Contrat de location saisonnière gîte de Pairis Conditions générales
Contrat de location saisonnière gîte de Pairis Conditions générales
1. UTILISATION DES LIEUX
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers sauf accord préalable du propriétaire.
Le locataire s’engage à occuper les lieux paisiblement et à les entretenir. L’ensemble des installations est en état de marche et toute réclamation les concernant, arrivant plus de 24h après l’entrée en jouissance des lieux, ne pourra être acceptée. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de séjour seront à la charge du locataire.
A son départ le locataire s’engage à rendre le logement propre comme il l’a trouvé en arrivant. En cas de non respect de cette disposition, des frais de ménage seront appliqués pour un montant de 30 euros.
Obligation également de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée pendant le séjour.
2. ANIMAUX
La présence d’animaux n’est pas souhaitée dans l’appartement. En cas de nécessité, un animal de compagnie pourra être accepté contre paiement d’un supplément par nuit de 15 euros.
3. ASSURANCE
Le locataire est tenu d’assurer le logement qu’il a loué. Il doit par conséquent vérifier si son contrat d’habitation principale comporte l’extension villégiature, et dans la négative, contracter celle-ci auprès de sa compagnie d’assurance. Le locataire s’engage à produire une attestation d’assurance avec extension villégiature à son arrivée dans l’appartement.
4. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et des équipements, seront établis et signés en début et en fin de séjour par le locataire et le propriétaire ou son représentant. Le locataire disposera d’un délai de 24 heures pour signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
En cas de non réalisation de l’état des lieux de sortie, en raison d’une heure de départ autre que celle prévue au contrat et ne permettant pas la présence du propriétaire (ou de son représentant), ce dernier effectuera unilatéralement l’état des lieux et renverra la caution dans les 10 jours, en l’absence de dégradations et sous réserve de bonne remise en état des lieux, ménage compris.
Si le propriétaire (ou son représentant) constate des dégâts, il devra en informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception sous 8 jours. Il aura alors 2 mois après la date de départ pour restituer la caution déduction faite des dégâts, de la perte d’objets etc… Les détériorations dûment constatées feront l’objet d’une retenue sur la caution dont le montant sera déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige un devis sera effectué par un professionnel.
5. CAUTION
Le montant de la caution est fixé à 250 euros. Aucune clef ne sera remise avant la réception de tous les règlements, solde et caution. Aucun retard de règlement du locataire susceptible de décaler la remise des clefs, ne pourra donner droit à un remboursement ou dédommagement. La caution sera restituée au locataire à son départ, après état des lieux.
En cas de pertes ou dégradations d’éléments du meublé, occasionnées par le locataire, le montant de ce dépôt sera minoré du coût de remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le propriétaire, et ce dans un délai maximum de 2 mois. Si la caution est insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme sur présentation de justificatif.
La caution ne pourra en aucun cas être considérée comme une participation au paiement du loyer.
6. PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat avant la date limite indiquée, et qu’un acompte correspondant à 30% du montant total de la location aura été perçu par le propriétaire. Si le contrat n’est pas retourné avant la date mentionnée, la réservation est annulée.
Le solde de la location devra être versé le jour de la mise à disposition des lieux sous peine de résiliation de la location. Si le locataire retarde son arrivée, il doit au préalable en aviser le propriétaire. En cas d’impayé, la location est purement et simplement annulée.
7. CONDITIONS D’ANNULATION
a. annulation par le fait du locataire
A plus d’un mois avant la prise d’effet du contrat de location, l’acompte reste acquis au propriétaire.
A moins d’un mois avant la prise d’effet du contrat de location, le propriétaire pourra demander le solde entre l’acompte et le prix total du loyer.
b. annulation par le fait du propriétaire
Le bailleur remboursera au preneur l’intégralité des sommes versées, sans autre indemnité.
8. INTERRUPTION DU SEJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis la caution à condition qu’il n’y ait pas de dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie. Le propriétaire dispose alors de sa location.
9. MAINTIEN DANS LES LIEUX
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord écrit et signé du propriétaire. Tout maintien après date et heure fixée entraîne la confiscation de la caution, le paiement de tout autre frais consécutif à cette faute grave, ainsi que des dommages pour privation de jouissance envers le propriétaire.
Le propriétaire, représenté par le locataire légal en attente, peut demander à la police de faire évacuer les lieux sans autre avis ou autorisation, à la simple vue des dates et heures stipulées par le contrat avec un délai de grâce d’une heure. Un dépôt de plainte peut également être déposé pour occupation illégale d’appartement. Au cas où la police ne pourrait ou ne voudrait pas intervenir, le locataire en attente de location peut évacuer lui-même le matériel du locataire fautif, sans qu’aucun reproche ne puisse lui être opposé. Le locataire défaillant ne pourra se prévaloir d’aucun droit, ni porter plainte pour quelque motif que ce soit. Seul un problème de santé dûment justifié peut empêcher l’évacuation de force par la police ou le locataire en attente. Ce cas ne suspendrait pas pour autant les remboursements, frais, dédommagements cités dans ce paragraphe.
10. TRI DES DECHETS
Le ramassage des ordures à Kaysersberg est réglementé. Le locataire est tenu de trier les déchets en 3 directions : 1) papier carton plastique métal, 2) verre, 3) autres déchets
Les contenants nécessaires à ce tri sont mis à disposition par le propriétaire, de même que la documentation appropriée.
11. LITIGES
En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux du domicile du propriétaire. Par sa signature, le locataire reconnaît avoir pris connaissance de ce contrat.
Madame, Monsieur,
J’ai le plaisir de vous adresser le contrat de location ci-dessous. Si cette proposition vous intéresse, veuillez me renvoyer un exemplaire du présent contrat accompagné du montant de l’acompte.
En espérant avoir le plaisir de vous accueillir très prochainement, je vous adresse mes sincères salutations.
M. XXXXXX Xxxxx
Contrat de location saisonnière gîte de Pairis
Entre le propriétaire : X. XXXXXX Xxxxx, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxxx tél 06 22 32 91 62 mail xxxxx.xxxxxx00@xxxxx.xxx site xxxx://xxxxxxxxxx.xxxxx.xxx/
Et le locataire : M,Mme
Adresse
tél _ portable ____ __ mail
Nb d’adultes Nb d’enfants Age des enfants
Pour la location du gîte : 0 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx
Capacité d’hébergement : 4 adultes + 2 enfants Surface : 70 m2
Durée du séjour :
Semaine : du samedi _ à 16 heures au samedi __ _à 10 heures Week-end : du vendredi _ _ à 16 heures au dimanche _à 16 heures
Prix du séjour : euros, toutes les charges sont comprises dans le prix.
Prestations à la demande : (rayer la mention inutile)
-fourniture draps + linge de toilette + linge de table pour un forfait de 10 euros par personne OUI NON
-ménage fin de séjour pour un forfait de 30 euros OUI NON
Prix total du séjour : euros, incluant prestations à la demande selon choix du locataire
Paiement à effectuer à l’arrivée : solde de la location et caution de 250 euros
Pièce à fournir à l’arrivée : attestation d’assurance extension villégiature
Réservation : cette location prendra effet à réception des pièces ci-dessous, au plus tard le _ à mon domicile à Xxxxxx (00) :
le contrat daté, paraphé et signé
l’acompte de 30 %, soit euros à régler par chèque bancaire ou postal
Arrivée : le locataire est tenu de se présenter le jour prévu et à l’heure indiquée sur le contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, il est demandé de téléphoner à l’un des 2 numéros ci-après : 06 12 67 15 93 ou 03 89 78 20 87
Le présent contrat est établi en deux exemplaires.