Véhicules exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur le RFN
Véhicules exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur le RFN
Procédure de délivrance, suspension, retrait des agréments de circulation et de travail
Contrôles
Règle d'exploitation particulière
Version 01 du 31-03-2017 Applicable à partir du 03-07-2017
(CG MR 3 A n°3)
RFN-CG-MR 03 A-00-n°003
SNCF RESEAU
Sommaire
Article 1. Préambule 1
1.1. Origine de la création du document 1
1.2. Objet 1
1.3. Structure du document 1
1.4. Abréviations utilisées 2
1.5. Glossaire 2
Article 2. Véhicules de travaux concernés 2
Article 3. Dispositions particulières 3
Article 4. Frais d’instruction par SNCF Réseau 5
Article 5. Confidentialité 5
Chapitre 1 : Processus de delivrance, suspension et retrait des
AGREMENTS 1
Article 101. Principe 1
Article 102. Parties concernées 1
102.1. Demandeur des agréments 1
102.2. Tierce partie indépendante 1
102.3. SNCF Réseau 2
Article 103. Dossier de demande d’agrément de circulation 2
103.1. Dossier technique 2
103.2. Avis technique 2
103.3. Essais en ligne 3
Article 104. Dossier de demande d’agrément de travail 3
104.1. Dossier technique 3
104.2. Avis technique 3
Article 105. Agréments provisoires 4
Article 106. Agrément conforme à l’agrément d’un véhicule précédemment agréé 4
Article 107. Modification substantielle d’un véhicule de travaux déjà agréé 5
Article 108. Validité des agréments 5
108.1. Accident et incident 5
108.2. Mesures conservatoires 5
108.3. Suspension ou retrait des agréments 5
108.4. Retrait de service décidé par le détenteur 6
Article 109. Immatriculation des véhicules de travaux 6
Article 110. Gestion administrative des agréments 6
110.1. Délivrance des agréments 6
110.2. Identification / changement du détenteur 7
110.3. Fichier informatisé 7
Article 111. Documents à bord du véhicule de travaux 8
Article 112. Archivage 8
CHAPITRE 2 : CONTROLES ET REX 10
Article 201. Contrôles périodiques 10
Article 202. Autres contrôles 10
Article 203. Retour d’expérience 11
Article 1. Préambule
La présente règle d'exploitation particulière est publiée dans le cadre de l'article 10 du décret n°2006-1279 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et de l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
La présente règle d’exploitation particulière s’adresse aux constructeurs et aux détenteurs de véhicules de travaux, tels que définis à l’article 2, exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux (construction, maintenance, contrôle de la voie, des ouvrages d'art, de la plate-forme, des infrastructures et des installations fixes de traction électrique) sur les voies exploitées du RFN ou à partir de celles-ci et qui empruntent exclusivement les voies ferrées de chemin de fer.
Les véhicules utilisés exclusivement pour la réalisation de travaux sur les voies exploitées du RFN ou à partir de celles-ci et qui empruntent exclusivement les voies ferrées de chemin de fer, doivent posséder un agrément de travail et de circulation, tels que prévus dans la présente règle d’exploitation particulière.
1.1. Origine de la création du document
La présente règle d’exploitation particulière répond à la nécessité de définir le cadre réglementaire de la délivrance des agréments de circulation et de travail des véhicules de travaux exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur le RFN.
1.2. Objet
La présente règle d’exploitation particulière décrit :
⮚ le processus de délivrance, de suspension et de retrait des agréments de circulation et de travail pour les véhicules de travaux exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur les voies exploitées du RFN ou à partir de celles-ci,
⮚ les contrôles et vérifications à mettre en œuvre pour veiller au maintien des conditions de délivrance des agréments.
Les dispositions techniques à respecter sont reprises dans la règle d’exploitation particulière RFN-CG-MR 03 A-00-n°005 : " Véhicules exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur le RFN - Caractéristiques techniques ".
La présente règle d’exploitation particulière et la règle d’exploitation particulière XXX-XX-XX 00 X-00-xx000 " imposent l'application :
⮚ des normes européennes NF EN 14 033 " Machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées ",
⮚ des normes françaises NF F 58001 " Matériel de travaux de voie - Prescriptions techniques françaises complémentaires à l'EN 14033-1 :2011 pour la circulation sur les voies ferrées à écartement UIC " et 58002 « Matériel de travaux de voie - Agrément de travail de matériel utilisé sur les voies ferrées à écartement UIC ".
Nota : l’application des normes se fait sur les dernières versions en vigueur précisées sur le site AFNOR au moment du dépôt du dossier technique.
1.3. Structure du document
La présente règle d’exploitation particulière est composée de deux chapitres :
⮚ Chapitre 1 : Processus de délivrance, suspension, retrait des agréments,
AFNOR | association française de normalisation |
DAAT | dispositif d'arrêt automatique des trains |
EEC | enregistreur d’évènement de conduite |
HLP | machine haut-le-pied |
OQA | organisme qualifié agréé |
LGV | ligne à grande vitesse |
REX | retour d’expérience |
RFN | réseau ferré national (français) |
RST | radio sol-trains |
TVM | transmission voie-machine |
VU | voie unique |
1.5. Glossaire
détenteur | Personne qui, propriétaire d’un véhicule de travaux ou ayant sur celui-ci un droit de disposition, l’exploite pour la réalisation de travaux sur les infrastructures du RFN. |
agrément de circulation | L’objectif de l’agrément de circulation est de vérifier l’aptitude du véhicule de travaux, hors de sa fonction travail, à circuler en toute sécurité au milieu du trafic ferroviaire sur le RFN. |
agrément de travail | L’objectif de l’agrément de travail est de vérifier l’aptitude du véhicule de travaux, dans sa fonction travail, à respecter l’intégrité de l’infrastructure ferroviaire et à ne pas créer de risques non maîtrisés pour la circulation ferroviaire. L’objectif de l’agrément de travail est aussi de vérifier la qualité de mesure effectuée sur les composants de l’infrastructure pour permettre de déterminer les conditions de circulation des trains. L’objectif de l’agrément de travail n’est pas de vérifier la performance/rendement du travail effectué. |
véhicule de travaux | Matériel moteur ou remorqué, exclusivement utilisé pour la réalisation de travaux sur les voies exploitées du RFN ou à partir de celles-ci, utilisés pour la construction, la maintenance ou le contrôle de la voie ferrée, des ouvrages d’art, de la plate-forme, des infrastructures et des installations fixes de traction électriques et empruntant exclusivement les voies ferrées de chemin de fer. |
Article 2. Véhicules de travaux concernés
Les véhicules de travaux concernés par la présente règle d’exploitation particulière doivent remplir les critères suivants :
⮚ ils sont exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur les voies exploitées du RFN ou à partir de celles-ci,
⮚ ils sont utilisés pour la construction, la maintenance ou le contrôle de la voie, des ouvrages d’art, de la plate-forme, des infrastructures et des installations fixes de traction électrique,
⮚ ils empruntent exclusivement les voies ferrées de chemin de fer,
⮚ ils appartiennent exclusivement aux catégories 1 à 6 telles que définies dans xx xxxxx XX XX 00000-0.
Un engin-moteur qui n’a pas d’autre fonction que la remorque de trains doit détenir une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée par l’EPSF.
Pour les voies exploitées du RFN autres que les voies normales (voie étroite, voie tram- train…), des dispositions techniques particulières peuvent être appliquées.
La présente règle d’exploitation particulière s’applique à tout nouveau véhicule de travaux commandé après la date d’application de ce document, à tout véhicule existant faisant l’objet d’une première demande d’agrément, ou à tout véhicule de travaux substantiellement modifié. Toutefois, les dispositions du chapitre 2 de la présente règle d’exploitation particulière relatives aux contrôles et vérifications à mettre en œuvre pour veiller au maintien des conditions de délivrance des agréments s’appliquent à tout véhicule (quelles que soient l’origine et la date de délivrance des agréments de circulation et de travail sur le RFN) utilisé pour la réalisation de travaux sur le RFN.
Article 3. Dispositions particulières
Tous les véhicules de travaux qui sont détenteurs d’un agrément de circulation et/ou de travail en cours de validité, en application des dispositions en vigueur avant la mise en application du présent texte, sont réputés avoir un agrément de travail et/ou un agrément de circulation au sens de la présente règle particulière.
Article 4. Classification
Le matériel est classé en groupes, sous-groupes et indices d’après les caractéristiques cons- tructives qu’il doit respecter en vue de son utilisation.
Cette classification est utilisée dans le fichier informatisé du parc des véhicules de travaux dé- crit à l’article 110.3.
4.1. Groupes et sous-groupes
Groupe A - Matériel moteur
Est désigné par “ matériel moteur ” l’ensemble des engins se déplaçant par leurs propres moyens sur la voie ferrée, qu’ils soient aménagés ou non pour le transport du personnel. Ces engins sont éventuellement susceptibles de tracter ou pousser d’autres types de matériel.
⮚ Sous-groupe AT : matériel automoteur de traction.
⮚ Sous-groupe AS : matériel automoteur spécial. Groupe R - Matériel remorqué
Est désigné par “ matériel remorqué ” l’ensemble des engins, aménagés ou non pour le transport du personnel, devant être attelés à un engin moteur du groupe A ou à un engin de traction ferroviaire pour circuler.
⮚ Sous-groupe RT : matériel remorqué de transport.
⮚ Sous-groupe RS : matériel remorqué spécial.
Certains matériels du sous-groupe RS peuvent être conçus pour se déplacer par leurs propres moyens et sont autorisés à circuler, en traction autonome :
⮚ uniquement sur le chantier,
⮚ à la vitesse maximale de 15 km/h,
⮚ en remorquant éventuellement des véhicules de servitudes.
Les sous-groupes AT et RT admettent tout matériel de traction ou de transport, à condition qu’il soit utilisé sans modification de son infrastructure(1) et dans des conditions ne s’écartant pas notablement de celles du matériel SNCF Réseau en service.
Les sous-groupes AS et RS admettent tout matériel spécial. Par matériel spécial, il faut entendre un matériel :
⮚ dont la fonction première n’est ni la traction, ni le transport sur rails (exemple : grue, bourreuse...),
⮚ dont l’infrastructure(1) a été modifiée,
⮚ dont l’infrastructure(1) supporte une superstructure permanente,
⮚ utilisé dans des conditions s’écartant notablement de celles de l’exploitation ferroviaire.
Ce sont des véhicules présentant par exemple les particularités suivantes, notamment en position de travail :
⮚ absence de suspension verticale,
⮚ utilisation du matériel en marche avec suspension bloquée,
⮚ masse par essieu non conforme à la fiche UIC 510-2 (pour l’essieu le plus chargé compte tenu de la dissymétrie longitudinale de charge),
⮚ dissymétrie transversale de charge prévue telle que le rapport entre charges des deux roues d’un même essieu excède 1,25,
⮚ engins, chariots ou parties mobiles se déplaçant longitudinalement ou transversalement sur ou sous le matériel...,
⮚ cuves, soutes, citernes, réservoirs... à carburant, raccordés au circuit d’alimentation d’un moteur.
4.2. Indices
Des indices (2 et 3 pour le matériel moteur et 0 à 3 pour le matériel remorqué) classent le matériel suivant ses performances.
Classement | Caractéristiques |
AT2 | Engin automoteur de traction assimilable à une draisine équipé d’un robinet de mécanicien simplifié : → autorisé à freiner au maximum 3 véhicules ou un train de moins de 100 m. |
Engin automoteur de traction assimilable à un locotracteur (puissance < 220 kW) équipé d’un robinet de mécanicien UIC : → autorisé à freiner plus de 3 véhicules. | |
AS 2 | Engin automoteur spécial assimilable à une draisine équipé d’un robinet de mécanicien simplifié : → autorisé à freiner au maximum 3 véhicules ou un train de moins de 100 m. |
AT3 | Engin automoteur de traction assimilable à un locomoteur ou à une locomotive (puissance ≥ 220 kW) équipé d’un robinet de mécanicien UIC : → autorisé à freiner plus de 3 véhicules. |
AS 3 | Engin automoteur spécial assimilable à un locomoteur ou à une locomotive (puissance ≥ 220 kW) équipé d’un robinet de mécanicien UIC : → autorisé à freiner plus de 3 véhicules. |
RT 0 | Véhicule remorqué de transport |
RS 0 | Véhicule remorqué spécial non automoteur |
RS 1 | Véhicule remorqué spécial automoteur sur le chantier (V ≤ 15 km/h) dépourvu de robinet de mécanicien : → non autorisé à remorquer des véhicules. |
RS 2 | Véhicule remorqué spécial automoteur sur le chantier (V ≤ 15 km/h) équipé d'un robinet de mécanicien simplifié : |
(1) L'infrastructure comprend le châssis, les organes de roulement, les bogies, les organes de suspension, de choc, de traction et de frein.
Classement | Caractéristiques |
→ autorisé, sur le chantier, à remorquer et freiner au maximum 3 véhicules de servitudes ou un train de moins de 100 m. | |
RS3 | Véhicule remorqué spécial automoteur sur le chantier (V ≤ 15 km/h) équipé d’un robinet de mécanicien UIC : → autorisé, sur le chantier, à remorquer et freiner plus de 3 véhicules de servitudes. |
Article 5. Frais d’instruction par SNCF Réseau
Les frais d’instruction relatifs à la délivrance, par SNCF Réseau, des agréments de circulation et de travail sont à la charge du demandeur.
Article 6. Confidentialité
Toute information, quel qu’en soit le support, communiquée dans le cadre de la procédure de délivrance des agréments de circulation et de travail, est soumise à une obligation de confidentialité.
Les entités destinataires de ces informations ne peuvent les utiliser que dans le cadre de la procédure de délivrance des agréments, sauf autorisation écrite et préalable du demandeur concerné.
Les parties prennent des mesures nécessaires à la protection des documents.
Les obligations résultant du présent article ne s'appliquent pas si le destinataire de l'information apporte la preuve que cette information, au moment de sa communication, est déjà en sa possession ou accessible au public.
Chapitre 1 : Processus de délivrance, suspension et retrait des
agréments
Article 101. Principe
L’agrément de circulation est délivré par SNCF Réseau sur la base d’un dossier de demande d’agrément de circulation qui comporte :
⮚ un dossier technique de circulation établi par le demandeur de l’agrément,
⮚ un avis technique délivré par une tierce partie indépendante.
L’agrément de travail est délivré par SNCF Réseau sur la base d’un dossier de demande d’agrément de travail qui comporte :
⮚ un dossier technique de travail établi par le demandeur de l’agrément,
⮚ un avis technique délivré par une tierce partie indépendante.
L’ensemble des documents est fourni par le demandeur à SNCF Réseau en langue française sous format papier accompagné d’une copie informatique.
Dans le cas où un véhicule de travaux doit avoir un agrément de circulation et un agrément de travail, une tierce partie indépendante donne l'assurance que les exigences générées par la configuration de travail sont compatibles avec les exigences de la configuration de circulation et vice-versa.
Les agréments mentionnent les particularités de circulation (périmètre d’utilisation, restriction…).
Article 102. Parties concernées
102.1. Demandeur des agréments
Le demandeur peut être le constructeur ou le détenteur du véhicule de travaux.
Le demandeur est responsable de l’établissement du dossier technique et du choix de la tierce partie indépendante.
Le demandeur fournit les dossiers techniques et les avis techniques à SNCF Réseau.
102.2. Tierce partie indépendante
La tierce partie indépendante peut être :
⮚ un organisme qualifié (OQA) disposant d’une accréditation en cours de validité sur le domaine concerné,
⮚ Le pôle Inspection du département MTP EO de SNCF RESEAU. Ce service est engagé dans la démarche d’accréditation EN ISO/CEI 17020.
La tierce partie indépendante est chargée notamment d’évaluer, au besoin par des visites sur place, si la conception et la réalisation du véhicule ou du sous-système permettent à celui-ci de respecter, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, les exigences de la présente règle particulière d’exploitation et de la règle d’exploitation particulière RFN-CG-MR 03 A-00-n°005.
La tierce partie indépendante peut demander communication de tout document technique relatif au véhicule de travaux et, si nécessaire, qu’il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires.
Lorsque plusieurs tierces parties indépendantes interviennent, l’une d’entre elles est chargée de coordonner les interventions. Elle est la seule compétente pour délivrer l’avis technique.
102.3. SNCF Réseau
SNCF Réseau instruit les dossiers de demande d’agréments et délivre les agréments. Il peut également suspendre ou retirer les agréments dans les conditions prévues par la présente règle d’exploitation particulière.
Article 103. Dossier de demande d’agrément de circulation
103.1. Dossier technique
Le demandeur établit un dossier technique comprenant les éléments repris dans les normes de la série NF EN 14033, la norme NF F 58001 et la règle d'exploitation particulière RFN-CG- MR 3 A-00- n°005 incluant notamment :
⮚ les coordonnées du détenteur du véhicule de travaux,
⮚ les coordonnées de la tierce partie indépendante,
⮚ une description du véhicule de travaux,
⮚ les performances en circulation,
⮚ le périmètre d’utilisation de son véhicule de travaux (LGV, VU, ligne électrifiée, …),
⮚ les équipements de sécurité installés,
⮚ la liste des tests et des essais réalisés,
⮚ une copie des certificats de conformité ou d’aptitude à l'emploi,
⮚ la fourniture des certificats CE,
⮚ pour les véhicules de travaux d’occasion, la fiche signalétique émise par l’organisme immatriculateur,
⮚ les éventuelles autorisations de circulation d’autres GI, les certificats de conformité à des documents normatifs, et les autres documents pouvant faciliter l’étude du dossier,
⮚ le manuel de maintenance, y compris le schéma de maintenance notamment pour les organes liés à la sécurité des circulations,
⮚ la notice de fonctionnement,
⮚ pour les engins équipés d’un poste de conduite, le ou les livret(s) de procédures conformément au document EPSF RC A-B 2 d n°1.
103.2. Avis technique
L’avis technique établi par la tierce partie indépendante porte notamment sur l’ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du véhicule de travaux ainsi que sur l’ensemble des interfaces entre les différents composants du véhicule de travaux et l’environnement dans lequel le véhicule de travaux est exploité afin de garantir la sécurité de l'exploitation ferroviaire.
L’avis technique comprend :
⮚ la validation du choix des référentiels et méthodes appliqués,
⮚ la liste et les résultats des essais dont la réalisation est jugée nécessaire pour garantir le niveau de sécurité,
⮚ la validation des démonstrations de maîtrise des écarts par rapport aux référentiels,
⮚ la validation du schéma de maintenance et du manuel de maintenance permettant le maintien des caractéristiques du véhicule de travaux pendant toute la durée de son exploitation.
103.3. Essais en ligne
La délivrance des agréments de circulation des véhicules de travaux peut nécessiter la réalisation d’essais en ligne pour valider certains paramètres indispensables à leur délivrance.
Pour la réalisation de ces essais en ligne, SNCF Réseau délivre une autorisation d’essais en ligne.
Cette autorisation est délivrée sur la base d’un dossier de demande d’essais en ligne.
Les dispositions à mettre en œuvre pour la réalisation de ces essais sont reprises dans le document d’utilisation du réseau RFN-CG-MR 03 H-01- n°002 " Véhicules exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur le RFN –Essais en ligne : processus ", en cours de publication.
Article 104. Dossier de demande d’agrément de travail
104.1. Dossier technique
Le demandeur établit un dossier technique comprenant les éléments repris dans les normes de la série NF EN 14033, la norme NF F 58002 et la règle d'exploitation particulière RFN-CG- MR 03 A-00-n°005 incluant notamment :
⮚ les coordonnées du détenteur du véhicule de travaux,
⮚ les coordonnées de la tierce partie indépendante,
⮚ une description du véhicule de travaux,
⮚ le périmètre et les conditions d’utilisation du véhicule de travaux (LGV, VU, ligne électrifiée, …),
⮚ la liste des essais spécifiques qu’il juge nécessaire pour vérifier que le niveau de sécurité est garanti,
⮚ la liste des tests et des essais réalisés,
⮚ une copie des certificats de conformité ou d’aptitude à l’emploi,
⮚ la fourniture de certificats CE,
⮚ la notice du constructeur relative au fonctionnement de l’engin,
⮚ pour les véhicules de travaux d’occasion, la fiche signalétique émise par l’organisme immatriculateur,
⮚ les éventuelles autorisations de circulation d’autres GI, les certificats de conformité à des documents normatifs, et les autres documents pouvant faciliter l’étude.
104.2. Avis technique
L’avis technique établi par la tierce partie indépendante porte notamment sur l’ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du véhicule de travaux ainsi que sur l’ensemble des interfaces entre les différents composants du véhicule de travaux et l’environnement dans lequel le véhicule de travaux est exploité.
L’avis technique comprend :
⮚ les référentiels et méthodes appliqués,
⮚ la liste et les résultats des essais jugés nécessaires pour garantir le niveau de sécurité,
⮚ les démonstrations de maîtrise des écarts par rapport aux référentiels,
⮚ l'exhaustivité des attestations fournies par rapport à la réglementation en vigueur,
⮚ la validation du schéma de maintenance et du manuel de maintenance permettant le maintien des caractéristiques du véhicule de travaux pendant toute la durée de son exploitation.
Article 105. Agréments provisoires
Pour permettre la constitution du dossier de demande d’agrément de travail, des essais sur site peuvent être nécessaires.
Un agrément de circulation provisoire et un agrément de travail provisoire sont délivrés au demandeur par SNCF Réseau afin d’acheminer le véhicule de travaux sur site et de réaliser les essais.
La prise en compte du résultat des essais peut avoir pour conséquence une modification du véhicule de travaux, ce qui peut générer une modification du dossier de demande d’agrément de circulation.
La demande d’agrément de circulation provisoire et de travail provisoire reprend :
⮚ les motifs de la demande (type et périmètre d’essais, lieu(x) et dates des essais),
⮚ les parcours nécessaires pour la réalisation des essais,
⮚ les éventuelles dispositions restrictives ou dérogatoires et les mesures compensatoires à mettre en œuvre pour la circulation,
⮚ les éventuelles dispositions restrictives ou dérogatoires et les mesures compensatoires à mettre en œuvre pour le travail,
⮚ les avis techniques d’une tierce partie indépendante notamment pour les dispositions restrictives ou dérogatoires et les mesures compensatoires à mettre en œuvre.
L’agrément de circulation provisoire reprend les restrictions de circulation à mettre en œuvre, les parcours autorisés et sa durée de validité.
L’agrément de travail provisoire reprend les essais à réaliser, les restrictions à mettre en œuvre, et sa durée de validité.
Article 106. Agrément conforme à l’agrément d’un véhicule
précédemment agréé
Cet article est applicable si le véhicule est identique au véhicule tête de série ou si les modifications apportées ne sont pas substantielles. Le constructeur en fait la démonstration par la méthode de sécurité commune.
Un véhicule de travaux, qui remplit toutes les prescriptions techniques par rapport à un même véhicule de travaux précédemment agréé, peut être construit et utilisé dans des conditions similaires.
La vérification des documents et des tests de fonctionnement de la machine est effectuée par la tierce partie indépendante pour prouver la conformité du véhicule de travaux avec le véhicule de travaux précédent ayant reçu l’agrément de circulation et l’agrément de travail.
Nota : les vérifications des documents et les essais de la machine doivent confirmer l’agrément de circulation de la machine sur l’infrastructure ferroviaire concernée.
Dans ce cas, SNCF Réseau délivre un agrément de circulation et un agrément de travail sur la base d’une déclaration du demandeur attestant la conformité au véhicule de travaux
précédemment agréé. La déclaration de conformité concerne de manière indissociable l’agrément de circulation et l’agrément de travail.
Cette disposition n’est pas applicable si le véhicule de travaux faisant l’objet de la demande d’agrément n’est plus conforme à la réglementation en vigueur publiée depuis la délivrance de l’agrément du véhicule de travaux précédemment agréé.
Article 107. Modification substantielle d’un véhicule de
travaux déjà agréé
Dans le cas de modification substantielle d’un véhicule de travaux ayant un ou des agréments, le détenteur doit demander la modification des agréments suivant la procédure décrite dans la présente règle d’exploitation particulière.
Toute modification nécessitant la reprise des dossiers techniques est considérée comme une modification substantielle.
Nota 1 : la reprise des dossiers techniques concerne les points impactés par la modification substantielle.
Nota 2 : les avis techniques portent sur les points impactés et les interfaces avec les autres composants du véhicule et l'environnement dans lequel le véhicule est exploité.
Article 108. Validité des agréments
Les agréments de circulation et de travail peuvent faire l’objet de suspension ou de retrait.
108.1. Accident et incident
Tout véhicule de travaux impliqué dans un accident, ou un évènement autre qu’un accident lié à la sécurité des circulations ferroviaires doit faire l’objet d’une vérification demandée par le détenteur. Cette vérification est réalisée par une tierce partie indépendante avant toute nouvelle utilisation.
Cette vérification a pour objet de garantir le maintien de la conformité aux caractéristiques des agréments.
Le détenteur doit aviser SNCF Réseau de l’accident ou l’incident dans les 24 h (jour ouvrable).
108.2. Mesures conservatoires
Lorsqu‘il est constaté un non respect des prescriptions en vigueur, notamment :
⮚ mauvais état du matériel risquant de compromettre la sécurité,
⮚ non respect du cycle des contrôles périodiques,
⮚ manquement dans l’application des prescriptions d’utilisation ou de circulation,
des mesures conservatoires sont prises par le détenteur, ou par SNCF Réseau, ou son représentant sur le chantier considéré, ou par le responsable de la réalisation des travaux ou l’entité réalisant des contrôles.
L'entité qui a pris les mesures conservatoires avise le détenteur ou son représentant légal sur le chantier ainsi que SNCF Réseau dans les 24 h (jour ouvrable).
108.3. Suspension ou retrait des agréments
SNCF Réseau peut procéder à la suspension ou au retrait des agréments de circulation et/ou de travail notamment dans les cas suivants :
⮚ accident ou incident,
⮚ manquement dans l’application des prescriptions d’utilisation ou de circulation,
⮚ non respect des prescriptions de maintenance,
⮚ date de validité du dernier contrôle périodique dépassée,
⮚ modifications substantielles réalisées sans modification des agréments,
⮚ non réalisation d’une action corrective décidée suite à REX.
SNCF Réseau informe le détenteur de la suspension ou de retrait des agréments.
En cas de retrait, SNCF Réseau informe les tierces parties indépendantes concernées.
En cas de suspension, lorsque les causes ont été éliminées, le détenteur doit demander le rétablissement du (des) agrément(s) à SNCF Réseau qui prend la décision de rétablir (ou non) le (les) agrément(s) en fonction des éléments fournis par le détenteur.
Les suspensions et rétablissements d’agréments font l’objet d’inscriptions sur le schéma de maintenance par le détenteur.
108.4. Retrait de service décidé par le détenteur
Tout retrait de service d’un véhicule de travaux sur le RFN décidé par le détenteur doit faire l’objet d’un avis adressé à SNCF Réseau.
SNCF Réseau procède au retrait des agréments correspondants et en informe les tierces parties indépendantes concernées.
Article 109. Immatriculation des véhicules de travaux
Tout véhicule de travaux, au sens du présent document, utilisé sur le RFN doit être immatriculé.
Le véhicule de travaux est immatriculé suivant la fiche UIC 438-4. Un numéro d’immatriculation est attribué par SNCF Réseau.
Il n’est pas procédé à une nouvelle immatriculation pour les véhicules de travaux déjà immatriculés avant la mise en application de la présente règle.
Article 110. Gestion administrative des agréments
110.1. Délivrance des agréments
SNCF Réseau fait connaître au demandeur, dans le mois suivant la réception de chaque dossier de demande d’agrément, si celui-ci comporte ou non l’ensemble des pièces et documents requis.
A défaut, le ou les dossiers de demande d’agrément sont réputés complets au terme de ce délai.
SNCF Réseau s’efforce de se prononcer sur les demandes d’agréments de circulation et de travail sous un délai de 4 mois suivant la réception des dossiers complets de demande d’agrément.
A l’issue de la procédure d’instruction, si le véhicule de travaux est conforme, les agréments de circulation et de travail sont délivrés par SNCF Réseau au demandeur, qui en informe la tierce partie indépendante.
Dans le cas d’agréments d’un véhicule de travaux conforme à un véhicule de travaux précédemment agréé, SNCF Xxxxxx fait en principe connaître sa décision dans un délai d’un mois après la réception de l’attestation de conformité à un véhicule de travaux précédemment agréé.
110.2. Identification / changement du détenteur
Tout changement de détenteur doit être signalé à SNCF Réseau.
Le nouveau détenteur respecte les exigences relatives aux agréments en vigueur.
110.3. Fichier informatisé
Le fichier informatisé du parc des véhicules de travaux est géré par SNCF Réseau. Le fichier informatisé est appelé "base AET".
Une extraction de ce fichier peut être réalisée à tout moment au profit des entités réalisant des contrôles.
Le fichier informatisé doit être tenu à jour lorsque SNCF Réseau :
⮚ délivre un agrément de circulation,
⮚ délivre un agrément de travail,
⮚ suspend un ou des agréments,
⮚ rétablit un ou des agréments,
⮚ retire un ou des agréments,
⮚ est informé d’un changement de détenteur,
⮚ reçoit le compte rendu d’un contrôle périodique ou autre,
⮚ est informé d’un incident ou accident sur le véhicule de travaux.
Les éléments enregistrés dans la base AET sont :
⮚ l’immatriculation,
⮚ la typologie,
⮚ la nature,
⮚ le type,
⮚ le constructeur,
⮚ le détenteur,
⮚ le numéro de série,
⮚ l’année de construction,
⮚ la date de l’agrément de circulation,
⮚ l’état de l’agrément (actif ou suspendu),
⮚ la date du dernier contrôle périodique,
⮚ la date du prochain contrôle périodique,
⮚ la date du dernier contrôle inopiné,
⮚ l’image de l’agrément de circulation,
⮚ l’image de l’agrément de travail,
⮚ l’image des contrôles périodiques,
⮚ les images des contrôles inopinés,
⮚ la photo de l’engin,
⮚ la vitesse HLP,
⮚ la vitesse en traction,
⮚ la vitesse en remorquée,
⮚ le type de TVM,
⮚ le type de radio sol/train (analogique, GSMR),
⮚ le DAAT,
⮚ la double traction,
⮚ le KVB,ETCS le cas échéant
⮚ la masse freinée à vide,
⮚ la masse freinée en charge,
⮚ la tare,
⮚ la masse totale en charge,
⮚ la longueur hors tout,
⮚ le nombre d’essieux,
⮚ le type d’essieu,
⮚ le type d’attelage,
⮚ les conditions d’incorporation,
⮚ les restrictions de manœuvre,
⮚ la catégorie des lignes circulées (C4 ou D4),
⮚ le numéro d’agrément de travail,
⮚ l’état de l’agrément de travail,
⮚ la date de l’agrément de travail,
⮚ les conditions d’incorporation en travail,
⮚ la vitesse en travail.
Article 111. Documents à bord du véhicule de travaux
Les documents ci-après doivent être à bord des engins moteurs :
⮚ copie de l’agrément de circulation et de l’agrément de travail,
⮚ liste des agrès,
⮚ notice d’utilisation,
⮚ copie de la fiche du dernier contrôle périodique si un contrôle a déjà eu lieu,
⮚ copie des attestations de conformité (réservoirs, appareils de levage...),
⮚ schéma de maintenance, avec fiches de traçabilité,
⮚ copie des fiches suiveuses des essieux,
⮚ copie des procès-verbaux de mise en service des équipements, si le véhicule de travaux en est équipé :
o DAAT,
o TVM,
o ETCS
o KVB
o EEC,
o RST,
o GSMR,
o boucle inductive d’aide au shuntage,
⮚ copie de la dernière fiche de contrôle "Appareil de levage".
Pour les véhicules de travaux remorqués, l’ensemble des documents doit pouvoir être mis à disposition par le détenteur sur le site d’utilisation.
Article 112. Archivage
Les agréments, ainsi que l’ensemble des dossiers techniques et des avis techniques, les comptes rendus des contrôles sont conservés par SNCF Réseau, pendant toute la période de validité de l’agrément et pendant un an après le retrait des agréments ou un an après la clôture définitive d’un dossier de contentieux relatif aux véhicules de travaux.
La tierce partie indépendante, et les organismes sollicités conservent les études des dossiers d’agrément pendant la période de validité de l’agrément et pendant un an après le retrait des
agréments ou un an après la clôture définitive d’un dossier de contentieux relatif aux véhicules de travaux.
Chapitre 2 : Contrôles et REX
Article 201. Contrôles périodiques
Le détenteur fait réaliser des contrôles périodiques par une tierce partie indépendante. Les contrôles périodiques concernent les agréments de circulation et de travail.
Le compte-rendu du contrôle est envoyé par le détenteur à SNCF Réseau sous une semaine accompagné des éventuelles suites données.
Les contrôles périodiques ont une validité de trois ans.
Les points contrôlés sont essentiellement (cf. RFN-CG-MR 03 A-00-n°005 : " Véhicules exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur le RFN. Caractéristiques techniques") :
⮚ la conformité à l’agrément de circulation,
⮚ la conformité à l’agrément de travail,
⮚ le respect du schéma de maintenance et la tenue à jour des fiches de traçabilité.
Pour les véhicules de travaux neufs, le premier contrôle périodique peut être effectué dans un délai de cinq ans, sous réserve de la fourniture par le détenteur à SNCF Réseau avant la fin de la troisième année :
⮚ de la garantie du respect du schéma de maintenance durant les trois premières années,
⮚ de la garantie de la non-modification du véhicule de travaux,
⮚ d’un relevé dimensionnel des essieux de l’engin,
⮚ d’une pesée de l’engin,
⮚ d’un contrôle de fonctionnement de l’intégralité du système de freinage,
⮚ de la traçabilité de maintenance.
Dans le cas où le détenteur désigne une Entité Chargée de la Maintenance (ECM) pour le véhicule considéré, la fréquence et la consistance des contrôles peut être revue par SNCF Réseau d’entente avec le détenteur.
Article 202. Autres contrôles
SNCF Réseau procède ou fait procéder à des contrôles (programmés ou inopinés) des véhicules de travaux.
Lors des contrôles, le détenteur ou son représentant met à disposition de l’entité réalisant les contrôles :
⮚ le personnel nécessaire à la réalisation du contrôle,
⮚ les informations et les documents nécessaires à la réalisation du contrôle.
A cette occasion, l’entité réalisant le contrôle décide, si nécessaire, de l’application des dispositions prévues à l’article 108.2.
A l’issue de chaque contrôle, un rapport est établi et remis au détenteur. SNCF Réseau détient une copie de ce rapport. Celui-ci précise le délai dans lequel les éventuelles anomalies constatées doivent être corrigées.
Article 203. Retour d’expérience
Un retour d’expérience est assuré par SNCF Réseau à partir des différents comptes-rendus de contrôles, des conclusions d’enquêtes suite à incident et accident. Ce retour d’expérience permet d’identifier les défauts significatifs apparus en service.
En plus des mesures conservatoires évoquées à l’article 108, SNCF Réseau impose, aux détenteurs, de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour pallier les défauts significatifs mis en évidence par un retour d’expérience.
Le détenteur avise SNCF Réseau de la mise en œuvre des actions correctives.
⮚ XX X 00000. "Matériel de travaux – Agrément de travail du matériel utilisé sur les voies ferrées à écartement UIC"
Textes interdépendants
⮚ RFN-CG-MR 03 A-00-n°005 "Véhicules exclusivement utilisés pour la réalisation de travaux sur le RFN - Caractéristiques techniques"
Distribution
SNCF Réseau | Direction Sécurité / Sûreté / Risques | − Département Politiques et Documentation de sécurité Ferroviaire | ||||
Métier "Circulation" | − Direction Exploitation et Sécurité | |||||
Métier "Maintenance & Travaux" | − Direction Sécurité Qualité Sûreté | |||||
Métier "Ingénierie & Projets" | − Pôle Sécurité | |||||
Métier "Accès réseau" | − Service support et sécurité | |||||
Direction Générale Ile de France | − Direction Sécurité | |||||
Secrétariat Général | − Direction Juridique et de la Conformité | |||||
Directions territoriales | − Pôle Clients et Services | |||||
− Prestataires de Conventionnés | gestion | d'infrastructure | – | Gestionnaires | d’Infrastructure | |
Entreprises ferroviaires | Entreprises ferroviaires titulaires d’un certificat de sécurité délivré par l'EPSF | |||||
Centres formation | de | Centres agréés par l'EPSF | ||||
EPSF | Direction des Référentiels | |||||
Autres | Ministère chargé des transports Direction des services de transport Bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés | |||||
Résumé
La présente règle d'exploitation particulière définit le processus de délivrance, de suspension et de retrait des agréments de circulation et de travail pour les véhicules de travaux utilisés pour la réalisation de travaux sur les infrastructures du RFN ainsi que les contrôles mis en place pour veiller au maintien de leur conformité à leurs agréments.