CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
Entre les soussignés, M XXXXXX Xxxxxx (bailleur) demeurant au 000, Xxxxx xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx
Et
M XXXXXX Xxxxxxx (preneur) demeurant au 0, Xxxxx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxx xx xxxxxxxx
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue les locaux et équipements ci- après désignés, au preneur, qui les accepte aux conditions suivantes :
XXXXXXX XX XXXXXXXX
0, Xxxxxxx xx Xxxx 00000 Xxxxxxxxx
TYPE DE LOGEMENT DONNE EN LOCATION
Studio de 21 m2 avec terrasse de 7 m2. Le logement comprend une pièce principale, une annexe ainsi qu’une salle de douche. Il est situé au premier étage d’une copropriété de deux étages comprenant 9 lots.
DESTINATION DU LOGEMENT
Usage habitation uniquement. Sous location interdite.
ETAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.
INVENTAIRE
La présente location étant consentie et acceptée en meublée, un inventaire contradictoire des meubles sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L’inventaire sera aussi annexé au présent contrat. Le preneur sera responsable de toute détérioration ou perte pouvant survenir à ce mobilier.
TRAVAUX
Le logement a été rénové au mois de Décembre 2018. Les murs ont été repeints. Deux ventilations ont été posées. Une armoire a été installée dans l’annexe. Le coût des travaux est de cinq cent euro.
DUREE
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de 1 an qui commence à courir le (en toutes lettres) : premier janvier deux mille dix-neuf.
FORME DU CONGES, PREAVIS
Le présent contrat pourra être résilié :
- Par le preneur à tout moment, moyennant un délai de préavis d’un mois (partant de la date de réception de l’acte)
- Par le bailleur, à l’expiration du bail ou de chacun de ses renouvellements, moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Le congé de location devra être signifié de part et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation du preneur ou à l’expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de recourir à aucune formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, la clause pénale incluse dans le présent contrat sera immédiatement applicable.
MONTANT ET PAIEMENT DU LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant un paiement mensuel et d’avance de (en toutes lettres) : cinq-cents euro. Il sera payable entre le premier et le cinq de chaque mois par (indiquer le moyen de paiement) et pour la première fois le vingt-neuf décembre deux-mille dix-huit (date de la remise des clés).
CHARGES
Les charges telles que l’électricité et l’eau seront à la charge du locataire. Il devra lui-même souscrire un contrat auprès des prestataires. (si vous proposez un forfait, vous devez indiquer que les charges sont à payer en même temps que le loyer et aussi à quel moment la régularisation aura lieu)
DEPOT DE GARANTIE
A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations, le locataire verse ce jour un dépôt de garantie, soit la somme de (en toutes lettres) : cinq cent euro. Ce dépôt ne pourra excéder deux mois de loyer et ne dispensera en aucun cas le locataire du paiement du loyer à la date fixée. Il sera restitué dans un délai maximal de deux semaines à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux lieux et place du locataire. Le départ s’entend après complet déménagement et établissement de l’état des lieux et de l’inventaire contradictoire de sortie, à l’exécution des réparations locatives et remise des clés. A défaut de restitution du montant de garantie dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes produira intérêt au taux légal au profit du locataire.
OBLIGATION DU PRENEUR
Le preneur est tenu aux obligations suivantes :
- Payer le loyer à la date convenue
- User paisiblement du logement suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location (habitation uniquement)
- Répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeur, par faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
- De prendre à se charge l’entretien courant du logement ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret du conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure.
- De ne pas transformer sans l’accord exprès et écrit du bailleur les locaux loués et les équipements.
- Le bailleur peut si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; Le bailleur a toutefois la faculté d’exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état.
- S’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés.
- Souffrir la réalisation par le bailleur des réparations urgentes et qui ne peuvent être différées.
- Laisser visiter, aussitôt le congés donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués, deux heures par jour, les jours ouvrables.
- De ne céder le contrat de location, ni de sous louer, sauf accord exprès et écrit du bailleur.
- Le bailleur accepte les animaux domestiques mais aucune nuisance sonore sera acceptée sous peine de devoir mettre un terme au bail.
OBLIGATION DU BAILLEUR
Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes :
- Délivrer le logement en bon état de réparations et les équipements en bon état de fonctionnement.
- Garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l’usage.
- Entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu dans le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.
- De remettre gratuitement une quittance de loyer.
CLAUSES RESOLUTOIRES
A défaut du paiement de tout ou partie du loyer et un mois après commandement demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.
Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le loyer ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement du chèque. La clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.
Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci- dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation de la présente location.
A défaut de production par le locataire d’attestation couvrant ses risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.
CLAUSE PENALE
A titre de clause pénale, le preneur accepte entièrement et définitivement d’avoir à payer au bailleur une somme égale à 20 % des sommes dues, sans que ce paiement puisse le dispenser du règlement des sommes impayées et du règlement intégral des frais nécessaires au recouvrement de ces sommes.
Ladite clause pénale sera applicable dans un délai de quinze jours après mise en demeure de payer, le tout sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire.
En cas de retard dans la libération des lieux après réception du congés ou expiration du contrat, le preneur quels que soient ses motifs, devra une astreinte journalière de retard calculée sur la base de trois fois le loyer en cours à la date du départ. Cette indemnité n’ouvrira aucun droit de maintien dans les lieux au preneur, et elle sera acquise au bailleur à titre d’indemnité, à forfait, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le preneur dans les lieux loués.
Fait à MARSEILLE, le 29 Décembre 2018
Le preneur (faire précéder chaque signature de la mention manuscrite :
« Lu et Approuvé, bon pour accord »)
Le bailleur (faire précéder chaque signature de la mention manuscrite :
« Lu et Approuvé, bon pour accord »)