitation de responsabilité.
11.1 Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect (particulièrement en cas de perte de production), de manque à gagner ou de dommage financier subi par le client.
11.2 De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence légère, dès lors que les faits qui nous sont reprochés n’ont pas entraîné de dommage corporel ou d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique de personnes.
11.3 En tout état de cause, notre responsabilité se limite aux prestations prévues par notre assurance responsabilité entreprise et aux éventuels manquements à nos obligations contractuelles, et en tout cas à la valeur de la commande livrée à l’origine du litige.
11.4 Les exclusions de responsabilités prévues par le présent point 11 ne comprennent pas les cas d’ordre public prévus par la Loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits.
11.5 En cas de livraisons effectuées d’après les plans ou autres indications de l'acheteur qui violerait les droits de tiers, notamment des droits de propriété, l’acheteur nous dégage de toute responsabilité.
12. Conditions de paiement.
12.1 Le montant facturé doit être réglé conformément aux conditions de paiement convenues. Sauf accord spécifique, les factures doivent être réglées à échéance, sans retard ni déduction.
12.2 Les frais de virement sont à la charge de l’acheteur.
12.3 Le paiement doit être effectué par virement sur un de nos comptes bancaires dans la devise convenue.
12.4. La revendication d’un escompte convenu est conditionnée par l’absence de paiements en suspens ; cette disposition s’étend également aux autres factures.
12.5 Le paiement par compensation avec une ou plusieurs contre-créance(s) est strictement exclu.
12.6 L'utilisation de chèques et lettres de change doit faire l'objet d'un accord particulier et n'est acceptée qu'à des fins de paiement le cas échéant. Les intérêts et les frais sont à la charge de l'acheteur. Le paiement par lettre de change ne donne droit à aucun escompte.
12.7 L'acheteur n'est pas autorisé à différer ses versements pour quelque motif que ce soit.
12.8 En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base appliqué par la Österreichische Nationalbank, au minimum à hauteur de 12 % par an.
12.9 En cas de retard de paiement, tous les frais de mise en demeure et de recouvrement sont à la charge de l'acheteur.
12.10 Les paiements sont toujours déduits de la facture ou sur la créance en suspens la plus ancienne. Les frais découlant des virements ou du recouvrement ou de l’accréditation de documents dans le cadre de nos livraisons dans le pays de l'acheteur ou le pays de destination sont à la charge de l'acheteur.
13. Obligation de versement de paiements anticipés et sûretés, résiliation.
13.1 En cas de non-respect des conditions de paiement ou de découverte de circonstances mettant en doute la solvabilité de l'acheteur, nonobstant tout accord précédemment conclu, nous sommes en droit soit de ne procéder aux livraisons et aux prestations restantes que contre paiement anticipé ou fourniture d'une caution bancaire, soit de résilier le contrat et de demander des dommages et intérêts pour non-exécution.
13.2 En cas de retard de paiement ou de découverte de difficultés de paiement, nous sommes en droit de réclamer toutes les créances en suspens sans tenir compte d’un échéancier, de bloquer les livraisons à venir ainsi que les commandes non exécutées et de conserver les avances de paiement jusqu’au règlement des créances et éventuels dommages et intérêts. Nonobstant la présente disposition, nous sommes en droit d’expédier les commandes en attente de livraison contre paiement anticipé ou constitution de sûreté.
14. RESERVE DE PROPRIETE.
14.1 TOUTES LES MARCHANDISES LIVREES RESTENT NOTRE PROPRIETE (MARCHANDISE RESERVEE) JUSQU’A EXECUTION INTEGRALE DU PAIEMENT.
14.2 EN CAS DE SAISIE OU REQUISITION DE MARCHANDISES PAR DES TIERS, L'ACHETEUR DOIT PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ET RAISONNABLES POUR PRESERVER LA RESERVE DE PROPRIETE (IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE, STOCKAGE SEPARE ETC.).
14.3 NOUS SOMMES CEPENDANT EN DROIT DE VISITER A TOUT MOMENT LES ENTREPOTS DE L’ACHETEUR, AFIN D’EXIGER LE REGLEMENT DU MONTANT DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE NOUS APPARTENANT, ET D’INTERDIRE LA REVENTE DES MARCHANDISES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
14.4 EN CAS DE TRANSFORMATION, DE MELANGE OU D'ASSOCIATION AVEC D'AUTRES MARCHANDISES NE NOUS APPARTENANT PAS, L'ACHETEUR NOUS TRANSFERE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE NOUVEAU STOCK OU L'OBJET A HAUTEUR DE LA VALEUR FACTUREE POUR LA MARCHANDISE SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
14.5 EN CAS DE SAISIE OU REQUISITION DE LA MARCHANDISE PAR UN TIERS, IL INCOMBE A L’ACHETEUR D’EVOQUER LA RESERVE DE PROPRIETE ET DE NOUS EN INFORMER IMMEDIATEMENT.
14.6 L’ACHETEUR PEUT CEDER LA MARCHANDISE SOUMISE A LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE UNIQUEMENT CONFORMEMENT A SES CONDITIONS DE VENTE HABITUELLES, ET SOUS RESERVE QU’IL NE SOIT PAS EN RETARD SUR SES PAIEMENTS. L’ACHETEUR DOIT CEPENDANT CONCLURE UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AVEC SON CLIENT. DES A PRESENT ET A TITRE DE GARANTIE DE NOS CREANCES A SON ENCONTRE, L’ACHETEUR NOUS CEDE TOUTES LES CREANCES LUI REVENANT SUITE A LA REVENTE. IL EST TENU DE NOUS INFORMER SANS DELAI DES CONDITIONS QUI EMPECHERAIENT LA CESSION DE CREANCE (EX : CESSION EN FAVEUR D’UNE BANQUE). AU DEMEURANT, L’ACHETEUR EST TENU D’INFORMER SON CLIENT DE LA CESSION DE CREANCE DE MANIERE VERIFIABLE ET D’ENREGISTRER LE TOUT DANS SA COMPTABILITE (LISTE PO).
14.7 SI L’ACHETEUR VEND LA MARCHANDISE FAISANT L’OBJET DE LA RESERVE DE PROPRIETE AVEC D’AUTRES PRODUITS NON LIVRES PAR NOS SOINS, LE MONTANT DE LA CESSION DE LA CREANCE CORRESPOND UNIQUEMENT A LA VALEUR FACTUREE DE LA MARCHANDISE RESERVEE.
14.8 SI LA RESERVE DE PROPRIETE OU LA CESSION DE CREANCE NE SONT PAS RECONNUES D’APRES LE DROIT PORTANT SUR LES MARCHANDISES EN QUESTION, UNE SURETE CORRESPONDANTE EST REPUTEE CONVENUE, L’ACHETEUR DOIT ALORS PRENDRE TOUTES LES MESURES DE SECURITE NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER ET MAINTENIR LES DROITS CORRESPONDANTS SI SON INTERVENTION EST REQUISE.
15. Droit applicable, juridiction compétente.
15.1 L’ensemble des relations contractuelles sont régies par le droit autrichien à l’exclusion des normes internationales relatives aux conflits de lois et réglementations (Convention de Rome, LDIP). La Convention des NU sur la vente internationale de marchandises (CISG) ne s’applique pas aux présentes conditions.
15.2 Le lieu d’exécution de tous les services liés au contrat est Ranshofen, Autriche.
15.3 DES LORS QUE L’ACHETEUR EST DOMICILIE DANS UN PAYS DANS LEQUEL S’APPLIQUENT LE REGLEMENT (UE) NO 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2012 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE (ABL L 351 S 1), LA CONVENTION DE BRUXELLES OU LA CONVENTION DE LUGANO DANS LEUR VERSION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR, LA JURIDICTION EXCLUSIVEMENT COMPETENTE CONVENUE EN CAS DE LITIGES DECOULANT DU OU LIES AU CONTRAT TOUT COMME LIES A TOUTE RECLAMATION DE NATURE DELICTUELLE EST LA JURIDICTION LOCALE DE RANSHOFEN, A SAVOIR LE TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE BRAUNAU AM INN OU LE TRIBUNAL REGIONAL DE RIED IM INNKREIS). TOUT AUTRE LIEU DE JURIDICTION EST EXCLU.
15.4 POUR TOUS LES AUTRES PARTENAIRES CONTRACTUELS, L’ENSEMBLE DES LITIGES ET AUTRES REVENDICATIONS DECOULANT DE OU LIES A LA PRESENTE RELATION CONTRACTUELLE, Y COMPRIS LES LITIGES PORTANT SUR SA VALIDITE, SA VIOLATION, SA RESILIATION OU SA NULLITE, ET LES LITIGES LIES A TOUTE RECLAMATION DE NATURE DELICTUELLE, DOIVENT FAIRE L’OBJET D’UNE DECISION ARBITRALE DEFINITIVE CONFORMEMENT AU REGLEMENT D’ARBITRAGE DU TRIBUNAL D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE LA CHAMBRE D’ECONOMIE D’AUTRICHE (DISPOSITIONS DE VIENNE), PAR UN OU TROIS JUGES D’ARBITRAGE DESIGNES CONFORMEMENT AUXDITES DISPOSITION.
16. Validité.
16.1 La version française des présentes Conditions générales de vente et de livraison est fournie à l’acheteur à titre indicatif uniquement.
16.2 En cas de litige, seule la version allemande fait foi.
16.3 Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions devait être nulle ou caduque en tout ou partie ou le devenir, les autres dispositions qu’elles contiennent ne seraient pas affectées.