Contract
1. CONTRAT
1.1 Documents publicitaires et techniques
Les catalogues, listes de produits/prestations et prospectus de Continental Automotive Trading France SAS (ci-après "Trading") ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés, notamment en fonction des évolutions techniques.
1.2 Formation du Contrat
Sauf conditions particulières négociées entre Trading et l’acheteur (ci-après le « Client »), les présentes conditions générales sont seules applicables dans les rapports entre Trading et le Client (ci-après, ensemble, les « Parties »), à l’exclusion notamment de toutes les conditions générales ou particulières du Client. Sous la réserve ainsi rappelée, toute passation de commande par le Client à Trading implique l’acceptation des présentes.
Les commandes du Client à Trading doivent se faire par écrit. Seul un contrat écrit conclu entre Trading et le Client et/ou la confirmation écrite de la commande du Client par Trading engage(nt) les Parties relativement aux caractéristiques des produits et prestations de services de Trading (ci-après les « Produits » ou « Prestations ») et tarifs. Le Client est seul responsable du choix du Produit et/ou des Prestations, de leur adéquation à l’utilisation projetée et de l’installation réalisée. Son attention est attirée sur l’importance des consignes d’installation et du professionnalisme requis de l’installateur pour prévenir toute incompatibilité ou risque.
L’engagement de Xxxxxxx intervient en considération de la situation juridique et financière du Client au moment de l’acceptation. Trading se réserve le droit de réclamer un acompte à la commande ou un paiement complet de la commande avant livraison. Toute modification postérieure de cette situation susceptible de compromettre le respect des engagements pris par le Client constitue, nonobstant toute autre demande possible, un motif de révision des conditions de paiement, suspension ou annulation du Contrat en cours.
1.3 Annulation de commande
L’annulation d’une commande par le Client le rend redevable envers Trading d’une indemnité fixée à vingt cinq pour cent (25%) du montant de la commande. Le cas échéant, cette indemnité est complétée pour atteindre le montant des frais déjà engagés par Trading.
1.4 La demande de retour sur Produits neufs pour avoir doit être formalisée par écrit et ne peut excéder un délai maximum d'un (1 ) mois après la facturation.
2. PRIX
Le prix facturé est celui du tarif de Trading en vigueur au jour de la commande.
Sauf disposition expresse contraire, le prix s’entend xxxxxx et emballage compris. Toutefois, toute commande dont le montant global est inférieur à 800 € HT ou inférieur au seuil précisé dans un barème spécifique applicable à la vente, donnera lieu à la facturation d’un forfait de gestion et transport.
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont dus à trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord écrit des Parties.
Pour les Clients bénéficiant d’une ouverture de compte auprès de Xxxxxxx, les paiements seront effectués sur relevé de compte, selon les conditions de paiement rappelées sur les factures.
Sauf accord spécifique conclu entre les Parties, en cas de paiement antérieur à la date d’échéance résultant de l’application des présentes conditions générales, ou à celle inscrite au recto de la facture, le taux d’escompte est fixé dans les conditions suivantes : 0,5% pour un paiement comptant à réception de la facture (sous dix (10) jours).
Tout retard ou défaut de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le Client à Trading pour quelque cause que ce soit. Les retards de paiement entraînent de plus l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice de la clause pénale stipulée ci-après. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les paiements reçus du Client s’imputeront toujours d’abord sur les intérêts de retard, puis sur les factures les plus anciennes. En outre, le Client devra payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés s'avéraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Xxxxxxx pourrait demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification.
Sauf stipulation contraire, les ristournes conditionnelles convenues seront acquittées par Trading sous forme d’avoir sous réserve du règlement de toutes les factures à échéance et du respect par le Client de l’intégralité de ses obligations contractuelles.
4. TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES
Les Produits sont vendus CIP (CCI Incoterms 2010), c’est-à-dire port payé, assurance comprise, jusqu’au lieu désigné sur la confirmation de commande comme lieu de livraison au Client. Les Produits vendus par Xxxxxxx voyagent toujours aux risques et périls du Client, à compter de leur prise en charge par le transporteur.
4.1 Livraison
Le délai de livraison ou d’exécution est donné à titre indicatif et sans engagement. Il court à compter de l’envoi par Trading de la confirmation de commande, à condition que le Client ait fourni à Trading tous documents et données techniques nécessaires et rempli toutes ses obligations contractuelles. A défaut, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la réception, par Xxxxxxx, desdits documents et données ou de l’accomplissement, par le Client, de ses obligations contractuelles.
Les retards de livraison ou d’exécution ne peuvent, sauf mise en demeure avec fixation d’un dernier délai raisonnable, justifier l’annulation de la commande ; les dommages et intérêts liés à ce motif sont expressément exclus par les Parties.
Si les Produits restent dans les magasins de Trading pour une cause imputable au Client, Trading pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer le remboursement des frais de stockage, sans que ce remboursement modifie les conditions de transfert de propriété définies par ailleurs. Les livraisons partielles sont possibles, elles sont faites au fur et à mesure des possibilités.
4.2 Réception
Le Client a l’obligation de vérifier la conformité des Produits et/ou Prestations ainsi que le bon état des Produits dès la réception des Produits et/ou la réalisation des Prestations.
Le Client doit, dans les délais nécessaires, formuler toutes réserves et exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie, perte totale ou partielle ou élément et/ou Produit manquant qui lui serait dû. Le Client supporte seul les conséquences d’une absence de réclamation, prescription d’action ou négligence quelconque sur ce point. Il dédommage le cas échéant Trading de son préjudice en résultant. Les réclamations pour quantités, Produits et/ou Prestations non conformes du fait de Trading ne sont valables que si elles sont formulées avec précision et par écrit auprès de Xxxxxxx, dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison des Produits et/ou de la réalisation des Prestations. Passé ce délai, toute action ou réclamation pour quantités ou non-conformité est prescrite.
5. FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation prévue par le Contrat, causé par la survenance d’un cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable du débiteur, de quelque nature qu’il soit et notamment les grèves ou conflits de travail chez l’une des Parties, les incendies, inondations ou autres catastrophes naturelles ainsi que la modification de toute réglementation applicable au Contrat rendant l’exécution du Contrat impossible temporairement ou définitivement. La Partie affectée par le cas de force majeure doit avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen à sa disposition. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions de l’article 1351 du Code Civil.
Les prix sont établis sur la base des conditions juridiques, techniques, réglementaires et économiques en vigueur au jour de conclusion du Contrat. Trading se réserve le droit de modifier les prix dans la mesure où un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution de celui-ci plus onéreuse pour Trading. Trading aura droit à un ajustement du prix des Produits et/ou Prestations proportionnel au surcoût généré par le changement de circonstances. Toute contestation ou désaccord entre les Parties quant à la détermination de l’ajustement de prix qui n’aurait pas été résolu d’un commun accord entre les Parties dans un délai de vingt (20) jours, sera soumis à un tiers expert que les Parties désigneront en qualité de mandataire commun conformément aux dispositions de l’article 1592 du Code Ci vil. A défaut d’accord sur la désignation du tiers expert ou dans l’hypothèse où le tiers expert désigné ne serait pas à même d’effectuer sa mission dans un délai de vingt (20) jours à compter de sa nomination, un tiers expert sera nommé à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce de Paris statuant en la forme des référés et sans recours possible. Le tiers expert dont les honoraires et frais seront supportés à parts égales entre les Parties, devra limiter sa mission à la détermination définitive de l’ajustement de prix et disposera d’un délai de vingt (20) jours à compter de sa désignation pour exécuter sa mission, le rapport devant être présenté par écrit. Chacune des Parties s’engage à faire le nécessaire et, en particulier, à fournir toutes les informations utiles, pour que le tiers expert puisse accomplir sa mission dans les délais impartis. Celui-ci s’engage à respecter et à faire respecter par les Parties le principe du contradictoire. Les conclusions du tiers seront définitives et les Parties ne pourront élever aucune contestation ni former aucun recours contre sa décision, sauf erreur grossière d’appréciation. Sans préjudice de ce qui précède, l’article 1195 du Code Civil est expressément exclu du Contrat.
6. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
L’assistance technique de Trading, pour la mise en service des Produits, se limite aux instructions et explications de montage et d’utilisation fournies avec les Produits.
La mise en service des Produits est à la charge du Client qui en assume la responsabilité et la réalise dans des conditions assurant un fonctionnement correct, conformément aux directives de Trading et aux prescriptions légales ou réglementaires de sécurité relatives aux Produits. Le Client doit, en outre, prendre connaissance des instructions fournies et, le cas échéant, participer aux formations accompagnant les Produits considérés, notamment dans le cas de Produits informatiques ou programmables.
7. GARANTIE
7.1 Etendue
Les Produits et/ou Prestations de Trading respectent la réglementation en vigueur en France. Trading garantit contractuellement ses Produits et/ou Prestations contre toute non-conformité directement et exclusivement imputable à Trading et qui rend les Produits et/ou Prestations impropres à leur destination, dans les limites des présentes stipulations et de celles figurant dans l'offre commerciale de Trading ou les conditions particulières. Pour les Produits et/ou Prestations fabriqués/réalisées par des tiers, la seule garantie accordée par Trading consiste en la cession de toutes actions en garantie contre les fabricants/prestataires.
Les pièces défectueuses doivent être retournées par le Client, les frais d’acheminement étant à la charge de ce dernier. Dans l’hypothèse où un Produit serait retourné par le Client à Trading dans un emballage détérioré ou nécessitant un reconditionnement, ou si la notice est manquante, Trading se réserve le droit de refuser le remplacement du Produit en question.
La garantie est strictement limitée, soit au remplacement du matériel ou des pièces défectueuses, soit à la réparation du Produit concerné. Toutes autres actions ou réclamations sont exclues, notamment la réparation de dommages directs ou indirects, pertes d’exploitation et autres, quelle qu’en soit la nature (y compris le cas échéant les frais de dépose et repose des Produits).
La garantie de Trading ne joue que dans les cas d’utilisation de pièces ou accessoires fournis par Trading ; en conséquence, l’utilisation de pièces ou accessoires autres que ceux de Trading, entraîne la suppression de tout droit à la garantie (cf. exclusions à l’article 7.3 ci-après.)
La mise en œuvre de la garantie est exclusive de toute prorogation de garantie, du paiement de dommages-intérêts, ou de la résiliation du Contrat ou de la commande.
7.2 Durée
La durée de la garantie est indiquée dans l'offre commerciale de Trading ou les conditions particulières. Les vices ou défauts constatés doivent être immédiatement portés par écrit à la connaissance de Trading avec toutes justifications de leur réalité et en tous cas, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur constatation. L’action en garantie est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de la date de livraison du Produit et/ou de réalisation de la Prestation.
7.3 Exclusions
La garantie est exclue dans les cas suivants :
- montage ou utilisation dans des conditions non conformes aux prescriptions de Trading,
- non-paiement par le Client d’une somme quelconque due à Trading,
- force majeure ou cas fortuit,
- usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation, même passagère, d’une détérioration volontaire,
- tout démontage, modification ou réparation des Produits hors des ateliers de Trading, par le Client ou par des tiers non agréés par Trading,
- intégration des Produits de Trading dans la production propre du Client,
- utilisation de pièces non conformes.
La garantie précitée est la seule applicable à l'exclusion de toute autre garantie y compris la garantie légale des vices cachés, la garantie de non-éviction du fait des tiers et/ou de toute autre garantie implicite.
8. CLAUSE PENALE
En cas de non exécution de l’une de ses obligations par le Client, ce dernier est tenu de verser à Trading, à titre de pénalités, un montant égal à dix pour cent (10%) du montant total des sommes dues, sans préjudice de tous dommages-intérêts compensant le préjudice subi par Xxxxxxx. L’acompte et toutes sommes éventuellement versées par le Client s’imputeront sur les montants dus au titre des présentes.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Nonobstant les dispositions relatives au transfert des risques, les Produits sont vendus sous réserve de propriété, le transfert de propriété des Produits est donc subordonné au paiement intégral du prix par le Client, y compris ses accessoires. Les divers moyens de paiement utilisés ne valent paiement qu’à compter de leur encaissement effectif.
Le Client s’interdit d’altérer ou de supprimer les signes d’identification des Produits et s’oblige à informer immédiatement Trading de tous faits de tiers portant atteinte au droit de propriété de Trading.
Le Client peut revendre les Produits dans le cadre de son activité normale sous la réserve qu’il informe son client de l’existence de la présente clause de réserve de propriété et du droit de Trading de revendiquer la marchandise ou le prix en application de l’article L.624-16 du Code de commerce.
Le Client a, par tout moyen, l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les Produits reçus dès que Trading aura manifesté par tout moyen sa volonté de se prévaloir de la présente clause. Cette manifestation de volonté est la seule formalité exigée pour contraindre le Client à restituer les Produits. A défaut de restitution immédiate par le Client, il pourra y être contraint par ordonnance de référé.
10. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Sans que la liste dressée ne soit exhaustive, les marques, signes distinctifs, plans, études, projets, modes d’emploi ou de montage, photographies, documents techniques et commerciaux et modèles de Trading et des sociétés qui lui sont liées, de même que tous programmes informatiques, codes et informations liées restent sa propriété exclusive. Le Client s’interdit notamment de les altérer, recopier, reproduire, transmettre et communiquer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers, à quelque fin que ce soit. Le Client s’interdit également notamment d’altérer, copier, reproduire, transmettre ou communiquer les documents et autres supports d’information fournis avec un Produit et/ou une Prestation quelconque et notamment tous CDRom, DVDRom ou autres supports existants ou à venir. Le Client ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou de licence relatif aux Produits et/ou Prestations ou aux informations liées.
11. CONDITION DE VALIDITE
L’exécution de la commande ou du Contrat est valide sous réserve de l’obtention des autorisations d’exportation requises et si aucun autre obstacle dû aux règlements d’exportation applicables notamment français et/ou allemands ne s’y oppose.
12. RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Trading, toutes causes et tous dommages confondus, est limitée à cinquante pour cent (50%) des sommes hors taxe encaissées par Trading au titre de la commande ou du Contrat en cause. La responsabilité de Trading ne peut être engagée qu’au titre de dommages matériels et directs et uniquement en cas de faute commise par Xxxxxxx, prouvée par le Client.
Est exclue la réparation de tous autres dommages, notamment perte de bénéfice, d’exploitation, de production, de chiffre d’affaires, de données, perte d’une chance, atteinte à l'image de marque, privation d'un droit, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, etc., sous réserve des dispositions légales impératives.
Trading pourra se prévaloir des limitations de garantie et de responsabilité que son Client applique aux tiers sous-acquéreurs des Produits et/ou Prestations fournis.
Cet article est une condition essentielle du Contrat conclu entre Trading et le Client et prévaut sur toute autre clause contraire.
13. EXPORT CONTROL
Trading ne sera pas tenue d’exécuter ses obligations au titre du Contrat si une disposition légale ou réglementaire ou une décision lui interdit d’exporter les Produits (comme par exemple en raison de l’utilisation qui pourrait en être faite). Le Client s’engage à se conformer à toutes les règles relatives au contrôle des exportations applicables aux Produits et/ou Prestations et à tenir Trading indemne de toute violation par le Client desdites règles.
14. RESOLUTION-RESILIATION DU CONTRAT
Trading sera en droit de suspendre, en tout ou partie, l'exécution du Contrat, en cas de non paiement par le Client de l’une quelconque des échéances. L'exécution pourra être suspendue jusqu'au règlement de la facture impayée et les délais d'exécution seront de plein droit prolongés d’une durée équivalente à la durée du retard du Client pour effectuer le paiement. Si Trading prononce la suspension, celle-ci ne pourra être considérée comme une résolution du fait de Trading et ne donnera pas droit à indemnisation au profit du Client.
Le non-respect par le Client d'une de ses obligations contractuelles autorise Trading :
- à résilier automatiquement et sans autre formalité judiciaire, en totalité ou en partie, le Contrat si le Client, malgré une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Xxxxxxx, n'y remédie pas dans les quinze (15) jours de sa réception, et
- à reprendre les Produits déjà livrés, et
- à demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Ceci est également applicable en cas d'annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client en complément des stipulations de l’Article 1.3.
15. DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière de données personnelles, et notamment celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et celles du règlement (CE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Toute évolution législative ou réglementaire en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée, qui pourrait donner lieu à un renforcement des obligations des Parties au titre du présent article, sera mise en œuvre dans les meilleurs délais par ces dernières et à leurs propres frais.
Chacune des Parties est responsable des traitements des données à caractère personnel des signataires et des interlocuteurs de l’autre Partie. La finalité du traitement de ces données à caractère personnel est l’établissement, l’exécution et le suivi de la relation contractuelle établie entre les Parties, étant précisé que la base légale dudit traitement est la performance du Contrat.
Ces données à caractère personnel peuvent être transmises sur la même base légale et pour la même finalité aux sociétés sous-traitantes ou aux sociétés affiliées de chaque Partie (« société affiliée » désigne toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie, ou est soumise avec une Partie à un contrôle commun, le terme « contrôle » désignant la détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou du capital de cette entité juridique). En cas de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne, ce transfert sera réalisé en stricte conformité avec les règles impératives applicables, ainsi que les règles internes à chacune des Parties.
Les données à caractère personnel des signataires et interlocuteurs de chaque Partie seront traitées pendant la durée de la relation contractuelle puis pour une durée de cinq ans à compter du terme de ladite relation contractuelle. Au terme de cette période, ces données à caractère personnel seront supprimées, à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver.
En vertu du Règlement Général de la Protection des Données (EU RGPD), les personnes concernées par ce traitement ont les droits suivants :
- Droits d’information des articles 13 et 14 EU RGPD ;
- Droit de retirer son consentement de l’article 7 EU RGPD ;
- Droit d’accès de l’article 15 EU RGPD ;
- Droit de rectification de l’article 16 EU RGPD ;
- Droit de suppression de l’article 17 EU RGPD ;
- Droit de limitation au traitement de l’article 18 EU RGPD ;
- Droit à la portabilité des données de l’article 20 EU RGPD ;
- Droit d’opposition au traitement de l’article 21 EU RGPD.
En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent contacter le responsable à la protection des données de Trading :
- Par voie électronique : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx;
- Par voie postale : Continental Automotive Trading France SAS, 0 xxx xx Xxxxxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx (Xxxxxx). Le Client devra fournir sans délais ces informations aux signataires et interlocuteurs de Trading.
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également contacter l’autorité de protection des données nationale compétente. Pour la France, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Dans le cas où le Contrat implique un traitement de données personnelles spécifique, les Parties sont expressément convenues de signer concomitamment au Contrat un contrat de traitement de données.