Contract
Le Contrat liant l’Organisateur et l’Exposant est constitué des présentes conditions générales valant règlement général, de la demande d’admission pris en leur application dument signé par l’Exposant et du dossier technique. L’Exposant reconnaît avoir eu connaissance de ces documents et en accepter les termes. Les présentes conditions générales de vente et son annexe s’appliquent à tout Exposant du Salon.
En signant leur demande d’admission, les Exposants s’engagent à respecter sans aucune restriction ni réserve les clauses du Contrat et toutes les dispositions nouvelles dictées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt du Salon par l’Organisateur qui se réserve le droit de les signifier même verbalement aux Exposants. Il est interdit à l’Exposant de céder ou sous-louer tout ou partie de son emplacement sous peine d’exclusion immédiate.
DEFINITIONS :
Le Salon SIFA est co-organisé par :
PYC Etc. : (SARL au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 00-00, xxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS de Paris 789 034 493 00013) en charge de la commercialisation du Salon.
ETAI (Editions Techniques de l’Automobile et de l’Industrie) : (SAS au capital de 57.029.328 € dont le siège social est 00 xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx - XX 00000 - 92 186 Antony Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre 806 420 360) en charge de l’organisation logistique et technique et ci-après désigné par
« l’Organisateur ».
Catalogue des Exposants : Document électronique ou papier conçu spécifiquement pour le Salon ap- partenant à l’Organisateur Il contient notamment la liste des Exposants, le détail de leurs contacts, les nu- méros de Stand et toute autre information relative au Salon.
Exposant : Tout professionnel, personne morale ou physique, ayant envoyé une demande d’admission de Stand accompagné de son règlement, à l’Organisateur en vue de participer au Salon.
Salon : SIFA, Salon du Froid et de ses Applications 2020
Stand : Emplacement mis à la disposition d’un Exposant par l’Organisateur pendant le Salon, selon les modalités définies par le Contrat, en vue de permettre à l’Exposant de présenter des produits et services et
/ou de rencontrer des clients et partenaires, et/ou des confrères.
A-OBJET : Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisateur met à disposition un Stand à un Exposant pendant la durée du Salon. Les modalités d’Organisation du Salon, notamment la date de début et de fin, sa durée, le lieu où il se déroulera, les heures d’ouverture et de fermeture sont libre- ment déterminées par l’Organisateur qui peut les modifier unilatéralement. La décision de modifier l’Orga- nisation du Salon, nonobstant la date à laquelle elle est prise, n’autorise pas l’Exposant à annuler sa réser- vation.
Pendant toute la durée du Salon, les Exposants ne retireront aucun de leurs produits avant la fin de la manifestation et ne peuvent être autorisés à fermer leur Stand ni modifier l’aspect de celui-ci avant la date et l’heure arrêtées par l’Organisateur.
B-MODALITES DE PARTICIPATION
1) Conditions de participation
L’Organisateur détermine les catégories d’Exposants et établit la nomenclature des produits ou des services présentés. Il se réserve le droit également après examen, d’exclure les produits et/ou services ne lui parais- sant pas correspondre à l’objet du Salon ou d’admettre la présentation de produits ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le Salon. Le rejet d’une demande ne donne lieu à aucune indemnité, les sommes versées sont, dans ce cas, purement et simplement remboursées.
L’organisateur se réserve également un droit de regard sur le contenu des conférences. L’Exposant s’engage à :
- Présenter exclusivement ses produits et services compatibles avec la thématique de la manifestation.
- Ne pas présenter d’autres marques que les siennes.
- Ne pas présenter des produits ou matériels non conformes à la réglementation française, sauf en ce qui concerne les produits ou matériels destinés exclusivement à être mis en oeuvre hors du territoire français.
- Ne procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.
- Présenter des matériels, produits, procédés ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire : dans cette dernière hypothèse, il joint à sa demande de participation la liste des marques dont il se propose d’exposer les produits ou de présenter les services. E.T.A.I se réserve alors le droit de facturer la société pour chacune des marques, services ou produits représentés.
Les ventes dans le cadre du Salon sont strictement interdites.
2) Réservation de Stand
Tout professionnel désirant exposer sur le Salon adresse à l’Organisateur une demande d’admission signée accompagnée de son règlement. Sauf si l’Organisateur refuse la participation demandée, l’envoi de cette demande de participation, y compris non accompagné du règlement, constitue un engagement ferme et irrévocable de commande de la part de l’Exposant impliquant le paiement de l’intégralité du prix de la loca- tion du Stand et des frais annexes. Nonobstant la date à laquelle le Contrat d’inscription lui est adressé, l’Organisateur a jusqu’à l’ouverture du Salon pour répondre.
3) Validation des demandes d’admission par l’Organisateur
L’Organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend quant à la demande d’admission de l’Exposant. En cas de refus de l’admission, les sommes versées en acompte seront remboursées en totali- té. Il en est de même pour les Exposants en liste d’attente lorsqu’un Stand ne peut lui être attribué, faute de place disponible à l’ouverture du Salon.
L’acceptation de la demande d’admission est constatée par la réponse de l’Organisateur, qui peut consister en une facture adressée à l’Exposant.
Est susceptible d’être annulée, malgré son acceptation et même après les opérations de répartition de Stands, la demande d’admission émanant d’un Exposant dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance. Il en est, notamment, ainsi pour toute demande d’admission émanant d’une entreprise qui dépose son bilan entre la demande d’admission et la date d’ouverture du Salon. Toutefois l’Organisateur peut librement, au cas où l’entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation, sous réserve du paiement immédiat des sommes dues.
4) Cession/sous location de Stands
Sauf autorisation écrite et préalable de l’Organisateur, un Exposant ne peut céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa concession dans l’enceinte du Salon.
C-AMENAGEMENT ET SURFACES
1) Plan du Salon
L’Organisateur établit le plan du Salon et effectue la répartition des emplacements en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les Exposants (notamment la nature de leurs produits, la dis- position de leur Stand et la surface souhaitée) en fonction, si possible, de la date d’enregistrement de la demande d’admission et de l’ancienneté de l’Exposant. L’Organisateur se réserve le droit de modifier la surface/et ou la disposition du Stand demandée par l’Exposant. Cette modification n’autorise pas l’Expo- sant à résilier unilatéralement sa réservation. Il appartient à l’Exposant de s’assurer de la conformité du plan avant l’aménagement de son Stand. La responsabilité de l’Organisateur n’est pas engagée s’il apparaît une différence entre les cotes indiquées sur le plan et les dimensions réelles du Stand.
Le plan indique le découpage général des îlots environnant l’emplacement attribué.
Ces indications valables à la date d’établissement du plan, sont données à titre indicatif et sont susceptibles de modifications qui peuvent être portées à la connaissance de l’Exposant. Toute réclamation concernant l’emplacement du Stand défini par le plan doit être présentée par écrit sous huit jours. Passé ce délai, l’emplacement proposé est considéré comme accepté par l’Exposant. L’Organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement ni garantir celui-ci d’une édition sur l’autre. De plus, la participation à des édi- tions antérieures du Salon ne crée en faveur de l’Exposant aucun droit à un emplacement déterminé et ne lui confère aucune priorité dans l’attribution des emplacements.
2) Installation des Stands
L’Exposant s’engage à respecter, et à faire respecter, les termes du dossier technique qui lui sera remis, comprenant notamment le cahier des charges imposé par le propriétaire ou le locataire principal du lieu du Salon, ainsi que les informations techniques nécessaires à l’installation et à la décoration du Stand.
L’installation des Stands est conçue selon le plan général établi par l’Organisateur.
La réglementation concernant leur construction est disponible sur demande auprès de l’Organisateur. L’Exposant est seul responsable des entreprises auxquelles il fait appel pour l’assister dans l’installation, l’aménagement et le fonctionnement de son Stand. Il doit notamment s’assurer que tous ses prestataires et leurs sous-traitants sont en règle avec les administrations sociales et fiscales. La responsabilité de l’Orga- nisateur ne saurait être recherchée à ce titre.
Il est responsable des dommages qui seraient apportés par ses installations aux planches, cloisons, vi- trines etc…Il devra supporter les dépenses occasionnées par les travaux de réfection le cas échéant. A ce titre, l’Exposant devra souscrire une assurance dommage conformément aux dispositions de l’article G. L’Organisateur se réserve le droit de réviser les prix de location des emplacements en cas de variations importantes avant l’ouverture du Salon des coûts de matériaux, transports et main d’oeuvre ainsi que des lois fiscales et sociales en vigueur.
D-PRIX
Le prix du Stand varie en fonction des surfaces telles que fixées dans la demande d’admission. Il est à noter qu’aucune prestation (y compris le Stand) ne sera livrée, si le règlement du prix n’a pas été effectué avant le Salon.
1) Prestations Générales
Le prix du Stand comprend, en sus de la mise à disposition d’un emplacement, un ensemble de prestations générales décrites dans la demande d’admission.
2) Prestations optionnelles
Des prestations optionnelles, dont les prix sont indiqués dans le guide technique peuvent être comman- dées, en complétant les bons de commande inclus dans ce guide.
Concernant le catalogue des Exposants du Salon, l’Organisateur dispose à titre exclusif des droits de ré- daction, de publication et de diffusion dans l’enceinte du Salon et à l’extérieur, à titre gratuit et/ou payant. Les renseignements indispensables à sa rédaction sont fournis par les Exposants sous leur responsabili- té et dans le délai fixé par l’Organisateur.
Si l’Exposant fournit les éléments avec retard, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de la non parution des informations le concernant.
De même, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être rendu responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autre qui pourraient s’y produire. Il pourra refuser l’insertion ou modifier tout texte qui paraîtrait contraire à l’intérêt du Salon ou qui revêtirait un caractère nuisible pour les autres Exposants.
3) Prestations complémentaires
Des prestations complémentaires de nature technique (par exemple, les prises de courant, la sonorisation, la décoration florale intérieure des Stands) peuvent être souscrites par l’Exposant et feront l’objet d’un devis préalable.
Toute demande d’augmentation de puissance électrique doit être adressée directement à l’Organisateur via le dossier technique au plus tard 6 semaines avant l’ouverture du Salon. Les installations doivent être conformes aux prescriptions de la Préfecture de Police. Elle interdit formellement l’emploi de fils souples, fils et câbles aluminium ou cuirassés, épissures. L’appareillage spécial pour tubes fluorescents basse tension doit être facilement accessible et placé sous carter métallique.
Le nettoyage de chaque Stand est effectué dans les conditions et délais indiqués par l’Organisateur aux Exposants.
E-CONDITIONS DE PAIEMENT
La demande d’admission prévoit un échéancier de paiement que l’Exposant est tenu de respecter. À défaut, l’Organisateur ne pourra accepter la commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calcu- lées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
Tout retard de paiement pourra entraîner, à la discrétion de l’Organisateur, l’annulation de la commande et le paiement du solde restant dû à l’Organisateur, à titre d’indemnité. L’Organisateur se réserve alors le droit de disposer du Stand redevenu libre à la location. L’Organisateur se réserve le droit de prendre nantisse- ment sur les objets exposés à la décoration du Stand dans les cas d’impayé ou réclamation entraînant frais ou indemnités.
Le fait pour un Exposant de ne pas respecter les échéances et les modalités de paiement visées à l’article précédent, autorise l’Organisateur à faire application des stipulations du paragraphe F.
F-CONDITIONS D’ANNULATION ET DE RADIATION
L’Exposant qui souhaite annuler sa réservation ou se désister doit le faire par lettre recommandée avec AR à PYC Etc. 00-00, xxxxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. S’il le fait plus de deux mois avant la date du Salon, 50% du prix sera du à l’Organisateur à titre d’indemnité. S’il le fait moins de deux mois avant la date du Salon, la totalité du prix sera due à l’Organisateur.
Si l’Exposant n’a pas commencé l’installation de son Stand au moins vingt-quatre heures avant l’ouverture du Salon ou s’il n’a pas réglé l’intégralité des sommes dues avant l’ouverture du Salon, il est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas l’Organisateur peut disposer du Stand de l’Exposant défaillant sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité, même si le Stand est attribué à un autre Exposant. Pendant le Salon, toute infraction aux termes du Contrat et/ou à toute instruction orale et/ou écrite imposée à l’Exposant par l’Organisateur peut entraîner la radiation et l’expulsion immédiate de l’Ex- posant contrevenant et ce même sans mise en demeure. Il en est notamment ainsi pour la non-conformité de l’agencement, le non respect des règles de sécurité, la non occupation du Stand, la présentation de
produits non conformes à ceux énumérés dans la demande de participation, ou pour lesquels l’Exposant ne possèderait pas les droits.
Cette radiation sera faite sans que ledit Exposant responsable puisse réclamer le remboursement des sommes versées par lui ou une indemnité de quelque nature que ce soit, et sans préjudice de toute autre indemnité dans le cas où l’infraction aurait causé à la manifestation des dommages matériels et moraux de quelque nature qu’ils puissent être.
L’Organisateur pourra disposer de la façon qui lui conviendra de l’emplacement ainsi laissé libre. Toutes les mesures que l’Organisateur sera obligé de prendre pour assurer l’observation des règlements seront effec- tuées entièrement aux frais, périls et risques des Exposants qui les auront provoquées. Le cas échéant, ceux-ci n’auront aucun recours contre l’Organisateur.
G-ASSURANCES-RESPONSABILITE
L’Organisateur a souscrit dans le cadre de son activité une assurance responsabilité civile. Par ailleurs, l’Exposant a souscrit au moment de sa demande d’admission une police d’assurance couvrant les dom- mages pouvant être occasionnés aux biens lui appartenant dans le cadre du Salon, dans les limites com- muniquées par l’Organisateur.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable :
- des vols ou dommages concernant les vêtements ou objets personnels des Exposants ou des visiteurs, même s’ils sont remis au vestiaire.
- des préjudices ou accidents incombant au loueur des lieux utilisés.
- des litiges pouvant survenir entre les Exposants et les visiteurs.
En cas de litige entre deux Exposants, tous deux doivent, dans la mesure du possible, régler ce conflit en bon père de famille. L’Organisateur doit être tenu informé du conflit, mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre. Son rôle est de vérifier que les dispositions contractuelles qui le lient avec les Exposants concernés sont respectées.
Si l’un d’entre eux décide de faire intervenir une autorité, il a le devoir de prévenir l’Organisateur, afin de préserver au mieux l’image du Salon.
La location d’un Stand n’est pas un Contrat de dépôt. En cas de vol sur un Stand, l’Exposant ne peut se retourner contre l’Organisateur.
Si la responsabilité de l’Organisateur venait à être reconnue pour quelque raison que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Organisateur à l’Exposant, toutes causes confondues, ne pourront excéder le montant total hors taxes des sommes payées par l’Exposant au titre du Contrat.
L’Organisateur ne sera pas responsable des préjudices indirects quels qu’ils soient. Sont notamment consi- dérés comme des préjudices indirects tout préjudice commercial, perte de données ou de fichiers, perte de chiffres d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, trouble de jouissance du fait d’un autre Exposant, atteinte à l’image de marque, en relation ou provenant de la mise à disposition du Stand, même si l’Organisateur a été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage. H-FORCE MAJEURE
L’Organisateur peut annuler ou reporter le Salon pour cause de force majeure. Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report du Salon toutes situations nouvelles sanitaires, climatiques, économiques, politiques ou sociales, à l’échelon local, national ou international non raison- nablement prévisibles au moment de la communication du Salon auprès des Exposants, indépendantes de la volonté de l’Organisateur, qui rendent impossible l’exécution du Contrat ou qui emportent des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’Organisation et le bon déroulement du Salon ou la sécurité des biens et des personnes.
En cas d’annulation par l’Organisateur pour cas de force majeure, les Exposants s’engagent à n’exercer aucun recours contre l’Organisateur après paiement des dépenses engagées, le solde disponible est répar- ti entre les Exposants au prorata des versements effectués. En cas de report par l’Organisateur pour cas de force majeure, l’Organisateur informera les Exposants des nouvelles modalités d’Organisation dans les délais les plus brefs.
I-LOI APPLICABLE ET LITIGE
La loi applicable au Contrat est la loi française.
L’Organisateur statuera sur tous les cas nécessitant son arbitrage dans le cadre de l’exécution du Contrat. L’Exposant reconnait être informé et avoir accepté que les décisions par l’Organisateur dans ce cadre seront sans appel et immédiatement exécutoires. Dans le cas de contestations, l’Exposant s’engage à soumettre sa réclamation par écrit à l’Organisateur avant toute autre procédure.
EN CAS DE LITIGE POUVANT SURVENIR PENDANT LE SALON, A PROPOS DE L’INTERPRETATION DU CONTRAT, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.
J – DISPOSITIONS GENERALES
La déclaration de nullité ou d’inefficacité d’une quelconque stipulation du Contrat n’entraîne pas de plein droit la nullité ou l’inefficacité des autres stipulations, sauf si l’équilibre du Contrat s’en trouve modifié.
Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une des parties de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
ANNEXE : DEVOIRS DE L’EXPOSANT
L’Exposant s’engage à respecter les termes de la présente annexe. A défaut l’Organisateur pourra à sa dis- crétion soit l’expulser du Salon en cours soit se réserver la possibilité de l’exclure lors de la prochaine édition du Salon.
L’Exposant devra prévoir sur son Stand une personne responsable de la bonne tenue générale et à laquelle pourra s’adresser valablement l’Organisateur. Durant les heures d’ouverture, il e st interdit de laisser les objets exposés recouverts, il est également interdit de procéder au nettoyage des Stands. Le personnel employé devra être d’une tenue correcte et d’une attitude courtoise. Les interviews, enquêtes par des jour- naux périodiques, revues ou firmes privées, sont strictement interdites à l’intérieur du Salon, sauf accord préalable de l’Organisateur.
I. COMPORTEMENT COMMERCIAL
1- L’Exposant ne peut héberger une autre société sur son Stand et ne peut faire de publicité sous quelque forme que ce soit pour des firmes non Exposantes.
2- Il ne peut procéder à la distribution de documents ou prospectus en dehors de son Stand ou devant celui-ci, sauf dans le cas où celle-ci fait l’objet d’un accord avec l’Organisateur du Salon.
3- L’Exposant doit faire son affaire de l’obtention des droits de présentation, d’exploitation et de commer- cialisation des matériels, produits et services qu’il expose, cela conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces mesures doivent être prises avant la présentation des matériels, produits ou services, l’Organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine, notamment en cas de litige avec un autre Exposant ou visiteur.
4- L’Exposant prend l’engagement de recevoir les visiteurs sur son Stand pendant toute la durée du Salon. Les Stands, dans un état de propreté impeccable, devront être décorés et garnis pendant toute la durée du Salon.
II.INSTALLATION DES STANDS ET SECURITE
1- Installation des Stands
L’Organisateur détermine le calendrier de montage et de l’installation des Stands avant l’ouverture du Salon. Les travaux d’installation doivent être terminés la veille de l’ouverture, se référer au planning de montage et de démontage inclus dans le dossier technique. La décoration particulière des Stands est effectuée par les Exposants à leurs frais et sous leur responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics, le Règlement d’architecture et la signalétique arrêtés par l’Organisateur.
L’Organisateur fixe les modalités d’affichage, les conditions d’emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être organisées toutes opérations pro- motionnelles ou animations dans l’enceinte du Salon. L’Organisateur détermine de même les conditions dans lesquelles les prises de vue ou de son sont autorisées dans l’enceinte du Salon. Les enseignes lumi- neuses doivent être autorisées par écrit.
L’Organisateur se réserve le droit de faire supprimer, détruire ou modifier aux frais de l’Exposant concerné, les installations et/ou matériaux (y compris les moquettes et tentures) qui nuiraient à l’aspect général du Salon ou gêneraient les autres Exposants ou les visiteurs qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément et/ou qui ne seraient pas conformes à la réglementation notamment en matière de sécurité. L’Exposant doit se conformer aux instructions de montage décrites dans le guide technique.
Tout aménagement ou toute installation de matériels ne pouvant être mis en place ou montés qu’en em- pruntant le Stand d’autres Exposants est fait sur autorisation expresse de l’Organisateur et à la date fixée
2. Sécurité
L’Exposant devra être présent ou mandater une personne dument habilitée sur son Stand lors de la visite des services chargés de la sécurité et se conformer, tout au long du Salon, aux mesures de sécurité impo- sées par les pouvoirs publics, aux mesures de sécurité prises par l’Organisateur ou par le gestionnaire du site. Dans les cas spéciaux ou litigieux et concernant la sécurité, l’Exposant sera invité à solliciter spéciale- ment l’agrément de la Commission de Sécurité de la Préfecture de Police. Il devra en justifier auprès de l’Organisateur.
L’Exposant est tenu de respecter et de faire respecter à ses prestataires les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité, éventuellement prises par l’Organisateur. Il doit notamment s’assurer que, pour l’installation de son Stand, tous ses prestataires et leurs sous-traitants agissent dans le respect de la réglementation du travail et de la réglementation en ma- tière d’hygiène et de sécurité sur les chantiers. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures. La surveillance est assurée sous le contrôle de l’Organisateur ; ses décisions concernant l’appli- cation des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.
3. Démontage et Restitution des Stands
L’Exposant s’engage à respecter le calendrier défini par l’Organisateur concernant le démontage des Stands, de l’enlèvement des matériels, matériaux et produits ainsi que les délais de remise en ordre à l’issue du Salon. S’agissant du point particulier du démontage, de l’enlèvement et de la remise en ordre, l’Organisa- teur peut faire procéder, aux frais et aux risques de l’Exposant, aux opérations qui n’ont pas été réalisées par l’Exposant dans les délais fixés. Tous frais occasionnés à l’Organisateur par le retard de l’Exposant lui seront automatiquement refacturés et devront être réglés à réception de la facture. L’Organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les Exposants.
L’Exposant prend l’emplacement dans l’état où il le trouve et le rend dans l’état où il l’a pris lors de son entrée en jouissance. Toute détérioration causée par un Exposant et /ou par ses préposés et / ou par ses installa- tions, matériels ou marchandises, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le Salon, est à la charge de cet Exposant.
III.ORGANISATION LOGISTIQUE
1. Accès au Salon
Des badges sont mis à la disposition des Exposants en vue d’être distribués gratuitement à leur personnel. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune opération commerciale sous quelque forme que ce soit, ni servir de cartes d’invitation à leurs clients.
Nul ne peut être admis dans l’enceinte du Salon sans présenter un titre d’accès émis ou admis par l’Orga- nisateur. Celui-ci se réserve le droit de refuser l’entrée de l’exposition à qui que ce soit sans en donner les raisons.
2. Livraison des marchandises
Chaque Exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l’Organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules dans l’enceinte du Salon. Les produits et matériels apportés au Salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée. Si les Exposants ou leurs agents ne sont pas présents pour recevoir leurs colis ou autres envois à l’attention de l’Exposant, la livraison sera refusée sauf dispositions contractuelles contraires. L’Ex- posant ne pourra prétendre à réparation de son préjudice du fait du refus de réceptionner son colis ou autre envoi. Les manipulations de marchandises ne peuvent être faites qu’en dehors des heures d’ouverture. Le déménagement s’effectuera suivant les horaires mentionnés au cahier des charges.
Il appartiendra aux Exposants d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en pro- venance de l’étranger. L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.
3. Divers
Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du Salon. IV.SONORISATION, PHOTOGRAPHES ET VIDEOS
L’utilisation de la sonorisation (musique, vidéos...) devra se faire à un niveau sonore compatible avec la bonne tenue du Salon, et dans le respect du voisinage des autres Exposants.
En cas de rappel à l’ordre non suivi d’effet, l’Organisateur se réservera le droit de faire couper l’alimentation électrique du Stand. Chaque Exposant fait son affaire des obligations avec la S.A.C.E.M s’il fait l’usage de musique sur son Stand et animation qui leur sont propres, même pour de simples démonstrations de ma- tériels sonores.
Sont interdites dans l’enceinte du salon toutes prises de vues (photo et/ou film) effectués par des per- sonnes/sociétés non exposant.
L’Organisateur est autorisé à prendre des photographies lors du Salon sur lesquelles pourront figurer les produits et/ou les salariés de l’Exposant, et à les utiliser à titre gratuit, sans limitation de durée et pour le monde entier dans les présentations commerciales et promotionnelles du Salon (plaquettes, invitations, etc.) et ce, quelque soit le support utilisé (notamment électronique ou papier) et le mode de diffusion.