CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES D'ACHAT – FRANCE
CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES D'ACHAT – FRANCE
1. CONDITIONS DE L'ACCORD
L'Ordre d'achat, en association avec ces conditions contractuelles, et toutes les pièces jointes et annexes, spécifications, dessins, notes, instructions et autres informations, physiquement rattachés ou intégrés pour référence (collectivement, l'«Ordre d'achat»), constituent l'accord entier et exclusif entre la société Cisco («Cisco») et le Fournisseur (le «Fournisseur») identifié dans l'Ordre d'achat. La soumission de l'ordre d'achat de Cisco est soumise à l'approbation du Fournisseur qui signifie en cela que tous termes différents ou ajoutés à l'Ordre d'achat, qu'ils soient formulés oralement ou mis dans n'importe quelle confirmation d'Ordre d'achat, facture, accusé de réception, communiqué ou tout autre correspondance écrite, indépendamment du délai, ne doivent en aucun cas paraitre sur l'Ordre d'achat même si le Fournisseur en fait une condition pour accepter l'Ordre d'achat de Cisco selon de tels termes mis ou ajoutés sur l'Accord. L'acceptation électronique du Fournisseur, l'accusé de réception de l'Ordre d'achat, ou le début de l'exécution constitue une acceptation par le Fournisseur de ces conditions contractuelles. Nonobstant ce qui précède, si un accord principal couvrant l'achat des Produits ou du Travail décrits dans l'Ordre d'achat existe entre le Fournisseur et Cisco, les conditions d'un tel accord principal doivent prévaloir sur toute disposition contradictoire dans les présentes.
2. DEFINITIONS
2.1 Le terme « Délivrables »signifient les produits à livrer spécifiés dans l'Ordre d'achat (et de tout énoncé de travail) devant être livrés à ou avant la Date de livraison.
2.2 La « Date de livraison »désigne la date ou les dates indiquées dans l'Ordre d'achat à laquelle ou auxquelles le Fournisseur est tenu de livrer le travail.
2.3 Le « Code malveillant »désigne tout logiciel conçu à (i) interrompre, désactiver, blesser, ou entraver le fonctionnement, ou (ii) compromettre le bon fonctionnement basé sur le laps de temps, y compris mais non limité à des virus, vers, bombes logiques, verrouillage de temps, " drop dead device", codes d'accès, clés de sécurité, portes dérobées ou des dispositifs de blocage.
2.4 Les « Droits de propriété intellectuelle » correspondent à tous (i) les droits tangibles et intangibles : (i) droits d'auteur et autres droits associés aux travaux de création partout dans le monde, notamment et sans restriction les droits d'auteur, les droits connexes, les droits moraux et les moyens de masquage, et tous les travaux dérivés correspondants ; (ii) droits de marque commerciale et de nom de marque, et droits similaires ; (iii) droits de secrets commerciaux ; (iv) brevets, conceptions, algorithmes, modèles utilitaires, et autres droits de propriété industrielle, et toutes les améliorations qui en découlent ;
(v) tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (de tout type et de toute nature, dans le monde entier, quelle que soit la conception) naissant par l'effet de la loi, d'un contrat, d'une licence ou autre ; et (vi) tous les enregistrements, applications, renouvellements, extensions, continuations, divisions ou rémissions maintenant ou ultérieurement (notamment tous les droits cités ci-dessus)
2.5 Les « Matériaux préexistants »signifient tout Droit de propriété intellectuelle ou de biens meubles corporels du Fournisseur ou de Cisco créés avant la date de cet Ordre d'achat ou à l'extérieur du champ d'application de cet Ordre d'achat.
2.6 Les «Produits »désignent les marchandises tangibles spécifiées dans l'Ordre d'achat qui doivent être livrées à ou avant la date de la livraison.
2.7 Les « Services »désignent les services que le Fournisseur doit exécuter pour Cisco spécifiés dans l'Ordre d'achat.
2.8 L'« Énoncé des travaux » ou «SOW» désigne le document qui précise, sans limitation, la portée, l'objectif, et les délais des travaux que le Fournisseur fournira à Cisco.
2.9 Le « Sous-traitant »désigne une tierce partie qui exécute le Travail en vertu d'un contrat (une" Sous-traitance ») avec le Fournisseur.
2.10 Le « Personnel du fournisseur »signifie les employés, consultants, agents, entrepreneurs indépendants et sous-traitants du Fournisseur.
2.11 La « Propriété intellectuelle d'un tiers» désigne les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers que le Fournisseur utilisent ou incorporent dans le Travail.
2.12 Le « Travail »désigne les Délivrables, Produits et Services spécifiés dans l'Ordre d'achat, y compris tout SOW(énoncé des travaux).
3. LIVRAISON
3.1 Le temps est un facteur primordial dans la performance des obligations du Fournisseur selon l'Article 3 de l’Ordre d’achat. Le Fournisseur avisera immédiatement Cisco en temps opportun si les performances du Fournisseur en vertu de l’Ordre d’achat sont retardées ou sont susceptibles d'être retardées. L'acceptation par Cisco de l'avis du Fournisseur ne constitue pas une renonciation de toute obligation du Fournisseur par Cisco.
3.2 Si le Fournisseur livre le Travail après la Date de livraison prévue, Xxxxx peut rejeter ce travail.
3.3 Cisco tiendra le Fournisseur responsable financièrement pour tout Travail rejeté en vertu de l’Ordre d’achat, y compris les frais de stockage, en attente des instructions de réexpédition de marchandises du Fournisseur. Le Fournisseur assumera tous les frais de retour, y compris mais sans s'y limiter, les frais d'assurance engagés par Cisco pour le compte du Fournisseur. Cisco peut, à sa seule discrétion, détruire ou vendre à une vente publique ou privée le Travail rejeté pour lequel Cisco ne reçoit pas d'instructions de réexpédition dans un délai raisonnable, et d'appliquer le produit, le cas échéant, d'abord vers les frais d'entreposage.
3.4 Le Fournisseur conservera, emballera, et manipulera les biens et produits livrables de manière à protéger les biens et les produits livrables des pertes ou des dommages conformément aux meilleures pratiques commerciales en l'absence de toute spécification que Cisco peut fournir. Sans limiter à ce qui précède, le Fournisseur devra respecter les exigences de toutes les lois et réglementations locales relatives au travail dangereux, y compris, sans limitation, à l'égard de l'information qui l'accompagne, de l'emballage, de l'étiquetage, du rapport, du transport et de l'élimination.
3.5 Le Fournisseur inclura à chaque livraison de produits une liste de colisage identifiant le numéro de l'Ordre d'achat, le numéro de pièce de Cisco pour chacun des Produits (le cas échéant), une description et la quantité de chacun des produits, et la date d'expédition.
3.6 Sauf si Cisco donne expressément l'instruction contraire, le Fournisseur livrera tout le Travail à l'usine de Cisco à l'adresse indiquée dans l'Ordre d'achat. Le Vendeur assume la responsabilité de tous les frais d'expédition et de livraison, y compris, sans limitation, de douane, droits, frais, taxes et assurances. Le risque de perte pour les Délivrables et les Produits ne seront pas la responsabilité de Xxxxx jusqu'à leur acceptation conformément à l'Article 6.
4. PRIX ET PAIEMENT
4.1 Sauf indication contraire dans l'Ordre d'achat, le prix pour le Travail inclut toutes les taxes et autres frais tels que les frais d'expédition et de livraison, de douane, droits, taxes et surtaxes imposées par le gouvernement. Le Fournisseur, à la demande de Xxxxx, détaillera le prix de toutes ces taxes et autres frais, dans ses factures. Le Fournisseur doit utiliser ses meilleurs efforts pour aider Cisco au niveau des efforts juridiques visant à minimiser les impôts résultant de l'exécution du présent Ordre d’achat.
4.2 Cisco paiera le Fournisseur en conformité avec les modalités de paiement prévues dans l'Ordre d'achat au plus tard de : (i) la date de livraison, (ii) la date d'acceptation de Cisco de la totalité du Travail , ou (iii) de la réception de Cisco d'une facture dûment préparée. Une facture bien préparée doit inclure le numéro de l'Ordre d'achat et, si exigée dans l'Ordre d'achat, la certification de conformité du Travail du Fournisseur aux exigences. Le paiement sera effectué dans la monnaie du pays dans lequel l'entité Cisco ou son affilié identifié dans l'Ordre d'achat est situé, et si le prix stipulé dans l'Ordre d'achat n'est pas dans la monnaie locale, alors Cisco déterminera l'équivalent du prix en monnaie locale à la date du paiement. Cisco peut, à tout moment, déduire tous montants que le Fournisseur doit à Cisco contre tous montants que Cisco doit au Fournisseur ou à ses sociétés affiliées.
5. PROPRIETE ET AUTORISATION
5.1 Sauf indication contraire spécifié dans un énoncé des travaux et, sauf tel que prévu à l'article 5.2, Xxxxx est le seul et unique propriétaire de tous les Produits à livrer et le Fournisseur par les présentes cède irrévocablement et transfert à Cisco tous ses droits dans le monde entier et son titre et son intérêt dans, les Produits à livrer, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés.
5.2 Sauf indication contraire indiqué dans un énoncé des travaux, chaque partie détient tous les droits, titres et intérêts dans et à l'un de ses Matériaux préexistants. Le Fournisseur concède à Cisco une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, transférable, libre de redevance, licence non exclusive, avec le droit de sous-licencier et d'autoriser l'octroi de sous-licences, d'utiliser et de reproduire les documents préexistants du Fournisseur dans les Délivrables dans la mesure nécessaire pour l'exercice et l'exploitation de ses droits dans les Délivrables.
5.3 Sauf indication contraire spécifiée dans un énoncé des travaux, le Fournisseur obtiendra et cédera à Cisco une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, le droit d'autoriser des sous-licences pour utiliser tous les droits de propriété intellectuelle de tierces parties incorporées dans, nécessaires pour utiliser, ou être livrée avec le Travail. Le Fournisseur livrera des copies des susdits communiqués et licences à Cisco sur la demande de ce dernier.
6. INSPECTION ET ACCEPTATION
Cisco peut rejeter tout ou une partie du Travail qui n'est pas conforme aux exigences applicables dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison du Travail par le Fournisseur. Selon le bon vouloir de Cisco, Xxxxx peut (i) retourner le Travail non conforme au Fournisseur pour un remboursement ou un crédit, (ii) exiger du Fournisseur le remplacement du Travail non-conforme; ou (iii) exiger la réparation du Travail non-conforme pour qu'il réponde aux exigences. Comme une alternative de (i) à (iii), Xxxxx peut accepter le Travail non conforme à la condition que le Fournisseur fournisse un remboursement ou un crédit d'un montant que Cisco détermine raisonnable pour représenter la valeur diminuée du Travail non-conforme. Le paiement de Cisco au Fournisseur pour le Travail avant le rejet de Cisco du travail non-conforme en temps opportun ne sera pas considéré comme une acceptation par Cisco.
7. MODIFICATIONS
7.1 Tel qu'utilisé dans le présent Article 7, le terme «Modification» signifie une modification que Xxxxx ordonne ou fait dans le cadre général du présent Accord, de l'énoncé des travaux applicable, ou des deux.
7.2 Cisco, par ordre écrit («Modification de la commande "), peut apporter des modifications conformément à cet Article 7.
7.3 Si le Fournisseur affirme que Xxxxx est directement impliqué ou a entrainé une Modification dans les délais d'exécution pour laquelle Cisco n'a pas fait un Ordre de modification, le Fournisseur avertira rapidement Cisco par écrit de la Modification, donnant (i) une description de l'action prise ou pas prise qu’a imposé la Modification; (ii) une estimation d'un ajustement correct qui serait exigé par le Fournisseur pour réaliser la Modification; et ( iii) une date dans les 30 jours à partir de la date du préavis pendant laquelle Cisco doit répondre au Fournisseur de façon à ce que le Fournisseur puisse poursuivre le travail en l'état. Cisco évaluera l'avis de modification du Fournisseur en toute bonne foi, et si Xxxxx reconnaît qu'il a fait une modification constructive, Xxxxx publiera un ordre de modification au Fournisseur.
7.4 Le Fournisseur doit, aussi rapidement que possible, après avoir donné l'avis de modification, dans les 10 jours de la réception d'un ordre de modification, soumettre une demande d'ajustement équitable précisant l'ajustement dans le prix ou le délai d'exécution résultant de la modification.
7.5 Les parties doivent négocier une modification à l'énoncé des travaux applicable pour intégrer un ordre de modification prévoyant un ajustement équitable du prix, du délai d'exécution, ou des deux.
7.6 Le Fournisseur procédera à la modification du Travail selon les directives, nonobstant le fait que les parties n'ont pas négocié l'amendement au présent Accord ou à l'énoncé des travaux applicable pour incorporer l'ajustement équitable.
8. REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES
8.1 Le Fournisseur déclare et garantit que:
(i) il a le plein pouvoir de négocier l'Ordre d'achat et de s'acquitter de ses obligations en vertu de celui-ci ;
(ii) il a le droit et qu'il a la capacité sans restriction d'attribuer le Travail à Cisco y compris, mais sans s'y limiter, le droit de céder tout travail effectué par le personnel du Fournisseur et des Sous-traitants;
(iii) Le travail, et l'utilisation du Travail par Cisco , ne sont pas et ne porteront pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droit de publicité ou de confidentialité ou tout autre droit de propriété d'un tiers que la loi soit contractuelle, statutaire ou commune;
(iv) Le Fournisseur ne divulguera pas, n' amènera pas dans les installations de Cisco, ou n'incitera pas Cisco à utiliser toute information confidentielle ou propriétaire qui appartient à quelqu'un d'autre que Cisco ou du Fournisseur qui n'est pas couvert par un accord de non-divulgation entre Cisco et le Fournisseur;
(v) Le logiciel fourni par le Fournisseur ne contient aucun code nuisible;
(vi) Le Travail du fournisseur est conforme aux spécifications de Cisco, au devis du Fournisseur ou à la proposition, et aux brochures ou catalogues du Fournisseur, et si aucun de ce qui précède est applicable, alors ce travail n'est pas adapté à l'usage prévu;
(vii) Pendant l'exécution de ses obligations en vertu du présent Ordre d’achat, le Fournisseur appliquera le Code de déontologie trouvé à: xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xx00/xx000/xxxxxxxx/xxxxx_xxxxx_xxxxxx_x_xx sco_supplier.html;
(viii) sauf exception, le Fournisseur fournit : (A) les Produits seulement ; (B) les Services de l'emplacement du Fournisseur ; or (C) les Services relatifs à la commercialisation, la formation, ou un évènement relatif à une vente d'un site d'une tierce partie, et que ces produits et Services sont en conformité avec les exigences de la protection de l'environnement et de la santé situées à
:xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxx/xxxxx/xx00/xx000/xxxxxxxx/xxxxx_xxxxx_xxxxxx_x_x isco_supplier.html;
(ix) de ne pas utiliser ou divulguer toute information qui pourrait identifier un individu ("Données personnelles") qui travaille pour le compte de Cisco, sauf si cela est nécessaire pour effectuer le présent Ordre d’achat;
(x) seulement dans la mesure où le Fournisseur traite en fait des données personnelles il doit: (A) mettre en œuvre et maintiendra des mesures techniques et organisationnelles et autres protections pour les Données personnelles (y compris, sans s'y limiter, ne pas charger toutes Données personnelles fournies au Fournisseur sur (a) tous les ordinateurs portables ou (b) les supports de stockage portables qui peuvent être retirés des locaux du Fournisseur, à moins que dans chaque cas (i) toutes ces données soient cryptées et (ii) que ces données soient chargées sur un support de stockage portable uniquement dans le but de déplacer ces données pour le stockage hors site), (B) rapporter immédiatement la découverte de toute violation de la sécurité des Données personnelles à Cisco («Incident de sécurité"), (C) coopérer pleinement avec Cisco dans l'étude de tous les incidents de sécurité, (d) de coopérer pleinement avec les demandes de Cisco pour l'accès, la rectification et la destruction des Données personnelles en possession du Fournisseur, (E) se conformer à toutes les instructions ou autres exigences prévues ou émises par Cisco de temps à autre relatives à des Données personnelles, et (F) permettre à Xxxxx et / ou à ses représentants dûment autorisés, moyennant un préavis raisonnable, d'inspecter et de procéder à un audit des locaux commerciaux du Fournisseur et des systèmes informatiques pour permettre à Cisco de vérifier que le Fournisseur est en pleine conformité avec ses obligations de traitement en vertu du présent Ordre d’achat;
(xi) de ne pas transférer des Données personnelles au-delà des frontières des pays à moins que cela ne soit (a) absolument inévitable pour la bonne exécution du présent Ordre d’achat, et doit (b) informer Cisco, par écrit, avant un tel transfert. À la demande de Xxxxx, le Fournisseur doit conclure d'autres arrangements avec Xxxxx comme celui-ci le considère comme approprié (par exemple, les clauses de l'UE) afin d'assurer que les transferts de ce Fournisseur soient légaux.
(xii) il ne fournira aucune Donnée personnelle à Cisco qui appartient à une tierce partie ou à ses propres employés. Nonobstant ce qui précède, si le Fournisseur fournit des Données à caractère personnel à Cisco, le Fournisseur déclare et garantit qu'il a obtenu le consentement nécessaire de la divulgation des Données personnelles à Cisco et de permettre à Cisco d'utiliser, de divulguer, et de transmettre ces Données à caractère personnel sur une base mondiale entre Cisco et ses sociétés affiliées dans le cadre de cet Ordre d'achat, et
(xiii) qu'aucun des Produits ne contient ou ne comprend des composants (a) contenant des PCB » (polychlorobiphényles) des substances chimiques, (b) n'est fabriqué selon un procédé de placage de cadmium ou de contenir une substance chimique ou un mélange qui est ou devient soumis à une obligation de déclaration en vertu de l'Article 8 (e) de la loi relative au contrôle des substances toxiques, 15 USC Section 2607 (e), en vigueur au moment de l'expédition.
8.2 Cisco garantit et déclare au Fournisseur qu'il a le plein pouvoir d'entrer dans l'Ordre d'achat et de s'acquitter de ses obligations en vertu de celui-ci.
8.3 DANS LA MESURE PERMIT PAR LA LOI EN VIGUEUR, AUCUNE AUTRE GARANTIE N'EST FAITE QU'ELLE, SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
9. CESSION ET SOUS TRAITANCE
9.1 Le Fournisseur ne peut céder aucun de ses droits ou déléguer tout ou une partie de ses obligations en vertu de cet Ordre d'achat sans le consentement préalable écrit de Cisco. Cisco ne sera pas en droit de refuser sans une justification raisonnable. Cisco peut, à sa discrétion, annuler toute tentative de cession ou de délégation entreprise sans le consentement préalable écrit de Cisco.
9.2 Le Fournisseur ne peut sous-traiter aucun de ses droits ou obligations selon l'Ordre d'achat sans le consentement écrit de Cisco. Si Cisco permet l'utilisation d'un sous-traitant, le Fournisseur doit : (i) garantir et rester responsable de l'exécution de toutes les obligations en sous traitance; (ii) d'indemniser Cisco pour tous les dommages et les coûts de toute nature, sous réserve des limitations contenues dans l'Article 12 (dégagement de responsabilité), encourus par Cisco ou d'un tiers et causé par les actes et omissions des sous-traitants du Fournisseur »et (iii) effectuer tous les paiements à ses sous-traitants. Si le Fournisseur ne parvient pas à payer un sous-traitant en temps opportun pour le travail effectué, Cisco aura le droit, mais non l'obligation, de payer le sous-traitant et de récupérer auprès du Fournisseur tout montant payé au sous-traitant. le Fournisseur doit défendre, indemniser et tenir Xxxxx non responsable pour tous les dommages et coûts de toute nature, sans limitation, encourus par Xxxxx et causés par une défaillance du Fournisseur de payer un sous-traitant.
9.3 Dans la mesure permise par la loi en vigueur, aucune personne ne faisant pas partie de l'Ordre d'achat ne doit être autorisée à faire valoir ou prendre avantage de l'un de ses termes que ce soit en raison de la législation applicable, de la coutume ou autrement.
10. DUREE ET RESILIATION
10.1 L’Ordre d'achat restera en vigueur à l'égard de tout énoncé des travaux déjà émis avant l'expiration de la durée de l’Ordre d’achat jusqu'à ce l'énoncé des travaux soit résilié ou que le Travail soit terminé et accepté.
10.2 Cisco peut résilier le présent Ordre d'achat, tout Enoncé des travaux, ou les deux à tout moment, sans raison ou pour une raison quelconque, par un avis écrit de 15 jours au Fournisseur. Dès réception de l'avis de résiliation, le Fournisseur doit informer Cisco de l'étendue de l'achèvement du Travail à compter de la date de l'avis, et le Fournisseur doit recueillir et fournir à Cisco tout travail existant à ce moment-là. Cisco paiera le Fournisseur pour tout le Travail effectué et accepté à la date d'effet de la résiliation, à condition que Cisco ne soit pas obligé de payer plus que le paiement qui serait dû au Fournisseur si celui-ci avait terminé le Travail et que Xxxxx avait accepté le Travail. Cisco n'aura aucune obligation de paiement en cas de résiliation.
10.3 Chacune des parties peut résilier l'Ordre d'achat, tout Enoncé des travaux ou les deux, immédiatement en remettant un avis écrit à l'autre partie lors de la survenance de l'un des événements suivants : (i) un séquestre est nommé pour une des parties ou de sa propriété, (ii) fait soit une cession générale au profit de ses créanciers, (iii) soit chaque partie commence, ou a commencé, la procédure visant à bénéficier d'une loi relative à la faillite, à l'insolvabilité, ou à la libération de débiteurs, si de telles procédures n'ont pas reçu une fin de non-recevoir dans les 60 jours, ou (iv) si l'une des parties est en liquidation, dissolution, ou cessation de faire des affaires dans le cours normal.
10.4 Cisco peut résilier immédiatement l'Ordre d'achat par notification écrite au Fournisseur s'il y a un changement de propriété qui représente 20 pour cent ou plus de la participation au capital du Fournisseur.
10.5 Chacune des parties peut résilier le présent Ordre d’achat, tout énoncé des travaux ou les deux, immédiatement en remettant un avis écrit à l'autre partie pour toute violation substantielle non résolue dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de la violation. Cisco n'aura aucune obligation de paiement envers le Fournisseur en vertu d'un énoncé des Travaux si Xxxxx met fin à l'énoncé des travaux selon cet Article 10.5.
10.6 Toutes obligations ou devoirs qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de l'expiration ou de la résiliation de l’Ordre d’achat, survivront à l'expiration ou à la résiliation de l’Ordre d’achat.
11. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET PUBLICITÉ
11.1 Si Cisco et le Fournisseur ont conclu un Accord de non-divulgation qui couvre la divulgation d'informations confidentielles en vertu de l’Ordre d’achat, et si la durée de l’Ordre d’achat expire avant son expiration ou sa résiliation, alors la durée de l'Accord de non-divulgation sera automatiquement reconduite pour correspondre à la durée de l’Ordre d’achat.
11.2 Les parties traitent les termes, conditions, et l'existence de l’Ordre d’achat comme étant des Informations confidentielles comme défini dans l'Accord de non divulgation.
11.3 Le Fournisseur doit obtenir le consentement écrit de Cisco avant toute publication, présentation, annonce publique, ou communiqué de presse concernant sa relation en tant que Fournisseur de Cisco.
12. DEGAGEMENT DE RESPONSABILITE
12.1 Dans cet Article 12, une « Réclamation » est toute réclamation, demande, perte ou responsabilité, coût ou dépense, (y compris les frais et coûts professionnels encourus) pour laquelle une partie ( La "Partie qui indemnise" ) peut être obligée de défendre, d'indemniser, et de dégager l'autre partie de toute responsabilité ( la "Partie indemnisée).
12.2 Le Fournisseur s'engage à défendre, indemniser et dégager Cisco de toute responsabilité contre toute réclamation qui survienne de ou en relation avec tout acte (i) ou omission du Fournisseur (y compris ses Sous-traitants) dans l'exercice du Travail, ou (ii ) de toute violation des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'un tiers.
12.3 Cisco s'engage à indemniser et tenir le Fournisseur non responsable contre toute réclamation qui survient ou en relation avec : (i) l'utilisation du Fournisseur des produits ou des services de Cisco en relation avec le Travail; (ii) l'utilisation par le Fournisseur d'information ou de documents qui lui sont fournis par Xxxxx, ou (iii) de la violation des droits de propriété intellectuelle ou autres droits d'un tiers résultant de l'adhésion du Fournisseur aux instructions écrites de Cisco.
12.4 Chaque partie s'engage à indemniser et de dégager la responsabilité de l'autre partie contre toute demande d'indemnisation, dès qu'elles sont engagées, survenant de tout acte de négligence ou intentionnel ou omission de la Partie qui indemnise qui se traduit par des blessures (y compris la mort) ou des dommages à des biens corporels (non inclus la perte des Données perdues ou endommagées).
12.5 La Partie indemnisée fournira rapidement à la partie qui indemnise un avis écrit de la Réclamation et permettra à la Partie qui indemnise de contrôler la défense, le règlement, l'ajustement ou le compromis de toute réclamation. La partie indemnisée peut employer un avocat à ses propres frais
pour l'aider à l'égard de toute réclamation. La partie indemnisée n'aura pas le pouvoir de régler une quelconque des Réclamations au nom de la Partie qui indemnise.
12.6 Si un tiers impose ou interfère avec l'utilisation de tout Travail par Cisco, alors en plus des obligations du Fournisseur selon l'Article12.2, le Fournisseur utilisera ses meilleurs efforts pour
(i) obtenir toutes les autorisations nécessaires pour permettre à Cisco de continuer à utiliser le Travail,
(ii) remplacer ou modifier le travail de manière à permettre à Xxxxx de continuer à utiliser le Travail, ou si
(i) et (ii) ne sont pas commercialement raisonnables, alors (iii) rembourser promptement à Cisco le montant payé pour tout le Travail pour lequel un tiers impose ou interfère avec l'utilisation du Travail par Cisco.
12.7 Rien dans le présent Article ne doit limiter tout autre recours des parties.
13. RESPONSABILITE
13.1 NONOBSTANT TOUTE AUTRE CHOSE DANS l'ORDRE D'ACHAT OU AUTREMENT, CISCO NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ENVERS LE FOURNISSEUR EN VERTU DE L'ORDRE D'ACHAT SOUS AUCUN CONTRAT, POUR NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE POUR TOUS MONTANTS EN EXCES DANS LE MONTANT QUE CISCO PAYE AU FOURNISSEUR DANS XXX XXX MOIS PRECEDANT L'EVENEMENT OU LES CIRCONSTANCES QUI DONNENT LIEU A UNE TELLE RESPONSABILITE.
13.2 DANS AUCUN CAS, CISCO NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS LE FOURNISSEUR DE TOUS DOMMAGES, INDIRECTS, PARTICULIERS, CONSECUTIFS OU DE MANQUE A GAGNER SURVENANT DE OU EN RELATION AVEC l'ORDRE D'ACHAT, INDEPENDAMMENT DU FAIT QUE CISCO SOIT OUI OU NON AU COURANT DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES.
13.3 LES LIMITES S'APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ FOURNI PÄR LES PRESENTES.. RIEN DANS l'ORDRE D'ACHAT NE LIMITE LA RESPONSABILITE D'UNE PARTIE POUR DES BLESSURES D'UNE PERSONNE, DE DECES OU DE DOMMAGES PHYSIQUES A LA PROPRIETE OU TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ETRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR.
14. ASSURANCE
Le Fournisseur sécurisera et maintiendra une couverture d'assurance prévoyant des engagements envers les tiers pour les dommages corporels (blessures) et des dommages à la propriété en quantités suffisantes pour protéger Xxxxx dans le cas de tels blessures ou dégâts, et sera en conformité avec toutes les lois, règlements ou ordonnances portant sur les obligations d'un employeur à ses employés pour les blessures et les maladies subies en relation avec l'emploi. Le Fournisseur maintiendra de tels types supplémentaires et plafond d'assurance comme il est habituel de le faire pour une entreprise de taille et d'exploitation similaires dans la juridiction ou juridictions dans laquelle,lesquelles les opérations du Fournisseur ont lieu.
15. CONFORMITE AVEC LES LOIS
Le Fournisseur déclare et garantit qu'il se conformera à toutes les lois locales et nationales en vigueur ainsi qu'à tous les règlements relatifs à l'exécution de ses obligations en vertu du présent Ordre d'achat. En particulier et sans limitation, le Fournisseur ne doit pas agir de quelque façon ou prendre toute action qui rendra Cisco responsable d'être en violation de toute législation anti-corruption (y compris mais sans s'y limiter, à la loi américaine Foreign Corrupt Practices Act et la loi de 2010 anti-corruption du Royaume- Uni) ,qui interdit d'offrir, de donner ou de promettre d'offrir ou de donner, ou de recevoir, directement ou indirectement, de l'argent ou quelque chose de valeur à une tierce partie pour l'aider ou Cisco à
conserver ou obtenir des avantages dans les affaires ou dans l'exécution du Travail.
L'échec du Fournisseur de se conformer à cette disposition constitue une violation substantielle de cet Ordre d'achat.
16. LEGISLATION COMPETENTE
L'Ordre d'achat sera interprété en conformité avec, et tous les litiges seront régis par les lois de la République française, sans égard à son conflit avec les lois. Les parties renoncent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les Tribunaux français auront compétence exclusive sur toute réclamation découlant du présent Ordre d'achat et le Fournisseur renonce irrévocablement à toute réclamation qu'il peut avoir que toute procédure intentée devant ces juridictions ont été portée devant un tribunal qui ne lui convient pas.
17. GENERALITES
17.1 Tout avis qui doit être donné en vertu de l'Ordre d'achat sera fait par écrit et adressé à la partie à l'adresse indiquée sur le devant de l'Ordre d'achat. Les avis seront réputés avoir été donnés et effectifs (i) s'ils sont livrés personnellement, lors de la livraison, (ii) s'ils sont envoyés par un service de nuit avec des capacités de suivi, avec accusé de réception; (iii) s'ils sont envoyés par télécopie ou par courrier électronique, avec une confirmation de la réception par la méthode de transmission applicable, ou (iv) s'ils sont envoyés par courrier recommandé ou certifié, dans les cinq jours du dépôt à la poste.
17.2 S'il y a un conflit entre ou parmi l'Ordre d'achat et n'importe quels documents annexés et intégrés pour référence, le conflit sera résolu comme suit :
17.2.1 Un conflit entre les conditions de l'Ordre d'achat et celles énoncées dans une pièce jointe ou un lien hypertexte sera résolu en faveur de l'Ordre d'achat.
17.2.2 Un conflit entre les conditions de l'Ordre d'achat et celles établies dans l'énoncé de travaux sera résolu en faveur de l'énoncé des travaux.
17.2.3 Un conflit entre les conditions d'une pièce jointe ou un lien hypertexte et celles établies dans un énoncé des travaux sera résolu en faveur de l'énoncé des travaux.
17.3 Si un tribunal compétent juge qu'une disposition de l'Ordre d'achat est illégale, invalide ou inapplicable, la légalité, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes de l'Ordre d'achat ne seront pas affectées ou altérées, et tous les autres termes de cet Ordre d’achat resteront en vigueur et de plein effet, à condition que cette disposition ne soit pas appliquée pour aller à l'encontre de l'intention des parties.
17.4 Le choix d'une partie de ne pas insister sur la stricte exécution de n'importe quelle exigence de l'Ordre d'achat ne sera pas considéré ou ne sera pas interprété comme étant un renoncement à toute omission ou violation future, ou de toute autre disposition de l'Ordre d'achat.