APPLICABLES AUX COMMANDES D’ARTICLES COMMERCIAUX
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
APPLICABLES AUX COMMANDES D’ARTICLES COMMERCIAUX
DÉFINITIONS.
(a) Le terme « Accord » désigne le présent accord, y compris toute commande, tout cahier des charges de l’acheteur et/ou tout accord à long terme émis en vertu des présentes.
(b) Le terme « Acheteur » désigne l’entité qui achète les biens comme indiqué au recto du bon de commande.
(c) Le terme « Marchandises » désigne tous les biens et/ou services spécifiés dans le bon de commande devant être livrés par le vendeur à l’acheteur.
(d) Le terme « Bon de commande » ou « Commande » (utilisés de manière interchangeable dans les présentes) désigne le document utilisé par l’Acheteur pour passer une commande au Fournisseur pour des Marchandises telles que décrites aux présentes, et intègre par renvoi les présentes Conditions générales d’achat.
(e) Le terme « Vendeur » ou « Fournisseur » désigne la partie contractante auprès de laquelle la Commande est passée.
1. ACCORD Sauf accord écrit contraire de l’Acheteur, son Bon de commande, et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur en ce qui concerne les Marchandises spécifiées. Aucune pratique commerciale établie ni aucun usage du commerce ne sera applicable, sauf accord exprès et écrit de l’Acheteur. Aucun autre document, y compris, mais sans s’y limiter, la proposition, le devis ou l’accusé de réception du Vendeur ne fait partie du Bon de commande de l’Acheteur, sauf si celui-ci y consent expressément par écrit. LE VENDEUR N’ACCEPTE LA COMMANDE QU’AUX CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT ACCORD. TOUTES LES CLAUSES DE L’ACCEPTATION OU DE L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU VENDEUR QUI SONT COMPLÉMENTAIRES OU IDENTIQUES AUX CLAUSES DU PRÉSENT ACCORD SONT PAR LES PRÉSENTES CONTESTÉES ET REJETÉES PAR L’ACHETEUR ET NE FONT PAS PARTIE DE L’ACCORD, SAUF SI CELA A ÉTÉ CONVENU PAR ÉCRIT PAR LE PERSONNEL AUTORISÉ DE L’ACHETEUR. Sauf si l’Acheteur y a accédé par écrit, il ne peut renoncer ni modifier ses droits concernant son Bon de commande.
2. PRIX ET TAXES Si le prix n’est pas précisé dans le Bon de commande de l’Acheteur ou s’il n’a pas été convenu par écrit par l’Acheteur, le prix est celui le plus bas pratiqué par le Vendeur sur le marché et comprend toutes les taxes applicables, les droits d’importation et d’exportation, les impositions et autres frais similaires. Le Vendeur garantit que le prix facturé pour les Marchandises faisant l’objet de la Commande ne dépasse pas les prix facturés à d’autres dans des conditions comparables. Le Vendeur remboursera tout montant excessif payé par l’Acheteur. Sauf accord écrit contraire de l’Acheteur, les conditions de paiement sont de 60 jours nets à compter de la réception de la facture du Vendeur. Le paiement des factures ne constitue pas une acceptation des Marchandises. Toutes les taxes de vente, d’accise ou autres taxes et tous les frais payés par l’Acheteur seront indiqués séparément sur la facture.
3. EMBALLAGE ET LIVRAISONS Toutes les Marchandises doivent être emballées et expédiées par le Vendeur conformément aux instructions de l’Acheteur et aux bonnes pratiques commerciales afin d’assurer la protection des Marchandises et éviter tout dommage de celles-ci. Les Marchandises seront expédiées avec un certificat de conformité et les résultats des tests, le cas échéant. La responsabilité de tous les dommages causés par un emballage non conforme incombe au Vendeur. Les prix comprennent tous les frais d’emballage et de mise en caisse du Vendeur. Les envois de matières ou substances dangereuses doivent être emballés et transportés conformément à toutes les lois et réglementations applicables aux États-Unis. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur fournira un formulaire 7553 des douanes américaines intitulé « Certificate of Delivery » (certificat de livraison) dûment signé, ainsi qu’un formulaire 7501 des douanes américaines intitulé « Entry Summary » (déclaration sommaire d’entrée).
À la demande de l’Acheteur, les factures contiendront une attestation du Vendeur selon laquelle tous les biens et services figurant sur la facture sont produits et fournis conformément aux exigences du Fair Labor Standards Act de 1938, tel qu’amendé, et aux règlements et ordonnances du Département du travail des États-Unis qui en découlent. Chaque facture doit être accompagnée d’un connaissement.
Sauf disposition contraire précisée dans le Bon de commande, le Vendeur accepte d’avoir recours à des transporteurs approuvés par l’Acheteur pour toutes les livraisons.
4. CONDITIONS DE VENTE Sauf indication contraire sur le Bon de commande, les conditions de vente sont la livraison départ d’usine, plus précisément au port du vendeur (Incoterms 2010). La charge du chargement de la cargaison au ramassage et du dédouanement
à l’exportation auprès des autorités locales revient au Vendeur. Toutes les livraisons doivent être conformes au calendrier de livraison et aux instructions d’acheminement énoncés dans le Bon de commande, ou autrement communiqués à l’Acheteur. Le Vendeur doit informer immédiatement l’Acheteur si les exigences de livraison du Bon de commande ne peuvent être respectées ou si un retard de livraison est prévu. Les parties conviennent par la présente que le temps est un facteur essentiel et que si les livraisons du Vendeur ne respectent pas les délais spécifiés par l’Acheteur et que ce dernier est contraint, afin d’accélérer la livraison, de demander au Vendeur d’expédier ses produits par un autre itinéraire que celui prévu, le Vendeur devra prendre en charge les coûts supplémentaires du transport. Sauf autorisation écrite contraire de l’Acheteur, le Vendeur ne doit pas fabriquer, produire ou livrer les Marchandises en avance sur le calendrier ou anticiper d’une autre manière les exigences de l’Acheteur.
5. INSPECTION, RÉCEPTION, REJET L’Acheteur, son client et/ou tout organisme de réglementation compétent ont le droit d’inspecter toutes les Marchandises, les matières premières et les travaux en cours à tout moment pendant les heures d’ouverture normales dans les installations de fabrication et d’entreposage du Vendeur et dans les installations des fournisseurs secondaires du Vendeur. Nonobstant tout paiement ou inspection préalable par l’Acheteur ou le transfert du titre de propriété à l’Acheteur, toutes les Marchandises sont soumises à l’inspection finale et à la réception par l’Acheteur dans ses locaux, dans un délai raisonnable après la livraison. L’acceptation par l’Acheteur des Marchandises livrées en vertu des présentes ne limitera ni n’affectera la garantie ou l’indemnisation accordée par le Vendeur. Si, après inspection, les Marchandises s’avèrent défectueuses en termes de matériaux ou de fabrication, ou non conformes au Bon de commande, y compris, sans s’y limiter, les dessins et/ou les spécifications s’y rapportant, l’Acheteur peut, à sa discrétion et en plus de tous les autres droits dont il peut disposer, moyennant avis écrit adressé au Vendeur, relativement à ces Marchandises : (i) annuler la commande de l’Acheteur, (ii) accepter les Marchandises moyennant une réduction équitable du prix, (iii) les rejeter et les conserver, aux frais du Vendeur et sous réserve de leur élimination, et exiger la livraison de biens de remplacement, ou le paiement à l’Acheteur du coût de remplacement de ces Marchandises, ou (iv) les retourner port dû. Si le Vendeur ne livre pas rapidement les produits de remplacement requis, l’Acheteur peut (1) remplacer ces Marchandises et lui facturer les frais encourus, ou (2) résilier la Commande de l’Acheteur.
6. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ Le Vendeur devra mettre en place et maintenir un système de gestion de la qualité acceptable par l’Acheteur pour les Marchandises achetées au titre de la présente Commande. Le Vendeur doit permettre à l’Acheteur d’examiner les procédures, les pratiques, les processus et les documents connexes afin d’en déterminer l’acceptabilité. Le Vendeur a l’obligation permanente de notifier rapidement à l’Acheteur toute violation ou tout écart par rapport au système d’inspection/de contrôle de la qualité approuvé par le Vendeur et de l’informer de la qualité et de l’identité spécifique de toutes les Marchandises qui lui sont fournies pendant la période de cette violation ou de cet écart. Le Vendeur maintiendra le système de gestion de la qualité convenu pendant toute la durée de la Commande. Si le Vendeur est cité pour des violations de conformité, il doit en informer l’Acheteur dans les quarante-huit (48) heures et doit rectifier les problèmes de non-conformité dans les soixante (60) jours. Si la violation n’est pas corrigée et que la certification n’est pas donnée dans ce délai, l’Acheteur pourra, à son entière discrétion, résilier la présente Commande. Le Vendeur informera l’Acheteur de toute modification importante altérant la qualité dans les vingt-quatre (24) heures suivant ladite modification. Ces modifications comprennent, sans s’y limiter, une modification de la direction ou du personnel clé, une modification de la source d’approvisionnement en matériaux clés, un changement d’adresse ou de configuration du site.
7. MODIFICATIONS L’Acheteur peut à tout moment, par une Commande écrite adressée au Vendeur, apporter des modifications aux quantités commandées ou aux spécifications ou dessins ou au calendrier de livraison concernant les Marchandises, ou peut changer tout autre terme ou condition de la présente Commande. Un ajustement équitable sera apporté à tout prix, délai d’exécution ou autre disposition de la présente Commande requis par les modifications apportées par l’Acheteur à la présente Commande, et celle-ci sera modifiée par écrit en conséquence. Toute demande d’ajustement en vertu de la présente clause doit être formulée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de ladite modification. En l’absence d’une telle notification, l’Acheteur n’est pas tenu de prendre en considération la demande du Vendeur concernant un ajustement équitable résultant d’une modification. Aucun élément dans la présente clause ne dispense le Vendeur de donner suite à la Commande telle que modifiée.
8. NOUVEAU MATÉRIEL Le terme « Matériel », tel qu’utilisé dans la présente clause, comprend, sans s’y limiter, les matières premières, les pièces, les articles, les composants et les Articles finis. Les termes « Neuf » (et ses dérivés) et « Nouveau » (et ses dérivés), tels qu’utilisés dans la présente clause, se rapportent à un matériel précédemment inutilisé ou composé de matériaux précédemment inutilisés permettant une utilisation courante en usine ou sur site, y compris, mais sans s’y limiter, l’intégration, l’installation, l’assemblage, l’essai, le rodage, la formation, le dépannage et la reprise, le cas échéant. Sauf indication contraire de l’Acheteur par écrit, le Vendeur doit livrer, dans le cadre du présent contrat, du matériel entièrement garanti et ne contenant aucun matériau contrefait. La vérification du matériel comprend la documentation attestant que le Vendeur achète le produit directement auprès du fabricant de l’équipement d’origine ou du distributeur franchisé autorisé. En outre, le Matériel neuf n’est ni vieux ni détérioré, en raison de facteurs de stockage, au point de compromettre son utilité ou sa sécurité.
9. LES PIÈCES CONTREFAITES Xx Xxxxxxx déclare et garantit avoir mis en place des politiques et des procédures pour s’assurer qu’aucune des Marchandises fournies au titre de la présente Commande n’est une « pièce suspecte/contrefaite » et certifie, à sa connaissance, qu’aucune « pièce suspecte/contrefaite » n’a été ou n’est fournie à l’Acheteur par le Vendeur. Les « pièces suspectes/contrefaites » sont des pièces qui peuvent être de fabrication neuve, mais qui sont étiquetées de manière trompeuse pour donner l’impression qu’elles sont d’une classe ou d’une qualité différente ou qu’elles proviennent d’une source différente de ce qui est réellement le cas. Elles comprennent également des pièces remises à neuf, avec un faux étiquetage, qui sont présentées comme des pièces neuves ou toute pièce désignée comme suspecte par le gouvernement des États-Unis, comme les pièces figurant dans les alertes publiées par la Defense Contract Management Agency dans le cadre du Programme d’échange de données entre le gouvernement et l’industrie (Government-Industry Data Exchange Program — GIDEP). Les pièces fournies au titre de la présente commande seront achetées directement auprès des fabricants de composants d’origine (« OCM » ci-après) / des fabricants d’équipements d’origine « OEM » ci-après) ou par l’intermédiaire du distributeur franchisé des OCM/OEM. Le Vendeur doit maintenir des systèmes documentés (politique, procédure ou autre approche documentée) qui prévoient une notification préalable à l’Acheteur et l’approbation écrite de l’Acheteur avant que les pièces ou les composants ne soient achetés auprès de sources autres que les OCM, les OEM, ou le distributeur franchisé de l’OCM ou de l’OEM. Le Vendeur fournira des copies de cette documentation pour son système à la demande de l’Acheteur. Les systèmes du Vendeur doivent être conformes aux normes sectorielles applicables, pour détecter et éviter les pièces électroniques contrefaites, y compris les exigences de transfert aux sous-traitants. Si l’Acheteur détermine raisonnablement que le Vendeur lui a fourni des pièces suspectes/contrefaites, il en informera rapidement le Vendeur, qui remplacera immédiatement les pièces suspectes/contrefaites par des pièces jugées acceptables par l’Acheteur. Nonobstant toute autre disposition contenue dans les présentes, le Vendeur prendra en charge tous les coûts encourus par l’Acheteur pour inspecter, retirer et remplacer les pièces suspectes/contrefaites, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts externes et internes de l’Acheteur pour le retrait de ces pièces contrefaites, pour la réinsertion des pièces de rechange et pour tout test nécessaire à la réinstallation des biens du Vendeur après l’échange des pièces contrefaites. En outre, l’Acheteur peut résilier unilatéralement cette Commande pour des raisons de commodité, en fonction de l’impact de la livraison de pièces suspectes/contrefaites sur la performance globale du Vendeur dans le cadre de cette Commande. La garantie du Vendeur contre les pièces suspectes/contrefaites survivra à toute résiliation ou expiration de la présente Commande.
10. SUSPENSION DES TRAVAUX L’Acheteur peut, à tout moment, par un ordre écrit adressé au Vendeur, ordonner à ce dernier de suspendre les travaux, en totalité ou en partie, pour une période pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours. Dès réception d’un tel ordre de suspension des travaux, le Vendeur se conformera aux termes de cet ordre et prendra toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum les coûts engagés imputables aux travaux couverts par l’ordre pendant la période de suspension des travaux. Au cours de cette période de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Acheteur doit soit annuler l’ordre de suspension des travaux, soit terminer les travaux couverts par l’ordre de suspension des travaux. En cas de résiliation, les dispositions de l’article 23 s’appliqueront. En cas de poursuite des travaux, un ajustement équitable au prix, à la livraison, au calendrier ou à toute autre disposition affectée par la suspension des travaux sera effectué, à condition que la demande d’ajustement équitable soit faite dans les trente (30) jours suivant ladite poursuite.
11. PROPRIÉTÉ DE L’ACHETEUR Si des conceptions, des croquis, des dessins, des plans, des modèles, des matrices, des moules, des modèles, des outils, des jauges, des équipements ou des appareils spéciaux sont réalisés ou acquis par le Vendeur, en particulier pour la production des Marchandises couvertes par la présente Commande, ils deviendront dès leur fabrication ou leur acquisition la propriété de l’Acheteur ou du client de l’Acheteur. Le Vendeur doit tenir à jour une liste d’inventaire de ce qui précède. Tous les outils, matériaux, Articles ou toutes les données d’ingénierie ou autres informations techniques ou exclusives s’y rapportant, fournis par l’Acheteur ou payés par lui, devront : (a) devenir, et être identifiés comme étant, la propriété de l’Acheteur, (b) être détenus par le Vendeur en consignation aux risques du Vendeur, (c) être utilisés exclusivement pour la production et/ou la fourniture à l’Acheteur des Articles et/ou Services requis par la présente Commande, et (d) être cédés par l’Acheteur à tout moment et devront être retournés à l’Acheteur sur demande. Le Vendeur maintiendra des procédures pour la comptabilité, l’entreposage, l’entretien et l’inspection adéquats de ces articles et mettra ces registres à la disposition de l’Acheteur sur demande.
12. BIENS FOURNIS L’Acheteur peut fournir au Vendeur des biens dont lui-même ou son client est propriétaire (Biens fournis) comme indiqué dans la Commande. Les Biens fournis ne seront utilisés que pour l’exécution de la présente Commande ou pour l’exécution d’un contrat direct entre le client de l’Acheteur et le Vendeur lorsque ce dernier a obtenu une approbation spécifique du client de l’Acheteur autorisant une telle utilisation. Le titre de propriété des Biens fournis est conservé par l’Acheteur ou son client. Le Vendeur doit marquer clairement (s’il ne l’a pas déjà fait) tous les Biens fournis pour en indiquer la propriété. Sauf conformément aux instructions écrites de l’Acheteur et pendant que les Biens fournis sont en possession du Vendeur, ce dernier
doit empêcher le mélange des Biens fournis avec d’autres matériaux. À l’exception de l’usure raisonnable, le Vendeur assume tous les risques de perte, de destruction ou de dommage des Biens fournis lorsqu’ils sont en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle. Sur demande, le Vendeur fournira rapidement à l’Acheteur une preuve adéquate d’assurance contre ce risque de perte. Le Vendeur notifiera sans délai à l’Acheteur toute perte ou tout dommage. Le Vendeur doit gérer, entretenir et préserver les Biens fournis conformément aux bonnes pratiques commerciales sans en exiger des frais supplémentaires. Le Vendeur tiendra des registres écrits sur la gestion, l’entretien et la conservation des Biens fournis, conformément aux bonnes pratiques commerciales, et fournira ces registres à l’Acheteur, sur demande. À la demande de l’Acheteur ou à l’achèvement de la présente Commande, le Vendeur soumettra, sous une forme acceptable, des listes d’inventaire des Biens fournis et les livrera ou en disposera autrement conformément aux instructions de l’Acheteur.
13. LOCAUX DE L’ACHETEUR Si le Vendeur, ses employés, agents ou sous-traitants doivent fournir une main-d’œuvre ou des services de quelque nature que ce soit dans les locaux de l’Acheteur dans le cadre d’une quelconque Commande, le Vendeur s’engage à respecter les règles et réglementations de l’Acheteur régissant les entrepreneurs et les fournisseurs lorsqu’ils travaillent, ou réalisent l’entretien d’installations, dans les locaux de l’Acheteur, dont des copies seront fournies sur demande. De plus, le Vendeur devra, avant de démarrer les travaux, fournir à l’Acheteur les certificats de ses compagnies d’assurance et de celles de ses sous-traitants (le cas échéant) attestant que des polices d’assurance ont été émises pour couvrir leur responsabilité légale conformément à l’article 25, ci-dessous, intitulé « Assurance ».
14. UTILISATION DE L’ACHETEUR L’Acheteur, ses successeurs et ayants droit, peuvent soumettre tous les biens à une nouvelle fabrication, les combiner avec d’autres articles, les vendre ou les utiliser de quelque manière que ce soit, et aucune demande de redevance ou de compensation supplémentaire ne peut être faite par le Vendeur ou toute autre personne en raison de cette fabrication, combinaison, vente ou utilisation. Les idées, informations, conceptions, dispositifs, impressions, dessins et données techniques non brevetés concernant les produits, méthodes ou procédés de fabrication du Vendeur que le Vendeur divulgue ou fournit à l’Acheteur dans le cadre d’une Commande seront, sauf dans la mesure où il peut en être convenu autrement par écrit par l’Acheteur et le Vendeur, seront dans leur intégralité considérés comme ayant été divulgués ou fournis dans le cadre de la contrepartie de cette Commande, et le Vendeur accepte de ne faire valoir aucune réclamation en raison de l’utilisation, de la duplication ou de la divulgation de ceux-ci par l’Acheteur.
15. GARANTIE Le Vendeur garantit que toutes les Marchandises, les fournitures et les services fournis dans le cadre des présentes sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication et que tous les articles fournis sont conformes aux spécifications, dessins, échantillons et/ou autres descriptions applicables, et qu’ils sont exempts de tous privilèges et charges. Dans la mesure où la conception incombe au Vendeur, il en assume la responsabilité et garantit que les articles sont adaptés aux fins prévues. Le Vendeur garantit que tous les services seront exécutés avec le degré de compétence et de jugement normalement exercé par des professionnels reconnus fournissant ou exécutant des services identiques ou similaires. Les garanties décrites dans le présent article 10 commenceront après la réception finale par l’Acheteur et se poursuivront pendant une période de trente-six (36) mois par la suite. Si les Marchandises ne sont pas conformes à la garantie spécifiée dans les présentes, l’Acheteur peut, en plus de tous ses autres droits et recours, à son gré, soit : (i) retourner le produit pour obtenir un crédit ou un remboursement; soit (ii) exiger la correction ou le remplacement rapide de la pièce défectueuse ou non conforme; soit (iii) corriger ou faire corriger le produit non conforme aux frais du Vendeur. En outre, l’Acheteur peut récupérer par compensation ou autrement, tous les coûts, dépenses et dommages payés, encourus ou subis par lui-même en raison de la violation de la garantie par le Vendeur. Les garanties du Vendeur, ainsi que ses garanties de service et ses contrats de cautionnement s’appliquent à l’Acheteur, à ses ayants droit et à chaque client successif. En outre, le Vendeur accepte de transmettre à l’Acheteur tout avantage de garantie que le Vendeur reçoit de ses fournisseurs pour tout article commandé en vertu des présentes.
16. INDEMNITÉ Le Vendeur indemnisera l’Acheteur et dégagera l’Acheteur, ses successeurs et ses ayants droit, de toute action, réclamation, responsabilité, coût, dommage ou dépense, y compris les honoraires d’avocat et autres frais de défense, attribuables en tout ou en partie à toute action ou omission du Vendeur, de ses employés, agents ou sous-traitants découlant de ou en relation avec : (i) l’exécution de la présente commande ou les performances du Vendeur en vertu des présentes, ou (ii) les blessures corporelles, le décès ou les pertes ou dommages matériels attribués à, ou causés par, les Marchandises fournies par le Vendeur en vertu du Bon de commande, y compris, sans s’y limiter, les vices cachés de ces biens, sauf dans la mesure où ces blessures, décès, pertes ou dommages sont causés uniquement et directement par la négligence de l’acheteur, ou
(iii) la fourniture de toute main-d’œuvre ou de tout service en vertu des présentes, ou (iv) l’utilisation ou la vente de tout bien ou service prévu par les présentes par l’acheteur ou ses clients, ou (v) la violation ou le non-respect par le Vendeur de toute loi, règle, réglementation ou ordonnance gouvernementale, judiciaire ou administrative applicable. Les obligations susmentionnées du Vendeur s’ajoutent à tout autre droit, y compris l’indemnisation de droit commun, auquel l’Acheteur peut prétendre, et ladite
obligation du Vendeur ne sera pas limitée ou restreinte pour quelque cause que ce soit, y compris l’utilisation ou le fonctionnement des matériaux, outils ou équipements de l’Acheteur par le Vendeur, ses employés, agents ou sous-traitants.
17. INDEMNITÉ POUR LES BREVETS D’INVENTION : Le Vendeur indemnisera, défendra et dégagera l’Acheteur, ses successeurs et ses ayants droit, de toute action, réclamation, responsabilité, coût, dommage ou dépense, y compris les honoraires d’avocat et autres dépenses, en ce qui concerne toute réclamation pour contrefaçon de brevet ou violation de toute information exclusive de tiers résultant de la fabrication, de l’utilisation ou de la vente des biens demandés par toute commande; à condition que cette disposition ne s’applique pas si une telle réclamation concerne des spécifications ou des informations fournies au Vendeur par l’Acheteur.
18. RESPECT DE LA LÉGISLATION Le Vendeur garantit que l’exécution des travaux dans le cadre de la présente Commande est conforme à toutes les lois, tous les règlements exécutifs et ordres fédéraux, étatiques et locaux. Le Vendeur certifie que les Marchandises ont été produites conformément à toutes les exigences applicables du Fair Labor Standards Act – ou Loi sur les normes de travail équitables – y compris les sections 6, 7 et 12 de celui-ci, ainsi que les règlements et l’ordonnance du Département du Travail des États-Unis émis en vertu de la section 14 de celui-ci. La clause d’égalité des chances en matière d’emploi de la section 202 de l’Executive Order (décret présidentiel) 11246, tel que modifié, les clauses d’action positive de la section 402 de la Vietnam Era Veterans Readjustment Assistant Act (Loi sur l’aide à la réadaptation des anciens combattants de l’ère du Vietnam) et de la section 503 de la Rehabilitation Act, ainsi que les règles et règlements d’application de l’Office of Federal Contract Compliance Programs (Bureau des programmes de conformité des contrats fédéraux) relatifs à l’égalité des chances en matière d’emploi sont incorporés dans le présent document par renvoi spécifique. Le Vendeur doit obtenir toutes les licences/permis, payer toutes les taxes et les autres frais requis et se conformer à toutes les directives et lignes directrices applicables de toute autorité gouvernementale locale, étatique et/ou fédérale. L’Acheteur peut procéder comme prévu dans le paragraphe ci-dessous si, à la suite d’une violation des lois, ordres, règles, règlements ou ordonnances applicables par le Vendeur, ses dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou sous-traitants à tout niveau : (i) le prix ou les honoraires du contrat de l’Acheteur sont réduits; (ii) les coûts de l’Acheteur sont jugés non admissibles; (iii) des amendes, pénalités, retenues ou intérêts sont imposés à l’Acheteur; ou (iv) l’Acheteur encourt tout autre coût ou dommage. L’Acheteur pourra procéder comme prévu au paragraphe ci-dessous si, lorsque la soumission de données relatives aux coûts ou aux prix est requise ou demandée à tout moment avant ou pendant l’exécution de la présente Commande, le Vendeur ou ses sous-traitants de rang inférieur
(i) soumettent et/ou certifient des données sur les coûts ou les prix qui sont défectueuses avec un avis des dates limites applicables; et (ii) à la demande de l’Acheteur de fournir des données sur les coûts ou les prix, soumettent des données sur les coûts ou les prix, qu’elles soient certifiées ou non au moment de la soumission, en tant que sous-traitant potentiel, et que ces données sont défectueuses à la date limite applicable sur le Certificat de données actuelles sur les coûts ou les prix de l’Acheteur ; (iii) font valoir une exception à l’obligation de soumettre des données sur les coûts ou les prix et que cette exception n’est pas valable; (iv) fournissent des données inexactes, quelle que soit leur description; ou, (iv) si le gouvernement des États-Unis allègue l’une des situations précédentes et, en conséquence : (a) le prix du contrat ou les honoraires de l’acheteur sont réduits; (b) les coûts de l’acheteur sont jugés non admissibles; (c) des amendes, pénalités, retenues ou intérêts sont imposés à l’acheteur; ou (d) l’acheteur subit tout autre coût ou dommage. En cas de survenance de l’une des circonstances décrites ci-dessus, autres que les retenues identifiées dans les paragraphes, l’Acheteur pourra procéder à une réduction des montants correspondants (en tout ou en partie) dans le prix de la présente Commande ou de tout autre contrat avec le Vendeur, et/ou pourra exiger le paiement (en tout ou en partie) des montants correspondants. Le vendeur doit payer sans délai les montants ainsi exigés. En cas de retenue(s), l’Acheteur peut retenir le même montant auprès du Vendeur au titre de la présente Commande.
19. NON-CESSION Le Vendeur ne peut céder cet Accord ou tout intérêt qu’il contient, y compris tout paiement dû ou sur le point de le devenir à cet égard, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
20. DROIT APPLICABLE Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que le présent Bon de commande est régi, interprété et exécuté conformément au droit substantiel de l’État de New York, à l’exception de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui s’applique. Les parties acceptent la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux de juridiction générale de l’État de New York et conviennent de ne pas entamer de poursuite ou de procédure, qu’elle soit directement ou indirectement liée au présent bon de commande ou en découlent, sauf devant ces tribunaux. Lorsque le Vendeur est domicilié, et que les Biens et Services sont produits/assemblés/exécutés, en dehors des États-Unis, tous les différents relatifs au présent Bon de Commande seront définitivement réglés par arbitrage par un groupe de trois arbitres, conformément aux Règlements de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. Les frais de cet arbitrage seront supportés à parts égales par l’Acheteur et le Vendeur, mais chaque partie paiera ses propres honoraires d’avocat. Le siège de l’arbitrage sera Albany, New York, États-Unis. L’arbitrage sera réalisé en anglais, et les deux parties auront
le droit de présenter des preuves documentaires et des témoins. Les deux parties ont également le droit de contre-interroger les témoins. La décision des arbitres sera définitive et contraignante pour les deux parties, et aucune d’entre elles ne pourra faire appel auprès d’un tribunal ou d’autres autorités pour faire réviser cette décision.
21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Toutes les informations divulguées ou fournies par l’Acheteur au Vendeur dans le cadre du présent Accord, quelle que soit leur forme ou leur format, y compris, mais sans s’y limiter, les conceptions, modèles, processus, dessins, spécifications, rapports, données, secrets commerciaux, logiciels, savoir-faire et autres informations techniques ou commerciales et les caractéristiques de toutes les pièces, équipements, outils, jauges, modèles et autres éléments fournis ou divulgués au Vendeur par l’Acheteur, ainsi que toutes les informations créées, développées ou réalisées par le Vendeur dans le cadre de l’exécution du présent Accord sont et seront traitées par le Vendeur comme des informations exclusives de l’Acheteur (« Informations exclusives »). Sauf disposition contraire dans le présent document ou autorisation écrite de l’Acheteur, le Vendeur doit conserver toutes les informations exclusives de manière confidentielle et les utiliser uniquement dans le cadre de l’exécution de l’Accord. En outre, le Vendeur ne fera aucune annonce concernant le fait qu’il a passé un contrat pour fournir des Biens ou des services à l’Acheteur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier. La présente clause survivra à l’exécution, l’achèvement, l’expiration et/ou la résiliation de l’Accord ou de tout Bon de commande ou Commande.
Toute invention ou propriété intellectuelle réalisée ou conçue pour la première fois par le Vendeur dans le cadre de l’exécution du Bon de commande ou qui est dérivée ou basée sur des informations fournies par l’Acheteur sera considérée comme la propriété de l’Acheteur et celui-ci en détiendra tous les droits, titres et intérêts. Le Vendeur signera tous les documents nécessaires pour parfaire l’intérêt et le titre de l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, la cession à l’Acheteur de tous les droits, titres et intérêts du Vendeur sur les biens concernés. Le Vendeur veillera à ce que tout tiers avec lequel le Vendeur a passé un contrat de sous-traitance pour la livraison de Marchandises exécute et cède également à l’Acheteur tous les droits, titres et intérêts relatifs à cette propriété intellectuelle. Tout travail exécuté en vertu du Bon de commande qui comprend un droit d’auteur sera considéré comme une « œuvre réalisée contre rémunération ».
22. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Toutes les divulgations ainsi que tous les dessins, modèles, spécifications ou informations techniques fournis au Vendeur par l’Acheteur sont soumis à titre confidentiel, étant entendu et convenu par le Vendeur qu’ils ne seront pas divulgués ou fournis à un tiers, qu’ils ne seront pas utilisés par le Vendeur, en tout ou en partie, à des fins non désignées par l’Acheteur, et qu’ils seront renvoyés à l’Acheteur immédiatement à la demande de ce dernier. En outre, le Vendeur ne fera aucune annonce concernant le fait qu’il a passé un contrat pour fournir tout matériel ou service pour l’Acheteur sans l’autorisation écrite préalable de ce dernier.
23. PUBLICITÉ La publicité, les communiqués de presse ou les brochures de marketing ou de vente et toute autre publicité identifiant l’existence du Bon de commande de l’Acheteur ou se rapportant à l’Acheteur de quelque manière que ce soit ne peuvent être diffusés ou publiés sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur.
24. NORMES ÉTHIQUES DE CONDUITE L’Acheteur s’engage à mener ses activités de manière équitable, impartiale, éthique et appropriée. L’Acheteur attend du Vendeur qu’il mène également ses activités de manière équitable, impartiale, éthique et appropriée. L’Acheteur attend également du Vendeur qu’il possède (ou développe) un code de normes éthiques et y adhère. Si le Vendeur a des raisons de croire que l’Acheteur ou tout employé ou agent de l’Acheteur s’est comporté de manière inappropriée ou contraire à l’éthique dans le cadre du présent contrat, le Vendeur doit signaler ce comportement aux points de contact appropriés de l’Acheteur. Le Code de conduite de l’Acheteur contient des listes de ses points de contact et il est disponible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx. Les employés du vendeur sont tenus de mener les affaires de la Société avec intégrité et de maintenir un niveau de conduite élevé dans toutes les activités liées à l’entreprise. Le vendeur ne participera à aucune activité commerciale ou d’investissement personnelle qui pourrait être définie comme un conflit d’intérêts, qu’il soit réel ou perçu. En tant qu’obligation matérielle en vertu des présentes, le Vendeur doit immédiatement informer l’Acheteur si, à tout moment pendant la durée de la présente Commande, il a connaissance d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel, tel que défini par la FAR 9.5, DFAR 252.209-7009, y compris, sans limitation, une relation de toute nature qui peut affecter ou qui peut raisonnablement sembler affecter l’objectivité du Vendeur ou sa capacité à exécuter les Travaux (« Conflit d’intérêts »). L’Acheteur aura le droit d’inspecter tout site du Vendeur impliqué dans des travaux pour l’Acheteur, et le non-respect des obligations du présent article sera un motif de résiliation immédiate sans pénalité ou autre responsabilité pour l’Acheteur.
25. RÉSILIATION POUR RAISONS DE COMMODITÉ L’Acheteur peut résilier la présente Commande en tout ou partie à tout moment pour des raisons de commodité, par notification écrite au Vendeur, cette résiliation prenant effet trente (30) jours à compter de la date de ladite notification. À la réception de cet avis, le Vendeur doit, dans la mesure spécifiée dans cet avis, arrêter les travaux et la passation de contrats de sous-traitance en vertu des présentes, de résilier les travaux en vertu des
contrats de sous-traitance en cours et prendre toute mesure nécessaire pour protéger les biens en sa possession dans lesquels l’acheteur a ou pourrait acquérir un intérêt. Le Vendeur doit soumettre une demande de résiliation dans les trente (30) jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’avis de résiliation, en y incorporant toutes les demandes du Vendeur. Le montant auquel le Vendeur aura droit en cas de résiliation complète du Bon de commande sera déterminé par les parties aux présentes comme étant un montant juste et raisonnable pour l’effort fourni avant la date de notification de la résiliation. L’Acheteur peut déduire tout montant dû à l’Acheteur par le Vendeur du montant à payer par le Vendeur sur d’autres Bons de commande en cours. En aucun cas, l’Acheteur ne sera responsable des articles achetés ou fabriqués avant le délai d’exécution. L’Acheteur aura le droit de vérifier tous les éléments de toute demande de résiliation, et le Vendeur mettra à la disposition de l’acheteur, sur demande, tous les livres, registres et documents s’y rapportant. Le Vendeur poursuivra l’exécution de la présente Commande dans la mesure où elle n’est pas résiliée.
26. RÉSILIATION POUR INEXÉCUTION (1) L’Acheteur peut résilier la présente Commande en totalité ou en partie par notification écrite au Vendeur dans l’une des circonstances suivantes :
a. Si le Vendeur refuse ou manque d’effectuer les livraisons, y compris toute tranche de celles-ci, ou d’exécuter les services dans le délai spécifié dans le Bon de commande ou dans la prolongation de celui-ci accordée par l’Acheteur.
b. Si le Vendeur ne se conforme pas aux autres dispositions de la présente Commande, y compris, mais sans s’y limiter, aux exigences de qualité spécifiées, ou s’il ne progresse pas au point de compromettre l’exécution de la présente Commande conformément à ses termes, et s’il ne remédie pas à ce manquement dans un délai de trente
(30) jours ou dans un délai plus long que l’Acheteur pourrait autoriser par notification écrite après réception d’une notification de l’Acheteur spécifiant ce manquement.
c. Si le Vendeur devient insolvable, s’il fait une cession générale au profit de ses créanciers, s’il exerce un recours en vertu de toute loi relative à l’aide aux débiteurs, si un administrateur judiciaire est nommé pour les biens du Vendeur ou s’il est soumis à toute loi relative à la faillite, à l’insolvabilité ou à l’aide aux débiteurs, dans la mesure où l’Acheteur peut légalement exercer ce droit de résiliation.
(2) Outre les droits de résiliation susmentionnés, ainsi que tous les autres droits et recours dont dispose l’Acheteur en vertu de la loi applicable, en cas de survenance de tout événement décrit à l’article 8(1) ci-dessus, L’Acheteur aura le droit d’acheter ou de fabriquer des Marchandises similaires sans autre paiement au Vendeur et/ou d’exiger du Vendeur qu’il transfère le titre de propriété et livre à l’Acheteur de la manière indiquée par ce dernier tout bien produit ou obtenu par le Vendeur au titre de la présente Commande, y compris, mais sans s’y limiter, les matériaux, pièces, outils, matrices, plans, dessins, services, droits d’accord et autres biens et données techniques, et le Vendeur sera responsable envers l’Acheteur de tout coût excédentaire pour l’Acheteur. Toute résiliation par l’Acheteur, que ce soit pour manquement ou autre, est sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts ou de tout autre droit de l’Acheteur à l’encontre du Vendeur. L’Acheteur aura le droit de vérifier tous les éléments de toute demande de résiliation, et le Vendeur mettra à la disposition de l’Acheteur, sur demande, tous les livres, registres et documents s’y rapportant. Le Vendeur poursuivra l’exécution de la présente Commande dans la mesure où elle n’est pas résiliée.
27. ASSURANCE Le Vendeur doit, à ses propres frais, obtenir et maintenir en vigueur pendant l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, par l’intermédiaire de sociétés et d’agences raisonnablement satisfaisantes pour l’Acheteur, et sous les formes spécifiques qui seront raisonnablement exigées par l’Acheteur, des montants d’assurance tels que prévus ci-dessous :
• Responsabilité civile automobile de 1 000 000 $ par sinistre (y compris l’automobile appartenant à un tiers et les automobilistes sous-assurés)
• Responsabilité civile générale de 1 000 000 $ par événement et de 3 000 000 $ au total (pour inclure les produits et les opérations achevées)
• Indemnisation pour accident de travail, partie A : Limites statutaires et partie B : 1 000 000 $ de dommages corporels par accident; 1 000 000 $ de dommages corporels par maladie (chaque employé); et 1 000 000 $ de dommages corporels par maladie (limite de la police – globale).
Le Vendeur garantit à l’Acheteur qu’il dispose de la couverture d’assurance susmentionnée en vigueur et fournira à l’Acheteur les certificats attestant des couvertures d’assurance susmentionnées avant de commencer la livraison des Marchandises conformément au présent Accord. Le Vendeur doit fournir à l’Acheteur un préavis écrit de trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de toute annulation ou modification de la durée ou de la couverture de l’une des assurances requises du Vendeur, à condition toutefois qu’un tel préavis ne libère pas le Vendeur de ses obligations de maintenir l’assurance requise. Le Vendeur désignera l’Acheteur en tant qu’assuré supplémentaire dans les polices de responsabilité civile générale et de responsabilité civile automobile pour la durée de la présente Commande et fournira une renonciation à la subrogation sur les limites d’indemnisation des travailleurs/de responsabilité de l’employeur. Les fournisseurs/entrepreneurs spécialisés peuvent être tenus de souscrire des assurances supplémentaires telles que des limites de responsabilité plus élevées, une responsabilité
en cas de pollution, des erreurs et omissions professionnelles ou une responsabilité des entrepreneurs, si l’Acheteur le juge nécessaire. Si l’Acheteur le demande, le Vendeur lui fournira un « certificat d’assurance ». L’assurance maintenue en vertu de cette clause est considérée comme primaire en ce qui concerne les intérêts de l’Acheteur et ne contribue pas à toute autre assurance que l’Acheteur peut avoir.
28. TITRE ET RISQUE DE PRÉJUDICE
Sauf disposition contraire dans la Commande, le Vendeur supportera le risque de préjudice ou de dommage des Marchandises achetées en vertu des présentes jusqu’à leur réception au port de l’Acheteur, moment auquel la responsabilité du Vendeur en cas de préjudice ou de dommage cessera, à l’exception du préjudice ou du dommage résultant de la négligence du Vendeur ou du non-respect des termes de la Convention, de la Commande ou du Bon de commande. Le titre de propriété est transféré du Vendeur à l’Acheteur à la réception des Marchandises au port de l’Acheteur.
29. ACCORD NON EXCLUSIF Le Vendeur convient qu’il ne s’agit pas d’un accord exclusif. L’Acheteur est libre d’acheter des Marchandises identiques ou analogues à celles du Vendeur auprès de tout tiers.
30. COMPENSATION L’Acheteur peut compenser tout montant dû par le Vendeur, que ce soit ou non au titre de la présente Commande, avec tout montant dû au Vendeur en vertu des présentes.
31. SOUS-TRAITANCE Si des Marchandises doivent être fabriquées selon le modèle de l’Acheteur, toute sous-traitance par le Vendeur à cet égard sera soumise à l’approbation écrite préalable de l’Acheteur.
32. ENTREPRENEUR INDÉPENDANT Le Vendeur est un entrepreneur indépendant et le présent Accord ne fait pas du Vendeur un employé, un partenaire, ou un agent de l’Acheteur ni ne forme de coentreprise avec l’Acheteur à quelque fin que ce soit.
33. CONFORMITÉ AVEC LA LOI AMÉRICAINE SUR LES PRATIQUES DE CORRUPTION À L’ÉTRANGER / PAIEMENTS DE FACILITATION Le Vendeur garantit et déclare qu’il connaît les exigences du Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA ») des États-Unis (loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger), de la loi britannique sur la corruption et de toutes les lois, ordonnances et réglementations locales ou étrangères applicables concernant les paiements, les gratifications ou les pots-de-vin au personnel gouvernemental. Le Vendeur convient que dans le cadre de l’exécution de la présente Commande, le Vendeur, y compris ses dirigeants, administrateurs, agents, employés, entrepreneurs indépendants et sous-traitants, se conformera à la FCPA, à l’U.K. Bribery Act et à toute loi, ordonnance ou réglementation locale ou étrangère applicable en matière de lutte contre la corruption. En cas d’incohérence entre la FCPA, l’U.K. Bribery Act et les lois, ordonnances ou réglementations locales ou étrangères applicables en matière de lutte contre la corruption, les plus restrictives s’appliqueront. L’Acheteur pourra résilier la présente Commande pour manquement, et demander tous les recours pour violation substantielle du contrat, si le Vendeur viole ou fait l’objet d’une allégation de bonne foi selon laquelle le Vendeur a violé la FCPA, l’U.K. Bribery Act, et toute loi, ordonnance ou réglementation locale ou étrangère applicable en matière de lutte contre la corruption. À son entière discrétion, l’Acheteur peut instituer une retenue de 10 % sur les factures du Vendeur en attendant la résolution de toute allégation de bonne foi selon laquelle le Vendeur a violé le FCPA, l’U.K. Bribery Act et toute loi, ordonnance ou réglementation locale ou étrangère applicable en matière de lutte contre la corruption. Le Vendeur accepte d’informer rapidement l’Acheteur de toute allégation contre le Vendeur, y compris ses dirigeants, administrateurs, agents, employés, entrepreneurs indépendants et sous-traitants, concernant une violation de la FCPA, de l’U.K. Bribery Act et de toute loi, ordonnance ou réglementation locale ou étrangère applicable en matière de lutte contre la corruption. Le Vendeur accepte d’indemniser l’Acheteur contre tous les risques de préjudices associés à toute violation, ou allégation de violation, par le Vendeur, y compris ses dirigeants, administrateurs, agents, employés, entrepreneurs indépendants et sous-traitants, de la FCPA, de l’U.K. Bribery Act, ou de toute loi, ordonnance ou réglementation locale ou étrangère applicable en matière de lutte contre la corruption. Cette indemnité comprendra les coûts et les frais juridiques de l’Acheteur, y compris les coûts et les frais encourus par l’Acheteur pour répondre aux allégations faites à l’encontre du Vendeur qui sont finalement résolues sans aucune action administrative ou judiciaire contre l’Acheteur ou le Vendeur.
Le Vendeur accepte de remplir des certifications annuelles concernant la conformité du Vendeur avec la FCPA, l’U.K. Bribery Act, et toutes les lois, ordonnances ou réglementations locales ou étrangères applicables en matière de lutte contre la corruption. Le Vendeur doit informer rapidement l’Acheteur de toute modification importante apportée aux déclarations ou certifications antérieures concernant la FCPA, l’U.K. Bribery Act et les lois, ordonnances ou réglementations locales ou étrangères applicables en matière de lutte contre la corruption. Le Vendeur s’engage en outre à exiger de tous les sous-traitants qui effectuent des travaux à l’appui de la Commande qu’ils remplissent une certification annuelle concernant leur respect de la FCPA, de l’U.K. Bribery Act et de toutes les lois, ordonnances ou réglementations locales ou étrangères applicables en matière de lutte contre la corruption, et qu’ils mettent à jour tout changement matériel à cet égard. Le Vendeur accepte d’engager une formation annuelle de ses employés, agents et entrepreneurs indépendants qui soutiennent la Commande concernant la conformité avec la FCPA, l’U.K. Bribery Act, et toutes les lois, ordonnances ou réglementations locales ou étrangères applicables en matière de lutte contre la
corruption. Le Vendeur conservera des dossiers de ses dépenses, une correspondance et d’autres documents précis concernant les activités qu’il mène dans le cadre de l’exécution de la présente Commande, y compris des documents confirmant que tous les paiements qu’il effectue dans le cadre de l’exécution de la présente Commande sont en contrepartie de services ou de biens fournis de bonne foi au Vendeur.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que tous les paiements effectués par le Vendeur dans le cadre de l’exécution de la présente Commande seront effectués par chèque ou par virement bancaire et qu’aucun paiement ne sera effectué en espèces ou par des instruments au porteur, à l’exception des paiements de minimis ou des avances effectués dans le cours normal des affaires, et qu’aucun paiement ne sera effectué par un intermédiaire autre qu’une institution financière dans le cours normal des opérations commerciales du Vendeur. En outre, tous les paiements dus au Vendeur ou à l’Acheteur seront effectués directement à cette partie et tous les paiements à des parties étrangères seront effectués dans le pays étranger en question. Le Vendeur coopérera pleinement et accepte de fournir à l’Acheteur ou au prestataire de services professionnels tiers de l’Acheteur tous les documents et autres informations demandés par l’Acheteur à des fins d’audit ou de vérification du respect de toutes les lois et réglementations, y compris les lois et réglementations américaines telles que la FCPA, qui sont applicables à la relation entre les Parties ou à la présente Commande. Le Vendeur ne sous-traitera aucune partie des travaux requis au titre de la présente Commande à une entité quelconque sans l’approbation préalable de l’Acheteur. Avant de solliciter le consentement de l’Acheteur pour un contrat de sous-traitance, le Vendeur doit effectuer une vérification préalable afin de confirmer la conformité du sous-traitant proposé avec la FCPA, l’U.K. Bribery Act et toutes les lois, ordonnances ou réglementations locales ou étrangères applicables en matière de lutte contre la corruption. Le Vendeur n’effectuera pas de paiements de facilitation, ni de paiements en espèces ou de petits cadeaux à un fonctionnaire étranger de bas niveau, dans le seul but d’accélérer ou de garantir l’exécution d’une action gouvernementale de routine, non discrétionnaire. Les paiements de facilitation ne comprennent pas le paiement des frais établis pour les services gouvernementaux.
34. GRATIFICATIONS ET POTS-DE-VIN Aucune gratification (sous forme de divertissement, de cadeau, de voyage ou de toute autre chose de valeur) ou ristourne ne sera offerte ou donnée par le Vendeur ou par tout agent, représentant, affilié ou sous- traitant du Vendeur à tout agent ou employé du client ou de l’Acheteur. Cette restriction interdit spécifiquement l’inclusion directe ou indirecte de tout montant de ristourne dans les factures ou les facturations soumises dans le cadre de la présente commande ou de tout autre accord avec l’Acheteur. L’Acheteur peut, par notification écrite au Vendeur, mettre immédiatement fin au droit du Vendeur de procéder dans le cadre de la présente Commande s’il s’avère que des gratifications (sous forme de divertissements, de cadeaux, de voyages ou de toute autre chose de valeur) ou des pots-de-vin ont été offerts ou donnés par le Vendeur, ou par tout agent ou représentant du Vendeur, à tout dirigeant ou employé du client de l’Acheteur ou de l’Acheteur.
35. EXPORTATIONS. Le Fournisseur et l’Acheteur doivent se conformer aux lois et réglementations des États-Unis d’Amérique (USA) relatives aux exportations et aux transactions étrangères, y compris, mais sans s’y limiter, à l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR) (22 C.F.R. Sections 120 à 130), à l’Arms Export Control Act (22 U.S.C. 2778), à l’Export Administration Regulation (EAR) (15 C.F.R. Sections 730 à 774) et à l’Export Administration Act de 1979, tel qu’amendé (50 U.S.C. 2401 et suivants). En particulier, les parties ne divulgueront aucune donnée technique, ni ne livreront, n’exporteront, ne réexporteront ou ne retransfèreront aucun produit en dehors des États-Unis, ou à des personnes ou entités étrangères à l’intérieur ou à l’extérieur des États-Unis, sans examen et détermination préalables par l’Acheteur et sans l’autorisation écrite et/ou la licence appropriée du gouvernement des États-Unis. Si le Vendeur est un fabricant et/ou exporte des articles de défense ou des services de défense, le Vendeur déclare qu’il s’est enregistré auprès du Département d’État américain et qu’il maintiendra cet enregistrement afin de pouvoir s’engager dans la fabrication et/ou l’exportation d’articles de défense et de services de défense comme l’exige l’ITAR. Le Vendeur doit immédiatement informer l’Acheteur si les privilèges d’exportation du Vendeur sont refusés, suspendus ou révoqués en tout ou en partie par une entité ou une agence gouvernementale américaine ou autre. Par la présente, le Fournisseur indemnise l’Acheteur et accepte de le dégager de tout coût, dommage, pénalité, frais d’avocat et autres dépenses similaires de l’Acheteur en raison de la violation de cette obligation par le Fournisseur. Toute licence, approbation ou notification gouvernementale requise pour l’exportation est de la responsabilité du Fournisseur. Les parties coopéreront raisonnablement l’une avec l’autre pour obtenir toutes les licences d’exportation et d’importation, les approbations et/ou les notifications requises en vertu de ces lois américaines.
36. XXXX SUR LES SANCTIONS Le Fournisseur et l’Acheteur doivent se conformer aux lois et règlements administrés et appliqués par le ministère du Commerce des États-Unis, le Bureau de l’industrie et de la sécurité (« BIS ») et le ministère du Trésor des États-Unis, l’Office of Foreign Assets Control (« OFAC ») (collectivement, les « lois sur les sanctions ») et le Vendeur déclare qu’il n’est pas une personne sanctionnée et qu’il n’est pas détenu ou contrôlé par une personne ou une entité sanctionnée en vertu des lois sur les sanctions.
L’Acheteur et le Vendeur s’abstiendront, directement ou indirectement, d’exporter, de réexporter ou de transférer vers la région
de Crimée ou la Fédération de Russie, Cuba, l’Iran, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), la Syrie ou tout autre endroit en violation des lois sur les sanctions applicables, ou de rendre les biens liés à l’achat disponibles pour une utilisation dans ces pays.
37. EXIGENCES EN MATIÈRE DE MARQUAGE DU PAYS D’ORIGINE. Le Vendeur s’engage et convient que le Vendeur et ses employés, agents, entrepreneurs indépendants et fournisseurs se sont pleinement conformés à toutes les exigences de marquage du pays d’origine étranger établies par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis
(« CBP » pour son acronyme en anglais) pour toutes les marchandises vendues par le Vendeur à l’Acheteur, et que toutes les Marchandises, ainsi que tous les conteneurs d’expédition, seront marqués à un endroit bien visible, de manière aussi lisible, indélébile et permanente que la nature de l’article ou du conteneur le permet, avec le pays étranger de fabrication des biens écrit en anglais ou avec tout autre marquage du pays d’origine étranger que l’Acheteur demandera par écrit. Le cas échéant, l’Acheteur fournira des exigences spécifiques en matière de langue et d’emplacement concernant le marquage du pays d’origine.
38. EXIGENCES LÉGALES EN MATIÈRE DE TARIFICATION ET D’ÉVALUATION DES IMPORTATIONS. Si des paiements supplémentaires en dehors du prix unitaire de l’article seront ou ont été effectués au Fournisseur par l’Acheteur dans le cadre de la présente Commande pour (1) des articles qui constituent des aides (par exemple, outillage, moules, matrices, matériaux ou composants fournis pour être incorporés dans ou aider à la fabrication des Articles), (2) des redevances, (3) des commissions de vente, ou (4) d’autres frais accessoires, toutes ces valeurs et ces paiements supplémentaires devront être détaillés et identifiés séparément sur la facture commerciale du Vendeur accompagnant l’expédition des marchandises. En outre, les factures du Vendeur ne peuvent pas indiquer de valeur nominale pour les marchandises, mais doivent indiquer le prix facturé à l’Acheteur, ou si l’expédition fait partie de plusieurs expéditions requises dans le cadre d’un seul Bon de commande, la valeur doit être indiquée comme la valeur réelle des marchandises expédiées. Si la marchandise est fournie gratuitement à titre d’échantillon ou en vertu d’une garantie ou d’une autre disposition, la juste valeur marchande correspondante de l’article doit être indiquée aux fins du dédouanement.
39. CRÉDITS ET REMBOURSEMENTS. Les crédits ou avantages transférables associés ou découlant des biens achetés au titre de la présente commande, y compris les crédits commerciaux, les crédits à l’exportation ou les droits au remboursement des droits, taxes ou frais, appartiennent à l’Acheteur. Le Vendeur fournira, à ses frais, toutes les informations nécessaires (y compris la documentation écrite et les enregistrements de transactions électroniques dans des formats approuvés par l’Acheteur) pour permettre à l’Acheteur de bénéficier de ces avantages, crédits ou droits. En outre, le Vendeur fournira à l’Acheteur, à ses frais, toutes les informations, tous les documents et tous les enregistrements de transactions électroniques relatifs aux articles nécessaires pour que l’Acheteur puisse remplir toutes les obligations liées aux douanes, les exigences en matière de marquage ou d’étiquetage de l’origine et les exigences en matière de certification ou de déclaration du contenu local, afin de permettre à l’Acheteur de demander un traitement préférentiel en matière de droits de douane pour les articles admissibles en vertu des régimes de préférence commerciale applicables et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les articles soient couverts par tout programme de report de droits de douane ou de zone de libre-échange du pays d’importation. Le Vendeur fournira, à ses frais, à l’Acheteur ou au prestataire de services désigné par l’Acheteur, les documents d’exportation permettant l’exportation des articles, et obtiendra toutes les licences ou autorisations d’exportation nécessaires à l’exportation des articles, sauf indication contraire dans la présente Commande, auquel cas le Vendeur fournira toutes les informations nécessaires pour permettre à l’Acheteur d’obtenir ces licences ou autorisations.
40. SÉCURITÉ DES ÉCHANGES. Sur demande, le Vendeur doit coopérer avec les efforts de conformité de l’Acheteur dans le cadre du partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (« CTPAT »). Pour les partenaires commerciaux admissibles à la certification C-TPAT (par exemple, les transporteurs, les courtiers en douane américains, etc.), une documentation sera requise (numéro d’interface de vérification du statut et certificat C-TPAT) indiquant si ces partenaires commerciaux sont ou non certifiés C-TPAT. Pour les partenaires commerciaux qui ne sont pas admissibles à la certification C-TPAT (par exemple, les fournisseurs étrangers), l’Acheteur leur exige qu’ils démontrent qu’ils respectent les critères de sécurité du C-TPAT (y compris l’utilisation des sceaux ISOPAS 17712 sur toutes les expéditions de conteneurs maritimes vers les États-Unis) et qu’ils mettent en œuvre des plans d’action pour remédier à toute déficience. Les partenaires commerciaux seront soumis à la vérification de la conformité par l’acheteur, le cas échéant.
En outre, le Vendeur coopérera avec l’Acheteur pour fournir tous les éléments de données préalables nécessaires à l’Acheteur pour se conformer au dépôt de garantie de l’importateur des douanes et de la protection des frontières américaines (Importer Security Filing [ISF] « 10+2 »). Ces éléments de données comprennent, entre autres, le nom et l’adresse du fabricant (Fournisseur), le pays d’origine, le lieu de remplissage du conteneur, le nom et l’adresse du groupeur et le code HTS (à
6 chiffres). Le Vendeur comprend que l’accord avec les conditions énoncées ci-dessus est une condition pour faire des affaires avec l’Acheteur.
41. REACH. Le Vendeur déclare, garantit et s’engage, à ses seuls frais, à fournir les Marchandises en vertu du présent Bon de commande conformément au Règlement de l’Union européenne numéro 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques et les restrictions applicables à ces substances (REACH), ou à toute loi ou réglementation similaire adoptée par tout pays ou juridiction dans le monde, qui empêcherait ou restreindrait la vente ou le transport des Marchandises. Sur demande, le Vendeur fournira en temps utile à l’Acheteur des informations concernant la composition chimique des Marchandises, y compris des informations concernant l’enregistrement auprès de, l’autorisation par, ou les notifications à l’Agence européenne des produits chimiques en vertu du règlement REACH. Sans que l’Acheteur n’ait à en faire la demande, le Vendeur notifiera à l’Acheteur toute substance chimique contenue dans les Marchandises et figurant à l’annexe XIV du règlement REACH (c’est-à-dire les substances extrêmement préoccupantes), telle que cette annexe peut être modifiée ou complétée.
42. LOIS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES. « Lois sur la protection des données » désigne toute loi, tout règlement ou toute autre exigence légale applicables protégeant la vie privée d’une personne concernée par les informations personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, les lois, règlements ou autres exigences légales des juridictions suivantes, y compris toute subdivision géographique : l’Union européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE), la Corée du Sud, la Chine, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis. Le droit de la protection des données comprend, sans s’y limiter, le règlement général de l’UE sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679).
Dans la mesure où le Vendeur reçoit des données personnelles, au sens attribué dans le règlement (UE) 2016/679, de la part de l’Acheteur, les parties reconnaissent et conviennent qu’en ce qui concerne le traitement des Données personnelles conformément au présent Accord, l’Acheteur est le responsable dudit traitement et le Vendeur en est le préposé. Le Vendeur déclare et garantit que tout traitement de Données personnelles, en vertu du présent Accord, est conforme au présent Accord, sera effectué conformément aux instructions de l’Acheteur et que le vendeur traitera ces Données personnelles comme des informations confidentielles. L’Acheteur ordonne par la présente instruction au Vendeur de traiter les Données personnelles aux fins suivantes : (i) traitement conformément au présent Accord et à tout formulaire de commande ou les déclaration(s) de travail applicable(s) et connexe(s), et (ii) traitement pour se conformer à d’autres instructions raisonnables fournies par le Vendeur (par exemple, par courriel) lorsque ces instructions sont compatibles avec les termes du présent Accord et les lois applicables.
Le Vendeur déclare et garantit en outre qu’il va : (i) superviser de manière appropriée le personnel engagé dans le traitement des Données personnelles et que tout ce personnel est soumis à une obligation de confidentialité; (ii) maintenir des garanties administratives, physiques et techniques appropriées pour la protection de la sécurité, de la confidentialité et de l’intégrité des Données personnelles; (iii) notifier l’Acheteur s’il reçoit de la part d’une personne concernée, une demande d’accès à ses Données personnelles ou une demande de correction, de modification ou de suppression de ces Données;
(iv) mettre à la disposition d’Albany International toutes les informations nécessaires pour démontrer la conformité avec les lois applicables sur la protection des données; (v) ne pas divulguer ou transférer les Données personnelles à un tiers sans le consentement écrit préalable d’Albany International ou comme requis par la loi; (vi) supprimer ou retourner toutes les Données personnelles à la fin de cet Accord; (vii) maintenir des politiques et des procédures raisonnables de gestion des incidents de sécurité; et (viii) informer rapidement l’acheteur de toute violation des Lois sur la protection des données, y compris toute divulgation non autorisée réelle ou raisonnablement soupçonnée de Données personnelles.
43. MINERAIS DE CONFLIT. Le Vendeur déclare, garantit et s’engage, à ses seuls frais, à fournir des Marchandises dans le cadre du Bon de commande conformément à la disposition relative aux minerais de conflit (section 1502) de la loi Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consumer Protection Act. Le fournisseur s’engage à mettre en place une politique et des processus relatifs à la chaîne d’approvisionnement afin d’entreprendre (i) une enquête raisonnable sur le pays d’origine des minerais de conflit incorporés dans les produits qu’il fournit à l’acheteur; (ii) une diligence raisonnable de sa chaîne d’approvisionnement, en suivant un cadre de diligence raisonnable reconnu au niveau national ou international, si nécessaire, afin de déterminer si les minerais de conflit provenant de la République démocratique du Congo et des pays limitrophes soutiennent directement ou indirectement un conflit illégal; et (iii) une évaluation des risques et des actions d’atténuation nécessaires pour mettre en œuvre l’enquête sur le pays d’origine et les procédures de diligence raisonnable.
44. LOGICIELS INTERDITS. Cette clause ne s’applique qu’aux services/articles qui incluent la livraison de logiciels. Telle qu’elle est utilisée dans les présentes, l’expression « Licence interdite » désigne la Licence publique générale (« GPL » pour son
acronyme en anglais) ou la LGPL (Licence publique générale limitée GNU), l’Artistic License (par exemple, PERL), la Mozilla Public License, la Netscape Public License, la Sun Community Source License, la Sun Industry Standards License, ou des variantes de celles-ci, y compris, sans s’y limiter, les licences désignées sous le nom de « GPL-Compatible, Free Software License » (licence de logiciel libre compatible GPL). Tel qu’utilisé dans le présent document, « Logiciel interdit » signifie un logiciel qui incorpore ou intègre un logiciel dans, ou en relation avec, en tant que partie de, groupé avec, ou à côté de tout
(i) logiciel, bibliothèque ou documentation à source ouverte, disponible publiquement, ou « libre »; ou (ii) tout logiciel qui est sous une Licence interdite; ou (iii) tout logiciel fourni dans le cadre d’une licence qui (a) soumet le logiciel livré à une Licence interdite; ou (b) exige que le logiciel livré fasse l’objet d’une licence dans le but de créer des œuvres dérivées ou d’être redistribué gratuitement; ou (c) oblige l’Acheteur à vendre, prêter, distribuer, divulguer ou rendre autrement disponible ou accessible à un tiers : (1) Le logiciel livré, ou toute partie de celui-ci, en format code objet et/ou code source; ou
(2) Tout article incorporant le logiciel livré, ou toute partie de celui-ci, dans des formats de code objet et/ou de code source. Sauf si le Vendeur a obtenu le consentement écrit préalable de l’Acheteur, que l’Acheteur peut refuser à sa seule discrétion, le Vendeur n’utilisera pas dans le cadre de la présente Commande, ou ne livrera pas à l’Acheteur, tout Logiciel interdit. Le Vendeur accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Acheteur, ses clients et ses fournisseurs contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, tout coût et toute dépense, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, dans la mesure où le Vendeur a fait en sorte que l’Acheteur utilise ou livre un Logiciel interdit dans le cadre de la présente Commande.
45. CONFORMITÉ AUX LOIS ENVIRONNEMENTALES. Le Vendeur déclare et garantit par les présentes que la vente, la revente, la fourniture, l’exportation ou la livraison de tout Article (qu’il soit utilisé comme composant ou autre) par l’Acheteur sur tout marché n’enfreindra aucune loi ou réglementation, dans toute juridiction, relative à l’utilisation de substances dangereuses ou le recyclage ou le traitement des équipements usagés, y compris, mais sans s’y limiter, les lois mettant en œuvre (a) la directive européenne (2011/65/UE) sur la restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électroniques et électriques : « Directive européenne RoHS », et la directive européenne (2002/96/CE) sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (« Directive DEEE »); (b) la loi des États-Unis pour la protection de l’environnement (« EPA »), y compris la loi sur la conservation et la récupération des ressources (« RCRA ») 40 CRF Sections 260 à 265; (c) la loi sur le contrôle des substances toxiques (15 U.S.C., § 2601 et suivants); (d) la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides (« FIFRA ») (7 U.S.C. § 136 et suivants); (e) le règlement européen CE 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH »); (f) la directive du Conseil de la Communauté européenne du 27 juillet 1976 (76/769/CEE) (ensemble, les « Lois
environnementales »). Le vendeur déclare et garantit par les présentes que les articles ne contiennent pas de matériaux contenant de l’amiante, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des biphényles polybromés, des chlorofluorocarbones ou des éthers diphényliques polybromés ou toute autre substance, en quantité non conforme aux Lois environnementales, dont l’utilisation est interdite ou limitée par une Loi environnementale. Le Vendeur déclare et garantit par les présentes que chaque substance chimique livrée au titre de la présente Commande figurera, au moment de la vente, du transfert ou de la livraison, sur la liste des substances chimiques compilée et publiée par l’Administrateur de l’EPA conformément à la Section 8 du Toxic Substances Control Act (15 U.S.C. § 2601). L’acheteur peut vendre des produits contenant les articles du vendeur en Californie, et le vendeur doit divulguer par écrit à l’acheteur tous les matériaux et composants des articles, ainsi que les quantités qu’ils contiennent, qui nécessitent un étiquetage en vertu de la Proposition 65 de la Californie ou des lois d’autres États. Dès que le Vendeur a connaissance d’une non-conformité, mais en aucun cas plus tard qu’avant l’expédition de tout Article, il doit identifier par écrit à l’Acheteur (par exemple, dans une fiche de données de sécurité) : (i) tous les composants et matériaux contenus dans les Articles qui peuvent nécessiter un recyclage ou un autre traitement pendant le cycle de vie du produit en vertu des lois et règlements d’application des Lois environnementales; et
(ii) l’emplacement de tout composant ou matériau dangereux au sens des Lois environnementales, et tout Article dont le marquage est requis par les Lois environnementales doit être marqué par le Vendeur. Le Vendeur doit, sur demande, fournir à l’Acheteur une confirmation écrite de sa conformité aux Lois environnementales, sous la forme, de la manière et dans les délais raisonnablement exigés par l’Acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, la preuve que le Vendeur a enregistré, notifié et communiqué les matériaux fournis pour l’utilisation prévue par l’Acheteur, comme l’exigent les Lois environnementales. L’Acheteur a le droit de vérifier le respect par le Vendeur des Lois environnementales. Le Vendeur fournira à l’Acheteur toutes les informations et tous les documents qu’il peut raisonnablement exiger (y compris l’accès à son personnel et à ses installations) pour permettre à l’Acheteur de s’assurer que le Vendeur respecte toutes les Lois environnementales et que la garantie contenue dans le paragraphe (a) ci-dessus reste vraie et exacte. Le Vendeur supportera tous les coûts et dépenses, y compris ceux liés au recyclage ou à la reprise des Articles, découlant du respect (ou lié à ce dernier) par l’Acheteur ou le Vendeur des Lois environnementales et au placement ou à l’importation des Articles dans toute juridiction du monde entier. Le Vendeur indemnisera l’Acheteur et le dégagera de tout coût, dépense, responsabilité ou dommage subi par l’Acheteur en raison d’une violation ou d’une prétendue violation de l’une des Lois environnementales découlant des Articles ou s’y
rapportant.
46. SUBSTANCES TOXIQUES, DANGEREUSES OU CANCÉRIGÈNES ET SUBSTANCES EXTRÊMEMENT PRÉOCCUPANTES (SVHC). Le Vendeur doit établir un processus pour s’assurer que les contraintes gouvernementales et de sécurité actuelles concernant les substances/matériaux restreints, toxiques et dangereux sont conformes aux Articles achetés, comme indiqué sur les Bons de commande. Si le Vendeur fournit des Articles au titre de la présente Commande qui : (i) contiennent une substance toxique ou dangereuse identifiée en vertu des normes de sécurité et de santé au travail – article 29 C.F.R. § 1919.20 ou 29 C.F.R. § 1910.1000 et suivants (sous-partie Z) –; ou (ii) contiennent une substance cancérigène; ou (iii) dont l’utilisation est réglementée ou limitée en vertu de la directive 76/769/CE ou d’une autre directive de la Communauté européenne; ou (iv) contiennent des SVHC ou des matériaux nécessitant un enregistrement, une notification ou une communication en vertu du règlement REACH; ou
(v) contiennent des substances ou des matériaux qui sont réglementés comme des déchets par le RCRA. Le Vendeur fournira à l’Acheteur une fiche de données de sécurité (répondant aux exigences des articles 29 C.F.R. § 1910.1200(g), de la dernière révision de la norme fédérale nº 313 et de REACH), qui comprendra des informations sur la présence de toutes les substances chimiques dans l’Article, y compris les concentrations de produits chimiques égales ou supérieures à 0,1 % et toute autre information requise par toute loi applicable. Le Vendeur fournira ces informations à l’Acheteur avant l’expédition initiale de l’Article et à nouveau avec l’expédition initiale de l’article. En cas de modification des formulations, le Vendeur doit fournir à l’Acheteur une copie de toutes les nouvelles restrictions en matière de manipulation, d’utilisation ou d’élimination et recevoir l’approbation de l’Acheteur avant l’expédition. Le Vendeur doit étiqueter chaque conteneur de ces articles de manière clairement lisible et visible, en indiquant qu’il contient une substance toxique ou dangereuse et en fournissant à l’Acheteur une copie de toute restriction existante ou nouvelle concernant la manipulation ou l’utilisation. Les fiches de données de sécurité pour tous les autres matériaux doivent être conservées par le Vendeur et mises à la disposition de l’Acheteur sur demande. Nonobstant toute disposition contraire de la présente Commande, pour les Marchandises fournies à l’Acheteur en tant que contractant ou sous-traitant du ministère de la Défense à quelque niveau que ce soit, rien dans les présentes n’oblige ni ne permet au Vendeur de modifier de quelque manière que ce soit la composition en plomb d’un Article sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur.
47. AVIS DE CONFLITS DE TRAVAIL Dès lors qu’un conflit social réel ou potentiel retarde ou menace de retarder l’exécution de la présente Commande, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur, en lui communiquant toutes les informations pertinentes s’y rapportant. Tout contrat de sous-traitance en vertu des présentes, pour lequel un conflit du travail peut retarder l’exécution de la présente commande, devra prévoir que dans le cas où son exécution est retardée ou menacée d’être retardée par un conflit du travail réel ou potentiel, le sous-traitant notifiera immédiatement au Vendeur toutes les informations pertinentes relatives à ce conflit.
48. NON-RENONCIATION Aucune renonciation à une disposition ou à un manquement à l’exécution d’une disposition de la présente Commande ne sera effective à moins que l’Acheteur n’y consente par écrit et une telle renonciation ne constituera pas une renonciation à toute autre disposition ou manquement à l’exécution.
49. CONSERVATION DES DOCUMENTS Les Fournisseurs sont tenus de conserver tous les documents générés à la suite de ce Bon de commande pour une durée conforme aux normes de l’industrie, qui ne sera jamais inférieure à la durée de vie du programme que le Bon de commande établit.
50. SURVIVABILITÉ Si la présente Commande expire, est achevée ou est résiliée pour défaut ou commodité, le Vendeur ne sera pas libéré des obligations contenues dans la présente Commande pour les dispositions suivantes : Prix et taxes, article 2; Indemnité pour les brevets d’invention, article 16; Garantie, article 14; Indemnité, article 15 ; Assurance, article 25; Propriété intellectuelle, article 20; Droit applicable, article 19; Conformité à la législation, article 17; Exportations, article 33; Conformité aux lois environnementales, article 41.
Si la présente Commande expire, est achevée ou est résiliée pour défaut ou commodité, le Vendeur ne sera pas libéré des dispositions de transfert du gouvernement des États-Unis qui, par leur nature, doivent survivre.
51. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES DU VENDEUR Le FOURNISSEUR doit notifier à l’Acheteur (i) les modifications ayant trait à son produit ou ses procédés; (ii) les modifications venant de ses fournisseurs; (iii) les changements de lieux de fabrication; et (iv) la notification de Marchandises non conformes avant l’expédition. Toutes ces modifications doivent être approuvées par l’Acheteur avant d’être mises en œuvre. Si le Vendeur détermine, après l’expédition, que des produits non conformes ont été expédiés à l’Acheteur, le Vendeur informera immédiatement l’Acheteur de ces produits non conformes. Le Vendeur doit transmettre aux fournisseurs de rang inférieur les exigences applicables du document d’achat, y compris les caractéristiques clés, le cas échéant. L’Acheteur, ses clients et les autorités réglementaires auront le droit d’accéder à toutes les installations concernées par la Commande et à tous les dossiers applicables.
52. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD, MODIFICATION La Commande, ainsi que les présentes conditions générales, les modifications, les
annexes, les pièces jointes, les spécifications, les calendriers et les autres termes référencés dans la Commande ou joints à celle-ci constituent l’intégralité de l’Accord et remplacent toutes les communications et représentations antérieures, verbales ou écrites, entre les parties aux présentes concernant l’objet des présentes. Le présent Accord ne peut être modifié, altéré, complété ou ajouté à tout moment, sauf par un accord écrit supplémentaire.