CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT DE PRODUITS DE PRESSE ET DE SERVICES NUMERIQUES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ABONNEMENT DE PRODUITS DE PRESSE ET DE SERVICES NUMERIQUES
1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S'APPLIQUENT :
- à la souscription d’un abonnement à un produit de presse quel qu’en soit le support (ci-après la Publication) et/ou aux services liés à ce produit de presse (ci-après les Services) ;
- édités par la société INTERNET PRESSE INFOS - RCS Troyes 433 578 622 - 0, xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx – X-00000 Xxxxxx, désignée ci-après par « l’Éditeur »
2. DANS LE PRESENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :
- Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
- Abonnement : toute commande portant sur plusieurs numéros d’une Publication donnée et/ou sur des Services,
- Bon de commande : formulaire d’inscription, bon de commande, bulletin d’abonnement, support d’offre commerciale… en format papier ou électronique permettant la souscription d’un Abonnement.
- Publication : titre de presse périodique en format papier ou numérique de l’Éditeur dont le titre et les caractéristiques (périodicité, format….) sont indiqués dans le Bon de Commande.
- Service : service associé à la Publication,
- Site : site internet édité par l’Éditeur sur lequel l’Abonné peut accéder à la version numérique de la Publication et/ou aux Services.
3. Toute souscription d’un Abonnement à l’une des Publications et/ou Services de l’Éditeur emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service) qui prévalent sur tout document émanant de l’Abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’Éditeur.
Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :
- le Bon de Commande
- les présentes conditions générales
- lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service.
En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l'Éditeur. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient en ligne et acceptées au jour de la passation de la commande.
4. CONDITIONS D'ACCES OU DE LIVRAISON
La Publication ou le Service est fourni selon les formats, les supports et le nombre de numéros précisé lors de la commande.
4.1. Abonnement à un support papier
Les Publications sur support papier sont acheminées par La Poste à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. À ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison de la Publication et notamment à transmettre sans délai à l’Éditeur tout changement d’adresse, de nom…
Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Éditeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement des publications causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.
4.2 Abonnement à un support en ligne
a) Modalités d’inscription – création d’un compte en ligne
L'accès et la consultation de la Publication et/ou d’un Service sur abonnement en format électronique nécessitent la création par l'Éditeur d'un compte sur le Site, compte unique et personnel à l’Abonné.
L'Abonné s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, sa fonction, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le Bon de Commande. Il s’engage à mettre à jour ses informations sur son compte dès que nécessaire.
Dans l'hypothèse où l'Abonné fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Éditeur sera en droit de suspendre ou de résilier son compte Abonné sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie de la Publication et/ou du Service, sans avoir à rembourser les sommes réglées.
L'Abonné est seul responsable de l'usage qui pourrait être fait de son compte, et seul garant de la confidentialité de ses données d'accès. Il s'engage à informer l'Éditeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un manquement quelconque aux obligations figurant au présent article.
L’Abonné fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.
L’Abonné conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et l'utilisation du Site et des Services auxquels il a souscrit.
b) Accès à la Publication et/ou au Service
Après création et validation de son compte, l'Éditeur communiquera à l’Abonné par courrier électronique ses données d'accès strictement personnelles et confidentielles (composées d'un identifiant unique associé à un code d'accès) lui permettant de s'authentifier au moment de sa connexion sur le Site.
Pour accéder à l'édition électronique d’une Publication ou à un Service, l’Abonné devra indiquer son numéro d’Abonné transmis au moment de sa commande ou rappelé près de l'adresse de réception sur la Publication envoyée par voie postale.
5. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D'ABONNEMENT
5.1 L'Abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l'Éditeur de la commande
L'Abonnement est souscrit pour le nombre de numéros de la Publication ou la durée initiale précisée sur le bon de commande. L’Abonnement sera tacitement reconduit à l’issue de la durée initiale précisée sur le Bon de Commande pour une période de même durée sauf résiliation par l’Abonné deux (2) mois avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Éditeur.
Pour l’abonnement à la version Internet, vous recevrez 45 jours avant l’échéance un courriel vous rappelant les conditions du réabonnement. Vous serez également averti à chaque connexion en ligne pendant ces 45 jours avant l’échéance. Vous recevrez par courrier et par courriel, 15 jours avant la fin de votre abonnement, une confirmation du réabonnement avec une facture à régler.
Pour l’abonnement à la version Papier, vous recevrez avec le dernier numéro de la revue la facture pour la nouvelle période d’abonnement.
5.2 Résiliation
Les Abonnements souscrits à titre particulier (et non pas par une société) pour un nombre déterminé de numéros ne peuvent être résiliés par l’Abonné que pour motif légitime à savoir: chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra adresser sa demande par courrier écrit au Service Abonnement de l’Éditeur – INTERNET PRESSE INFOS - 0, xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx – F-10000 Troyes.
5.3 Droit de Rétractation
L’Abonné professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Pour l’Abonné consommateur au sens du Code de la Consommation :
- Abonnement à une publication : l’Abonné peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant la date de commande en adressant à l’Éditeur par courrier RAR le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation.
Le remboursement de l’Abonné s’effectuera à réception des Publications retournées.
- Service en Ligne : Afin de pouvoir bénéficier immédiatement du Service, l’Abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation dès sa première connexion au Service souscrit.
5.4 Dans l’hypothèse d’un arrêt de la Publication objet de l’Abonnement, l’Éditeur procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le nombre de numéros de son Abonnement restant à courir après la dernière parution.
5.5 Résiliation par l’Éditeur En cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;
L’Éditeur peut à sa seule discrétion :
- suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné, et/ou
- prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans tous les cas ci-avant, toutes les sommes restant dues par l'Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Éditeur.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Éditeur est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques….) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.
L’Abonné s’interdit expressément :
- toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques de l’Éditeur, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’Éditeur ou par des tiers sur les Publications et/ou les Services ainsi que sur l'ensemble des données accessibles via les Publications de l’Éditeur ;
- d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom de l’Éditeur dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit de l’Éditeur ;
- tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,
- de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l'intermédiaire du Service aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent.
7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Commande
La souscription d’un Abonnement s’effectue par :
- l’envoi à l’adresse de l’Éditeur d’un Bon de Commande papier dûment complété, ou
- en ligne sur le Site de l’Éditeur par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Abonné de ses données.
Il n'est pas accusé réception des commandes, la livraison des commandes tenant lieu de confirmation. Les commandes non conformes ou incomplètes ne pourront pas être satisfaites.
7.2 Facturation et paiement
a) Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur le Bon de commande en euros HT frais d’envoi inclus.
Le montant TTC dépend du pays de l’Abonné et est indiqué sur la facture. Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix de l’abonnement en cours à l’exception des abonnements intégralement réglés à l’Éditeur avant le changement de TVA.
Après validation de sa première commande par l’Abonné, l’Éditeur établit et adresse à ce dernier la facture de son Abonnement.
b) Moyens de paiement
L’Abonné choisit son mode de paiement sur le Bon de Commande :
- par chèque : envoyé à l'adresse de l’Éditeur indiquée sur le Bon de Commande et accompagné du numéro de facture.
- par virement bancaire : à l’ordre de l’Éditeur dont les coordonnées bancaires figurent sur le Bon de Commande. Le virement devra être accompagné du numéro de la facture.
- par carte bancaire : CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire sur le site de la banque de l’Éditeur. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations. Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont hébergées par la banque de l’Éditeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné. Quel que soit le type d’Abonnement souscrit, seul
l’Abonné est responsable du paiement par carte bancaire du service proposé. L’Éditeur n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue, des pénalités de retard d'un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points seront appliquées sur le montant TTC de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné.
L'Éditeur se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Abonné.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l'Abonné reconnaît et accepte que l'Éditeur ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès à la version numérique de la Publication et/ou aux Services, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l'Abonné, ou de toute autre cause extérieure à l'Éditeur.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation de la version numérique de la Publication et/ou des Services restent exclusivement à la charge de l'Abonné.
9. DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les Abonnés disposent d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de toutes données à caractère personnel qu'ils ont porté à la connaissance de l'Éditeur. Les Abonnés peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante: xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Dans le respect de cette loi, les traitements de données réalisés par l'Éditeur sont strictement nécessaires à la gestion des Abonnements et ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
10. INCESSIBILITE
L'Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable de l'Éditeur.
11. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige avec un professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Troyes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Le 01.01.2017
**************************************************************************** MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION POUR LES ABONNEMENTS CONSOMMATEUR
À l'attention de INTERNET PRESSE INFOS
0, xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxx - X-00000 Xxxxxx
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d’abonnement au Journal des Casinos Commande en date du :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur :
Date :