Service Public d’Assainissement Non Collectif – Entretien des installations d’assainissement autonome

A COMPLETER ET RENVOYER A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU NORD EST BEARN

Communauté de Communes du Nord Est Béarn

Service Public d’Assainissement Non Collectif – Entretien des installations d’assainissement autonome

Contrat d’Adhésion au service d’entretien des assainissements autonome de la Communauté de communes du Nord Est Béarn, pour la seule prestation définie au verso

Marché N° 5 (effectif au 01/01/2019)

IDENTIFICATION DE L’INSTALLATION A ENTRETENIR :

Commune :…………………………………Adresse : ……………...…………………………………………………

Nom/prénom de l’occupant : ………………………………………Tèl fixe : ……… …… ……… Tèl mobile : ………………

Nom/prénom/Adresse/téléphone du propriétaire (si différent de l’occupant) : ..………………………….............................

…………………………………………………………………………………………………………………………...

La facturation sera faite auprès de : Xxxxxxxx (Occupant / propriétaire) (si différent, préciser coordonnées complètes) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………….

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CONTRAT ENTRE : M , usager de l’installation mentionnée ci-dessus, ET la Communauté

des communes du Nord Est Béarn, dénommé ci-après « la collectivité », représenté par son Président, autorisé par Délibération des élus du conseil communautaire en date du 18/01/17.

ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS. L’usager, après signature du bon de commande (au verso) confie à la collectivité l’entretien de son système d’assainissement comprenant les prestations cochées sur le bon de commande. Chaque nouvelle prestation donnera lieu à un bon de commande unique. En dehors des bons de commande, la collectivité n’interviendra pas sur l’entretien. La collectivité engage les opérations d’entretien cochées et chiffrées sur le bon de commande signé par l’usager. Ces opérations seront effectuées par l’entreprise PREBENDE ASSAINISSEMENT, basée à Viellenave-d’Arthez (64) choisie après consultation et mise en concurrence.

ARTICLE 2 : PERIODE D’INTERVENTION.

Intervention programmée : la collectivité transmettra régulièrement les demandes à l’entreprise, qui les regroupera alors par secteur géographique, afin de minimiser au maximum les coûts, tout en veillant à respecter au mieux la période d’intervention initialement souhaitée par le propriétaire.

Intervention urgente (ou à date et horaire précis, exigée par l’usager) : elle sera réglée par fax ou téléphone, soit avec le SPANC, soit directement avec l’entreprise (puis régularisée ultérieurement avec le SPANC) et aura lieu à la date souhaitée par l’usager.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ET / OU DE L’OCCUPANT (Accès – Dégagement des regards – Remise en eau) :

Le propriétaire autorise l’entreprise, mandatée par la collectivité, à accéder aux installations pour les opérations désignées par celui-ci dans le bon de commande (au verso).

La présence du propriétaire et/ou de l’occupant est obligatoire lors de cette intervention : celui-ci devra indiquer précisément les ouvrages à vidanger et informer l’entreprise des conditions de leur accessibilité. Si la prestation de l’entreprise ne peut pas être réalisée ou est incomplète du fait de la mauvaise localisation des ouvrages par le propriétaire et/ou l’occupant ou d’un manque d’information sur les conditions de leur accessibilité, l’entreprise n’en sera pas responsable.

Les ouvrages (regards etc…) devront donc impérativement avoir été localisés et rendus accessibles - Dans le cas contraire, une plus-value pourra être facturée pour le dégagement de ce(s) regard(s). En outre, lorsque la distance d’approche du camion est supérieure à 30 m des dits-ouvrages à vidanger, ou lorsque des difficultés d’accès nécessitent un véhicule particulier, une plus-value pourra également être appliquée.

Enfin, la remise en eau des ouvrages sera amorcée par l’entreprise, mais c’est l’occupant qui procèdera à la fermeture des tampons d’accès de l’installation, une fois les 2/3 du (ou des) ouvrage(s) rempli(s).

ARTICLE 4 : ETAT ANTERIEURS. Toutes malfaçons de plomberie, et notamment l’absence de siphon ou de ventilation, responsable d’odeurs antérieures ne peuvent en aucun cas être imputables aux opérations de vidanges confiées.

ARTICLE 5 : PROTECTION DES INSTALLATIONS. Le propriétaire et ou l’occupant s’oblige à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, en particulier à ne rejeter que des eaux usées domestiques (machine à laver, cuisine, salle de bains, WC…).

ARTICLE 6 : EXECUTION. L’exécution comprendra le déplacement et l’intervention d’un camion aspiro-hydrocureur, mais ne comportera aucun remplacement d’appareils ou matériaux filtrants. Les principales observations (notamment la date de la vidange, les quantités prélevées, le lieu d’élimination etc …) et les remarques éventuelles de l’occupant seront notées sur une fiche d’intervention.

ARTICLE 7 : PAIEMENT. L’usager s’engage à régler la prestation pour les opérations choisies dans le bon de commande, plus celles décidées et signées au dernier moment, lors de la vidange : après l’intervention, l’occupant signera une fiche d’intervention qui détaillera notamment les prestations réellement assurées et leur coût.

A ce coût s’ajoute 10 € par bon de commande de frais de gestion de la Communauté de Communes (émission d’un titre de recettes par la communauté de communes, une fois la prestation réalisée).

Xx et approuvé par l’usager :

Fait à : ……………..……………………..le : …………………………. Signature : ………………………….

Communauté de Communes du Nord Est Béarn - SPANC – BP26 – 0 xxx Xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxx - Tel : 00 00 00 00 00 Courriel : xxxxx@xx-xxxxxxxxxxxx.xx

Xxxxxxxxxx xx xxxxxxxx xx Xxxx Xxx Xxxxx - XX00 – 0 xxx Xx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXX

BON DE COMMANDE pour ENTRETIEN INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT AUTONOME – Marché n°5 (PREBENDE ASSAINISSEMENT) effectif au 01/01/19

Nom Prénom : …………………………………………. Adresse : ………………………………………….……………………..............................

Commune : ……………………………...……….. Téléphone fixe + portable : ……………………………..............................................................

SI PRESTATIONS

SUPPLEMENTAIRES

non comprises dans le bon de commande : par exemple plus values dégagements de regards, hydrocurage des drains nécessaire etc. : la société PREBENDE Assainissement le notera sur la fiche d’intervention que vous signerez, (prestations supplémentaires qui seront donc portées sur la facture).

*Urgente ou à date et horaire précis exigée par le propriétaire

COCHER LA PRESTATION SOUHAITEE	Qtité	PRIX €TTC Intervention Programmée	PRIX €TTC Intervention Urgente *
Vidange fosse septique 1 à 2 m3 comprenant le nettoyage du ou des différents regards (regard de contrôle, collecte, bouclage, répartition etc …), si accessibles - Vidange du bac à graisse incluse (si existant) - Traitement des matières de vidange	….	□ 121	□ 148,5
Vidange fosse toutes eaux (ou micro station) 3 à 4 m3 comprenant le nettoyage du ou des différents regards (regard de contrôle, collecte, bouclage, répartition etc …), si accessibles, nettoyage du pré-filtre décoloïdeur (incorporé ou séparé) - Vidange du bac à graisse incluse (si existant) - Traitement des matières de vidange Pour ouvrages > 4m3, plus value par m3 supplémentaire	….	□154	□ 178,2
	….	□ 17	□ 17
Vidange bac à graisse seul (≤ 500 litres) - Traitement des graisses Si bac à graisse > 500l, plus value par 500 l supplémentaire	….	□ 110	□ 132
	….	□ 40	□ 40
Plus value pour dégagement de regard difficile	….	□ 20	□ 30
Plus value pour distance approche camion > 30 m	….	□ 15	□ 20
Plus value pour difficulté d’accès nécessitant un véhicule particulier	….	□ 110	□ 150
Plus value pour Nettoyage et Entretien du Poste de relevage	….	□ 25	□ 25
Plus value pour nettoyage sous pression des canalisations de collecte (distribution) et/ou des drains d’épandage	….	□ 25	□ 25
Plus value pour Entretien d’un puisard - Décolmatage	….	□ 25	□ 25
Nettoyage et Entretien du poste de relevage (déplacement spécifique)	….	□ 110	□ 143
Nettoyage sous pression des canalisations de collecte (distribution) et/ou des drains d’épandage (déplacement spécifique)	….	□ 99	□ 121
Entretien d’un puisard – Décolmatage (déplacement spécifique)	….	□ 110	□ 125

Pour une intervention programmée, précisez le mois (et l’année) durant lequel vous souhaiteriez que la prestation se fasse :

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PERIODE APPROXIMATIVE DE PASSAGE SOUHAITEE

A ce coût s’ajoute 10 € par bon de commande correspondant aux frais de gestion de la Communauté de Communes pour ce service.

Tarifs valables pour les vidanges effectuées du 01/01/2019 au 31/12/2020

BON POUR ACCORD – Date – Nom/Prénom – Signature :

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ATTENTION : Xxxxxx et autres ouvrages à vidanger doivent avoir été localisés et rendus accessibles - PRESENCE DU PROPRIETAIRE ET / OU DE L’OCCUPANT OBLIGATOIRE DURANT L’INTERVENTION (pour

fermeture des tampons d’accès et remise en eau)