CONTRAT DE COMMERCIALISATION DE BOIS

CONTRAT DE COMMERCIALISATION DE BOIS

Contrat numéro :

1. LES PARTIES

ENTRE

D’une part : Adresse :

Code postal : Commune :

Téléphone : Email : @ N° SIRET (le cas échéant) :

Certifié □ PEFC □ FSC sous le n° :

jusqu’au :

/ /20

Régime TVA : □ non assujetti □ assujetti n° TVA : FR Ayant adhéré à la Charte de confiance de la récolte de bois en Provence-Alpes-Côte d’Azur le :

/ /20

Représenté par : agissant en qualité de □ propriétaire □ mandataire

Désigné ci-après LE VENDEUR

ET

D’autre part : Adresse :

Code postal : Téléphone : Email : @

Commune : N° SIRET (le cas échéant) :

Certifié □ PEFC □ FSC sous le n° :

jusqu’au :

/ /20

Régime TVA : □ non assujetti □ assujetti n° TVA : FR Ayant adhéré à la Charte de confiance de la récolte de bois en Provence-Alpes-Côte d’Azur le : Représenté par :

Désigné ci-après l’ACHETEUR

/ /20

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

2. OBJET

Le vendeur vend aux clauses et conditions ci-après à l’acheteur qui reconnait bien connaitre les bois commercialisés tant en qualité qu’en quantité, les bois désignés ci-après.

3. PARCELLES FAISANT L’OBJET DE L’OPÉRATION

Département : Commune principale : Nom de la forêt :

Dépt Commune N° Parcelle1 Lieu-dit Surface2 Type d’opération3

4. RÉGLEMENTATIONS PARTICULIÈRES – ZONES DE PROTECTION

La forêt est-elle l’objet d’un (ou plusieurs) zonage(s) particulier(s) : □ OUI □ NON

Si oui lesquels : □ RNN ou PNN □ PNR □ APB □ RBI □ EBC □ Natura 2000 □ site inscrit/classé □ Forêt de protection □ Autre Précisions si besoin :

5. MARQUAGE DES LIMITES

Le marquage des limites □ a été effectué □ sera effectué par : Un plan parcellaire à l’échelle : est annexé au contrat : □ OUI □ NON

6. ACCÈS ET SORTIE DES BOIS

Voies publiques, pistes et chemins d’exploitation à emprunter (identification, statut, nature du sol, limitation de tonnage…) pour accéder à la coupe et sortir du bois depuis la voie publique la plus proche :

Un plan ou schéma des voies d’accès est annexé au contrat : □ OUI □ NON

1 Section cadastrale ou parcelle forestière si PSG ou autre DGD

2 Surface approximative en hectares (avec éventuellement un chiffre après la virgule)

3 Préciser : coupe rase, coupe d’éclaircie (préciser le % approximatif), défrichement, autre

7. CONDITIONS D’EXPLOITATION

Exploitation : □ sur pied □ arbres déjà abattus sur place (à débarder) □ bord de route □ autre (préciser) :

Martelage des arbres (cas d’une vente sur pied) : □ à couper □ à conserver

□ a été □ sera effectué par : de la façon suivante :

Traitement des rémanents : □ démantèlement □ enlèvement □ broyage sur place

□ mise en andains □ éparpillement □ autre : Traitement des souches : Places de stockage, de dépôt, de retournement : Identification des lieux où les arbres abattus pourront être débardés, ébranchés, triés, stockés et mis à disposition d’un transporteur et des lieux possibles pour le retournement des camions :

Autorisations de stockage éventuelles à demander : □ OUI □ NON Durée maximum du stockage :

Lieux de transformation si broyage sur place et durée maximum du chantier : Un plan ou schéma précisant tous ces lieux est annexé au contrat : □ OUI □ NON

Consignes particulières :

Respect des sols : nature des sols : Moyens mis en œuvre eu égard à la nature des sols :

Prise en compte des questions climatiques, en particulier temps humides :

L’acheteur s’engage à arrêter les travaux en cas de force majeur et à remettre dans l’état initial les routes et chemins forestiers.

Présence de terrasses, murets : □ OUI □ NON Présence de zones humides : □ OUI □ NON Zones de captage d’eau : □ OUI □ NON Présence de cours d’eau : □ OUI □ NON

Si franchissement, quel aménagement spécifique :

Consignes paysagères (lisières...) : Consignes liées à la biodiversité (arbres morts…) :

Prise en compte de la régénération naturelle (limiter le nombre de traines, préservation de bouquets de régénération, préparation de la régénération…) :

Autres consignes :

8. PRIX DE VENTE

Vente : □ en bloc □ à l’unité de produit

Essence Destination4 Unité de mesure5 Quantité estimée/ferme Prix unitaire HT Commentaires

9. MODES DE RÉCEPTION

Dans le cas de vente à l’unité de produit, un état contradictoire des quantités sera établi entre le vendeur et l’acheteur à l’issue de l’exploitation, ou lors de chaque enlèvement par l’acheteur, et un procès-verbal de réception, éventuellement assorti de réserves, sera signé par les deux parties. La quantité qui y sera portée proviendra soit d’une pesée sur la bascule de l’usine destinataire, soit d’une réception contradictoire en scierie, soit de grumes cubées, numérotées, soit d’une mesure bord de route effectuée sur la place de dépôt dans l’unité convenue ci-dessus.

10. FACTURATION

À charge : □ du vendeur □ de l’acheteur (suivant échéancier, et pour le solde après réception contradictoire). Les prix de vente seront majorés de la TVA au taux de % applicable au prix principal : □ OUI □ NON

4 Préciser : BO (Bois d’œuvre  tri et sciage), BI (Bois d’Industrie  trituration…), BE (Bois Énergie  bûche, plaquettes…)

5 Préciser : M3 (bois d’œuvre), stère (bois bûche), Tonne (bois industrie et bois énergie industriel), hectare (vente en bloc)

11. CONTRIBUTION VOLONTAIRE OBLIGATOIRE (CVO)

Le vendeur : □ mandate l’acheteur pour collecter la CVO sur le montant de la vente,

en retenant le montant de la CVO correspondant sur le règlement de l’achat des bois.

□ ne mandate pas l’acheteur pour collecter la CVO

12. MODE DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les règlements se feront : □ par chèque □ par virement (RIB joint) □ par billet à ordre à 30 jours

Acomptes : premier acompte de % à la signature du contrat sur le volume estimé

2ème acompte de %, mois après 3ème acompte de %, mois après

Solde : à la réception définitive, au plus tard dans les trente jours suivant l’émission de la facture et, en tout état de cause, avant l’enlèvement des bois (sauf réception en usine ou scierie).

13. DÉLAI S D’EXPLOITATION ET DE VIDANGE DES BOIS

L’acheteur dispose d’un délai de mois pour réaliser la coupe à partir du moment où plus rien ne s’oppose à sa réalisation et, en tout état de cause, d’un délai maximum de mois à compter de la signature des présentes. Sauf entente entre les parties constatée par écrit, aucune prorogation de délai ne sera accordée.

Sauf cas de force majeure (mauvaises conditions météorologiques, tempête), qui retarderait l’exploitation, les travaux

d’abattage et débardage et d’enlèvement des bois depuis les places de dépôt devront être terminés avant le : / /20 .

Les bois restant sur la coupe à l’expiration de ce terme seront supposés abandonnés par l’acquéreur et le vendeur pourra en disposer comme bon lui semble, le parterre de la coupe et les lieux de dépôt ne devant pas être considérés comme les magasins de l’acquéreur.

14. OBJECTIFS DE GESTION FORESTIÈRE DU PROPRIÉTAIRE SUR LE LOT COMMERCIALISÉ

Existence d’un document de gestion durable (DGD) : □ OUI □ NON

Si oui Type : □ PSG □ RTG □ CBPS □ Autre Numéro : Date d’agrément :

/ /

Objectifs du propriétaire sur le lot vendu (dont l’acheteur doit tenir compte dans les modalités de l’exploitation) : Revenu économique □ OUI □ NON Production bois œuvre □ OUI □ NON Amélioration du peuplement □ OUI □ NON Plantation, enrichissement □ OUI □ NON Régénération □ OUI □ NON Coupe sanitaire □ OUI □ NON Réduire le risque incendie □ OUI □ NON Débroussaillement □ OUI □ NON Ouverture (pâturage, verger…) □ OUI □ NON Sylvo-pastoralisme □ OUI □ NON Expérimentation □ OUI □ NON Autres … □ OUI □ NON

15. TRANSFERT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ DES BOIS

La date du transfert de propriété de la coupe et des risques, est fixée à la date de signature du présent contrat. À compter de cette date, l’acquéreur assume l’ensemble des risques sur la coupe, y compris en cas de force majeure (tempête, incendie, vol de bois…).

En cas de transmission de la propriété, par donation ou par vente, en cours de contrat, le présent contrat de vente devra être annexé à l’acte notarié constatant la transmission.

16. CLAUSES DE RÉSOLUTION

Le contrat pourra être résolu si le débiteur ne paye pas les sommes fixées dans le contrat aux dates prévues.

Le paiement d’une seule fraction du prix vaut absence de paiement et autorise le vendeur à demander la résolution du contrat.

17. LITIGES

En cas de litige, et dans le cas où un accord amiable ne pourrait être trouvé, notamment en recourant au processus de médiation mis en place par Fibois Sud, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce le plus proche du lieu de résidence du vendeur.

18. CONFIDENTIALITÉ

Le présent contrat pourra être porté à la connaissance de l’acheteur final du bois, pour garantir son origine et sa traçabilité.

Contrat établi en deux exemplaires originaux le : / /20 à :

Pour le vendeur Pour l’acheteur

(Nom, qualité et signature) (Nom, qualité, signature et cachet)

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CHARTE DE CONFIANCE

Les parties signataires du présent contrat reconnaissent avoir lu, compris, approuvé et signé la charte de confiance de la récolte de bois en Provence-Alpes-Côte d’Azur Fibois Sud, ci-annexée et partie intégrante du présent contrat, et s’engagent à en respecter tous les engagements correspondant à leur rôle.

2. CONFORMITÉ RÈGLEMENTAIRE

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée aux conditions particulières, le vendeur garantit à l’acheteur que le bois objet du contrat est issu d’une gestion durable de la forêt, est en conformité avec la législation forestière et que toutes les autorisations et déclarations requises de son chef et nécessaires à son exploitation ont été demandées et obtenues.

Plus précisément, le vendeur garantit à l’acheteur :

 Respecter les obligations juridiques de la coupe (Document de Gestion Durable, Régime Spécial d’Autorisation Administrative, arrêté préfectoral, autorisation de défrichement…) et avoir obtenu toutes les autorisations et/ou fait toutes les déclarations préalables nécessaires pour la récolte des bois, notamment celles qui pourraient être liées au Code de l’Urbanisme dans le cas des Espaces Boisées Classés (EBC) ou aux prescriptions particulières correspondant à des zonages de protection plus ou moins contraignants. Il s’engage à en fournir la preuve sur demande de l’acheteur.

 Qu’en cas de coupe rase (sauf défrichement autorisé), il s’engage à ne pas changer la nature des sols et qu’il procédera au renouvellement de l’état boisé des parcelles concernées dans les 5 ans, par voie naturelle ou artificielle.

 Qu’en cas de vente bord de route, la matière vendue est issue de sources contrôlées et non controversées et respecte les dispositions du Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE).

3. PROPRIÉTÉ

Le vendeur garantit à l’acheteur être propriétaire (ou dument mandaté par le propriétaire) des bois faisant l’objet du présent contrat, qui sont ainsi libres de toute charge quelconque susceptible d’empêcher l’acheteur d’en acquérir la pleine propriété, d’en prendre livraison ou d’en disposer librement.

4. MODALITÉS D’EXPLOITATION

Les modalités de l’exploitation, du dépôt des bois et les éventuelles contraintes particulières sont portées à connaissance de l’acheteur par le vendeur et figurent dans les « conditions particulières d’exploitation », qui font partie intégrante du contrat.

Les limites de la coupe sont déterminées par le vendeur sous sa seule responsabilité. Il précise aux conditions particulières les accès à sa (ses) parcelle(s). Le vendeur garantit à l’acheteur que les informations concernant les limites exactes des parcelles où doit avoir lieu la récolte, sont conformes aux limites des parcelles décrites au présent contrat, de même que l’assiette des voies de passage et des aires de stockage nécessaires à l’exploitation et au transport des bois.

Le vendeur et l’acheteur déterminent ensemble les lieux de passage et de stockage accessibles aux engins et camions forestiers nécessaires à l’exploitation des bois. L’acheteur fait son affaire des éventuelles autorisations nécessaires concernant l’usage des voies publiques devant être empruntées par les engins et camions forestiers.

A défaut d’enlèvement des bois dans le délai requis, éventuellement prorogé, le contrat sera résilié de plein droit au profit du vendeur. Les bois non enlevés deviendront la propriété du vendeur sans qu’il ne puisse lui être réclamé aucune indemnité. L’acquéreur pourra être tenu au versement de dommages-intérêts au titre du préjudice subi par le vendeur du fait de la mauvaise exécution du contrat.

5. RESPONSABILITÉS - ASSURANCE

L’acheteur certifie qu'll respecte toutes les obligations légales liées à son activité. Il est responsable de ses sous-traitants.

Pour sûreté de l’entière exécution du présent contrat de vente, l’acheteur est tenu de fournir au vendeur dans les 10 jours du présent acte, et en tout état de cause avant le début des travaux, une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques et dommages liés à l’exploitation, la vidange et l’enlèvement des bois dont il peut être tenu pour responsable, notamment ceux concernant les voies privées et publiques utilisées pour le transport des bois, ainsi que les dommages aux tiers.

L’acheteur veillera à ce que toute personne présente sur le chantier porte un équipement de protection individuelle réglementaire. Notamment, lors de sa présence sur le chantier, le propriétaire, son gestionnaire et, en règle générale toute autre personne, doit porter un équipement de protection individuelle respectant les normes.

6. REMISE EN ÉTAT DES LIEUX ET DES VOIES

L’acheteur est tenu à la remise en état du chantier d’exploitation et des pistes privées et/ou publiques utilisées.

L’acheteur vérifie les itinéraires d'accès et de sortie des bois et les places de dépôt. Il contrôle les contraintes techniques ou réglementaires et, le cas échéant, communique ces informations aux autres prestataires.

L’acheteur informe les collectivités locales et services de l'État de l'utilisation des pistes, de la voirie, places de dépôt ou autres infrastructures, et s'engage ê obtenir les autorisations nécessaires pour utiliser ces infrastructures. Sur demande du vendeur, d'une collectivité ou de l'État un état des lieux contradictoire des Parcelles, voiries empruntées, places de dépôt... qui précise les conditions de leur remise éventuelle en état initial, est établi.