CONTRAT D'ACCÈS AUX API D'UPS

CONTRAT D'ACCÈS AUX API D'UPS

Version 052024

CONTRAT D'ACCÈS AUX API D'UPS

Conditions générales

Version 052024

Le présent Contrat d'accès aux API d'UPS (le « Contrat ») est conclu entre UPS Digital, Inc. (« UPS »), dont le siège social est situé au 00 Xxxxxxxx Xxxxxxx, X.X., Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000, et le Développeur (défini ci- dessous). Il entre en vigueur à la date à laquelle le Développeur a accepté pour la première fois les modalités et conditions du présent Contrat en cochant une case électronique (la « Date d'entrée en vigueur »).

Considérant qu'UPS est propriétaire des API d'UPS et de la Documentation technique (tous deux définis ci- après), et que le Développeur souhaite développer une ou plusieurs Interfaces (définies ci-après) vers les API d'UPS afin de faciliter l'accès du Développeur aux Services d'accès UPS (définis ci-après).

En conséquence, moyennant une contrepartie de valeur, dont la réception et le caractère suffisant sont reconnus, UPS accepte d'accorder son autorisation et son consentement, et le Développeur accepte ladite autorisation et ledit consentement, pour développer des Interfaces vers les API d'UPS, accéder aux Services d'accès UPS et utiliser les Informations d'UPS, le tout tel que limité et restreint par les présentes et en stricte conformité avec les modalités et conditions du présent Contrat, y compris toutes les annexes et autres documents auxquels il est fait référence dans le présent document.

1. Définitions Les termes définis utilisés dans le présent document ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Informations relatives au compte désignent les informations saisies dans une Application par (i) le Développeur ou (ii) un Expéditeur, et qui se rapportent aux activités d'expédition UPS de chacune desdites parties, y compris le(s) numéro(s) d'expéditeur UPS de ladite partie, les identifiants et mots de passe de compte UPS, et les instructions d'expédition personnalisées ou les règles commerciales utilisées pour configurer une Application afin d'utiliser les Services d'expédition d'UPS, notamment les informations relatives à l'adresse, la sélection du niveau de service, les tarifs, les frais, les zones, les engagements et les critères de vente groupée.

Société affiliée désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie au présent Contrat.

API signifie interface de programmation d'application.

Demande API désigne une demande adressée aux API d'UPS en vue d'obtenir des informations relatives à l'envoi et à la livraison de colis du Groupe UPS, ainsi qu'aux services connexes transmis par l'intermédiaire de l'Interface ou des Interfaces.

Droit applicable désigne toute loi applicable (y compris les lois sur la protection de la vie privée et celles découlant de la common law), tout statut, toute réglementation, toute règle ou toute décision d'un tribunal ou d'un autre organe compétent, toute obligation de déclaration ou de licence, toute ordonnance et tout autre jugement ayant valeur de loi des États-Unis, de tout pays étranger ou de tout État, comté, ville ou autre subdivision politique, autorité gouvernementale ou réglementaire national ou étranger qui les a promulgués, interprétés ou mis en application.

Application désigne l'application, la plateforme ou la solution du Développeur qui, parmi d'autres fonctions et services que le Développeur peut mettre à disposition à partir de celle-ci, stocke, utilise ou traite les Informations d'UPS. Par souci de clarté, l'« Application » désigne l'ensemble de l'application, de la plateforme ou de la solution du Développeur décrite dans la phrase précédente, et pas seulement les parties qui traitent, utilisent ou stockent les Informations d'UPS. Les Applications comprennent les Applications d'expéditeur hébergées et, pour les besoins du présent Contrat, les références à l'« Application

» comprennent les Interfaces, même si l'Interface fonctionne comme une ressource distincte liée à l'Application.

Réclamations a la signification indiquée à la section 15.

Comparaisons a la signification indiquée dans section 4(c)(i).

Informations confidentielles désignent toutes les données ou informations, autres que les Secrets commerciaux, qui ont une valeur pour UPS et ne sont généralement pas connues des tiers ou qu'UPS obtient d'un tiers et qu'UPS considère comme exclusives, qu'elles soient ou non la propriété d'UPS. Les « Informations confidentielles » comprennent les Éléments de sécurité et les modalités du présent Contrat, mais excluent les Informations relatives à l'expédition et au compte. Les « Informations confidentielles » ne comprennent pas les informations dont le Développeur peut prouver qu'elles : (i) étaient connues du Développeur au moment de leur fourniture par UPS ou par un Expéditeur et ne faisaient l'objet d'aucun autre accord de non-divulgation entre les parties ; (ii) étaient, à la Date d'entrée en vigueur, ou sont depuis devenues, généralement connues du public sans faute ou action du Développeur ; (iii) ont été développées légalement et indépendamment par le Développeur sans référence aux Informations confidentielles d'UPS

; ou (iv) ont été légalement acquises par le Développeur auprès d'une tierce partie sans aucune obligation de confidentialité.

Développeur signifie, le cas échéant : (i) vous-même en tant que personne physique, si vous concluez le présent Contrat au nom d'aucun autre tiers ; ou (ii) la Personne (par exemple, l'employeur ou le mandant) que vous représentez et que vous avez le pouvoir de lier au Contrat, dans les deux cas (i) et (ii) pour l'utilisation des Supports d'UPS telle qu'envisagée dans les présentes.

Site du développeur désigne la juridiction applicable à l'établissement du Développeur, telle qu'indiquée dans son Profil de développeur UPS.

Représentants du développeur a la signification indiquée à la section 8.

Éléments de sécurité du développeur a la signification indiquée à la section 2(c)(iii)(A).

Cycle d'expédition du développeur désigne les activités suivantes entreprises dans le cadre de l'utilisation par le Développeur des Services d'expédition d'UPS pour les Objectifs internes du Développeur : (i) l'évaluation, le manifeste, l'appel d'offres, le suivi et la réception des colis devant être expédiés ou effectivement expédiés par l'intermédiaire des Services d'expédition d'UPS ; et (ii) l'instruction donnée à un fournisseur d'expédier un colis au profit du Développeur.

Date d'entrée en vigueur a la signification indiquée dans le préambule.

Moteur désigne une Application, une Interface, ou les deux, qui fonctionne sans interface utilisateur, c'est- à-dire dans le cadre d'une solution globale ou plus vaste permettant d'accéder au Service d'accès UPS.

Frais a la signification indiquée à la section 7.

Applications d'expéditeur hébergées a la signification indiquée à la section 3(a).

Fournisseur d'hébergement désigne un prestataire de services tiers établi et reconnu dans le secteur qui a passé un contrat avec le Développeur pour héberger l'Application sur le site du prestataire de services tiers dans le Territoire autorisé. Un Fournisseur d'hébergement ne peut pas être un concurrent d'UPS.

Pages concernées désignent toutes les pages ou écrans de l'Application destinés à l'utilisateur et affichant des Informations d'UPS.

Interfaces désignent les programmes développés par le Développeur qui échangent des informations avec les API d'UPS. Une Interface peut faire partie d'une Application ou d'une ressource liée à une Application, et elle peut incorporer un Logiciel.

Objectifs internes désignent l'utilisation par une Personne au sein de sa propre entreprise, en rapport avec les envois de marchandises et de produits (i) vendus par ladite Personne à ses clients ou (ii) expédiés à ladite Personne, et pour les deux cas (i) et (ii) remis à UPS ou à ses Sociétés affiliées pour livraison. Par souci de clarté, les Objectifs internes n'incluent pas la revente, la distribution, la redistribution ou l'octroi d'un accès aux Supports d'UPS à des tiers, l'utilisation des Supports d'UPS ou des Éléments de sécurité lors de

l'exécution de services au profit d'un tiers, ou l'utilisation des Supports d'UPS ou des Éléments de sécurité pour fournir des services de transport ou de logistique à un tiers.

Avis a la signification indiquée à la section 17(j).

Territoire autorisé désigne tous les pays et territoires dans lesquels UPS propose un service d'enlèvement et de livraison.

Personne désigne toute personne physique, société, société à responsabilité limitée, partenariat, coentreprise, association, société par actions, fiducie, organisation non constituée en société ou autre entité juridique.

Données à caractère personnel désignent toute information, sous quelque forme que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, les documents, les fichiers informatiques, les enregistrements audiovisuels ou diffusions en continu en direct, les enregistrements d'individus sur des dispositifs de capture de films, ou toute autre forme d'information), qui identifie ou peut être utilisée pour identifier une personne physique ou un ménage, directement ou indirectement. Les Données à caractère personnel comprennent les « données à caractère personnel » telles que définies dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et comprennent les « données à caractère personnel », les « informations concernant une personne physique identifiable » et les termes similaires tels qu'ils sont utilisés dans toute loi.

Xxxx sur la protection de la vie privée signifient (i) toutes les lois, règles, réglementations, directives et exigences gouvernementales applicables au niveau international, fédéral, étatique, provincial et local concernant de quelque manière que ce soit la vie privée, la confidentialité ou la sécurité des Données à caractère personnel ; et (ii) toutes les dispositions applicables des politiques, des déclarations ou des avis de protection de la vie privée du Développeur.

Éléments de sécurité signifient les Éléments de sécurité du Développeur et les Éléments de sécurité de l'Expéditeur.

Expéditeur désigne toute Personne qui n'est pas Développeur et qui est autorisée à utiliser une Application pour, entre autres, accéder aux Services d'expédition d'UPS et aux Informations relatives à l'expédition connexes conformément aux restrictions énoncées dans le présent Contrat. En aucun cas, un Expéditeur ne peut être (i) une Personne à qui il est interdit de recevoir des Supports d'UPS conformément aux articles 11 (Conformité générale) et 12(b)(i) ; ou (ii) un Concurrent d'UPS.

Éléments de sécurité de l'expéditeur a la signification indiquée à la section 2(c)(iii)(B).

Cycle d'expédition de l'expéditeur désigne les activités suivantes entreprises dans le cadre de l'utilisation par un Expéditeur des Services d'expédition d'UPS pour les Objectifs internes dudit Expéditeur : (i) l'évaluation, le manifeste, l'appel d'offres, le suivi et la réception des colis devant être expédiés ou effectivement expédiés au moyen des Services d'expédition d'UPS ; et (ii) l'instruction donnée à un fournisseur ou à un client de l'Expéditeur (par exemple, retour de marchandises) d'expédier des marchandises au profit de l'Expéditeur.

Informations relatives à l'expédition désignent les informations relatives à l'expédition de colis du Groupe UPS, à la livraison et aux services connexes qui (i) ne sont pas des Informations relatives au compte ; et (ii) sont fournies par UPS en réponse à une Demande API.

Logiciel désigne tout code informatique fourni par UPS sous forme de code objet par l'intermédiaire du Portail des développeurs UPS, y compris les fonctionnalités énumérées comme « Logiciel » à l'annexe A. Dans certains cas, le Logiciel peut fonctionner en tant qu'Interface et échanger lui-même des informations avec les API d'UPS, auquel cas ledit Logiciel sera considéré comme une « Interface » au titre du présent Contrat.

Documentation Technique désigne les descriptions et instructions techniques permettant (i) de créer des Interfaces avec les API d'UPS ; (ii) d'utiliser ou d'incorporer tout Logiciel dans une Interface ; et

(iii) d'enregistrer les Expéditeurs pour les Services d'Expédition d'UPS. La Documentation technique comprend toutes les Mises à jour de celle-ci et est intégrée au présent Contrat par cette référence.

Secret commercial désigne toute information d'UPS (qui sera réputée inclure ses Sociétés associées) qui n'est pas communément connue du public ou mise à sa disposition, qui (i) tire sa valeur économique, réelle ou potentielle, du fait qu'elle n'est ni généralement connue ni facilement vérifiable par des moyens appropriés par d'autres personnes qui peuvent tirer une valeur économique de sa divulgation ou de son utilisation, et (ii) fait l'objet d'efforts raisonnables compte tenu des circonstances pour en préserver le caractère secret, et comprend notamment, sans s'y limiter, la Documentation technique .

Mise(s) à jour désigne(nt) les corrections d'erreurs, modifications, mises à jour, améliorations ou révisions des Supports d'UPS.

UPS a la signification indiquée dans le préambule.

Le Service d'accès UPS désigne les services d'information hébergés auxquels on accède à l'aide de Demandes API.

API d'UPS désignent les API énumérées à l'Annexe A, ou autrement mises à la disposition du Développeur par l'intermédiaire du Portail des développeurs d'UPS, qui acceptent et traitent les demandes d'informations.

Directives relatives aux marques UPS ont la signification indiquée à la section 10(b).

Concurrent d'UPS désigne l'une des entités suivantes : (i) FedEx Corporation, Deutsche Post AG, TNT Holding B.V, ou tout service postal national (par exemple, United States Postal Service), ou (ii) toute Société affiliée à une entité visée au point (i) de la présente définition.

Portail des développeurs UPS désigne le site Web du portail des développeurs UPS situé à l'adresse xxx.xxxxxxxxx.xxx.xxx, ou le site qui lui succédera, par l'intermédiaire duquel UPS met à disposition, sous réserve des modalités et conditions du présent Contrat, certains Supports d'UPS.

Profil de développeur UPS désigne le compte XXX.xxx utilisé pour accéder au Portail des développeurs UPS dans le cadre du présent Contrat.

Groupe UPS désigne UPS et ses Sociétés affiliées.

Indemnitaires d'UPS désignent le Groupe UPS et ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants. Information d'UPS désigne les Informations relatives à l'expédition et les Informations relatives au compte. Xxxxxxx UPS a la signification indiquée à la section 10(b).

Supports d'UPS désignent les API d'UPS et toute autre fonctionnalité énumérée à l'Annexe A ou mise à disposition par l'intermédiaire des API d'UPS, la Documentation technique, les Logiciels, les Systèmes d'UPS et les Informations d'UPS, collectivement.

Numéro d'expéditeur UPS désigne un numéro de compte d'expédition et/ou de facturation émis par UPS.

Profil d'expéditeur UPS désigne le compte XXX.xxx associé à un Expéditeur donné.

Services d'expédition d'UPS désignent les services de colis et d'expédition, y compris l'étiquetage, la tarification, l'acheminement, l'enregistrement et le suivi des envois confiés au Groupe UPS pour livraison.

Systèmes d'UPS désignent les systèmes informatiques et de réseau appartenant à UPS ou contrôlés par UPS. Les Systèmes d'UPS comprennent les API d'UPS.

Modalités d'UPS désignent (i) les tarifs/modalités et conditions d'utilisation d'UPS publiés dans le pays d'origine de l'envoi au moment de l'expédition, et (ii) toute autre condition générales d'UPS figurant dans la Documentation Technique en tant que modalité devant être acceptée par les Expéditeurs, telle qu'elle peut être mise à jour le cas échéant.

Processus relatif aux modalités d'UPS a la signification qui lui est donnée à la section 3(a)(i).

2. API d'UPS.

a. Licence d'utilisation de la Documentation technique et des Logiciels. Pendant la Durée, et sous réserve du respect du présent Contrat par le Développeur, UPS accorde par les présentes au Développeur une licence limitée, révocable, non-exclusive, non-cessible et non-transférable lui permettant d'utiliser la Documentation technique et les Logiciels dans le seul but de développer et de tester les Interfaces et d'intégrer les Interfaces à l'Application conformément aux instructions et aux restrictions figurant dans la Documentation technique . Toutes les utilisations qui ne sont pas explicitement autorisées dans les présentes sont explicitement exclues.

b. Droit d'accès aux API d'UPS. Pendant la Durée, et sous réserve du respect du présent Contrat par le Développeur, y compris le paiement de tous les Frais facturés par UPS ou un membre du Groupe UPS pour les Services d'accès UPS comme indiqué dans les présentes, UPS autorise par les présentes, sur une base limitée, révocable, non-exclusive, non-cessible et non-transférable, le Développeur à :

i. tester, à partir du Territoire autorisé, la fonctionnalité de chaque Interface et sa compatibilité avec les Systèmes d'UPS ; et

ii. utiliser les Interfaces pour envoyer des Demandes API à partir du Territoire autorisé dans le cadre d'une production commerciale.

c. Conditions d'accès. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, les conditions suivantes s'appliquent aux droits d'accès accordés en vertu des présentes :

i. API requise(s). Avant d'utiliser une Interface dans le cadre d'une production commerciale pour effectuer des Demandes API concernant des Informations relatives à l'expédition, le Développeur devra s'assurer que chacune de ces Interfaces intègre les API d'UPS énumérées à l'Annexe A sous la rubrique « API requises », conformément à la Documentation Technique correspondante. Cette exigence ne s'applique pas à un Logiciel qui fonctionne comme une Interface et pour lequel la Documentation Technique indique que des Éléments de Sécurité sont émis par UPS par l'intermédiaire du Logiciel ; tous ces Éléments de sécurité sont considérés comme des « Éléments de sécurité du Développeur

» au titre du présent Contrat.

ii. Impact sur les Systèmes d'UPS. Le Développeur n'utilisera pas, et veillera à ce que les Expéditeurs et les Fournisseurs d'hébergement n'utilisent pas, les Interfaces ou n'utilisent pas ou n'accèdent pas aux Systèmes d'UPS d'une manière qui, selon le jugement raisonnable d'UPS, affecte négativement les performances ou la fonction des Systèmes d'UPS, interfère avec la capacité des Personnes autorisées à accéder aux Systèmes d'UPS, ou constitue un acte de concurrence déloyale en violation du Droit applicable. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Développeur n'associera pas, ne saisira pas ou ne téléchargera pas dans les Systèmes d'UPS (A) un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement, une logique malveillante, un piège ou une porte dérobée, ou une routine de programmation informatique, un dispositif ou une autre fonction destinée à supprimer, désactiver, endommager, interférer, intercepter, exproprier ou fournir un accès non-autorisé aux Systèmes d'UPS, ou à tout autre logiciel, programme, données, dispositif, système ou service ; ou (B) un support qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

iii. Utilisation des Éléments de sécurité. Le Développeur n'utilisera pas, et veillera à ce que chaque Application n'utilise pas, d'Éléments de sécurité à d'autres fins

que celles spécifiées dans la Documentation technique et dans les présentes. Le Développeur ne peut divulguer aucun Élément de sécurité à une tierce Personne. Le droit du Développeur d'accéder aux Supports d'UPS ou à tout Élément de sécurité prend fin automatiquement dès l'annulation ou la désactivation de son Profil de développeur UPS ou desdits Éléments de sécurité, respectivement. UPS peut désactiver tout Élément de sécurité à tout moment et à sa seule discrétion.

A. Le Développeur utilisera les Éléments de sécurité émis par UPS et associés à son Profil de développeur UPS et à son/ses Application(s) (« Éléments de sécurité du développeur ») uniquement dans le cadre (i) du développement et des tests de l'Application et des Interfaces ; (ii) des Demandes API en rapport avec le Cycle d'expédition du développeur, (iii) de la fourniture des Informations relatives au compte du développeur au Groupe UPS ; et (iv) comme requis pour l'émission des Éléments de sécurité de l'expéditeur. Le Développeur associe les Éléments de sécurité du développeur à toutes les Demandes API soumises pour soutenir le Cycle d'expédition du développeur. Par souci de clarté, sauf si cela est nécessaire pour émettre des Éléments de sécurité de l'expéditeur, le Développeur ne peut en aucun cas utiliser les Éléments de sécurité du développeur ou toute Information relative au compte du développeur, y compris tout Numéro d'expéditeur UPS délivré au Développeur ou à ses Sociétés affiliées, pour initier des envois pour toute Personne autre que le Développeur ou une Société affiliée du Développeur autorisé à manifester des envois sous le compte d'expédition UPS du Développeur pour ses ou leurs propres Objectifs internes.

B. Le Développeur utilisera les Éléments de sécurité émis par UPS et associés à un Profil d'expéditeur UPS (« Éléments de sécurité de l'expéditeur ») uniquement dans le cadre (i) des Demandes API associées au Cycle d'expédition de l'expéditeur correspondant ; et (ii) de la fourniture au Groupe UPS des Informations relatives au compte de l'expéditeur. Le Développeur associera les Éléments de sécurité de l'expéditeur applicables à toutes les Demandes API soumises pour soutenir le Cycle d'expédition de l'expéditeur correspondant. Le Développeur ne doit pas divulguer ou mettre à la disposition d'un Expéditeur ses Éléments de sécurité de l'expéditeur.

C. LE DEVELOPPEUR EST LE SEUL ET UNIQUE RESPONSABLE ET, À SES SEULS FRAIS, INDEMNISE ET DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES INDEMNITAIRES D'UPS DE TOUS LES DOMMAGES ENCOURUS OU SUBIS PAR LES INDEMNITAIRES D'UPS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC TOUTE UTILISATION DES SUPPORTS D'UPS OU ACCÈS À CEUX-CI PAR TOUTE PERSONNE QUI OBTIENT L'ACCÈS AUX SUPPORTS D'UPS PAR LE BIAIS DE L'UTILISATION DU PROFIL DE DÉVELOPPEUR UPS, DES ÉLÉMENTS DE SÉCURITÉ DU DÉVELOPPEUR OU DES ÉLÉMENTS DE SÉCURITÉ DE L'EXPÉDITEUR, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE UTILISATION OU ACCÈS DIRECT OU INDIRECT, QU'IL SOIT OU NON AUTORISÉ PAR LE DÉVELOPPEUR.

iv. Demandes d'informations relatives à l'expédition. Le Développeur veillera à ce que les Interfaces ne transmettent que des Demandes API associées à des envois UPS en cours ou à des colis devant être expédiés par ou pour le compte du Développeur ou d'un Expéditeur.

v. Limites du nombre de demandes API. Le Développeur veillera à ce que les Interfaces ne soumettent pas plus de demandes API, que ce soit pour les Objectifs internes du Développeur ou pour le compte d'un Expéditeur, que ce qui est autorisé dans la Documentation technique correspondante, et en aucun cas il ne peut être soumis plus d'un nombre raisonnable de demandes API pour les mêmes Informations relatives à l'expédition au cours d'une période donnée de vingt-quatre heures.

vi. Assistance et maintenance des Applications. Le Développeur assurera, à ses frais exclusifs, l'ensemble de la maintenance et de l'assistance concernant les Interfaces (y compris tout Logiciel incorporé) et les Applications. Le Développeur notifiera sans délai à UPS tout défaut ou dysfonctionnement des Supports d'UPS dont il aurait pris connaissance auprès de quelque source que ce soit.

vii. Pas de rétro-ingénierie. Le Développeur ne devra pas, et ne permettra pas aux Représentants du développeur, aux Expéditeurs, aux Fournisseurs d'hébergement ou à d'autres tiers de traduire, décompiler, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, décrypter, modifier, créer des travaux dérivés ou effectuer tout acte autrement limité par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle dans le Logiciel ou toute partie de celui-ci (sauf et seulement dans la mesure permise par le Droit applicable).

viii. Conditions d'accès spécifiques à certaines API d'UPS. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, les droits d'accès aux API d'UPS accordés par les présentes sont en outre soumis à des conditions ou à des restrictions telles que définies dans l'annexe A, qu'UPS peut mettre à jour le cas échéant, conformément à la section 17(l). Le Développeur reconnaît et accepte que la poursuite de la soumission des Demandes API après une mise à jour apportée à l'annexe A constitue l'acceptation par le Développeur desdites modalités mises à jour correspondant aux API d'UPS auxquelles le Développeur a soumis lesdites demandes API.

ix. Restrictions liées à l'emplacement. Le Développeur reconnaît que (i) UPS peut, à sa seule discrétion, empêcher l'accès aux Systèmes d'UPS par des Personnes qui se trouvent en dehors du Territoire autorisé ; et que (ii) les Services d'accès UPS ne sont pas tous disponibles dans toutes les juridictions du Territoire autorisé. Les juridictions dans lesquelles chacune des API d'UPS renvoie des résultats sont disponibles dans la Documentation technique, qui peut être mise à jour par UPS le cas échéant, à sa seule discrétion.

d. Sous-traitants Sans limiter la généralité de la Section 3(c) (Pas de moteurs ou de marque propre), le Développeur peut autoriser ses sous-traitants à accéder aux Supports d'UPS et aux Éléments de sécurité du développeur, et à les utiliser, uniquement si cela est nécessaire pour entreprendre, et en relation avec, les activités envisagées et autorisées dans le cadre du présent Contrat, à condition que le Développeur s'assure que tous lesdits sous-traitants respectent les modalités énoncées dans le présent Contrat. Le Développeur est responsable de toute utilisation des Supports d'UPS et des Éléments de sécurité du développeur par ses sous-traitants, qu'elle soit ou non autorisée par le Développeur, comme si ladite utilisation était effectuée par le Développeur.

3. Xxxxx et hébergement des expéditeurs ; conditions et restrictions. Les conditions et restrictions suivantes s'appliquent en plus de celles énoncées à la section 2(c) ci-dessus :

a. Accès des expéditeurs. Le Développeur peut mettre à la disposition des expéditeurs une Application incorporant une Interface ou comportant un lien vers une Interface par le biais d'un hébergement (« Applications d'expéditeur hébergées »), sous réserve des conditions suivantes :

i. Avant de mettre les Services d'expédition d'UPS à la disposition des Expéditeurs, le Développeur présentera à chacun desdits Expéditeurs les Modalités d'UPS et obtiendra leur acceptation de celles-ci de la manière décrite dans la Documentation Technique (ce processus étant dénommé « Processus relatif aux modalités d'UPS »). Dans l'hypothèse où un Expéditeur n'accepterait pas expressément les Modalités d'UPS par le biais du Processus relatif aux modalités d'UPS, le Développeur lui interdira d'utiliser les Services d'expédition d'UPS par le biais d'une quelconque Application. Le Développeur doit tenir à jour des enregistrement du Processus relatif aux modalités d'UPS tel qu'il est mis en œuvre dans l'Application, en documentant chaque Processus relatif aux modalités d'UPS mis en œuvre pendant la Durée et les délais correspondants (y compris les enregistrements de tous les écrans et fonctionnalités concernés ; par exemple, documenter qu'un Expéditeur ne peut pas manifester d'envois UPS sans cocher une case obligatoire). À la demande d'UPS, le Développeur mettra à disposition (i) les enregistrements décrits dans la phrase précédente, et (ii) un dépositaire des enregistrements pour attester, aux frais d'UPS, de l'assentiment d'un Expéditeur aux Modalités d'UPS et au Processus relatif aux modalités d'UPS dans l'Application, en utilisant toutes les informations disponibles.

ii. Le Développeur ne peut autoriser un Expéditeur à utiliser une Application d'expéditeur hébergée afin de lancer des Demandes API qu'après qu'UPS a attribué les Éléments de sécurité de l'expéditeur audit Expéditeur, conformément aux exigences énoncées à la section 2(c)(iii) (Utilisation des Éléments de sécurité).

ii. Le Développeur doit se conformer aux exigences de la section 3(b) (Hébergement) ci-dessous à tout moment pendant la Durée.

b. Hébergement. Le Développeur peut mettre à la disposition des Expéditeurs et des Développeurs les Applications d'expéditeur hébergées, chacun pour ses propres Objectifs internes, à condition qu'il le fasse exclusivement par l'intermédiaire de l'hébergement. Cet hébergement peut être effectué par le Développeur, un Expéditeur ou un Fournisseur d'hébergement tiers ; étant entendu que le Développeur doive, et s'assure que chaque Expéditeur et tout Fournisseur d'hébergement doive :

i. Respecter strictement les conditions d'accès et les restrictions relatives à l'utilisation, à l'affichage et à la conservation des Informations d'UPS énoncées aux sections 2 à 4 du présent Contrat ;

ii. Respecter strictement le Droit applicable, y compris les Lois sur la protection de la vie privée, dans le cadre desdites activités d'hébergement ;

iii. Veiller à ce que toutes les Applications et Interfaces soient hébergées dans un emplacement situé dans le Territoire autorisé ; et

iv. Veiller à ce que toutes les demandes API soient initiées à partir du Territoire autorisé.

c. Pas de moteur ou de marque propre. Aucune Application d'expéditeur hébergée ni Interface ne doit être destinée à s'intégrer avec, à être utilisée ou à fonctionner comme

(A) un module ou un Moteur pour un produit plus important ou (B) une partie d'un ensemble d'outils de développement. Le Développeur ne doit pas permettre à un

Expéditeur ou à un tiers d'intégrer une Interface ou une Application d'expéditeur hébergée dans ou avec un autre produit qui est ensuite mis à la disposition d'autres individus par quelque méthode que ce soit, y compris l'hébergement. Le Développeur ne doit pas permettre ou activer des versions de marque propre de toute Interface ou Application d'expéditeur hébergée, ni exploiter, distribuer ou accorder une licence pour toute Interface ou Application d'expéditeur hébergée sous une marque ou un nom commercial autre que ceux détenus par le Développeur (à l'exclusion de l'utilisation des marques d'un Expéditeur uniquement pour la mise en œuvre par ledit Expéditeur d'une Application d'expéditeur hébergée pour les Objectifs internes dudit Expéditeur).

d. Pas de frais distinct. Le Développeur ne facturera pas, et veillera à ce que les Fournisseurs d'hébergement ne facturent pas à un Expéditeur ou à une autre Personne des frais identifiés séparément ou d'autres frais (par exemple, des frais de transaction) pour accéder aux Supports d'UPS fournis en vertu des présentes ou pour les utiliser. A titre de précision uniquement, lors de l'octroi d'une licence ou d'une autorisation d'utilisation d'une Application d'expéditeur hébergée aux Expéditeurs, le Développeur peut facturer des frais de services professionnels pour l'installation ou l'intégration de l'Application d'expéditeur hébergée dans l'environnement existant d'un Expéditeur.

e. Supports partenaires d'UPS ; utilisation dans la production. Si le Développeur a reçu une invitation d'UPS à développer une Interface ou une Application (ou une partie de celle-ci) en utilisant des Supports d'UPS qui ne sont pas accessibles au public sur le Portail des développeurs (« Supports partenaires d'UPS »), le Développeur n'est en aucun cas autorisé à utiliser dans le cadre d'une production commerciale toute partie de l'Application qui utilise les Supports partenaires d'UPS sans l'accord écrit préalable d'UPS ou conformément aux exigences d'un accord écrit distinct relatif à l'utilisation par le Développeur desdits Supports partenaires UPS.

f. Pas de distributeurs tiers. Le Développeur ne doit pas mettre à la disposition des Expéditeurs ou d'autres tiers, par l'intermédiaire d'un canal de distribution tiers (physique ou par hébergement) ou de revente, une Interface ou une Application incorporant une Interface ou un lien vers une Interface, sans l'accord écrit exprès d'UPS dans chaque cas.

4. Utilisation des informations d'UPS. Le Développeur devra, et s'assurera que ses Fournisseurs d'hébergement doivent, uniquement collecter, utiliser, afficher, traiter, divulguer ou conserver les informations d'UPS au sein de l'Application comme indiqué dans le présent document. Toute autre utilisation est strictement interdite. Par souci de clarté, les parties reconnaissent que le Développeur, les Expéditeurs et leurs Fournisseurs d'hébergement peuvent détenir ou traiter des copies séparées de certaines informations que lesdites parties soumettent aux Systèmes d'UPS dans le cadre de la réception des Services d'accès UPS, des Services d'expédition d'UPS, ou des deux ; les restrictions énoncées ci-dessous ne s'appliquent pas auxdites informations ou à toute autre information qui n'est pas une Information d'UPS.

a. Utilisation pour soutenir les Cycles d'expédition.

i. Le Développeur peut utiliser, traiter et copier les informations d'UPS uniquement dans la mesure où cela est nécessaire pour que l'Application fournisse les services qui soutiennent : (1) le Développeur dans le Cycle d'expédition du développeur ; et (2) l'Expéditeur concerné dans le Cycle d'expédition de l'expéditeur. Cette autorisation comprend l'utilisation (A) des Informations relatives au compte du développeur pour que le Développeur manifeste les envois UPS pour ses propres Objectifs internes, et (B) des Informations relatives au compte de l'expéditeur donné pour manifester les envois UPS pour les Objectifs internes dudit Expéditeur. Toutefois, il est expressément exclu d'utiliser les Informations relatives au compte du

développeur pour permettre la fourniture de services UPS à un Expéditeur ou à un autre tiers.

ii. Pour plus de clarté, le Cycle d'expédition du développeur et le Cycle d'expédition de l'expéditeur impliquent tous deux l'utilisation des Informations d'UPS associées au Développeur ou à l'Expéditeur concerné (respectivement) : (A) pour fixer les dates de livraison, (B) pour fournir à ses clients des informations sur l'enlèvement, le dépôt et la livraison des envois, (C) dans le cadre de l'exploitation de ses centres de services d'assistance au profit de ses clients, (D) pour effectuer le paiement des factures UPS et (E) pour répondre aux demandes de renseignements sur la facturation de ses clients.

b. Distribution des Informations d'UPS. Sauf si le Droit applicable l'exige, le Développeur ne distribuera pas d'Informations relatives au compte à une personne autre que le Développeur ou l'Expéditeur associé auxdites Informations relatives au compte. Le Développeur ne peut distribuer les Informations relatives à l'expédition qu'à :

i. l'Expéditeur associé auxdites Informations relatives à l'expédition ; ou à

ii. une Personne ayant un intérêt de bonne foi dans l'envoi associé auxdites Informations relatives à l'expédition (par exemple, le personnel d'assistance à la clientèle de l'Expéditeur, le destinataire ou le tiers payeur), lorsque lesdites Informations relatives à l'expédition (1) ont été obtenues à partir de l'API de suivi d'UPS®, (2) sont un numéro 1Z d'UPS attribué à un envoi et obtenu à partir de l'API d'expédition d'UPS® ou (3) ont été obtenues à partir de l'API de durée d’acheminement d'UPS®, et qu'elles (1)-(3) sont divulguées selon les instructions

:

A. du Développeur, dans le cadre du Cycle d'expédition du développeur ; ou

B. de l'Expéditeur associé auxdites Informations relatives à l'expédition, dans le cadre du Cycle d'expédition de l'expéditeur. Par souci de clarté, l'autorisation énoncée aux présentes n'inclut pas la distribution des Informations relatives à l'expédition à une tierce Personne agissant en tant qu'intermédiaire d'information entre le Développeur et l'Expéditeur (par exemple, lorsque le Développeur met son Application à disposition en tant que Moteur ou « utilise », dans le cadre de son Application, un Moteur tiers, deux pratiques interdites en vertu du présent Contrat) sans le consentement écrit d'UPS dans chaque cas.

c. Affichage des Informations d'UPS. Le Développeur s'engage à ce qui suit :

i. Comparaisons. L'Application peut présenter des comparaisons des tarifs et des services des Services d'expédition d'UPS par rapport aux tarifs et aux services d'autres transporteurs ou sociétés logistiques tierces qui ne sont pas affiliés à UPS (« Comparaisons ») sur les Pages concernées ; à condition que, pour les Applications d'expéditeur hébergées, (i) l'Application d'expéditeur hébergée ne génère pas de Comparaisons basées sur des règles établies par le Développeur (c.-à-d.., préconfigurées par le Développeur et non configurées par l'Expéditeur concerné) autres que les Comparaisons fondées sur le tarif, le niveau de service ou la durée d'acheminement ; (ii) lorsque les tarifs et services basés sur le compte UPS de l'Expéditeur sont disponibles et correspondent à la Demande API dudit Expéditeur, les tarifs et services basés sur le compte UPS dudit Expéditeur seront affichés sur les Pages concernées correspondantes ; et (iii) lorsque les tarifs et services basés sur un compte UPS ne sont pas disponibles pour un Expéditeur, toutes les Comparaisons qui incluent des tarifs et services UPS

publiés ou accessibles au public (par opposition aux tarifs et services basés sur le compte individuel de l'Expéditeur concerné) incluront également un avertissement à proximité immédiate de ladite Comparaison indiquant que les tarifs et les Services d'expédition d'UPS affichés sont basés sur les tarifs UPS publiés et peuvent être différents lorsque l'on y accède en utilisant un Numéro d'expéditeur UPS.

ii. Pas de préférence. Les Pages concernées d'une Application d'expéditeur hébergée ne feront pas, directement ou indirectement, la promotion, par l'intermédiaire des Services d'expédition d'UPS, d'une offre de vente de services d'expédition par un transporteur tiers.

iii. Affichage des résultats.

A. Tous les services d’expédition d'UPS. Le Développeur doit s'assurer que chaque Application présente tous les niveaux de Service d'expédition d'UPS (par exemple, Next Day Air® et UPS Ground®) qui sont

(A) renvoyés via l'Interface par l'API d'expédition d'UPS® et

(B) disponibles dans le pays d'origine de l'envoi.

B. Pas d'altération. Les Pages concernées et chaque distribution d'Informations relatives à l'expédition autorisée en vertu de la section 4(b) ci-dessus présenteront chaque élément de données des Informations relatives à l'expédition (par exemple, le tarif, le niveau de service ou les détails de la livraison estimée) dans son intégralité et sans aucune modification.

C. Avis de livraison estimée L'Application ne fournira pas, au sein de l'Application ou par le biais d'un Avis généré par l'Application ou le Développeur, de dates de livraison estimées pour les Services d'expédition d'UPS basées sur les propres calculs ou analyses du Développeur ou d'un tiers.

d. Utilisations interdites Toute utilisation des Informations d'UPS non explicitement autorisée par le présent Contrat est strictement interdite. Sans limiter la généralité de ce qui précède :

i. Le Développeur veillera à ce que chaque Application, et tout autre produit ou service fourni ou développé par le Développeur, n'utilise pas les Informations d'UPS de quelque manière que ce soit pour calculer lui-même les dates de livraison estimées ou déterminer d'autres événements relatifs au statut des envois pour les Services d'expédition d'UPS. Par souci de clarté, ce paragraphe ne limite pas l'affichage des Informations d'UPS sur les Pages concernées, conformément aux exigences de la section 4(c) (Affichage des informations d'UPS).

ii. Les droits d'utilisation des Informations d'UPS ne donnent pas droit au Développeur de, ou d'autoriser tout Fournisseur d'hébergement ou toute autre Personne (par des moyens manuels ou automatisés) à : (A) regrouper les Informations d'UPS de plusieurs Expéditeurs à quelque fin que ce soit ; (B) utiliser les Informations d'UPS pour développer des services ou des produits autres que l'Application et ses services ; (C) utiliser les Informations d'UPS pour aider, directement ou indirectement, à la négociation de services ou de tarifs avec tout membre du Groupe UPS ; (D) effectuer des analyses de services ou de performances financières concernant les Services d'expédition d'UPS (par ex, un

« tableau de bord » ou une « tour de contrôle » après livraison, un audit, ou le calcul des ajustements et des remboursements par rapport aux frais d'UPS, ou le

rapprochement des factures relatives aux Services d'expédition d'UPS) ; ou (E) générer des comparaisons des Services d'expédition d'UPS ou de leurs performances financières par rapport aux services ou aux performances financières d'autres transporteurs. Ce qui précède ne constitue pas une liste exhaustive des utilisations interdites, mais seulement des exemples.

iii. Le Développeur ne combinera pas les Informations d'UPS avec d'autres données, par exemple en combinant les Informations d'UPS associées à un Expéditeur avec les Informations d'UPS associées à un autre Expéditeur. Le Développeur n'utilisera pas non plus les Informations d'UPS ou le Service d'accès UPS à des fins d'apprentissage automatique ou pour compiler ou créer une base de données en fonction des données ou informations mises à disposition par le biais du Service d'accès UPS.

e. Exigences en matière de suppression, de stockage et de conservation: Le développeur devra, et s'assurera que tout Fournisseur d'hébergement engagé par le Développeur doive :

i. Conserver les Informations relatives à l'expédition obtenues à partir de l'API de durée d'acheminement d'UPS® pendant une durée maximale de : (A) vingt-cinq

(25) jours à compter de la date de la Demande API de ces Informations relatives à l'expédition par le Développeur ou l'Expéditeur auquel les Informations relatives à l'expédition se rapportent et lorsque le niveau de service d'expédition applicable comprend un remboursement de service garanti (tel que décrit dans le Guide des tarifs et services d'UPS ) ; ou (B) quatorze (14) jours à compter de la demande API d'Informations relatives à l'expédition par le Développeur ou l'Expéditeur auquel les Informations relatives à l'expédition se rapportent lorsque le niveau de service applicable n'inclut pas de remboursement de service garanti.

ii. Conserver les Informations relatives à l'expédition obtenues à partir de toute API d'UPS autre que l'API de durée d'acheminement d'UPS® pendant une durée maximale de neuf (9) mois à compter de la demande API desdites Informations relatives à l'expédition par le Développeur ou l'Expéditeur auquel les Informations relatives à l'expédition se rapportent.

iii. Détruire irrévocablement toutes les copies des Informations d'UPS associées à un Expéditeur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la première des éventualités suivantes : (A) la demande de suppression par l'Expéditeur desdites copies dans l'Application concernée ; (B) l'Expéditeur n'est plus autorisé par le Développeur à accéder à l'Application d'expéditeur hébergée concernée ;

(C) l'Expéditeur n'a pas demandé de Services d'expédition d'UPS par l'intermédiaire de l'Application d'expéditeur hébergée concernée depuis un (1) an ; ou (D) les Eléments de sécurité de l'expéditeur sont désactivés ou ne fonctionnent pas. Nonobstant ce qui précède, si le Développeur ou son Fournisseur d'hébergement est tenu par le Droit applicable de conserver les Informations d'UPS pendant une période plus longue, le Développeur effectuera, et s'assurera que ledit Fournisseur d'hébergement effectue, cette destruction dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de l'expiration de ladite période requise.

iv. Mettre en œuvre et maintenir, conformément au Droit applicable, des mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour protéger les Informations d'UPS (y compris les Données à caractère personnel) traitées par la ou les Applications contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

5. Tests, audits et conformité.

a. Accès UPS. Le Développeur fournira à UPS ou à ses représentants, à tout moment pendant la Durée et à la demande d'UPS : (i) l'accès, sans frais, à ses Interfaces et Applications, y compris toutes les Pages concernées ; et (ii) l'accès à tous les livres et enregistrements associés au présent Contrat afin de s'assurer que le Développeur respecte la Documentation technique applicable et le présent Contrat.

b. Tests. Le Développeur peut, sans y être tenu, soumettre ses Interfaces et Applications à UPS ou à son représentant, pour qu'UPS ou son représentant teste et approuve les Interfaces et les Pages concernées. Si le Développeur soumet une Application ou une Interface à des fins de test et d'approbation, il paiera les frais de test alors applicables et se conformera raisonnablement à toutes les instructions du personnel chargé des test d'UPS ou de son représentant et donnera à UPS ou à son représentant accès à toutes les parties pertinentes de l'Application ou de l'Interface afin de déterminer la compatibilité avec les exigences énoncées dans le présent Contrat et dans la Documentation technique, y compris les Systèmes d'UPS. Si UPS ou son représentant détermine qu'une partie des Interfaces n'est pas compatible avec les Systèmes d'UPS ou la Documentation technique, ou que l'utilisation des Informations d'UPS par le Développeur n'est pas conforme aux exigences énoncées dans les présentes, le Développeur apportera toutes les modifications demandées par UPS ou son représentant et, si UPS l'exige, soumettra sa (ses) Application(s), son Interface, ou les deux, à des tests aux frais du Développeur.

c. Conformité avec les Supports et les instructions d'UPS. UPS peut à tout moment mettre fin à, mettre à jour, modifier ou compléter tout ou partie des Supports d'UPS et des Informations d'UPS disponibles dans les Systèmes UPS. Le Développeur veillera à ce que chaque Interface et Application soit conforme aux exigences de toutes les Mises à jour des Supports d'UPS (y compris la Documentation technique) dans le délai indiqué par UPS ou, si aucun délai n'est communiqué, au plus tard six (6) mois à compter de la publication de ladite Mise à jour. Le Développeur accepte de recevoir toutes les communications relatives aux Mises à jour et à son utilisation des Supports d'UPS en vertu des présentes. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, et que le Développeur soumette ou non son Interface ou son Application ou toute partie de celle-ci à des fins de test, UPS peut, à sa seule discrétion, demander au Développeur d'empêcher l'accès aux Interfaces et à toute Page concernée et leur utilisation. Le Développeur doit se conformer en temps voulu à toute demande de ce type émanant d'UPS jusqu'à ce qu'UPS (x) annule ladite demande et (y) fournisse au Développeur une déclaration écrite selon laquelle ladite (lesdites) Interface(s) et/ou lesdites Pages concernées sont compatibles avec les Systèmes d'UPS et conformes aux exigences du présent Contrat et de la Documentation technique

.

d. Coopération du Développeur. Le Développeur coopérera pleinement avec UPS afin de contrôler et de garantir le respect par chaque Fournisseur d'hébergement et Expéditeur des restrictions énoncées dans le présent document. Si le Développeur a connaissance d'une violation ou d'une utilisation non-autorisée des Supports d'UPS ou des Éléments de sécurité par une quelconque Personne, le Développeur en informera rapidement UPS par écrit et coopérera raisonnablement avec UPS dans le cadre de l'enquête sur l'activité non- autorisée et de l'application des droits d'UPS eu égard aux Supports d'UPS.

6. Propriété. Le Développeur reconnaît par les présentes que les Supports d'UPS et les Éléments de sécurité sont la propriété exclusive d'UPS, de ses Sociétés affiliées, ou de ses ou de leurs concédants de licence tiers et que le Développeur n'a acquis aucun droit de propriété sur les Supports d'UPS et n'acquerra aucun droit de propriété sur les Supports d'UPS du fait du présent Contrat. Sauf en ce qui concerne la Documentation technique et le Logiciel, le présent Contrat ne constitue pas une licence et ne confère que des droits limités, révocables, non-exclusifs et non-

transférables d'utiliser les Supports d'UPS et les Éléments de sécurité conformément au présent Contrat. Le Développeur ne peut céder, copier, vendre, prêter, donner, redistribuer, revendre, louer, concéder sous licence, commercialiser, transférer, divulguer ou mettre à la disposition d'un tiers de quelque manière que ce soit les Supports d'UPS ou les Éléments de sécurité, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par le présent Contrat, sans le consentement écrit préalable d'UPS.

7. Frais.

a. Barème des frais et facturation. En contrepartie de la licence, des autorisations et des consentements accordés par UPS dans les présentes, le Développeur paiera tous les frais liés à l'utilisation par le Développeur (que ce soit dans le cadre du Cycle d'expédition du développeur ou du Cycle d'expédition de l'expéditeur) des Services d'accès UPS, tels qu'indiqués sur la ou les factures correspondantes (« Frais »). UPS peut déléguer à un membre du Groupe UPS la facturation au Développeur et la collecte pour le compte d'UPS desdits Frais et des Taxes (définies ci-dessous). Sauf accord écrit contraire des parties, tous les Frais seront facturés conformément aux tarifs indiqués dans le Portail des développeurs UPS (xxxxx://xxxxxxxxx.xxx.xxx/xxxxxxx ou le lien qui lui succédera, fourni ici uniquement pour des raisons de commodité) au moment où les Demandes API utilisant l'API d'UPS applicable ont lieu, tarifs qui sont incorporés aux présentes par cette référence. Sauf décision contraire d'UPS (ou de sa Société affiliée désignée), tous les Frais seront facturés et payés en dollars des États-Unis, et toutes les références à des montants monétaires dans les présentes ou sur le Portail des développeurs UPS s'entendent en dollars des États-Unis, sauf si le paiement en monnaie locale est requis par le Droit applicable.

b. Dispense de frais. Le Développeur reconnaît qu'UPS peut, pendant une période à déterminer à sa seule et unique discrétion, renoncer à facturer les Services d'accès UPS. Toutefois, UPS se réserve le droit (i) d'imposer des Frais pour les Services d'accès UPS à tout moment et à sa seule discrétion en publiant le(s) barème(s) des Frais sur le Portail des développeurs UPS, et (ii) de restreindre l'utilisation des Services d'accès UPS tant que le Développeur n'aura pas fourni les informations de paiement requises à l'appui de ces services.

c. Modifications des Frais. UPS peut modifier les tarifs applicables à l'utilisation des Services d'accès UPS (ou en imposer de nouveaux) à tout moment et à sa seule discrétion, en mettant à jour les tarifs indiqués sur le Portail des développeurs UPS. Le Développeur reconnaît et accepte que son utilisation continue des Services d'accès UPS après qu'UPS ait publié de nouveaux tarifs ou des tarifs actualisés pour lesdits Services d'accès UPS constitue son acceptation des Frais correspondants facturés par UPS ou sa (ses) Société(s) affiliée(s). Par ailleurs, le Développeur peut résilier le présent Contrat sans pénalité dans les trente (30) jours suivant la publication par UPS des nouveaux tarifs ou des tarifs actualisés s'il s'oppose auxdits nouveaux tarifs ou tarifs actualisés.

d. Taxes. Dans le cadre des Frais applicables, UPS pourra facturer, et le Développeur paiera, toutes les taxes de vente ou d'utilisation nationales, étatiques ou locales applicables, tous les droits, les taxes sur les biens et services et les taxes sur la valeur ajoutée, ou des types similaires de taxes sur les transactions qu'UPS est légalement tenu de facturer (collectivement, « Taxes »). Le Développeur peut fournir à UPS un certificat d'exonération ou des informations équivalentes jugées acceptables par l'autorité fiscale compétente, auquel cas UPS ne percevra pas les Taxes faisant l'objet dudit certificat. Le Développeur s'engage à indemniser et à dégager UPS de toute responsabilité en ce qui concerne les Taxes dont il est ultérieurement établi qu'elles sont dues au titre d'une transaction initialement considérée comme couverte par un certificat d'exonération fourni par le Développeur mais que l'autorité fiscale compétente estime non-valide, ou en ce qui

concerne toute autre Taxe qu'UPS est par ailleurs tenu de payer et dont le Développeur est légalement responsable. UPS est responsable de tous les impôts sur le revenu ou les bénéfices (y compris les intérêts et les pénalités) découlant de la fourniture des Services d'Accès UPS dans le cadre du présent Contrat.

8. Confidentialité. Sauf si le Droit applicable l'exige, le Développeur n'utilisera pas (autrement que comme autorisé par le présent Contrat), ne divulguera pas ou ne permettra pas à une Personne d'accéder à des Informations confidentielles ou à des Secrets commerciaux pendant la Durée et pendant une période de cinq (5) ans par la suite, et dans le cas de Secrets commerciaux, tant qu'ils resteront protégés par le Droit applicable. Le Développeur peut utiliser et divulguer les Informations confidentielles et les Secrets commerciaux uniquement à ses employés, contractants, agents et consultants (« Représentants du développeur ») qui ont besoin de connaître ces informations pour que le Développeur puisse réaliser les activités envisagées par le présent Contrat et exécuter ses obligations dans le cadre de celui-ci. Le Développeur doit (i) s'assurer que lesdits Représentants du développeur se conforment à tous égards à la présente section 8, et (ii) rester directement responsable de toute action ou inaction de tout Représentant du développeur dans la même mesure que si ladite action ou inaction avait été réalisée par le Développeur.

9. Durée et résiliation.

a. Durée. Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et reste en vigueur à moins qu'il ne soit résilié plus tôt conformément à la présente section 9 (la « Durée ») ; toutefois, le présent Contrat sera automatiquement résilié lorsque le Développeur mettra fin à son Profil de développeur.

b. Résiliation

i. Pour convenance. L'une ou l'autre partie peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie.

ii. En cas de violation substantielle. Chaque partie peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec effet à compter de l'Avis de résiliation à l'autre partie et sans qu'il soit nécessaire de recourir à une action en justice, en cas de violation substantielle du présent Contrat par l'autre partie à laquelle il n'a pas été remédié pendant une période de quinze (15) jours à compter de la réception de l'Avis de ladite violation substantielle.

iii. Résiliation immédiate. UPS a le droit de résilier le présent Contrat immédiatement : (A) en cas de violation par le Développeur des sections 2 (API d'UPS), 3 (Conditions et restrictions de distribution), 4 (Utilisation des informations d'UPS), 5 (Tests, Audit, et Conformité), 8 (Confidentialité), 10 (Publicité et relations avec les tiers), 11 (Conformité générale), 12(b) (Déclarations et garanties du Développeur) ou 17(e) (Cession) ; (B) en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, d'une réorganisation d'entreprise ou de toute autre procédure d'insolvabilité concernant le Développeur ; (C) dans le cas où le Développeur se voit soumis à un syndic de faillite, un administrateur, un syndic de faillite administratif, un liquidateur ou tout autre responsable similaire pour tout ou partie de ses actifs ou de son activité ; ou (D) en cas de dissolution du Développeur ou d'adoption d'une résolution de mise en liquidation ou de dissolution, ou si un tribunal rend une ordonnance à cet effet.

c. Suspension de l'accès. Sans limiter les autres droits ou recours, UPS est en droit d'interdire l'accès à toute partie des Systèmes d'UPS à tout moment si UPS le juge nécessaire à sa seule discrétion, y compris pour : (i) prévenir un accès aux Systèmes d'UPS

qui n'est pas conforme aux modalités et conditions du présent Contrat ; (ii) corriger une erreur substantielle dans les Systèmes d'UPS ; ou (iii) se conformer au Droit applicable.

d. Effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit :

i. tous les droits accordés en vertu des présentes pour l'utilisation ou la mise à disposition des Interfaces (y compris tout Logiciel incorporé) ou pour l'échange d'Informations d'UPS avec les Systèmes d'UPS prendront immédiatement fin ;

ii. tous les droits d'utilisation du Service d'accès UPS accordés en vertu des présentes seront immédiatement résiliés et le Développeur cessera tout accès aux Systèmes d'UPS ( ) ; et

iii. dans les cinq (5) jours ouvrables suivant ladite résiliation, le Développeur (A) renverra à UPS toutes les copies des Supports d'UPS et toutes les Informations confidentielles et les Secrets commerciaux, (B) supprimera toutes les copies desdits supports et tous les Éléments de sécurité stockés sur des supports électroniques, et (C) certifiera par écrit la suppression de ceux-ci ; et

iv. nonobstant ce qui précède, le Développeur peut conserver les Informations relatives à l'expédition d'UPS reçues avant la résiliation du Contrat, à condition qu'elles soient utilisées, stockées et supprimées conformément aux exigences de la Section 4 (Utilisation des Informations d'UPS).

e. Contact des expéditeurs. Le Développeur reconnaît et accepte qu'UPS a le droit, à sa seule discrétion, d'informer les Expéditeurs de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat et de leur proposer d'autres solutions pour bénéficier des Services d'UPS.

f. Aucune compensation. Le Développeur n'aura droit à aucune compensation de la part d'UPS du fait de la résiliation du présent Contrat.

10. Publicité et relations avec les tiers.

a. Relations avec les tiers. A la demande d'UPS et à tout moment, sauf dans la mesure spécifiquement interdite par le droit applicable, le Développeur fournira à UPS des informations, y compris les noms de tous les Expéditeurs et Fournisseurs d'hébergement et leurs coordonnées, ainsi que des copies de la correspondance relative aux réclamations concernant UPS, les Supports d'UPS ou les Services d'UPS. Le Développeur déclare et garantit que tous les Expéditeurs et Fournisseurs d'hébergement ont été informés, conformément au Droit applicable, de la possibilité de fournir lesdites informations à UPS et, dans la mesure requise par le Droit applicable, y ont consenti. Le Développeur reconnaît que les Expéditeurs sont à la fois des clients d'UPS et du Développeur. Ainsi, aucune disposition du présent Contrat n'empêchera ou ne limitera UPS de faire du marketing auprès de ses clients, y compris, mais sans s'y limiter, les Expéditeurs, ou de les contacter de quelque manière que ce soit.

b. Utilisation des marques UPS. Le Développeur se conformera à tout moment aux Directives relatives aux marques UPS (« Directives relatives aux marques UPS »), qui peuvent être consultées à l'adresse xxxxx://xxxxx.xxx.xxx ou au lien qui lui succédera, fourni ici pour des raisons de commodité uniquement, lors de toute utilisation des marques détenues par UPS (« Marques UPS ») en rapport avec les Applications et la distribution des Informations d' UPS autorisées en vertu du présent Contrat. Toute autorisation accordée par UPS et le droit limité d'utiliser les Marques UPS qui y est associé ne seront valables que pour la période et les Marques UPS indiquées dans l'autorisation fournie par UPS, mais en aucun cas au-delà de la Durée, et pourront être résiliés par UPS à tout moment moyennant un Avis écrit.

c. Publicité. Sauf disposition expresse du présent Contrat, chaque partie s'engage à ne pas, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie dans chaque cas : (i) utiliser à des fins publicitaires ou autres le nom de l'autre partie ou de l'une de ses Sociétés affiliées, ou de tout partenaire ou employé de l'autre partie ou de ses Sociétés affiliées, ou tout nom commercial, marque, habillage commercial ou simulation de ceux-ci appartenant à l'autre partie ou à l'une de ses Sociétés affiliées ; ou (ii) déclarer, directement ou indirectement, que tout produit ou service fourni par ladite partie a été approuvé ou avalisé par l'autre partie ou l'une de ses Sociétés affiliées.

11. Conformité générale. Sans préjudice des autres restrictions énoncées dans les présentes, le Développeur (i) n'utilisera les Supports d'UPS que dans le strict respect du Droit applicable et d'une manière qui, selon le seul jugement d'UPS, ne porte pas atteinte au goodwill ou à la réputation d'UPS ; et (ii) ne prendra aucune mesure susceptible de mettre UPS en infraction avec le Droit applicable. Tout accès aux Supports d'UPS ou aux Éléments de sécurité ou toute utilisation de ceux-ci qui serait incompatible avec les modalités des présentes n'est pas autorisé et est strictement interdit sans le consentement écrit préalable d'UPS. Le Développeur se conformera, dans la mesure où cela est applicable, aux réglementations de l'administration des exportations des États-Unis (Export Administration), aux réglementations américaines sur les transferts d'armes au niveau international (International Traffic in Arms regulations) et à toute réglementation ou licence administrée par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor (x) dans le cadre de son utilisation des Supports d'UPS et des Services d'accès UPS en vertu des présentes, et (y) lors de la mise à disposition des Applications d'expéditeur hébergées à tout Expéditeur.

12. Déclarations et garanties.

a. Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare et garantit que son existence est valide et qu'elle est en règle.

b. Déclarations et garanties du Développeur. Le Développeur déclare et garantit que :

i. Aucune Interface, aucun Élément de sécurité ni aucun Support d'UPS ne sera distribué vers, accessible depuis, téléchargé dans, transporté vers, transbordé à travers ou exporté vers (A) un pays ou un territoire, ou une Personne qui en est ressortissante ou résidente, en dehors du Territoire autorisé ; ou (B) toute Personne ou organisation figurant sur la liste du département du Trésor des États-Unis des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) ou sur la liste des personnes interdites du ministère du Commerce des États-Unis (Denied Persons) ou sur la liste des entités (Entity List) (chacune pouvant être modifiée le cas échéant) ;

ii. Le Développeur n'a pas son siège social, n'est pas constitué en société, n'est pas un résident national ou un gouvernement d'un pays ou d'un territoire situé en dehors du Territoire autorisé, et son Site de développeur n'est pas basé dans un pays ou un territoire situé en dehors du Territoire autorisé ;

iii. Le Développeur (A) a fourni aux Expéditeurs et aux Fournisseurs d'hébergement (y compris leurs utilisateurs autorisés) tous les avis requis par le Droit applicable, y compris, sans limitation, toutes les Lois sur la protection de la vie privée applicables, de sorte qu'UPS puisse traiter les Données à caractère personnel fournies à UPS comme prévu conformément aux Lois sur la protection de la vie privée applicables et comme indiqué dans l'Avis de confidentialité d'UPS (qui est disponible sur le site xxx.xxx, mis à jour le cas échéant), et (B) dans la mesure requise par le Droit applicable, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les Lois sur la protection de la vie privée applicables, a recueilli leur consentement

spécifique pour chaque finalité de traitement, telle que les activités de marketing d'UPS et les notifications relatives aux Services d'expédition d'UPS ;

iv. Le Développeur veillera à ce que les Représentants du développeur traitent toutes les Données à caractère personnel transmises par UPS conformément au Droit applicable ;

v. Les Représentants du développeur ont collecté, traité et divulgué toutes les Données à caractère personnel fournies à UPS conformément à toutes les Lois applicables, et ont le droit et l'autorité de fournir lesdites Données à caractère personnel à UPS en vue d'un traitement légal conformément à l'Avis de confidentialité d'UPS ; et

vi. Le Développeur ne fera pas, et veillera à ce que les Fournisseurs d'hébergement ne fassent pas, de déclaration ou de garantie pour ou au nom du Groupe UPS en ce qui concerne les Applications, les Interfaces, les Supports d'UPS, les Services d'expédition d'UPS ou autres.

13. Exclusion de garantie ; aucune assurance. UPS ne donne aucune assurance ni ne fait aucune déclaration au Développeur en ce qui concerne tout gain financier ou autre avantage pouvant résulter des activités envisagées dans le présent Contrat en ce qui concerne les Applications. LES SUPPORTS D'UPS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET DANS LEUR ÉTAT ACTUEL. AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION, CONDITION, OBLIGATION OU MODALITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT L'ÉTAT, LA QUALITÉ, LA DISPONIBILITÉ, LA DURABILITÉ, LES PERFORMANCES, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER DES SUPPORTS D'UPS OU AUTRE N'EST DONNÉE OU SUPPOSÉE PAR UPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS OU LEURS AGENTS, ET TOUTES LESDITES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS, OBLIGATIONS ET MODALITÉS SONT EXCLUES PAR LA PRÉSENTE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE. UPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS ET SES FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DES SUPPORTS D'UPS. UPS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS UN ACCÈS CONTINU, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ AUX SYSTÈMES D'UPS, ET L'ACCÈS AUXDITS SYSTÈMES PEUT ÊTRE PERTURBÉ PAR DE NOMBREUX FACTEURS, DONT BEAUCOUP PEUVENT ÊTRE HORS DU CONTRÔLE D'UPS ; UPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS OU DES DOMMAGES DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT CAUSÉS PAR DE TELLES INTERFÉRENCES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION SUR LES GARANTIES TACITES, AINSI LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE LA PRÉSENTE SECTION 13 PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AU DÉVELOPPEUR. LE PRÉSENT CONTRAT DONNE AU DÉVELOPPEUR DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES. LE DÉVELOPPEUR PEUT ÉGALEMENT AVOIR D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE. LE DÉVELOPPEUR CONVIENT ET RECONNAÎT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT SONT JUSTES ET RAISONNABLES.

14. Limitation de la responsabilité.

a. RIEN DANS LE PRÉSENT CONTRAT NE LIMITE OU N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D'UPS POUR TOUT ACTE OU OMISSION DONT LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRECEDE, MAIS NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, LE GROUPE UPS NE SERA PAS RESPONSABLE VIS-À-VIS DU DÉVELOPPEUR OU DE TOUT EXPÉDITEUR OU AUTRE TIERS DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLES, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, PERTES DE PROFITS, D'ÉCONOMIES OU DE

REVENUS, OU PERTES DE DONNÉES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN ACTE DÉLICTUEUX OU AUTRE, OU DE L'UTILISATION DES SUPPORTS D'UPS OU DES ÉLÉMENTS DE SÉCURITÉ, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES OU PERTES SE PRODUISENT. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE EN CAS DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DÉCÈS CAUSÉ PAR UPS. LA RESPONSABILITÉ DU GROUPE UPS EN CAS DE DOMMAGES (DIRECTS OU AUTRES), DE PÉNALITÉS OU DE PERTES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DU RECOURS OU DE LA RÉCLAMATION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER, AU TOTAL, MILLE DOLLARS (1 000 USD). LE DÉVELOPPEUR RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES, DES PERTES OU DES PÉNALITÉS DÉPASSANT MILLE DOLLARS (1 000 $) DU DÉVELOPPEUR OU D'UNE TIERCE PARTIE.

b. EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉVÉNEMENT CONSTITUANT UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE DÉVELOPPEUR PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS UNIQUEMENT CONFORMÉMENT AUX LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS LA SECTION 13 (EXCLUSION DE GARANTIE ; AUCUNE ASSURANCE) ET DANS LA PRÉSENTE SECTION 14. LE DÉVELOPPEUR SERA RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ À TOUTE RÉCLAMATION NON FORMULÉE PAR LE DÉVELOPPEUR DANS XXX XXX (6) MOIS SUIVANT LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RÉCLAMATION.

15. Indemnisation. Le Développeur, à ses frais exclusifs, indemnisera et dégagera de toute responsabilité, et au gré d'UPS, défendra chacun des Indemnitaires d'UPS contre toutes (i) pertes ou dommages encourus directement ou indirectement par, ou (ii) recours, réclamations ou procédures engagés contre, un Indemnitaire d'UPS ((i) et (ii), « Réclamations »), qui découlent de ou se rapportent à : (a) toute licence ou autorisation d'utiliser les Interfaces, les Applications ou les Informations d'UPS ; (b) tout problème de performance, de non-performance ou de mauvaise performance lié aux Interfaces ou aux Applications (à l'exclusion des Réclamations fondées uniquement sur les Supports d'UPS, mais sans exclure les Réclamations fondées sur la combinaison, le fonctionnement ou l'utilisation des Supports d'UPS avec tout autre élément que les Supports d'UPS), tels que les dommages liés à l'incapacité de tout utilisateur à accéder aux Systèmes d'UPS et à manifester des envois auprès d'UPS ; (c) toute Réclamation selon laquelle une Application ou toute partie ou utilisation de celle-ci, ou l'utilisation autorisée par UPS des marques commerciales, marques de service, noms ou logos du Développeur (à l'exclusion des Réclamations fondées uniquement sur les Supports d'UPS, mais sans exclure les Réclamations fondées sur la combinaison, le fonctionnement ou l'utilisation des Supports d'UPS avec des Supports non-UPS) enfreint ou détourne les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou constitue un acte de concurrence déloyale en violation de tout Droit applicable ; (d) toute action ou inaction (1) du Développeur qui constitue, ou (2) d'un Représentant du Développeur ou d'un Fournisseur d'hébergement engagé par le Développeur qui, si ladite action ou inaction avait été réalisée par le Développeur, constituerait, une violation du présent Contrat ou une base d'indemnisation en vertu du présent Contrat ; (e) l'utilisation, le traitement, le stockage ou la divulgation des Informations d'UPS ou des Données à caractère personnel par le Développeur, les Représentants du développeur, l'Application ou les Fournisseurs d'hébergement qui sont incompatibles avec le présent Contrat ou le Droit applicable ; ou (f) toute violation par le Développeur de ses obligations en vertu des sections 8 (Confidentialité) et 12 (Déclarations et garanties).

16. Modalités spécifiques aux pays. Si le Site du développeur n'est pas situé aux États-Unis, les modalités énoncées dans l'Annexe C (Modification des Conditions générales en fonction du pays) qui correspondent au site du Développeur s'appliqueront et, le cas échéant, remplaceront ou modifieront les présentes Conditions générales .

17. Généralités.

a. Résolution des litiges.

i. États-Unis et Porto Rico. Si le Site du développeur se trouve aux États-Unis d'Amérique ou à Porto Rico, tout litige découlant du présent Contrat ou de la rupture de celui-ci sera régi comme indiqué dans l'Annexe B (Résolution des litiges aux États-Unis et à Porto Rico) jointe au présent document.

ii. À l'exception des dispositions de la section 17(a)(i), et à l'exception du droit de l'une ou l'autre des parties au présent Contrat de s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une injonction ou d'autres mesures de redressement provisoires ou en équité ou mesures conservatoires disponibles en vertu du Droit applicable pour préserver le statu quo en attendant la sélection et la confirmation des arbitres, ou pour empêcher un préjudice irréparable lié à l'utilisation par le Développeur des Supports d'UPS, des Interfaces ou des Éléments de sécurité en violation du présent Contrat, et pour faire appliquer la sentence des arbitres, tout litige ou Réclamation découlant du présent Contrat ou de sa violation, ou s'y rapportant, sera réglé exclusivement par un arbitrage contraignant administré par le Centre international de règlement des différends de l'American Arbitration Association à New York City, New York, et un jugement sur la sentence rendue par les arbitres pourra être inscrit dans tout tribunal compétent en la matière. Les parties conviennent par les présentes de ladite juridiction et renoncent à plaider ou prétendre qu'une telle action ou procédure a été intenté dans une juridiction inappropriée. La sentence des arbitres sera définitive et contraignante, constituera le seul et unique recours entre les parties concernant ledit litige, et les parties renoncent explicitement à demander une révision en vertu de l'Article V de la Section 1 de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. L'arbitrage sera mené par un panel de trois membres, dont un membre sera choisi par UPS, un autre par le Développeur, et le troisième membre, qui sera le président, sera choisi par accord entre les deux autres membres. Les arbitres seront des avocats ayant une formation en droit des technologies, en informatique ou en marketing des produits de l'industrie technologique. Toutes les procédures d'arbitrage se dérouleront en anglais. Nonobstant toute disposition contraire de la présente section 17(a)(ii), le ou les arbitres désignés pour résoudre les litiges ne peuvent pas statuer sur la résiliation, la reformulation ou toute autre modification du présent Contrat, ni sur les questions de propriété, de validité ou d'enregistrement de toute propriété intellectuelle (y compris les marques commerciales, les marques de service, les noms commerciaux, les informations exclusives et le savoir-faire, ainsi que les droits afférents aux contenus, supports, logiciels et toute autre technologie) appartenant à UPS ou à ses Sociétés affiliées. La convention d'arbitrage entre les parties et toute question relative à sa validité et à son applicabilité sont exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

b. Droit applicable et langue. Le présent Contrat doit être régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l’état de New York, aux États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de

(i) ses principes de conflit de lois ; (ii) la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; (iii) la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ; et (iv) le Protocole portant modification de la Convention, fait à Vienne le 11 avril 1980. Les parties déclarent avoir exigé que le présent Contrat et tous les documents y afférents, présents ou futurs, soient rédigés uniquement en anglais. Dans toute la mesure autorisée par le Droit applicable et

conformément à la conclusion valide d’un Contrat liant les parties, la langue régissant le présent Contrat est l’anglais et les parties conviennent que les traductions du présent Contrat sont fournies à titre informatif uniquement. Les parties aux présentes ont exigé que le présent Contrat ainsi que tous les documents y afférents (actuels ou futurs) soient rédigés en langue anglaise. Dans toute la mesure permise par la loi, toute traduction du présent Contrat ne crée aucun lien contractuel entre les parties et est fournie à des fins d'information seulement. Dans toute la mesure autorisée par le Droit applicable, toutes les correspondances et communications entre le Développeur et UPS dans le cadre du présent Contrat doivent être rédigées en anglais.

c. Renonciation. Le fait qu'UPS n'insiste pas sur la stricte exécution d'une disposition du présent Contrat ou d'un droit prévu par la loi, ou qu'UPS tarde à le faire, ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition ou audit droit, et n'empêchera ni ne limitera l'exercice ultérieur de ce même droit ou de cette même disposition.

d. Maintien en vigueur. Les sections suivantes, ainsi que toute autre section du présent Contrat qui, de par ses modalités ou son objet, devrait survivre, survivront à la résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit : Les sections 1 (Définitions), 4 (Utilisation des informations d'UPS), 5 (Tests, Audit, et Conformité), 6 (Propriété), 8 (Confidentialité), 9 (Durée et Résiliation), 13 (Exclusion de garantie ; Aucune assurance), 14 (Limitation de la responsabilité), 15 (Indemnisation), 16 (Modalités spécifiques aux pays), et 17 (Généralités) survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat pour quelque raison que ce soit.

e. Cession ; changement de contrôle. Le Développeur ne peut céder le présent Contrat ou l'un de ses droits ou déléguer l'une de ses obligations en vertu des présentes, par contrat ou par effet de la loi, sans le consentement écrit préalable d'UPS, lequel consentement peut être refusé pour quelque raison que ce soit ou sans raison, et toute tentative en ce sens de la part du Développeur est nulle et non avenue. En cas de cession du présent Contrat avec le consentement écrit préalable d'UPS, ladite cession sera contraignante et s'appliquera au bénéfice de chacune des parties et de leurs successeurs légaux et ayants droit autorisés respectifs. UPS peut céder, déléguer ou transférer tout ou partie du présent Contrat ou des droits en vertu des présentes sans avoir besoin de l'approbation ou du consentement du Développeur.

f. Parties indépendantes ; pas de tiers bénéficiaires. Rien dans le présent Contrat ou ailleurs ne doit être interprété comme faisant des parties des partenaires, des membres d'une coentreprise, des représentants ou des agents l'une de l'autre, et aucune des parties ne doit, directement ou indirectement, par écrit ou de toute autre manière, donner cette impression à une tierce personne. Dans l'exécution du présent Contrat, les parties agissent en tant qu'entrepreneurs indépendants engagés dans l'exploitation de leurs propres entreprises respectives, et rien dans le présent Contrat ne crée un contrat statutaire de distributeur, de concessionnaire ou d'agent de vente. Aucune des parties ne peut assumer ou créer une quelconque responsabilité ou obligation au nom de l'autre partie. À l'exception des membres du Groupe UPS, aucun tiers n'aura le droit de faire appliquer l'une des modalités du présent Contrat.

g. Divisibilité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont jugées invalides ou inapplicables, les parties ont l'intention de les remplacer, de les reformuler ou de les limiter de manière à ce que leur objectif commercial initial puisse être atteint dans la mesure permise par le Droit applicable et que les autres dispositions du présent Contrat n'en soient pas affectées.

h. Force majeure. UPS ne sera pas tenue responsable de tout retard ou défaut d'exécution si ledit retard ou défaut est dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y

compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les arrêts de travail, les ordonnances des agences gouvernementales, les actes de guerre ou de terrorisme.

i. Recours. Tous les recours prévus dans le présent document sont non exclusifs, cumulatifs et ne remplacent pas d'autres droits ou recours qui pourraient être disponibles en droit ou en équité. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Développeur convient qu'UPS ne disposerait d'aucun recours légal adéquat, et que des dommages-intérêts monétaires ne constitueraient pas à eux seuls une réparation adéquate, en cas de violation ou de menace de violation par le Développeur des sections 2(c) (Conditions d'accès), 3 (Conditions et restrictions de distribution), 4 (Utilisation des informations d'UPS), 6 (Propriété), 8 (Confidentialité), 10 (Publicité et relations avec les tiers), 11 (Conformité générale), ou 12(b) (Déclarations et garanties du développeur), et UPS a donc droit à une exécution spécifique ou à une mesure injonctive concernant l'exécution des obligations du Développeur en vertu desdites sections sans aucune exigence de dépôt d'une caution, en plus de tous les autres recours disponibles en droit ou en équité.

j. Avis. Sauf indication contraire dans les présentes, tous les avis, demandes ou autres communications requis ou autorisés dans le cadre du présent Contrat (« Avis ») sont rédigés par écrit et doivent être transmis comme suit : (i) remis en mains propres, l'avis étant réputé effectif dès réception ; (ii) livraison le lendemain par United Parcel Service, si disponible, l'avis étant réputé effectif un jour ouvrable après l'envoi ; ou (iii) courrier certifié (avec accusé de réception, port payé), courrier recommandé prépayé ou autre forme de livraison enregistrée dans la juridiction applicable, dans tous les cas, l'avis étant réputé effectif le dixième (10ème) jour ouvrable suivant l'envoi. Les Avis devant être fournis par une partie seront envoyés à l'autre partie en utilisant les informations indiquées ci-dessous, ou toute autre adresse physique fournie par écrit par la partie destinataire à la partie notifiante. Chaque partie enverra, à titre d'information, une copie de tout Avis aux adresses électroniques indiquées ci-dessous. Pour éviter toute ambiguïté, les Avis ne peuvent pas être délivrés par téléphone.

Si l'avis est fourni par UPS : à l'adresse associée au Profil de développeur UPS du Développeur.

Si l'avis est fourni par le Développeur: à UPS Digital, Inc. 00 Xxxxxxxx Xxxxxxx, X.X., Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000, à l'attention du : Service juridique d'UPS, avec copie à UPS Legal, 00 Xxxxxxxx Xxxxxxx, X.X., Xxxxxxx, Xxxxxxx 00000, ou toute autre adresse modifiée par Xxxx écrit préalable de trente (30) jours au Développeur. Tous ces Avis feront référence au présent Contrat et comprendront une copie adressée au Service juridique d'UPS à l'adresse d'UPS indiquée ci-dessus.

k. Intégralité du Contrat ; structure, titres. Le présent Contrat contient l'intégralité du contrat entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat et remplace tout contrat écrit ou oral antérieur. Chaque partie aux présentes déclare et reconnaît qu'elle a eu l'occasion de discuter et d'examiner les modalités du présent Contrat avec l'avocat de son choix avant de le signer, qu'elle a disposé d'un délai raisonnable pour le faire et qu'elle signe librement et volontairement le présent Contrat en échange des avantages qu'il prévoit. Les titres du présent Contrat et de toutes les annexes jointes aux présentes ne servent qu'à faciliter les références et n'ont aucun effet sur la structure ou l'interprétation du présent Contrat. Chaque fois que les mots « inclure », « inclut » ou « y compris » sont utilisés dans le présent Contrat, ils sont réputés être suivis des mots « sans limitation » ou « sans s'y limiter ». Les termes « des présentes », « aux présentes » et « en vertu des présentes », lorsqu'ils sont utilisés dans le présent Contrat, se réfèrent à l'ensemble du Contrat et non à une disposition particulière.

l. Amendement. Le Développeur reconnaît que les modalités du présent Contrat peuvent être modifiées le cas échéant par UPS et publiées sur le Portail des développeurs UPS.

L'utilisation par le Développeur des Interfaces, des Supports d'UPS ou des Éléments de sécurité après la publication desdites modalités mises à jour constitue son accord avec les conditions mises à jour du présent Contrat.

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ANNEXE A

API D'UPS®, LOGICIEL ET CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES

API requises
Nom	Description	Conditions générales supplémentaires
API d'autorisation (OAuth) d'UPS®	Créer un jeton d'autorisation (Éléments de sécurité) pour utiliser les API d'UPS.	Cette API d'UPS est nécessaire pour toutes les Interfaces.
API d’abonnement
Nom	Description	Conditions générales supplémentaires
API d’expédition d'UPS®	Permet l'envoi de colis, gère les retours et annule les envois planifiés.	Le Développeur ne développera des Applications qui intègrent ou incorporent des fonctionnalités d'expédition d'un transporteur autre qu'UPS que dans la mesure où les Interfaces avec les API d'UPS ont des fonctionnalités égales ou supérieures aux fonctionnalités d'expédition et aux fonctionnalités liées à l'expédition de tous les autres transporteurs intégrés dans ladite Application. La restriction contenue dans les présentes ne s'appliquera pas uniquement dans la mesure où les fonctionnalités d'expédition intégrées d'un autre transporteur permettent d'accéder à des services d'expédition pour lesquels il n'existe pas de service correspondant ou similaire disponible par l'intermédiaire des Services d'expédition d'UPS. L'API d'expédition d'UPS peut donner accès à (1) la fonctionnalité Matières dangereuses d'UPS (UPS Hazardous Materials Functionality), qui facilite l'expédition de certaines marchandises dangereuses et matières dangereuses, et aux (2) Capacités de base de connaissances internationale (International Knowledge Base Capabilities, « Capacités IKB »), qui donne accès à des informations pouvant être utilisées pour faciliter les envois transfrontaliers. L'utilisation par le Développeur et les Expéditeurs de la fonctionnalité Matières dangereuses d'UPS est régie par les conditions générales de l'accord applicable avec UPS régissant l'expédition de marchandises dangereuses et par les modalités supplémentaires énoncées ci-dessous. L'utilisation par le Développeur et les Expéditeurs des Capacités IKB par l'intermédiaire de l'API d'expédition d'UPS est régie par les modalités énoncées ci-dessous :

La fonctionnalité Matières dangereuses d'UPS ne peut être utilisée que (i) pour faciliter le transport des marchandises dangereuses et des matières dangereuses identifiées dans un Contrat de service Hazmat applicable au Développeur ou à l'Expéditeur pendant la période où ledit Contrat de service Hazmat est en vigueur et ensuite (ii) uniquement dans les pays et territoires indiqués dans ledit Contrat de service Hazmat où le service de transport de matières dangereuses est disponible. UPS NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU FAIT QUE : (i) LA FONCTIONNALITÉ DES MATIÈRES DANGEREUSES D'UPS TRANSMETTRA LES INFORMATIONS NECESSAIRES À UPS OU GÉNÈRERA LA DOCUMENTATION NECESSAIRE SANS ERREUR NI INTERRUPTION OU (II) LA FONCTIONNALITÉ DES MATIÈRES DANGEREUSES D'UPS EST CONFORME À TOUTES LES CONVENTIONS APPLICABLES, ACCORDS MULTILATÉRAUX, ACCORDS BILATÉRAUX, DIRECTIVES, XXXX OU RÈGLEMENTS APPLICABLES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIE AÉRIENNE ET PAR VOIE TERRESTRE. LE DÉVELOPPEUR DEVRA, À SES FRAIS ET DÉPENS EXCLUSIFS, INDEMNISER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LES INDEMNITAIRES D'UPS CONTRE TOUS LES DOMMAGES ENCOURUS OU SUBIS PAR LES INDEMNITAIRES D'UPS DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC L'UTILISATION DE LA FONCTIONNALITÉ MATIÈRES DANGEREUSES D'UPS PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UNE APPLICATION.

Les Capacités de base de connaissances internationale d'UPS comprennent des informations qui peuvent être fournies par l'intermédiaire de l'API d'expédition d'UPS pour faciliter les envois transfrontaliers. Le Développeur comprend que les lois, règles et réglementations applicables, y compris celles relatives à l'importation et à l'exportation, sont sujettes à des changements et peuvent ne pas être prises en compte par les Capacités IKB. L'utilisation des Capacités IKB se fait aux risques et périls du Développeur et de l'Expéditeur, et les Capacités IKB peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. Les suggestions fournies par les Capacités IKB (par exemple, les classifications tarifaires ou les droits, taxes ou frais connexes) ne constituent pas un avis juridique. Des documents supplémentaires non fournis par les Capacités IKB peuvent être nécessaires pour dédouaner les colis internationaux. Toute estimation de frais ne peut être utilisée qu'à titre de

référence pratique. UPS ne garantit pas l'exactitude des informations (par exemple, la classification tarifaire) ou des estimations de frais (par exemple, les

		droits et taxes) fournies par les Capacités IKB. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, UPS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE OU AUTRE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE, POUR TOUTE ERREUR DANS LES INFORMATIONS, LES FORMULAIRES OU LES FONCTIONS DES CAPACITÉS IKB, MÊME SI LADITE PERSONNE A INFORMÉ UPS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, UPS REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES CAPACITÉS IKB.
API de validation d’adresses d'UPS®	Valide les adresses au niveau de la rue aux États-Unis et à Porto Rico	Toute demande adressée à l'API de validation d'adresses d'UPS ou à l'API de validation d'adresses au niveau de la rue d'UPS a pour seul but de valider une adresse dans le cadre d'un appel d'offres pour un colis destiné à être livré par l'intermédiaire des services proposés par le Groupe UPS. Le Développeur conçoit la ou les Applications de manière à ce que la mention suivante, ou toute autre mention fournie le cas échéant par UPS, soit affichée de manière visible sur le même écran que les Informations d'UPS et à proximité raisonnable de celles-ci, pour informer l'utilisateur de l'existence d'une adresse non-valide : « AVIS : UPS n'assume aucune responsabilité quant aux informations fournies par la fonctionnalité de validation d'adresses. La fonctionnalité de validation d'adresses ne permet pas d'identifier ou de vérifier les occupants d'une adresse ». En outre, le Développeur doit concevoir la ou les Applications de manière à ce que la mention suivante, ou toute autre mention fournie par UPS le cas échéant, soit affichée de manière visible sur le même écran que les Informations d'UPS renvoyées par l'API de validation d'adresses d'UPS ou l'API de validation d'adresses au niveau de la rue, et à proximité raisonnable de celles-ci, informant l'utilisateur, soit (au gré du Développeur) : (a) en ce qui concerne une adresse de boîte postale, soit (b) en ce qui concerne toute adresse : « AVIS : La fonctionnalité de validation d'adresses permet de valider les adresses de boîtes postales. Cependant, UPS ne livre pas aux boîtes postales. Toute tentative d'un client d'envoi à une boîte postale par l'intermédiaire d'UPS peut entraîner des frais supplémentaires ».
API de localisation d'UPS®	Fournit les lieux d'expédition d'UPS en fonction du type et des services disponibles.	Le Développeur accepte d'utiliser l'API de localisation d'UPS pour les Emplacements des relais UPS Access Point uniquement en soutien ou en réponse à une demande générée par un client du Développeur - ou un Expéditeur - concernant des informations de manifeste pour des envois UPS en cours ou des colis devant être expédiés. Le Développeur ne peut pas utiliser

		les informations de localisation renvoyées par l'API de localisation d'UPS pour les Emplacements des relais UPS Access Point à des fins autres que la satisfaction desdites demandes. Le Développeur doit supprimer toutes les informations de localisation renvoyées par l'API de localisation d'UPS pour les Emplacements des relais UPS Access Point à l'issue de chaque session de communication avec son client ou l'Expéditeur concerné. Le Développeur s'engage à ne pas utiliser les informations de localisation renvoyées par l'API de localisation d'UPS pour les Emplacements des relais UPS Access Point, en tout ou en partie, autrement que comme indiqué expressément dans les présentes, sans l'autorisation écrite expresse d'UPS. Dans la mesure où le Développeur cherche à utiliser les marques UPS Access Point dans le cadre d'une Application fournissant des Informations d'UPS relatives aux Emplacements des relais UPS Access Point, le Développeur doit remplir le formulaire de demande de marque UPS Access Point sur UPS Brand Central et obtenir une licence de marque correspondante avant toute utilisation de ce type.
API Export Assure d'UPS® :	Fournit des conseils sur les réglementations en matière d'exportation afin d'éviter les retenues internationales et les retards douaniers.	L'API Export Assure d'UPS peut fournir des Informations relatives à l'expédition qui peuvent être fournies par l'intermédiaire de l'API Export Assure d'UPS afin de faciliter les envois transfrontaliers. Le Développeur comprend que les lois, règles et réglementations applicables, y compris celles relatives à l'importation et à l'exportation, sont sujettes à modification et peuvent ne pas être prises en compte par l'API Export Assure d'UPS. L'utilisation de l'API Export Assure d'UPS se fait aux risques et périls du Développeur et de l'Expéditeur, et l'API Export Assure d'UPS peut être modifiée ou mise à jour sans préavis. Les suggestions fournies par les Capacités IKB (par exemple, les classifications tarifaires ou les droits, taxes ou frais connexes) ne constituent pas un avis juridique. Des documents supplémentaires qui ne sont pas fournis par l'API Export Assure d'UPS peuvent être nécessaires pour dédouaner les colis internationaux. Toute estimation de frais ne peut être utilisée qu'à titre de référence pratique. UPS ne garantit pas l'exactitude des informations (par exemple, la classification tarifaire) ou des estimations de frais (par exemple, les droits et taxes) fournies par l'API Export Assure d'UPS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, EN AUCUN CAS UPS NE SERA RESPONSABLE ENVERS UNE PERSONNE OU UNE ENTITÉ DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU AUTRES, EN VERTU D'UNE QUELCONQUE THÉORIE JURIDIQUE, POUR TOUTES ERREURS DANS LES INFORMATIONS, LES FORMULAIRES OU LES FONCTIONS DE L'API EXPORT ASSURE D'UPS, MÊME SI LADITE PERSONNE A INFORMÉ UPS DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, UPS REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ

		MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L'API EXPORT ASSURE D'UPS.
API de tarification d'UPS®	Fournit des services de livraison et les tarifs d'expédition correspondants.
API de suivi d'UPS®	Suit le statut d’un envoi, de la livraison, du délai et le dernier scan du transit.
API de durée d'acheminement d'UPS®	Fournit une estimation du délai de livraison pour les services d'expédition d'UPS.
API Marchandises dangereuses d'UPS®	Valider l'acceptabilité des envois aériens, terrestres et internationaux de marchandises dangereuses par UPS.
API de devis des coûts au débarquement d'UPS®	Fournit une estimation des droits, taxes et frais de courtage pour les envois transfrontaliers.
API Documents électroniques d'UPS®	Permet de télécharger des images de documents et de les lier aux envois internationaux.
API d’enlèvement d'UPS®	Permet de planifier l'enlèvement d'un colis traité ou d'un nouvel envoi.

API de pré-notification d'UPS®	Notifier UPS des envois de marchandises dangereuses après traitement de l'envoi.
API Quantum View d'UPS®	Diffusion des données Quantum View dans les applications internes.
API de tarification TForce Freight®	Comparer les services de livraison et les tarifs d'expédition de TForce Freight®.	Les conditions générales (y compris la responsabilité du fret) régissant les services de transport de marchandises sont énoncées sur le site Web suivant ou sur le lien qui lui succède : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxx/Xxxxxxx000. Les services de transport de marchandises par chargement partiel (« LTL », Less-than- Truckload) sont proposés par TFI International inc. et ses sociétés affiliées ou divisions (y compris, sans s’y limiter, TForce Freight), qui ne sont pas affiliées au Groupe UPS. Le Groupe UPS n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les services de transport de marchandises LTL ou tout autre service proposé ou fourni par TFI International inc. ou ses sociétés affiliées, divisions, filiales ou entités liées.
API d'expédition de TForce Freight®	Préparer les envois par TForce Freight, gérer les retours et annuler les envois planifiés par TForce Freight.	Les conditions générales (y compris la responsabilité du fret) régissant les services de transport de marchandises sont énoncées sur le site Web suivant ou sur le lien qui lui succède : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxx/Xxxxxxx000. Les services de transport de marchandises par chargement partiel (« LTL », Less-than- Truckload) sont proposés par TFI International inc. et ses sociétés affiliées ou divisions (y compris, sans s’y limiter, TForce Freight), qui ne sont pas affiliées au Groupe UPS. Le Groupe UPS n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les services de transport de marchandises LTL ou tout autre service proposé ou fourni par TFI International inc. ou ses sociétés affiliées, divisions, filiales ou entités liées.
API d'enlèvement de TForce Freight®	Planifier l'enlèvement d'un envoi déjà traité ou d'un nouvel envoi TForce Freight.	Les conditions générales (y compris la responsabilité du fret) régissant les services de transport de marchandises sont énoncées sur le site Web suivant ou sur le lien qui lui succède : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxx/xxxx/Xxxxxxx000.

		Les services de transport de marchandises par chargement partiel (« LTL », Less-than- Truckload) sont proposés par TFI International inc. et ses sociétés affiliées ou divisions (y compris, sans s’y limiter, TForce Freight), qui ne sont pas affiliées au Groupe UPS. Le Groupe UPS n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne les services de transport de marchandises LTL ou tout autre service proposé ou fourni par TFI International inc. ou ses sociétés affiliées, divisions, filiales ou entités liées.
API Premium
Nom	Description	Conditions générales supplémentaires
API Alerte de suivi d'UPS® (anciennement API de suivi Pub/Sub d'UPS®)	Abonnement de suivi basé sur la technologie « Push » pour permettre une visibilité en temps quasi-réel du statut des envois.
API Alerte de suivi avec photo d'UPS®	Abonnement de suivi basé sur la technologie « Push » pour permettre une visibilité en temps quasi-réel du statut des envois, avec des photos des colis livrés.
API DeliveryDefense™ d'UPS®	Utilise l'analyse prédictive pour fournir des évaluations du risque lié à la livraison correspondant aux adresses de livraison aux États-Unis.
API d'interceptions de livraisons d'UPS	Permet à un expéditeur authentifié de demander une modification du lieu ou de la date de livraison d'un colis.

Logiciel
Nom	Description	Conditions générales supplémentaires
Widget de localisation d'UPS®	Permet d'accéder à l'API de localisation d'UPS pour fournir des informations sur les lieux d'expédition d'UPS en fonction du type et des services disponibles.	Le Développeur utilisera le Widget de localisation d'UPS aux seules fins d'accéder à l'API de localisation d'UPS, conformément à toutes les conditions applicables à l'accès à cette dernière. Le Développeur convient en outre que, lorsqu'il utilise le Widget de localisation d'UPS pour déterminer les Emplacements des relais UPS Access Point, il ne peut le faire qu'à l'appui ou en réponse à une demande générée par un client du Développeur - ou un Expéditeur - et portant sur des informations de manifeste pour des envois UPS en cours ou des colis devant être expédiés. Le Développeur ne peut utiliser les informations de localisation relatives aux Emplacements des relais UPS Access Point renvoyées par l'intermédiaire du widget de localisation UPS à des fins autres que la satisfaction desdites demandes sans le consentement écrit exprès d'UPS. Le Développeur doit supprimer toutes les informations de localisation relatives aux Emplacements des relais UPS Access Point renvoyées par le widget de localisation d'UPS à l'issue de chaque session de communication avec son client ou l'Expéditeur concerné. Dans la mesure où le Développeur cherche à utiliser les marques UPS Access Point dans le cadre de toute Application fournissant des Informations d'UPS relatives aux Emplacements des relais UPS Access Point, le Développeur doit remplir le formulaire de demande de marque UPS Access Point sur UPS Brand Central afin d'obtenir une licence de marque correspondante avant toute utilisation de ce type, et toute autorisation est limitée à la période et aux Marques UPS indiquées dans cette autorisation.

ANNEXE B

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS POUR LES ÉTATS-UNIS ET PORTO RICO

Réservé. La présente Annexe B n'est pas applicable aux juridictions pour lesquelles une version française est fournie par UPS. Pour consulter les modalités de l'Annexe B, veuillez vous référer à la version anglaise du présent Contrat.

ANNEXE C

Modification des conditions générales en fonction du pays

Si le Développeur est établi dans un pays ou un territoire en dehors des États-Unis, les modalités suivantes applicables à la juridiction spécifiée (1) sont ajoutées ou (ii) remplacent ou modifient les modalités référencées dans les Conditions générales et l'Annexe A. Toutes les modalités figurant dans les Conditions générales et l'Annexe A qui ne sont pas spécifiquement modifiées par les modalités spécifiques à la juridiction concernée dans la présente Annexe C restent inchangés et pleinement en vigueur.

Les pays suivants sont les seuls pays approuvés pour le Site du développeur en dehors des États-Unis :

Argentine Australie Autriche Belgique Brésil Canada Chili Chine (RPC) Colombie Costa Rica République tchèque Danemark République Dominicaine Finlande France Allemagne Hong Kong Hongrie Inde Indonésie Irlande Italie Japon République de Corée Luxembourg Macao Malaisie Mexique Pays-Bas Nouvelle-Zélande Norvège Philippines Pologne Portugal Singapour Espagne Suède Suisse Taïwan (RDC) Thaïlande Royaume-Uni Vietnam

Nonobstant ce qui précède, dans cette version traduite du présent Contrat (fournie uniquement pour des raisons de commodité), seules les modalités correspondant aux pays pour lesquels UPS fournit une traduction en français sont incluses dans la présente Xxxxxx X. Pour une liste complète des modalités spécifiques aux pays et applicables à toutes les juridictions mentionnées ci-dessus, veuillez vous référer à la version anglaise du présent Contrat et à la présente Annexe C.

BELGIQUE

1. Pas de frais distincts. La phrase suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la section 3(d) :

« Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée empêcher le Développeur ou les Fournisseurs d'hébergement de facturer, à leur discrétion respective, des frais aux Expéditeurs pour la licence d'une Application d'expéditeur hébergée ou pour la réception de tout autre service du Développeur ou des Fournisseurs d'hébergement. »

2. API d’expédition d'UPS®. Les modifications suivantes sont apportées par les présentes à la « section des Conditions générales supplémentaires pour l'API d'expédition d'UPS® » figurant dans le tableau de l'annexe A :

a. La clause suivante est par les présentes ajoutée au début du premier paragraphe :

« Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la Date d'entrée en vigueur et sur le Territoire autorisé, ».

b. La clause suivante est par les présentes ajoutée avant la dernière phrase du premier paragraphe :

« Six (6) mois avant la fin de la période de cinq (5) ans, UPS et le Développeur discuteront d'une éventuelle prolongation de l'obligation susmentionnée du Développeur. »

3. Conformité avec les Supports d'UPS et les instructions. La clause suivante est par les présentes ajoutée après les mots « au plus tard six mois après la publication de ladite Mise à jour » à la section 5(c) :

«, étant entendu que le Développeur puisse résilier le présent Contrat sans motif dans un délai de trente (30) jours s'il s'oppose auxdites modifications. »

4. Tests. La phrase suivante est par les présentes ajoutée après la deuxième phrase de la section 5(b) :

« Si UPS ou son représentant détermine qu'une Application ou une Interface ne satisfait pas aux exigences des tests applicables, UPS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Développeur par écrit ou demandera à son représentant de le faire, en précisant l'Application et/ou l'Interface qui n'a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le Développeur peut modifier ladite Application ou Interface et la soumettre à nouveau à l'approbation conformément à la présente section 5(b) ».

5. Résiliation immédiate. La clause suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la section 9(b)(iii) en tant que nouvelle clause (E) :

« ou (E) si le Développeur conclut un concordat ou un accord avec ses créanciers, intente ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise pour sa dissolution ou sa liquidation (autre qu'à des fins de fusion ou de reconstruction solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est prise ou subie dans toute juridiction. »

6. Limitation de la responsabilité. Les modifications suivantes sont par les présentes apportées à la Section 14 :

a. Dans la deuxième phrase de la section, les mots suivants sont ajoutés après les mots « OU DE REVENUS, » :

« PERTE D'ACTIVITÉ OU DE CONTRATS, PERTE D'OPPORTUNITÉ DE RECOUVREMENT DES COÛTS, PERTE DE GOODWILL, ATTEINTE À LA RÉPUTATION. »

b. Dans la dernière phrase de la section, les mots « SIX (6) MOIS » sont supprimés et remplacés par « UN (1) AN ».

7. Cession. La phrase suivante est par les présentes ajoutée avant la dernière phrase de la section 17(e) :

« Le Développeur veillera à ce que, le cas échéant, la présente section 17(e) ait été approuvée par les organes sociaux compétents du Développeur. »

8. Intégralité du Contrat. Dans la section 17(k), la clause « en l'absence de fraude, » est par les présentes ajoutée immédiatement avant le mot « remplace ».

CANADA

1. Interprétation. Les références aux « droits de propriété intellectuelle » dans les sections 2(c)(ii), 2(c)(vii) et 15 sont réputées inclure les droits moraux.

2. Définitions.

a. Le mot « province » est inséré immédiatement avant le mot « ville » dans la définition du Droit applicable.

b. Le texte suivant est ajouté à la fin de la définition des Xxxx sur la protection de la vie privée :

« La définition des Xxxx sur la protection de la vie privée doit être interprétée comme incluant la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) et toute loi applicable comparable d'une province canadienne. »

3. Exigences en matière de suppression, de stockage et de conservation. Le texte suivant est ajouté à la fin de la section 4(e)(iv) :

« Le Développeur notifiera, et veillera à ce que ses Fournisseurs d'hébergement notifient, dès que possible, UPS après avoir pris connaissance d'une perte réelle ou suspectée d'informations directement ou indirectement liée à un défaut ou à une vulnérabilité d'une Application ou d'une Interface. »

4. Tests. La phrase suivante est par les présentes ajoutée après la deuxième phrase de la section 5(b) :

« Si UPS ou son représentant détermine qu'une Application ou une Interface ne satisfait pas aux exigences des tests applicables, UPS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Développeur par écrit ou demandera à son représentant de le faire, en précisant l'Application et/ou l'Interface qui n'a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le Développeur peut modifier ladite Application et/ou Interface et la soumettre à nouveau à l'approbation conformément à la présente section 5(b). »

5. Résiliation immédiate. La clause suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la section 9(b)(iii) en tant que nouvelle clause (E) :

« ou (E) si le Développeur conclut un concordat ou un accord avec ses créanciers, intente ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise pour sa dissolution ou sa liquidation (autre qu'à des fins de fusion ou de reconstruction solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est intentée ou subie dans toute juridiction.

»

6. Déclarations et garanties du Développeur. Le texte suivant est ajouté immédiatement après « toute Personne ou organisation figurant sur la liste du département du Trésor des États-Unis des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals) ou sur la liste des personnes interdites du ministère du Commerce des États-Unis (Denied Persons) ou sur la liste des entités (Entity List) » à la section 12(b)(i) :

« ou toute autre liste similaire tenue en vertu du Droit applicable dans le cadre des lois relatives à lutte contre la corruption, aux sanctions ou aux contrôles à l'exportation. »

7. Résolution des litiges. Les deux premières phrases de la section 17(a)(ii) sont par les présentes supprimées et remplacées par ce qui suit :

« La disposition suivante s'applique dans toute la mesure permise par le Droit applicable. À l'exception de ce qui est indiqué ci-dessus à la section 17(a)(i), et à l'exception du droit de l'une ou l'autre des parties au présent Contrat de s'adresser à un tribunal compétent pour obtenir une injonction ou d'autres mesures de redressement provisoires ou en équité ou mesures conservatoires disponibles en vertu du Droit applicable pour préserver le statu quo en attendant la sélection et la confirmation des arbitres, ou pour empêcher un préjudice irréparable lié à l'utilisation par le Développeur des Supports d'UPS, des Interfaces ou des Éléments de sécurité en violation du présent Contrat, et pour faire appliquer la décision des arbitres, tout litige ou Réclamation découlant du présent Contrat ou de sa violation, ou s'y rapportant, sera réglé exclusivement par un arbitrage contraignant administré par le Centre international de règlement des différends de l'American Arbitration Association, conformément à son Règlement d'arbitrage international. Le lieu de l'arbitrage sera la ville de New York, New York, et le jugement sur la sentence rendue par les arbitres pourra être rendu par tout tribunal compétent en la matière. »

8. Langue anglaise. La section 17(b), est supprimée et remplacée par le texte suivant :

« La disposition suivante s'applique dans toute la mesure permise par le Droit applicable. Le présent Contrat doit être régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l’état de New York, aux États-Unis d'Amérique, à l'exclusion de (i) ses principes de conflit de lois ; (ii) la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ; (iii) la Convention de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises ; et (iv) le Protocole portant modification de la Convention, fait à Vienne le 11 avril 1980. Le Développeur déclare avoir reçu une version française du présent Contrat et a expressément demandé que le présent Contrat et tous les documents y afférents, présents ou futurs, soient rédigés en langue anglaise uniquement. Dans toute la mesure autorisée par le Droit applicable et conformément à la conclusion valide d’un Contrat liant les parties, la langue régissant le présent Contrat est l’anglais et les parties conviennent que les traductions du présent Contrat sont fournies à titre informatif uniquement.

Le Développeur déclare avoir reçu une version française du présent Contrat et avoir explicitement requis que le présent Contrat et tous les documents y afférents (actuels ou futurs) soient rédigés en langue anglaise. Dans toute la mesure permise par la loi, toute traduction du présent Contrat ne crée aucun lien contractuel entre les parties et est fournie à des fins d'information seulement. Dans toute la mesure autorisée par le Droit applicable, toutes les correspondances et communications entre le Développeur et UPS dans le cadre du présent Contrat doivent être rédigées en anglais. »

9. API d'abonnement. La phrase suivante remplace la dernière phrase des conditions générales supplémentaires pour « l'API d'expédition d'UPS® » :

« UPS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES CAPACITÉS IKB. »

10. API d'abonnement. La phrase suivante remplace la dernière phrase des conditions générales supplémentaires pour « l'API Export Assure D'UPS® » :

« UPS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES ET CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE L'API EXPORT ASSURE D'UPS. »

FRANCE

1. Pas de frais distincts. La phrase suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la section 3(d) :

« Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée empêcher le Développeur ou les Fournisseurs d'hébergement de facturer, à leur discrétion respective, des frais aux Expéditeurs pour la licence d'une Application d'expéditeur hébergée ou pour la réception de tout autre service du Développeur ou des Fournisseurs d'hébergement. »

2. API d’expédition d'UPS®. Les modifications suivantes sont apportées par les présentes à la section « Conditions générales supplémentaires » de l'API d'expédition d'UPS® figurant dans le tableau de l'annexe A

:

a. La clause suivante est par les présentes ajoutée au début du premier paragraphe :

« Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la Date d'entrée en vigueur, ».

b. La clause suivante est par les présentes ajoutée avant la dernière phrase du premier paragraphe :

« Six (6) mois avant la fin de la période de cinq (5) ans, UPS et le Développeur discuteront d'une éventuelle prolongation de l'obligation susmentionnée du Développeur. La limitation ci-dessus s'appliquera dans tous les pays du Territoire autorisé. »

3. Tests. La phrase suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la Section 5(b) :

« Si UPS ou son représentant détermine qu'une Application ou une Interface ne satisfait pas aux exigences des tests applicables, UPS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Développeur par écrit ou demandera à son représentant de le faire, en précisant l'Application et/ou l'Interface qui n'a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le Développeur peut modifier ladite Interface et/ou Application et les soumettre à nouveau à l'approbation conformément à la présente section 5(b). »

4. Résiliation immédiate. La clause suivante est par les présentes ajoutée en tant que nouvelle clause (E) à la fin de la section 9(b)(iii) :

« ou (E) si le Développeur conclut un concordat ou un accord avec ses créanciers, intente ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise pour

sa dissolution ou sa liquidation (autre qu'à des fins de fusion ou de reconstruction solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est intentée ou subie dans toute juridiction.

»

5. Limitation de la responsabilité. La section 14 est entièrement supprimée et remplacée par le texte suivant :

« AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITE OU N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D'UPS POUR TOUT ACTE OU OMISSION DONT LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, MAIS NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE GROUPE UPS NE SERA PAS RESPONSABLE VIS-À-VIS DU DÉVELOPPEUR, D'UN EXPÉDITEUR, D'UN FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT OU D'UN TIERS, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLES, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, PERTE DE PROFITS, D'ÉCONOMIES OU DE REVENUS, OU PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN ACTE DÉLICTUEUX OU AUTRE, OU DE L'UTILISATION DES SUPPORTS D'UPS, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE SERA APPLICABLE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE EN CAS DE FRAUDE, DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART D'UPS, OU EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS DUS À LA NÉGLIGENCE D'UPS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D'UPS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS EN CAS DE DOMMAGES (DIRECTS OU AUTRES), DE PÉNALITÉS OU DE PERTES LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DU RECOURS OU DE LA RÉCLAMATION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER, AU TOTAL, CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). LE DÉVELOPPEUR, TOUT EXPÉDITEUR, TOUT FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT OU TOUT TIERS RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉVÉNEMENT CONSTITUANT UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE DÉVELOPPEUR PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS UNIQUEMENT CONFORMÉMENT AUX LIMITATIONS ÉNONCÉES À LA SECTION 13 ET À LA PRÉSENTE SECTION 14.

LE DÉVELOPPEUR SERA RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ À TOUTE RÉCLAMATION NON FORMULÉE PAR LE DÉVELOPPEUR DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RÉCLAMATION. »

6. Intégralité du Contrat. À la section 17(k), la clause « en l'absence de fraude, » est par les présentes ajoutée immédiatement avant le mot « remplace ».

LUXEMBOURG

1. Pas de frais distincts. La phrase suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la section 3(d) :

« Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée empêcher le Développeur ou les Fournisseurs d'hébergement de facturer, à leur discrétion respective, des frais aux Expéditeurs pour la licence d'une Application d'expéditeur hébergée ou pour la réception de tout autre service du Développeur ou des Fournisseurs d'hébergement. »

2. API d’expédition d'UPS®. Les modifications suivantes sont apportées par les présentes à la section « Conditions générales supplémentaires » de l'API d'expédition d'UPS® figurant dans le tableau de l'annexe A

:

a. La clause suivante est par les présentes ajoutée au début du premier paragraphe :

« Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la Date d'entrée en vigueur, ».

b. La clause suivante est par les présentes ajoutée avant la dernière phrase du premier paragraphe :

« Six (6) mois avant la fin de la période de cinq (5) ans, UPS et le Développeur discuteront d'une éventuelle prolongation de l'obligation susmentionnée du Développeur. La limitation ci-dessus s'appliquera dans tous les pays du Territoire autorisé. »

3. Tests. La phrase suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la Section 5(b) :

« Si UPS ou son représentant détermine qu'une Application ou une Interface ne satisfait pas aux exigences des tests applicables, UPS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Développeur par écrit ou demandera à son représentant de le faire, en précisant l'Application et/ou l'Interface qui n'a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le Développeur peut modifier ladite Interface et/ou Application et les soumettre à nouveau à l'approbation conformément à la présente section 5(b). »

4. Résiliation immédiate. La clause suivante est par les présentes ajoutée en tant que nouvelle clause (E) à la fin de la section 9(b)(iii) :

« ou (E) si le Développeur conclut un concordat ou un accord avec ses créanciers, intente ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise pour sa dissolution ou sa liquidation (autre qu'à des fins de fusion ou de reconstruction solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est intentée ou subie dans toute juridiction.

»

5. Limitation de la responsabilité. La section 14 est entièrement supprimée et remplacée par le texte suivant :

« AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITE OU N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D'UPS POUR TOUT ACTE OU OMISSION DONT LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE, MAIS NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE GROUPE UPS NE SERA PAS RESPONSABLE VIS-À-VIS DU DÉVELOPPEUR, D'UN EXPÉDITEUR, D'UN FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT OU D'UN TIERS, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLES, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX, PERTE DE PROFITS, D'ÉCONOMIES OU DE REVENUS, OU PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN ACTE DÉLICTUEUX OU AUTRE, OU DE L'UTILISATION DES SUPPORTS D'UPS, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE SERA APPLICABLE QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE EN CAS DE FRAUDE, DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA PART D'UPS, OU EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU DE DÉCÈS DUS À LA NÉGLIGENCE D'UPS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ D'UPS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS EN CAS DE DOMMAGES (DIRECTS OU AUTRES), DE PÉNALITÉS OU DE PERTES LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT, QUELLE QUE SOIT LA FORME DU RECOURS OU DE LA RÉCLAMATION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER, AU TOTAL, CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). LE DÉVELOPPEUR, TOUT EXPÉDITEUR, TOUT FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT OU TOUT TIERS RENONCE PAR LES PRÉSENTES À TOUTE DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À CINQ MILLE DOLLARS (5 000 $). EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉVÉNEMENT CONSTITUANT UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE DÉVELOPPEUR PEUT DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS UNIQUEMENT CONFORMÉMENT AUX LIMITATIONS ÉNONCÉES À LA SECTION 13 ET À LA PRÉSENTE SECTION 14.

LE DÉVELOPPEUR SERA RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ À TOUTE RÉCLAMATION NON FORMULÉE PAR LE DÉVELOPPEUR DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RÉCLAMATION. »

6. Intégralité du Contrat. À la section 17(k), la clause « en l'absence de fraude, » est par les présentes ajoutée immédiatement avant le mot « remplace ».

SUISSE

1. Pas de frais distincts. La phrase suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la section 3(d) :

« Aucune disposition du présent Contrat ne sera réputée empêcher le Développeur ou les Fournisseurs d'hébergement de facturer, à leur discrétion respective, des frais aux Expéditeurs pour la licence d'une Application d'expéditeur hébergée ou pour la réception de tout autre service du Développeur ou des Fournisseurs d'hébergement. »

2. API d’expédition d'UPS®. Les modifications suivantes sont apportées par les présentes à la section « Conditions générales supplémentaires » de l'API d'expédition d'UPS® figurant dans le tableau de l'annexe A

:

a. La clause suivante est par les présentes ajoutée au début du premier paragraphe :

« Pour une durée de cinq (5) ans à compter de la Date d'entrée en vigueur, ».

b. La clause suivante est par les présentes ajoutée avant la dernière phrase du premier paragraphe :

« Six (6) mois avant la fin de la période de cinq (5) ans, UPS et le Développeur discuteront d'une éventuelle prolongation de l'obligation susmentionnée du Développeur. La limitation ci-dessus s'appliquera dans tous les pays du Territoire autorisé. »

3. Conformité avec les Supports d'UPS et les instructions. La clause suivante est par les présentes ajoutée après les mots « au plus tard six mois après la publication de ladite Mise à jour » à la section 5(c) :

« ; étant entendu que le Développeur puisse résilier le présent Contrat sans motif dans un délai de trente (30) jours s'il s'oppose auxdites modifications. »

4. Tests. La phrase suivante est par les présentes ajoutée après la deuxième phrase de la section 5(b) :

« Si UPS ou son représentant détermine qu'une Application ou une Interface ne satisfait pas aux exigences des tests applicables, UPS déploiera des efforts commercialement raisonnables pour en informer le Développeur par écrit ou demandera à son représentant de le faire, en précisant l'Application et/ou l'Interface qui n'a pas été approuvée. UPS peut, à sa seule discrétion, fournir les raisons de ce rejet. Le Développeur peut modifier ladite Application et/ou Interface et la soumettre à nouveau à l'approbation conformément à la présente section 5(b). »

5. Résiliation immédiate. La clause suivante est ajoutée en tant que nouvelle clause (E) de la section 9(b)(iii) :

« ou (E) si le Développeur conclut un concordat ou un accord avec ses créanciers, intente ou subit une action similaire en raison de ses dettes, ou si une ordonnance ou une résolution est prise pour sa dissolution ou sa liquidation (autre qu'à des fins de fusion ou de reconstruction solvable), ou si une action ou une procédure équivalente ou similaire est intentée ou subie dans toute juridiction, auquel cas UPS a un intérêt raisonnable et justifié à ce que le Développeur continue à distribuer l'Application qui incorpore les Supports d'UPS. »

6. Limitation de la responsabilité. La section 14 est entièrement supprimée et remplacée par le texte suivant :

« AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT NE LIMITE NI N'EXCLUT LA RESPONSABILITÉ D'UPS EN CAS (A) DE FRAUDE ET D'AUTRES AGISSEMENTS CRIMINELS, (B) DE DOMMAGES CAUSÉS INTENTIONNELLEMENT OU PAR NÉGLIGENCE GRAVE, ET (C) DE DOMMAGES CORPORELS CAUSÉS PAR NÉGLIGENCE. SOUS RÉSERVE DE CE QUI PRÉCÈDE ET DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, UPS NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE DÉVELOPPEUR OU TOUTE AUTRE PARTIE EN CAS DE (I) DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, MULTIPLES, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX ; OU (II) DE PERTES DE PROFITS, D'ÉCONOMIES OU DE REVENUS, DE PERTES D'AFFAIRES OU DE CONTRATS, DE PERTES D'OPPORTUNITÉS DE RECOUVREMENT DES COÛTS, DE PERTES DE GOODWILL, D'ATTEINTES À LA RÉPUTATION OU DE PERTES DE DONNÉES, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, EN RAISON D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UN ACTE DÉLICTUEL OU AUTRE, OU DE L'UTILISATION DES SUPPORTS D'UPS, MÊME SI UN MEMBRE DU GROUPE UPS (Y COMPRIS LES DIRIGEANTS, LES EMPLOYÉS ET LES AGENTS) A ÉTÉ INFORMÉ DE LA PROBABILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ D'UPS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS EN CAS DE DOMMAGES (DIRECTS OU AUTRE) OU DE PÉNALITÉS OU PERTES, QUELLE QUE SOIT LA FORME DU RECOURS OU DE LA RÉCLAMATION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER, AU TOTAL, CINQ MILLE DOLLARS

(5 000 $), LE DÉVELOPPEUR renonçant par les présentes à toute réclamation pour de tels dommages. EN CE QUI CONCERNE TOUT ÉVÉNEMENT CONSTITUANT UNE RUPTURE DE CONTRAT OU UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LE DÉVELOPPEUR PEUT DEMANDER DES DOMMAGES- INTÉRÊTS UNIQUEMENT CONFORMÉMENT AUX LIMITATIONS ÉNONCÉES À LA SECTION 13 ET À LA PRÉSENTE SECTION 14. LE DÉVELOPPEUR S'ENGAGE À CONCLURE UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SIMILAIRE AU PROFIT D'UPS DANS TOUT CONTRAT CONCLU AVEC UN EXPÉDITEUR OU UN FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT, ET À DEMANDER À TOUT FOURNISSEUR D'HÉBERGEMENT DE CONCLURE UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SIMILAIRE AU PROFIT D'UPS AVEC TOUT EXPÉDITEUR.

LE DÉVELOPPEUR SERA RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ À TOUTE RÉCLAMATION NON FORMULÉE PAR LE DÉVELOPPEUR DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LE PREMIER ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LADITE RÉCLAMATION. »

7. Indemnisation. Le texte suivant est par les présentes ajoutée à la fin de la dernière phrase de la section 15 : « ou (g) tout manquement à l'engagement du Développeur dans la Section 14 (Limitation de responsabilité). »

8. Droit applicable et langue. À la section 17(b)(ii), la clause «, sous réserve des dispositions de la section 17(a) (Règlement des litiges), » est insérée immédiatement avant les mots « régi, interprété et appliqué conformément aux lois de l’état de New York, aux États-Unis d'Amérique ».

9. Résolution des litiges. La phrase suivante est par les présentes ajoutée à la fin de la section 17(a)(ii) :

« Le Développeur reconnaît et accepte que le présent Contrat ne peut être signé au moyen d'une procuration à moins que le document fournissant ladite procuration n'autorise spécifiquement le détenteur de la procuration à conclure la convention d'arbitrage contenue dans le présent Contrat, qui est énoncée dans la présente section 17(b). »