CONTRAT DE CESSION DE PARTS MULTIPROPRIETE
CONTRAT DE CESSION DE PARTS MULTIPROPRIETE
Entre:
La société Genty Automobile, Société par actions simplifiée, Au capital de 509 425 euros
Ayant son siège à XXXXX-XXXXX (00000) France – 00 xxx xxxxxx xx Xxxxx
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CUSSET sous le numéro 523 900 926,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 53523900926
Représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, son Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, agissant au nom et pour le compte de ladite Société ;
Ci-après dénommé le CEDANT
D’une part
L'acheteur,
........................................................................................................................................
........................................................................................................................................
........................................................................................................................................
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de .................................................
sous le numéro ,
Représentée par ..............................................................., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, agissant au nom et pour le compte de ladite Société.
Ci-après dénommée le CESSIONNAIRE
D'autre part
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Monsieur Xxxxxxxx XXXXX, Président de la Société ci-dessus plus amplement désignée, a une expérience reconnue et éprouvée depuis plusieurs années dans l’industrie automobile, et plus précisément dans la conception de véhicules terrestres à moteur.
Au-delà de ses propres compétences professionnelles avérées, il a noué de nombreuses relations privilégiées avec des personnes du même corps de métier avec lesquelles il a souhaité s’adosser, lesquelles ont notamment des compétences techniques précises, en vue de réaliser son projet de conception, création et de réalisation d’un véhicule automobile sportif de prestige, autrement appelé de manière plus générique : « supercar ».
- II -
LE CEDANT a décidé de réaliser un prototype roulant de son concept Akylone dont il détient la totalité des 365 parts représentant l'entière propriété du véhicule.
Afin de financer la réalisation du prototype N°00 du coupé Akylone (non homologué sur route ouverte, celui ci sera autorisé à rouler sur circuit et à être présenté lors de divers salons automobiles de luxe et concours d'élégance), LE CEDANT a décidé sur les 365 parts lui appartenant, de mettre en vente 180 parts.
CELA ETANT PREALABLEMENT EXPOSE,
LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Pour la bonne compréhension du présent accord cadre, il est précisé qu’il se présente sous la forme suivante :
TITRE I : CONTRAT DE VENTE TITRE II : ANNEXES
En conséquence, le présent contrat, dans tous ses titres et ses annexes, exprime la totalité des engagements respectifs des parties et constitue un ensemble juridique indivisible et un tout indissociable.
TITRE I CONTRAT DE VENTE
1. Objet du contrat
Il porte sur l'acquisition par le cessionnaire d'une quote-part équivalent à 1/365eme de la propriété du prototype 00 du coupé Akylone.
Le CESSIONNAIRE pourra acheter une ou plusieurs parts.
Ce prototype roulant sera non homologué sur route ouverte. Le CESSIONNAIRE pourra en faire usage uniquement sur circuit, dans un cadre réglementé (cf: paragraphe 8/A Mise à disposition).
2. Prix
Les Prix sont exprimés en EUROS HT, TVA en sus, et sont nets de tous droits. Le prix de vente d'une part est fixé à 4000 euros HT la part.
Remise exceptionnelle:
Si achat avant le 31 janvier 2016, remise de 25%, soit 3000 euros HT la part.
Si achat entre le 1 février et le 31 mars 2016, remise de 12.5%, soit 3500 euros HT la part.
A la date du / / le prix de vente est de ……………………………………
3. Paiement
Le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire ou virement à l'ordre et à l'adresse du CEDANT.
Le CESSIONNAIRE devra au préalable signer le présent contrat en mentionnant les termes "Bon pour accord", signature et date en bas de celui ci.
4. Achat
Il ne sera définitif qu'après:
- le paiement complet et la signature du présent contrat par LE CESSIONNAIRE
- la validation définitive par LE CEDANT et l'attribution par celui ci du/ou des numéro(s) de part(s) correspondant à son achat.
5. Facturation
Il sera émis une facture correspondante comportant notamment le numéro et le nombre de parts attribuées.
6. Condition
Le cessionnaire doit avoir la capacité de contracter:
-Il doit être majeur au moment de la signature du présent contrat
-Il ne peut être un majeur protégé (Tutelle, curatelle).
7. Intégralité des engagements
Le présent contrat, et ses annexes, exprime la totalité des engagements respectifs des parties.
Aucun autre engagement ne saurait être imposé à l'une ou l'autre des parties qui n'aurait pas été constaté par un avenant écrit, consenti et signé par les parties.
Au travers du présent contrat, le CESSIONNAIRE reconnait avoir pris connaissance et être parfaitement informé des diverses informations sur l'objet du contrat et ses modalités d'utilisation.
8. Mise à disposition
A/ Multipropriétaires (CESSIONNAIRE)
La mise à disposition du prototype est prévue à partir du 1er juin 2017, date à laquelle les multipropriétaires commenceront les séances d'essais.
Les séances d'essais se dérouleront dès la mise à disposition du prototype, pour une durée de 3 ans, et ce, selon un calendrier de réservation des journées d'essais (voir planning en annexe).
B/ GENTY AUTOMOBILE (CEDANT)
Le restant de l'année, et en dehors des périodes d'essais, Genty Automobile conservera la jouissance du véhicule, et en sera le détenteur pour réaliser les différents entretiens et les présentations sur les divers salons automobile de luxe, concours d'élégance, essais auprès des futurs acheteurs des véhicules de série, ainsi que tout autres évènements qu'il jugera utile à la promotion du véhicule...
9. Cessions à terme de parts gratuites du CEDANT
Au bout de 3 ans, afin de récompenser les multipropriétaires de leur investissement et de leur confiance à la naissance de cette aventure , et pour augmenter l’attractivité de l’opération, LE CEDANT, sur les 185 parts lui appartenant, distribuera gratuitement à l’ensemble des multipropriétaires,180 parts, à titre de bonification, soit 1 part gratuite, pour une part achetée.
Et à titre de bonification exceptionnelle, LE CEDANT, distribuera gratuitement en sus, les 5 parts, lui restant, aux multipropriétaires qui auront achetés les 5 premières parts, soit les parts numéro 1, 2, 3, 4, 5.
Si le prototype est mis à disposition des multipropriétaires le 1er juin 2017, les cessions gratuites de parts de multipropriété du prototype détenu par Genty Automobile au profit des multipropriétaires deviendront effectives au 1er juin 2020.
S'il y a un décalage de la date de départ de mise à disposition du prototype, la date de cession des parts gratuites sera décalée en conséquence.
10. Cessions de parts des Multipropriétaires
Les multipropriétaires auront le droit à tout moment de céder leur(s) part(s) au prix leur convenant selon les conditions suivantes:
-Les parts à céder doivent être proposées par email en priorité aux autres multipropriétaires.
En cas de réponses positives de la part de plusieurs multipropriétaires acheteurs, le Multipropriétaire vendeur aura le droit de choisir lui même son acheteur.
Sans réponse positive de leurs parts dans le délai d'un mois, cette priorité sera caduque.
-Passé ce délai, LE CESSIONNAIRE pourra proposer la vente de sa ou ses parts à tous autres acheteurs, lesquels devront recevoir l'agrément du CEDANT (Genty Automobile).
11. Garantie
A. Sur le prototype
Compte tenu de l'usage du véhicule sur circuit, seule la garantie des vices cachés s'appliquera.
B. Garantie de non achèvement
En cas de non mise à disposition du prototype, LE CEDANT, proposera au CESSIONAIRE de convertir le montant de sa ou de ses part(s) en actions au capital du CEDANT (prime d'émission comprise en vigueur à la date de signature du présent contrat).
12. Comportement loyal et de bonne foi
Les parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du présent contrat, notamment vis-à-vis de la clientèle.
13. Inexécution des obligations en cas de force majeure ou catastrophes naturelles.
Dans tous les cas de force majeure ou de catastrophes naturelles faisant obstacle à la fabrication, le présent contrat devra reprendre effet dès qu'aura disparu le cas de force majeure ou de catastrophes naturelles ayant provoqué la suspension de son exécution (la date de mise à disposition pouvant être décalée d'autant).
14. Garantie des vices cachés
Le CEDANT s'engage à réparer, à ses frais, dans les meilleurs délais, le véhicule
pour ne pas perturber la jouissance des multipropriétaires.
15. Droit applicable – Attribution de juridiction
a. Les présentes conditions générales ainsi que les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français.
b. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes conditions générales ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux de CUSSET.
TITRE II
Annexes
1/Condition de pilotage sur circuit
Conditions d'utilisation:
Seuls les multipropriétaires seront autorisés à piloter L’Akylone sur circuit, dans le respect de l'organisation prévue et des règles de sécurité, au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Pour chaque part, un multipropriétaire disposera en tant que pilote (accompagné d'un pilote instructeur) de l'Akylone pour 4 séances d'essai de 15 minutes par an (voir planning en pièce jointe).
Conditions obligatoires pour le Multipropriétaire et ses invités:
-permis de conduire en cours de validité.
-assurance responsabilité civile en cours de validité précisant que vous êtes couvert en cas de roulage sur circuit automobile (attestation) et de dégradation du véhicule/
Dans le cas ou le client conducteur ne justifie pas de sa propre assurance RC obligatoire lié à l'utilisation de son véhicule sur la piste, ou d'une licence sportive incluant celle ci, la souscription d'une assurance journalière devra être souscrite sur place.
Les essais:
Les essais se dérouleront suivant un calendrier pré établi et à raison de 5 multipropriétaires par jour d'essai.
Le choix des dates se fera à l'avance en fonction du calendrier et des dates d'inscription.
Pour chaque journées d'essais, il y aura des charges (location de circuit, entretien véhicule, carburant, pneumatique, animation, traiteur, ).
Ces charges seront reparties suivant le "cout réel" entre les multipropriétaires utilisateurs, et sont estimées à 600 euros HT environs, par multipropriétaire et par jour d’essai et par part.
La provision de 600 euros HT sera payable par chaque multipropriétaire à la réservation du calendrier d'essai.
Le solde réel des charges annuelles donnera lieu à régularisation.
Invités:
Chaque multipropriétaire pourra inviter 3 "amis" au maximum, qui pourront se substituer à lui lors des séances d'essais du multipropriétaire, permettant à celui ci de faire plaisir à ses invités.
Il sera demandé au multipropriétaire le jour de l’inscription, pour chaque invité, une contribution additionnelle de 150 euros par invités.
2/Plannings
Fait à .................., Le .............................
en deux exemplaires.
Pour faire valoir ce que de droit.
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE
Représenté par son Président,