Contrat de Vente de Bois de Chauffage
PEFC/10-21-18
Contrat de Vente de Bois de Chauffage
Contrat proposé par PEFC Nord Picardie, Version 2 – 22 mars 2012
Contrat incluant le Cahier des Charges applicable en Exploitation Forestière
Entre le vendeur :
NOM, Prénom : ………………………………………………………………… Téléphone : ……………………………
ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………………………...
Agissant en son nom / ou pour le compte de : ……………………………………………………………………………...
N° PEFC : 10 –21 – 18 / ……
Et l’acquéreur
NOM, Prénom : ………………………………………………………………….Téléphone : ……………………………
ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………………………...
Agissant en son nom / ou pour le compte de : ……………………………………………………………………………...
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : le vendeur cède aux clauses et conditions ci-après, à l’acquéreur qui accepte, une coupe de bois lui appartenant. L’acquéreur déclare exploiter pour son compte personnel et s’interdire la revente du bois.
1. DESIGNATION DE LA COUPE
- La coupe est située dans la forêt : …………………………………………………………….
- Commune : …………………………………………………………………………
- Parcelle(s) forestière(s) ou cadastrale(s) : ……………………………………………
- Son emplacement est indiqué sur la carte ou le plan signé et joint au présent contrat.
- La coupe porte sur les arbres ……………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….
2. DELAIS D’EXPLOITATION
- L’exploitation de la coupe pourra débuter dès signature du présent contrat par les deux parties. Elle devra être
terminée le ……………………………………
- L’enlèvement des bois débutera après réception et devra être achevé le …………………………………………
- Interdiction d’exploitation et de vidange les jours suivants : ……………………………………………………………
……………………………………………………….…………………………………………………………………….
3. PRIX ET REGLEMENT
A – Pour une vente à l’unité de produit
- La coupe est vendue à l’unité de produit au prix de Euros/stère,
- A la signature du présent contrat, l’acquéreur verse au comptant un acompte de Euros.
B- Pour une vente en bloc
- La coupe de bois est vendue au prix de Euros.
- A la signature du présent contrat, l’acquéreur verse au comptant un acompte de Euros.
Fait à ……………………………………en 2 exemplaires, le …………………………………
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Le vendeur L’acquéreur
En signant, l’acquéreur affirme avoir pris connaissance des conditions générales du contrat inscrite au dos
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
1. CONDITIONS D’EXPLOITATION
L’acquéreur est tenu de veiller à ce que l’abattage et l’enlèvement des bois soient réalisés avec soin et en respectant les clauses du cahier des charges national d’exploitation forestière défini par PEFC France, incluses ci-dessous :
- Veiller à laisser la coupe dans un état satisfaisant pour la suite des opérations sylvicoles et notamment :
o respecter tous les arbres réservés et les plantations ou semis ; tout arbre ne devant pas être coupé qui serait endommagé fera l’objet d’une indemnisation correspondant au préjudice causé conformément au cahier des clauses des ventes groupées de ………………………………………
o démanteler les bois laissés sur place,
o abattre au ras du sol.
- Respecter les prescriptions liées aux périmètres de protection réglementaire, la flore remarquable et les zones d’habitat que le propriétaire a signalés et a identifiés sur le terrain, à savoir
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
- Nettoyer la coupe de tout objet ou produit utilisé.
- Pour limiter les risques de pollution, utiliser du matériel régulièrement entretenu et limiter au minimum l’entretien du matériel en forêt au profit d’un entretien réaliser en atelier.
- Respecter les écoulements, points d’eau ou drainage préexistants.
- Employer les moyens disponibles adaptés à la portance ou à la fragilité des sols, à savoir évacuer les produits par temps sec ou de gel.
- Emprunter les chemins de vidange prévus par le vendeur ou son représentant.
- Rétablir les voies d’accès et les écoulements ou drainage après intervention en cas de détérioration.
- Promouvoir tous les éléments touchant à la sécurité des personnes travaillant sur la coupe, y compris en indiquant la zone de travail vis-à-vis d’usagers éventuels lorsqu’elle coupe des voies de passage.
4. INDEMNITES DE RETARD
- Sauf en cas de force majeure, un mois après le délai fixé ci-dessus et après l’avertissement de l’acquéreur, les bois restant sur la coupe seront supposés abandonnés par l’acquéreur et le vendeur pourra en disposer comme bon lui semble.
- En cas de prorogation du délai d’enlèvement des bois sollicité par l’acheteur, une indemnité de retard sera due au vendeur de …..% du prix de vente par mois de retard – OU (rayer la mention inutile) - de Euros par jour de retard.
5. PRIX ET REGLEMENT
Si le vendeur est assujetti à la TVA, les prix s’entendent hors taxe.
Si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, les prix s’entendent nets de taxe.
A – Pour une vente à l’unité de produit
- La coupe est vendue à l’unité de produit au prix indiqué au recto, le dénombrement des stères étant effectué lors d’une réception contradictoire avant leur enlèvement.
- Le solde, calculé d’après le dénombrement du volume exploité sera réglé au plus tard dans les trente jours suivant la réception contradictoire et, en tout état de cause, avant l’enlèvement des bois.
B- Pour une vente en bloc
- La coupe de bois est vendue au prix indiqué au recto.
- La vente est faite sans garantie de volume. L’acquéreur déclare connaître le lot, pour l’avoir visité et évalué.
- Le solde sera réglé avant l’enlèvement des bois.
6. RECEPTION DE CHANTIER
Au moment de la réception contradictoire ou bien en fin d’exploitation si la vente est faite en bloc, le propriétaire devra s’assurer que les clauses techniques ont été respectées. Pour cela il remplira une « fiche de réception contradictoire de chantier » signée par l’acquéreur et le vendeur et dans laquelle l’état de la parcelle après la coupe sera décrit. Les éventuels dégâts, travaux nécessaires et indemnisations seront consignés (voir paragraphe 2).
7. RESPONSABILITE
- L’acquéreur est personnellement responsable de tous les dommages ou délits causés par lui, les personnes l’accompagnant ou son matériel tant au tiers qu’aux biens du vendeur, lors des opérations d’abattage, de façonnage, de débardage et d’enlèvement des bois. Sa responsabilité civile sera engagée selon les articles1382 et 1383 du Code Civil.
- La responsabilité du vendeur ne pourrait en aucun cas être recherchée en cas d’accident survenu du fait de l’acquéreur, à sa personne ou à un tiers. L’acquéreur déclare être assuré pour les accidents et en responsabilité civile.
- Il déclare, en outre, être à jour de toute cotisation sociale le couvrant en cas d’accident, c’est-à-dire :
- Etre titulaire d’une assurance maladie s’il est salarié, retraité non salarié, ou non salarié non agricole.
- Etre titulaire d’une police d’assurance s’il est non salarié agricole.
PEFC/10-21-18
Fiche de Réception Contradictoire de Xxxxxxxx
Fiche proposée par PEFC Nord Picardie, Version 1- juin 2004
Date : ………………………
Représentant du vendeur : ……………………………………………………
Représentant de l’acquéreur : …………………………………………………
Réception des bois :
Volume réceptionné : stères
Prix unitaire : Euros
Prix total à payer : Euros
Acompte versé : Euros
Reste à payer : Euros
Réception de la coupe après exploitation :
O satisfaisante
O non satisfaisante
Clauses techniques non respectées | Réparations prévues | Date de réalisation prévue | Date de réalisation réelle |
Fait à ……………………………………en …… exemplaires, le ………………………………
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Le vendeur L’acquéreur