CONDITIONS GÉNÉRALES DE NCH RELATIVES À LA VENTE DE MARCHANDISES 1.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE NCH RELATIVES À LA VENTE DE MARCHANDISES 1.
APPLICATION DES CONDITIONS 1.1
Aucun contrat ne sera conclu avant le traitement de la commande du client par NCH. 1.2
Les présentes conditions priment sur les conditions générales (éventuelles) du client. 1.3
Tout devis remis par le fournisseur est valable durant une période de 30 jours à compter de la date dudit devis, à condition que le fournisseur n’annule pas le devis avant l’expiration du délai.
2.
LIVRAISON DE MARCHANDISES 2.1
Le fournisseur livre les marchandises à l’adresse indiquée dans le contrat ou à toute autre adresse convenue par écrit entre les parties.
2.2
La propriété des marchandises n’est transférée au client que lorsque le fournisseur a réceptionné toutes les sommes dues relatives aux marchandises. Toutefois, les risques sont transférés au moment de la livraison.
3.
OBLIGATIONS DU CLIENT 3.1
Le client (à ses propres frais) :
(a)
suivra les instructions du fournisseur relatives aux marchandises mentionnées sur les étiquettes des produits, les fiches techniques et les fiches de données de sécurité des matériaux ;
(b)
sera responsable de la préparation et de l’entretien des locaux nécessaires pour la fourniture et la réception des marchandises ;
(c)
ne revendra pas les marchandises.
4.
FRAIS ET PAIEMENT 4.1
Le client paiera tous les frais dus pour les marchandises stipulés dans le contrat. 4.2
Le client paiera chaque facture qui lui sera soumise par le fournisseur, dans son intégralité et au moyen de fonds disponibles, dans les 30 jours à compter de la date de facturation.
4.3
Tous les montants indiqués s’entendent hors TVA et/ou toute autre taxe ou tout impôt applicable, lesquels seront facturés en sus, sauf mention contraire.
4.4
Le respect du délai de paiement est essentiel. 4.5
Si le client néglige de payer le fournisseur à l’échéance, le fournisseur est autorisé à réclamer des intérêts sur la somme due, à compter de l’échéance du paiement, à un taux annuel de 8% calculé quotidiennement.
4.6
Le fournisseur est autorisé à compenser toute dette du client vis-à-vis du fournisseur par toute dette du fournisseur vis-à- vis du client.
4.7
Tout retard de paiement entraîne une augmentation forfaitaire égale à 10% du montant dû de la facture.
5. DÉFAUTS 5.1
Si le client refuse des marchandises pour cause de non-conformité avec le contrat, il est tenu d’en informer le fournisseur par écrit, au moyen d’un courrier adressé au siège du fournisseur ou à l’adresse XXXXX@XXX.xxx, dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.
5.2
Aucune réclamation concernant des marchandises manquantes, endommagées ou perdues ne sera acceptée si le fournisseur n’a pas été informé par écrit de ce manque, ces dommages ou cette perte :
(a)
Dans les 7 jours suivant la réception des marchandises en cas de dommages et/ou de manque ;
(b)
Dans les 7 jours à compter de la date de facturation en cas de perte. 5.3
Les marchandises endommagées ne peuvent en aucun cas être renvoyées au fournisseur si ce retour n’a pas été sollicité par écrit au préalable.
5.4
Le fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un défaut dû à un accident, une usure raisonnable, un usage négligent, une falsification, une manipulation inappropriée, un usage inapproprié, une utilisation inappropriée, un manque inapproprié ou tout autre défaut occasionné par une autre personne que le fournisseur.
6.
LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ 6.1
Le fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un manque à gagner, d’une perte d’exploitation, d’une perte de clientèle et/ou de toute perte similaire, d’une perte d’économies prévues, d’une perte de marchandises, d’une perte de contrat, d’une perte d’usage ou de pertes, coûts, dommages, frais et dépenses spéciaux, indirects, consécutifs ou purement économiques.
6.2
La responsabilité totale du fournisseur sera limitée au prix payé pour les marchandises. 6.3
Dans les limites permises par la loi, le fournisseur et le client respecteront les clauses stipulées dans le contrat. 6.4
Le fournisseur ne pourra être tenu responsable en ce qui concerne toutes les garanties, conditions et autres clauses implicitement prévues par la loi.
6.5
Si un acte ou une omission de la part du client empêche le fournisseur d’exécuter ses obligations, le fournisseur ne pourra être tenu responsable des coûts, frais ou pertes supportés ou subis par le client, directement ou indirectement à la suite de cet acte ou cette omission. Le client sera responsable des frais éventuels engendrés par cet empêchement. En outre, les frais décrits au point 4.1 resteront dus.
7.
PROTECTION DES DONNÉES
Des données à caractère personnel seront collectées par le fournisseur et en son nom dans le cadre de ses biens et services. Ce traitement peut avoir lieu hors de l’Espace économique européen.
Le nom, l’adresse et l’historique de paiement du client peuvent être transmis à une agence d’évaluation du crédit.
8.
PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
Chaque partie (la « Partie destinataire ») veillera au respect de la confidentialité des informations de l’autre partie (la « Partie expéditrice »). La Partie destinataire utilisera les informations confidentielles de la Partie expéditrice exclusivement aux fins du contrat. La Partie destinataire informera ses dirigeants, employés et agents des obligations de la Partie destinataire découlant des dispositions de la présente clause 8 et veillera à leur respect.
9.
FIN DU CONTRAT 9.1
Chaque partie est autorisée à mettre fin au contrat moyennant un préavis raisonnable adressé à l’autre partie, si cette autre partie reste en défaut de paiement d’une somme due.
9.2
Si le contrat prend fin, pour quelque raison que ce soit :
(a)
le client paiera immédiatement au fournisseur toutes factures et tous intérêts encore dus. En ce qui concerne les marchandises fournies pour lesquelles aucune facture n’a encore été transmise, le fournisseur est autorisé à envoyer une facture qui sera payable dès réception ;
(b)
le client renverra à ses propres frais toutes les marchandises du fournisseur, selon les instructions du fournisseur. 9.3
Au terme du contrat (quelle que soit la manière dont il se produit), les clauses 4, 5, 7, 8, 9 et 10.3 perdureront, resteront en vigueur et auront pleinement effet.
9.4
Aucune partie ne peut invoquer sa propre faute pour mettre fin au contrat.
10. GÉNÉRALITÉS 10.1
Le contrat et tout document auquel il est fait référence dans ledit contrat constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout accord, arrangement ou contrat antérieur entre les parties sur l’objet du contrat. Aucune dérogation ne sera admise si elle n’a fait l’objet d’un accord écrit et signé entre les parties.
10.2
Si une clause (ou partie d’une clause) du contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou toute autre autorité de la juridiction compétente, cette clause ou partie de clause sera, dans la mesure nécessaire, considérée comme ne faisant pas partie du contrat. Toutefois, la validité et l’applicabilité des autres clauses du contrat n’en seront pas affectées.
10.3
Le présent contrat est régi par les lois belges, dont les tribunaux sont seuls compétents. Le droit belge s’applique à tout litige et relève de la juridiction exclusive des tribunaux de Bruxelles.