CHARTE DE PARTENARIAT PSYCHOTHERAPEUTE PRATICIEN EN TCC
CHARTE DE PARTENARIAT PSYCHOTHERAPEUTE PRATICIEN EN TCC
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société CARTE BLANCHE PARTENAIRES
SA au capital de 100.000 Euros€
Dont le siège social est au 00, xxx -Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379.301.518
Représentée par Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX, Directeur Général, et Madame Xxxxxxxx XXXXXXX, Responsable du Conventionnement
Ci-après dénommée Carte Blanche Partenaires - CBP
d'une part,
et
Le psychothérapeute praticien en TCC qualifié
d’autre part.
Carte Blanche Partenaires et le le psychothérapeute praticien en TCC qualifié étant ci-après dénommés, conjointement, les « Parties » et/ou, individuellement, la « Partie ».
Préambule
Carte Blanche Partenaires a pour mission de gérer un ensemble de partenariats avec le monde de la santé pour apporter des services concrets à ses Bénéficiaires. Elle entend donc mettre en place un réseau de psychothérapeutes praticiens en TCC qualifiés, ci-après dénommé le « Réseau » au profit des titulaires de la Carte Blanche des bénéficiaires de Carte Blanche Partenaires.
A ce titre Carte Blanche Partenaires a signé un accord avec l’AFTCC qui agit au nom et pour le compte de ses psychothérapeutes praticiens en TCC adhérents.
La présente Charte respecte les principes d’ordre public de qualité des soins et de leur dispensation. Elle ne comporte aucune exclusivité ni au profit de Carte Blanche Partenaires, ni au profit de l’AFTCC, chaque Partie restant libre de conclure des accords avec d’autres partenaires.
Il est convenu entre les Parties que toutes les dispositions définies dans la présente Charte et ses annexes sont indissociables.
L’AFTCC s'engage à ce que les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau, c'est à dire ses adhérents, respectent les clauses de la Charte, vérifier en lieu et place de Carte Blanche Partenaires - CBP, certains critères essentiels concernant la situation de ces psychothérapeutes praticiens en TCC tels que leurs diplômes, titres, mais aussi leur assurance en responsabilité civile professionnelle et attestations de formation continue, et à présenter ces documents à Carte Blanche Partenaires - CBP sur simple demande.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’ACCUEIL DES BENEFICIAIRES DE CARTE BLANCHE PARTENAIRES
Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx invite ses Bénéficiaires à se faire connaître auprès du psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau, dès la première prise de contact, en s’identifiant comme Bénéficiaires de Carte Blanche Partenaires. Les Bénéficiaires sont les assurés et ayant-droits des partenaires complémentaires santé utilisateurs des services de Carte Blanche Partenaires - CBP.
De plus, Carte Blanche Partenaires demande aux Bénéficiaires de confirmer systématiquement leur qualité d'assuré par la présentation de leur carte de droits porteuse du logo Carte Blanche (annexe 1) dès le premier rendez-vous, afin de bénéficier des dispositions définies dans la présente Charte.
En cas de doute, le psychothérapeute membre du Réseau peut immédiatement contacter Carte Blanche Partenaires ou l’Organisme Maladie Complémentaire dont dépend l’assuré pour confirmation.
ARTICLE 2 : SECURITE DES PATIENTS
Le psychothérapeute praticien en TCC est un professionnel de la santé. A ce titre, il met en œuvre ses compétences professionnelles pour effectuer une prise en charge pouvant apporter une amélioration ou une disparition durable des troubles présentés par le Bénéficiaire.
La dénomination de psychothérapeute praticien en TCC et l’adhésion à la présente Charte est ouverte et réservée aux personnes titulaires d’une autorisation d’usage du titre de psychothérapeute, conforme aux dispositions du décret n° 2012-695 du 7 mai 201 2 modifiant le décret n°2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute et aux modalités d’inscription sur le registre national des psychothérapeutes, et d’un diplôme ou certificat sanctionnant une formation spécifique à la thérapie TCC délivré par un établissement de formation reconnu.
Pour les psychothérapeutes praticiens en TCC en exercice dont la durée de formation spécifique TCC est inférieure à celle des établissements de formation reconnus, et souhaitant adhérer à la présente Charte, une Commission de gestion des Partenariats se réunira autant que de besoin. Cette Commission de gestion des partenariats statuera alors sur la faculté des psychothérapeutes praticiens en TCC d’adhérer ou non au Réseau.
Il est convenu que les Parties s’entendront en temps voulu sur les conditions de cette dérogation.
Le psychothérapeute praticien en TCC est un professionnel de la santé. A ce titre, il met en œuvre ses compétences professionnelles pour effectuer une prise en charge pouvant apporter une amélioration ou une disparition durable des troubles suivants « Le psychothérapeute praticien en TCC est un professionnel de la santé. A ce titre, il met en œuvre ses compétences professionnelles pour effectuer une prise en charge pouvant apporter une amélioration ou une disparition durable des troubles répertoriés dans le DSM-V présentés par le Bénéficiaire. »
La dénomination de psychothérapeute praticien en TCC est réservée aux personnes répondant aux dispositions du décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 mo difiant le décret n°2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute.
L’adhésion à la présente Charte est ouverte aux personnes titulaires d’un diplôme ou certificat sanctionnant une formation spécifique à la thérapie TCC délivré par un établissement de formation reconnu et inscrit au registre national des psychothérapeutes.
La formation conduisant au titre de psychothérapeute comprend :
- une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum
- un stage pratique d'une durée minimale de cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4 du Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'us age du titre de psychothérapeute.
L'accès à la formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
Par dérogation aux dispositions de l'article suscité et sous réserve de fournir une attestation de stage professionnel prévue à l’article 1er du décret no 90-255 du 22 mars 1990 susvisé dans un établissement public ou privé agrée au cours de leurs études, des dispenses totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique sont accordées (décret n° 2010-534 du 20/04/10 – article 2) et d'un nombre d'heures de formation fixé à (à compléter par l’AFTCC ) (Annexe 3) aux :
•
•
titulaires d’un diplôme de docteur en médecine,
personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue (article 44 de la Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985),
• psychanalystes enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, ainsi que la reconnaissance de son titre de psychothérapeute conformément au décret n° 2012-695 du 7 mai 2012 modifiant le décret n°2010-5 34 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute, et le respect des critères évoqués ci-dessus.
Les psychothérapeutes praticiens en TCC, membres du Réseau à titre individuel doivent faire parvenir à Carte Blanche Partenaires une copie de leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations leur permettant de pratiquer leur exercice professionnel et respectant les critères évoqués ci-dessus.
Le psychothérapeute membre du Réseau est responsable des prestations qu’il assure. Afin de les maintenir et d’en améliorer la qualité, il s’engage à mettre en permanence à jour ses compétences et connaissances au niveau requis et exigé par les évolutions de la science et des techniques, mais aussi de la réglementation. Il se conforme aux obligations de Formation Continue précisées par Carte Blanche Partenaires - CBP en Annexe 3 de la présente Charte, adhère à une association nationale de TCC, et est supervisé par un superviseur TCC reconnu.
Le psychothérapeute membre du Réseau déclare, pour son activité, avoir souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle. Tout psychothérapeute membre du Réseau à titre individuel fait parvenir à Carte Blanche Partenaires - CBP une copie de son attestation d‘assurance.
Le psychothérapeute membre du Réseau s’engage à respecter les règles, mesures et recommandations en vigueur, notamment en matière de sécurité pour l’accueil du public et les soins dispensés. Ses locaux devront respecter de bonnes conditions d’hygiène et permettre l’intimité du Bénéficiaire. L’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite devra également être facilitée.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXERCICE
Le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau exerce son art avec indépendance et responsabilité à l’égard des Bénéficiaires. Il exerce son activité en conformité avec les principes d’ordre public de dispensation des soins.
Le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau respecte le secret professionnel. Il assure et fait assurer par ses collaborateurs une confidentialité totale sur les connaissances et informations qu’il détiendrait sur le Bénéficiaire dans le cadre de ses prises en charge. Il garantit la sécurité de toutes informations et de tous documents qui lui seront confiés.
Les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau s’engagent à respecter les principes déontologiques suivants :
• à traiter avec la même conscience tous les Bénéficiaires, à ne jamais se départir d’une attitude correcte envers eux et à respecter leur dignité,
• à respecter la volonté du Bénéficiaire,
• à respecter le droit des personnes de s’adresser au professionnel de leur choix,
• à accueillir tous les Bénéficiaires, sans aucune discrimination, sur quelque critère que ce soit. ,
• Le psychothérapeute garde à l’esprit la préoccupation constante d’offrir à son patient les soins les plus adaptées à son état de sante et sa problématique psychologique. Ceci inclut la possibilité d’orienter le patient vers un confrère possédant une compétence plus grande dans la prise en charge du type de trouble psychologique que présente le patient.
• à rediriger le Bénéficiaire vers un médecin si les symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, si ces symptômes persistent ou s’aggravent, ou encore si les troubles présentés par le Bénéficiaire excèdent le champ de compétences du psychothérapeute membre du réseau,
• à ne pratiquer que les actes nécessaires et justifiés par l’état du Bénéficiaire,
• d’une façon générale, à respecter les principes déontologiques fondamentaux de l’activité de psychothérapeute.
Le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau est soumis à une obligation de moyen à l’égard des Bénéficiaires. Il est tenu de déployer toutes ses connaissances et aptitudes, tous ses moyens d’informations au service des intérêts des Bénéficiaires qui lui font confiance.
Le psychothérapeute praticien en TCC membre du réseau garantit que les Bénéficiaires jouiront d’une information claire et précise pour atteindre l’objectif défini entre eux lors de la prise en charge. Il s’engage donc à délivrer les informations nécessaires et à répondre aux questions des Bénéficiaires.
Le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau précise avec clarté la nature de ses prises en charge et celles qu’il s’engage à délivrer aux patients. Il fait en sorte qu’à tous les stades de ses interventions règne la plus totale transparence. Ainsi, le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau veillera notamment à la bonne compréhension de ses conseils par le Bénéficiaire.
ARTICLE 4 : SERVICES PRATIQUES
Dans l’optique d’apporter aux Bénéficiaires des services de qualité intégrant les contraintes pratiques de la vie moderne, les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau essayent dans toute la mesure du possible de mettre à la disposition des Bénéficiaires les moyens d’accueil les plus conviviaux :
• Rendez-vous dans les meilleurs délais ;
• délais de rendez-vous rapides ;
• respect des horaires de rendez-vous ;
• réception des Bénéficiaires en cas d'absence prolongée soit par un remplaçant dûment diplômé, soit par renvoi vers un confrère proposé par Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx ou par le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau lui-même. Le bénéficiaire sera orienté vers un psychothérapeute partenaires du réseau Carte Blanche.
ARTICLE 5 : LA PRESTATION
Les honoraires du psychothérapeute membre du Réseau sont par principe fixés avec tact et mesure. La fixation des tarifs est libre mais doit respecter le plafond suivant, à savoir :
• soixante-quinze euros (75 €) la consultation
Sur accord préalable de la Commission de gestion des partenariats, une dérogation à ce tarif pourra être acceptée en raison de circonstances particulières qui devront être exposées par le praticien demandeur. Cette demande devra faire l’objet d’un écrit permettant à la Commission de gestion des Partenariats d’en conserver la preuve de sa réception, énoncer les circonstances particulières nécessitant une éventuelle modification.
Tout refus sera motivé et notifié par écrit au demandeur par Xxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx.- CBP
Les Parties reconnaissent et acceptent que cette dérogation demeure exceptionnelle de façon à limiter le possible effet d’inflation sur les tarifs pratiqués par les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau.
Les Parties s’engagent à collaborer pour redéfinir le plafond des tarifs tous les deux ans.
Le psychothérapeute membre du Réseau est tenu, à chaque demande d’un Bénéficiaire, de lui fournir des explications sur ses notes d’honoraires ou le coût d’un traitement.
Il s’engage par ailleurs à remettre à chaque Bénéficiaire une note d’honoraires conforme au modèle figurant en Annexe 2 de la présente Charte.
Ainsi, chaque psychothérapeute membre du Réseau s’engage à afficher ses honoraires dans la salle d’attente.
Dans le cadre de cette consultation, le psychothérapeute membre du Réseau :
• exerce sa profession en respectant scrupuleusement le Bénéficiaire en tant qu’individu avec ses attentes et ses préférences, dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec l’efficacité et l’innocuité de la prise en charge ;
• s’engage à délivrer au Bénéficiaire une information complète sur ses troubles et la prise en charge qu’il préconise de réaliser ;
• s’engage à assurer un suivi permanent et attentif du Bénéficiaire en appliquant les principes fondés notamment sur la prévention et la vigilance ;
• s’engage à attirer l’attention du Bénéficiaire sur les aspects que celui-ci pourrait ignorer ou sous-estimer tant au niveau préventif que curatif ;
• s’engage à ne pas augmenter artificiellement ses tarifs au motif que son Bénéficiaire jouit des services de Carte Blanche Partenaires - CBP ou que le coût des actes qu’il lui facturera sera pris en charge par son organisme complémentaire d’assurance maladie (totalement ou en partie). De même, il s’engage à ne pas augmenter de manière artificielle et injustifiée le nombre de consultations dans le cadre de sa prise en charge afin de ne pas multiplier inutilement les facturations.
ARTICLE 6 : DEMATERIALISATION DES ECHANGES
Carte Blanche Partenaires - CBP pourra ultérieurement proposer à l’ensemble des psychothérapeutes praticiens en TCC membres du réseau la dématérialisation de la note d’honoraires permettant, avec l’accord préalable du psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau, la mise en œuvre informatique de la gestion automatisée des factures, pour le remboursement du patient sur le montant pris en charge par l’organisme complémentaire d’assurance maladie du patient. Le modèle retenu préservera la relation directe entre les praticiens et leurs patients, à savoir le règlement direct de la prestation de l’un vers l’autre. De sa propre initiative, le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau pourra dispenser son patient de l'avance des frais.
Dans le cas où Carte Blanche Partenaires - CBP souhaiterait ainsi faire bénéficier le Réseau du Service, les Parties conviennent expressément et irrévocablement que les dispositions de la Charte demeureront en vigueur sans qu’il soit nécessaire de conclure une nouvelle charte ni de modifier la présente Charte par voie d’avenant.
Le silence gardé par les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau vaut adhésion tacite au Service à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de la réception du courrier de la communication d’information adressé par Carte Blanche Partenaires - CBP.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Afin de promouvoir les garanties et services Carte Blanche, Carte Blanche Partenaires - CBP en collaboration avec ses Organismes de Maladie Complémentaire Partenaires met notamment à disposition de ses Bénéficiaires un ensemble de moyens d'information afin de répondre aux demandes
de recherche de professionnels de santé partenaires par les bénéficiaires des Organismes de Maladie Complémentaire partenaires.
Les informations connues de Carte Blanche Partenaires - CBP concernant les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau pourront être communiquées par les moyens suivants :
• une plate-forme téléphonique,
• le site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx,
• l’envoi régulier de newsletters,
• la lettre d’informations Carte Blanche Infos,
• tout autre moyen d’information permettant de communiquer auprès des Bénéficiaires (papier, téléphonique, électronique…).
La liste de ces informations connues et diffusables par Carte Blanche Partenaires - CBP concernant les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau figure en Annexe 4.
L'ensemble des moyens de communication et supports d'informations mis en œuvre par Xxxxx Xxxxxxx Partenaires - CBP pour informer les Bénéficiaires exclut toute opération à caractère publicitaire au profit des psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau, conformément à l'esprit de la Charte.
Il est rappelé que le Bénéficiaire conserve une entière liberté de choix du praticien sans que cela ne porte atteinte au remboursement auquel il a droit.
Ainsi Carte Blanche Partenaires - CBP limite la diffusion des noms des psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau à ses seuls Bénéficiaires.
Conformément aux règles édictées par la CNIL, chaque psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau (de manière individuelle ou non) a un droit d’accès et de modification sur les informations le concernant et enregistrées par Carte Blanche Partenaires - CBP dans le cadre de la Charte.
ARTICLE 8 : COMMISSION DE GESTION DES PARTENARIATS
D’un commun accord, les parties conviennent de réunir sur simple demande, la Commission de gestion des partenariats. Elle est composée de 2 (deux) représentants de Carte Blanche Partenaires - CBPet de 2 (deux) représentants de l’AFTCC.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES CONFLITS
Les Parties rechercheront systématiquement une solution amiable dans l’intérêt du Bénéficiaire.
ARTICLE 10 : DURÉE DE LA CHARTEPRISE D’EFFET – DUREE - RESILIATION
10.1 Date de Prise d’Effet
La Charte prend effet à compter du 1er janvier 2015
10.2 Durée
La Charte a une durée déterminée d’une (1) année à compter de la Date de Prise d’Effet, sous réserve des stipulations de l’Article 11 (Résiliation anticipée). La résiliation devra se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception un mois avant la date d’échéance, elle se renouvellera sinon par tacite reconduction.
CBP et chaque psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau (de manière individuelle ou non) pourra mettre fin à la présente charte, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois avant la date souhaitée.
ARTICLE 11 : RÉSILIATION ANTICIPEE
11.1 Typologie de résiliations anticipées
11.1.1 Résiliation à l’initiative de l’AFTCC
L’intégralité de la Charte pourra être résiliée de plein droit et à tout moment par l’AFTCC, à sa seule convenance, en cas d’inexécution partielle ou totale, d’exécution tardive ou de mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge de Carte Blanche Partenaires - CBP.
11.1.2 Résiliation à l’initiative de Carte Blanche Partenaires - CBP
L’intégralité de la Charte pourra être résiliée de plein droit et à tout moment par CARTE BLANCHE, à sa seule convenance, en cas d’inexécution partielle ou totale, d’exécution tardive ou de mauvaise exécution de l’une quelconque des obligations mises à la charge de l’AFTCC.
11.2 Formalisme de la résiliation anticipée
Cette résiliation anticipée interviendra de plein droit :
(a) dans le cas visé à l’Article 11.1.1 (Résiliation à l’initiative de l’AFTCC), à la date de première présentation à Carte Blanche Partenaires - CBP, par les services de la Poste, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’AFTCC indiquant expressément l’intention de ce dernier de faire application de la présente clause résolutoire. Cette lettre de résiliation ne pourra être expédiée que (i) soixante (60) jours après la première présentation par les services de La Poste d’une mise en demeure initiale adressée par l’AFTCC à Carte Blanche Partenaires - CBP par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et si Carte Blanche Partenaires - CBP n’a pas remédié au manquement contractuel dans ce délai ;
(b) dans le cas visé à l’Article 11.1.2 (Résiliation à l’initiative de Carte Blanche Partenaires - CBP), à la date de première présentation à l’AFTCC, par les services de La Poste, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par Carte Blanche Partenaires - CBP indiquant expressément l’intention de cette dernière de faire application de la clause résolutoire. Cette lettre de résiliation ne pourra être expédiée que (i) soixante (60) jours après la première présentation par les services de la Poste d’une mise en demeure initiale adressée par Carte Blanche Partenaires - CBP à l’AFTCC par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et (ii) si l’AFTCC n’a pas remédié au manquement contractuel dans ce délai ;
11.3 Arbitrage
Les Parties conviennent expressément et irrévocablement que dans le cas d’une résiliation fondée sur les stipulations des Articles 11.1.1 (Résiliation à l’initiative de l’AFTCC) et 11.1.2 (Résiliation à l’initiative de Carte Blanche Partenaires - CBP de l’intégralité de la Charte), et en cas de désaccord, un collège de trois experts sera nommé d’un commun accord entre les Parties dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de prise d’effet de la résiliation., dans un but d’arbitrage.
ARTICLE 12 : DECLINAISON DE L’ACCORD
Tout psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau conservera la possibilité de renoncer à tout moment à son application sous réserve d’en informer Carte Blanche Partenaires - CBP, un mois au moins à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
ARTICLE 13 : STIPULATIONS DIVERSES
13.1 Intitulé des Articles
Les Parties précisent ici que les intitulés des Articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.
13.2 Modifications de la Charte
Sans préjudice de l’application de l’Article 6 (Dématérialisation des échanges entre le psychothérapeute membre du réseau et Carte Blanche Partenaires - CBP), toute modification (en ce compris l’adjonction ou la suppression) de l’une quelconque des stipulations de la Charte devra, pour être opposable aux Parties, être constatée dans un écrit signé par l’AFTCC et Carte Blanche Partenaires – CBP et constituant un Avenant à la Charte indiquant expressément qu’il consiste en une dérogation aux stipulations de la Charte.
13.3 Notifications
13.3.1 Sauf stipulation contraire, toutes les notifications devant être effectuées aux termes de la Charte devront l’être par écrit et envoyées aux adresses telles que définies à l’Article 13.4.1.
13.3.2 Sauf stipulation contraire, toutes les notifications effectuées en application des stipulations de l’Article 13.3.1 produiront effet :
(a) au moment de la remise, en cas de remise en main propre contre décharge ; ou,
(b) le jour de la première présentation de la lettre au destinataire, par les services de La Poste, en cas d’envoi en recommandé avec demande d’avis de réception.
13.4 Election de domicile
13.4.1 Pour l'exécution de la Charte ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile :
- Pour l’AFTCC : AFTCC
00, xxx xx xx Xxxxx 00000 Xxxxx
- Pour Carte Blanche Partenaires : Carte Blanche Partenaires - CBP
00 xxx Xxxxxxxx
75009 Paris où toutes les notifications seront valablement reçues.
13.4.2 Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que quinze (15) jours après que cette modification lui a été dûment notifiée.
Fait à Paris en double exemplaire, le 12 décembre 2014
Le Psychothérapeute praticien en TCC qualifié Partenaire
Pour Carte Blanche Partenaires
Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXX Directeur Général
Xxxxxxxx XXXXXXX Responsable Conventionnement
ANNEXE 1
Carte Blanche personnalisées au logo des Organismes de Maladie Complémentaires partenaires
1/ LOGOS DE NOS GESTIONNAIRES ASSURANCES
2/ SPECIMENS DES CARTES DE TIERS PAYANT AU LOGO CARTE BLANCHE
SOCIETE SA 020270001010
GMC- Unité de Gestion n°02 - Tél : 00.00.00.00.00
XXXXXX XXXXXXXXX 1.55.55.55.123.123
XXXXXX XXXXXXXXXX 2.66.66.66.123.456
XXXXXX XXXXXXX 24.01.1984
XXXXXX XXXXXX 07.05.1985
XXXXXX XXXXXX 30.11.1989
DUPONT XXXX XXXXXXX 10.12.1990
TIERS PAYANT
Pharmacie : OUI
n° préfectoral : 7594977 6
Hospitalisation : OUI
Autres : OUI
Dentaire / Optique : OUI
CARTE VALABLE JUSQU’AU : 31.12.2006
GMC GESTION - 00 XXX XXXXXX 00000 XXXXX XXXXX 0
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Spécimen de note d’honoraires
NOTE D’HONORAIRES
Le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau fournira au Bénéficiaire une note d’honoraires reprenant notamment les éléments définis ci-dessous :
Identification du praticien :
Nom Prénom
Lieu d’exercice N°ADELI N°SIRET
Identification de l’assuré
Nom Prénom N°SS
N°de contrat ou N°d’adhérent Nom et prénom du bénéficiaire
Montant de la consultation avec la remise éventuelle
ANNEXE 3
Obligations de Formation Continue à respecter par les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau
………………………..
Le psychothérapeute praticien en TCC membre s’engage à effectuer des formations continues conformément aux préconisations des syndicats représentatifs de la profession.
Le psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau à titre individuel s’engage à envoyer systématiquement à Carte Blanche Partenaires les justificatifs des formations dont il aura bénéficié dans un délai de trois (3) mois après sa réalisation.
Les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau par le biais de l’AFTCC n’ont pas à tenir compte de cette obligation, l’AFTCC assumant la responsabilité de mettre en place ses propres contrôles sur la réalisation de ces actions de formation continue.
Tout psychothérapeute exerçant depuis plus de cinq (5) ans au moment de l’adhésion à la Charte, déclare sur l’honneur avoir réalisé au minimum une action de formation continue dans le champ des TCC sur les cinq (5) dernières années.
NOMBRE D'HEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE EXIGÉES DES CANDIDATS AU TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE
THÈME de formation | PSYCHIATRES | MÉDECINS non psychiatres | PSYCHOLOGUES | PSYCHANALYSTE régulièrement enregistrés dans leurs annuaires | PROFESSIONNEL n'appartenant à aucune des catégories précédentes | |
Développement, fonctionnement et processus psychiques | 0 heure | 0 heure | 0 heure | 0 heure | 100 heures | |
Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques | 0 heure | 100 heures | 100 heures | |||
Xxxxxxxx se rapportant à la psychopathologie | 100 heures | 50 heures | 100 heures | |||
Principales approches utilisées en psychothérapie | 100 heures | 50 heures | 100 heures | |||
Stage | 0 mois | 2 mois | 0 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui ont accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313- 1-1 du code de l'action sociale et des familles. | 2 mois Pour les titulaires du titre de psychologue qui n'ont pas accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313- 1-1 du code de l'action sociale et des familles. | 2 mois | 5 mois |
ANNEXE 4
Informations à mettre à disposition de CARTE BLANCHE PARTENAIRESCBP par les psychothérapeutes praticiens en TCC membres du Réseau.
Carte Blanche Partenaires devra disposer de l’ensemble des informations énoncées ci-dessous pour chaque psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau.
Ces informations seront accessibles, sur demande, aux Bénéficiaires :
- nom et prénom du psychothérapeute praticien en TCC membre du Réseau,
- qualifications,
- adresse du lieu de consultation,
- horaires d’activité ou mention « sur rendez-vous »,
- montant des honoraires,
- numéro de téléphone,
- accessibilité du lieu de consultation aux personnes à mobilité réduite.
Les conditions d’accessibilité aux lieux de consultation seront également mises à disposition ultérieurement par Carte Blanche Partenaires : parking à proximité, transport en communs ou stations de location de vélos en libre-service.