CHAMP D’APPLICATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

CHAMP D’APPLICATION

Les conditions générales de location suivantes sont applicables à tous les produits loués par SOSCINE, à tout contrat de location conclu en France ou à l’étranger, et quel que soit le lieu de livraison de la marchandise louée. Toute stipulation contraire aux présentes conditions devra avoir été convenue par écrit et signée des deux parties avant l’acceptation du bon de commande. Toute clause émanant de tout autre document sera inopposable au loueur, à moins qu’elle n’ait été acceptée et signée par ce dernier.

Le bénéfice du contrat de location est propre au locataire : La sous-location du matériel, la cession de bail et le prêt sont interdits, sauf accord exprès de SOSCINE.

Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions et en aucun cas les clients ne peuvent imposer les leurs.

• ART.1 : CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

• L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, SosCine se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) dont la copie pourra être conservée, et d'exiger une garantie financière, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par SosCine, qui pourra l'encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à SosCine et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

• ART.3 : MISE A DISPOSITION

• 1) SosCine ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. Le matériel qui n’est pas disponible au moment de l’enlèvement pourra être remplacée par son équivalent avec l’accord du locataire, ou retiré de la facture final.

• 2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les conseils d’utilisation, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d'absence d'un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à SosCine avant toute utilisation du matériel.

Pour les consommable, à défaut d'utilisation (sachet de protection inviolé), ils sont repris par SosCine et ne font pas l'objet d'une facturation. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de

vérifier qu'il soit adéquat. SosCine n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

• 3) Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du matériel, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison par SosCine, le locataire s'engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas d'absence du réceptionnaire, Le transporteur livrera le matériel au dépôt de SosCine des frais de livraison supplémentaire pourrons être appliqué. A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état et avec l'ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L'installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de SosCine se limite à la remise du matériel.

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• ART.4 : UTILISATION

• 1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

• 2) Il s'engage à installer et utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes de sécurité fixées par la réglementation et par le constructeur et/ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de SosCine

• ART.5 : ENTRETIEN

• Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien, à la recharge des batteries, formatage des cartes mémoires, entretient des câbles et prolongs. Il s’engage à informer immédiatement SosCine de toutes anomalies constatées sur le Matériel. Tout

frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge. La fourniture de pile ou autre énergie est à la charge du locataire. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation. Le locataire s’engage à déférer à toute demande d’immobilisation pour entretien formulée par SosCine.

• ART.6 : REPARATIONS

• En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser SosCine par téléphone au 0000000000, lui adresser confirmation par écrit par mail à xxxxxxx@xxxxxxx.xx relatant les circonstances sous 24h. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de SosCine, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 7. SosCine décidera seule de la réparation ou non du Bien.

• Une indemnité d'immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à SosCine. SosCine ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt ou d'un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d'aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de SosCine demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

• ART.7 : RESPONSABILITE/ ASSURANCE

• Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre le cadre de la lois. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelqu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par SosCine.

1) Dommages aux tiers-responsabilité civile Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. SosCine et/ou son assureur se réserve la possibilité d'exercer un recours contre le locataire. Pour la location de matériels, le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

2) Dommages au bien loué

Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au

jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d'un pourcentage de vétusté égal à 10% par ans et plafonnée à 50%. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance ou en souscrivant à l’assurance "casse et vol" proposée par SosCine. Une notice d’information sur l’assurance "casse et vol" est disponible au comptoir de SosCine. L’acceptation et/ou la signature du contrat de location portant mention de la souscription de cette assurance emporte acceptation des mentions de la notice d’information. L’assurance "casse et vol" est facturée par jour calendaire de mise à disposition selon un pourcentage du prix de location inscrit au recto. Elle couvre, en cas de dommages au matériel, les frais de remise en état ou le remplacement si le coût de réparation est supérieur à la valeur résiduelle du matériel, et en cas de vol, la prise en charge de la valeur du matériel, sous réserve du montant restant à la charge du locataire.

Casse : l’Assurance prend en charge les frais de remise en état, déduction faite d’une franchise de 450€/ht. Pour les frais inférieurs à 5000€, SosCine appliquera un barème forfaitaire restant à la charge du locataire.

• ART.8 : DECHEANCE DES GARANTIES

• Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile "circulation" garantie par le Loueur les dommages causés intentionnellement, les dommages subis par le conducteur, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens, les dommages subis par les personnes transportées quand les conditions suffisantes de sécurité de transport (art A211-3 code des assurances) ne sont pas respectées,

• Peuvent donner lieu à un recours contre le locataire, de SosCine et/ou de son assureur, les accidents survenus lorsque le locataire est sous influence éthylique, narcotique ou médicamenteuse, les dommages de quelque nature qu’ils soient survenus lorsque au moment du sinistre, le locataire des biens assuré n’a pas l’âge requis

• Les exclusions de garantie ci-dessus ne dispensent pas l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par la loi pour les dommages causés aux tiers. Le locataire restera redevable auprès du Loueur de la part des risques non couverte ou non indemnisée par l’assurance RC du loueur.

• Dommages au matériel : sont notamment exclus de l’assurance casse et vol (la liste complète des exclusions figure sur la notice d’information) :

• Les vols sans effraction ou violence, sans restitution des papiers ou des clés, ou commis par le locataire, sa famille, ses préposés dans le cadre de leur activité ou toute personne ayant la charge du matériel garanti.

• Une faute intentionnelle ou dolosive

• Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par contact avec des sources de rayonnements ionisants, nucléaire,

radioactifs, matières explosives, inflammables, corrosives ou comburantes,

• Les frais engagés pour rapatrier le matériel endommagé (grutage, dépannage, remorquage, etc.), même si ces opérations sont effectuées par le loueur

• Les dommages survenus sur une machine endommagée suite à un sinistre avant l’exécution des réparations par SosCine dans le cas où la machine sinistrée continue à fonctionner,

• Les chutes à l’eau des matériels et engins.

• ART.9 : DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

• En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer SosCine dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l'utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres assureurs. Il doit permettre à SosCine l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à SosCine le constat amiable signé par les conducteurs. A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de SosCine par un tiers. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à SosCine dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à SosCine dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut de déclaration, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes et conserve seul à sa charge l’intégralité des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. La location est facturée jusqu'à la récupération du matériel.

• ART.10 : INFRACTIONS

• Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par SosCine de frais de toute nature liés à ces infractions, il s'engage à les rembourser à SosCine sur demande justifiée. SosCine pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

• ART.11 : PRIX DE LOCATION

• Indépendamment de la durée de location, le prix de location est fixé par unité de temps pour chaque location (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur

lors de la commande. Une remise peut être consentie dans le cadre de la durée de la location. Le Devis et Bond e livraison reprend au recto l'unité de temps retenue. A défaut de précision, l'unité de temps retenue est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire.

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• ART.12 : N° de Telephhone

• Le locataire bénéficie pendant la durée de sa location d'une assistance par téléphone par le n° 0000000000.

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• ART.13 : RESTITUTION

• 1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de l’agences. En cas de reprise par Soscine, le locataire doit informer sosCine par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour SosCine. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque (amiante, nucléaire, pétrochimique pollué, maritime…), le locataire doit mettre le matériel loué à disposition du loueur en dehors de la zone de risque après l’avoir décontaminé le cas échéant.

• Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par Soscine, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée à SosCine qu'après remise d'un bon de retour signé d'un salarié de Soscine. La restitution est obligatoire à l'expiration de la durée de location sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

• 2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs, complet, chargé et nettoyé qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture sont facturées. A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l'état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre SosCine et le locataire. En cas de reprise de matériel par SosCine, en l'absence du locataire, seules les constatations portées par SosCine sur ce bon feront foi. Soscine se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Soscine de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments

démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

• ART.14 : EVICTION DU LOUEUR

• Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Soscine.

• ART.15 : REGLEMENTS

• Toute facture est payable au comptant par Carte banquaire, virement ou espèce, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. Le délai de paiement des factures de location de Matériel ne peut dépasser 30 jours à compter de la date d'émission. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par Soscine. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en cours, et pour les professionnels, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

• ART.16 : CLAUSE RESOLUTOIRE

• En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Soscine aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, Soscine exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, SosCine percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location

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• ART.17 : NUISANCES SONORES

• Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques acoustiques du matériel et s'engage à prendre ses dispositions afin d'éviter toutes nuisances.

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• ART.18 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

• Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de Soscine auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d'attribution et territoriale.