Contract
La version originale du présent Contrat d'abonnement logiciel a été rédigée en ANGLAIS. Cette version traduite est proposée pour des raisons pratiques uniquement. En cas de divergence ou de conflit entre la VERSION ANGLAISE et cette version traduite, quels qu'ils soient, la VERSION ANGLAISE prévaut sur la version traduite et est déterminante à tous les égards. Pour consulter la VERSION ANGLAISE actuellement applicable du présent Contrat d'abonnement logiciel, rendez-vous sur xxx.xxxxxxx.xxx.
MINITAB® SOFTWARE CONTRAT D'ABONNEMENT
• Minitab® Statistical Software – Application de bureau
• Minitab® Statistical Software – Application Web
• Minitab Engage®
• Minitab Workspace®
• Minitab Education Hub™
• Minitab Model Ops®
IMPORTANT – A LIRE ATTENTIVEMENT : IL S'AGIT D'UN CONTRAT JURIDIQUE ("CONTRAT") ENTRE VOUS EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE OU AGISSANT AU NOM D'UNE ENTITE SOUS LICENCE ("VOUS", "VOTRE", "VOS" OU "CLIENT") ET MINITAB, LLC ("NOUS", "NOTRE", "NOS" OU "MINITAB") COUVRANT TOUS LES PRODUITS LOGICIELS MINITAB SUSMENTIONNES ("LOGICIEL") POUR LESQUELS VOUS AVEZ SOUSCRIT UN ABONNEMENT. VOTRE ABONNEMENT CONCERNE LE LOGICIEL MINITAB INDIQUE SUR VOTRE FACTURE. MINITAB ET LE CLIENT SONT PARFOIS DESIGNES CI-APRES INDIVIDUELLEMENT COMME UNE "PARTIE" ET COLLECTIVEMENT COMME LES "PARTIES".
SI VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ D'ETRE LIE(E) PAR TOUS LES CONDITIONS APPLICABLES DU PRESENT CONTRAT. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL.
TOUTE PERSONNE QUI ACCEPTE CE CONTRAT POUR UNE ENTITE SOUS LICENCE AFFIRME QU'ELLE A ETE AUTORISEE PAR L'ENTITE SOUS LICENCE A ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT EN SON NOM.
Les conditions du présent Contrat d'abonnement ne s'appliquent pas si le Logiciel en question Vous a été fourni en vertu d'un contrat écrit distinct signé entre Vous et Minitab.
1. Logiciel
1.1 Abonnement logiciel. Sous réserve des termes du présent Contrat, Minitab Vous accorde par la présente, ainsi qu'à Vos utilisateurs autorisés (tels que définis dans la Section 2.1) pendant toute la Durée de votre abonnement (telle que définie dans la Section 3.1), un droit mondial, non exclusif, non sous-licenciable, non transférable et non cessible d'accéder au Logiciel indiqué dans Votre facture et de l'utiliser conformément au présent Contrat. Si votre Abonnement au logiciel est désigné comme étant "Basé sur un utilisateur nommé", le nombre total d'Utilisateurs autorisés à accéder au Logiciel et à l'utiliser sera limité au nombre maximal d'utilisateurs individuels, chacun identifié par un identifiant utilisateur unique comme spécifié dans la Section 2.3. (Informations d'identification utilisateur), achetés et répertoriés sur Votre facture ou dans un document de commande applicable accepté par Nous.
1.2 Configuration système requise. La Configuration système requise que nous avons publiée définit les responsabilités techniques qui Vous incombent pour accéder au logiciel et l'utiliser.
1.3 Documentation. La Documentation que nous avons publiée définit l'installation, l'accès et l'utilisation autorisés du Logiciel.
1.4 Avis de confidentialité. L'avis de confidentialité que Nous avons publié décrit la façon dont Nous collectons et utilisons les informations Vous concernant et celles relatives aux systèmes depuis lesquels les utilisateurs accèdent au Logiciel.
1.5 Assistance. La Politique d'assistance que Nous avons publiée décrit l'assistance technique que Nous Vous proposons pour le logiciel.
1.6 Disponibilité Les Conditions de l'accord de niveau de service que nous avons publiées, lorsqu'elles s'appliquent au Logiciel, définissent la disponibilité de Nos services et notre engagement dans ce domaine.
1.7 Environnements virtuels. L'utilisation d'un Logiciel installé localement dans des environnements virtuels se fera à Vos propres risques.
1.8 Version d'essai. Nous pouvons mettre gratuitement certains Logiciels à Votre disposition à titre d'essai ("Version d'essai") jusqu'à la fin de la période d'essai gratuite. La Version d'essai est fournie "en l'état" et aucune garantie, obligation ou assistance n'est fournie ni proposée par Minitab. La Version d'essai peut avoir des fonctionnalités limitées et ne peut être utilisée que pour examiner et évaluer le Logiciel en question, ainsi qu'en faire la démonstration. L'utilisation d'une Version d'essai à des fins commerciales, de développement, de production ou de distribution est interdite. A la fin de la période d'essai gratuite, si Minitab Vous le demande, Vous devrez peut-être restituer, supprimer et/ou détruire toutes les copies de ce Logiciel et confirmer par écrit auprès de Minitab que Vous avez bien respecté cette disposition.
2. Utilisateurs autorisés ; Utilisation autorisée ; Objectifs académiques ; Informations d'identification utilisateur ; Restrictions générales
2.1 Utilisateurs autorisés du logiciel. L'expression "Utilisateurs autorisés" désigne une personne physique et individuelle portant un nom unique, qui peut accéder au Logiciel, l'utiliser et qui est :
i. Votre employé.
ii. Un employé de toute entité dans laquelle Xxxx détenez plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ("Entité autorisée").
iii. Un employé d'un sous-traitant. Le terme "Sous-traitant" désigne des tiers indépendants effectuant des services sous contrat pour Vous ou pour une Entité autorisée conformément à la Section 2.2.
iv. Un étudiant, un membre du corps professoral ou un enseignant à des Fins académiques (telles que définies dans la Section 2.3).
2.2 Utilisation autorisée du Logiciel. Le Logiciel ne peut être consulté et utilisé que par des Utilisateurs autorisés (i) pour Vos besoins professionnels internes ou ceux d'une Entité autorisée, ou (ii) à des Fins académiques.
2.3 Fins académiques. L'expression "Fins académiques" désigne l'utilisation du Logiciel dans le cadre d'un cours proposé par un établissement accrédité délivrant des diplômes. A des Fins académiques, un étudiant, un membre du corps professoral ou un enseignant, conformément à la Section 2.1(iv), est :
i. Etudiant à temps plein ou à temps partiel actuellement inscrit et suivant activement des cours dans le but d'obtenir un diplôme d'un établissement accrédité délivrant des diplômes et dans lesquels le logiciel est requis pour de tels cours ; et/ou
ii. Membre du corps professoral ou enseignant à temps plein ou à temps partiel dispensant des cours dans lesquels le logiciel est requis.
2.4 Informations d'identification utilisateur. Chaque Utilisateur autorisé doit avoir son propre identifiant utilisateur et son propre mot de passe de connexion ("Informations d'identification utilisateur"). Les Informations d'identification utilisateur constituées d'un alias ou comportant le préfixe d'un nom de service administratif et/ou de département ne sont pas autorisées. Les Informations d'identification utilisateur ne doivent pas être partagées. Minitab décline toute responsabilité au titre du présent Contrat en ce qui concerne les actions entreprises à l'aide de Vos Informations d'identification utilisateur, y compris l'utilisation ou l'accès non autorisé résultant d'une utilisation abusive ou d'une appropriation illicite desdites Informations d'identification utilisateur. Vous devez immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires, y compris Nous avertir, pour mettre fin à l'accès de tout Utilisateur autorisé (a) au moyen de la résiliation des droits d'accès de l'Utilisateur autorisé (que ce soit par le biais de la résiliation du contrat de travail, de l'interruption de la relation client ou autre), (b) si la sécurité des mots de passe a été compromise ou (c) si l'utilisation non autorisée est suspectée ou avérée. Vous êtes responsable des violations du présent Contrat par Xxx utilisateurs autorisés et de toute utilisation non autorisée.
2.5 Restrictions générales. Il Vous est interdit et Vous ne devez permettre à aucun Utilisateur autorisé ou tiers : (a) de modifier, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer, prêter, placer sous licence, distribuer, concéder sous licence le Logiciel, de créer du framing ou des oeuvres dérivées à partir de celui-ci, d'en créer une copie miroir, d'en extraire le contenu, d'en fournir l'accès ou de le mettre de quelque manière que ce soit à la disposition d'un tiers (sauf autorisation expresse en vertu du présent Contrat) ou dans le cadre d'une offre de prestation de service ou de sous-traitance ; (b) d'utiliser le Logiciel pour fournir un service au bénéfice d'un tiers ou d'intégrer une partie quelconque du Logiciel à un tel service ; (c) d'accéder à tout ou partie du Logiciel afin de créer un produit ou un service en concurrence avec celui-ci ; (d) de procéder à une ingénierie inverse, de désassembler, de décompiler ou de tenter d'obtenir le code source ou des API non publiques du Logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable (et dans ce cas uniquement en Nous en informant préalablement par écrit) ; (e) de retirer ou d'occulter tout avis ou toute marque que Nous aurions placés dans le Logiciel ou intégrés à celui-ci ; (f) de contourner l'authentification par l'Utilisateur autorisé ou la sécurité du Logiciel ou de tout hôte, réseau ou compte lié au Logiciel ; (g) de réaffecter les Informations d'identification utilisateur au cours d'une période de quatre-vingt-dix (90) jours, sauf en conformité avec la Section 2.3 (Informations d'identification utilisateur) ; (h) de perturber Nos systèmes ou tout système tiers utilisé pour héberger le Logiciel, ou tout autre équipement ou réseau utilisé pour héberger le Logiciel, ou d'interférer avec ceux-ci ; ou (i) de consulter ou d'utiliser le Logiciel ou l'une de ses fonctionnalités via un réseau public ou Internet sans l'utilisation d'un portail sécurisé protégé par mot de passe.
3. Période d'abonnement et résiliation
3.1 Période d'abonnement. Votre Période d'abonnement est indiquée dans la facture que Nous Vous envoyons.
3.2 Renouvellement. Le présent Contrat peut être renouvelé pour une Période d'abonnement supplémentaire après accord mutuel entre les Parties. Vous ne bénéficierez d'un accès continu au Logiciel que si, avant l'expiration de la Période d'abonnement :
i. Nous recevons le paiement par Vos soins de Nos frais d'abonnement applicables pour Votre Période d'abonnement renouvelée conformément à la facture que Nous Vous envoyons ; ou
ii. Nous recevons soit Votre bon de commande, soit Notre devis signé par vos soins, soit toute autre confirmation écrite ou électronique, que Nous jugeons acceptable, de Votre intention de renouveler une Période d'abonnement et de Vous acquitter de Nos frais d'abonnement applicables conformément à la facture que Nous Vous envoyons.
3.3 Nouvelles versions. Vous recevrez de nouvelles versions du Logiciel au fur et à mesure qu'elles seront disponibles pendant votre Période d'abonnement sans frais supplémentaires tant que Vous respectez l'intégralité du présent Contrat.
3.4 Résiliation motivée. Le présent Contrat peut être résilié par chacune des Parties en cas de violation substantielle du présent Contrat si une telle violation n'est pas corrigée sous trente (30) jours après l'envoi d'une notification écrite à la Partie défaillante. A la suite de cette résiliation :
i. tous les droits qui Vous ont été accordés prendront fin et Xxxx devrez immédiatement cesser d'accéder au Logiciel et de l'utiliser ;
ii. Vous n'aurez droit à aucun remboursement d'une quelconque partie des frais d'abonnement que Vous aurez déjà payés, sauf si Nous sommes la Partie défaillante ; et
iii. Vous êtes tenu de Nous régler tous les montants restant dus en fonction de Votre Période d'abonnement, à moins que Nous ne soyons la Partie défaillante.
3.5 Interruption de l'accès. En plus de tout autre droit ou recours (y compris, mais sans s'y limiter, tous les droits de résiliation) énoncé dans le présent Contrat, Nous Nous réservons le droit, moyennant un préavis écrit, de suspendre immédiatement votre accès au logiciel et son utilisation (a) pour violation de la Section 2.5 (Restrictions générales), (b) pour non-paiement des frais d'abonnement indiqués sur votre facture ou (c) conformément aux exigences de la loi ou à la demande d'entités gouvernementales.
4. Frais d'abonnement
4.1 Frais d'abonnement ; ajout d'Utilisateurs autorisés. Vous acceptez de régler les frais d'abonnement indiqués sur Votre facture. Votre facture inclut le nombre maximal d'Utilisateurs autorisés pour le Logiciel et la Période d'abonnement applicable. Il est possible d'augmenter le nombre maximal d'Utilisateurs autorisés du Logiciel pendant la Période d'abonnement moyennant des frais d'abonnement supplémentaires pour la période restante de Votre Période d'abonnement en vigueur. Sauf mention contraire expresse dans le présent Contrat, toutes les obligations de paiement sont non annulables et tous les frais d'abonnement sont non remboursables. Tout bon de commande que Vous Nous soumettez est destiné à votre convenance et à Vos besoins internes uniquement.
4.2 Modalités de paiement ; Retard de paiement. Le paiement des frais relatifs à Votre abonnement pour la Période d'abonnement applicable est dû conformément à ce qui est indiqué sur Votre facture. Vous serez soumis à des frais de retard de paiement à hauteur de deux pour cent (2 %) des frais d'abonnement pour Votre Période d'abonnement ou de sept cent cinquante dollars (750,00 $), selon le montant le plus élevé, dans l'éventualité où Vous ne régleriez pas les frais d'abonnement à temps au moment de leur échéance.
4.3 Taxes. Tous les frais d'abonnement sont exclusifs de tout tarif, toute taxe et tout droit imposé ou prélevé par un Etat ou un organisme public, y compris toute taxe sur les ventes, l'utilisation, les produits et services (TPS), la valeur ajoutée (TVA) ou taxe similaire et toute retenue d'impôt, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ou évalués par une quelconque juridiction ("Taxes"). Il Vous incombe de Vous acquitter de toutes les Taxes associées à Votre achat aux termes du présent Contrat. Si Nous avons l'obligation juridique de payer ou de collecter des Taxes qui Vous incombent aux termes du présent Contrat, Vous devrez Vous acquitter du montant correspondant, sauf si Vous fournissez un certificat d'exonération de taxes valable, agréé par l'autorité fiscale compétente.
4.4 Vérification d'utilisation. Xxxx acceptez de conserver des registres suffisamment détaillés pour permettre de vérifier que Votre utilisation de Notre Logiciel est conforme aux conditions générales du présent Contrat. A la demande écrite de Xxxxxxx, Vous devez certifier par écrit dans un document signé que Votre utilisation du Logiciel est entièrement conforme aux termes du présent Contrat. Moyennant un préavis raisonnable, Minitab peut auditer, à Nos frais, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d'un
(1) an par la suite, Votre utilisation du Logiciel et votre conformité au présent Contrat, à condition que cet audit ait lieu pendant les heures normales de bureau et d'une façon qui n'interfère pas de manière déraisonnable avec Votre activité. Si cette vérification révèle une utilisation sans licence de Notre Logiciel, Vous devrez immédiatement commander un nombre de licences suffisant à Notre tarif en vigueur pour autoriser l'utilisation révélée à partir de la date à laquelle l'utilisation sans licence a commencé. Si un niveau important d'utilisation sans licence est découvert (défaut de licence de 5 % ou plus, par exemple), Vous devrez Nous rembourser les frais encourus pour la vérification et acheter le nombre de licences supplémentaires nécessaires dans un délai de trente (30) jours. Si, après vérification, Nous ne découvrons pas un niveau important d'utilisation sans licence de Notre Logiciel, Nous n'engagerons pas d'autre vérification de cette entité pendant au moins un (1) an. Nous utiliserons les informations obtenues lors de la vérification de conformité uniquement pour faire valoir Nos droits et déterminer si Vous respectez les conditions applicables du présent Contrat.
5. Droits de propriété ; Informations confidentielles
5.1 Propriété. Vous reconnaissez que Xxxxxxx conserve tous les droits, titres et intérêts de propriété (y compris tous les brevets, droits d'auteurs, marques commerciales, secrets commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle) relatifs au Logiciel, aux Documents et aux technologies sous-jacents et connexes, ainsi que toute oeuvre dérivée et transformée, modification ou amélioration de tout ce qui est mentionné ci-dessus. Le présent Contrat ne constitue en rien une vente du Logiciel, et il Vous est interdit de vendre ou de revendre le Logiciel. Xxxxxxx est propriétaire exclusif de l'ensemble des droits sur toute copie, traduction, modification, adaptation ou dérivation du Logiciel, y compris sur toute amélioration ou tout développement du Logiciel que Vous pouvez suggérer.
5.2 Informations confidentielles. Chaque Partie (en tant que "Partie bénéficiaire") convient qu'elle (a) fera preuve d'autant de diligence que lorsqu'elle cherche à protéger la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même ordre (et au minimum d'une diligence raisonnable), (a) n'utilisera aucune Information confidentielle de la Partie procédant à la divulgation (la "Partie divulgatrice") à des fins autres que celles du présent Contrat et (c) sauf autorisation expresse par écrit de la Partie divulgatrice, limitera l'accès aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice aux employés et aux sous-traitants de ses Sociétés affiliées qui en ont besoin à des fins conformes au présent Contrat et qui sont tenus de respecter des obligations de confidentialité envers la Partie bénéficiaire non moins protectrices, en substance, des Informations confidentielles que celles prévues dans le présent Contrat. La Partie bénéficiaire peut divulguer des informations dans la mesure ou la législation ou la décision d'un tribunal l'exige, sous réserve qu'elle en informe la Partie divulgatrice à l'avance et qu'elle coopère à toute tentative d'obtenir qu'elles soient considérées comme confidentielles. Cette Section 5.2 annule et remplace tout accord conclu entre les Parties concernant les Informations confidentielles échangées dans le cadre du présent Contrat.
5.3 Données d'utilisation. L'expression "Données d'utilisation" désigne les données d'utilisation et d'exploitation liées à Votre utilisation du Logiciel, y compris les journaux de requêtes et les métadonnées (par exemple, les définitions et propriétés d'objets). Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, Minitab peut collecter et utiliser des Données d'utilisation pour développer, améliorer, prendre en charge et exploiter ses produits et services. Minitab ne peut partager aucune Donnée d'utilisation incluant Vos Informations confidentielles avec un tiers, sauf (a) conformément à la Section 5.2 (Informations confidentielles) du présent Contrat ou (b) dans la mesure où les Données d'utilisation sont agrégées et anonymisées de telle sorte que Vous ou Vos Utilisateurs autorisés ne puissiez pas être identifiés.
6. Votre contenu (APPLICABLE UNIQUEMENT COMME SUIT)
(Les Sections 6.1 à 6.4 s'appliquent uniquement à Minitab Statistical Software – Application Web, Minitab Engage et Minitab Model Ops)
6.1 Définition ; Obligations. Vous représentez et garantissez que Vous êtes propriétaire de l'intégralité des données et du contenu que Vous saisissez ou téléchargez à l'aide du Logiciel (collectivement désigné par "Votre contenu") ou que Vous avez obtenu l'autorisation d'en disposer ou de les utiliser. Il Vous incombe de saisir ou de télécharger l'ensemble de Votre Contenu dans un format conforme à la Documentation (ou autrement spécifié par Nos soins). En cas d'erreur de téléchargement de Votre Contenu dans le Logiciel en raison de supports défectueux, de données erronées ou de non-respect du format exigé, le Logiciel peut rejeter Votre Contenu. Nous ne pouvons être responsables d'un quelconque impact sur Votre capacité à accéder au Logiciel ou à l'utiliser. Vous reconnaissez et acceptez que Xxxxxxx ne peut en aucun cas être responsable et ne fournit aucune assurance, ni à Vous ni à aucune autre entité ou personne, quant à l'exactitude, à la qualité, à l'intégrité, à la légalité, à la fiabilité, au caractère approprié, à la validité, à l'intérêt, à l'utilité ou aux droits d'auteur de Votre Contenu.
6.2 Restrictions. Vous ne devez pas télécharger ni inclure dans Votre Contenu les éléments suivants :
i. Informations de santé protégées réglementées par la loi Health Insurance Portability and Accountability Act (telle que modifiée et complétée, "HIPAA"), ou par toute loi, règle ou réglementation fédérale, nationale ou d'Etat similaire (collectivement, "Données HIPAA"), comme décrit dans les Sections 164.514(a) et 164.514(b) de la règle de confidentialité de l'HIPAA.
ii. Données sensibles, y compris, sans toutefois s'y limiter, les données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques dans le but d'identifier de manière unique une personne physique, les données concernant la santé ou la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne, ou les données relatives aux condamnations et infractions pénales, ou telles que définies en utilisant un terme similaire par les lois fédérales, nationales ou d'Etat de Votre juridiction.
6.3 Traitement. En vertu du présent Contrat, Xxxx accordez à Minitab et à ses sous-traitants le droit mondial, libre de redevance et non exclusif de transmettre, de reproduire, de distribuer et d'afficher Votre Contenu, ainsi que de le mettre à Votre disposition dans son intégralité ou en partie, uniquement dans la mesure nécessaire pour Vous fournir le Logiciel ou conformément aux exigences juridiques. Xxxxxxx s'engage à ne pas utiliser Votre Contenu d'une quelconque autre manière que celles expressément décrites dans le présent Contrat. Nous pouvons être amenés à transférer Votre Contenu vers les Etats-Unis ou tout autre pays dans lequel Nos sous-traitants, filiales ou sociétés affiliées ou Nous-mêmes sommes implantés, mais aussi à l'y traiter. Vous Nous autorisez à effectuer un tel transfert de Votre Contenu vers ces pays et à le traiter dans le but de proposer le Logiciel conformément aux termes du présent Contrat.
6.4 Traitement des informations personnelles dans Votre Contenu. Notre Contrat sur le traitement des données ("CTD" pour les pays non soumis aux Clauses contractuelles types ("CCT")) ou notre Contrat sur le traitement des données avec les Clauses contractuelles types ("CTD-CCT" pour les pays soumis aux CCT) concernent et régissent l'ensemble des activités relatives au traitement des données personnelles (définies dans le CTD et le CTD-CCT) comprises dans Votre Contenu. En acceptant le présent Contrat, chaque Partie est réputée avoir signé et accepté les conditions générales du CTD ou du CTD-CCT, en tant que "Responsable du traitement" dans Votre cas et en tant que "Sous-traitant" dans Notre cas. Vous êtes le responsable du traitement de Votre Contenu. Minitab est le sous-traitant de Votre Contenu. Vous êtes également seul responsable de la conformité à toutes les lois en vigueur, y compris à toutes les lois et
réglementations applicables portant sur l'exportation, l'importation et la protection des données qui s'appliquent à Vous et à Votre Contenu.
(La Section 6.5 s'applique uniquement à Minitab Engage et Minitab Model Ops.)
6.5 Stockage, récupération et suppression. Votre Contenu est stocké pendant toute votre Période d'abonnement, à moins que Vous ne décidiez de le récupérer ou de le supprimer. Nous ne proposons aucun service d'archivage pour Votre Contenu. Votre Contenu, sauf accord contraire écrit de Notre part, sera supprimé par Nos soins (a) soixante (60) jours après l'expiration ou la résiliation de votre Période d'abonnement à Engage ou (b) trente (30) jours après l'expiration ou la résiliation de votre Période d'abonnement à Model Ops. Après la suppression par Nos soins de Votre Contenu, Minitab n'assumera plus aucune responsabilité envers Vous ni aucun tiers concernant Votre Contenu. Afin de récupérer Votre Contenu après l'expiration ou la résiliation de votre Période d'abonnement et avant sa suppression par Nos soins conformément à la présente Section 6.5, Vous devez Nous en informer par écrit. Tout accès que Nous Vous fournissons au Logiciel après l'expiration ou la résiliation de votre Période d'abonnement est limité à la seule récupération de votre Contenu, sous réserve des conditions générales applicables du présent Contrat, et des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
(La Section 6.6 s'applique uniquement à Minitab Engage.)
6.6 Application de bureau Engage disponible en option. Avec l'accès au Logiciel, Vous avez la possibilité de télécharger et d'installer localement le composant d'application de bureau Minitab Engage. Vous comprenez et acceptez qu'après son téléchargement et son installation, le composant d'application de bureau Minitab Engage devient partie intégrante du Logiciel soumis aux conditions du présent Contrat.
7. Indemnisation
7.1 Par Minitab. Nous défendrons ou réglerons à Nos frais toute réclamation déposée à Votre encontre par un tiers, alléguant que le Logiciel, utilisé conformément au présent Contrat, viole la propriété intellectuelle, les droits d'auteur, un brevet ou une marque commerciale dudit tiers. Nous Vous indemniserons et Vous exonérerons de tous dommages-intérêts ou frais auxquels Vous seriez condamné ou dont Nous aurions convenu à l'issue d'un règlement amiable (dont les honoraires d'avocat dans une mesure raisonnable) en conséquence d'une telle réclamation, à condition que Vous Nous notifiiez immédiatement une telle réclamation, que Vous Nous permettiez de contrôler la défense, la procédure ou le règlement concernant une telle réclamation et que Vous coopériez avec Nous dans le cadre de l'enquête, de la défense et/ou du règlement connexes. Si une accusation de violation relative à Votre accès au Logiciel ou à son utilisation peut être formulée ou a été formulée, Nous, à notre seule discrétion et à nos propres frais, (a) Vous autoriserons à continuer d'accéder au Logiciel et de l'utiliser, ou (b) remplacerons ou modifierons le Logiciel afin de mettre un terme à la violation tout en fournissant des performances équivalentes d'un point de vue fonctionnel. Si aucune des options (a) ou (b) n'est raisonnablement envisageable, à Notre seule discrétion, Nous pouvons résilier le présent Contrat et Votre abonnement au présent Logiciel et Vous rembourser au prorata les frais réglés d'avance pour la Période d'abonnement en cours restante couvrant le Logiciel. Nous n'avons aucune obligation de Vous indemniser dans le cas où une accusation de violation ou d'appropriation illicite résulte (i) d'une correction ou d'une modification du Logiciel qui n'a pas été apportée par Nous ni en notre nom, (ii) de ressources fournies par Vous en rapport avec des personnalisations ou des modifications demandées du Logiciel, (iii) de Votre Contenu ou (iv) de l'utilisation, de la combinaison ou de l'incorporation du Logiciel, ou de ses améliorations, avec des produits ou services non fournis par Nous. Vous reconnaissez que l'indemnisation mentionnée dans la présente Section 7.1 énonce Votre seul recours et Notre unique responsabilité pour toute accusation de violation.
7.2 Par Vous. Vous Vous engagez à Nous indemniser et à Nous exonérer de tous dommages-intérêts ou frais auxquels Nous serions condamnés ou que Vous auriez convenus à l'issue d'un règlement amiable (dont les honoraires d'avocat dans une mesure raisonnable) en conséquence de toute réclamation déposée par un tiers qui fait suite ou est liée à (a) Votre Contenu ou un quelconque produit ou service offert par Vous en relation avec Votre utilisation du Logiciel ; (b) Votre violation de la Section 2.5 ; (c) Votre combinaison, incorporation ou utilisation du Logiciel, ou de ses améliorations, avec des produits ou services non fournis par Nous ; ou
(d) une violation de Votre part des lois et réglementations applicables qui protègent les droits de propriété intellectuelle ou les droits sur la protection des données d'autrui.
8. Garantie logicielle
Nous garantissons que (a) le Logiciel fonctionnera en conformité substantielle avec sa Documentation, et (b) les modifications ou mises à jour que Nous effectuons ne diminueront pas de façon importante la fonctionnalité globale du Logiciel. Lorsque Nous modifions ou mettons à jour le Logiciel, Nous pouvons également mettre à jour la Documentation correspondante. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour corriger toute non-conformité signalée, sans frais pour Vous, ou, si Nous estimons qu'une telle solution n'est pas envisageable ou qu'elle est commercialement déraisonnable, chaque Partie peut résilier le présent Contrat et Nous Vous rembourserons au prorata les frais réglés d'avance pour la Période d'abonnement en cours restante couvrant le Logiciel. Vous reconnaissez que la phrase ci-dessus énonce le seul et unique recours dont Vous bénéficiez en cas de violation de la garantie décrite dans la présente Section 8. Cette garantie ne s'appliquera pas (a) si Vous ne déposez pas de réclamation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle Xxxx avez découvert la non-conformité en question pour la première fois ou (b) si ladite non-conformité résulte de Votre utilisation abusive, de modifications non autorisées ou bien d'équipements matériels, de logiciels ou de services tiers.
9. Exonération de garantie
HORMIS LA GARANTIE LOGICIELLE ENONCEE DANS LA SECTION 8 (GARANTIE LOGICIELLE), NOTRE LOGICIEL EST FOURNI "EN L'ETAT", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. NOTRE GARANTIE LOGICIELLE ENONCEE DANS LE PRESENT CONTRAT REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, OU IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES CONCERNANT LA QUALITE MARCHANDE, LA PROPRIETE, L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, LA NON-CONTREFAÇON, OU EMANANT D'UNE COUTUME, D'UN USAGE DE COMMERCE OU D'UNE CONDUITE HABITUELLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE L'UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL NE FERA L'OBJET D'AUCUNE INTERRUPTION NI ERREUR. NOUS NE SAURIONS ETRE RESPONSABLES DES RETARDS, INTERRUPTIONS, PANNES DE LOGICIEL OU AUTRES PROBLEMES INHERENTS A L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES NI D'AUCUN PROBLEME LIE A UN QUELCONQUE TIERS AVEC LEQUEL VOUS AVEZ CONCLU UN CONTRAT SEPAREMENT OU AUQUEL VOUS AVEZ RECOURS POUR VOUS CONNECTER AU LOGICIEL OU Y AVOIR ACCÈS. VOUS POUVEZ BENEFICIER D'AUTRES DROITS PREVUS PAR LA LOI, MAIS LA DUREE DES GARANTIES STATUTAIRES, LE CAS ECHEANT, SONT LIMITEES A LA PERIODE LA PLUS COURTE PERMISE PAR LA LOI.
10. Limitation des responsabilités et dommages
10.1 Renonciation concernant les dommages consécutifs. AUCUNE DES DEUX PARTIES NI SES FILIALES OU SOCIETES AFFILIEES NE SAURAIENT ETRE RESPONSABLES ENVERS L'AUTRE PARTIE OU SES FILIALES OU SOCIETES AFFILIEES EN CAS DE PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNEES PERDUES OU INEXACTES, D'INTERRUPTION D'ACTIVITE, DE FRAIS DE RETARD OU
DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSECUTIFS OU REPARATOIRES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LE MANQUE A GAGNER), INDEPENDAMMENT DE LA FORME DES POURSUITES, QUE CE SOIT EN CONTRAT, EN DELIT (Y COMPRIS DE NEGLIGENCE), EN RESPONSABILITE STRICTE OU AUTRE, MEME SI ELLE EST PREVENUE DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINS ETATS ET CERTAINES JURIDICTIONS, NOTAMMENT LES ETATS MEMBRES DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, INTERDISENT LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITE POUR DOMMAGES CONNEXES OU CONSECUTIFS. PAR CONSEQUENT, IL EST POSSIBLE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS NE VOUS CONCERNE PAS.
10.2 Limitation des dommages. SAUF DANS LE CADRE DE SES OBLIGATIONS RESPECTIVES AU TITRE DE LA SECTION 7 (INDEMNISATION), D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, D'UNE NEGLIGENCE GRAVE OU D'UNE FRAUDE, CHAQUE PARTIE OU SES FILIALES OU SOCIETES AFFILIEES ASSUME ENVERS L'AUTRE PARTIE OU SES FILIALES OU SOCIETES AFFILIEES (POUR TOUT TYPE DE DOMMAGE OU DE RESPONSABILITE) UNE ENTIERE RESPONSABILITE QUI NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE (OU, DANS LE CAS D'UNE RECLAMATION POUR FRAIS DUS, PAYABLE) A MINITAB AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT, IMPUTABLE AUX DOUZE (12) MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT DONNANT LIEU A LA RECLAMATION.
11. Services professionnels
Minitab s'engage à fournir des services professionnels de conseil ou de formation ("Services professionnels") lorsqu'ils sont achetés dans le document de commande applicable ou lors du processus de commande en ligne. Aucun achat de Logiciel n'est subordonné à des services professionnels, quels qu'ils soient. Les parties reconnaissent que la portée des Services professionnels fournis dans le cadre des présentes peut comprendre
(a) une formation d'aide à l'installation, au déploiement et à l'utilisation du Logiciel, et (b) une formation à l'utilisation du Logiciel. Vous disposez d'un droit de licence pour utiliser tous les livrables (y compris toute documentation, code, Logiciel, matériel de formation ou autre produit de travail) livrés dans le cadre des Services professionnels ("Livrables") uniquement en lien avec Votre accès au Logiciel et avec son utilisation autorisée, soumis aux mêmes conditions générales que celles qui s'appliquent à Votre accès au Logiciel et à son utilisation autorisée, et sous réserve de toutes les conditions générales supplémentaires fournies avec les Livrables. Vous pouvez commander des Services professionnels dans le cadre d'un document de commande ou d'un Cahier des charges ("CDC") mutuellement exécuté décrivant le travail à effectuer, les frais et toutes les étapes, dépendances et autres spécifications techniques ou informations connexes applicables. Vous rembourserez à Minitab les frais raisonnables de déplacement et d'hébergement engagés.
12. Partenaire agréé
Si Vous avez reçu le Logiciel dans le cadre d'un accord ("Accord de partenariat") avec un revendeur ou partenaire Minitab agréé ("Partenaire agréé"), les obligations de Minitab concernant le Logiciel fourni par Minitab sont limitées aux conditions générales du présent Contrat et à la Documentation incluse avec le logiciel Minitab. S'agissant des achats réalisés auprès d'un Partenaire agréé, les conditions de tarification et de paiement applicables sont telles que définies dans l'accord distinct conclu entre Vous et le Partenaire agréé, et les conditions du présent Contrat relatives aux frais Minitab ne s'appliquent pas. Minitab n'est pas responsable des actes ou omissions du Partenaire agréé, ni de tout autre produit ou service qu'il Vous fournit.
13. Divers
13.1 Sous-traitants indépendants. Les Parties s'engagent à agir en tant que sous-traitants indépendants et les employés de l'une des Parties ne seront pas considérés comme les employés de l'autre Partie. Les Parties ne présentent pas de relations de partenariat, de coentreprise, de salariat, de franchise ou d'agence. Aucune Partie ne saurait disposer du pouvoir d'obliger l'autre Partie ou d'encourir des obligations au nom de l'autre Partie sans son accord écrit préalable. Sauf disposition expresse dans le présent Contrat, rien n'est destiné à fournir ou à créer des droits bénéficiaires de tiers ou tout autre droit de quelque nature que ce soit chez une autre partie.
13.2 Cession. Le présent Contrat et les droits et conditions générales contenus dans le présent document ne peuvent être revendus, cédés ou transférés par Vous à une autre personne ou entité sans Notre consentement écrit, lequel consentement ne doit pas être refusé de manière déraisonnable, à condition qu'un préavis commercialement raisonnable Nous soit adressé ; ce consentement n'est pas requis dans le cas (a) de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de vos actifs, (b) de la fusion, (c) du changement de contrôle ou (d) de l'application de la loi, où l'entité acquéreuse assume toutes les responsabilités et les obligations du présent Contrat.
13.3 Cas de force majeure. Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout retard ou échec dans l'exécution d'une partie quelconque du Contrat dans la mesure où ce retard est manifestement causé par des événements ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, y compris, sans s'y limiter, une inondation, une émeute, une insurrection, un incendie, un tremblement de terre, des actes de terrorisme ou de guerre, un acte de sabotage, une panne de ligne de communication, une panne de ligne électrique, des modifications apportées aux lois ou aux réglementations fédérales, d'Etat ou locales, une explosion, une catastrophe naturelle ou toute autre force ou cause échappant au contrôle raisonnable de la Partie réclamant la protection de la présente Section 13.3. Sans libérer l'une ou l'autre des Parties de ses obligations et/ou responsabilités en vertu des présentes, la Partie concernée tiendra l'autre Partie raisonnablement informée d'un tel événement et prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter le retard.
13.4 Contrôles d'exportation. Vous acceptez de respecter l'intégralité des lois et réglementations des Etats- Unis en matière d'exportation et d'importation et de toute autre juridiction applicable. Sans limiter la portée de ce qui précède, (a) Vous déclarez et garantissez que ni Vous, ni Vos responsables, dirigeants, directeurs, membres de Votre ou Vos entreprise(s) et ceux de Vos sociétés affiliées ne sont mentionnés dans aucune liste des Parties interdites ou limitées du gouvernement des Etats-Unis ni situés dans un pays (ni citoyen d'un tel pays) sujet à l’embargo des Etats-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des Etats-Unis comme un pays "soutenant les terroristes" et (b) Vous ne saurez permettre à aucun tiers l’accès ou l’utilisation du Logiciel en violation d’un embargo, d’une interdiction ou d'une restriction d’exportation des Etats-Unis.
13.5 Utilisation par les pouvoirs publics. Le présent abonnement commercial traditionnel est fourni conformément à la FAR 12.211 (données techniques) et à la FAR 12.212 (logiciels), ainsi que, pour les transactions du Département américain de la Défense, à la DFAR 252.227-7015 (éléments commerciaux des données techniques) et à la DFAR 227.7202-3 (droits relatifs aux logiciels informatiques commerciaux ou à la documentation sur les logiciels informatiques). Le fabricant/Le sous-traitant/Le concédant de licence est : Minitab, LLC., Xxxxxxx Xxxxx, 0000 Xxxx Xxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx.
13.6 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie (Etats- Unis) et interprété conformément à ces dernières, à l'exclusion expresse de l'application des dispositions relatives aux conflits de législations. La juridiction compétente sera exclusivement celle des tribunaux d'Etat ou fédéraux se trouvant dans le Commonwealth de Pennsylvanie (Etats-Unis). La Convention des Nations Unies sur les contrats pour la vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent Contrat.
13.7 Indépendance des dispositions. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valable ou non applicable par une autorité compétente, ladite disposition sera interprétée de manière à être réduite ou limitée afin d'être applicable dans la mesure maximale autorisée par la compatibilité avec la loi telle qu'elle existe
alors. Le caractère non valable ou non applicable d'une quelconque disposition particulière du présent Contrat n'aura pas de répercussions sur ses autres dispositions, et ce dernier sera interprété à tous égards comme si la disposition non valide ou non applicable en question était omise.
13.8 Mesure injonctive. Vous reconnaissez que le Logiciel comprend des secrets commerciaux ainsi que des ressources uniques, confidentielles et de valeur de Minitab, et que Nous avons le droit d'obtenir toute réparation équitable et légale à Notre disposition en cas de violation ou menace de violation du présent Contrat ou de Nos droits au regard du Logiciel, y compris des mesures injonctives.
13.9 Renonciations. Aucune renonciation ne sera implicite en cas de conduite ou de défaut de faire respecter ou d'exercer des droits en vertu du présent Contrat. Aucune renonciation en vertu du présent Contrat n'est effective à moins qu'elle ne soit écrite, identifiée comme une renonciation au présent Contrat et signée par un représentant dûment autorisé de la Partie renonçant à son droit.
13.10 Priorité. Le présent Contrat supplante toute condition conflictuelle ou additionnelle contenue dans un bon de commande ou toute condition générale supplémentaire émanant de Vous. De plus, lesdites conditions conflictuelles ou additionnelles sont expressément exclues, à moins d'avoir été spécifiquement acceptées et convenues par écrit par Nos soins.
13.11 Conditions mises à jour. Nous pouvons ponctuellement mettre à jour la Configuration requise, la Documentation, l'Avis de confidentialité, la Politique d'assistance, l'Accord de niveau de service, le CTD et le CTD-CCT de Minitab (collectivement désignés par "Politiques de Minitab"), ainsi que le présent Contrat afin de prendre en compte l'évolution des législations, des réglementations et des améliorations des procédés ou les changements de pratiques. Si une mise à jour réduit considérablement Nos obligations à Votre égard ou augmente considérablement Vos obligations à Notre égard, Nous Vous en informerons en respectant un préavis commercialement raisonnable (par l'envoi d'un e-mail, par le biais du Logiciel ou par une publication sur Notre site Web). Si Vous Vous opposez à une mise à jour au motif raisonnable qu'elle réduit considérablement Nos obligations à Votre égard, qu'elle augmente considérablement Vos obligations à Notre égard ou qu'elle empêche les Parties de se conformer à leurs obligations respectives en vertu du présent Contrat ou de la législation applicable, Vous pouvez résilier le présent Contrat après Nous en avoir informés par écrit. En cas de résiliation en vertu de la présente Section 13,11, Nous Vous rembourserons au prorata les frais réglés d'avance pour la Période d'abonnement en cours restante définie dans le présent Contrat. Vous devez Nous faire parvenir un préavis commercialement raisonnable pour votre Demande de résiliation du Contrat conformément à la présente Section 13.11 (qui peut entrer en vigueur par le simple envoi d'un e-mail à Xxxxxxx.Xxxxx@xxxxxxx.xxx) et le Contrat sera réputé résilié le dixième (10e) jour ouvrable suivant la réception de Votre préavis. Si Vous ne Nous envoyez pas de préavis de résiliation conformément à la présente Section 13.11, en continuant à utiliser le Logiciel, Xxxx acceptez les conditions mises à jour des politiques de Minitab.
13.12 Utilisation du logo. Vous accordez à Minitab l'autorisation d'utiliser Votre logo d'entreprise publié dans tout support marketing de Minitab dans le seul but de Vous identifier en tant que Client de Minitab.
13.13 Intégralité du Contrat. Le présent Contrat, Votre facture et toutes les conditions accessibles depuis un lien hypertexte URL référencé dans les présentes, y compris toutes les mises à jour effectuées conformément à la Section 13.11 (Conditions mises à jour), constituent l'intégralité du Contrat conclu entre les Parties concernant Votre utilisation du Logiciel et remplacent tout accord écrit ou oral préalable entre les Parties pour le Logiciel en question. Tout écart par rapport aux conditions générales du présent Contrat apparaissant dans un document non signé par les deux Parties n'aura aucune force exécutoire.
13.14 Avis. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, tout avis doit être effectué par écrit et sera réputé avoir été fourni : (a) lors de sa remise en mains propres ; (b) une fois reçu par le destinataire s'il est envoyé par
un courrier de nuit reconnu (récépissé demandé) ; (c) le deuxième (2e) jour ouvrable après l'envoi d'un e-mail à l'adresse Xxxxxxx.Xxxxx@xxxxxxx.xxx ; ou (d) le quatrième (4e) jour ouvrable suivant un envoi postal standard via le service USPS First Class Mail. Tout avis doit être envoyé à Minitab, LLC, Attention: Legal Xxxxxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxx, 0000 Xxxx Xxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, ou à Vous à l'adresse électronique que Vous avez fournie à Minitab, ou à une autre adresse que l'une ou l'autre des Parties peut, de temps à autre, fournir à l'autre Partie conformément à la présente disposition relative aux avis.
13.15 Survie. Toutes les dispositions contenues dans les présentes qui, de par leur nature, devraient survivre, y compris les Sections 2, 3.1, 3.2, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13, survivront à la résiliation du présent Contrat.