Conditions Générales de Prestations de services

Conditions Générales de Prestations de services

Dispositions Générales

1.- Les présentes « Conditions générales » s'appliquent aux prestations de service fournies par Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, Consultant Indépendant. Elles couvrent la période « avant-vente » et la période « exécution de la mission ».

Définitions

2.- Dans le présent document, les termes répétitifs sont définis comme suit :

« Consultant » ou « Prestataire » : Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, numéro SIREN 000 000 000, domicilié au 0, xxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx, 00000 – Xxxxxxxxx, Xxxxxx.

« Visiteur » : Personne physique identifiée par son adresse email qui visite le site Internet du

Consultant.

« Prestation » ou « Mission » : les services que le Consultant doit effectuer selon les termes contractuels.

« Lettre de mission » : le document décrivant la Mission et dont les présentes « Conditions générales » font partie intégrante ; ses annexes peuvent contenir des modifications postérieures éventuelles.

« Contrat » : les présentes « Conditions générales » et la Lettre de mission, conjointement à d'autres documents éventuels (cahier des charges,…).

« Client » : la (ou les) personne à qui la Lettre de mission est adressée et qui conclut le Contrat avec le Consultant.

« Partie(s) » : soit le Consultant ou le Client, soit le Consultant et le Client.

« Livrables » : Documents écrits (avis, recommandations, rapports, comptes rendus,…), fichiers, programmes informatiques que le Consultant doit remettre au Client au cours ou à la fin de la mission ; leur contenu ou leur finalité est spécifié dans la Lettre de mission ; une version « provisoire » est établie, présentée au Client pour discussion-approbation avant l’élaboration des « livrables » définitifs.

Période précontractuelle

3.- Le Consultant présente sur son site Internet ses expériences professionnelles et les prestations qu’il propose aux Visiteurs du site. Le site du Consultant permet au Visiteur de déposer des questions ou des demandes au Consultant, concernant ses besoins et / ou les prestations proposées sur le site. Le Consultant s’oblige à répondre aux demandes et questions posées sans que ces réponses puissent être assimilées à un engagement ou à une garantie donnée au Visiteur pour des évènements passés, présents ou futurs.

4.- Les réponses du Consultant aux questions / demandes du Visiteur sur son site Internet ne sont pas payantes.

5.- Le Consultant se réserve le droit de ne pas donner suite aux questions / demandes présentant un caractère non professionnel.

6.- Le Consultant se réserve le droit de refuser la Mission demandée par le Client lorsqu’il estime qu’il ne dispose pas des compétences techniques requises ou de l’indépendance juridique (incompatibilité, conflits d’intérêts) pour réaliser la Prestation.

7.- Si le Visiteur donne son accord, le Consultant établit et lui adresse un projet de « Lettre de mission ».

Commande

8.- La Lettre de mission adressée par le Prestataire au Client décrit et précise les objets et l’étendue de la mission, les travaux à effectuer, les limitations formelles, le délai et le planning prévisionnels de

réalisation, les Livrables, l’estimation des charges de travail, le montant des honoraires et les débours estimés, l’échéancier des facturations et de règlement des factures, le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions générales.

9.- Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit signer et retourner cette Lettre de mission au Consultant sans aucune modification.

Prestations et obligations du Consultant

10.- La Lettre de mission décrit les Prestations que le Consultant aura à effectuer.

11.- Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions du Contrat, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

12.- D’une manière générale, considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

13.- Néanmoins, pour certaines missions spécifiques telles que la migration des données comptables, la correction ou rattrapage informatique, le développement de programmes informatiques,.., une obligation de résultats sera stipulée dans la lettre de mission en même temps que la définition précise et chiffrée du terme « résultats ».

Livrables

14.- Le contenu des Livrables ainsi que l’échéancier de leur remise au Client sont indiqués dans la Lettre de mission. Le respect des délais est fonction de la mise à disposition à temps des informations requises, de la pleine collaboration du Client ainsi que de l’absence d’évènements significatifs imprévus.

15.- Avant l’élaboration des « livrables » définitifs, le Consultant établit une version « provisoire » de ces livrables et les présente au Client pour discussion, approbation ou amendement.

16.- Si, lors de la livraison définitive de la Prestation, le Client considère que la Prestation n’est pas conforme à la commande, il doit, dans une période de quinze (15) jours à compter de la livraison, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception le(s) anomalies qu’il impute au Consultant, et fournir toute justification quant à la réalité de celui (ceux)-ci. A défaut de notification dans le délai mentionné, le Client perd tout droit à en solliciter réparation auprès du Consultant.

17.- En tout état de cause, le Client perd tous ses droits à engager la responsabilité contractuelle du Consultant six (6) mois calendaires après la remise de la version définitive des Livrables.

18.- Après la fourniture de la version définitive des Livrables, Le Consultant n’est jamais tenu de procéder à une actualisation de rapports ou de résultats de ses Prestations, qu'ils soient verbaux ou écrits, suite à des événements survenus après la remise des livrables définitifs.

19.- Les résultats des Prestations quelle que soit leur forme ou support sont exclusivement réservés à l’usage exclusif du Client et ne peuvent être complètement ou partiellement copiés, référencés ou divulgués, sans l’autorisation préalable et écrite du Consultant, sauf si la remise est requise par la Loi, auquel cas le Client doit en informer le Consultant. Le Consultant n’acceptera pas de responsabilité à l’égard des tiers.

20.- En cas de faute lourde ou intentionnelle, commise par le Consultant, la responsabilité de ce dernier, si elle est prouvée, sera limitée à la somme totale hors taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire.

Facturation

21.- L’échéancier des facturations est mentionné dans la Lettre de mission. Les factures du Consultant sont constituées d’honoraires et de débours. Le détail des factures et les modalités particulières de paiement sont repris dans la Lettre de mission. Les honoraires sont établis en fonction du temps passé par le Consultant à l'exécution des Prestations. Par « débours », il faut entendre les frais directs complémentaires liés à la mission tels que les frais de déplacement sur le (ou les) site du client : frais de voyage (train et/ou avion), frais d’hébergement (hôtel,…).

22.- Les factures du Consultant sont payables à réception, sans déduction ni compensation, sauf autre stipulation écrite convenue.

23.- En cas de non-paiement au-delà du délai maximal réglementaire (60 jours nets ou 45 jours fin de mois à partir de la date de facturation), le Consultant peut exiger, de plein droit et sans mise en demeure, le paiement d’un intérêt de retard déterminé conformément à la réglementation en vigueur, sauf s'il en a été autrement convenu de manière expresse et écrite.

Obligations et responsabilités du Client

24.- Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la réalisation de la mission et à la compréhension des problèmes posés. Le Client doit aussi permettre au Consultant d’accéder aux collaborateurs concernés.

25.- Au cours de la mission, si le Client prend connaissance d’informations ou de développement qui seraient susceptibles d'avoir une incidence sur les Prestations, il doit le notifier au plus vite au Consultant.

26.- La responsabilité du Consultant ne peut être engagée pour toute perte ou préjudice qui aurait été causé au Client par une fraude, une présentation erronée des faits, une rétention d'informations utiles pour les Prestations ou toute autre omission de la part du Client.

27.- Si le Consultant est amené à travailler chez le Client ou utiliser les systèmes et réseaux informatiques de ce dernier, le Client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, assurer les accès nécessaires, les procédures de sécurité, la disponibilité des infrastructures et l'obtention de licences ou d’autorisations.

28.- Sans préjudice des engagements et responsabilités du Consultant au titre des Prestations, le Client demeure responsable de l’exploitation et de l’utilisation des livrables remis par le Consultant, et notamment des décisions et actions qu’il entreprend au cours et après la mission du Consultant.

Protection des données à caractère personnel

29.- Les définitions et interprétations du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, ci-après désignées

« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») sont applicables dans le cadre de l’exécution de la Mission du Consultant.

30.- Pour les données à caractère personnel que le Client peut être amené à remettre au Consultant dans le cadre de l’exécution de la Mission :

 Le Client confirme qu’elles sont traitées par ses services conformément aux dispositions et aux principes du RGPD.

 Le Consultant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger contre tout traitement non autorisé ou illégal, contre leur perte accidentelle, leur destruction, leur modification ou altération, conformément aux dispositions du RGPD.

Confidentialité

31.- Toutes les informations échangées entre le Consultant et le Client ou dont ils auraient connaissance à l’occasion de la préparation et de l’exécution du contrat, quel que soit leur support, présentent un caractère strictement confidentiel. Chacune des parties s’engage à les protéger et à ne pas les divulguer à des Tiers sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie. Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du contrat et pendant les 3 ans suivant sa cessation.

Propriété intellectuelle

32.- Le Client n'acquiert la propriété des résultats des Prestations établis par écrit qu'après paiement effectif de l’intégralité des factures dues, en principal et accessoires.

33.- Le Consultant se réserve la propriété du droit d'auteur et de tous les autres droits de propriété intellectuelle sur les résultats des Prestations, émis sous forme verbale ou écrite, ainsi que sur les analyses sous-jacentes et les documents de travail.

Force majeure

34.- Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle au sens de l’article 1148 du Code civil.

Résiliation

35.- L’une des parties contractantes peut demander la résiliation du Contrat dans les 2 cas suivants :

 elle constate des cas de faute ou de manquement grave de l’autre partie à l’une des obligations mentionnées aux articles 11, 12, 13, 24, 25 et 27 et après une mise en demeure restée infructueuse,

 une des parties se trouve en cessation d’activité, cessation de paiement, redressement judiciaire,

liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets.

36.- Le Consultant est en droit de mettre fin au Contrat immédiatement, sans préavis, sans devoir fournir la preuve d’un manquement et sans être redevable d’aucune indemnité, et sans intervention judiciaire quelle qu’elle soit, dans les cas suivants :

 Non- paiement des honoraires après mise en demeure,

 Fourniture, par le Client, d’informations volontairement erronées ou falsifiées ou incomplètes au Consultant.

37.- En cas de résiliation du contrat par le Client, le Consultant sera en toute hypothèse en droit de réclamer le paiement de ses honoraires et débours pour le travail déjà effectué. Les honoraires seront calculés sur la base des temps déjà effectués par le Consultant sur la mission, valorisés au tarif journalier convenu dans la Lettre de mission.

Litiges

38- Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions générales est soumis au droit français. Les Parties privilégieront en priorité la recherche d’un accord « amiable » direct.

39.- En cas de non-résolution, le(s) litige est confié à un « Médiateur » désigné d’un commun accord par les 2 parties.

40.- En dernier ressort, les litiges seront portés devant le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.